PXII - AVOCATS - sur l'IEJ de l'UPEC Créteil -ex-PARIS 12- sur le CRFPA et l'ENM - BLAWG

Passez de bonnes fêtes, pour ceux qui le peuvent.

2011-12-17T18:06:00.000+01:00

Tout commentaire concernant l'admission du CRFPA 2011 de l'UPEC apparait inutile.

Merci Peggy.

2011-12-06T19:52:00.002+01:00

Il n'y a rien à ajouter, probablement.

2011-12-02 - Bienheureux admis du CRFPA 2011 : félicitations !

2011-12-02T18:39:00.008+01:00

Bienheureux admis du CRFPA 2011 ce vendredi 02 décembre 2011 :

Félicitations !

Combien ? Qui ?
On ne sait pas encore...

Et pour tous ceux qui ont passé cet examen avec un minimum de préparation :

Félicitations !

---

Il n'y a pas de raison de ne pas tous vous féliciter et congratuler pour ce CRFPA 2011 enfin passé, avec l'économie des hurlements et autres manifestations hystériques.

Oui, lorsqu'on défend, la fougue est bien mauvaise conseillère et la retenue s'impose plutôt que des gesticulations qui peuvent provoquer l’effroi.

Pour la suite, c'est une autre affaire.
Pour le moment, un devoir à faire, bien oui quoi, un devoir !
Plus exactement deux, sans passion mais avec raison.

303 visites ce vendredi 04 novembre 2011 afin de connaître le nombre de candidats admissibles.

2011-11-05T16:39:00.013+01:00

Que vont devenir tous ces admissibles ?

L'épreuve de langue vivante anglaise reçoit un nombre très important de candidats admissibles :

l'examinateur commencera l'épreuve le mercredi 09 novembre 2011 dès 07h50 et fera passer dans la même journée 79 candidats - dont 30 le matin et 49 l'après-midi !

Admissibilité du CRFPA 2011 de l'IEJ de l'UPEC (Paris 12 - Créteil) : près de 90 admissibles.

2011-11-04T16:09:00.013+01:00

90 admissibles pour ce cru 2011 pour 235 participants : bravo !
Pour le taux, à vos calculettes.

Il est assez habituel de déjouer des prévisions, surtout lorsque tout n'est pas connu.

Pour 2011, le taux d'admissibilité dépasse toutes les prévisions.

La liste affichée est altérée à 4 reprises (grattage, feutre noir et bande correctrice) : ce comportement puéril est navrant.

Il n'y a plus grand chose d'intéressant ici, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien du tout.

2011-11-02T23:25:00.001+01:00

Toutes ces visites et si peu d'utile à vous raconter.

Une chose tout de même, une rengaine : une erreur monumentale des juristes de négliger si profondément l'économie.

Avec certainement des changements en cours et à venir sur ce point.

Vous connaissez maintenant bien la rengaine entre la différence profonde entre ce que prétendent les parties et ce qu'écrit le juge, par négligence, dira-t-on de façon délicate.

Mais on ne s'y retrouve pas.

Étonnantes statistiques sur ce cybercarnet : il ne manque plus que les adresses IP.

2011-10-22T23:16:00.000+02:00

Et c'est une certitude, un hébergeur qui cumule autant de statistiques sur les cybercarnets qu'il héberge dispose de tous les moyens de savoir qui a consulté quoi.

Le système d'exploitation de l'ordinateur utilisé, le navigateur, l'heure, chaque page vue..., c'est entre autres les informations qu'il communique.

En ce moment, ce sont les questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs de 2009 qui sont le plus consultées (oui, il n'y a pas celles de 2010).

À quoi cela sert-il d'élaborer des statistiques sur tout cela ? Voire à qui... ?

Une chose est utile : c'est de donner une vision de l'IEJ de l'UPEC (qui par ailleurs n'en a peut-être pas besoin car la qualité de la plupart de ses candidats n'est plus à démontrer : il y a une certaine exigence qui pèse sur eux et dont la publicité n'est plus à faire).

Question anonyme "légitime" ce vendredi 21 octobre 2011 à 11 heures 10, et réponse décevante.

2011-10-21T13:22:00.003+02:00

Ce n'est pas le taux qui est en cause, mais certainement bien plus la véritable motivation des candidats.

La "prime" va donc beaucoup plus à ceux qui préparent l'examen dans une officine.

Les candidats de l'UPEC n'avaient pas la réputation d'y recourir largement, mais parmi les admissibles, la plupart y ont recours aujourd'hui : ils sont plus motivés à défaut d'être dotés.

Les temps changent et sans cette forte motivation assortie d'un soutien extérieur, il n'y a guère moyen de rivaliser avec d'autres facultés où cette règle est mise en œuvre depuis très longtemps.

À cet égard, certains articles de ce cybercarnet sont obsolètes.

Les "meilleurs" résultats obtenus ailleurs ne sont pas le fait d'une discrimination quelconque, mais d'une motivation bien plus forte.

Merci, anonyme de 13h59 ce samedi 22 octobre 2011 :

avez-vous lu quelque part un droit à un taux d'admissibilité ? êtes-vous certain de la permanence du taux évoqué par vos soins ? connaissez-vous les taux de l'IEJ de l'UPEC ces dernières années ? pensez-vous que s'il y a un "animateur", celui-ci est dépourvu de tout moyen pour ne pas troubler votre "doute" ?

En répondant à toutes ces questions, vous vous douterez qu'il y a peut-être quelque chose de pertinent dans votre questionnement, mais peut-être aussi uniquement un doute, et par conséquent des supputations, des allégations téméraires, des propos infondés, un défaut probatoire éclatant... qui enrichi votre réflexion.
Le taux ne fait pas un bon défenseur.
Faites le parallèle avec par exemple le lycée Henri IV (simple exemple d'un taux de réussite inconnu ailleurs).

---
Merci, anonyme de 09h24 ce lundi 24 octobre 2011.
Voici intégralement le texte de votre commentaire afin d'en assurer le maximum de lisibilité :
"
Il suffit en réalité de comparer les statistiques publics des IEJ de Paris avec ceux de Créteil pour constater une importante différence.

Paris V http://www.droit.univ-paris5.fr/IEJ/spip.php?article8
Paris I http://www.univ-paris1.fr/ufr/iej0/crfpa/ (ce lien ne fonctionne pas !)

Paris X http://www.u-paris10.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergwCODE_FICHIER=1292496723556&ID_FICHE=180607 (ce lien ne fonctionne pas)

Paris XII http://pxii-avocats-preparation.blogspot.com/2010/11/bon-bon-on-va-aller-voir-cela.html

" ... / ...
(NDLR : certains liens ne fonctionnent soit en raison du navigateur utilisé, soit parce qu'il s'agit d'adresse de page dynamique qui change de nom à chaque requête sur le serveur.
Pour solutionner ces deux questions : indiquer le navigateur utilisé et donner simplement l'adresse de la page statique à partir de laquelle la requête est demandée)
.../... "
Certes, les statistiques ne font pas tout et il n'existe pas de "droit à l'admissibilité" à l'EFB mais il existe une tendance constante à Créteil qu'il est franchement difficile de nier.
Et le fait que les IEJ de Paris ne soient pas coordonnes apparaît comme injuste pour les candidats qui se frottent a des centres réputés difficiles.
Je voudrais juste comprendre ce qui justifie une telle diversité de résultats alors que tous les candidats appartiendront au même barreau.
"
(NDLR : Maintenant que la question semble claire dans les esprits, sous les réserves indiquées ci-dessus, il ne reste qu'à aller la poser clairement à l'organisation, en l'occurrence à celle de l'IEJ de Créteil (feu Paris 12) aujourd'hui UPEC, afin de savoir si un "gâteau" ne serait pas partagé depuis tellement longtemps que plus personne ne chercherait à comprendre une certaine fatalité. Il n'est pas certain que la réponse puisse être donnée par l'interlocuteur du moment. Il ne sera donc pas très utile d'insister.
Autre point : il convient d'être plus précis - tous les candidats du CRFPA rattaché à l'EFB (de Paris) et dit autrement tous les candidats admis relevant du ressort de la même cour d'appel de Paris n'appartiendront pas au même barreau, simplement d'une part parce chaque barreau est rattaché à un TGI, et d'autre part parce que chaque candidat heureux au CAPA peut s'inscrire au barreau de son choix. Il y a des échanges de candidats entre les CRFPA avant même l'entrée à l'école, et cela pour de multiples raisons (familiales pour la plupart, etc.)
Ici comme souvent, la prime ne va pas qu'aux meilleurs mais aussi à ceux qui prennent des informations en amont, vous savez ces informations secondaires que personne n'écoute et que personne ne prend en note, sauf ceux qui savent auparavant.)

(NDLR : Merci au commentaire anonyme de ce lundi 24 octobre 2011 à 10h48 d'enfoncer une porte ouverte et pour laquelle aucune réponse ne sera jamais donnée par quiconque y compris pour vous démentir.
Mais vous allez découvrir que c'est toujours comme cela, y compris dans les décisions de justice les plus "claires", qui du coup ne le sont pas véritablement...)

2011-10-17 à 23h30 : France, 69 lecteurs ce jour, États-Unis, 2 lecteurs, à égalité : Canada, Cameroun, Italie, Lettonie, et enfin Suède : 1 lecteur ce jour.

2011-10-17T21:02:00.027+02:00

Étonnant, non ces dénombrements !
Toute la difficulté réside dans le fait de vouloir lire ce qui n'est pas écrit : c'est ce que voudrait entreprendre fallacieusement ce commentaire anonyme déposé le lundi 17 octobre 2011 à 17 heures 16.
Ce n'est pas grave, il faut s'exprimer. La parole ne libère de rien : elle permet iniquement l'expression.

Il n'y avait pourtant rien de pessimiste ni d'affligeant dans le billet du 16 octobre 2011.
L'unique objectif est l'emploi, et de préférence convenablement rémunéré, sans excès ni indigence.

Il existe tout de même des repères qui véritablement ne sont pas les mêmes pour tous : il y aurait bien une sorte d'atavisme favorable...

Il faut simplement un peu consulter des statistiques largement diffusées dans les médias et qui ont incontestablement un support concret.

Pour le reste, les résultats 2011 seront perçus en leur temps ce qui permettra de disposer d'une observation complémentaire sans parti pris.

Ne nous trompons pas de sujet et faisons preuve de bonne foi.

Ces épreuves du CRFPA 2011 furent-elles prometteuses ?

2011-10-16T10:08:00.000+02:00

Oui, le CRFPA ne s'arrête pas à la crise, mais incontestablement doit ralentir avec la crise.

Il ne s'agit pas de fourbir des cabinets de jeunes avocats très mal payés après un cursus de 8 années d'études supérieures.

Les épreuves du CRFPA 2011 doivent répondre aux attentes :

- dit diplomatiquement : retenir les meilleurs d'un jour en souhaitant qu'ils le confirment par la suite,

- dit sans langue de bois : éliminer.

De la littérature professionnelle récente indique ce que les candidats attendent et ce que l'EFB attend : les attentes convergent sur la qualité, mais sur le plan concret, c'est une peu différent, voire éloigné.

Le site du COSAL n'est plus.

2011-09-09T22:19:00.000+02:00

C'est un aiguillon de la profession qui a disparu du net, comme quoi nul n'est éternel ni indispensable.

Nous avons pu lire d'admirables satyres et des commentaires non moins ironiques sur des "dessous" inavouables qui ne grandissaient pas la défense.

C'est fini et on nous promet un cybercarnet pour assurer une suite...

Mais aujourd'hui, le rideau est bel et bien tombé.

Merci au Cosal de nous avoir donné matière à réfléchir.

Mais le CRFPA ne s'arrête pas avec ce site. Les examens 2011 approchent, et la jurisprudence se montre de plus en plus incertaine et versatile :

n'existe-t-il pas des "fondamentaux" bien plus utiles que de lire des décisions contradictoires, des articles de doctrine opposés qui démontrent l'existence d'un débat d'opinions sans nous rassurer sur la sécurité juridique ?

Il faut dire que la jurisprudence est en "harmonie" avec le législateur : incompréhensible, confuse, contradictoire.

Il semble que les jeunes magistrats soit "dressés" à certaines pratiques et propos qui ne relèvent pas du contentieux intuitue personae, mais d'une extériorisation du droit visant grandement à plaire et non pas à développer des arguments reposant sur une réalité concrète que le tas de papiers appelé "dossier" démontre pourtant souvent.

Il n'est pas facile, voire impossible de lire une décision de justice et la comprendre sans disposer du dossier.

Un exemple simple (et les exemples abondent) : lorsqu'un décision indique qu'une partie s'est désisté purement et simplement, de qui provient l'"invitation au désistement" ?

De la partie adverse ou du greffe du tribunal lui-même ?

Les deux cas de figure se rencontrent, mais dans le second cas de figure, il est tout de même étonnant de savoir que le greffier prend l'initiative de demander à l'une des parties de se désister en l'y invitant !

Dans bien des cas, seul le dossier permet de savoir qui est à l'origine du désistement, la décision s'abstenant de le préciser.

Lorsque le doute est là sur cette origine, il est bien plus compliqué de comprendre la décision elle-même.

À la lumière peut-être déjà présente de cet exemple, allez sur des sites "officiels" lire quelques décisions comportant ce mot-clef : nous n'avons plus le même regard sur le sens de la décision car nous restons interrogatifs sur la sincérité du désistement. Le consentement au désistement était-il valable ? Quelques décisions en parlent, et certaines vont jusqu'à annuler la précédente décision de même ressort pour en prendre une nouvelle en posant des conditions et hypothèses. Dans ces derniers cas, nous sommes en face d'une justice réfléchie et bien plus complexe à exécuter, sans s'assurer qu'elle soit tout aussi juste et équitable.

À la subjectivité des parties, à leurs émotions, s'ajoute celle des juges.

Autant dire que les incertitudes qui en découlent ne vont pas rassurer les justiciables alors qu'un degré élevé de confiance est recherché.

Il n'y aura aucun information sur ce cybercarnet sur le dernier examen blanc préparatoire au CRFPA 2011, totalement inconnu.

Merci pour ce commentaire anonyme éclairé, mesuré et réaliste, déposé ce vendredi 02 septembre 2011 à 14 heures 16.

2011-09-02T23:21:00.003+02:00

Ce n'est pas faute d'avoir fait des mises en garde sur ce cybercarnet.

Incontestablement, la crise est là, mais ne doit pas pour autant dissuader les juristes émérites d'aller là où ils se sentent le mieux.
Le juriste, et particulièrement l'avocat, ne s'est pas adapté à ce monde où tout va excessivement vite, si vite que même les décisions de justice ont l'air bâclées.
Le juriste, et particulièrement l'avocat, ne s'est pas adapté à ce monde où tout va excessivement vite, si vite que même les décisions de justice ont l'air bâclées.
Personne n'a demandé cela, et certains continuent à s'enrichir sur le dos de cette mutation sociétale.
Effectivement, certains jeunes "capistes" ne voient pas s'offrir devant eux des perspectives heureuses.
Ce n'est pas réellement un problème du seul CRFPA et du seul CAPA : il y a beaucoup de dumping social, et des accès que rien ne justifie.
Une question utile est de se demander si quelqu'un a anticipé ce qui est en train de se produire.
La réponse est incontestablement "oui", avec cette petite musique déjà dite par un ex-premier ministre il y a plusieurs années déjà : si on ne rectifie rien, on va droit dans le mur.
À l'inverse, si on tente de rectifier quelque chose, on ira tout de même, lui a répondu quelqu'un qui se croyait plus autorisé, alors, nous devons y aller tous ensemble.
Vision très pessimiste qui intègre d'autres phénomènes que ceux que l'humain peut anticiper, même dans une situation d'urgence.

Peut-être néanmoins doit-on considérer que l'on peut avancer avec plus de mesure afin de ne pas régresser.
D'aucun pense que certaines choses ou comportements sont irréparables (donc hors du droit), et qu'effectivement, nous allons dans le mur tous ensemble.

Ces réflexions de "pilier de bar" étant faites, il faut s'intéresser aux épreuves éprouvantes à venir dans quelques semaines, mais de plus ou moins près : on verra.
Les dizaines de sites juridiques qui présentent des qualités incontestables sont dorénavant incontestables sur la toile.
Ce cybercarnet ne présente plus grand intérêt s'il en a jamais eu, sauf pour la rédaction à qui les lecteurs ont soufflé, à leur plume défendante, des idées de sujets à aborder sans trop creuser.

Il y a encore beaucoup de place pour les juristes, mais comment faire pour que les juristes ne se livrent pas à la renonciation de leurs "valeurs" dans leur exercice quotidien ?
Pourquoi la masse des juristes serait-elle moins méritante que la masse des commerciaux ?
Lors des vœux d'orientation au collège, en troisième, combien y avait-ils de candidats d'aujourd'hui au CRFPA à dire qu'ils voulaient devenir avocat, soit par le "choix" de leurs parents, soit par leur propre choix ?
Certainement beaucoup moins et pas ceux qui vont le passer demain, pas plus ceux qui l'ont passé et réussi hier.
Il faut avoir ce goût de défendre, et ce mépris pour ce qui a peu de valeur, cet argent qui dévoie la profession au détriment de la défense.
Rédiger de bonnes conclusions, analytiques, réfléchies, dépasse de loin la note de synthèse, et lorsqu'on s'y penche, ce n'est pas tant les heures passées qui comptent que la qualité du raisonnement fondé sur des pièces non mensongères.
Puis le magistrat s'y penche à son tour, et bien trop souvent, peut-être de plus en plus, consacre peu de temps à une analyse objective et beaucoup plus à développer une conviction reposant sur du vent.
Triste issue après un travail quelquefois remarquable d'analyse, de mesure, de recul, de professionnalisme, écrite sur un acte authentique.
La meilleure issue aujourd'hui pour un juriste qui ne veut pas se dévoyer, c'est l'enseignement à titre principal, et la défense à titre accessoire.
Car d'une part, il faut s'assurer un revenu fixe sans renier ses valeurs de "droiture", et d'autre part, il faut exercer son art sans subir une pression commerciale qui lui est diamétralement opposée.
Passer le CRFPA puis le CAPA et faire autre chose...
Drôle de programme.
Mais quand un avocat parisien propose une collaboration pour un fixe de 800 euros par mois, donc quatre fois inférieur à ce que préconise le barreau, il y a véritablement des questions à se poser sur l'issue réservée à certains juristes qui ont réalisé un cursus entre 6 et 7 années d'études supérieures.

Dernières heures pour le site du syndicat Cosal, des changements...

2011-08-20T09:37:00.000+02:00

Un ultime article vient annoncer la fin imminente de ce site du petit syndicat Cosal qui nous a appris tant de choses sur des dysfonctionnements de l'organisation d'une profession chère.

Incontestablement, des changements profonds sont en cours et probablement personne n'est en mesure d'en tracer la perspective.

Le changement brusque de direction de l'EFB a de quoi surprendre et son nouveau directeur est connu de nombre de candidats au CRFPA de l'IEJ de l'UPEC.

C'est étrange la rédaction de certains des messages sur le site de l'IEJ...

2011-08-17T22:49:00.001+02:00

... avec une syntaxe et une rédaction qui laissent parfois à désirer.

Et l'exemple alors ?

Merci pour le commentaire : c'est corrigé.

La véritable "crise" se dévoile...

2011-08-07T23:15:00.000+02:00

"2008" n'était qu'un préambule.
"2011" va mettre les pieds dans le plat, nouvelle école de l'EFB ou pas.

La nouvelle GAV : n'est-ce pas un moyen inavoué de supprimer sans "bronca" le juge d'instruction ?

2011-05-07T12:42:00.000+02:00

Oui, maintenant que la GAV ressemble de très près à un interrogatoire de première comparution, à quoi va servir le juge d'instruction ?

Le professeur de procédure pénale doit avoir déjà levé ce lièvre, et finalement constater qu'il n'y aura aucun travail supplémentaire pour les avocats puisque ce qui se passait auparavant en deux temps est maintenant réuni en une seule période de temps.

En réalité, il n'y aurait donc aucun coût supplémentaire au titre de l'AJ, et pourtant, il va falloir payer 30 euros de droits pour chaque procédure au titre d'une dépense supplémentaire très hypothétique...

Voilà un peu de grain à moudre sur cette réforme attendue, mais dont les effets ne sont pas si clairement avoués.

Il faut suivre de près cette question, n'est-ce pas ?

Cette GAV réformée, on devait s'imposer de penser au financement des défenseurs.

2011-04-19T08:43:00.000+02:00

Les avocats-fonctionnaires, c'est le sort qui va être réservé aux avocats pendant le temps de leur présence en garde à vue.

Ce système est voué à évoluer.

Pas de soucis particulier pour les fonctionnaires de police ou pour les fonctionnaires (militaires) de gendarmerie.

Le site de l'IEJ, c'est là : http://sites.google.com/site/iejcreteil/

2011-04-08T08:08:00.000+02:00

Pour suivre au plus juste l'organisation de l'IEJ de l'UPEC de Créteil, ex-Paris XII, c'est toujours là.

http://sites.google.com/site/iejcreteil/

Sacrée décision contre Monsieur Dany Leprince : saura-t-on un jour si la vérité judiciaire était vraie ?

2011-04-07T07:56:00.000+02:00

C'est une montagne de glace qui a été déversée sur Monsieur Leprince après lui avoir laissé miroiter que son affaire, d'une gravité inouïe, pouvait être revue par les hauts magistrats, qui hauts perchés, ne sont peut-être pas si grands.

Réviser n'est pas simple, miroiter une révision est indigent.

À quel crédit peut alors prétendre la juridiction d'exception ?

La crainte, bien sûr, la défiance dans la justice rendue par quelques magistrats sous leur nom.

Cour de Strasbourg : lorsqu'on se discrédite - CEDH Gr. Ch. requête n° 30814/06.

2011-04-01T07:33:00.002+02:00

Un crucifix ou non dans une école : la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg n'hésite pas à contredire l'arrêt de la même Cour rendu un peu plus d'un an plus tôt (03 novembre 2009 - requête n° 30814/06), la Grande Chambre s'appuyant sur une enquête de droit comparé ainsi que sur une kyrielle d'intervenants dont les avis juridiques ne sont pas toujours du plus haut crû (arrêt rendu le 18 mars 2011 Lautsi c. Italie/v. Italy, n° 30814/06).
Avaient-il besoin de l'être pour cette broutille ?

Plus incroyable, l'attaque ad hominem de l'un des magistrats dans son opinion concordante ou dissidente contre la "pauvre" Madame Lausti et ses fils.

L'un des magistrats stigmatise la plaignante dans des termes d'une rare violence et prend des références dans la "littérature" critique d'un grand écrivain et poète naturalisé français. D'aucun aura eu la curiosité, du coup, d'aller découvrir cet auteur dans une biographie sobre sur Wikipédia et de lire l'ouvrage cité, en ligne sur Wikilivres, y découvrir un vocabulaire suranné ou quelquefois inhabituel, mais qui effectivement, ne donne pas une image délicate et élogieuse de la littérature française, ni surtout du magistrat qui s'y réfère.

Les opinions dissidentes sont à la fin de l'arrêt et valent une visite par une lecture attentive à la suite d'un arrêt de Grande Chambre relativement court et dont l'intérêt objectif est très relatif.
On ne comprend pas bien l'ire du magistrat, qui manifestement sort de son rôle en se livrant ainsi à une violente attaque "gratuite" que l'éventuelle violation de la Convention ne peut absolument pas expliquer.

Sur la question juridique, on ne s'attend à rien découvrir de surprenant car en revirant à 180 degrés, la Cour démontre l'inefficacité de sa construction prétorienne et s'inflige un discrédit sérieux.

Ce qui est "fondamental" ne l'est pas tant, et la géométrie variable du "fondamentalisme" le relativise.

Vacances de printemps : fermeture du 08 avril 2011 au soir au 18 avril 2011 au matin.

2011-03-25T07:48:00.014+01:00

Une semaine de vacances de printemps pour toute la faculté de droit, bibliothèque comprise, du vendredi 08 avril au soir au lundi 18 avril 2011 au matin.

Premier examen blanc 2011 : pas beaucoup d'inscrits.

2011-02-07T09:46:00.004+01:00

Le premier examen blanc du CRFPA 2011 de l'UPEC de Créteil, ex-Paris XII, débute aujourd'hui.

Le secrétariat du CRFPA de l'UPEC détient les sujets passés. Compte tenu du remplacement de quelques enseignants, les sujets pourront ne pas être de la même "veine" pour le CRFPA 2011.

Les sujets d'examen blanc sont communiqués sur la page suivante :
http://sites.google.com/site/iejcreteil/home/annonces/examens-blancs---galops-d-essai

Beaucoup de menaces de "licenciements".

2011-01-23T11:14:00.000+01:00

L'arrivée d'un stock de nouveaux avocats à la recherche d'une collaboration met à mal l'organisation de certains cabinets où les collaborateurs sont nombreux.

Les effets de la crise économique, ou mieux dit encore de la mutation économique dont tous les effets n'ont pas encore émergé, fait baisser les chiffres d'affaires.

Une demande en augmentation, des ressources qui baissent, cela nous rappelle une courbe économique bien connue qui provoque des tensions importantes avec l'esprit qu'un collaborateur n'est jamais irremplaçable.

L'effet est assez prévisible : les "patrons" mettent fin aux contrats de collaboration des collaborateurs qui ne voudraient pas accepter une baisse sensible de leur rémunération, tant en fixe qu'en variable.

Pour le moment, aucun effet manifeste sur les justiciables de ces tensions qui leur restent étrangères, notamment sur les honoraires réclamés.

Mais, d'aucun peut penser que cela va finir par émerger et que la réforme de la GAV ne va rien y changer.

Deux cas en résulteront :

- les prévenus qui peuvent payer,

- les prévenus impécunieux : quel défenseur voudra rester vingt-quatre heures, trente-six heures ou deux jours au commissariat pour les défendre lors des interrogatoires ?

Ne passe-t-on pas d'une utopie à une autre sans que les droits fondamentaux, en plein paradoxe, se perdent ?

Les avocats parisiens qui acceptent les permanences pénales trouvent incontestablement une clientèle qui les exonère de la pression des "patrons", mais insuffisamment pour ouvrir leur propre cabinet.

Découvrez des sites institutionnels qui reviennent à leurs fondamentaux.

2011-01-05T11:08:00.007+01:00

Voyez l'activité sur le site de la Cour de cassation par exemple et découvrez la pléthore de conférences offertes en 2011 : une seule est programmée pour le moment, et nous intéresse tous.

De confidence de "besogneux" qui ne travaille pas tant, l'équipe qui organise les conférences a été réduite de deux personnes en 2010.

Organiser une conférence ne s'improvise pas, nécessite beaucoup de contacts, des aménagements matériels de la Grand'Chambre, etc, autant de petites tâches qui sans personnel (et sans budget) ne peuvent plus être offertes en abondance.

Nous verrons bien comment va venir la suite de l'année 2011.

Bon Nouvel An 2011.

2011-01-01T19:58:00.061+01:00

Souhaiter le Nouvel An fait partie de ces coutumes qui visent à la rencontre, à la convivialité, alors que de plus en plus, et ce n'est pas un phénomène nouveau, des craintes importantes émergent sur la possibilité durable de vie à deux, non seulement compte tenu de l'âge important d'espérance de vie, qui pour la plupart, passé un certain âge, n'a plus aucun sens, mais également compte tenu d'une législation répressive dans la vie conjugale qui est assez effrayante, le législateur s'immisçant dans le vie intime des couples sans vouloir utiliser les outils répressifs juridiques communs contre des situations de violence qui sont déjà appréhendées par le droit.

Légitimement, on peut penser que le législateur a perçu les effets pervers d'une législation répressive intra familiale, mais lui aura échappé le danger éventuel qui marque les esprits et nourri des craintes de pénalisation excessive de la vie conjugale et familiale.

Des actes banaux de la vie conjugale pourraient devenir des violences conjugales s'ils sont appréhendés comme tels par l'un des conjoints qui alors va s'en plaindre et déploiera une imagination sans limite à l'appui de ses dires. Dans de tels cas, il vaut mieux que l'avocat soit présent dès la première audition de la garde à "oui".

Par excès, il ne faudrait pas dire dès le premier procès-verbal : en effet, le premier procès-verbal est la rédaction du placement en garde à vue lui-même. Vont s'en suivre une multitude de procès-verbaux sur le respect des droits (visite médicale, réquisition d'un traducteur, réquisition d'un autre OPJ spécialisé dans tel domaine sur lequel le gardé à vue sera amené à répondre, recueil des données ADN, possibilité de faire appeler une connaissance, demande de la venue de l'avocat de permanence, etc) avant même la première audition du gardé à vue.

De même, à l'autre bout du processus, des procès-verbaux post garde à vue sont remplis, dont notamment le notification de fin de garde à vue, mais aussi un rapport de l'officier de police judiciaire, document de moindre importance, procès-verbal de communication au procureur de la République).

N'évoquons pas même les sujets brûlants qui entraînent des conflits entre magistrats et avocats et magistrats et enquêteurs, mais notons que face à un déficit de moyens, on ne voit pas bien comment l'équation va être résolue.

Et pour le CRFPA, bien entendu, bonne réussite au CRFPA 2011.
Car la profession manque cruellement d'avocats démissionnaires, érémistes, en omission financière, et cherche toujours des avocats croyant en des valeurs autres que pécuniaire, qui ne mentent pas aux magistrats, des DÉFENSEURS.

Bonnes fêtes de fin d'année 2010 (pour ceux qui veulent).

2010-12-20T21:20:00.000+01:00

Et une meilleure année 2011, assurément.

Du nouveau à la bibliothèque universitaire de droit comme à celle de l'UPEC

2010-12-19T16:00:00.011+01:00

De nouveaux postes de consultation, l'obligation de saisir un code et un mot de passe pour activer le poste, une ouverture de la bibliothèque le samedi de 10 heures à 17 heures : ce sont beaucoup de changements.
L'ouverture du samedi était demandée et certainement face à la saturation des grandes bibliothèques parisiennes, il s'agissait pour l'UPEC de Créteil de donner plus de marges d'accès aux étudiants.
Des postes à accès contrôlé permettent d'éviter des intrusions nombreuses et difficilement contrôlables dans la bibliothèque dans le seul but de "surfer".
Y compris les non étudiants y ont accès gratuitement après inscription préalable (pièce d'identité, photographie, justificatif de domicile récent).
Que d'évolutions appréciables.

Pas très bavards ces candidats 2011.

2010-12-17T18:31:00.002+01:00

Du remue-ménage et du remue-méninges : quoi de mieux en cette fin de semaine de Noël ?

2010-12-10 : alors, ce droit des obligations du jour, cela s'est bien passé ?

2010-12-10T20:31:00.002+01:00

Neigeux, complexe, avec des effets juridiques.

2010-12-09T10:42:00.008+01:00

Tout pour un juriste cette météorologie neigeuse avec cette pluie de neige ce mercredi 08 décembre 2010 : plus de 10 centimètres de neige début décembre, on devrait s'en souvenir, notamment en droit de obligations, en droit du travail, en droit de l'urbanisme, en droit public... en droit.

Des sujets de droits fondamentaux du CRFPA 2010 à relater ?

2010-12-07T21:43:00.001+01:00

Bonne idée que de soumettre des sujets entendus en matière de droits fondamentaux.

C'est une source de réflexions inépuisable bien au-delà des textes légaux et des éventuelles décisions de jurisprudence.

Raison pour laquelle ces droits deviennent dangereux dans un monde plus difficile où leur application concrète risque de hiérarchiser entre eux des droits, qui fondamentaux, devraient se situer tous sur un même barreau d'une échelle, le plus haut. La Cour de Strasbourg filtre elle-même, ne l'oublions pas !

(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le mercredi 08 décembre 2010 à 11 heures 38.

Ce commentaire donne une information sommaire sur quelques sujets posés, et qui vous est livré sans devoir passer par la "case" commentaires :

j'ai entendu plusieurs sujets comme:
- la motivation des décisions de justice
- peut-on qualifier publiquement le président de la république de voyou ?
- vie privée et licenciement, à l'aulne de la jurisprudence sur les entreprises de tendance
et encore bien d'autres...

Bravo si vous avez été un public attentif et avez capté ces sujets et bien d'autres, leur libellé laissant penser de façon brute que le style des sujets aurait un peu changé et serait plus ouvert à la discussion.

Encore des précisions viendraient-elles démentir ou confirmer cette idée, qui ne reflète pas l'attitude prise ou à prendre de tels ou tels examinateurs du jours.

Merci pour tout le monde pour cette information).

Cette consultation des copies, cela a donné quoi que ne sachaient déjà les candidats sur leurs prestations ?

2010-12-07T21:22:00.009+01:00

La consultation d'une copie d'examen du passé présente-t-elle un véritable intérêt or les questions juridiques de contentieux potentiel contre l'examen ?

Il ne s'agit pas d'une provocation et il revient aux candidats de le dire.

Un point qui semble avoir échappé à certains commentateurs, encore faut-il procéder à sa vérification :

2010-12-07T10:24:00.001+01:00

les examinateurs du jour à l'oral d'exposé-discussion, avec eux, n'ont qu'une photocopie de la seule première page du dossier d'inscription cartonné d'après ce qui a pu être vu dans les salles d'examen par le passé.

Cette première page ne mentionne pas les matières choisies, ni pour les écrits, ni pour les oraux.

En revanche, le jury (dont on ignore la composition - d'ailleurs variable et opaque) qui délibère (le seul véritable "jury" qui mérite ce nom est celui qui délibère, qui signe la liste) a nécessairement tout le dossier du candidat - délibération réalisée dans un lieu et à un horaire tenus secrets, puisqu'il peut éventuellement "ajuster" des notes, et théoriquement dans un sens toujours favorable.

Tout cela reste à vérifier, et bon courage à qui saura trouver la vérité - relative, pour un examen qui ressemble à un concours, mais n'en est pas un.

À cet égard comme à bien d'autres, il en va de même pour un concours, mise à part pour le respect des règles qui est peut-être, ce qui là encore est à démontrer, plus contradictoire.

2010-12-06 : du remu-méninges sur le site de l'IEJ de l'UPEC...

2010-12-06T16:18:00.003+01:00

Comme on peut le voir sur cette page, le site de l'IEJ de l'UPEC à Créteil (ex-Paris XII) est en pleine effervescence ce lundi 06 décembre 2010.

Des sujets, oui, pour la première fois des sujets d'examen des écrits 2010, apparaissent et disparaissent.
Au moins un reste accessible.

C'est peu compréhensible mise à part sur un point : le report des frais d'impression de sujets sur les candidats eux-mêmes, ce qui fait écho à une déclaration récente visant à supprimer "de moitié" les éditions papier "par les administrations".

Seuls les candidats sur place doivent savoir ce qu'il se passe... et il semble y en a peu de "gentils".
.

Il est clair que la facilité apportée par la dématérialisation est largement handicapée par le manque de contacts humains, ce qui peut-être n'a pas facilité la situation de certains candidats au CRFPA 2010...
Nous sommes encore dans un univers d'êtres humains et bien que le décret du 1er octobre 2010 organise la pauvreté de la justice, c'est bien dans des ressources humaines qu'il nous revient de rechercher l'intelligence novatrice.
Tout cela, ce n'est que pour bavarder, en apparences, car derrière émergent des idées concrètes sur une situation périlleuse et actuelle.

Merci aux commentateurs anonymes de la fin de semaine 49 de 2010.

2010-12-06T10:38:00.004+01:00

Merci pour les commentaires anonymes déposés les dimanche 05 et lundi 06 décembre dans la nuit sous le billet intitulé "Analyse sommaire des résultats d'admission du CRFPA 2010 de l'UPEC de Créteil" publié le 04 décembre 2010.

Il semble y avoir une passe d'armes entre commentateurs sur une question qui ne semble pas si claire.

Au surplus, des commentaires lacunaires viennent se répéter.

Ce cybercarnet n'est pas un "défouloir" et ne vise pas à ce que des lecteurs-commentateurs en insultent d'autres sous couvert d'anonymat.

Si l'aigreur est compréhensible pour certains, il convient de rester mesuré lorsqu'on prétend DÉFENDRE

Il ne s'agit pas de nourrir des prétextes entre candidats et ex-candidats, mais par exemple, de donner, car il y a tout de même dû avoir du public aux oraux publics, des cas concrets pour ces témoins, de difficultés particulières rencontrées aux oraux publics.

Les notes incroyablement basses sont inédites à cet oral public depuis des années tandis que les notes particulièrement hautes sont très rares cette année.

Était-ce la difficulté des sujets, une exigence plus forte des examinateurs, une préparation globalement moins bonne des candidats, autant de questions auxquelles ce cybercarnet ne peut pas répondre.

Seul le public détient une part de la réponse, et qu'il peut dévoiler en toute objectivité sans utiliser d'invectives inutiles sur un cybercarnet qui n'est pas un forum de discussion.

(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le 06 décembre 2010 à 15 heures 21.

La réponse à la question est simple : NON.

Encore faut-il relire la question, sachant que les résultats sont publics par voie d'affichage, comme le texte réglementaire organisant l'examen le prévoit.

Ce cybercarnet n'a pas vocation à donner des noms.

Ce sera d'ailleurs probablement le dernière fois qu'on y lira un autre commentaire visant une matière et visant un enseignant sous la première lettre de son nom de famille, ce quel que soit l'intérêt du commentaire par ailleurs.

Il est possible de parler des matières, en terme mesurés et à propos, mais certainement pas de citer le nom des enseignants, en aucune manière.)

(NDLR2 : Merci au commentaire anonyme déposé le mardi 07 décembre 2010 à 18 heures 38.

Ce commentaire est libellé de la façon suivante :

Que pensez-vous du sujet suivant, sur lequel l'un des candidats est tombé au grand oral: "La Cour de cassation est-elle soumise aux droits fondamentaux ?"

Incontestablement, c'est un sujet merveilleux, éblouissant, et des conseils donnés ici disaient d'aller suivre les conférences de la Cour de cassation, pour lesquelles il est assez facile de s'inscrire en ligne sur son site, permettaient d'argumenter. Plus une seule conférence n'est épargnée par ce droit européen qui immobilise les hauts magistrats, selon eux, les dépouillant de leurs pouvoirs sous les fourches caudines de la Cour de Strasbourg.

Pour information, un colloque a lieu ce vendredi 10 décembre 2010 sur les "Rencontres de procédure civile". Les inscriptions sont certainement terminées.

De façon générale, les magistrats sont des orateurs aussi brillants qu'ils sont anti-européens dans leur discours. Leur anti-européanisme "primaire" n'est pas celui des avocats.

L'antagonisme, la polémique, vus par le futur avocat est incontestable, et il devait certainement se livrer, au travers d'une jurisprudence européenne qui depuis des années donne des coups de pieds au ... aux magistrats des hautes juridictions, à rechercher de façon critique comment la Cour de cassation tente de s'en protéger par des subterfuges : notamment en visant les textes fondamentaux européens pour mieux les contourner tout en disant : "bien, vous voyez, nous avons visé le texte européen et nous y conformons". Commentaire spécieux et inconsistant.

La place des droits fondamentaux doit être celle d'un parapluie sous lequel aucune goutte ne passe. Nous en sommes loin, et même du côté de la Cour de Strasbourg, qui, il faut en être conscient, sait également "éliminer" plutôt que de rétablir un droit.)

(NDLR3 : Merci au commentaire anonyme déposé le mardi 07 décembre 2010 à 22 heures 38.

Vous avez parfaitement raison, mais hors les juridictions d'exception, cela intéresse qui ?

La Cour de cassation apprécie très modérément d'être le juge d'exception de "petits" juges de proximité. Les autres magistrats lorgnent en permanence sur ce que disent les juridictions d'exception, ce notamment afin de prospérer dans leur carrière, sauf exception - et nous en connaissons une à l'UPEC, aujourd'hui à la 2ème chambre civile, par exemple, examinateur, et probablement encore pour le CRFPA 2010.

Tiens, les magistrats seraient des fonctionnaires comme les autres qui nourrissent une carrière. Pas tous.

Les premiers sont des gens sérieux qui argumentent leurs décisions de faits exact et d'un droit lu de la façon la plus objective qui soit. Les seconds n'espèrent plus rien, sauf, comme tous les fonctionnaires, de parvenir à la retraite en bonne santé.

Un point commun pour tous ou quasiment : peu importe ce que deviennent leurs décisions et les justiciables, concernés. Peut-être si on raisonnait en commençant par là également pour les "petits" justiciables, des décisions plus justes leur seraient rendues.

On ne digresse pas tellement du commentaire et on revient à l'ampleur du sujet, incontestablement fondamentale).

CRFPA 2010 : consultation des copies - très rapide - le mardi 07 décembre à 12 heures.

2010-12-04T17:06:00.000+01:00

Un affichage est réalisé afin de proposer aux candidats au CRFPA 2010 de l'UPEC de Créteil (ex-Paris XII) de s'inscrire afin de consulter leurs copies le mardi 07 décembre 2010 à 12 heures.

Cette consultation ne vise pas à commenter les copies par leur notateur.

Les notateurs sont en général absents à cette occasion.

La consultation ne vise qu'à constater de visu sa note et des annotations de correction, rien de plus.

Cette consultation peut être envisagée :

- soit par l'inscription sur la liste vierge proposée et affichée à l'extérieur du secrétariat de l'IEJ,

- soit par courriel, sur le courriel habituel de l'IEJ de l'UPEC.

Analyse sommaire des résultats d'admission du CRFPA 2010 de l'UPEC de Créteil

2010-12-04T16:50:00.001+01:00

Le terme "ajourné" ne figure pas sur la liste d'admission, mais est simplement remplacé par un "Aj" qui semble vouloir mettre en avant les "ADM" dans une typologie en majuscules.

Pour les ajournés :

on dénombre cinq admissibles à qui il manque moins de 1,5 point, et concrètement, un admissible à qui il manque 0,5 point, deux admissibles à qui il manque 1 point, deux admissibles à qui il manque 1,25 point.

De façon générale, et à défaut d'analyse plus fine pour découvrir si le ratio est identique pour les admis, les dispenses ont été peu utilisées par ces candidats.

Pour les admis :

on dénombre 14 mentions assez bien, les autres étant passables.

L'oral d'exposé-discussion n'a donné lieu qu'à 32 notes égales ou au-dessus de la moyenne dont peu de notes exceptionnelles, mais tout de même un incroyable 28,5 sur 30, probablement largement mérité et d'ailleurs récompensé. Aucun ajourné n'a obtenu la moyenne à cette épreuve, et certains d'entre eux ont même des notes incroyablement basses tandis qu'ils ne sont globalement pas loin de l'admission.

Contrairement à des constats effectués pour les examens passés, cette année, il y a une concordance entre l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs et le résultat d'admission, ce qui laisserait penser que cette épreuve a été largement sous-estimée dans le gain potentiel qu'il devait procurer.

Lors de l'affichage du tableau d'admissibilité, certains candidats et "commentateurs" des tableaux voyaient l'affaire faire sur la simple "habitude". Ils sont aujourd'hui certainement en partie démentis.

Les "habitudes" sont faites pour les "vieux", et certainement pas lorsqu'on a tout à gagner à ne pas sombrer dans ses sirènes reposantes. Même avec beaucoup de prudence et à défaut de s'accoutumer aux habitudes, il apparaît concrètement que l'affaire n'est jamais faite.

Peut-être ces propos ne visaient-ils qu'à rassurer pour mieux éliminer l'adversaire dans un contexte professionnel extrêmement difficile et dont il a certainement été question lors des oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs, question très actuelle, si l'on écarte nombre de réformes qui ne verront probablement jamais le jour dans la décennie en cours, notamment compte tenu d'un budget de la justice qui demeure insuffisant dans un contexte budgétaire préoccupant.

CRFPA 2010 - UPEC de Créteil : vendredi 03 décembre 2010 - résultats d'admission.

2010-12-03T16:23:00.008+01:00

56 candidats étaient admissibles.

Des "habitudes" semblent concrètement être contredites : 44 admis.

Il semble convenable de revenir à certaines réalités qui dépassent largement le cadre du CRFPA de l'IEJ de l'UPEC de Créteil.

(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le samedi 04 décembre 2010 à 17 heures 53.

Il convient de se rapporter aux résultats des précédentes années et du discours de candidats "confiants" dans des oraux qui n'élimineraient pas.

Objectivement, cette année, le ratio admis/admissibles connaît une chute incontestable.
Il convient de vous laisser le soin de contrôler ces propos par vous-mêmes, vos propres calculs).

Pour comprendre le mécanisme de la lecture... soit-disant !

2010-12-03T16:21:00.000+01:00

De quoi faire travailler notre hémisphère gauche (texte 2), une petite
gymnastique et on a vite compris le mécanisme...enfin, ceux qui sont
intelligents....
Subject: petit test
lecture = lcetrue
Ce paragraphe, tu l'as certainement lu et réussi à le lire un jour ou
l'autre.
En voici un autre semblable.....vu notre âge qui avance, voyons si notre
mémoire
est encore alerte.
cuocuo
si vuos pvueoz lrie ccei, vuos aevz asusi nu dôrle de cvreeau.
Puveoz-vuos lrie
ceci? Seleuemnt 56 porsnenes sur cnet en snot cpalabes. Je n'en cyoaris
pas mes
yuex que je sios cabaple de cdrpormendre ce que je liasis.
Le povuoir phoémanénl du crveeau huamin. Soeln une rcheerche fitae à
l'Unievristé de Cmabridge, il n'y a pas d'iromtpance sur l'odrre dnas
luqeel les
lerttes snot, la suele cohse imotprante est que la priremère et la
derènire
letrte du mot siot à la bnone palce. La raoisn est que le ceverau hmauin
ne lit
pas les mtos par letrte mias ptuôlt cmome un tuot. Étonannt n'est-ce pas?
Et moi
qui ai tujoours psneé que svaoir élpeer éatit ipomratnt! Si vuos poevuz
le lrie,
fitaes le svirue !!!Combien ont réussi à lire ce paragraphe ?
Si vous avez reussi, augmentez le numérateur 171226 en transférant le
texte

Deuxième texte ci-dessous
Voilà de quoi stimuler ton cerveau avant de commencer une nouvelle
semaine !
Si tu arrives à lire ceci, tu as l'hémisphère gauche bien développé !
Vous
devez le transférer uniquement si vous réussissez à lire ce message. Il
paraît
que si vous y réussissez, cela indique que vous avez l'hémisphère gauche
bien
développé et que vous êtes intelligent. Si vous réussissez à lire les
premiers
mots, le cerveau déchiffre les autres. Amusez-vous !

UN B34U JOUR D'373,
J'37415 5UR L4 PL4G3 37 J3 R3G4RD415 D3UX J3UN35 F1LL35 JOU4N7 D4N5 L3
54BL3.
3LL35 CON57RU15413N7 UN CHÂ734U D3 54BL3, 4V3C 7OUR5, P4554G35 C4CH35 37
PON7-L3V15. 4LOR5 QU'3LL35 73RM1N413N7, UN3 V4GU3 357 4RR1V33 37 4 7OU7
D37RU17,
R3DU154N7 L3 CH4734U 3N UN 745 D3 54BL3 37 D'3CUM3.J'41 CRU QU'4PR35 74N7
D'3FFOR7, L35 F1LL37735 COM3NÇ3R413N7 4 PL3UR3R, M415 4U CON7R41R3 3LL35
COURRUR3N7 5UR L4 PL4G3, R14N7 37 JOU4N7 37 COMM3NÇ3R3N7 4 CON57RU1R3 UN
4U7R3
CHÂ734U. J'41 COMPR15 QU3 J3 V3N415 D'4PPR3NDR3 UN3 GR4ND3 L3ÇON. NOU5
P455ON5
UN3 GR4ND3 P4R713 D3 NO7R3 V13 4 CON57RU1R3 D35 CHO535 M415 LOR5QU3 PLU5
74RD
UN3 V4GU3 L35 D3MOL17, L35 53UL35 CHO535 QU1 R3573N7 5ON7 L'4M1713,
L'4MOUR 37 L
'4FF3C71ON 37 L35 M41N5 D35 G3N5 QU1 5ON7 C4P4BL35 D3 NOU5 F41R3 5OUR1R3.

Les oraux (grands ou si peu) avancent bien.

2010-11-24T12:18:00.002+01:00

Aucun suivi des oraux cette année : désolé.

2010-11-16T17:32:00.006+01:00

...

mais, si vous suivez un peu ces oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs, et si vous voulez déposer des commentaires, vous le pouvez en veillant à ne pas fausser l'égalité des chances entre les candidats, en restant neutres et impartiaux, comme cette justice que l'on envie.
Les dates sont indiquées sur le site "officiel" de l'IEJ de l'UPEC de Créteil, là :
http://sites.google.com/site/iejcreteil/home

Données démographiques 2009 sur la profession d'avocat.

2010-11-12T10:13:00.027+01:00

Des données démographiques sur la profession d'avocat sont disponibles dans le rapport édité par la Caisse Nationale des Barreaux Français en 2009, ici : http://www.cnbf.fr/public/spec/upload/1517.pdf

Par ailleurs, un site très instructif et non satyrique, plus "convenu" que celui du petit syndicat Cosal.

Le site de Monsieur Patrick Michaud, avocat : http://www.cercle-du-barreau.org/, qui communique le lien vers ce rapport est par ailleurs un site très instructif et non satyrique, plus "convenu" que celui du petit syndicat Cosal.

Allez lire les commentaires là : nous n'y sommes pour strictement rien.

2010-11-10T11:26:00.000+01:00

C'est du 08 novembre 2010, et en réalité, les commentaires sont plutôt de ce matin :
http://cosal.net/?page=archives/actu&id=4073

La montre.

2010-11-10T09:29:00.000+01:00

Combien de candidats admissibles au CRFPA 2009 sont venus dans l'amphithéâtre ou la salle d'examen pour l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs et ont posé ostensiblement leur montre à côté d'eux afin que les examinateurs comprennent à leur tour que les candidats maîtrisaient le temps d'exposé qui leur était offert ?

L'observation est plus nuancée : si des candidats ont joué la montre de façon visible tant par la présence visible de l'objet que par un exposé qui tournait en rond, d'autres candidats qui avaient le même objet n'ont pas tenu le temps voulu.

Les examinateurs en ont-ils pris la mouche ?

Non.

Et ils ont dû être même un peu surpris qu'autant de candidats maîtrisent enfin ce paramètre.

Avec un bémol qui aura échappé à certains d'entre eux (candidats) : il faut apprendre à exhiber l'objet avec discrétion, et cela malgré le stress inévitable de cette épreuve.

"Il n'y a pas de fumée sans feu" : commentaire indigne d'un juriste !

2010-11-09T10:36:00.015+01:00

L'usage de ce proverbe est à bannir en toutes circonstances et spécialement pour un juriste habité du doute nécessaire à ses futures fonctions juridiques, quelle qu'elles soient.

Voici un commentaire de ce proverbe très réducteur d'une réalité mal appréhendée, sur un site spécialisé dont l'adresse est la suivante :

http://www.discernement.com/SagesseProverbes/Proverbe.htm

Les pompiers le savent et tout spécialement ceux qui observent les forêts pour les protéger des incendies. La première chose que l'on voit, c'est la fumée, symptôme de l'incendie qui débute.
Le proverbe renvoie à l'expérience : toute nouveauté est la conséquence d'une cause. Ici la fumée provient d'un feu. Le proverbe a la force de la logique pour lui et il faut bien le dire, l'expérience commune lui donne raison.
Cependant, nous garderons un peu de prudence. En effet, s'il n'y a pas de fumée sans feu, les pervers et les méchantes personnes peuvent détourner le proverbe pour atteindre leur fin. On connaît l'adage machiavélique : calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose. Et une fois qu'il reste quelque chose, rien n'est plus facile de présenter ce quelque chose comme la fumée d'un feu que l'on dira bien réel. Alors que dans ce cas, la fumée ne renvoie pas à un feu mais bien à un incendiaire qui se sert de la fumée pour se cacher.
C'est avec des proverbes comme celui-là que des personnes ont été conduites au suicide ne pouvant supporter les rumeurs injustes accompagnées de leur auto justification "il n'y a pas de fumée sans feu". Le proverbe agit alors comme la dernière étape avant le lynchage public.
Au fond, ce proverbe fonctionne bien dans le domaine des sciences physiques. Mais dans le domaine des hommes, on se gardera de l'employer sans une grande prudence.

Peut-être à méditer par son utilisateur impétueux, dont on peut comprendre par ailleurs la colère, colère qui doit restée mesurée néanmoins.
.
(NDLR : Désolé pour le commentaire anonyme déposé le mardi 09 novembre 2010 à 11 heures 31 qui tente de nouveau de stigmatiser une matière alors que bien d'autres sont concernées et que bien d'autres sont épargnées. Parmi les matières concernées, et même hors de ces matières, certains enseignants parlent bien aux candidats de "stratégie", y compris lors de la réunion de présentation, car personne n'ignore, ni du côté enseignants, ni du côté candidats, que certaines matières sont plus "payées" que d'autres. Il n'y a pas de raison de contester une "réalité", mais de comprendre en quoi cette réalité doit être prouvée : c'est une toute autre affaire d'apporter la preuve.
Ce commentaire redondant et stigmatisant ne peut être conservé, ne vous en déplaise, avec en complément le conseil de lire de nouveau le commentaire du proverbe reproduit ci-dessus à titre de citation, à partir de sa troisième phrase, le lire plus lentement peut-être pour mieux en comprendre la portée.
Enfin, rien ne vous interdit de vous plonger dans la jurisprudence de l'examen du CRFPA et tenter de voir ce qui réussit, rarement, et ce qui échoue fréquemment. La stigmatisation ne réussit jamais, les faits quelquefois, mais pas toujours car le juge sait bien ce qu'il adviendrait s'il devait toujours être juste : on le "taxerait" de partialité, car la réalité concrète est bien souvent cachée là : plutôt que d'obtenir la justice, il faut souvent se satisfaire d'une décision de justice.
Il est vrai que nous avons beaucoup de mal à appréhender que dans de nombreux cas, la Cour de Strasbourg ne se montre pas plus juste qu'une autre, ne voyant pas "objectivement" de violation des droits de l'homme là où l'une d'elles serait "flagrante". On ne peut pas se satisfaire que de mots, bien que concrètement, ce soit souvent la cas : comprenez-vous ou non le faussé qui existe entre une décision et ce qu'ont dû endurer les justiciables et qui n'est pas reproduit, qui n'est connu qu'au stade de l'instruction et n'est pas public, n'est jamais public ?
La "honte", mais aussi le "scandale" par exemple, ne sont pas des arguments de droit.
Le juge ne tranche pas des questions de "honte" ou de "scandale", ne se préoccupe pas des "efforts surhumains", du "malheur", mais en revanche des litiges ayant une base légale.
Cela montre bien que nos études très théoriques ne sont pas adaptées à l'appréhension pratique du droit qu'il faut aller faire respecter et trancher, soit devant une juridiction, soit par la voie bien plus importante concrètement des méthodes alternatives au règlement des litiges, et notamment la médiation, inapplicable ici.
Il ne s'agit pas de remettre en cause vos propos, mais plutôt de tenter concrètement de voir ce qu'ils peuvent induire à eux seuls : rien d'autre que de la stigmatisation, ce qui est déjà beaucoup, peu utile, ne fait que faire écho à ce proverbe qu'il convient de bannir dans notre domaine.)

(NDLR2 : Désolé pour le commentaire anonyme déposé le mardi 09 novembre 2010 à 15 heures 02 qui tente de nouveau de stigmatiser une matière en prétendant ne pas en parler ! Méthode connue...
Merci pour le "jugement" de "coquille vide".
Quant à la prétendue "frustration légitime de dizaines d'étudiants", il aurait été peut-être plus véridique d'évoquer la déception légitime de candidats sérieux et non admissibles, et la déception de candidats qui ont participé sans avoir véritablement aucune illusion sur leur résultat, sauf "coup de chance" qui ne peut pas concerner 127 candidats.
Très sérieusement, on sait depuis très longtemps que le taux d'admissibilité au CRFPA n'a jamais dépassé les 35 % à l'IEJ Paris XII (nouvelle UPEC). Les candidats ont tout de même pu se compter dans l'amphithéâtre au début octobre 2010 et sans aucun mystère savoir qu'entre un sur quatre et un sur trois ne serait pas admissible à cet examen qui vise avant tout à ÉLIMINER.
Ce cybercarnet ne vous convient pas : ne le consultez pas, et pour les prétendues informations, prenez les ragots et rumeurs de couloir en attendant de créer vous-même un cybercarnet, ou mieux encore un site, et combler un prétendu "déficit d'information".
Ce cybercarnet ne prétend pas "informer" des ragots et rumeurs, et pour les informations juridiques habituelles, les sites des assemblées parlementaires, des juridictions d'exception, des AAI, des organes constitutionnels, des éditeurs de revues spécialisées, sont, réunis, parfaits.
Quant aux bannières ou pages que se permet d'ouvrir Google en toute impunité, adressez-vous à Google, car le temps pris ici est donné généreusement, sans aucune vanité, probablement pour rien et ne sert à rien.
Ce cybercarnet n'a jamais été à la recherche d'un lectorat. Tapez ce mot dans la ligne de recherche implantée d'office par Google dans sa matrice, et certainement le trouverez-vous beaucoup de fois et toujours dans la même approche : on ne vous demande rien et on vous laisse vous exprimer, mais on n'a pas les moyens de s'offrir un procès en diffamation ou injure, et on ne vous en laissera pas l'opportunité tant que faire se peut.
Vous pouvez facilement imaginer :
1- que les admissibles vont être très satisfaits de lire ce type de commentaires qui leur donne éventuellement à penser que les non admissibles ont ce qu'ils méritent, n'étant pas de bons stratèges ;
2- que les enseignants-correcteurs resteront impassibles devant de tels commentaires en se disant que décidément, des juristes capables d'écrire cela ne méritent pas d'obtenir leur examen.
En réalité, c'est encore plus complexe puisqu'on se donne une "marge d'erreur" assez importante d'avocats qui n'y arriveront pas dans un système commercial où tout est permis, encore que la déontologie soit remise à l'ordre du jour aujourd'hui comme régulateur "naturel".
Pour aller plus loin encore, consultez ce fameux site du syndicat COSAL et découvrez les procédures d'omission dont il est actuellement fait état, notamment dans l'article circonstancié du 06 novembre 2010.
On ne tire aucun profit de quiconque sur ce cybercarnet, ni du syndicat COSAL, ni de Google.
Il est incontestable que ne pas être admissible est un obstacle majeur à l'entrée dans la vie professionnelle attendue ; mais ce cybercarnet ne peut rien y changer.)

(NDLR3 : Merci pour le commentaire anonyme déposé le mardi 09 novembre 2010 à 20 heures 12.
Quitte à vous décevoir, s'agissant de toute flagornerie, elle est inutile et non sollicitée, les "informations" étant mises à disposition et chacun pouvant en faire ce qu'il en veut s'il les comprend convenablement - sous réserve qu'elles soient suffisamment claires et accessibles.
Sur la stratégie, on comprends votre étonnement, mais :
- l'accès au CRFPA n'est pas un concours, mais un simple examen dans le cadre d'un IEJ.
Il est clair que dans le cadre d'un concours, l'organisation serait bien plus affutée, et que par exemple, un code ni annoté ni commenté serait bien comme il est dit dans le texte réglementaire et non avec du surlignage et des notes repositionnables largement toléré ; une prescription de notation serait parfaitement respectée avec toutefois un paramètre complémentaire dont on a déjà eu l'occasion d'écrire quelques mots : même dans les concours - nationaux particulièrement, mais également régionaux ou autres, il existe des réunions de péréquation afin d'harmoniser les notes ; au final, on "triche" sur les notes et le Conseil d'État n'y a jamais rien vu de mal à en dire !!! Pour le coup, cette péréquation est totalement injuste puisqu'elle ne vise pas à retenir les meilleurs, mais à équilibrer territorialement les candidats. Cette péréquation n'est pas pratiquée pour tous les concours : ne lisez pas autre chose !
Pour revenir à notre sujet, un candidat-tricheur dans un concours serait noté comme tel (zéro éliminatoire de rigueur, pour le moins) et ferait l'objet d'une procédure de la part de l'organisateur ; c'est le candidat-tricheur qui devrait s'expliquer, et non pas les autres concurrents - n'essayez pas de les qualifier de "victimes" car ce n'est pas le terme qui convient puisqu'on n'est pas victime du candidat-tricheur, mais témoin d'une organisation pas assez rigoureuse.
Pour donner un exemple abstrait qui mettra tout le monde d'accord sur les notations, sauf les ex-correcteurs, certains concours de fonctionnaires ne sont tout simplement pas ouverts pour l'exercice 2010-2011, y compris dans les ministères régaliens, la politique de suppression d'un fonctionnaire sur deux étant réaffirmée vivement, comme personne ne peut l'ignorer, conjugué avec l'allongement de l'âge du départ en retraite, questions qui seront probablement posées concrètement pour l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs, avec un complément bien connu maintenant : qu'en pensez-vous, vous futur avocat ?
- cet examen n'est pas "national", mais régional, le CRFPA de Paris ayant pour particularité nationale de s'auto-dénommer "EFB" ; il est probable qu'il existe une certaine "organisation" d'une part entre les CRFPA, et d'autre part à l'intérieur des CRFPA, pour distribuer le "gâteau", le "R" signifiant "régional" ; dans une certaine mesure, il faut gérer le stock et le flux ; on sait d'expérience qu'il n'est pas très bien géré, ou qu'il peut difficilement être mieux géré puisque les avocats passés d'âge continuent néanmoins à exercer : il ne faut pas oublier qu'ils bloquent le renouvellement à leur avantage personnel, et peu importe les dégâts sur les générations suivantes, y compris leurs propres enfants, qu'ils placent prioritairement néanmoins ;
- sur la "stratégie", malheureusement, et c'est trop tard pour les non admissibles de ce CRFPA 2010, vous n'avez pas assez bien écouté la réunion de présentation où la question est souvent posée par des candidats déconfits l'avant dernière année (oui, le 15 octobre, ce ne sont pas les candidats de fin d'année qui vont venir à cette réunion alors qu'ils ne connaissent pas encore les résultats d'admissibilité en cours, mais des candidats de l'avant dernière cession) : avec une bien meilleure écoute, loin des textos incessants et du brouhaha permanent, vous auriez entendu cette phrase de contexte qui vous aura échappé : il y bien une stratégie à adopter dans le choix des matières au choix. Pour mieux vous en rendre compte, questionnez des admis (qui en général sont peu loquaces sur leur choix de matière lorsqu'ils ne disent pas tout simplement un "gros" mensonge à ce sujet) sur la stratégie adoptée dans les matières au choix : si vous obtenez des réponses véridiques, on vous dira que malgré l'attrait pour telle ou telle matière, on en a choisi une autre pour les écrits car on sait par avance qu'elle "payait" mieux. Personne parmi les candidats ne prétend changer cet état de fait qui perdure certainement depuis de (trop) nombreuses années. Soyons toujours prudents dans les formulations bien que les choses soient connues des "anciens", des redoublants, etc.
Peut-être l'ignoriez-vous : maintenant, vous le savez clairement, ce que d'ailleurs des enseignants spécialisés ne cachent pas !
- sur des faits de rectitude ou autre, on ne les conteste pas en tant que tel : chacun à des yeux et des oreilles et peut s'en servir ; mais on tente de vous expliquer que cela ne suffit pas devant un magistrat, surtout pour une procédure exclusivement écrite, les éventuels "bavardages" ("plaidoiries" serait le meilleur terme) à une audience, malgré toute la science qu'ils révéleraient, s'avérant illusoires puisque non écrits et donc non retenus par la juridiction, règle partiellement processuelle et contestable - mais toujours avec le problème de preuve si le discours n'est pas "acté" par un greffier. Il est certain que cette question est difficile à appréhender lorsqu'on n'est pas dans le "bain", et lorsqu'on y est, on doit souvent abjurer toutes ses valeurs pour découvrir que véritablement, la justice est rare : ce qui est rare est d'autant plus important pour être défendu avec acharnement, comme le diffuse ce mardi 09 novembre 2010 au soir une émission en direct sur France 2 intitulée "Prise directe - Face à l'injustice : des hommes et des femmes..." présentée par Madame Béatrice SCHöNBERG.
Attention néanmoins au retour en force de la déontologie dans un but parfaitement avoué de compléter partiellement le tri que ni le CRFPA ni le CAPA n'auraient pu faire. Question qui sera probablement abondamment abordée lors des oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs pour ce CRFPA 2010.
Encore une fois, la plupart des enseignants, souvent également avocats, n'en font pas mystère dans leurs cours, et même quasiment aucun : le ton est plus libre lors des cours de réactualisation car les enseignants savent qu'il va falloir abattre certains rêves, et ne plus se bercer de l'illusionnisme des arrêts qui ne reflètent jamais les souffrances endurées par les justiciables, les coups bas de certains auxiliaires de justice qui ne cherchent qu'à tromper les magistrats, qui pour certains n'en ont cure. Une chaîne de coups bas et de dilettantisme, ce n'est pas simple à dénouer. Un célèbre Garde des Sceaux a tenté de s'y livrer il n'y a pas si longtemps : l'échec est total.
.
Certainement savez-vous qui est par ailleurs le Directeur de l'IEJ de l'UPEC : il compte sur la place parisienne et au-delà...
Bref, lâchez un peu les textos et autres Twitter... pour revenir à une réalité que vous avez voulu croire autre.
Sortez des croyances et questionnez les enseignants, mais ne tombez pas dans l'impertinence. Un enseignant n'est pas un ennemi et est passé par là, peut-être dans un contexte moins difficile, peut-être bercé de plus d'illusions réalisables.
Désolé de dépasser un peu le cadre de ce commentaire, mais il faut tenter de comprendre qu'il se joue des choses importantes pas très loin et que cela aura un effet concret sur une décennie d'avocats au minimum.)

À la lumière de certains commentaires, on peut comprendre que l'entrée dans la vie active est une chose parfaitement sérieuse.

2010-11-07T23:26:00.001+01:00

Toutefois, aucun procès ne peut se faire sur ce cybercarnet ni prendre comme support ce cybercarnet.

Il convient de lire avec grands soins la jurisprudence, d'appréhender exactement ce qui est dit, de le distinguer de ce qui n'est pas dit car jetterait un discrédit peu élogieux sur un examen important dans un parcours professionnel en devenir.

Comme l'a dit un commentaire, une réforme est "dans les tuyaux".

D'ailleurs pour les heureux admissibles, il serait bon d'aller sur le site du CSM pour y lire l'existence d'un "recueil de déontologie des magistrats 2010" qui n'y figure pas (puisqu'il est édité en version "papier" par Dalloz pour la "modique" somme de 15 euros pour 40 "petites" pages "utiles") et le comparer au code de déontologie des avocats.

En réalité, on peut penser qu'il ne s'agit pas réellement de se livrer à une comparaison entre un "recueil" et un code puisque les personnes concernées sont censées travailler en harmonie les unes avec les autres dans une optique commune : assurer la confiance des justiciables dans leur justice, et peut-être de façon très accessoire, rendre la justice.

Enfin, merci d'arrêter de stigmatiser une matière dans un IEJ, car on peut légitiment penser que tout le monde se livre à des courtoisies, notamment, doit-on le rappeler, pour maintenir l'existence de cours de réactualisation, dans un IEJ comme dans un autre.

Si peut-être toutes les matières ne sont pas concernées, si probablement beaucoup de candidats sont loyaux, l'organisation de l'examen reste lourde.

Sauf mauvaise vue (puisqu'un ligne a été noircie), d'où l'utilité de photographier les listes à tout moment, aucun candidat n'a obtenu la note de zéro dans aucune épreuve, et seule une défaillance est notée pour 732 copies notées : il serait donc bon de se modérer dans des commentaires ici, car faut-il le réécrire, on ne fait pas de procès ici...

Et par ailleurs commencer à appréhender la réalité concrète du contentieux...

Peut-être faut-il comprendre la difficulté de faire valoir son bon droit devant un magistrat : prenez connaissance du recueil de déontologie du magistrat et découvrez là où on le cantonne, et ce qu'il peut, lui, être humain comme tout justiciable, en tirer comme conséquence dans ses décisions, notamment sur une règle bien connue des processualistes : ne pas juger ni infra petita ni ultra petita, ni extra petita.

Autant comprendre tout de suite les difficultés dans toutes les procédures : la nécessité des témoignages "valables", le recueil des "preuves" tangibles, et l'aléa de la juridiction.

Pardonnez ce ton direct qui vise simplement à éviter de sombrer et laisser vivre des propos peu élogieux, ce alors même qu'au moins un surveillant aurait entrepris de se montrer efficace sans que cela n'apparaisse sur la liste des admissibles.
S'il y avait eu des zéros sur la liste, cela aurait été une autre affaire, comme quoi l'IEJ sait y faire si éventuellement, un candidat peut voir sa copie déchirée, peut-être sans pour autant être exclu manu militari (c'est excessif) de l'amphithéâtre d'examen. Les examinateurs/surveillants/correcteurs ne sont pas nés le matin de l'examen : ils connaissent déjà pas mal d'airs d'une musique que personne n'apprécie d'entendre. Car quel autre candidat peut témoigner, alors qu'il est affairé sur son sujet, qu'il fait une pose pour observer longuement ce qui se passe autour de lui ou devant lui et en maîtriser tous les tenants et aboutissants de ce qu'il voit sur l'instant, peut-être filme la scène avec son téléphone portable (interdit dans la salle d'examen) ?
Pourquoi pensez-vous qu'il soit interdit d'enregistrer les audiences, ce qui d'ailleurs semble plus relever du mythe que de la réalité concrète, mise à part pour les audiences pénales, expressément prévu et réprimé par le code pénal ? Pensez-vous qu'il ne s'y dit que des choses censées de part et d'autre de la barre ?
Si des candidats ont été vus et considérés comme tricheurs, il sembleraient que pour ceux-là, l'affaire soit faite sans qu'il soit besoin de recourir à une justice imparfaite.
Si des conditions objectives sont réunies, effectivement, un contentieux peut être envisagé avec toutes les précautions nécessaire et sans "témérité". Maîtrisez-vous les conséquences concrètes d'un contentieux "téméraire" ?
Maîtrisez-vous même la rédaction d'une requête ? Cinq années d'études de droit sans voir la couleur d'une requête, dans la seule abstraction des livres, dont certains sont incontestablement très orientés sur la pratique professionnelle... et des codes. Est-ce suffisant pour rédiger une requête recevable ?
Et cette recevabilité, quant est-elle jugée ?
Le temps qu'il a fallu pour instruire l'affaire et d'abord voir sa recevabilité ne s'est-il pas écoulé de manière telle qu'en cas d'irrecevabilité, le délai pour déposer une requête recevable est forclos ?
Et cette forclusion, quant est-elle jugée ?
Aujourd'hui, il faut s'en rassurer ou s'en inquiéter, beaucoup de requêtes sont reçues par les juridictions et déclarées recevables malgré un formalisme processuel très incomplet : les magistrats s'en contentent bien souvent, à défaut de quoi on irait vite leur soutenir que leur pointillisme serait contraire à la lisibilité de la loi que nul n'est censé ignorer, et surtout aux droits fondamentaux comme le fameux article 6... Paradoxal, tout cela, n'est-ce pas ?
Il existe des cas d'annulation, rares, très rares, car la preuve est bien plus difficile à apporter qu'il n'y parait en apparences. Mais voilà quelques données qu'il faut appréhender dans leur dimension contentieuse. Il existe d'autres données, peut-être moins essentielles.

Enfin, pour un commentaire apparemment découragé : non, il ne faut surtout pas abandonner ni le droit ni la justice, mais prendre un autre chemin qui visera à mettre en œuvre des valeurs qui sont de moins en moins fréquemment dites et assumées.

Concrètement, pour prendre quelque chose de parlant : si plus personne n'est en mesure de dire aujourd'hui ce qu'est la famille au plan juridique, ce n'est pas pour autant qu'elle n'existe plus juridiquement à travers une déconstruction du code civil entreprise sur ce sujet depuis plusieurs décennies pour s'adapter à une réalité soit-disant assumée.

Doit-on penser que ce qui a nécessité des dizaines de décennies à être construit peut être rasé en quelques années pour s'adapter à la "demande" ?

Ce système chaotique ne peut pas fonctionner pour toute la vie d'un homme, qui brève d'un certain point de vue, est bien longue pour d'autres.

Un petit déchaînement sur des questions bien concrètes traitées dans l'abstraction juridique.

2010-11-06T22:06:00.000+01:00

Il est (mal)heureux que certains candidats ait une idée de l'injustice mais ne maîtrisent pas comment la faire valoir en temps utiles : il est trop tard pour parler ou se plaindre d'éventuelles et putatives "tricheries".

Heureux de ne pas être confronté à la Justice et à ses juges.

C'est sur le champ qu'une éventuelle tricherie doit être constatée. A posteriori, en parler ne présente plus aucun intérêt, même si l'affaire pouvait être sérieuse.

Ce qui se passe dans l'amphithéâtre d'examen doit être acté dans l'amphithéâtre lui-même : plus tard, on peut en parler dans le néant probablement.

Encore est-il correct de ne citer aucun nom de quiconque.

Par le passé, ces questions n'ont pas été sans exister : mais comme le sait tout juriste, même inexpérimenté, il y a avant l'intime conviction un problème de preuve.

Tout le monde est en droit de se plaindre de ce qu'il veut ; sa plainte doit être éventuellement étudiée si elle apparaît vraisemblable ; à défaut d'en apporter une preuve tangible, elle sera au mieux "oubliée", au pire fera l'objet d'une procédure en retour pour dénonciation calomnieuse.

Cette prudence est encore méconnue lors de la préparation au CRFPA, raison pour laquelle elle est traitée avec indifférence afin de ne pas jeter l'opprobre sur quiconque ou de stigmatiser quiconque ou quelque matière que se soit.

Mais plus tard, que d'injustices encore, et quelquefois, tout de même, une justice juste qui répond à cet adage anglais :

"il ne s'agit pas seulement qu'une décision de justice soit rendue, encore faut-il que l'on ait l'impression que la justice a été rendue"

Un beau programme en devenir dans certaines d'affaires...

Inutile de jeter de l'huile sur un feu éteint depuis plus d'un mois.

Il y a certainement plus à dire sur ces résultats d'admisibilité au CRFPA 2010 de l'IEJ de l'UPEC à Créteil : aussi, à vous la parole.

2010-11-06T08:16:00.002+01:00

Cette parole ne peut être faite que sous la forme de commentaires, ce cybercarnet n'étant pas un site et ne pouvant fonctionner pas comme un forum.

Des commentaires "intelligents"...
Ce cybercarnet n'a pas vocation à faire "bouger les lignes" fixées par l'EFB à tous les IEJ qui en dépendent.
On peut facilement penser que le "gâteau" est pré-réparti entre eux, avec des influences variables d'une année sur l'autre et qui amènent des candidats à faire du nomadisme.
Un IEJ est accessible ou ne l'est pas, le candidat peut faire sa préparation dans de très bonnes conditions ou non, le candidat a les moyens de s'offrir une préparation privée lui garantissant un pourcentage avec ce que l'on en sait concrètement : un pourcentage est un pourcentage alors que ce qui est recherché est la réussite à l'examen d'entrée au CRFPA, et non pas le pourcentage de réussite à l'examen d'entrée au CRFPA...
C'est long, ce n'est pas simple, et la suite ne s'annonce pas nécessairement très florissante, même si elle est souvent bien meilleure que ce qu'il en est dit, la déontologie étant souvent aveugle s'agissant des rémunérations en espèces... dont y compris certains "très grands" avocats sont taxés de bénéficier sous couvert du média internet, qui s'il donne une certaine liberté de parole, ne démontre souvent rien de concret, rien qui justifie la moindre poursuite pénale sur de simple allégations.
Théoriquement, nos chères études de droit le montrent plus ou moins, on ne lance pas une affaire sur des allégations mais sur des faits : la réalité concrète est bien contrastée.

(NDLR : Désolé pour le commentaire anonyme déposé le samedi 06 novembre 2010 à 21 heures 49.

Il cite le nom d'un enseignant, raison pour laquelle il ne peut rester visible sur ce cybercarnet. L'émetteur peut aussi bien le renouveler sans citer aucun nom.

Merci par avance de respecter une règle absolue d'anonymat pour tous commentaires, et y compris pour un acte positif d'un surveillant d'amphithéâtre.)

Un "petit" commentaire : l'admissibilité...

2010-11-05T23:24:00.000+01:00

... peu ou prou, répond au vœu de l'EFB exprimé l'an passé :

l'EFB veut des promotions moins importantes notamment en raison d'un départ retardé des anciens qui bouche l'installation des jeunes, d'un trop grand nombre d'avocats sur la place parisienne, d'un périmètre du droit dont la disparition est d'ores et déjà actée même si elle n'est pas annoncée de façon encore claire, d'un amendement dans la loi de finances 2011 visant à réduire l'attribution de l'aide juridictionnelle...

Des questions internes et externes dont les conséquences sont inéluctables.

L'avocat conservant un monopole que la CJUE regarde depuis un moment d'un mauvais œil...

Convocation aux "petits oraux" : il manquerait une partie de la liste en DPF...mais pas seulement...

2010-11-05T20:56:00.003+01:00

Probabilité tangible puisque la liste alphabétique s'arrête au 16ème candidat dont les initiales sont "LE".

VOIR le COMMENTAIRE IMPORTANT anonyme déposé le samedi 06 novembre 2010 à 11 heures 11.
Merci pour ce commentaire utile à tous.

56 admissibles - CFRPA 2010 : IEJ de l'UPEC à Créteil (ex-Paris XII) - résultats d'admissibilité

2010-11-05T18:11:00.010+01:00

Les résultats d'admissibilité sont affichés ce vendredi 05 novembre 2010 comme annoncé par affichage précédant et sur le site de l'IEJ.

13 pages qui concrètement sont présentées sur 12 pages avec une moyenne par défaut de 15 résultats par page, puisqu'au final 183 candidats ont participé à ce cru 2010, cru modeste en nombre, y compris s'agissant du nombre de candidats admissibles, imprudemment dénommés comme "admis" sur la liste d'admissibilité... un juriste saura comprendre...
12 pages qui semblent correspondre à la totalité des résultats, la première page comportant 14 candidats dont le premier nom de famille commence par "AB", et la dernière page comportant 19 candidats dont le dernier nom de famille commence par "ZU".

Une kyrielle de note finissant par ",25", notation impossible si l'on se réfère aux prescriptions réglementaires de notation de l'examen, une particularité du CRFPA à l'IEJ de l'UPEC de Créteil qui aurait tendance à persister.
La plus faible note d'admissibilité est de 4,5 sur 60, et correspond à un candidat qui a fait acte de présence, tandis que la plus forte note d'admissibilité s'élève à 42,5 sur 60.
Pourquoi une présentation par page sinon pour remarquer que certaines pages ne contiennent que des "ajournés", remarque sans importance, mais entendue ici ou là de certains candidats, et qui montre pour le moins une observation d'ensemble des résultats proche de l'analyse.

CRFPA 2010	affichage du vendredi 05 novembre 2010
		admissibles	ajournés	total page	note maximum page	note minimum page
page 01	AB à BA	9	5	14	37,25	4,5

page 02

BE à BO

34,25

23,5

page 03	BO à CH	5	10	15	42,5	18
page 04	CH à DE	9	6	15	39,5	6,75
page 05	DI à FL	4	11	15	38,75	13,25

page 06	FR à HA	5	10	15	33,5	16,5
page 07	HA à LA	5	10	15	37	11
page 08	LE à MA	8	7	15	34,5	18,5
page 09	MA à OI	0	15	15	29	12
page 10	OU à RI	3	12	15	41	7,25
page 11	RO à SO	0	15	15	28,75	11
page 12	SO à ZU	4	15	19	41,25	11
		56	127	183

Que voulez-vous savoir que vous ne sachiez pas déjà ?

2010-10-20T22:52:00.001+02:00

Ici, ce n'est pas un site, mais un simple cybercarnet, "blogue" diront d'autres.

Nous ne pouvons pas donner des informations que nous n'avons pas ni être redondant d'informations qui fourmillent ailleurs sur des questions générales qui sont aussi bien abordées.

Ce n'est pas le lieu des ragots et rumeurs, mais un lieu de réflexion, n'en déplaise à ceux qui ont tout intérêt à entretenir leur idée personnelle contre un soutient et des indications pour suivre un parcours difficile et qui s'annonce plus difficile encore.

Songez à la ridicule condamnation récente à quelques 5 milliards d'euros : les magistrats ont-ils voulu se jeter le discrédit sur eux-mêmes ? Un avocat n'a-t-il pas menti sur la réalité de la somme ? Qui va payer cette somme ? Qui paye lorsque le condamné est insolvable ?

Car il y a bien quelqu'un qui paye, on le sait tous. Et ce ne sont pas que des mots. Il existe bien une commission qui siège dans les palais de justice pour cela... Injuste, ridicule, mais où veut-on aller sur ce chemin ?

Incontestablement, il va falloir douter et y réfléchir concrètement pour l'oral d'exposé-discussion, car un examinateur posera immanquablement la question. Nous n'en sommes pas là !

Merci pour votre attention et les désagréments de commentaires peu élogieux qui n'ont pas leur place ici, non pas en raison d'une quelconque "censure" ou prétendue telle, mais parce qu'il n'est pas tolérable d'accepter des propos injurieux qui voudraient prendre des apparences plus convenables. Ici, nous ne sommes pas au Quai d'Orsay où les couleuvres prospèrent. Personne n'est dupe.

Vous n'êtes pas satisfaits : allez voir ailleurs (redite de billets antérieurs).

Une certitude : pas beaucoup d'informations concrètes de la part des lecteurs mais quelques unes tout de même qu'il convient de saluer car elles étaient pertinentes. Grand merci à eux pour nous.
.
Dernière précision : le lectorat n'a aucune importance. Il y a bien longtemps que les "compteurs" ne sont plus consultés, l'administration utilisant une autre voie qui n'impose pas d'afficher le cybercarnet - d'où d'ailleurs des fautes de frappes qui ne sont pas vues. Il semble que seul Google s'y intéresse et ouvre en arrière-plan des pages publicitaires intempestives. Souvenez-vous, il y a longtemps déjà, des sollicitations pour "cliquer" sur les bandeaux annonces, puis de la suppression pure et simple des dits bandeaux, pollution qui dissipe de la lecture du fond, n'importe quel stage professionnel venant vous expliquer le pourcentage d'informations non comprises en raison des animations. Il faut apprendre à ne pas les lire, et peut-être lire ailleurs des informations similaires, contraires ou concordantes, qui sait. Ne nous fâchons pas pour si peu !

Merci aux informations sommaires concernant les sujets d'admissibilité au CRFPA 2010 de l'UPEC de Créteil.

2010-10-08T09:16:00.000+02:00

Ces informations, même sommaires, ne préjugent pas de la notation, mais peut-être d'un relèvement de la "barre" après une période au cours de laquelle il était bon de lever certains mystères, ou au moins tenter de les lever, étant moins en cause l'IEJ lui-même que des méthodes obscurantistes qui ne permettaient pas d'en faire l'éloge.

Tout le monde constate qu'il y a du progrès, même si peu participent à cette idée qui devraient rassembler : on ne fait pas la DÉFENSE dans son coin, mais dans un processus qui vise à donner aux magistrats les éclairages nécessaires à trancher avec équité les questions qui leurs sont posées.

Sur ce dernier point, nous sommes loin du compte, n'est-ce pas !

Pourvu que le C.S.M. ouvre une période de retrait des magistrats les moins justes pour laisser la place à d'autres qui ont cette réelle capacité de trancher en nuance et au plus juste en s'appuyant sur des faits et pièces concrètes et utiles.

On parlera certainement beaucoup de cette réforme du C.S.M. cette année, mais aussi de la Q.P.C. et ses avatars déjà portés à la connaissance de tous.

Jeudi 07 octobre 2010 : admissibilité au CRFPA 2010 de l'IEJ de l'UPEC à Créteil : dernière ligne droite avec la redoutée note de synthèse juridique.

2010-10-07T09:50:00.001+02:00

Dernière épreuve d'admissibilité aujourd'hui : encore quelques heures de concentration soutenue à passer avec succès.

L'art de mettre sous le tapis la poussière : justiciables ingrats et rêveurs.

2010-10-06T13:40:00.004+02:00

Le Conseil d'État n'est pas en peine pour dissimuler un dossier à la vue de la critique.

Il lui suffit en réalité de quelques mots, et puis "taisez-vous".

La méthode n'est pas originale, mais vise à ne surtout pas critiquer le président de la CAA de Paris dont tous les juristes connaissent le nom.

En réalité, il s'agit de la décrépitude confirmée d'une juridiction qui fait peu de cas des gens, ne les voyant que comme des "dossiers" qu'il faut encore traiter.
La situation n'est pas toujours la même et il n'est pas possible de systématiser.

Mais face à des décisions grotesques, inacceptables, sans fondement juridique, où quelques mots seulement visent à rejeter un pourvoi, il y a matière à s'inquiéter sur les premiers de la classe qui constituent le "vivier" instructeur de ces écrits qui ne font pas honneur à l'institution.

Il faut connaître ces décisions et ne pas en ignorer l'importance, qui certainement va bien plus loin qu'un principe général du droit extrait de force en tout état de cause d'un texte existant qui demeurait inappliqué.
.

C'est un peu vague et n'est qu'un invitation à aller voir ce type de décisions afin de comprendre (ou au moins le tenter) de voir ce qu'elles cachent.

Que de la méthode pour jeudi... à venir.

2010-10-06T00:13:00.007+02:00

Merci pour les sujets du mardi.

2010-10-06T00:13:00.004+02:00

Merci pour les sujets du lundi.

2010-10-06T00:13:00.001+02:00

Quel type de sujet, finalement ? Combien de candidats présents (à la louche) ?

2010-10-04T23:56:00.001+02:00

Quelques heures avant de mettre en oeuvre les connaissances acquises et quelques réflexes.

2010-10-03T16:54:00.012+02:00

Ce lundi 04 octobre 2010 à partir de 13 heures, lecture lente et rapidité d'exécution, interrogation "en creux" sur certains points du sujet, manipulation aisée des codes bardés de notes repositionnables, une écriture fluide et facilement intelligible tout en étant technique...

Vite dit quand on ne le fait pas !

Bon travail.

Des pronostics sur les sujets 2010 ???

2010-10-01T23:00:00.003+02:00

Les paris sont-ils ouverts, avec des projets de réforme à foison, et qui bien souvent ne débouchent sur rien de concret ?

Il est déjà difficile d'apprendre le droit positif, alors apprendre un droit hypothétique, cela devient très compliqué.

(NDLR : Merci aux commentaires qui échauffent les esprits comme chaque année à la veille de cet examen d'entrée dans une vie active attendue qui n'est pas toujours celle de la DÉFENSE.

Les auteurs du sujet de DO sont assez fins et ne pratiquent pas vraiment la divination.

Le rendez-vous est donné lundi 04 septembre 2010 à 13 heures afin de connaître la nature même du sujet.

Les pronostics ne sont pas utiles, et trois années auparavant un commentaire d'arrêt avait échauffé certains esprits - à juste titre, semblait-il, car les examinateurs ne cherchent habituellement pas le candidat disposant de la meilleure mémoire, voire ayant connu du sujet dans une formation privée, voire, qui sait... - pas plus de supputations infondées lorsqu'on ne maîtrise pas le maniement de la preuve en droit civil, qui concrètement repose sur l'illusionnisme selon certains magistrats, ce qui fait déjà beaucoup d'aléas hors de toute idée de l'équité.

Les examinateurs le savent et y font particulièrement attention.

L'an passé, comme tout candidat sérieux le sait, il s'agissait d'un "vieil" arrêt qui était posé en sujet final.
Désolé pour la pauvreté du discours, mais une demande de récusation pour suspicion légitime retient toute notre attention ainsi qu'une requête subséquente, ou l'inverse, mais cela, c'est de la procédure).

(NDLR : Merci au commentaire déposé le dimanche 03 octobre 2010 à 11 heures 05.
C'est une réflexion au coin du bon sens, trop souvent ignorée par certains magistrats véritablement puissants.)

Ennuyeux : le site "officiel" du CRFPA de l'UPEC de Créteil ne dit pas tout : où est l'information sur la lettre tirée au sort ?

2010-10-01T22:58:00.000+02:00

On comptait sur ce site pour avoir les informations à l'identique des affichages.

C'est souvent le cas, il faut bien en convenir, y compris dans le respect de la couleur.

Mais, sauf erreur, cela ne semble pas systématique.

D'où la nécessité d'aller sur place, ce qui ne constitue pas une mauvaise chose dans une faculté de droit dont les locaux sont encore neufs et entretenus, et aller notamment à la bibliothèque qui se modernise.

Quelques heures avant les examens écrits du CRFPA 2010 de l'UPEC de Créteil: début le lundi 04 octobre 2010 à 13 heures.

2010-10-01T22:53:00.000+02:00

La mise en œuvre d'une année d'étude.

La lettre déjà tirée au sort pour l'oral d'exposé discussion avec les examinateurs : lettre "O".

2010-10-01T21:23:00.000+02:00

La lettre alphabétique permettant d'établir les convocations pour l'oral d'exposé discussion avec les examinateurs du CRFPA de l'UPEC de Créteil, oraux qui ne commenceront pas avant le 15 novembre 2010, est d'ores et déjà tirée au sort.

Il s'agit de la lettre "O".

On ne comprend pas l'intérêt de la dévoiler si tôt, ce qui inévitablement constitue un facteur de stress supplémentaire avant même le début des épreuves écrites du CRFPA 2010.

Au surplus, on ne sait toujours pas dans quelles conditions elle est "tirée au sort"...

Il faut voir le bon côté des choses.

Pour une même matinée d'audiences, trois avocats sortent de la salle en se plaignant ouvertement à qui veut l'entendre d'un problème récurent de la juridiction...

2010-09-28T23:55:00.000+02:00

Pour une même matinée d'audiences, trois avocats sortent de la salle en se plaignant ouvertement à qui veut l'entendre d'un problème récurent de la juridiction...

Ce n'est pas une situation inédite, voire cela devient une situation habituelle pour certaines juridictions où des magistrats ne font manifestement plus de droit, mais règlent des comptes avec leur hiérarchie, en s'acharnant de façon totalement injustifiée sur les justiciables et leurs représentants.

Il y a deux années auparavant, Maître Gilbert Collard disait, prêchant dans un désert d'oreilles parfaitement ouvertes qu'il y avait des problèmes grandissants dans la magistrature que rien ne venait arrêter.

On peut raisonnablement se douter que de tels problèmes vont ressurgir sur les justiciables qui en sont déjà les premières victimes.

Les procès des victimes du service public public de la justice, service public régalien s'il en est, n'en finissent plus.

Mais avant même ces procès - qui sont avant tout de nouvelles procédures - des auxiliaires de justice se plaignent ouvertement des audiences de certaines juridictions, donnant un aspect très général à une situation qui commence à être parfaitement connue.

Et le meilleur des avocats ne parvient plus lui même à le démontrer par sa science puisque celle-ci n'est plus écoutée.

Les magistrats ne sont pas si nombreux, mais s'autorise de telles pratiques, sans le moindre fondement légal, que la justice n'est plus en mesure de s'y retrouver.

Un exemple très concret :

(censuré), juridiction collégiale dont la composition varie entre les audiences, mais qui au total, sous couvert des délibérés, n'aura passé sa matinée qu'à maudire les avocats et leurs clients et mis tout cela en long délibéré afin d'évacuer la question.

Cela se passe où : pas ici, mais à (censuré).

Cet exemple est bien trop grave d'une situation qui commence à prendre de l'ampleur et qui ne permet pas de dire exactement la juridiction visée, ni où elle siège.

Si le justice devient le lieu de ne faire valoir aucun droit, il ne va pas falloir simplement changer de gouvernement, mais aussi de système de justice, dont l'imperfection humaine n'est plus suffisante pour expliciter les errances vues aujourd'hui.

Intolérable, inacceptable, inconséquent, des mots habituels souvent exagérés. Là, des mots largement insuffisants pour relater une situation concrète explosive.

Rideau...

2010-09-25T08:56:00.003+02:00

Merci au commentaire anonyme déposé le dimanche 26 septembre 2010 à 16 heures 06.

Commentaire sobre et énigmatique, autant que peut l'être ce titre sans contenu.

Nous y reviendrons un peu plus tard si vous le permettez, des obligations pressantes en cours nécessitant d'y différer.

Savez-vous ce qu'est un juge menteur ?

Nécessairement si vous savez ce qu'est un avocat menteur.

Connaissez-vous un avocat non menteur ?

Certainement moins qu'un juge honnête.

Aucune généralisation ne doit être entreprise ni pour les uns ni pour les autres...

De bien belles histoires au coin du feu pour la DÉFENSE et la Justice où les obligations sont bien méconnues.

Toujours une difficulté avec la date réglementaire limite d'inscription dans un IEJ, lorsqu'il reste de la place.

2010-09-20T23:42:00.000+02:00

31 décembre : mais qui le dit ?

Oui, ce cybercarnet perd de l'intérêt, mais il ne tient qu'à vous d'aller jusqu'à la faculté et de faire les sujets.

2010-09-11T13:52:00.002+02:00

Ce cybercarnet ne sert pas de "boniche" aux lecteurs.

Autant utiliser un terme dans son sens le plus déplorable alors que la profession est parfaitement honorable...

Des lecteurs n'auront pas compris le côté participatif et mémoriel de ce cybercarnet, qui n'a aucune vocation à remplacer leur travail personnel pour l'obtention d'un examen d'accès à une école professionnelle, examen de plus en plus sélectif.

Cela ne vous plaît pas ???

Aller voir ailleurs, personne ne vous retient ici.

Merci pour votre inattention.

(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le samedi 11 septembre 2010 à 21 heures 07.

Vos excellentes critiques sont parfaitement justifiées.

Mais dans l'ignorance des sujets, il sera difficile de vous les communiquer. Un gentil candidat comprendra certainement qu'il peut les communiquer et que ce sera sans aucune influence sur les résultats d'admission.

Sur votre éloquence, que de félicitations et d'éloges puisque vous maîtrisez déjà parfaitement le verbiage de l'avocat ce qui constitue un atout incontestable pour vous-mêmes, mais aucunement ni pour l'examen ni pour votre futur professionnel. Vous n'êtes pas sans rappeler un certain avocat que l'on voit en ce moment très fréquemment à la télévision, et dont probablement vous ignorez le sort qu'il réserve à ses collaborateurs. Beaucoup d'emphase qui dissimule mal une gène importante en raison du défaut apparent d'argument solide de défense... que d'autres se chargeront de combler, peut-être en n'attaquant pas ou peu.)

(NDLR 2 : Merci au commentaire anonyme déposé le dimanche 12 septembre 2010 à 00 heure 26.
Faute de frappe impardonnable et qui probablement n'aurait jamais existé en écriture manuscrite.)

Alors, ces sujets d'examen blanc ???

2010-09-08T23:04:00.001+02:00

Dernier examen blanc du CRFPA 2010 : moins d'effet de la grève prévue le 07/09/2010.

2010-09-06T20:29:00.006+02:00

Un examen blanc qui mérite par son organisation avec moins d'effet attendu de la grève prévue le mardi 07 septembre 2010.

Grève non contestable, droit fondamental...

Quelques jours avant le dernier examen blanc du CRFPA 2010.

2010-08-31T22:13:00.010+02:00

C'est au cours de la semaine 36 de 2010 (et plus concrètement du 06 au 10 septembre 2010) qu'aura lieu le dernier examen blanc complet du CRFPA 2010.

2010-08-31 : dernier jour du mois d'août 2010 - dernières semaines de révisions.

2010-08-31T10:29:00.007+02:00

Pour un examen visant à éliminer.

Contrairement à une tendance qui s'annonçait fin 2009-début 2010, les vieux briscards du droit renoncent à quitter leur prestigieux cabinet, leur descendance ne semblant pas être en mesure de porter le flambeau avec les espérances nourries.

Du coup, l'engorgement persiste.

Remercions par avance ceux qui renoncent pour laisser de la place aux autres.

Il n'empêche qu'il est grand temps pour les dernières révisions qui ne peuvent pas se limiter à un simple bachotage intensif de quelques semaines... et pourtant.

(NDLR : Merci au commentaire déposé le mardi 31 août 2010 à 19 heures 39 par Samim.

Commentaire très enthousiaste de ce lecteur tant pour l'UPEC que pour sa formation au CRFPA qu'il réalisera en parallèle avec son M1 : choix incontestablement intelligent.

Le jeu de mot n'est peut-être pas si clair. En assistant à quelques cours de praticiens-enseignants du CRFPA, en captant leur discours souvent très clair sur certaines réalités concrètes de la profession, une autre façon d'appréhender les lourdes difficultés rencontrées par une profession très dévalorisée devrait apparaître plus clairement.
La profession n'est pas en attente d'un concert d'illusions, mais d'entreprises concrètes de revalorisation, notamment par la définition d'un périmètre d'intervention aujourd'hui attaqué d'un côté par les notaires, de l'autre par les experts-comptables, sans même parler des missions réalisées depuis l'étranger à force de dumping social.
Sujet complexe que personne ne tente de juguler aujourd'hui.)

(NDLR2 : Merci au commentaire anonyme déposé le 1er septembre 2010 à 16 heures 34.
Bien sûr qu'il faut parler d'un numerus closus "officiel" après celui officieux qui a sévi depuis tant d'années et qui ne faisait que susciter l'incompréhension.
Et comme chaque médaille à son revers, il faut immédiatement songer aux droits qui vont alors être ainsi créés, d'un côté comme de l'autre, de l'examen du CRFPA qui ne pourra plus dissimuler son caractère de concours... et qui probablement au final ne donnera pas une situation plus favorable aux professionnels du droits sur le territoire français où le périmètre se réduit dangereusement...
Quant au CAPA, à une collaboration dans un contexte si porteur, la formalité n'en sera que plus aisée.
Qui peut y croire ?
Mais qui aujourd'hui peut avoir une "vision" sur l'évolution des trois à quatre prochaines décennies ?
C'est peut-être là le cœur de la question : des querelles intestines et aucune vision même à plus brève échéance sur l'évolution de la profession, accompagnée d'une inflation législative mégalomaniaque.)

(NDLR3 : Merci au commentaire déposé le jeudi 02 septembre 2010 à 11 heures 10 par Samim.
Enthousiasme et la tête bien faite : deux atouts pour réussir cet examen qui va incontestablement être plus sélectif alors que d'aucun se plaignait déjà qu'il l'était beaucoup.)

La garde à vue dans le feu de l'actualité : décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 Daniel W et autres

2010-08-01T23:27:00.020+02:00

Le mariage de la QPC et de la garde à vue : inédit, non !

La décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 Daniel W et autres est publique.

Que d'avocats sont intervenus...

Actualité brulante s'il en est loin des faits divers et feuilletons de l'été.

Pour un effet au 1er juillet 2011 : on pouvait bien imaginer que face aux réalités concrètes du calendrier législatif, le pouvoir "législatif" du Conseil Constitutionnel n'était pas si simple à mettre en œuvre.
Le paragraphe 30 de la décision mérite une citation intégrale :
"
30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
"

Que se passera-t-il concrètement :

1/ si au 29 juin 2011 (il faut reculer de deux jours entre la date de promulgation et éventuellement de publication, et la date franche d'entrée en vigueur, sans compter le délai préalable de saisine et décision du CC sur le nouveau texte), le législateur n'est pas intervenu et

2/ n'a pas légiféré par une loi qui sera alors nécessairement soumise (par prudence) à la censure du Conseil ?

Comme on pouvait s'en douter, l'effet juridique immédiat d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori est nul et de nul effet en faveur de requérants lorsqu'il abouti à une déclaration d'inconstitutionnalité...
Le Conseil n'a pas la pouvoir de "décréter" l'élargissement immédiat des requérants dont les "droits fondamentaux" ont été bafoués...

Et effet prévisible à moyen terme : une inflation législative... garante d'instabilité juridique... que la Cour EDH ne manquera pas de sanctionner, elle-même risquant de devoir modifier sa jurisprudence de manière non maîtrisée.

Bref, pour le moment, une kyrielle de questions non maîtrisées.

C.S.M : Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature) : loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010

2010-07-30T11:31:00.016+02:00

On n'y croyait plus tant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 tendait à montrer un retard concret de rédaction des lois organiques sollicitées.

La loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 est parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010.

Sous un libellé étonnant :

"LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution".

Deux aspect notables :
- la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature,
- la saisine "directe" par un justiciable (par exemple, article 25 de la LO).

Un aspect qui frise le ridicule : un "recueil des obligations déontologiques des magistrats" (article 17 de la LO) comme si les magistrats n'avaient pas des règles impératives plus puissantes qu'une déontologie dont le caractère très coutumier dans son application laisse rêveur sur sa réalité (dixit le code de déontologie des avocats et la réalité de son application à revoir : décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, NOR: JUSC0520196D)

Et cette application différée à la fin janvier 2011...

EDJ2942Q ,EDJ6931L, EDJ1932P, EDJ 7941M : les quatre dernières séries de questions 2009 disponibles.

2010-07-22T00:01:00.041+02:00

Voici les quatre dernières séries de questions vues sur les soixante-et-une vues.

Si vous constatez des doublons dans les publications, n'hésitez pas à le faire savoir.

Bonne lecture.

EDJ2942Q
Pour le sujet pratique : l’article 9 du code civil –
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 13 minutes : sur l’atteinte horizontale à la vie privée, puis l’atteinte verticale à la vie privée.
- J0 (président des examinateurs du jour) : de quand date l’article 9 ?
- comment réglerait-on l’atteinte à la vie privée si l’on n’avait pas cet article 9 ? (le candidat parle de la loi sur la presse)
- quoi d’autre ? (le candidat parle de la responsabilité civile)
- qu’apporte de plus l’article 9 du code civil par rapport à l’article 1382 du code civil ?
- où sont les différences ? (le candidat répond les préjudices)
- J0 répond : « non, cet article est né dans un contexte particulier lors de l’élection du président de la République Georges Pompidou dans des années 70 car il considérait que l’on n’avait pas assez respecté sa vie privée » ; l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CSDHLF : est-ce que c’est la même chose ? est-ce que se sont les mêmes mécanismes d’interprétation ? ne peut-on pas se prévaloir de l’article 8 de la CSDHLF devant le juge interne ? peut-on invoquer un autre texte de la CSDHLF devant le juge interne ?
- votre exposé ne fait pas ressortir les conditions de la protection de la vie privée ; si ma feuille de paye se retrouve diffusée sur facebook, est-ce qu’il y a atteinte à ma vie privée ? quels sont les critères ? (le candidat parle de l’information du public)
- des personnes sont-elles plus exposées que les autres ?
- les personnes publiques ?
- un chanteur de variétés qui a fait l’objet d’une jurisprudence récente ?
- l’atteinte à la présomption d’innocence avec le code civil : il n’y a rien dans le code civil ?
- la vie privée et le droit à l’image : le droit à l’image est-il protégé sur le fondement de l’article 9 ? (le candidat répond oui)
- donc, c’est la même chose ?
- J2 (magistrat) : pour une atteinte à la vie privée, dois-je démonter une faute comme avec l’article 1382 du code civil ?
- sur le droit à l’image, en est-il de même ? la faute provient-elle du régime favorable de l’atteinte ? (le candidat ne sait pas)
- « sans préjudice du dommage subi », cela veut dire quoi ?
- le droit à la vie privée est un droit subjectif : existe-t-il juridiquement un droit au bonheur ? (le candidat répond non)
- alors, où est votre critère subjectif ?
- y a-t-il un critère de droit subjectif sanctionné a priori dans l’article 9 du code civil ?
- J1 (avocat) : en Angleterre, on peut publier la photographie des criminels pédophiles : qu’en est-il en France ? existe-t-il un droit à l’oubli des criminels pédophiles ?
- quelle est la limite avancée en face par ceux qui prônent l’existence d’un fichier ? (le candidat répond la stigmatisation)
- et vous, vous y êtes favorable ?
- autre chose, la perquisition dans les cabinets d’avocats : intervient-il une autre notion différente du respect de la vie privée ? (le candidat parle du secret professionnel)
- comment se passe la perquisition dans un cabinet d’avocat ? si le cabinet héberge plusieurs avocats, qu’est-ce que les policiers emportent ? (le candidat ne sait pas concrètement)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 29 minutes.

EDJ6931L
Pour le sujet pratique : l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - « Droit à l'intégrité de la personne - 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat s’assoit et pose sa montre. Il expose le sujet pendant 14 minutes. Le candidat a énormément de connaissances jurisprudentielles européennes. L’exposé est très dense et les examinateurs s’impatientent sur la fin. Ils abrègent l’exposé.
- J0 (président des examinateurs du jour) : s’agissant du dernier paragraphe alinéa 2, faites-vous la différence entre le clonage reproductif et le clonage thérapeutique ?
- quelles parties du corps sont concernées par le clonage thérapeutique ? (le candidat répond les organes)
- vous connaissez quelque chose sur la législation sur les cellules souche ? (le candidat répond non)
- l’article 2 de la CSDHLF est un droit dérogeable ou indérogeable ?
- peut-on utiliser l’article 2 de la CSDHLF pour obliger l’État à prévenir le suicide en prison ? (le candidat répond oui avec une obligation négative et une obligation positive, l’arrêt Cour EDH Reynold c/France 2008)
- l’alinéa 1er évoque le droit à l’intégrité physique et morale pour les personnes en fin de vie ?
- J2 demande au candidat de faire des réponses brèves : l’intégrité physique a-t-elle un lien avec le droit à la sûreté ?
- l’intégrité morale a-t-elle quelque chose à voir avec le harcèlement moral dans l’entreprise ?
- quelle est la valeur juridique du code de déontologie médicale que vous avez cité ?
- donnez un exemple d’obligation déontologique pour l’avocat ?
- J1 (avocat du jour) : ce n’est pas qu’une obligation déontologique ?
- la décision Commune de Morson-sur-Orge consacre l’intégrité morale : peut-on appliquer cette jurisprudence à la burka selon vous ?
- l’euthanasie dans votre esprit : la personne ne peut pas agir elle-même par la voie du suicide : existe-t-il un droit au suicide ? (le candidat répond oui car ce n’est pas une infraction pénale !!!)
- le renvoie de la Charte à la Convention de sauvegarde : qu’est-ce que vous entendez par là ?
- y a-t-il un lien entre le Charte et la Convention ?
- n’y a-t-il pas de renvoi entre les deux ? (le candidat répond que l’UE n’est pas membre du Conseil de l’Europe)
- un juge qui devrait mettre en œuvre la Charte devrait-il prendre en compte la jurisprudence de la Cour EDH ?
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.

EDJ1932P
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 22/10/2009 pourvoi n° 08-19499
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.

J0 indique au candidat qu’il peut rester debout s’il le veut. J0 fait remarquer aux autres examinateurs que dans tous les sujets dont il dispose déjà, l’un est un peu plus facile.
Le candidat décide de rester debout, pose sa montre devant lui, et « plaide » son sujet pendant 20 minutes : entre la liberté de l’information et la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. Beaucoup de « in fine » bien avant la fin qui se fait attendre.
- J2 (magistrat) : dans l’arrêt, le « comportement parasitaire », cela renvoie à quel fondement juridique ?
- cela ne nous dit pas quel est le texte juridique ? (le candidat répond la loi de finances de 1963)
- la singularité de cet arrêt : il est rendu pour un journaliste ; cette question est fréquente dans le domaine commercial : quel est le fondement juridique dans le domaine commercial pour les comportements parasitaires ?
- vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le texte juridique ; si l’information était privative, quel fondement pourrait être invoqué ?
- et s’il c’était agit de la violation d’un droit d’auteur ? le droit de propriété est-il vraiment adapté ici ? (le candidat sèche puis parle de contrefaçon)
- J2 : « exactement »
- J0 (président des examinateurs du jour) : un étudiant fait une thèse et reproduit un texte sans le mettre entre guillemets et sans mettre le nom de l’auteur : c’est quoi le nom de l’action ? cela a bien un nom déterminé ?
- J0 repose sa question puis continue : cela s’appelle comment en propriété intellectuelle ? ce n’est pas un piège, c’est facile ?
- J0 répond : « du plagia » ; « vous avez parlé du secret des sources, mais il n’y a pas de secret dans cet arrêt, c’était du plagia »
- J1 (avocat) : le secret de l’instruction et le droit à l’information, qu’est-ce que cela vous inspire ? (le candidat parle du comité Leger, de la suppression du juge d’instruction,… parle longuement)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 32 minutes.

EDJ7941M
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 11/03/2009 N° de pourvoi: 08-11796
Un public de 17 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le jury du jour feuillette les fiches des candidats suite à quoi l’on entend : « les candidats sont tous des privatistes sauf pour le premier pour qui on ne sait pas »
Le candidat expose pendant 5 minutes : la délimitation de la liberté d’aller et venir, le juge judiciaire garant des libertés individuelles.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous n’avez pas insisté sur l’aspect déloyal lorsqu’on veut récupérer des éléments de preuve ?
- s’agissant de la loyauté de la preuve, y a-t-il des limites ? va-t-on accepter des précédés déloyaux ?
- sur quoi est fondée la loyauté ?
- dernièrement, il y a eu une affaire à propos d’un SMS accepté comme preuve pour un divorce : pourquoi ce moyen de preuve n’a-t-il pas été considéré comme déloyal ? (la candidat demande la reformulation de la question pourtant claire) (ndlr : les examinateurs ne se trompent pas entre une question mal posée, complexe, peu claire, et une demande de reformulation qui vise uniquement à gagner du temps alors que la réponse ne vient pas)
- qu’est-ce qui est déloyal en allant fouiller dans le journal intime, et qui n’est pas déloyal avec un SMS ?
- J0 répond : « la personne est censée savoir que vous l’avez reçu »
- y a-t-il des limites au libre choix de sa résidence ? n’y a-t-il pas des limites acceptables ? (le candidat répond en droit des étrangers)
- et dans le contrat de travail, peut-on imposer un lieu de résidence à votre avis ? (le candidat ne sait pas et tente une réponse embrouillée)
- J2 (magistrat) : je reviens sur l’arrêt : il y a deux enquêtes, une pénale et une civile – à quoi peut correspondre une enquête civile ? il est rare qu’un procureur de la République diligente une enquête civile ?
- « ce n’est pas tout à fait cela » : ici, c’est un mariage blanc ; à côté, il y a une enquête pénale ; dans l’attendu pas très juridique de la cour de cassation, comment peut-on dire que les personnes placées en garde à vue ont pu utiliser la convocation ? essayez de repérer le cheminement après la garde à vue ?
- qui décide de la rétention, c’est toute la question ?
- autre question : la décision aurait-elle été la même si la poursuite était entreprise pour séjour irrégulier par cette chambre civile ?
- la cour de cassation dit que les policiers ont utilisé la convocation : il y a une phase administrative ?
- qu’est-ce que le détournement de procédure ?
- pour vous, la garde à vue, c’est un droit ou une contrainte ?
- si vous êtes avocat, vous n’allez pas plaider pour les droits du gardé à vue ?
- J1 (avocat) : pourquoi l’accès à internet pourrait-il être un droit fondamental ?
- comment ne pas sanctionner le fait de télécharger puisque c’est un délit ?
- J0 : est-ce que vous considérez que l’on peut encore parler de vie privée lorsqu’on est décédé ? (la candidat parle de dignité, le la jurisprudence Cour EDH Pretty)
- vous parlez de quoi ? (le candidat répond du droit à la mort)
- dans quel cadre juridique s’est faite l’interdiction de l’exposition « Our Body » ?
- est-ce que l’on peut faire ce que l’on veut des cendres ?
- cela ne dépend que de la volonté du défunt ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 27 minutes.

Oui, la suite des questions, cela vient...

2010-07-22T00:01:00.000+02:00

Certes un peu tardif, mais rien à y découvrir en réalité, car après 3 années successives d'écoute, on se rend compte que nos jurys sont assez "standards"...

Bonne vacances pendant le service allégé... pas pour tout le monde.

2010-07-21T23:55:00.000+02:00

Service allégé ou non, le service public de la justice doit fonctionner en continu.
La femme d'un ministre en sait quelque chose aujourd'hui.
Simple phénomène médiatique qui invite à s'intéresser à l'existence réelle ou simplement prétendue du "conflit d'intérêt" en droit français.
Alors, cela exite-t-il ou non ???

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2010-07-21T23:53:00.001+02:00

qqqq

EDJ2942Q, EDJ0921N, EDJ5921K, EDJ4921J, EDJ3911I.

2010-07-19T19:08:00.038+02:00

EDJ0921N
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC - « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure et commence par éveiller un souvenir au président des examinateurs du jour qui prend de ses nouvelles.

Le candidat expose pendant 11 minutes : droit à la sûreté garantie par le pouvoir législatif, droit à la sûreté garantie par le juge judiciaire. Exposé banal et très général.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « je vais ouvrir le bal » : est-ce que ce texte ne s’applique que de façon verticale ou peut-on en faire également une lecture horizontale entre les citoyens ?
- la première phrase évoque la police privée : un vol à la tire dans un magasin, je suis arrêté par un molosse : y a-t-il une dimension simplement verticale de la DDHC ? la contextualisation du texte ne lui donne-t-elle pas une autre dimension ?
- la loi évoque le législateur : le « législateur » à l’époque de 1789, cela veut dire le 4 place du palais Bourbon ?
- le Loi, c’est le texte écrit qui s’oppose à la norme, c’est-à-dire les autres textes, y compris les règlements autonomes de l’administration ?
- il y a eu de grandes discussions à la fin des années 70 sur l’ancien article 37 du code pénal ; votre fin d’introduction parle de se conformer à la loi ; il y a deux choses à évoquer avec vous et même un plan en trois parties : l’idée instantanéité : au moment où il est « appelé » ou « saisi » ; « accusé », cela peut être « accusé » ?
- vous êtes victime d’une erreur judiciaire ; la loi est appliquée dans toute sa rigueur : l’affaire Dreyfus, l’affaire d’Outreau : n’avez-vous pas de moyens de résistance tout en étant « appelé » ou « saisi » ?
- il ne faut pas qu’une loi prévoit quelque chose pour qu’on s’y soumette ; ce serait le positivisme de Vichy : voyez-vous la limite de ce texte ?
- J2 (magistrat) : « nul homme », « tout citoyen » : comment passe-t-on de l’homme au citoyen ? qu’est-ce qu’il y a entre les deux qui fait que l’on passe de « l’homme » à la première phrase à « citoyen » à la deuxième phrase ? (le candidat demande la reformulation de la question)
- je vais vous aider avec de la philosophie politique : le rythme musical ternaire de la valse : qu’est-ce qu’un citoyen au XVIIIème siècle ?
- J2 répond : le citoyen est souverain ; il fait la loi au XVIIIème siècle, il y a une fusion des individualismes dans la loi ; la loi oppresse et libère ; pourquoi il se rend coupable par sa résistance ? (le candidat est embrouillé)
- J2 : « vous savez que Socrate est mort pour moins que cela ».
- le bracelet électronique au regard de la Constitution de 1958, c’est du domaine de la loi ou du règlement ? (le candidat répond de la loi)
- pourquoi ?
- la garde à vue : quels sont les éléments qui peuvent permettre de décider qu’il peut être opportun de mettre quelqu’un en garde à vue ?
- quels sont les critères intellectuels et juridiques ?
- le code a prévu des cas ?
- la personne qui place en garde à vue a déjà des éléments concrets ?
- le placement en garde à vue est pour obtenir des aveux, soyons clair ; je ne suis pas pénaliste, mais je suis un peu bête : la garde à vue est faite pour que la personne s’auto-incrimine ?
- quel est l’impact de la réforme de l’instruction pénale sous contrôle du Parquet sur la garde à vue, vous en tant que futur avocat ?
- J2 insiste.
- « vous avez dressé une vision apocalyptique de la réforme à venir » : est-ce que cette vision est compatible avec l’article 7 de la DDHC ?
- de manière générale, qu’est-ce que vous inspire une autre phrase de la DDHC selon laquelle un pays sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution ?
- J1 (avocat) : l’aveu est-il toujours la reine des preuves ?
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne conduit-il pas à une autre forme d’arbitraire avec des petits aménagements ?
- avez-vous une idée du pourcentage d’affaires qui vont en instruction ?
- alors pourquoi tant de tintamarre ?
- on suppose qu’il fait beaucoup de bêtises, ce juge d’instruction ?
J2 : « en matière pénale, la loi fixe les règles mais pas les principes, petit rappel ».
L’examen a duré en tout 41 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

EDJ5921K
Pour le sujet pratique : extrait arrêt CEDH 03/11/2009 c/Italie
Un public de 14 personnes est présent.
Le candidat arrive à l’heure.
Le candidat expose pendant 7 minutes : droit à l’instruction, liberté religieuse.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pouvez-vous nous dire d’avantage de choses sur le principe de laïcité, ses conséquences ? (le candidat questionne alors l’examinateur !!!)
- quelles sont les différentes relation entre l’église et l’État ?
- est-ce la seule solution possible que l’État peut adopter vis-à-vis des religions ? n’y a-t-il pas d’autres situations possibles de relations entre l’église et l’État ?
- est-ce que le Concordat vous dit quelque chose ?
- existe-t-il encore ? (le candidat répond non)
- si, en Alsace-Moselle : quelle sont les conséquences sur le principe de laïcité ? (le candidat explique de refus des examens par des étudiants juifs le samedi matin)
- quel était le motif de rejet par le Conseil d’État ? dans l’arrêt Cohen, les étudiants savaient avant d’entrer à l’école que les examens avaient lieu le samedi ?
- qu’a dit le conseil d’État sur le port du voile ?
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas dans les universités ? quel est le motif invoqué pour ne pas s’en préoccuper dans les universités ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la tolérance » ; faut-il interdire la burka au nom du principe de laïcité ? le port de la burka ne porte-t-il pas atteinte à d’autres libertés, à d’autres principes de la République ?
- J2 (magistrat) : en Italie, la religion catholique est ultra-majoritaire : l’Italie est-elle un État laïque ?
- le Conseil Constitutionnel italien a rappelé que l’État italien était laïque ; l’arrêt de la Cour EDH a fait du bruit ; qu’est-ce que dit l’Italie si c’est un État laïque et qu’il laisse un crucifix dans l’école ? (le candidat répond qu’il s’agit de décors, et d’histoire)
- en France, une loi sur le voile musulman est en projet, mais un professeur peut-il porter ostensiblement une croix ? (le candidat parle de la loi de 2004 sur les signes religieux ostensibles)
- pouvez-vous en dire un peu plus sur l’article 9 de la CSDHLF ? en droit interne, en connaissez-vous des fondements ? pour la liberté de pensée de conscience et de religion ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 répond : « la DDHC » ;
- que pouvez-vous dire sur la liberté d’expression : l’article 10 de la CSDHLF au regard de l’expression de ses convictions religieuses ? (le candidat parle de l’article 17 de la CSDHLF)
- je vais être plus concret : est-ce qu’un fonctionnaire dans sa liberté d’expression, peut montrer des convictions religieuses marquées ? dans le service public ? quels sont les devoirs du fonctionnaire ?
- J1 (avocat) : s’il le ressent sans l’exprimer ? est-ce qu’un prix Goncourt est plus libre qu’un enseignant, qu’un avocat, qu’un magistrat ?
- est-ce qu’un avocat peut plaider en portant une kipa ? (le candidat répond non !!!)
- J2 répond : « oui, devant la Cour EDH, mais vous ne pouvez pas le savoir »
- J0 : est-ce que l’Angleterre est un pays laïque ? (le candidat reste silencieux)
- quel est le statut de l’église anglicane ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « c’est une religion d’État » ; pour l’État français laïque, doit-il tenir compte des fêtes religieuses des uns et des autres ?
- une circulaire annuelle indique les fêtes pour lesquelles il faut faire preuve de souplesse : l’État en tient-il compte ?
- comment définit-on une religion ?
- l’église de scientologie est-elle une religion ?
- J1 : comment l’État protège-t-il ceux qui ne croient pas ?
- n’y a-t-il pas une inégalité des droits pour les fonctionnaires qui assurent la continuité du service public ?
- J0 : on va plus loin, certains cumulent par rapport à l’athée les fêtes plus les jours fériés.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 28 minutes.

EDJ4921J
Pour le sujet pratique : sujet non annoncé par le candidat, peut-être un article de la DDHC sur l’égalité des citoyens devant la loi.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.

- J0 (président des examinateurs du jour) : « c’est un petit peu court » ; avez-vous des exemples plus concrets où la liberté nécessite une législation ?
- dans quel domaine économique la liberté totale est-elle plutôt néfaste ?
- une liberté tellement excessive qu’elle est régulée dans le droit interne et par le droit communautaire ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J0 répond : « la concurrence » puis explique ; maintenant que vous êtes bien sur la piste, auriez-vous des exemples plus précis ? (le candidat reste silencieux)
- J1 (avocat) : « il y avait aussi le droit de la consommation avec une partie faible et une partie forte » ; ce serait intéressant que l’on puisse vous écouter sur les textes en droit du travail, dans le cas où le salarié bénéficie de présomption qui ont tendance à se retourner contre lui ?
- globalement, en droit du travail, la charge de la preuve incombe à qui ?
- J1 répond : c’est une particularité du droit social : à l’employeur, alors qu’ne droit civil, elle appartient au demandeur » ; pour le temps de travail, qui apporte la preuve ?
- il y a eu une réforme de la prescription : vous voulez nous en parler un petit peu, notamment des objectifs de cette réforme ?
- c’est quoi la prescription ?
- vous faites la différence entre la prescription et la forclusion ?
- quel est le délai de droit commun de la prescription (le candidat répond cinq années)
- il existe plus de 250 délais spéciaux : les délais les plus courts sont appliqués dans quelles hypothèses ?
- j’ai un dossier au cabinet, il s’agit d’un déménagement, j’ai un délai de trois jours pour émettre des réserves et une année pour contester : qu’est-ce que cela vous évoque trois jours pour formuler des réserves au déménageur ? s’il n’y avait pas de délai, vous ouvrez votre carton au bout de quinze jours ou deux mois, car concrètement, il n’y a pas de délai : que vous dit le juge ? (le candidat reste silencieux)
- le juge forme sa conviction comment ?
- il y a plus de force probante en trois jours qu’au bout de deux mois : il est bon de s’intéresser sur cela ?
- J0 : le droit du travail peut léser l’employeur ?
- J2 (magistrat) : on ne peut pas en rester là sur le sujet : je vous donne des cas : comment s’opère la protection du locataire (le candidat dit le bail puis reste silencieux)
- un contrat d’adhésion, c’est quoi ? (le candidat répond en droit commercial !!!)
- « dans le droit de la consommation plutôt » : en quoi cela a à voir avec le sujet ? (le candidat répond qu’il y a une partie forte et une partie faible)
- et donc ?
- en droit des assurances ?
- dans toutes les branches du droit, y a-t-il des parties toujours structurellement faibles ?
- la négociation collective change-t-elle quelque chose au rapport de force déséquilibré ?
- en droit civil, le formalisme peut-il jouer un rôle pour le faible ?
- vous avez dit « inflation législative et dégradation de la qualité de la norme » : avez-vous des exemples de lois sans portée normative ?
- des lois sur lesquelles je ne peux même pas assigner ?
- pourquoi ne peut-on pas se passer du principe « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’il est fictif ?
- si le principe n’existait pas, qu’est-ce qui se passerait ?
- J0 : la partie réputée la plus faible dans certains contrats : est-ce toujours le cas ou faut-il distinguer selon le cas ?
- est-ce toujours le preneur du contrat d’assurances la partie la plus faible, dans le cas d’un particulier, d’une grosse entreprise ?
- les gens qui achètent des denrées agricoles pour les revendre en grande surface sont-ils sur le même plan que le consommateur qui achète son kilogramme de carottes ?
- que pensez-vous d’agriculteurs qui se plaignent de vendre des artichauts en dessous du prix de revient ? cela ne vous inspire pas quelque chose sur le plan des principes ? l’égalité contractuelle est-elle respectée ?
J1 : vous avez fait un master 2 dans quel domaine ?
- vous ne voyez pas en droit des affaires ?
- il existe un schéma de clauses entre deux entreprises : on met quoi dedans ?
- au tout début, comment cela s’appelle et à quoi cela sert-il ?
- le préambule, cela vous dit-il quelque chose et qu’y met-on ?
- s’il existe un litige sur le contrat, que fait-on ? (le candidat répond que l’on va devant le juge)
- que fait le juge ? (le candidat répond qu’il regarde si la clause est légale)
- une clause légale ? y a-t-il l’exigence d’une cause ? le préambule ne permet-il pas d’interpréter le contrat ?
- tout ce qui est médiation, pouvez-vous nous en parler ?
- la médiation se fait-elle avec un avocat devant le médiateur ?
- quel est le comportement de l’avocat devant le médiateur ? et devant le juge ?
- attention, la médiation, c’est différent que le fait de passer devant un juge ; la médiation est importante et se développe ; il existe des formations pour cela, par exemple en droit de la famille : connaissez-vous cela ? (le candidat répond le divorce)
- quel type ? (le candidat répond par consentement mutuel)
- il faut un ou deux avocats ?
L’examen a duré au total 33 minutes. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessous de la moyenne et est ajourné.

EDJ3911I
Pour le sujet théorique : la liberté religieuse dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan : force obligatoire, contraintes. L’exposé très riche dure 13 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « j’ai bien aimé votre exposé » ; le seul mot que vous n’avez pas commenté, c’est le mot « changer » ?
- n’est-ce pas singulier dans la sphère de l’Union européenne que l’on ait besoin d’écrire dans cet article 10 de la Charte des droits fondamentaux le droit de « changer » de religion ?
- dans un État de droit, on peut changer ?
- quelle est la relation entre la Charte des droits fondamentaux et le Convention de sauvegardé des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? pourquoi les États ont-ils superposé une Charte à la Convention ?
- sur l’avenir de cette Charte, on verra bien ; dans le droit des contrats, avec un digicode et une serrure, avez-vous plus de détails à nous donner ? connaissez-vous les faits ?
- au fond, la liberté religieuse n’est-elle pas plus opposable à l’État qu’aux autres individus ?
- J2 (magistrat) : pour poursuivre sur un autre exemple, il y a deux ou trois ans, il y a une affaire où des parents demandaient de retirer un sapin de Noël dans le hall d’une école : qu’est-ce que vous en pensez ? (le candidat répond qu’il ne connait pas cette affaire)
- J0 : je rebondi sur les croix ?
- J2 : en Italie, vous connaissez cet arrêt ? (le candidat répond non et argumente sur la laïcité)
- J0 : dans le calendrier, y compris universitaire, il y a les vacances de Noël : pour aller jusqu’au bout, faudrait-il modifier tout le calendrier ? (le candidat parle de revenir au calendrier révolutionnaire)
- J1 : quelles est la communauté religieuse la plus opprimée au monde ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : la religion chrétienne ;
- peut-on se plaindre d’une discrimination du fait des vacances judiciaires si un référé est reporté de deux mois ? (le candidat parle sans réellement répondre)
Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 24 minutes.

L'aide active à mourir en proposition de loi : voir le site du Sénat

2010-07-19T18:59:00.009+02:00

Depuis quelques années et grâce à quelques évènements médiatiques, notamment l'histoire de Vincent HUMBERT qui a ému la France entière, la question de la fin de vie a pris une ampleur particulière et a provoqué de nombreux débats chargés d'émotion. Ces débats ont permis des évolutions positives. Ils ont notamment conduit notre société à s'interroger sur la place qu'elle fait aux personnes malades et aux mourants alors que pendant longtemps, en France, comme dans d'autres pays essentiellement latins, on constatait un très grand déficit de la réflexion et de l'action sur la façon de développer la qualité de vie des malades et de répondre à la multiplicité des besoins des patients, souvent dépossédés d'eux-mêmes.

Ces débats ont également permis, grâce à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de consacrer le principe de l'obstination déraisonnable et le droit au refus d'un traitement ; et depuis peu, grâce à la loi du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de faire bénéficier d'un congé rémunéré les personnes qui souhaitent accompagner, à domicile, un proche en fin de vie. Ils ont encore permis le développement des soins palliatifs, même si trop peu de personne y ont encore accès aujourd'hui et même si cela ne modifie en rien les tendances lourdes de notre système de santé et de son financement qui privilégie la réduction des durées d'hospitalisation et la réalisation d'actes lourds - tout le contraire des soins palliatifs !

Aujourd'hui, notre législation permet donc de « laisser mourir », mais elle refuse toujours que l'on provoque délibérément la mort, même à la demande du malade.

Lire la suite sur l'excellent site du Sénat

EDJ4931J, EDJ0941N, EDJ7931M, EDJ2912Q, EDJ6911L

2010-07-06T18:52:00.033+02:00

EDJ4931J
Pour le sujet pratique : l’article 11 de la DDHC - « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. »
Devant un public de 13 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Le candidat se réfère beaucoup à ses notes : liberté d’expression individuelle, liberté d’expression à travers les médias.
- J0 (président des examinateurs du jour) : les limites, c’est quelquefois la diffamation : comment est sanctionnée la diffamation, quels éléments faut-il réunir ?
- les faits doivent-ils être vrais ou imaginaires ?
- si les faits sont vrais, n’y a-t-il pas de diffamation ?
- la diffamation dans un journal diffusé dans plusieurs pays : quel tribunal saisir pour obtenir réparation ? (le candidat ne sait pas)
- J0 reformule sa question : un journal est diffusé dans plusieurs pays : que pouvez-vous faire ? c’est un arrêt de la CJCE (le candidat ne connait pas cet arrêt)
- réfléchissez ! vous n’avez pas besoin de savoir : réfléchissez ! (le candidat répond qu’il s’agit du tribunal du lieu de situation du siège de la société de presse)
- J0 répond : la solution de la CJCE, c’est que vous pouvez saisir un tribunal de chaque pays où vous avez été diffamé » ;
- J2 (magistrat) : en dehors de la loi de 1881 exceptionnelle, comment sanctionner la diffamation en matière civile ?
- l’abus de la liberté d’expression n’est-elle pas constitutive de diffamation ? quel est le fondement civil d’un classicisme total ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « l’article 1382 du code civil »
- que pouvez-vous dire sur la responsabilité des journalistes ?
- l’exemple de la genèse de l’affaire d’Outreau, en reprenant des articles de presse de 2004-2008, et inquiéter des journalistes de La Voix du Nord, par exemple ?
- sur la vie privée des personnes publiques, une personne publique a-t-elle un droit à sa vie privée dans un lieu public, par exemple une journaliste enceinte ?
- quel est le préjudice contenu dans l’atteinte de l’article 9 du code civil, sans qu’il soit besoin de le border avec l’article 1382 du code civil ?
- J1 (avocat) : que répondre à un client qui vient vous voir et a vu un article quelque part ou des propos qui parlent de lui et ne lui conviennent pas ? comment peut-il réagir à ces propos ? (le candidat parle du référé, du footballeur qui marque un but de la main)
- quelle est la différence entre le référé et le fond ? le référé vise à faire cesser l’atteinte ; je pensais au droit de réponse ; vous connaissez, vous pouvez nous en parler, adapter la réponse au préjudice ?
- comment s’exerce le droit de réponse ?
- quel est le principe général : réponse « en miroir » aux propos tenus ?
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 24 minutes.

EDJ0941N
Pour le sujet théorique : sectes et libertés
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat pose sa montre visible et expose pendant 12 minutes : les sectes détentrices de libertés, les limites possibles à leurs libertés.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelques précisions : caractériser les sectes, il n’est pas évident de distinguer une secte et une religion ; dans votre sujet, la première partie ne porte que sur les sectes : existe-t-il une difficulté à distinguer une secte d’une religion ?
- les côtés obscurs de la secte : crainte, sujétion ?
- il y a un problème de critères : les religions établies, le nombre d’adhérents, « le christianisme est une secte qui a réussi », il y a une liberté de la concurrence de la conscience : dans ce contexte, de nouvelles religions peuvent-elles apparaître ?
- si les activités relèvent de la conscience, il n’y a pas de difficulté, mais elles deviennent dangereuses lorsqu’elles commettent des infractions ? les sectes sont-elles des personnes morales comme les autres lorsqu’elles ne commettent pas d’infraction ?
- je vous soumets un cas pratique : une association cultuelle est contrôlée, le dirigeant veut organiser le suicide collectif de ses membres : a-t-on les moyens juridiques de s’y opposer ?
- connaissez-vous les sectes millénaristes ? à l’origine, le christianisme était une secte millénariste : que peut-on faire contre un suicide collectif alors qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public ?
- existe-t-il une procédure pour prévenir un trouble éminent ?
- J1 (avocat) : une secte qui a un statut est-elle toujours une secte ? (le candidat répond non et qu’il s’agit alors d’une association cultuelle)
- le juge des référés a-t-il une utilité ? comment ? qui peut le mettre en mouvement ?
- J2 (magistrat) : j’ai une question très pratique : la franc-maçonnerie est-elle une secte ? donnez votre avis à vous par rapport à la définition que vous avez donné ? le Président de la République veut obliger les francs-maçons à être déclarés ? sont-ils une secte ?
- il y a un problème de critère pour définir la secte : des contraintes physiques ou psychiques : les risques de dérive posent-ils un problème de droit des sectes ? y a-t-il un principe de précaution contre les sectes ? le principe de précaution vise un risque non avéré : pourquoi déclarer une secte ? concrètement et non pas à la télévision ? à quoi reconnaît-on une secte ? sur un risque avéré ou sur un risque éventuel ? (le candidat répond sur un risque avéré)
- alors, il y aurait un délit de sectarisme ? « j’ai du mal à m’y retrouver ; il y a des arguties qui doivent m’échapper » ;
- J2 insiste sur les contradictions de l’exposé dans lequel aucune notion juridique sur les sectes n’a été présentée.
- je vous cite Aristote : « il n’existe pas de raisonnement juste qui soit cohérent » ? (à contrôler)
- comment faites-vous pendant une heure pour nous parler de ce qui n’existe pas ? je n’ai pas de code pénal ? (ndlr : membre du jury du jour manifestement très agacé)
- Danielle Gilbert, c’est une secte à elle toute seule ? (le candidat se trouve alors décontenancé, agacé et hausse la voix)
- vous faites le lien avec les témoins de Jehova ? et la scientologie, selon vos critères à vous ? et l’association de football ? y a-t-il nécessairement un religion derrière ? (ndlr : question à ne pas poser au vu des dérives du football fortement médiatisées en 2010)
- y a-t-il un délit de sectarisme ?
- J0 termine l’examen et ramène le calme : « le législateur a renoncé à faire une définition des sectes ; c’est une question impossible ».
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention.
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EDJ7931M
Pour le sujet théorique : l’article 71-1 de la Constitution – « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 8 minutes :
- J0 (président des examinateurs du jour) : qui a décidé de rajouter le défenseur des droits, je n’ai pas bien compris ?
- l’indépendance du défenseur des droits est « relative » selon vous parce qu’il est nommé par le Président de la République ; y a-t-il d’autres hauts fonctionnaires, magistrats, nommés par le Président de la République et qui sont tout de même indépendants ?
- vous évoquez la question de l’indépendance du parquet : expliquez ? (le candidat parle de l’arrêt Cour EDH Medvediev)
- est-ce aussi simple que cela ?
- quand on a récemment modifié la Constitution, n’a-t-on pas approté de nouvelles garanties ?
- dans la Constitution, il est prévu que le Président de la République devra suivre la procédure de l’article 13 de la Constitution ? avez-vous eu la curiosité de l’ire l’article 13 de la Constitution ? (ndlr : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »)
- qui cela dans le conseil régional ?
- quelles sont les garanties de l’article 13 de la Constitution ? (le candidat répond que le Président de la République va décider en collégialité !!!)
- J0 relève la réponse ;
- J2 (magistrat) : « peut se saisir d’office » : que pensez-vous de la saisine d’office ? je vais vous mettre sur la voie : pour les AAI, le pouvoir de saisine d’office est-il contesté ? (le candidat parle de Hadopi2)
- le juge des tutelles pouvait se saisir d’office et on n’a pas trouvé opportun de maintenir cette saisine : savez-vous pourquoi on lui a enlevé ce pouvoir ?
- l’indépendance du parquet et cette décision Medvedyev : cette décision est-elle définitive ?
- quelle sera la solution si le parquetier est maintenu ? comment faire pour ramener le parquetier dans la sphère de l’autorité judiciaire ?
- peut-on garder comme autorité de contrôle le procureur de la République ?
- un juge du siège est-il nommé par le président de la République ou pas lorsque vous avez « nommé par… » ?
- y a-t-il un acte publié au journal officiel pour la nomination d’un juge du siège ?
- la signature du Président de la République remet-elle en cause l’indépendance de la justice ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé du médiateur de la République : pouvez-vous en parler un peu plus ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- la HALDE s’occupe des discriminations : de certaines ou de toutes ?
- vous avez parlé de la discrimination en raison de l’état de santé ?
- si une personne subi une discrimination salariale dans une entreprise parce qu’elle a un petit handicap, que pouvez-vous faire : saisir la Halde ?
- une décision récente indique que l’on n’est pas obligé de sa claquer sur le parcours d’un autre salarié : si un salarié est licencié, que fait la salarié, que peut-il faire ?
- vous n’avez pas cité le cas où l’employeur doit avoir connaissance de son état de santé pour procéder à un licenciement ; on saisit le conseil des prud’hommes : alors, la Hadle, comment intervient-elle ?
- J1 répond : « la Halde peut se joindre au salarié dans la procédure, mais elle ne retient pas souvent la discrimination » ;
- la loi Hadopi donne lieu à un débat sur la privation d’accès à l’internet : pouvez-vous nous en parler ?
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 31 minutes.

EDJ2912Q
Pour le sujet pratique : l’article L1110-5 du code de la santé publique –
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Le candidat n’avait probablement que les alinéas 1 et 2 à commenter.
Le candidat expose pendant 12 minutes : de droit fondamental et de droit à concilier avec le droit à la vie et son atteinte au nom de la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : est-ce que la France reconnait l’euthanasie ?
- est-ce qu’il n’y a pas de distinction à introduire selon l’euthanasie ? (le candidat distingue entre l’euthanasie active et passive)
- aucune des deux n’est reconnue en France ?
- et le paragraphe 2 de ce texte : « ne pas poursuivre des soins qui auraient pour seul objet le maintien de la vie » ; en quoi ce texte contribue-t-il au débat ?
- l’euthanasie passive, c’est quoi ?
- au paragraphe 1er « toute personne » : même les sans papiers ont accès aux soins ?
- concrètement, ils vont bénéficier de quel type de mesure ?
- la couverture maladie universelle (CMU), cela vous dit-il quelque chose ?
- « la « couverture maladie universelle », qui en bénéficie ?
- le droit à la vie, vous avez parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel : par « droit conventionnel », vous pensez à quoi ? (le candidat répons l’article 2 de la CSDHLF)
- la CEDH a-t-elle pris partie pour le statut du fœtus ?
- est-ce que la CEDH s’est prononcée, et dans quel sens ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la marge d’interprétation des États » est-ce qu’un fœtus peut faire l’objet d’un homicide ? (le candidat répond a priori non en doit interne et retourne une question : vous pensez à l’IVG ?)
- non, un coup porté à la femme qui provoque la disparition du fœtus, est-ce qu’il y a homicide ?
- quels arguments pouvez-vous avancer en faveur de l’une ou l’autre des solutions ? (le candidat répond que le fœtus est une chose)
- n’y a-t-il pas une règle successorale particulière ? que se passe-t-il pour les intérêts successoraux de l’enfant à naître et dont le père décède ? l’enfant à naître a-t-il des droits dans la succession ouverte ?
- existe-t-il une dérogation que le droit à la droit de faire ? une fiction juridique : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » ?
- J2 (magistrat) : le fœtus assassiné en droit pénal : le chirurgien-accoucher fait une faute médicale et l’enfant nait handicapé : est-ce que le chirurgien engage sa responsabilité pénale ?
- il s’agit de violences volontaires, mais la victime, c’est qui ? n’est-ce pas l’enfant à naître ou l’enfant né ? concernant les coups et blessures commis avant sa naissance, est-ce réparable pour lui ?
- le droit peut-il dire autre chose que la science ? la droit a-t-il le droit de tout dire ? (le candidat répond qu’on ne peut s’écarter de la vérité scientifique)
- vous avez un exemple, un exemple célèbre ?
- je pensais plutôt au transsexualisme ?
- lorsqu’il y aura des personnes décédées du vaccin de la grippe A, que va-t-o faire ? est-ce voué à l’échec ? peut-on argumenter ?
- J0 : vous vous retournez contre qui, le fabricant du vaccin, l’État, l’infirmière ? vous pouvez refuser le vaccin ? vous pensez que le recours contre l’État serait différent selon que le vaccin est facultatif ou obligatoire ?
- J1 (avocat) : il y a plein de choses ; est-ce qu’il y a un droit à une vie digne ? (le candidat demande la répétition de la question)
- sous une autre forme, autre chose : le droit eu travail, le droit au logement ?
- dans un autre sens, est-ce qu’il y a des droits à la dignité des morts ?
- je suis un forcené, je prends une arme, j’ouvre une tombe, je tire sur le cadavre : est-ce une infraction ?
- J2 : est-ce qu’on peut tuer un mort ?
- J1 : l’action constituant à dégrader la dépouille mortelle est-elle une infraction ?
- J0 : les éléments de l’infraction : quels sont les principes généraux ?
- J1 : je tue une personne vivante : suis-je toujours considéré comme un forcené ? (le candidat se réfère à l’actualité : un schizophrène vient juste de tuer deux personnes ; il faut des soins)
- cela ne va pas de soi…
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 34 minutes.

EDJ6911L
Pour le sujet théorique : prison et dignité humaine
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose le sujet pendant 8 minutes : les conditions du détenu, les actes constituant une atteinte à la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous semblez uniquement relier la dignité au droit européen : mais en droit interne, quelle est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en ce sens ?
- quel est le texte rattaché au bloc de constitutionnalité ?
- vous n’avez évoqué que les personnes condamnées : n’y en a-t-il pas d’autres ?
- selon vous, la garde à vue est-elle indigne ?
- la garde à vue d’un adolescent pour outrage à agent, n’est-ce pas indigne ? (le candidat confirme son non)
- dans mon exemple, l’adolescent est reconduit en garde à vue par le substitut du procureur de la République : n’est-ce pas indigne ? (le candidat persiste dans sa réponse par la négative)
- quelles sont les règles ou standards concernant la taille des cellules réservées aux détenus ? (le candidat répond la possibilité de se mettre debout, de se mouvoir, de s’assoir)
- n’y a-t-il pas une évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État notamment qui permet au détenu de contester des mesures indignes ? (la candidat répond qu’une mesure d’ordre intérieur peut être attaquée)
- J2 (magistrat du jour) : à quoi sert le contrôleur général des prisons ?
- à quoi cela va servir à la veille d’une catastrophe sanitaire majeure ?
- vous avez parlé de surpopulation carcérale : est-ce qu’on aurait dû la prendre en compte dans la législation à laquelle vous pensez ? (le candidat répond oui avec les peines plancher)
- avez-vous des exemples dans le monde de pays qui pratiquent le tout carcéral ? (le candidat répond non)
- abstraction faite d’arguments juridiques, dans le cadre d’un débat démocratique, peut-on envisager un référendum sur la peine de mort ?
- J1 (avocat du jour) : la dignité fait l’objet d’une appréciation in concreto : est-elle générale ou liée à la susceptibilité de la personne concernée ?
- le détenu acquitté : de quel recours dispose-t-il ?
- J1 répond : « c’est une procédure très particulière » : est-elle judiciaire ou administrative ?
- J1 répond : « judiciaire » (ndlr : devant le premier président de la cour d’appel de …)
- J0 : la fouille des détenus et le principe de dignité : que pouvez-vous en dire ?
- J0 répond : « l'arrêt Frérot du Conseil d'État du 12 mars 2003 ».
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis.

EDJ3942R, EDJ6921L, EDJ0921H, EDJ5951K, EDJ1932P

2010-07-05T15:58:00.028+02:00

EDJ3942R
Pour le sujet théorique : la justice est-elle proche des gouvernements ?
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.

Le candidat expose pendant 13 minutes : hyper présidentialisation, cohabitation, Ce dans sa fonction contentieuse, pourvoir de nomination de Président de la République, connivence du Parquet, rôle du Grade des Sceaux
- J2 (magistrat du jour) : vous avez soulevé des choses intéressantes au début comme la composition du Conseil d’État avec des fonctions administratives et des fonctions contentieuses : ce sont les mêmes membres qui assument les deux compétences ? on peut penser que le même ne va pas siéger au contentieux pour un décret sur lequel il a travaillé ?
- de quand date la création du Conseil d’État ?
-quelle est la différence entre la justice retenue et la justice déléguée ? est-ce en rapport avec ce que vous venez de dire ?
- est-ce que vous auriez quelque chose à redire au tribunal des conflits par rapport à votre sujet ? (le candidat parle des nominations)
- c’est intéressant les nominations : le CSM se prononce, donne un avis consultatif ou un avis conforme : pouvez-vous en dire plus là-dessus ?
- lorsque le CSM est un organe de nomination avec un avis consultatif ?
- qui nomme les procureurs généraux ?
- quelle est la différence entre légalité et légitimité ? par exemple, être un juge en 1942, quel type de problème cela peut poser à un juge ?
- J1 (avocat) : quel tribunal juge en France les délits politiques ?
- le projet de disparition du juge d’instruction peut-il avoir un lien avec votre sujet ?
- le rôle du juge serait celui d’un arbitre ? devant le tribunal administratif, pour un étranger, la préfecture ne produit pas de mémoire : que se passe-t-il ?
- que fait le juge en réalité ?
- vous avez un dossier à traiter devant le tribunal administratif : la préfecture n’a pas produit de mémoire : que se passe-t-il ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes avocat ; je suis une société ; je veux que vous alliez voir le président du tribunal de commerce d’une région de France pour faire une requête à fin de constat, ainsi, envoyer un huissier pour saisir une pièce dans une entreprise, dans un cadre non contradictoire dans mon cas ; de plus, la société relève d’une région où un ministre actuel, ami d’un ancien Président de la République, y est : est-ce que vous feriez votre requête comme avocat dans cette région ? est-ce que vous voyez ma crainte ?
- « je n’aime pas votre terme « connivence » : parlez politiquement correct ?
- vous êtes avocat ; on se projette dans pas longtemps ; c’est une question d’opportunité de dossier : qu’est-ce que vous me conseillez ?
- qu’est-ce que vous allez me conseiller ?
- que diriez-vous à votre client ? si je vous paie, j’attends une réponse ?
- pour une requête à fin de constat, où est mon risque ?
- « l’hyper présidentialisation » : dans une faculté de droit, peut-on utiliser ce terme journalistique ?
- « ma dernière question non agressive » : est-ce que vous pensez que le sujet était mal fait puisque vous n’avez pas arrêté de le critiquer depuis le début ?
L’examen a duré 32 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

EDJ6921L
Pour le sujet théorique : terrorisme et droit fondamentaux
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
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Le candidat s’assoit et pose sa montre sans quelle ne lui soit visible. Il expose le sujet pendant 10 minutes : la mise en péril du droit à la vie, la mise en péril des droits fondamentaux. Au cours de son exposé, le candidat oriente sa montre pour qu’elle lui soit visible.
- J0 (président des examinateurs du jour) : la définition du terrorisme a-t-elle toujours un mobile politique ?
- quelle est la distinction entre un mouvement terroriste et un mouvement de libération ? peut-on les distinguer ?
- pouvez-vous donner un exemple de mouvement que l’on qualifiait de libération il y a vingt ans et que l’on qualifie de terroriste aujourd’hui ?
- en Afghanistan ?
- le terrorisme implique une légalité d’exception ; vous avez abordé la question de la garde à vue : quels sont les droits de l’avocat en garde à vue ?
- J2 (magistrat du jour) : peut-on espérer que le terrorisme soit traité comme le droit commun ?
- pour les État, avez-vous des exemples de régimes de terreurs sur leur population ? d’un point de vue historique ou aujourd’hui ?
- faites-vous la différence entre terreur et totalitarisme ? (le candidat parle de la définition de la philosophe Hannah Harendt) (ndlr : le candidat prend un posture très décontractée : il pose un jambe sur l’autre)
- le droit au recours : existe-t-il un droit au pourvoi en cassation ? même chose pour l’appel : existe-t-il un droit à l’appel ? et si un texte prévoit qu’une décision n’est susceptible d’aucun recours ?
- J1 (avocat du jour) : le respect des droits de la défense est différent de la lutte contre le terrorisme : en quoi le respect des droits de le défense serait contreproductive ?
- n’existe-t-il pas une disposition légale, appliquée pendant peu de temps, qui imposait aux enquêteurs de notifier au gardé à vue le droit de ne pas répondre ? (la candidat répond qu’il y a eu pression des syndicats de police)
-quels sont les moyens de l’enquête ?
- pourquoi institue-ton une disposition selon laquelle les droits de la défense seraient antinomiques avec l’enquête ? qu’est-ce qui motive le retard d’intervention de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : « la garde à vue est une violence en soi »
- J0 : pourquoi fait-on remonter le terrorisme au régime de la terreur en France ?
- quel est le fondement de l’application de la guillotine sous la Terreur ? (le candidat répond que les condamnés étaient définis comme des terroristes)
- J0 : « oui »
L’examen a duré 25 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.

EDJ0921H
Pour le sujet théorique : droit fondamentaux et médias
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent.
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.

- J0 (président des examinateurs du jour) : votre propos était très riche, avec un plan équilibré ; votre sujet était « droits fondamentaux et médias » avec une conjonction de coordination : compte tenu du libellé du sujet, ne pourrait-on pas avoir une autre conception de votre plan ?
- votre idée était les médias protecteurs et coupables de commettre les pires atteintes aux droits fondamentaux : mais votre première partie, nous en sommes où alors ?
- les médias sont protecteurs ou attentatoires : mais le statut de la presse, vous le placez où dans votre plan ? vous ajoutez un troisième élément ?
- je n’ai pas bien compris dans votre exposé le droit procédural, l’égalité des armes ; il y a un développement de la cour de cassation récent sur l’estoppel (Cass. Plén. 29/02/2009) « l'auteur du tort fait son bien par le mal d'autrui » : et la presse peut porter atteinte à ce principe ? en quoi un journaliste peut-il porter atteinte au principe d’égalité des armes ?
- la révélation du secret de l’instruction est-elle une atteinte au procès-équitable ?
- J2 (magistrat) : vous faites des conclusions assez balancées : votre conception de la presse dans la société d’aujourd’hui : c’est une atteinte ou la presse est-elle protectrice des droits fondamentaux ?
- la presse est assez décriée actuellement, qui appelle des réformes immédiates, judiciaires, universitaires : que pensez-vous de la presse à ce moment là ?
- J1 (avocat) : j’ai une interrogation terrible : les média, c’est quoi ? est-ce un pouvoir la presse ?
- c’est toujours en rapport avec la démocratie ? le job de vendre de la minute de cerveau, c’est toujours de la démocratie ?
- certains ne s’en servent-ils pas comme un outil ? par exemple dans l’affaire Clearstream, un Premier ministre utilise les médias ; on utilise un pouvoir contre un pouvoir : quel est votre sentiment là-dessus ?
- le plus malin est celui qui s’en sert le mieux ou celui qui a le meilleur conseillé en communication ?
- l’institution judiciaire pour se faire comprendre utilise aussi les médias : le procès de Toulouse (AZF) remis hier à la presse par cédérom avec des explications du Président du tribunal ?
- les médias sont-ils intégrés dans tout le raisonnement au regard des droits fondamentaux ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.

EDJ5951K
Pour le sujet (non présenté au public), peut-être pratique - commentaire de l’article 4 de la DDHC
Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat attend son tour.

Le candidat expose pendant 12 minutes : exposé très dense sans que l’on connaisse le sujet, vaste panorama des droits fondamentaux, droits de 1ère génération, de deuxième génération, de troisième génération. Le candidat cite beaucoup de textes.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans le cadre de l’Union européenne, la commission des droits de l’homme a disparu ; elle n’est pas remplacée par le comité qui sélectionne les dossiers pour éliminer ceux qui apparaissent irrecevables.
- J2 (magistrat) : « entre le faible et le fort, la loi affranchit et la liberté opprime » : quel est l’auteur ? (ndlr : la citation est mal formulée par l’auteur de la question – la véritable citation est : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (Henri Lacordaire))
- quel est le nombre de pays ayant adhéré à la CHDFLF ?
- quelles sont les conditions de recevabilité devant la Cour EDH ?
- « il y a aussi le délai de six mois » ; peut-on soulever devant un magistrat français un article de la convention et demander réparation ? la Convention est-elle directement applicable devant le juge français ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé des autorités administratives indépendantes ; il est question de supprimer la commission … : vous savez ce que c’est ? (ndlr : voir sur Légifrance la liste exhaustive des AAI)
- comment saisit-on cette commission ?
- vous avez cité beaucoup de conventions internationales, mais pas la convention des droits de l’enfant : pouvez-vous nous en dire quelque chose ?
- pouvez-vous donner un exemple de droit précis consacré aux enfants ?
J0 : quels sont les apports particuliers de la Charte des droits fondamentaux par rapport à la CSDHLF ?
- comment est consacré le droit à la vie, le droit à la mort, le droit à la santé, etc., en droit interne ?
- n’y a-t-il pas un problème particulier par rapport au droit à la vie ? concernant l’avortement ? (le candidat parle de la marge d’appréciation des États)
- J2 : il y a eu la création du Conseil Constitutionnel en 1958, il a rendu sa célèbre décision de 1971 : entre les deux, il ne faisait rien ? il y a eu une décision sur la liberté d’association, et entre-temps ?
- si je vous dis « bloc de constitutionnalité » ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 22 minutes.

EDJ1952P, EDJ3922R, EDJ0921H, EDJ7921E, EDJ8911F

2010-07-02T15:18:00.025+02:00

EDJ1952P
Pour le sujet pratique : CA Paris 28/11/2008 poupées vaudou de Nicolas Sarkozy
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 5 minutes : de la liberté d’expression puis de l’atteinte à la dignité.
- J2 (magistrat) : l’arrêt apporte-t-il un équilibre satisfaisant entre la liberté d’expression et la dignité de la personne humaine ? cet arrêt vous parait satisfaisant ? (le candidat répond simplement oui)
- J1 (avocat) : développez l’article 8 de la CSDHLF ? (le candidat parle de l’arrêt CEDH 14/10/2008 et de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon)
- demain, vous êtes avocat ; une personne vous consulte car elle est sans titre de séjour : dans quelle mesure pourriez-vous invoquer l’article 8 de la CSDHLF ?
- quel sera le regard de la juridiction administrative ou judiciaire ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : le préfet peut-il refuser de faire venir la famille ? que se passe-t-il s’il le refuse ?
- y a-t-il un contrôle juridictionnel contre cette décision ? devant quel tribunal ?
- lorsque le tribunal administratif contrôle une décision de l’administration, quel critère utilise-t-il en matière d’atteinte à la vie privée ?
- y a-t-il une disproportion manifeste entre un refus et l’atteinte au droit d’une personne de mener une vie familiale normale ?
- pour un époux polygame, peut-il faire venir plusieurs femmes ? (le candidat répond non car c’est d’ordre public)
- est-ce que cela à toujours été le cas ? je pense à un arrêt CE Manchot de 1980 ou 1981 concernant le droit de faire venir plusieurs femmes ; la loi de 1995 dite loi Pasqua a mis fin à cette jurisprudence ; dans l’arrêt des poupées, est-ce que l’on aurait pu penser à plus de choses sur le plan pénal ?
- quelle est l’infraction pénale ? (le candidat sèche)
- c’est J0 qui répond : « l’incitation au meurtre, théoriquement »
Face aux réponses mesurées du candidat, les examinateurs du jour n’osent plus poser de questions, puis :
- J0 : finalement, quelle est la réponse de la cour d’appel dans cette affaire ?
- l’éditeur est condamné de façon symbolique ?
- J2 : un simple jeu est-il une atteinte à la liberté d’expression ? (ndlr : manifestement, les examinateurs sont ennuyés par les réponses très courtes du candidat et inversent les rôles : ce sont eux qui « jouent la montre »)
- J0 : devant un tribunal, vous auriez dit quoi pour défendre votre client, l’éditeur, Nicolas Sarkozy (Nicolas Paul Stéphane Sarközy de Nagy-Bocsa) ?
-y avait-il des craintes physiques ?
J0 : « c’est peut-être la même chose »
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 18 minutes.
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EDJ3932R
Pour le sujet théorique : faut-il être pour ou contre le mariage homosexuel ?
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 13 minutes : les obstacles juridiques, l’opposition à des droits fondamentaux, beaucoup d’arrêts cités.
- J1 (avocat du jour) : le PACS pourrait-il être en France une solution dans le débat sur les mères-porteuses ?
- est-ce qu’un avocat doit toujours dire la vérité au juge ?
- vous êtes avocat : votre client va passer devant le juge pour bigamie en soulevant la polygamie : est-ce que cela va régler le problème ? comment se servir du principe d’interprétation ? comment vous l’argumenteriez, vous ?
- J2 (magistrat du jour) : c’est « le droit au mariage » selon vous, où plutôt la liberté nuptiale : la liberté de ne pas se marier ?
- l’article 144 du code civil : est-ce que le texte dit que c’est l’homme qui doit épouser la femme ? la différence de sexe est-elle quelque part ?
- l’âge, mais il n’est pas dit que l’homme doit épouser la femme ? ce n’était pas écrit en 1804 : quelle valeur aujourd’hui ?
- votre référence au mariage homosexuel de Bègles et son illégalité : quelles sont les conditions de célébration du mariage par le maire, agent de l’État, officier de l’État civil ? a-t-il fait quelque chose d’illégal ? est-ce qu’on peut le sanctionner ?
- la procédure de nullité du mariage : quelle forme, qui agit ?
- le mariage provient du code civil : qui agit ? (le candidat reste silencieux)
- de manière plus générale, selon vous la légalisation du mariage homosexuel impliquerait-elle l’abrogation du PACS ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans votre exposé, il y a une possibilité de se marier pour les transsexuels ?
- c’est quoi le transsexualisme ?
- « répondez à ma question » : c’est quoi le transsexualisme en droit ?
- qu’est-ce qui a permis à la jurisprudence française d’évoluer sans se contredire sur les motifs : d’abord le refuser puis le retenir par le cour de cassation ?
- pourquoi un refus de participer au débat ? c’est important ? (le candidat ne sait pas, puis parle d’un arrêt de la Cour EDH)
- « c’est cela le visa de l’arrêt : vu le nombre de fois où la France est condamnée, comme d’autres… » ?
- c’est quoi le transsexualisme maintenant pour la cour de cassation ?
- « il y a d’abord une atteinte au corps, puis un syndrome, une maladie, ce qui évite à la cour de cassation de se contredire »
- et l’adoption homosexuelle ?
- un homme stérile se marie à une femme : est-ce que le mariage vise à faire des enfants ?
- la théorie des dominos, c’est quoi ?
- qui permettrait de couvrir le mariage et une adoption ? la théorie des dominos est-elle une discrimination ?
- un homosexuel est-il un sujet de droit aujourd’hui en France ?
- est-il écrit dans un texte qu’un homosexuel peut adopter ?
- qui peut adopter ?
- est-ce que l’on peut refuser à un célibataire d’adopter ?
- est-ce qu’un homosexuel est un sujet de droit ? est-ce qu’un homosexuel a aujourd’hui des droits en France ?
- « et la loi sur le PACS de 1999 ? »
- « vous avez un droit à un petit droit » : qu’est-ce que vous me dites là ?
- « finalement, c’est moi qui passe l’oral ! »
- la théorie des dominos ?
- La Cour EDH : il n’y a aucun texte qui prohibe l’adoption par un couple homosexuel – CEDH 2008 EB c/Fr : que dit-il à la fin ? à la fin, l’arrêt dit quelque chose ?
- le tribunal administratif de Besançon, je peux vérifier : accorde-t-il l’adoption par un couple homosexuel ? (le candidat parle de l’agrément donné à un membre du couple).
L’examen a duré 39 minutes.
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EDJ7921E
Pour le sujet pratique : une demoiselle se dit victime d’une discrimination pour un examen professionnel, sur son nom et sur sa situation personnelle de boursière.
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 11 minutes avec un « pour finir » au bout de 5 minutes : devise française, discrimination, Halde, rupture d’égalité des chances, Dalo.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je reviens, si je vous ai bien entendu, sur le fait que l’établissement où elle a passé son examen devait apporter la preuve de l’absence de discrimination : vous avez le droit de faire des statistiques ethniques ?
- ne vous répondra-t-on pas qu’il y a des épreuves orales d’admission ? (le candidat répond que s’il y avait des statistiques ethniques en France, cela aggraverait les discriminations)
- ah bon, comment cela ?
- à supposer qu’une action en justice soit envisagée, devant quelle juridiction vous envisagez cette procédure ?
- « M… le juge, vous voulez poser des questions au candidat, s’il vous plaît. »
- J2 (magistrat) : Mlle X n’a pas d’argent ; la justice à un coût : qui avait le plus de prérogatives pour découvrir une éventuelle discrimination ? (le candidat répond la Halde)
- selon mademoiselle X, sa bourse est insuffisante : peut-elle avoir une solution juridique pour avoir les mêmes chances que les plus riches ? autrement dit, l’État doit-il venir au secours des plus pauvres ?
- J1 (avocat) je suis sur ma faim pour le conseil que vous donnez à cette pauvre femme ; pour la Halde, c’est bien ; mais pour la juridiction, c’est laquelle ?
- quel est l’objet de la demande ? vous êtes avocat, le conseil de mademoiselle X : vous allez demander quoi ?
- existe-t-il des statistiques sur la nationalité ? avez-vous entendu parler de cette enquête sur l’identité nationale ? qu’est-ce que « l’identité nationale » ?
- quelles sont vos craintes par rapport à cette question ?
- est-ce qu’il y a une différence entre respecter des valeurs et y adhérer ? je n’adhère pas à des valeurs, mais je les respecte ? (le candidat parle du mariage homosexuel interdit en France)
- est-ce que cela les exclu de notre communauté ?
- « je vous ai torturé » (ndlr : ce qui n’est pas bien pour un examinateur !).
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 29 minutes.

EDJ8911F
Pour le sujet pratique : un gendarme Alphonse Danletas s’exprime dans les médias il parle de bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance ; on le lui interdit ; le magasine Paris-Match veut prendre des photographies du gendarme et de toute sa famille…
Un public de 10 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 4 minutes : articles 10 et 6 CSDHLF, notions autonomes appliquées par la CEDH.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la différence entre gendarme et fonctionnaire de police ?
- et les CRS, c’est quoi ?
- quelles que soient vos définitions pour chacun de ces corps, les missions judiciaires sont-elles différentes ?
- qui assure la police des audiences ? qui est présent dans les palais de justice ? (ndlr : réponse en vérité complexe et qui n’est peut-être même pas totalement connue par l’examinateur lui-même encore que les situations disparates soient fréquentes et par conséquent plus ou moins connues : au Palais de Justice de Paris, exclusivité aux gendarmes, ailleurs, fonctionnaires de police, vacataires (anciens de l’administration pénitentiaire, anciens policiers), société privées (Securisur, Securitas…)
- est-ce qu’un gendarme peut faire partie d’un jury d’assises ?
- même question pour un policier ?
- imaginons un policier dans un jury d’assises : vous êtes avocat de l’assassin d’un policier : qu’est-ce que vous faites ?
- on récuse comment, combien de fois ?
- entre guillemets dans le cas sont mentionnés les éléments dont le capitaine fait état aux médias : « bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance » ? en quoi cela offense le droit, si le droit est offensé ?
- c’est quoi la diffamation ? il parle du ministère de l’intérieur et non du ministre ?
- il n’y aurait pas d’autre qualification plus opportune que la diffamation ? (le candidat reste silencieux)
- le magasine Paris-Match propose à M. Dansletas de prendre des photos avec toute sa famille : ils vivent où, les gendarmes ? (le candidat répond dans une caserne) (ndlr : pas tout à fait, mais souvent dans la gendarmerie elle-même, dans des locaux annexes d’habitation)
- « cela à l’air terrible lorsque vous dites cela » : comment va-t-il faire venir Paris-Match ?
- et si Paris-Match veut faire des photographies du capitaine en uniforme, faut-il des autorisations ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posée dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- J2 (magistrat) : l’injure publique, quelle est la définition ?
- quelles sont les caractéristiques de l’injure publique ?
- ce n’était pas plutôt une injure publique ? pour qu’elle soit « publique » : je ne peux pas vous en dire plus ? (l’examinateur veut entendre le mot « public » qui se fait attendre)
- la loi du 29 juillet 1881, cela vous dit quelque chose ?
- ne voyez-vous pas le rapport entre injure publique et presse ?
- vous êtes consulté dans ce dossier pour connaître les voies de droit à sa disposition dans l’état actuel : a-t-il besoin de voies de droit ? l’ordre de son supérieur ?
- il vient vous consulter comme avocat : qu’est-ce que vous lui dites ?
- « c’est un ordre » : par quelle voie de droit ?
- un ordre est-il une décision faisant grief permettant la recevabilité d’un recours ? (le candidat répond oui devant le juge administratif)
- et ce sera recevable ? vous n’engagez pas votre responsabilité ?
- vous faites quoi avant de lui demander un chèque en échange de vos compétences ?
- quelle est la différence entre devoir de réserve et l’impartialité objective ?
- si je me répands sur l’inanité de la politique du garde des Sceaux toute la journée ?
- si ce n’était pas Paris-Match, mais une revue sérieuse sur le fond, est-ce que cela change quelque chose ?
- dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre ? s’il le peut ? (le candidat a du mal à répondre et J2 insiste)
- on peut désobéir à un ordre illégal : on n’exige pas plus ?
- légal/illégal, quelquefois, cela se discute ?
- quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
- au plan hiérarchique, selon qu’ils sont en mission de police judiciaire ou de police administrative ?
- celui qui fait la circulation, cela n’intéresse pas le procureur ? il y a un système à double hiérarchie « à la française » ?
- quand un fonctionnaire commet une faute pénale également considérée comme une faute disciplinaire, quel est le lien entre les deux ?
- si je suis condamné au pénal, le disciplinaire doit-il prononcer une sanction ?
- le droit réprime-t-il toujours le mensonge ?
- en terme de technique juridique en droit privé, quel est le mécanisme qui valide une opération fondée sur le mensonge ? en droit des contrats ? le dol ?
- est-ce que l’on peut vendre son droit à l’image ?
Dans ce cas, on ne peut pas le vendre car non patrimonial ?
- J0 : le capitaine de gendarmerie souhaite persévérer dans son projet : qu’est-ce que vous, avocat, dans le cadre de votre obligation de conseils, vous pouvez lui proposer ? on parle de voies de droit et non d’action en justice ?
- quel est l’autre rôle de l’avocat ?
- mais encore, que l’avocat peut-il recommander ou envisager ? (le candidat répond démissionner)
- « bien oui, démissionner, cela peut être une voie de droit »
Le candidat se voit attribuer une note très en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné.
L’examen a duré en tout 29 minutes.

Date limite proposée par l'IEJ de l'UPEC de Créteil afin de choisir définitivement ses matières pour l'examen du CRFPA 2010 : ce 1er juillet 2010.

2010-07-01T14:02:00.000+02:00

C'est donc ce jeudi 1er juillet 2010 que l'IEJ de l'UPEC de Créteil propose de terminer la possibilité de choisir ses matières (et valider ses dispenses) pour l'inscription à l'examen du CRFPA 2010.

Certains candidats sont un peu perdus, comme s'ils ne savaient pas trop l'examen auquel ils se sont inscrits : le choix leur paraît un acte immense alors qu'il ne fait que répondre aux dispositions d'un arrêté.

Curieuse idée qu'un futur avocat ne connaisse pas un texte réglementaire qui organise son accès à une formation professionnelle.

Les inscriptions par courriel ont été un succès, encore faut-il tout vérifier, tant sur le fait que l'émetteur est bien le candidat, que le fait du choix incontestable, ce avant de faire valider les dossiers afin que l'administration de la faculté élabore les convocations aux épreuves, et que les dossiers soient transmis à l'EFB qui communiquera ses propres informations fin juillet-mi-août 2010...

EDJ4911J, EDJ2952Q, EDJ0951N, EDJ8921F, EDJ5941K

2010-07-01T13:52:00.028+02:00

EDJ4911J
Pour le sujet pratique : CA Pau 30/01/2009 N° de RG: 09/00360, 1ère chambre civile
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 15 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : si la cour de cassation est saisie, quelle solution va-t-elle adopter : rejeter ou casser ? (le candidat répond rejeter)
- quel est le lien entre garde à vue et reconduite à la frontière ?
- ne pensez-vous pas que l’on peut tout placer tout de suite en rétention plutôt qu’en garde à vue ?
- le procureur de la République a-t-il un délai pour interjeter appel ?
- faut-il attendre quatre heures de plus ou le relâcher ?
- si le procureur de la République demande un sursis exécution, la rétention sera maintenue jusqu’à ce que la cour statue ?
- J1 (avocat) : existe-t-il d’autres cas d’enregistrement systématique ? (le candidat répond pour les mineurs) (ndlr : ce qui est vrai et faux, et en réalité faux si la réponse n’est pas plus précise)
- dans quelles hypothèses ?
- quel est le rôle des experts sur les déclarations plus ou moins probantes des enfants ? quelle est votre opinion là-dessus ? vous rappelez-vous de l’affaire d’Outreau ?
- quelle est la difficulté pour les magistrats de prendre une décision par rapport aux propos d’enfants : n’est-ce pas le risque de réitération ou d’écarter l’enfant de sa famille ? qu’est-ce qui doit prévaloir pour le juge pour prendre sa décision ?
- en tant qu’avocat, il faut protéger l’enfant dans le doute ; mais si vous étiez l’avocat des parents, que diriez-vous pour que l’enfant ne soit pas placé ?
- dans quelle circonstance l’enfant peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation de ses parents ?
- y a-t-il un âge pour être entendu ? (le candidat répond le discernement)
- J2 (magistrat) : je suis contrarié par la décision : la nullité de la garde à vue rend nuls tous les actes subséquents : est-ce cela la jurisprudence que l’on applique habituellement ? l’arrêt du 26 mars 2008 ne parle que des actes ayant servi de support à la garde à vue ?
- si le gardé à vue est déféré en comparution immédiate, la procédure est-elle nulle ?
- une question plus générale sur la garde à vue : la protection du gardé à vue doit-elle être uniquement formaliste ? le formalisme suffit-il à protéger le gardé à vue ?
- qui décide de l’opportunité du recours à la garde à vue ?
- quelles est la différence entre l’intérêt général, l’intérêt collectif, l’intérêt individuel pour agir en justice, suite à un exposé précédent ? (le candidat répond correctement)
L’examen a duré au total 28 minutes. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.

EDJ2952Q
Pour le sujet pratique : « nul n’est censé ignorer la loi »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 12 minutes : de la condition d’efficacité puis d’une exigence de plus en plus difficile à remplir.
- J0 (président des examinateurs du jour) : d’où vient ce principe ? se situe-t-il dans la hiérarchie des normes en France ? le législateur pourrait-il y déroger ?
- mot à mot : la « loi », c’est la loi en France ? (le candidat répond qu’il a élargi)
- vous avez eu raison ; est-ce que cela va jusqu’à la loi étrangère ? le juge ou les parties sont-ils tenus à rapporter la preuve de la loi étrangère ?
- vous connaissez des cas d’ignorance excusables de la loi ?
- comment la loi est-elle portée à la connaissance du citoyen ?
- vous connaissez les modalités ?
- quelle est la date d’entrée en vigueur ?
- J2 (magistrat) : en droit administratif, la maxime que vous aviez à commenter est-elle une présomption simple ?
- et en droit pénal, est-ce un domaine d’exception ?
- de manière plus prosaïque, il existe une obscure disposition de droit pénal du travail : est-ce que je peux plaider l’erreur de droit ?
- dans le sujet, peut-on y mettre légifrance, et comment ?
- J1 (avocat) : y a-t-il des gens ou catégories de personnes qui doivent particulièrement connaître la loi ?
- pour de la responsabilité des avocats, s’agit-il d’obligations de moyens et de résultat ?
- quelle est la différence entre l’activité judiciaire et l’activité juridique de l’avocat ?
- il y aurait peut-être une obligation de résultat pour la rédaction d’actes ?
- pour revenir au sujet, est-ce que le code civil en parle ? (le candidat répond que le déni de justice est interdit)
- ouvrez votre code civil à la première page : qu’est-ce qui est écrit ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 26 minutes au total.

EDJ0951N
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 5 personnes est présent.
Le candidat arrive en retard et attend son tour.

Le candidat expose pendant 9 minutes : des mesures de police à concilier avec le droit à la sûreté, encadré (garde à vue, détention provisoire)
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai des questions sur le texte, sur certains termes du texte : que pensez-vous de la trilogie « accusé, « nul homme », « homme » ?
- quelle est la différence entre « accusé », « arrêté », et « détenu » ?
- le terme « accusé » dans le texte ne concerne pas que la police ? mais y compris moi, personne physique ?
- « les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrite » : quel est le principe en droit pénal, et qui rayonne sur tout le droit pénal ? (le candidat répond le principe de légalité des délits et des peines)
- c’est un principe absolu ou il y a des exceptions ? (le candidat répond absolu !!!)
- même en matière procédurale : les « formes » qu’elle a prescrite ?
- il existe un principe de la légalité de la procédure ? (le candidat questionne : « c'est-à-dire ?)
- J0 répète la question (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- il existe un texte qui prévoit que la procédure doit être écrite ? on parle « d’usage des parquets », par exemple ?
- « Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance » : si je résiste, j’encoure une infraction en droit français ?
- j’aide quelqu’un à s’évader : quelle est la palette d’infractions pour sanctionner la résistance ? ne trouvez-vous pas ce texte « positiviste » ? quel autre texte de la DDHC permet la confrontation ? (le candidat répond l’article 2)
- une hiérarchie existe-t-elle ou existe-t-il un autre moyen de concilier les textes lorsqu’ils sont contradictoires ?
(mouvement dans le public : il ne reste qu’une personne dans le public)
- quelles sont les lois fondamentales du Royaume ?
- il existe une supra-valeur de la DDHC sur d’autres textes : à l’intérieur de la DDHC, existe-t-il une supra valeur de certaines dispositions sur d’autres ?
- J2 (magistrat) : la première partie de la deuxième phrase de l’article 7 de la DDHC dit « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis » : quel est votre éclairage sur la situation du fonctionnaire dans ce texte entre devoir d’obéissance et devoir de désobéissance, dans le droit positif ? un fonctionnaire doit-il désobéir ?
- il y a des exemples de lois scélérates sous la IIIème République : que doit faire un fonctionnaire face à une loi manifestement inconstitutionnelle, concrètement ?
- il n’y a pas de loi par essence illégale, mais il existe des lois liberticides : que peut faire un fonctionnaire ?
- J0 : un procès s’ouvre aujourd’hui en Allemagne : l’accusé dit « je n’ai fait qu’appliquer les ordres » ?
- J2 : je vous propose une question de connaissances : la rétention administrative pour les étrangers entrerait-elle dans le cadre de cet article ? elle est concernée par l’article 7 selon vous ?
- peut-on éventuellement soulever une question d’inconstitutionnalité ?
- quels sont les arguments tirés de l’article 7 de la DDHC contre la rétention administrative ? (le candidat patauge)
- une question d’actualité : selon vous, quel est l’impact de la réforme pénale sur la garde à vue ? s’agit-il de donner au Parquet les pouvoirs d’instruction ? le Parquet contrôle les gardes à vue : quel est l’impact de la réforme pénale sur les gardes à vue ?
- que vous inspire le fait que celui qui mène l’instruction soit le même que celui qui contrôle la garde à vue ?
- J1 (avocat) : le texte parle de « résistance » : aujourd’hui, un prévenu a-t-il le droit de garder le silence ? (le candidat répond oui, avec le droit de ne pas s’auto-incriminer)
- J0 : une grève de la faim est-elle une forme de résistance ?
- J2 : est-ce que vous pensez que le droit fiscal relève des libertés publiques ? j’aimerai bien entendre votre réponse ? le prélèvement par l’État d’une richesse produite par une personne ?
- votre avis à vous, vous en pensez quoi ?
- en droit européen, existe-t-il un droit de ne pas s’auto-incriminer, et ce droit s’applique-t-il au droit fiscal ? c’est difficile pour les non fiscalistes : n’y a-t-il pas des dispositions contraires au droit de na pas s’auto-incriminer ?
J2 répond : "l’article 1763A du code général des impôts qui prévoit des sanctions."
Le candidat se voit attribuer une note largement en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen a duré en tout 36 minutes.

EDJ8921F
Pour le sujet théorique : le Parquet doit-il être indépendant ?
Un public de 12 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 11 minutes : loi Perben II, comité Leger, CRPC. Le candidat ne répond pas à la question.
- J0 (président des examinateurs du jour) : alors, votre réponse, c’est oui ou c’est non ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posées dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- peut-on changer le verbe : le Parquet peut-il être indépendant ? le Parquet veut-il être indépendant ?
- concernant la très importante décision CEDH Medvediev, la loi sur l’indépendance du Parquet réglerait-elle la question ? (ndlr : on sait par la suite ce que la Grande Chambre a fait du premier arrêt Medvediev sur cette question du Parquet ; l’examinateur ne poserait plus cette question aujourd’hui, on le ferait simplement pour savoir si le candidat est à jour)
- si on devait rendre le Parquet indépendant, quelle autorité hiérarchique indépendante du pouvoir peut-on envisager ?
- J2 (magistrat) : « j’aime bien votre distinction statutaire/fonctionnel » : le garde des Sceaux peut-il donner des instructions pour appliquer sa politique ? le Parquet doit-il être indépendant du garde des Sceaux ?
- dans un manuel de procédure pénale, le Parquet est-il déjà indépendant fonctionnellement ?
- qu’est-ce que c’est que la théorie des pouvoirs propres du procureur de la République ?
- au Parquet et au Siège, ce sont des magistrats : requérir et juger, est-ce le même métier ?
- dans le cadre de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), le Parquet rend-il des jugements ?
- quelles déclinaisons techniques peut-on tirer de tout cela ? une composition pénale peut-elle être le premier terme d’une récidive ?
- la peine est-elle acceptée dans le cadre d’une composition pénale ?
- vous avez évoqué le rapport Leger, mais pas inconsistant : si le Parquet reste inerte, et si demain il poursuit sans juge d’instruction, comment va s’exercer son rôle ?
- J0 : « la parole est à la défense »
- J1 (avocat) : vous avez dit une belle chose tout à l’heure : « la plume est serve mais la parole est libre », cela veut dire quoi ?
- je n’avais pas bien compris l’indépendance du Parquet et la CRPC : quel rapport faites-vous ? je n’ai pas bien compris ?
- le Parquet ne prononce pas une peine, mais propose : il y a quoi après ? (le candidat répond l’homologation)
- vous pensez que la CRPC, la composition pénale, sont des menaces pour l’indépendance du Parquet ?
- le garde des Sceaux a dit hier que le texte n’était pas encore écrit : comment s’appelle le juge ? (le candidat répond le juge de l’enquête et des libertés)
- J0 : les avocats généraux, les procureurs : si vous deviez faire un choix terminologique, si vous étiez garde des Sceaux ? d’où vient cette distinction alors que c’est la même fonction ? quelle est, selon vous, le réponse libre, la meilleure terminologie ?
- quelle est l’expression la plus ambigüe ?
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 29 minutes au total.
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EDJ5941K
Pour le sujet théorique : la garde à vue et les droits de la défense

Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 5 minutes : cadre juridique de la garde à vue, critiques de la garde à vue.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans les garanties prévues pour la garde à vue, n’en n’avez-vous pas oublié une pour les personnes ne parlant pas français ou pour les personnes handicapées ?
- quelles sont les garanties dans les mentions du procès-verbal ?
- quelles sont les mentions sur les conditions de garde à vue ?
- pour la durée de repos, … ?
- J2 (magistrat) : vous évoquez le rapport Leger : que pouvez-vous en dire pour les droits de la défense ? pouvez-vous en dire plus ?
- le juge d’instruction instruit à charge et à décharge ; il y a le rôle de l’avocat, relancé par le Cour EDH : que préconise le rapport Leger pour l’avocat ?
- est-ce que l’avocat qui va en garde à vue peut consulter le dossier ?
- la police interpelle quelqu’un en état très alcoolisé qui n’est pas en état de comprendre ses droits ; pourtant, on doit lui notifier ses droits : que doit faire la police ? attendre ?
- J1 (avocat) : qu’est-ce qui pose problème réellement, concrètement dans la garde à vue actuelle ?
- il y a eu un revirement non codifié sur le droit à ne pas répondre aux questions suite à une opposition des syndicats de police : qu’est-ce que cela vous inspire ?
- n’y a-t-il pas une survivance de la culture de l’aveu, de soumettre à la question ?
- connaissez-vous le système juridique qui garanti l’accès à la notification des droits devant un tiers, la présence de l’avocat lors des interrogatoires de police ? (le candidat répond le système américain)
- quel est le problème concret de ce système ?
- sur l’aspect organisation concrète, comment avoir un avocat tout au long de l’interrogatoire ? (le candidat répond le coût)
- J0 : dans quelles conditions la police peut-elle perquisitionner un cabinet d’avocat ?
- est-ce que cela s’applique à d’autres professions juridiques ? (le candidat répond les professions à ordre : notaires, huissiers ! le bâtonnier doit assister à la perquisition (ndlr : dans les grands barreaux, un MCO délégué du bâtonnier)

Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention. L’examen a duré en tout 16 minutes.

EDJ2922Q, EDJ7911M, EDJ7931E, EDJ0911H, EDJ1912P

2010-06-30T09:49:00.022+02:00

EDJ2922Q
Pour le sujet pratique : délibération de la CNIL n° 2009-474 du 23/07/2009 à propos des procédures de « Discovery »
Un public de 3 personnes est présent dans la salle d’examen.
Le candidat pose sa montre devant lui et expose pendant 13 minutes : de la place encadrée de la vérité judiciaire dans le cadre du procès, et en dehors de l’enceinte judiciaire.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre exposé était assez large ; si on revient sur le texte, pourquoi la CNIL est-elle saisie ici ?
- quelle est la valeur juridique de la délibération ? (le candidat répond aucune)
- que voulez-vous dire par là ?
- quels sont les autres pouvoirs de la CNIL ?
- a-t-elle un pouvoir juridictionnel ?
- la CNIL est-elle un juge ?
- quels sont les problèmes que posent le pre trial discovery ?
- les américains ont une approche particulière du contradictoire ; est-elle conforme à nos pratiques ?
- on parle de la Convention de La Haye : savez-vous de quoi il s’agit ? La Haye, cela vous fait penser à quoi ?
- J0 répond : « il n’y a pas qu’une Convention de La Haye, mais une multitude »
- J2 (magistrat) : en droit français, a-t-on un mécanisme équivalent de la préconstitution des preuves ? (le candidat parle du juge de la mise en état)
- mais avant ?
- en procédure pénale, comment se présente la problématique de la loyauté de la preuve ?
- j’ai vu des procès-verbaux d’ouverture d’enquête de flagrance par un témoin anonyme ; et la victime, a-t-elle le droit d’apporter une preuve déloyale ? par exemple, une femme apporte un enregistrement de son époux qui dit avoir tué quelqu’un ?
- le fait justificatif de 2004, il s’appelle comment ?
- y a-t-il des limites ? en cas de comptabilité irrégulière que je lui vole, c’est différent que le vol de preuves pour démontrer que le licenciement n’est pas justifié ?
- en droit international privé, c’est quoi une loi de police et de sûreté ? (le candidat ne sait pas)
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet une recherche accrue de la vérité selon vous : cela m’a contrarié ? la CRPC est-elle une contractualisation de la vérité ?
- est-elle facteur d’erreur judiciaire ? (le candidat répond oui en raison de la peur d’aller vers un vrai procès)
- J1 (avocat) : à qui s’impose le secret de l’instruction ? aux avocats de la défense ?
- un procès civil est engagé ; j’ai besoin d’une pièce : ai-je un moyen de demander au juge la communication d’une pièce, par exemple la déclaration fiscale de l’époux ? puis-je demander la communication d’une pièce à un tiers ?
- ici, nous avons une délibération de la CNIL (ndlr : les examinateurs utilisent en réalité toujours le terme de « recommandation ») : existe-t-il des juridictions qui émettent une recommandation ou un avis ? dans les juridictions de l’ordre civil ? (le candidat reste silencieux)
- les avis de la cour de cassation ? quelle est la procédure des avis de la cour de cassation ?
Le candidat se voit attribuer une note un peu au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 19 minutes.

EDJ7911M
Pour le sujet théorique : le droit à la dignité.

Un public de 6 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 14 minutes : droit à la dignité et encadrement des pratiques et expériences médicales, droit à la dignité, la mort et le statut du cadavre.
- J0 (président des examinateurs du jour) : réfléchissez à voix haute entre le droit à la dignité et le consentement : peut-on consentir à l’atteinte à son droit à la dignité ?
- récemment, un jugement du tribunal administratif a été rendu sur les conditions d’incarcération indignes : les détenus ont-ils un droit à être incarcérés dans des conditions dignes ? (le candidat parle d’un taux de 125 % de surpopulation carcérale)
- dans la loi pénitentiaire pas encore applicable, y a-t-il un droit à un encellulement individuel ?
- quel type de problème cela pose-t-il à la société dans les grands principes, de ne pas purger sa peine, avec de grandes distinctions selon les régions françaises ?
- J2 (magistrat) : les prisons sont surchargées : un détenu est transféré du dépôt de Créteil vers une maison d’arrêt surchargée : pourrait-on rechercher la responsabilité du directeur de la maison d’arrêt ou du juge qui a prononcé le mandat de dépôt car les conditions d’incarcération sont indignes ?
- à l’inverse, un magistrat refuse un emprisonnement car la prison est surchargée : à quoi s’exposerait-il éventuellement ?
- qu’est-ce qu’une peine-plancher ?
- n’y a-t-il pas un grand principe de droit pénal qui empêche de rendre obligatoire une peine-plancher ? (le candidat reste silencieux)
- en matière civile, le juge doit-il rechercher la vérité ?
- J2 remarque : « vous faites une réponse de normand » ;
- J1 (avocat) : je vais élargir le droit à la dignité : comment répare-t-on le préjudice lié à une violation d’un droit fondamental ? quel est le grand principe en droit des obligations ?
- quels sont les grands principes qui gouvernent la réparation pour un avocat ? comment chiffre une atteinte à la dignité lorsque j’ai un salarié handicapé dont le poste de travail n’était pas adapté ?
- comment fixe-t-on la réparation ?
- quel est le principe de réparation en cas de dommages corporels ? quelles sont les spécificités par rapport au préjudice moral, matériel ?
- J1 répond : « il y a une nomenclature » ; mais il y en a d’autres : ne voyez-vous pas ? (le candidat répond non)
- le préjudice par ricochet, cela vous-dit-il quelque chose ?
- l’employeur peut-il se plaindre d’un préjudice de ce qui arriverait à son salarié ?
- J0 reformule la question (le candidat répond non)
- quels types de libertés qui s’affrontent pose le service garanti pour l’accueil de la petite enfance ?
- le transport fonctionne-t-il avec le service minimum ?
(J0 est hilare)
- vous organiser une manifestation : qui devez-vous prévenir ? (le candidat répond une autorité)
- qui ? (le candidat répond l’État)
- l’État, c’est vous : quel bureau de l’État pourrait-il être concerné ? (la candidat répond le ministère des affaires étrangères)

Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est ajourné.
L’examen a duré en tout 32 minutes.
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EDJ7931E
Pour le sujet pratique : extrait du code de déontologie des agents de police municipales- principes généraux applicables
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.

Le candidat expose pendant 7 minutes : d’une part, devoir de laïcité et d’égalité, d’autre part, de probité.
- J0 (président des examinateurs du jour) : les interdictions faites aux agents de police municipales (par la suite APM) : ce qui est permis aux pompiers et facteurs n’est pas autorisé aux APM ? si l’APM enfreint le code, quelles sanctions encoure-t-il ?
- il est dans une mission de police : supposons qu’un APM ne respecte pas l’article 15 du code de déontologie ?
- quelles est la valeur juridique de ce texte ? peut-on prononcer des sanctions pénales sur la base de ce texte ? (le candidat reste silencieux)
- quelle est la valeur juridique du mot « devoir » ? (le candidat répond « obligation »)
- pourquoi n’y a-t-il pas écrit « obligation » ?
- c’est une obligation ou cela n’en est pas une ?
- l’article 34 de ce code, cela ne vous choque pas ? (le candidat retourne une question : pourquoi ?)
- je pose la question autrement : quelles est la valeur d’une discrimination sur la nationalité en droit positif ? (le candidat reste silencieux puis tente une réponse inadaptée)
- est-ce que vous voyez une profession dont l’exercice serait compatible avec celle d’APM ?
- posez la question aux convoyeurs de fonds ?
- J2 (magistrat) : si un APM n’est pas un fonctionnaire, quel est son statut ?
- pour rebondir sur une question posée tout à l’heure, un étranger peut-il devenir avocat en France ?
- l’article 4 du code de déontologie est selon vous la manifestation de la laïcité : n’est-ce pas la traduction d’un autre grand principe administratif ?
- dernière question : les APM participent aux missions de maintient de l’ordre : existe-t-il d’autres textes concernant leur compétences ? (le candidat répond le code des collectivités locales)
- quelles sont les prérogatives judiciaires dévolues aux APM ?
- J1 (avocat) : vous faites la différence entre APM et agent de sécurité ?
- l’agent de sécurité ne suit-il pas une déontologie ?
- je reviens sur la questions des avocats étrangers qui exercent en France : pouvez-vous en dire d’avantage ? (le candidat répond que c’est une question qu’il ne maîtrise pas, et parle de discrimination à rebours)
- J0 : l’article 3 du code de déontologie : comment le mettez-vous en œuvre ? mettez en œuvre l’article 3 ?
- et les directives, et les règlements ?
- la jurisprudence, vous l’intégrez dans cette liste, vous ?
- l’article 6 du code : ne pas se départir de sa dignité en toute circonstance : est-ce que la pratique du naturisme lui est interdite ?
- parlez-moi du concept de dignité : qu’est-ce que c’est ? d’où cela provient ? comment est-il appliqué ?
- quelle différence faites-vous entre les convictions politiques, religieuses et philosophiques ?
- « aimons-nous les uns, les autres : dans lequel des trois placez-vous ce slogan ?
- l’article 14 du code de déontologie : le respect, la discrétion et le secret professionnel : quel secret professionnel pourrait être recueilli par les APM ?
- vous n’avez pas un exemple ?
- vous ne voyez pas avec qui est susceptible de travailler un APM, concernant le respect du secret professionnel ?
- l’article 6 du code : les « institutions républicaines », c’est quoi ? n’est-ce pas une allusion assez lourde pour la question du secret professionnel ? (le candidat répond le juge)
- enchainez, le juge ?
Le candidat se voit attribuer une note très en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen dure en tout 29 minutes.
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EDJ0911H
Pour le sujet théorique : propos racistes et liberté d’expression
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent. Il rappelle le but de l’épreuve : apprécier les qualités au dialogue dans un programme qui est vaste.
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan très structuré : portée de la liberté d’expression, les propos racistes constituent une atteinte à la liberté d’expression. Il expose pendant 8 minutes en parlant très clairement.

- J0 (président des examinateurs du jour) : votre introduction m’a inquiété sur vos parties ; vous avez parlé de diffamation s’agissant de propos racistes : j’aimerai des précisions car la définition générale de la diffamation ne contient pas le racisme : comment articulez-vous les deux ?
- oui un propos diffamatoire constitue une atteinte à la dignité de la personne : et la discrimination dont vous n’avez pas dit un mot ?
- la race peut-elle être un fondement à une discrimination ?
- est-ce qu’il fallait envisager ou on la discrimination ?
- « nous allons pouvoir vous cuisiner des heures durant ; il y a une non égalité absolue entre les candidats ; les propos étaient excellents »
- J2 (magistrat) : sur le plan juridique, le racisme est-il un facteur aggravant dans la diffamation de droit commun, par exemple avec l’affaire Fofana ?
- mais quelle est la distinction entre propos racistes et idées racistes ? (le candidat formule une réponse incompréhensible)
- J1 (avocat) : le racisme constitue un abus à la liberté d’expression : est-ce une valeur universelle ? je précise : aux USA, des gens dans la rue portent des insignes nazi – cela n’a pas l’air d’être une valeur universelle ? (le candidat parle de conception voltairienne aux USA)
- toutes les lois arrivent à une certaine forme d’échec puisqu’il faut faire faire des lois de plus en plus insistantes ?
- un racistes, est-ce un handicapé mental ?
- un avocat peut-il choisir ses clients ? (le candidat répond qu’en principe, c’est non)
- même quand on est commis d’office ? (le candidat répond oui !!!)
- est-ce qu’un avocat à le droit de mentir ? (le candidat parle de son point de vue d’omission plutôt que de mensonge ; il argumente sur des pièces ; le risque est énorme)
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note très au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.

EDJ1912P
Pour le sujet pratique : extrait de l’arrêt CEDH 07/12/1976 Handyside c/R.U.

Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le rechercher.
Le candidat expose pendant 8 minutes : sur le principe de la liberté d’expression puis ses limites. Exposé très documenté d’arrêts et de quelques textes légaux.
- J2 (magistrat) : quelle est votre idée sur l’évolution de la censure en France ?
- existe-t-il une censure audiovisuelle et cinématographique ? (le candidat parle du CSA)
- J1 (avocat) : pour les mineurs, la justice pénale des mineurs par le code pénal, de quoi s’agit-il ?
- en quoi ce code serait différent de ce qui existe déjà ?
- la responsabilité d’un mineur aujourd’hui, comment cela fonctionne-t-il ?
- avez-vous des exemples ?
- la détention est-elle possible ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la juridiction spécialisée pour un mineur ?
- est-ce le seul pour les infractions graves ?
- la cour d’assises des mineurs, c’est pour quel âge ?
- pour revenir sur la liberté d’expression, connaissez-vous des cas de censure sur certaines publications ? (le candidat retourne une question : pour la publicité ?)
- ce n’est pas cela ; les publications pour les mineurs doivent être autorisées : n’est-ce pas une forme de contrôle ?
- sur le web, peut-on dire n’importe quoi, inciter au meurtre ?
- est-ce que vous pensez que le port du voile ou de la burqa entre dans le cadre de la liberté d’expression ? (le candidat répond oui)
- alors, on pourrait interdire la burqa ?
- comment concilier l’interdiction de la burqa et la liberté d’expression ?
- le voile est uniquement interdit pour les écoles primaires ? (le candidat répond « pas à l’université »)
- pourquoi ?
- J0 répond : « c’est l’idée de tolérance qui prévaut dans les universités »
- J2 : la liberté d’expression est-elle en danger dans la conception française par rapport à la conception européenne ?
- vous pensez que la liberté d’expression est suffisamment sauvegardée par la presse en France ?
- J1 : le secret de l’instruction et la liberté d’expression : comment peut-on les concilier ? (le candidat parle de « fenêtres d’informations » données par le procureur de la République)
- si vous êtes avocat demain d’un client en garde à vue et qui risque d’être placé en détention provisoire, quelle est votre marge de manœuvre vis-à-vis de la presse ?
- les parties sont-elles concernées par le secret de l’instruction ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 21 minutes.

On va tenter d'accélérer la diffusion des questions tout comme est accéléré le choix des matières...

2010-06-29T23:04:00.003+02:00

N'existe-t-il pas une date réglementairement définie pour opérer le choix des matières définitivement ?

EDJ4941J, EDJ7911E, EDJ3931I, EDJ2962Q, EDJ5911K

2010-06-29T07:29:00.023+02:00

EDJ4941J
Pour le sujet pratique : TC 25/04/1994 N° de pourvoi: 09-42920

Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
..
Le candidat pose sa montre devant lui (et va jouer visiblement et ostensiblement la montre). Il expose pendant 15 minutes : le TC rejette la compétence du JJ en l’absence d’une voie de fait, le TC retient la compétence du JA
- J0 (président des examinateurs du jour) : le juge judiciaire n’intervient jamais en matière de rétention des étrangers en dehors de la voie de fait ?
- combien de temps peut durer la rétention des étrangers ?
- quelle est la condition de prolongation de durée de lé rétention ?
- le juge de la liberté et de la détention, donc le juge judiciaire intervient en matière de rétention des étrangers ; un demandeur d’asile dispose d’un recours administratif : mais son recours judiciaire, c’est quoi ?
- on se retrouve dans le cas précédent : le juge judiciaire n’a rien à voir sauf en cas de détention arbitraire
- J1 (avocat du jour) : en matière de conditions de détention d’un détenu, il y a eu une décision récente du juge judiciaire qu’il l’a reconnu : que pouvez-vous dire de la situation problématique des conditions de détention des détenus ? (le candidat est prolixe : taux 130 %, contrôleur général des lieux de privation de liberté, arrêt Cour EDH Reynold c/France, loi pénitentiaire, principe de dignité humaine inderrogeable)
- J2 (magistrat du jour) : la dignité humaine est inderrogeable selon ce que vous venez de dire ; mais les juges n’ont pas à appliquer de morale sous couvert de dignité humaine : qu’en pensez-vous ?
- dans l’arrêt, comment justifiez-vous l’intérêt à agir de Gisty ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 18 minutes.

EDJ7911E
Pour le sujet pratique : un salarié d’une filiale française découvre des malversations de deux directeurs d’une entreprise d’un groupe international, et en expédie un courriel à l’ensemble des cadres de l’entreprise
Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure. Il s'avachit sur la table, les mains sous la table, ce qui ne va pas le pénaliser.

Le candidat expose pendant 11 minutes : risques de poursuites contre la société, mesures envisageables contre le salarié. Le candidat ne parle jamais en termes de droits fondamentaux.

- J0 (président des examinateurs du jour) : je sollicite de l’aide de toute urgence contre les dirigeants ignorant qui « ignorent » : en quoi ne rien faire répond à la notion de diffamation ? quelle est l’obligation positive de dénoncer ?
- vous ne répondez pas à la question : la notion de diffamation est-elle solide ici ?
- vous parlez de blanchiment : il n’y a pas d’autre infraction pénale de l’origine des fonds douteux ? (le candidat répond l’abus de biens sociaux)
- mais encore ?
- en matière internationale, pour les marchés ? (le candidat parle de fraude fiscale)
- et la corruption, la prise illégale d’intérêts ? c’est quoi la prise illégale d’intérêt ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 (magistrat) : est-ce qu’il n’y a pas plus simple pour rapporter la preuve de quelque chose qu’on ne peut imputer à quelqu’un ?
- je n’ai pas bien compris l’infraction de blanchiment ? quel est le caractère matériel de l’opération de blanchiment puisque c’est la base de votre travail ?
- comment faites-vous la différence avec le recel, finalement ?
- vous êtes avocat et très inquiet car le PDG vous indique qu’il connaît l’origine des fonds douteux : n’y a-t-il pas une directive européenne qui vous impose de dénoncer de tels faits ? (le candidat parle de la 3ème directive anti-blanchiment et du fait qu’il va prévenir le bâtonnier)
- J1 (avocat) : qu’est-ce que déclarer ses soupçons ?
- vous allez faire votre déclaration à votre bâtonnier : et il se passe quoi ? le bâtonnier est une sorte de sas ; il ne dénonce pas : il se passe quoi alors ?
- pourquoi ce passage par le bâtonnier ?
- c’est quoi la clef de la confiance entre l’avocat et son client ? (le candidat parle de l’indépendance)
- il n’y a pas autre chose ? (le candidat reste silencieux)
- J2 : « le PDG pourrait être inquiété pour son abstention » : l’abstention fait-elle de vous un complice ?
- J0 : la dénonciation, est aussi appelée le « weasel browning » : quel personnage a l’obligation depuis plusieurs années de dénoncer des faits criminels ou délictueux ? (le candidat répond l’entreprise qui rémunère le commissaire aux comptes !!!)
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas à l’avocat ?

Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 28 minutes.

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EDJ3931I
Pour le sujet pratique : en détention provisoire pour trafic de drogue, le détenu est transféré vers la juridiction de jugement ; il fait l’objet de fouilles corporelles répétées
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 12 minutes et est parsemé de nombreuses références à des décisions de la CEDH. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai un petit flottement dans votre exposé ; vous avez traité du transfèrement et non de l’extraction judiciaire ? vous connaissez la différence entre les deux ? vous n’avez jamais parlé de l’extraction dans votre exposé ? il semble y avoir un flou dans votre esprit car le soir il retourne dans sa prison ; il y a un flou dans votre esprit : ce n’est pas une affaire de vie privée et familiale, mais éventuellement une atteinte à la dignité ;
premier point : visiblement, vous avez confondu et n’avez jamais parlé d’extraction ; le flou dans votre esprit est sur ce point jusqu’au bout ; il s’agissait du détenu lui-même et non de la fouille intrusive de ses visiteurs ; première question : vous avez dit que dans l’espèce, l’avocat et le magistrat ont attendu, c’est la loi : c’est bien la loi ?
- quel est le fondement législatif à cette partie réglementaire du code de procédure pénale ?
- est-ce que l’autorité administrative peut se fonder sur un acte réglementaire ? est-ce que les mesures sont fondées ?
- vous n’en savez pas plus ?
- il y avait un autre terme dans les faits sur les fondements de l’action de l’administration, ce qui est sensible pour un avocat : quel est l’autre terme qui a pu vous choquer dans un État de droit ? (le candidat répond la circulaire)
- oui, la circulaire concernant l’enregistrement de la fouille : quelles est la valeur juridique d’une circulaire ?
- une circulaire est un simple cadre d’action des agents ?
- quels sont les autres éléments du régime juridique des circulaires ? une circulaire a récemment fait parler d’elle ; c’est un sujet récurrent à nouveau dans l’actualité politique, juridique, sociale ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- sur la régularisation des travailleurs sans papiers, vous connaissez un petit peu ?
- quel est le juge compétent dans cette matière de l’espèce selon vous ?
- là, le détenu sort de la prison pour aller chez quel juge ?
- quel droit s’applique pour aller chez le juge ?
- dans cette affaire, pour vous, la question des fouilles relève du juge administratif ou du juge judiciaire ?
J2 (magistrat) : pour poursuivre sur l’enregistrement des fouilles, n’est-ce pas un surplus d’atteinte à la dignité humaine ?
- une fouille corporelle intégralement filmée peut-elle contribuer à une atteinte à la dignité humaine ?
- dans le cas pratique, chaque mot compte : quel est le statut de détenu de M. Samin ? (le candidat répond qu’il est détenu provisoire)
- M. Samin se plaint de fouilles à l’occasion de son procès ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’on fouille les avocats en prison ? (le candidat répond oui !!!)
- est-ce que l’avocat est un visiteur comme les autres ?
- le droit de s’entretenir est-il être antinomique avec le droit à la sûreté imposée par le directeur de la prison ? quelles est la limite ?
- en pratique, si demain, j’ai un client en prison, il suffit que je me présent à la porte de la prison ?
- l’avocat peut-il être à la source d’un trouble à l’ordre public ? on le sait ?
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 31 minutes.

EDJ2962Q
Pour le sujet pratique : Soc. 12/07/2005 pourvoi n° 04-13342
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est un peu en retard, comme les examinateurs.

Le candidat expose pendant 15 minutes : du principe puis des limites du droit au respect de la vie privée. Deux des trois examinateurs s’impatientent.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes parti bille en tête sur l’atteinte à la vie privée ; est-ce qu’il n’y a pas d’autres principes, d’autres libertés dont le salarié aurait pu se prévaloir ? (le candidat répond CE Gisty 1978)
- d’autres ?
- il existe des limites : pour les fonctionnaires, l’intérêt du service public peut-il justifier de restreindre le choix du domicile ? y a-t-il une règle pour moi, professeurs des universités ? (le candidat ne voit pas)
- cela vous parait possible ? est-ce que cela entre dans le cadre de l’arrêt ?
- J0 répond : « moi, j’ai une obligation de résidence »
- dans quelles conditions pouvez-vous saisir la CEDH ? (le candidat parle des trois conditions)
- J2 (magistrat) : ici, c’est une clause d’un contrat de travail ; mais si je mets cela dans un règlement intérieur, comment je procède ?
- il existe deux types de jurisprudence pour les règlements intérieurs, le conseil d’État et la cour de cassation ; par quelle procédure cela monte vers l’un ou vers l’autre ? (le candidat parle du licenciement)
- connaissez-vous d’autres jurisprudences sur le célibat, l’homosexualité ?
- une réflexion sur la teneur de l’arrêt : quel est le fondement de l’exigence de la contrepartie financière à la clause de non concurrence ?
- y a-t-il une contrepartie financière parce que l’on achète quelque chose ? (le candidat parle de la fidélité)
- concernant les voies de recours, existe-t-il toujours un droit d’appel ? (le candidat répond oui mais non)
- idem pour le pourvoi en cassation ?
- J1 (avocat) : le salarié était couvert ; connaissez-vous le serment des avocats ? ce n‘est pas obligatoire !
- J1 répond lui-même : l’indépendance pose-t-elle un problème par rapport aux avocats salariés ?
- tous les règlements intérieurs des barreaux de France prévoient la possibilité d’être salarié ; comment l’aménager avec l’indépendance ?
- vous avez entendu parler d’une grande profession du droit ; qui cherche-t-on à regrouper, en rapport avec cet arrêt et la notion de salariat ? (le candidat reste silencieux)
- J1 répond : « les juristes d’entreprise » ; en quoi cela va poser un problème par rapport à l’indépendance de l’avocat ?
- il n’y a pas de soucis pour le lien de subordination ?
- les juristes d’entreprise ne sont pas dans des sociétés d’avocats ; vous ne pensez pas que cela va poser un problème ? (le candidat parle d’éthique)
- quel est le terme technique ? (le candidat parle de déontologie)
- quel est le problème du lien de subordination pour l’avocat dans une entreprise ? (le candidat patauge)
- J0 répond : « le contrat de travail est soumis au barreau puis à la cour d’appel de Paris » ; voyez-vous la procédure suivie ?
- J0 répond : « le litige se porte déjà devant le bâtonnier ; il faut d’abord une décision juridictionnelle d’arbitrage »
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 32 minutes.

EDJ5911K
Pour le sujet pratique : un avocat participe à une manifestation et tient des propos injurieux « justice pourrie, colonisateurs dehors » ; le Procureur de la république veut le sanctionner.
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 11 minutes : la liberté d’opinion et ses limites.
- J0 (président des examinateurs du jour) : ce n’est pas n’importe quel avocat, mais l’avocat d’un client qui vient d’être condamné : cela ne change-t-il pas les données du problème ?
- « n’aurait pas proféré » : il faut apporter la preuve ?
- n’y a-t-il pas une discrimination ?
- J2 (magistrat) : slogan ou menaces pour les menaces, quelle infraction existe dans le code pénal lorsqu’elles sont formulées contre des magistrats ou des policiers ?
- qu’est-ce qui vous amène à penser qu’il y a un lien entre les menaces et la mutation dans le cas pratique ?
- l’avocat consulte son confrère ; ce n’est pas banal, il demande un autre avis ; quelles sanctions disciplinaires risque-t-il ?
- comment se passent les poursuites disciplinaires contre un avocat ? qui les déclenche ? (le candidat répond la Procureur de la république)
- oui ; l’avocat est un sympathisant indépendantiste : est-il soumis à un devoir de réserve au sens du service public ?
- je vais vous aider : n’est-ce pas plutôt la déontologie ?
- un avocat peut-il être moins politisé que tout autre citoyen ?
- s’il est membre d’un parti politique ? (le candidat répond que cela relève de sa vie privée)
- oui ;
- J1 (avocat) : vous avez parlé de discrimination alors que ce que vous avez décrit est plutôt de la diffamation : est-ce dans le code pénal ? ce n’est pas une questions-piège : y a-t-il des infractions ailleurs que dans le code pénal ? (le candidat répond la loi de 1881) (ndlr : oui, et une tentative de les rassembler a pour le moment échoué, tant il y en a un peu partout)
- cette loi impose-t-elle un délai de prescription particulier ?
- la loi de 1881 prévoit-elle une immunité pour l’avocat, et si oui, dans quel cas ?
- pour vous aider un peu, si je tiens dans une plaidoirie des propos qui pourraient être diffamatoires ?
- J2 : la loi de 1881 est ancienne : peut-on l’appliquer à la diffamation par internet ? parlons d’un blogue : peut-on invoquer la loi de 1881 ?
- et sur un site plus confidentiel ? sur Facebook, uniquement visible par vos amis ?
- J1 : qu’est qui est restreint et qu’est-ce qui ne l’est pas sur Facebook : j’ai 250 mais : quel est le critère ? et si un parti politique le diffuse à tous ses militants ?
- J0 : la diffamation figure-t-elle dans le code de déontologie de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 : la « dignité de l’avocat dans sa vie privée : son serment affecte-t-il sa vie personnelle ?
- avez-vous entendu parler d’une avocate poursuivie déontologiquement parce qu’elle jouait de la musique dans la rue en faisant la manche ? (le candidat répond non)
- J2 le sigle « FLNC » dans le texte, cela veut dire quoi ? il est avocat au barreau de Bastia (le candidat répond qu’il ne sait pas)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 26 minutes.

EDJ0911N, EDJ7951E, EDJ3952R, EDJ6941L, EDJ0931H

2010-06-28T20:49:00.008+02:00

EDJ0911N
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 24 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-17315
Un public de 3 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 13 minutes : notion de diffamation, sanctions de la diffamation, c’est un commentaire d’arrêt oral classique.
- J0 (président des examinateurs du jour) : l’arrêt de renvoi est du 15 mai 2007 ; certainement l’arrêt est-il du 24 septembre 2009 ; distinguez-vous entre la citation de l’article 53 et l’arrêt qui a statué sur la nullité de la citation ? est-ce que se sont des actes de procédure similaires ?
- J0 répond : la citation, c’est au pénal, l’assignation, c’est du civil ; ici, l’action est initiée devant une juridiction civile mais sur le fondement d’un texte pénal : est-ce courant que devant le juge civil, on invoque un texte pénal ?
- c’est l’article 2 du code de procédure pénale : la constitution de partie civile ; c’est une faute pénale et en conséquence, ce comportement constitue aussi une faute civile ; c’est courant en droit de la concurrence sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; ce n’est pas extraordinaire ; cela remet en cause l’unité de la faute civile et de la faute pénale : il existe le développement d’un concept d’indépendance des fautes civiles et pénales ; mais l’arrêt statue sur une question de recevabilité : le juge civil peut-il statuer sur un texte de recevabilité en matière pénale ?
- « electa una via non datur recursus ad alteram » : le criminel tient le civil en l’état, vice qui affecte l’assignation : qu’est-ce qui lui est reproché ? pourquoi cet acte est-il nul ?
- est-ce qu’il existe un droit au juge ? dans quel texte ?
- j’ai la liberté d’expression et un régime de sanctions en cas d’abus, dérogatoire au p
principe, donc d’interprétation stricte : puis-je obtenir quelque chose du juge civil parce que le juge pénal n’aurait pas condamné ? ce alors que le droit pénale est un droit d’exception ?
- J2 (magistrat) : qu’évoque pour vous la notion « d’effet utile des textes » ?
- est-ce que ce n’est pas l’effet utile de la règle que la cour de cassation a pris en compte : un formalisme inutile ?
- J0 : « l’effet utile » est très utile en droit communautaire.
- J2 : en droit public, il s’agit d’une question de contentieux : quelle différence faites-vous entre « moyen inopérant » et « moyen non fondé » ? (le candidat demande la répétition de la question)
- qu’est-ce qu’un moyen inopérant ?
- si l’autorité administrative incompétente prend une décision alors qu’une autre autorité compétente aurait pu prendre la même décision ?
- dans le cas de l’espèce, les moyen inopérant est non fondé ? (le candidat répond « entre les deux »)
- est-ce que le texte prévoit la mention omise pour la citation ? (le candidat répond non)
- alors, c’est inopérant ou non fondé ?
- la diffamation a commencé en 2001 et court toujours en 2009 : quelle est la compatibilité entre répression efficace et longueur des procédures juridictionnelles ?
- le droit du justiciable est-il compatible avec le droit de la personne ?
- « vous êtes parti pour quinze ans alors que les juridictions ne font qu’appliquer le droit ».
- J0 : quel est le régime des dommages-intérêts et leur capitalisation ?
- J2 : que pensez-vous du développement des contentieux jugés à juge unique ?
- cela sert à quoi, un délibéré ?
- J1 (avocat) : « superbe sujet d’examen : l’application de la loi pénale par le juge civil » : mais le juge civil peut-il appliquer la loi étrangère ? (le candidat répond non)
- J0 : c’est un problème de conflit de la loi bien connu de nos confrères internationalistes : mais encore ppour les lois européennes, n’y a-t-il pas de problème ?
- quel est le contenu de la loi étrangère : je vous mets sur le voie, par exemple concernant le secret bancaire ?
- « la loi étrangère est un fait dans le litige civil ; c’est aux parties d’en apporter la preuve » : la polygamie ou la répudiation : la répudiation donne un vrai contentieux judiciaire ?
- tirer en France les conséquences d’une situation acquise sous l’empire d’une loi étrangère, c’est différent de l’application par le juge français du droit étranger ?
- les lois sont différentes de l’ordre public français : il y a donc des institutions, des valeurs qu’on ne partage pas nécessairement avec d’autres pays ?
- J2 : la polygamie est-elle autorisée en France (le candidat répond non)
- J0 : c’est fini avec Mayotte, 101ème département français ; la cour d’appel d’Alger des années 30 autorisait l’application de la charria en France : c’est une loi mosaïque.
L’examen a duré en tout 47 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

EDJ7951E
Pour le sujet pratique : Crim. 17/09/2008, pourvoi n° 08-80598
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 13 minutes : contrôle de conventionalité, puis application directe de l’article 6§1 de la CSDHLF. Le candidat cite beaucoup d’arrêts.
- J0 (président des examinateurs du jour) : un revirement de jurisprudence, c’est lorsqu’il se heurte notamment à l’article 6§1 ?
- si un revirement est édicté par la loi nouvelle qui modifie le droit positif lors du procès en cours ?
- M. Robert a-t-il eu raison de faire appel ?
- en l’espèce, a-t-il eu raison de faire appel ?
- en regardant les peines prononcées par la cour d’appel ?
- une autre illustration de l’égalité des armes dans la jurisprudence, à part le délai d’appel ?
- J1 (avocat) : la réforme de la procédure que vous avez évoqué, vous en pensez quoi ? (le candidat parle de la commission Leger)
- dans la réforme annoncée, qui va mener l’enquête ? cela vous parait-il conforme au principe d’égalité des armes ? que va devenir le juge de l’enquête et des libertés ?
- J2 (magistrat) : il n’y a pas d’impartialité du Parquet ? pouvez-vous nuancer le propos ?
- si on suit votre raisonnement, on ne pourrait pas faire confiance à un membre du Parquet, notamment à l’audience ; il est suspect de partialité : est-ce qu’il n’y a pas un garde-fou ?
- pour la garde à vue, le Parquet doit-il être avisé immédiatement ? le Parquet a-t-il sa légitimité ? (le candidat par le l’arrêt CEDH Medvediev)
- existe-t-il une extension possible ?
- J0 : qu’est qui est arrivé depuis l’arrêt à l’article 505 du code de procédure pénale ? (le candidat répond qu’il est tombé en désuétude dans son application)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 27 minutes.

EDJ3952R
Pour le sujet théorique : l’expulsion de ressortissants afghans du territoire français vers leur pays d’origine est-elle conforme aux principes du droit français ?
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 9 minutes : principe – pas de présence irrégulière sur le territoire français, conciliation du droit des étrangers avec d’autres libertés.
- J1 (avocat du jour) : en l’occurrence, c’est une expulsion ou une reconduite à la frontière ? (le candidat ne sait pas trop)
- J2 (magistrat) : vous avez évoqué l’arrêt Gisti (CE, 1978) (Groupe d'information et de soutien des immigrés ou GISTI) : sur quel fondement procédural une association peut-elle déclencher une procédure ?
- ces associations qui s’associent à la personne : il y a des conditions pour cela ? au civil, au pénal ?
- une association toute seule a-t-elle un intérêt à agir ?
- « l’intérêt collectif de ses membres » : un moineau meurt – je peux me constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ? c’est quoi mon préjudice ?
- je suis de la LPA (Ligue Protectrice pour les Oiseaux) : c’est dans mon objet statutaire ?
- un traitement inhumain et dégradant : si la réclusion criminelle à perpétuité est réellement appliquée, est-elle un traitement inhumain et dégradant ?
- est-ce qu’on peut rendre uniquement la justice dans un palais de justice ? un juge de la liberté et de la détention peut-il aller dans un centre de rétention, sur le tarmac ?
- quel est le principe de droit ?
- « et l’impartialité objective » ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : que pensez-vous comme juriste de la castration physique ?
- « je suis un individu dangereux » : puis-je la demander car je la veux ?
- je vais voir le juge et je lui dis que je le veux ?
- quel est le droit applicable ?
- la présomption d’innocence figure dans quel code ?
- il y a des débats virulents sur la garde à vue ; ce matin, un juge de Bobigny a annulé la procédure car l’avocat n’était pas présent à la première heure : la garde à vue à la française est-elle maintenable ou non ?
- quelles sont les positions juridiques prises par le Bâtonnier de paris ?
- n’y a-t-il pas des décisions actuellement qui laisseraient à penser que la garde à vue serait illégale ?
- quels sont les pays qui entourent l’Afghanistan ?
L’examen a duré 26 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

EDJ6941L
Pour le sujet pratique : commentaire de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon France c/ M. X (pourvoi n° 99-42942)

Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
..
Le candidat s’assoit au 2ème rang de l’amphithéâtre et ne parle pas très fort. Il expose le sujet pendant 12 minutes essentiellement comme un commentaire d’arrêt « classique », sans faire beaucoup de références aux droits fondamentaux.
- J0 (président des examinateurs du jour) : que vous enseigne les visas et la présentation des visas vous suggère-t-elle une hiérarchie ?
- comment expliquer le visa de l’article 8 de la CSDHLF en l’espèce ?
- l’article 8 n’implique-t-il pas un contrôle de proportionnalité, et en l’espèce, la cour de cassation y procède-t-elle ?
- s’agissant du consentement, la cour de cassation a-t-elle fait évoluer sa jurisprudence ?
- J2 (magistrat) : « sauf accord du salarié » : le salarié va refuser le contrôle des mails : en tant qu’employeur, n’ai-je pas un moyen ?
- dans l’arrêt est concerné le secret des correspondances : quelles sont les autres dimensions du droit à la vie privée ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’un employeur peut faire quelque chose si un salarié a des fichiers privés et ne travaille que là-dessus sans travailler par ailleurs ?
- une surveillance par caméra est justifiée par la sécurité de l’entreprise : peut-on mettre des caméras dans les toilettes ? (réponse du candidat : « oui, si les salariés en ont connaissance »)
- J0 : pour le secret des correspondances, quel est le lien avec la procédure pénale ? (le candidat parle du secret avocat-client ; « devant le juge d’instruction, le secret ne cède pas devant la loi ou le juge »)
- et cela quel que soit le support de la correspondance ? l’écoute des conversations entre le client et l’avocat : peut-on en tenir compte ?
- concrètement, un client est sur écoute et appelle son avocat : comment cela se passe-t-il ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.

EDJ0931H
Pour le sujet théorique : le sujet semble concerner le droit de propriété – article 17 DDHC et article 544 du code civil
Devant un public de 6 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Il ne présente pas son plan alors qu’il en a bien préparé un. Le candidat bafouille un peu, hésite, se réfère beaucoup à ses notes, qui semble-t-il, ne l’aident pas.

- J0 (président des examinateurs du jour) : « votre exposé a duré 8 minutes » (ndlr : 10 minutes en réalité ; J0 veut-il décontenancer plus encore le candidat ?) ; « c’est au bout de la cinquième minute que nous avons eu les atteintes au droit de propriété » ; « gloire au droit de propriété pendant six minutes, puis petites atténuations au cœur même de l’article 17 de la DDHC » ; « je n’ai pas bien compris le titre de votre première partie » ; « l’atténuation dont vous nous avez parlé pendant les trois dernières minutes de votre exposé » : l’Ex-propriation, vous êtes privé de votre droit au regard de l’article 17 de la DDHC ; « j’essayais de faire le lien entre la première et la deuxième partie en tant qu’universitaire » : la distinction entre mobilier et immobilier : est-ce qu’on peut être exproprié sur un bien meuble ?
- « je suis entouré de pénalistes ici ; si j’ai commis un délit de contrebande, j’ai utilisé un véhicule qui a servi à la commission d’une infraction, je peux en être privé ? : l’expropriation sur un bien meuble est-elle possible ?
- vous avez rappelé l’article du code civil : jouir de sa chose de la façon « la plus absolue » : que pensez-vous de l’expression « la plus absolue » ? un absolu qui a des degrés ne serait donc que relatif ?
- J2 (magistrat) : « je partage votre étonnement » (dit-il à J0) ; le sujet était les limites du droit de propriété ; par exemple, la prescription acquisitive en matière immobilière, en connaissez-vous les règles ?
- cela peut peut-être expliquer le parti de votre exposé de ne pas évoquer la confiscation des biens meubles par la prescription acquisitive ?
- J0 : « oui, défendez votre plan ! »
- J0 : « nul ne peut être privé du droit » : « privé du droit », c’est plus fort que le trouble du voisinage ?
- J2 : « tout plan peut être défendu » ;
- J0 : « le cœur de l’article 17 de la DDHC, c’est l’EX-propriation » ;
- J1 (avocat) : « inviolable et sacré » : c’est quoi un droit sacré ? est-ce que l’on s’approche du religieux ?
- celui-là est très supérieur puisqu’il est sacré ? (le candidat parle de l’arrêt Handyside)
- « inviolable » ou « sacré » ?
- inviolable et sacré « sauf nécessité publique » : vous en avez parlé en temps de paix ; mais en temps de guerre alors ?
- « légalement constaté » : il faut une loi ?
- je fais un aparté : je creusais un puits dans mon jardin : j’ai trouvé du pétrole en quantité colossale ; on va bientôt manquer de pétrole ; qu’est-ce que je risque ? une expropriation, une grosse indemnité ?
- en dessous, comment cela se passe-t-il ?
- J0 : « nous vous renvoyons dans les ténèbres extérieures… »
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et est ajourné par ailleurs.

Derniers cours avant la période estivale ce lundi 28 juin 2010 : correction du 4ème examen blanc de note de synthèse.

2010-06-28T17:41:00.001+02:00

La correction du 4ème examen blanc du CRFPA 2010 de l'IEJ de l'UPEC de Créteil termine ce lundi 28 juin 2010 la préparation avant trêve estivale, restant à venir à la rentrée le 4ème examen blanc général et la 5ème note de synthèse début septembre 2010, puis à peine un mois plus tard, les épreuves écrites définitives.
Si un GC (gentil candidat) a assisté à la "correction" et veut bien en dire quelques mots, par un commentaire, même anonyme (surtout anonyme), son commentaire avisé sera bienvenu...

03h44 dimanche 27 juin 2010 : la musique est brusquement interrompue au Grand Palais. Le troisième centenaire de l'ordre des avocats de Paris commence.

2010-06-27T12:13:00.001+02:00

Une ère nouvelle, si l'on en croit le Président de la République : place au modèle de cabinets anglo-saxon.

VOIR là où il en a pour 32 minutes, qu'il convient de regarder lentement, plus lentement...

Il y avait encore du monde lorsqu'à 03 heures 44 ce dimanche 27 juin 2010, la musique est brusquement arrêtée afin d'inviter les derniers fêtards à quitter la verrière du Grand Palais où la température a enfin un peu baissé.

La petite centaine de personnes encore présentes protestent, mais rien n'y fait : "rideau" sur le bicentenaire, et BIENVENUE AU TRICENTENAIRE avec l'ère nouvelle annoncée.
Voir là pour quelques informations complémentaires sur la soirée du samedi 26 juin 2010.

EDJ0941N : un oral très déplaisant et prenant une mauvaise tournure... avec une situation qui s'est retournée... comme quoi...

2010-06-27T12:04:00.002+02:00

Un oral qui mérite une attention assez particulière comme d'autres : inhabituels, inédits, mais qui peuvent se répéter.

EDJ0941N
Pour le sujet théorique : sectes et libertés
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Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
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Le candidat pose sa montre visible et expose pendant 12 minutes : les sectes détentrices de libertés, les limites possibles à leurs libertés.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelques précisions : caractériser les sectes, il n’est pas évident de distinguer une secte et une religion ; dans votre sujet, la première partie ne porte que sur les sectes : existe-t-il une difficulté à distinguer une secte d’une religion ?
- les côtés obscurs de la secte : crainte, sujétion ?
- il y a un problème de critères : les religions établies, le nombre d’adhérents, « le christianisme est une secte qui a réussi », il y a une liberté de la concurrence de la conscience : dans ce contexte, de nouvelles religions peuvent-elles apparaître ?
- si les activités relèvent de la conscience, il n’y a pas de difficulté, mais elles deviennent dangereuses lorsqu’elles commettent des infractions ? les sectes sont-elles des personnes morales comme les autres lorsqu’elles ne commettent pas d’infraction ?
- je vous soumets un cas pratique : une association cultuelle est contrôlée, le dirigeant veut organiser le suicide collectif de ses membres : a-t-on les moyens juridiques de s’y opposer ?
- connaissez-vous les sectes millénaristes ? à l’origine, le christianisme était une secte millénariste : que peut-on faire contre un suicide collectif alors qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public ?
- existe-t-il une procédure pour prévenir un trouble éminent ?
- J1 (avocat) : une secte qui a un statut est-elle toujours une secte ? (le candidat répond non et qu’il s’agit alors d’une association cultuelle)
- le juge des référés a-t-il une utilité ? comment ? qui peut le mettre en mouvement ?
- J2 (magistrat) : j’ai une question très pratique : la franc-maçonnerie est-elle une secte ? donnez votre avis à vous par rapport à la définition que vous avez donné ? le Président de la République veut obliger les francs-maçons à être déclarés ? sont-ils une secte ?
- il y a un problème de critère pour définir la secte : des contraintes physiques ou psychiques : les risques de dérive posent-ils un problème de droit des sectes ? y a-t-il un principe de précaution contre les sectes ? le principe de précaution vise un risque non avéré : pourquoi déclarer une secte ? concrètement et non pas à la télévision ? à quoi reconnaît-on une secte ? sur un risque avéré ou sur un risque éventuel ? (le candidat répond sur un risque avéré)
- alors, il y aurait un délit de sectarisme ? « j’ai du mal à m’y retrouver ; il y a des arguties qui doivent m’échapper » ;
- J2 insiste sur les contradictions de l’exposé dans lequel aucune notion juridique sur les sectes n’a été présentée.
- je vous cite Aristote : « il n’existe pas de raisonnement juste qui soit cohérent » ? (à contrôler)
- comment faites-vous pendant une heure pour nous parler de ce qui n’existe pas ? je n’ai pas de code pénal ? (ndlr : membre du jury du jour manifestement très agacé)
- Danielle Gilbert, c’est une secte à elle toute seule ? (le candidat se trouve alors décontenancé, agacé et hausse la voix)
- vous faites le lien avec les témoins de Jehova ? et la scientologie, selon vos critères à vous ? et l’association de football ? y a-t-il nécessairement un religion derrière ? (ndlr : question à ne pas poser au vu des dérives du football fortement médiatisées en 2010)
- y a-t-il un délit de sectarisme ?
- J0 termine l’examen et ramène le calme : « le législateur a renoncé à faire une définition des sectes ; c’est une question impossible ».
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention.

Qui sera à la grande fête pour le bicentenaire du rétablissement des barreaux et ordres des avocats, par exemple à Paris au Grand Palais pendant les trois prochains jours ?

2010-06-24T21:49:00.047+02:00

Trois jours de fêtes et conférences au Grand palais pour le bicentenaire du rétablissement des barreaux et ordres des avocats, et notamment du barreau de Paris, avec du mécénat (voir de plus près qui sont les mécènes), et un budget de 4,75 millions d'euros (montant contesté), une grosse paille pour un barreau largement excédentaire de 13 millions d'euros en 2009 après un "bénéficie" de 11 millions d'euros en 2008.

La crise, quelle crise ?

Entrée avec code barre obligatoire, et les deux premiers jours, en soirée, tenue de soirée obligatoire (smoking impératif pour les hommes, et les accessoires qui vont avec - location : environ 100 € pour 2 heures), et moins strict le samedi soir, mais toujours "tenue de soirée", en réalité le mieux possible, car tous les avocats et leur unique invité possible ne peuvent pas tous se permettre de louer au acheter un smoking pour les hommes et une robe du soir pour les dames.

D'abord, qui n'a pas son code-barre ?

Et ensuite :

Qui n'a pas son smoking ? Qui n'a pas sa robe de soirée ?

En 1810, Napoléon Ier rétablissait les barreaux et les ordres d'avocats, qui avaient été interdits en 1790 suite à la Révolution française.

Voir par exemple, ici.

Et en annexe sur la féminisation, ici.

Le numérus closus sur les rails : si MAM y pense, c'est que les représentants de la profession y pensent.

2010-06-23T23:14:00.000+02:00

Pour arrêter d'envoyer dans le mur de jeunes avocats plein d'espoirs et non concurrentiels face à des jeunes avocats ayant aussi un diplôme de l'IEP, des MBA...

Et une profession querelleuse qui n'a aucune organisation ayant une vision d'avenir.

Le numesus closus de fait (car malgré une augmentation en valeur absolue, le nombre des avocats qui vivent de leur profession ne change guère) doit-il devenir un numesus closus de droit ?

Naviguez, lisez !

Les frais d'inscription sont baisser rétrocativement à l'EFB : heureux candidats au CAPA 2011.

2010-06-19T09:28:00.000+02:00

Le conseil d'administration de l'EFB aurait voté une baisse des frais d'inscription :

de 1.600 euros, les frais descendent à 1.499 € (on à l'impression de prix de soldes).

Les heureux candidats au CAPA 2011 vont donc recevoir un remboursement de 101 €.

Rien ne dit que cette baisse sera pérenne, ni que le montant reste justifié.

Y aurait-il des économies dans l'air à l'EFB ?

Y aurait-il des problèmes économiques ?

Pas de numérus closus... mais de gros soucis pour nos camarades de la promotion CRFPA 2007

2010-06-19T09:23:00.001+02:00

Citation du site actuel-avocat.fr
"

"Le numerus clausus est-il un gros mot ? ", s'est enquis l'avocat parisien Patrick Michaud (MCO) auprès de la ministre de la Justice, mardi 8 juin, lors du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris. Car "le constat est sans appel", a-t-il motivé, "la profession intègre trop de jeunes qui, très vite, sont "économiquement malheureux ". Ils sont alors confrontés à de réelles difficultés et quittent prématurément le barreau". Mais pour la Garde des sceaux, imposer un numerus clausus pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) n'est pas une solution, a-t-elle déclaré. Toutefois, elle a convenu de la nécessité d'une meilleure régulation, en vue d'"épargner ces jeunes qui ne doivent pas entrer dans la profession comme on entre dans une impasse", a rapporté le barreau parisien dans son bulletin."
[...]
"Les jeunes sont en effet touchés par la crise, a expliqué Maryla Goldszal, en charge du Bureau d'aide à la recherche d'une collaboration ou d'une reconversion (BARCOR) au sein du barreau parisien. "Depuis octobre 2009, ils sont nombreux à nous solliciter, parce qu'ils ne trouvent pas de collaboration. Et ça, c'est nouveau"

Ce site nous donne des informations intéressantes mais est difficilement accessible.

Bouleversement du calendrier des épreuves écrites du CRFPA 2010 par rapport aux examens blancs.

2010-06-18T23:50:00.000+02:00

Rien n'impose de passer telle épreuve avant telle autre.

Chaque IEJ a des pratiques, et là, franchement, on ne comprend pas !

Pour ce CRFPA 2010, toutes les séries d'examen blancs ont été réorganisées par rapport aux années précédentes.

Et pour l'examen final, on revient à l'organisation du passé, comme si tout était figé, immuable...

On ne comprend pas bien ce revirement (par rapport aux examens blancs de l'année 2010) annoncé dans la journée du vendredi 18 juin 2010 sur le site de l'IEJ de Créteil.