Quelques jours avant le dernier examen blanc du CRFPA 2010.

C'est au cours de la semaine 36 de 2010 (et plus concrètement du 06 au 10 septembre 2010) qu'aura lieu le dernier examen blanc complet du CRFPA 2010.

2010-08-31 : dernier jour du mois d'août 2010 - dernières semaines de révisions.

Pour un examen visant à éliminer.

Contrairement à une tendance qui s'annonçait fin 2009-début 2010, les vieux briscards du droit renoncent à quitter leur prestigieux cabinet, leur descendance ne semblant pas être en mesure de porter le flambeau avec les espérances nourries.

Du coup, l'engorgement persiste. 

Remercions par avance ceux qui renoncent pour laisser de la place aux autres.

Il n'empêche qu'il est grand temps pour les dernières révisions qui ne peuvent pas se limiter à un simple bachotage intensif de quelques semaines... et pourtant.

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(NDLR : Merci au commentaire déposé le mardi 31 août 2010 à 19 heures 39 par Samim.

Commentaire très enthousiaste de ce lecteur tant pour l'UPEC que pour sa formation au CRFPA qu'il réalisera en parallèle avec son M1 : choix incontestablement intelligent.

Le jeu de mot n'est peut-être pas si clair. En assistant à quelques cours de praticiens-enseignants du CRFPA, en captant leur discours souvent très clair sur certaines réalités concrètes de la profession, une autre façon d'appréhender les lourdes difficultés rencontrées par une profession très dévalorisée devrait apparaître plus clairement.
La profession n'est pas en attente d'un concert d'illusions, mais d'entreprises concrètes de revalorisation, notamment par la définition d'un périmètre d'intervention aujourd'hui attaqué d'un côté par les notaires, de l'autre par les experts-comptables, sans même parler des missions réalisées depuis l'étranger à force de dumping social.
Sujet complexe que personne ne tente de juguler aujourd'hui.)

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(NDLR2 : Merci au commentaire anonyme déposé le 1er septembre 2010 à 16 heures 34.
Bien sûr qu'il faut parler d'un numerus closus "officiel" après celui officieux qui a sévi depuis tant d'années et qui ne faisait que susciter l'incompréhension.
Et comme chaque médaille à son revers, il faut immédiatement songer aux droits qui vont alors être ainsi créés, d'un côté comme de l'autre, de l'examen du CRFPA qui ne pourra plus dissimuler son caractère de concours... et qui probablement au final ne donnera pas une situation plus favorable aux professionnels du droits sur le territoire français où le périmètre se réduit dangereusement...
Quant au CAPA, à une collaboration dans un contexte si porteur, la formalité n'en sera que plus aisée.
Qui peut y croire ?
Mais qui aujourd'hui peut avoir une "vision" sur l'évolution des trois à quatre prochaines décennies ?
C'est peut-être là le cœur de la question : des querelles intestines et aucune vision même à plus brève échéance sur l'évolution de la profession, accompagnée d'une inflation législative mégalomaniaque.)

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(NDLR3 : Merci au commentaire déposé le jeudi 02 septembre 2010 à 11 heures 10 par Samim.
Enthousiasme et la tête bien faite : deux atouts pour réussir cet examen qui va incontestablement être plus sélectif alors que d'aucun se plaignait déjà qu'il l'était beaucoup.)

La garde à vue dans le feu de l'actualité : décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 Daniel W et autres

Le mariage de la QPC et de la garde à vue : inédit, non !

La décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 Daniel W et autres est publique.

Que d'avocats sont intervenus...

Actualité brulante s'il en est loin des faits divers et feuilletons de l'été.

Pour un effet au 1er juillet 2011 : on pouvait bien imaginer que face aux réalités concrètes du calendrier législatif, le pouvoir "législatif" du Conseil Constitutionnel n'était pas si simple à mettre en œuvre.
Le paragraphe 30 de la décision mérite une citation intégrale :
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30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
"

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Que se passera-t-il concrètement :

1/ si au 29 juin 2011 (il faut reculer de deux jours entre la date de promulgation et éventuellement de publication, et la date franche d'entrée en vigueur, sans compter le délai préalable de saisine et décision du CC sur le nouveau texte), le législateur n'est pas intervenu et 

2/ n'a pas légiféré par une loi qui sera alors nécessairement soumise (par prudence) à la censure du Conseil ?

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Comme on pouvait s'en douter, l'effet juridique immédiat d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori est nul et de nul effet en faveur de requérants lorsqu'il abouti à une déclaration d'inconstitutionnalité... 
Le Conseil n'a pas la pouvoir de "décréter" l'élargissement immédiat des requérants dont les "droits fondamentaux" ont été bafoués...

Et effet prévisible à moyen terme : une inflation législative... garante d'instabilité juridique... que la Cour EDH ne manquera pas de sanctionner, elle-même risquant de devoir modifier sa jurisprudence de manière non maîtrisée.

Bref, pour le moment, une kyrielle de questions non maîtrisées.