Le mariage de la QPC et de la garde à vue : inédit, non !
La décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 Daniel W et autres est publique.
Que d'avocats sont intervenus...
Actualité brulante s'il en est loin des faits divers et feuilletons de l'été.
Pour un effet au 1er juillet 2011 : on pouvait bien imaginer que face aux réalités concrètes du calendrier législatif, le pouvoir "législatif" du Conseil Constitutionnel n'était pas si simple à mettre en œuvre.
Le paragraphe 30 de la décision mérite une citation intégrale :
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30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
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Le paragraphe 30 de la décision mérite une citation intégrale :
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30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
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Que se passera-t-il concrètement :
1/ si au 29 juin 2011 (il faut reculer de deux jours entre la date de promulgation et éventuellement de publication, et la date franche d'entrée en vigueur, sans compter le délai préalable de saisine et décision du CC sur le nouveau texte), le législateur n'est pas intervenu et
2/ n'a pas légiféré par une loi qui sera alors nécessairement soumise (par prudence) à la censure du Conseil ?
Le Conseil n'a pas la pouvoir de "décréter" l'élargissement immédiat des requérants dont les "droits fondamentaux" ont été bafoués...
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Comme on pouvait s'en douter, l'effet juridique immédiat d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori est nul et de nul effet en faveur de requérants lorsqu'il abouti à une déclaration d'inconstitutionnalité... Le Conseil n'a pas la pouvoir de "décréter" l'élargissement immédiat des requérants dont les "droits fondamentaux" ont été bafoués...
Et effet prévisible à moyen terme : une inflation législative... garante d'instabilité juridique... que la Cour EDH ne manquera pas de sanctionner, elle-même risquant de devoir modifier sa jurisprudence de manière non maîtrisée.
Bref, pour le moment, une kyrielle de questions non maîtrisées.
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