On n'y croyait plus tant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 tendait à montrer un retard concret de rédaction des lois organiques sollicitées.
La loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 est parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010.
Sous un libellé étonnant :
"LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution".
Deux aspect notables :
- la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature,
- la saisine "directe" par un justiciable (par exemple, article 25 de la LO).
Un aspect qui frise le ridicule : un "recueil des obligations déontologiques des magistrats" (article 17 de la LO) comme si les magistrats n'avaient pas des règles impératives plus puissantes qu'une déontologie dont le caractère très coutumier dans son application laisse rêveur sur sa réalité (dixit le code de déontologie des avocats et la réalité de son application à revoir : décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, NOR: JUSC0520196D)
- la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature,
- la saisine "directe" par un justiciable (par exemple, article 25 de la LO).
Un aspect qui frise le ridicule : un "recueil des obligations déontologiques des magistrats" (article 17 de la LO) comme si les magistrats n'avaient pas des règles impératives plus puissantes qu'une déontologie dont le caractère très coutumier dans son application laisse rêveur sur sa réalité (dixit le code de déontologie des avocats et la réalité de son application à revoir : décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, NOR: JUSC0520196D)
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Et cette application différée à la fin janvier 2011...
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