EDJ4911J
Pour le sujet pratique : CA Pau 30/01/2009 N° de RG: 09/00360, 1ère chambre civile
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 15 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : si la cour de cassation est saisie, quelle solution va-t-elle adopter : rejeter ou casser ? (le candidat répond rejeter)
- quel est le lien entre garde à vue et reconduite à la frontière ?
- ne pensez-vous pas que l’on peut tout placer tout de suite en rétention plutôt qu’en garde à vue ?
- le procureur de la République a-t-il un délai pour interjeter appel ?
- faut-il attendre quatre heures de plus ou le relâcher ?
- si le procureur de la République demande un sursis exécution, la rétention sera maintenue jusqu’à ce que la cour statue ?
- J1 (avocat) : existe-t-il d’autres cas d’enregistrement systématique ? (le candidat répond pour les mineurs) (ndlr : ce qui est vrai et faux, et en réalité faux si la réponse n’est pas plus précise)
- dans quelles hypothèses ?
- quel est le rôle des experts sur les déclarations plus ou moins probantes des enfants ? quelle est votre opinion là-dessus ? vous rappelez-vous de l’affaire d’Outreau ?
- quelle est la difficulté pour les magistrats de prendre une décision par rapport aux propos d’enfants : n’est-ce pas le risque de réitération ou d’écarter l’enfant de sa famille ? qu’est-ce qui doit prévaloir pour le juge pour prendre sa décision ?
- en tant qu’avocat, il faut protéger l’enfant dans le doute ; mais si vous étiez l’avocat des parents, que diriez-vous pour que l’enfant ne soit pas placé ?
- dans quelle circonstance l’enfant peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation de ses parents ?
- y a-t-il un âge pour être entendu ? (le candidat répond le discernement)
- J2 (magistrat) : je suis contrarié par la décision : la nullité de la garde à vue rend nuls tous les actes subséquents : est-ce cela la jurisprudence que l’on applique habituellement ? l’arrêt du 26 mars 2008 ne parle que des actes ayant servi de support à la garde à vue ?
- si le gardé à vue est déféré en comparution immédiate, la procédure est-elle nulle ?
- une question plus générale sur la garde à vue : la protection du gardé à vue doit-elle être uniquement formaliste ? le formalisme suffit-il à protéger le gardé à vue ?
- qui décide de l’opportunité du recours à la garde à vue ?
- quelles est la différence entre l’intérêt général, l’intérêt collectif, l’intérêt individuel pour agir en justice, suite à un exposé précédent ? (le candidat répond correctement)
L’examen a duré au total 28 minutes. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
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EDJ2952Q
Pour le sujet pratique : « nul n’est censé ignorer la loi »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 12 minutes : de la condition d’efficacité puis d’une exigence de plus en plus difficile à remplir.
- J0 (président des examinateurs du jour) : d’où vient ce principe ? se situe-t-il dans la hiérarchie des normes en France ? le législateur pourrait-il y déroger ?
- mot à mot : la « loi », c’est la loi en France ? (le candidat répond qu’il a élargi)
- vous avez eu raison ; est-ce que cela va jusqu’à la loi étrangère ? le juge ou les parties sont-ils tenus à rapporter la preuve de la loi étrangère ?
- vous connaissez des cas d’ignorance excusables de la loi ?
- comment la loi est-elle portée à la connaissance du citoyen ?
- vous connaissez les modalités ?
- quelle est la date d’entrée en vigueur ?
- J2 (magistrat) : en droit administratif, la maxime que vous aviez à commenter est-elle une présomption simple ?
- et en droit pénal, est-ce un domaine d’exception ?
- de manière plus prosaïque, il existe une obscure disposition de droit pénal du travail : est-ce que je peux plaider l’erreur de droit ?
- dans le sujet, peut-on y mettre légifrance, et comment ?
- J1 (avocat) : y a-t-il des gens ou catégories de personnes qui doivent particulièrement connaître la loi ?
- pour de la responsabilité des avocats, s’agit-il d’obligations de moyens et de résultat ?
- quelle est la différence entre l’activité judiciaire et l’activité juridique de l’avocat ?
- il y aurait peut-être une obligation de résultat pour la rédaction d’actes ?
- pour revenir au sujet, est-ce que le code civil en parle ? (le candidat répond que le déni de justice est interdit)
- ouvrez votre code civil à la première page : qu’est-ce qui est écrit ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 26 minutes au total.
Pour le sujet pratique : « nul n’est censé ignorer la loi »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 12 minutes : de la condition d’efficacité puis d’une exigence de plus en plus difficile à remplir.
- J0 (président des examinateurs du jour) : d’où vient ce principe ? se situe-t-il dans la hiérarchie des normes en France ? le législateur pourrait-il y déroger ?
- mot à mot : la « loi », c’est la loi en France ? (le candidat répond qu’il a élargi)
- vous avez eu raison ; est-ce que cela va jusqu’à la loi étrangère ? le juge ou les parties sont-ils tenus à rapporter la preuve de la loi étrangère ?
- vous connaissez des cas d’ignorance excusables de la loi ?
- comment la loi est-elle portée à la connaissance du citoyen ?
- vous connaissez les modalités ?
- quelle est la date d’entrée en vigueur ?
- J2 (magistrat) : en droit administratif, la maxime que vous aviez à commenter est-elle une présomption simple ?
- et en droit pénal, est-ce un domaine d’exception ?
- de manière plus prosaïque, il existe une obscure disposition de droit pénal du travail : est-ce que je peux plaider l’erreur de droit ?
- dans le sujet, peut-on y mettre légifrance, et comment ?
- J1 (avocat) : y a-t-il des gens ou catégories de personnes qui doivent particulièrement connaître la loi ?
- pour de la responsabilité des avocats, s’agit-il d’obligations de moyens et de résultat ?
- quelle est la différence entre l’activité judiciaire et l’activité juridique de l’avocat ?
- il y aurait peut-être une obligation de résultat pour la rédaction d’actes ?
- pour revenir au sujet, est-ce que le code civil en parle ? (le candidat répond que le déni de justice est interdit)
- ouvrez votre code civil à la première page : qu’est-ce qui est écrit ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 26 minutes au total.
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EDJ0951N
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 5 personnes est présent.
Le candidat arrive en retard et attend son tour.
Le candidat expose pendant 9 minutes : des mesures de police à concilier avec le droit à la sûreté, encadré (garde à vue, détention provisoire)
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai des questions sur le texte, sur certains termes du texte : que pensez-vous de la trilogie « accusé, « nul homme », « homme » ?
- quelle est la différence entre « accusé », « arrêté », et « détenu » ?
- le terme « accusé » dans le texte ne concerne pas que la police ? mais y compris moi, personne physique ?
- « les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrite » : quel est le principe en droit pénal, et qui rayonne sur tout le droit pénal ? (le candidat répond le principe de légalité des délits et des peines)
- c’est un principe absolu ou il y a des exceptions ? (le candidat répond absolu !!!)
- même en matière procédurale : les « formes » qu’elle a prescrite ?
- il existe un principe de la légalité de la procédure ? (le candidat questionne : « c'est-à-dire ?)
- J0 répète la question (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- il existe un texte qui prévoit que la procédure doit être écrite ? on parle « d’usage des parquets », par exemple ?
- « Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance » : si je résiste, j’encoure une infraction en droit français ?
- j’aide quelqu’un à s’évader : quelle est la palette d’infractions pour sanctionner la résistance ? ne trouvez-vous pas ce texte « positiviste » ? quel autre texte de la DDHC permet la confrontation ? (le candidat répond l’article 2)
- une hiérarchie existe-t-elle ou existe-t-il un autre moyen de concilier les textes lorsqu’ils sont contradictoires ?
(mouvement dans le public : il ne reste qu’une personne dans le public)
- quelles sont les lois fondamentales du Royaume ?
- il existe une supra-valeur de la DDHC sur d’autres textes : à l’intérieur de la DDHC, existe-t-il une supra valeur de certaines dispositions sur d’autres ?
- J2 (magistrat) : la première partie de la deuxième phrase de l’article 7 de la DDHC dit « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis » : quel est votre éclairage sur la situation du fonctionnaire dans ce texte entre devoir d’obéissance et devoir de désobéissance, dans le droit positif ? un fonctionnaire doit-il désobéir ?
- il y a des exemples de lois scélérates sous la IIIème République : que doit faire un fonctionnaire face à une loi manifestement inconstitutionnelle, concrètement ?
- il n’y a pas de loi par essence illégale, mais il existe des lois liberticides : que peut faire un fonctionnaire ?
- J0 : un procès s’ouvre aujourd’hui en Allemagne : l’accusé dit « je n’ai fait qu’appliquer les ordres » ?
- J2 : je vous propose une question de connaissances : la rétention administrative pour les étrangers entrerait-elle dans le cadre de cet article ? elle est concernée par l’article 7 selon vous ?
- peut-on éventuellement soulever une question d’inconstitutionnalité ?
- quels sont les arguments tirés de l’article 7 de la DDHC contre la rétention administrative ? (le candidat patauge)
- une question d’actualité : selon vous, quel est l’impact de la réforme pénale sur la garde à vue ? s’agit-il de donner au Parquet les pouvoirs d’instruction ? le Parquet contrôle les gardes à vue : quel est l’impact de la réforme pénale sur les gardes à vue ?
- que vous inspire le fait que celui qui mène l’instruction soit le même que celui qui contrôle la garde à vue ?
- J1 (avocat) : le texte parle de « résistance » : aujourd’hui, un prévenu a-t-il le droit de garder le silence ? (le candidat répond oui, avec le droit de ne pas s’auto-incriminer)
- J0 : une grève de la faim est-elle une forme de résistance ?
- J2 : est-ce que vous pensez que le droit fiscal relève des libertés publiques ? j’aimerai bien entendre votre réponse ? le prélèvement par l’État d’une richesse produite par une personne ?
- votre avis à vous, vous en pensez quoi ?
- en droit européen, existe-t-il un droit de ne pas s’auto-incriminer, et ce droit s’applique-t-il au droit fiscal ? c’est difficile pour les non fiscalistes : n’y a-t-il pas des dispositions contraires au droit de na pas s’auto-incriminer ?
J2 répond : "l’article 1763A du code général des impôts qui prévoit des sanctions."
Le candidat se voit attribuer une note largement en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen a duré en tout 36 minutes.
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 5 personnes est présent.
Le candidat arrive en retard et attend son tour.
Le candidat expose pendant 9 minutes : des mesures de police à concilier avec le droit à la sûreté, encadré (garde à vue, détention provisoire)
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai des questions sur le texte, sur certains termes du texte : que pensez-vous de la trilogie « accusé, « nul homme », « homme » ?
- quelle est la différence entre « accusé », « arrêté », et « détenu » ?
- le terme « accusé » dans le texte ne concerne pas que la police ? mais y compris moi, personne physique ?
- « les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrite » : quel est le principe en droit pénal, et qui rayonne sur tout le droit pénal ? (le candidat répond le principe de légalité des délits et des peines)
- c’est un principe absolu ou il y a des exceptions ? (le candidat répond absolu !!!)
- même en matière procédurale : les « formes » qu’elle a prescrite ?
- il existe un principe de la légalité de la procédure ? (le candidat questionne : « c'est-à-dire ?)
- J0 répète la question (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- il existe un texte qui prévoit que la procédure doit être écrite ? on parle « d’usage des parquets », par exemple ?
- « Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance » : si je résiste, j’encoure une infraction en droit français ?
- j’aide quelqu’un à s’évader : quelle est la palette d’infractions pour sanctionner la résistance ? ne trouvez-vous pas ce texte « positiviste » ? quel autre texte de la DDHC permet la confrontation ? (le candidat répond l’article 2)
- une hiérarchie existe-t-elle ou existe-t-il un autre moyen de concilier les textes lorsqu’ils sont contradictoires ?
(mouvement dans le public : il ne reste qu’une personne dans le public)
- quelles sont les lois fondamentales du Royaume ?
- il existe une supra-valeur de la DDHC sur d’autres textes : à l’intérieur de la DDHC, existe-t-il une supra valeur de certaines dispositions sur d’autres ?
- J2 (magistrat) : la première partie de la deuxième phrase de l’article 7 de la DDHC dit « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis » : quel est votre éclairage sur la situation du fonctionnaire dans ce texte entre devoir d’obéissance et devoir de désobéissance, dans le droit positif ? un fonctionnaire doit-il désobéir ?
- il y a des exemples de lois scélérates sous la IIIème République : que doit faire un fonctionnaire face à une loi manifestement inconstitutionnelle, concrètement ?
- il n’y a pas de loi par essence illégale, mais il existe des lois liberticides : que peut faire un fonctionnaire ?
- J0 : un procès s’ouvre aujourd’hui en Allemagne : l’accusé dit « je n’ai fait qu’appliquer les ordres » ?
- J2 : je vous propose une question de connaissances : la rétention administrative pour les étrangers entrerait-elle dans le cadre de cet article ? elle est concernée par l’article 7 selon vous ?
- peut-on éventuellement soulever une question d’inconstitutionnalité ?
- quels sont les arguments tirés de l’article 7 de la DDHC contre la rétention administrative ? (le candidat patauge)
- une question d’actualité : selon vous, quel est l’impact de la réforme pénale sur la garde à vue ? s’agit-il de donner au Parquet les pouvoirs d’instruction ? le Parquet contrôle les gardes à vue : quel est l’impact de la réforme pénale sur les gardes à vue ?
- que vous inspire le fait que celui qui mène l’instruction soit le même que celui qui contrôle la garde à vue ?
- J1 (avocat) : le texte parle de « résistance » : aujourd’hui, un prévenu a-t-il le droit de garder le silence ? (le candidat répond oui, avec le droit de ne pas s’auto-incriminer)
- J0 : une grève de la faim est-elle une forme de résistance ?
- J2 : est-ce que vous pensez que le droit fiscal relève des libertés publiques ? j’aimerai bien entendre votre réponse ? le prélèvement par l’État d’une richesse produite par une personne ?
- votre avis à vous, vous en pensez quoi ?
- en droit européen, existe-t-il un droit de ne pas s’auto-incriminer, et ce droit s’applique-t-il au droit fiscal ? c’est difficile pour les non fiscalistes : n’y a-t-il pas des dispositions contraires au droit de na pas s’auto-incriminer ?
J2 répond : "l’article 1763A du code général des impôts qui prévoit des sanctions."
Le candidat se voit attribuer une note largement en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen a duré en tout 36 minutes.
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EDJ8921F
Pour le sujet théorique : le Parquet doit-il être indépendant ?
Un public de 12 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 11 minutes : loi Perben II, comité Leger, CRPC. Le candidat ne répond pas à la question.
- J0 (président des examinateurs du jour) : alors, votre réponse, c’est oui ou c’est non ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posées dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- peut-on changer le verbe : le Parquet peut-il être indépendant ? le Parquet veut-il être indépendant ?
- concernant la très importante décision CEDH Medvediev, la loi sur l’indépendance du Parquet réglerait-elle la question ? (ndlr : on sait par la suite ce que la Grande Chambre a fait du premier arrêt Medvediev sur cette question du Parquet ; l’examinateur ne poserait plus cette question aujourd’hui, on le ferait simplement pour savoir si le candidat est à jour)
- si on devait rendre le Parquet indépendant, quelle autorité hiérarchique indépendante du pouvoir peut-on envisager ?
- J2 (magistrat) : « j’aime bien votre distinction statutaire/fonctionnel » : le garde des Sceaux peut-il donner des instructions pour appliquer sa politique ? le Parquet doit-il être indépendant du garde des Sceaux ?
- dans un manuel de procédure pénale, le Parquet est-il déjà indépendant fonctionnellement ?
- qu’est-ce que c’est que la théorie des pouvoirs propres du procureur de la République ?
- au Parquet et au Siège, ce sont des magistrats : requérir et juger, est-ce le même métier ?
- dans le cadre de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), le Parquet rend-il des jugements ?
- quelles déclinaisons techniques peut-on tirer de tout cela ? une composition pénale peut-elle être le premier terme d’une récidive ?
- la peine est-elle acceptée dans le cadre d’une composition pénale ?
- vous avez évoqué le rapport Leger, mais pas inconsistant : si le Parquet reste inerte, et si demain il poursuit sans juge d’instruction, comment va s’exercer son rôle ?
- J0 : « la parole est à la défense »
- J1 (avocat) : vous avez dit une belle chose tout à l’heure : « la plume est serve mais la parole est libre », cela veut dire quoi ?
- je n’avais pas bien compris l’indépendance du Parquet et la CRPC : quel rapport faites-vous ? je n’ai pas bien compris ?
- le Parquet ne prononce pas une peine, mais propose : il y a quoi après ? (le candidat répond l’homologation)
- vous pensez que la CRPC, la composition pénale, sont des menaces pour l’indépendance du Parquet ?
- le garde des Sceaux a dit hier que le texte n’était pas encore écrit : comment s’appelle le juge ? (le candidat répond le juge de l’enquête et des libertés)
- J0 : les avocats généraux, les procureurs : si vous deviez faire un choix terminologique, si vous étiez garde des Sceaux ? d’où vient cette distinction alors que c’est la même fonction ? quelle est, selon vous, le réponse libre, la meilleure terminologie ?
- quelle est l’expression la plus ambigüe ?
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 29 minutes au total.
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Pour le sujet théorique : le Parquet doit-il être indépendant ?
Un public de 12 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 11 minutes : loi Perben II, comité Leger, CRPC. Le candidat ne répond pas à la question.
- J0 (président des examinateurs du jour) : alors, votre réponse, c’est oui ou c’est non ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posées dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- peut-on changer le verbe : le Parquet peut-il être indépendant ? le Parquet veut-il être indépendant ?
- concernant la très importante décision CEDH Medvediev, la loi sur l’indépendance du Parquet réglerait-elle la question ? (ndlr : on sait par la suite ce que la Grande Chambre a fait du premier arrêt Medvediev sur cette question du Parquet ; l’examinateur ne poserait plus cette question aujourd’hui, on le ferait simplement pour savoir si le candidat est à jour)
- si on devait rendre le Parquet indépendant, quelle autorité hiérarchique indépendante du pouvoir peut-on envisager ?
- J2 (magistrat) : « j’aime bien votre distinction statutaire/fonctionnel » : le garde des Sceaux peut-il donner des instructions pour appliquer sa politique ? le Parquet doit-il être indépendant du garde des Sceaux ?
- dans un manuel de procédure pénale, le Parquet est-il déjà indépendant fonctionnellement ?
- qu’est-ce que c’est que la théorie des pouvoirs propres du procureur de la République ?
- au Parquet et au Siège, ce sont des magistrats : requérir et juger, est-ce le même métier ?
- dans le cadre de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), le Parquet rend-il des jugements ?
- quelles déclinaisons techniques peut-on tirer de tout cela ? une composition pénale peut-elle être le premier terme d’une récidive ?
- la peine est-elle acceptée dans le cadre d’une composition pénale ?
- vous avez évoqué le rapport Leger, mais pas inconsistant : si le Parquet reste inerte, et si demain il poursuit sans juge d’instruction, comment va s’exercer son rôle ?
- J0 : « la parole est à la défense »
- J1 (avocat) : vous avez dit une belle chose tout à l’heure : « la plume est serve mais la parole est libre », cela veut dire quoi ?
- je n’avais pas bien compris l’indépendance du Parquet et la CRPC : quel rapport faites-vous ? je n’ai pas bien compris ?
- le Parquet ne prononce pas une peine, mais propose : il y a quoi après ? (le candidat répond l’homologation)
- vous pensez que la CRPC, la composition pénale, sont des menaces pour l’indépendance du Parquet ?
- le garde des Sceaux a dit hier que le texte n’était pas encore écrit : comment s’appelle le juge ? (le candidat répond le juge de l’enquête et des libertés)
- J0 : les avocats généraux, les procureurs : si vous deviez faire un choix terminologique, si vous étiez garde des Sceaux ? d’où vient cette distinction alors que c’est la même fonction ? quelle est, selon vous, le réponse libre, la meilleure terminologie ?
- quelle est l’expression la plus ambigüe ?
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 29 minutes au total.
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EDJ5941K
Pour le sujet théorique : la garde à vue et les droits de la défense
Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 5 minutes : cadre juridique de la garde à vue, critiques de la garde à vue.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans les garanties prévues pour la garde à vue, n’en n’avez-vous pas oublié une pour les personnes ne parlant pas français ou pour les personnes handicapées ?
- quelles sont les garanties dans les mentions du procès-verbal ?
- quelles sont les mentions sur les conditions de garde à vue ?
- pour la durée de repos, … ?
- J2 (magistrat) : vous évoquez le rapport Leger : que pouvez-vous en dire pour les droits de la défense ? pouvez-vous en dire plus ?
- le juge d’instruction instruit à charge et à décharge ; il y a le rôle de l’avocat, relancé par le Cour EDH : que préconise le rapport Leger pour l’avocat ?
- est-ce que l’avocat qui va en garde à vue peut consulter le dossier ?
- la police interpelle quelqu’un en état très alcoolisé qui n’est pas en état de comprendre ses droits ; pourtant, on doit lui notifier ses droits : que doit faire la police ? attendre ?
- J1 (avocat) : qu’est-ce qui pose problème réellement, concrètement dans la garde à vue actuelle ?
- il y a eu un revirement non codifié sur le droit à ne pas répondre aux questions suite à une opposition des syndicats de police : qu’est-ce que cela vous inspire ?
- n’y a-t-il pas une survivance de la culture de l’aveu, de soumettre à la question ?
- connaissez-vous le système juridique qui garanti l’accès à la notification des droits devant un tiers, la présence de l’avocat lors des interrogatoires de police ? (le candidat répond le système américain)
- quel est le problème concret de ce système ?
- sur l’aspect organisation concrète, comment avoir un avocat tout au long de l’interrogatoire ? (le candidat répond le coût)
- J0 : dans quelles conditions la police peut-elle perquisitionner un cabinet d’avocat ?
- est-ce que cela s’applique à d’autres professions juridiques ? (le candidat répond les professions à ordre : notaires, huissiers ! le bâtonnier doit assister à la perquisition (ndlr : dans les grands barreaux, un MCO délégué du bâtonnier)
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention. L’examen a duré en tout 16 minutes.
Pour le sujet théorique : la garde à vue et les droits de la défense
Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 5 minutes : cadre juridique de la garde à vue, critiques de la garde à vue.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans les garanties prévues pour la garde à vue, n’en n’avez-vous pas oublié une pour les personnes ne parlant pas français ou pour les personnes handicapées ?
- quelles sont les garanties dans les mentions du procès-verbal ?
- quelles sont les mentions sur les conditions de garde à vue ?
- pour la durée de repos, … ?
- J2 (magistrat) : vous évoquez le rapport Leger : que pouvez-vous en dire pour les droits de la défense ? pouvez-vous en dire plus ?
- le juge d’instruction instruit à charge et à décharge ; il y a le rôle de l’avocat, relancé par le Cour EDH : que préconise le rapport Leger pour l’avocat ?
- est-ce que l’avocat qui va en garde à vue peut consulter le dossier ?
- la police interpelle quelqu’un en état très alcoolisé qui n’est pas en état de comprendre ses droits ; pourtant, on doit lui notifier ses droits : que doit faire la police ? attendre ?
- J1 (avocat) : qu’est-ce qui pose problème réellement, concrètement dans la garde à vue actuelle ?
- il y a eu un revirement non codifié sur le droit à ne pas répondre aux questions suite à une opposition des syndicats de police : qu’est-ce que cela vous inspire ?
- n’y a-t-il pas une survivance de la culture de l’aveu, de soumettre à la question ?
- connaissez-vous le système juridique qui garanti l’accès à la notification des droits devant un tiers, la présence de l’avocat lors des interrogatoires de police ? (le candidat répond le système américain)
- quel est le problème concret de ce système ?
- sur l’aspect organisation concrète, comment avoir un avocat tout au long de l’interrogatoire ? (le candidat répond le coût)
- J0 : dans quelles conditions la police peut-elle perquisitionner un cabinet d’avocat ?
- est-ce que cela s’applique à d’autres professions juridiques ? (le candidat répond les professions à ordre : notaires, huissiers ! le bâtonnier doit assister à la perquisition (ndlr : dans les grands barreaux, un MCO délégué du bâtonnier)
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention. L’examen a duré en tout 16 minutes.
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