EDJ2922Q
Pour le sujet pratique : délibération de la CNIL n° 2009-474 du 23/07/2009 à propos des procédures de « Discovery »
Un public de 3 personnes est présent dans la salle d’examen.
Le candidat pose sa montre devant lui et expose pendant 13 minutes : de la place encadrée de la vérité judiciaire dans le cadre du procès, et en dehors de l’enceinte judiciaire.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre exposé était assez large ; si on revient sur le texte, pourquoi la CNIL est-elle saisie ici ?
- quelle est la valeur juridique de la délibération ? (le candidat répond aucune)
- que voulez-vous dire par là ?
- quels sont les autres pouvoirs de la CNIL ?
- a-t-elle un pouvoir juridictionnel ?
- la CNIL est-elle un juge ?
- quels sont les problèmes que posent le pre trial discovery ?
- les américains ont une approche particulière du contradictoire ; est-elle conforme à nos pratiques ?
- on parle de la Convention de La Haye : savez-vous de quoi il s’agit ? La Haye, cela vous fait penser à quoi ?
- J0 répond : « il n’y a pas qu’une Convention de La Haye, mais une multitude »
- J2 (magistrat) : en droit français, a-t-on un mécanisme équivalent de la préconstitution des preuves ? (le candidat parle du juge de la mise en état)
- mais avant ?
- en procédure pénale, comment se présente la problématique de la loyauté de la preuve ?
- j’ai vu des procès-verbaux d’ouverture d’enquête de flagrance par un témoin anonyme ; et la victime, a-t-elle le droit d’apporter une preuve déloyale ? par exemple, une femme apporte un enregistrement de son époux qui dit avoir tué quelqu’un ?
- le fait justificatif de 2004, il s’appelle comment ?
- y a-t-il des limites ? en cas de comptabilité irrégulière que je lui vole, c’est différent que le vol de preuves pour démontrer que le licenciement n’est pas justifié ?
- en droit international privé, c’est quoi une loi de police et de sûreté ? (le candidat ne sait pas)
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet une recherche accrue de la vérité selon vous : cela m’a contrarié ? la CRPC est-elle une contractualisation de la vérité ?
- est-elle facteur d’erreur judiciaire ? (le candidat répond oui en raison de la peur d’aller vers un vrai procès)
- J1 (avocat) : à qui s’impose le secret de l’instruction ? aux avocats de la défense ?
- un procès civil est engagé ; j’ai besoin d’une pièce : ai-je un moyen de demander au juge la communication d’une pièce, par exemple la déclaration fiscale de l’époux ? puis-je demander la communication d’une pièce à un tiers ?
- ici, nous avons une délibération de la CNIL (ndlr : les examinateurs utilisent en réalité toujours le terme de « recommandation ») : existe-t-il des juridictions qui émettent une recommandation ou un avis ? dans les juridictions de l’ordre civil ? (le candidat reste silencieux)
- les avis de la cour de cassation ? quelle est la procédure des avis de la cour de cassation ?
Le candidat se voit attribuer une note un peu au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 19 minutes.
Pour le sujet théorique : le droit à la dignité.
Un public de 6 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 14 minutes : droit à la dignité et encadrement des pratiques et expériences médicales, droit à la dignité, la mort et le statut du cadavre.
- J0 (président des examinateurs du jour) : réfléchissez à voix haute entre le droit à la dignité et le consentement : peut-on consentir à l’atteinte à son droit à la dignité ?
- récemment, un jugement du tribunal administratif a été rendu sur les conditions d’incarcération indignes : les détenus ont-ils un droit à être incarcérés dans des conditions dignes ? (le candidat parle d’un taux de 125 % de surpopulation carcérale)
- dans la loi pénitentiaire pas encore applicable, y a-t-il un droit à un encellulement individuel ?
- quel type de problème cela pose-t-il à la société dans les grands principes, de ne pas purger sa peine, avec de grandes distinctions selon les régions françaises ?
- J2 (magistrat) : les prisons sont surchargées : un détenu est transféré du dépôt de Créteil vers une maison d’arrêt surchargée : pourrait-on rechercher la responsabilité du directeur de la maison d’arrêt ou du juge qui a prononcé le mandat de dépôt car les conditions d’incarcération sont indignes ?
- à l’inverse, un magistrat refuse un emprisonnement car la prison est surchargée : à quoi s’exposerait-il éventuellement ?
- qu’est-ce qu’une peine-plancher ?
- n’y a-t-il pas un grand principe de droit pénal qui empêche de rendre obligatoire une peine-plancher ? (le candidat reste silencieux)
- en matière civile, le juge doit-il rechercher la vérité ?
- J2 remarque : « vous faites une réponse de normand » ;
- J1 (avocat) : je vais élargir le droit à la dignité : comment répare-t-on le préjudice lié à une violation d’un droit fondamental ? quel est le grand principe en droit des obligations ?
- quels sont les grands principes qui gouvernent la réparation pour un avocat ? comment chiffre une atteinte à la dignité lorsque j’ai un salarié handicapé dont le poste de travail n’était pas adapté ?
- comment fixe-t-on la réparation ?
- quel est le principe de réparation en cas de dommages corporels ? quelles sont les spécificités par rapport au préjudice moral, matériel ?
- J1 répond : « il y a une nomenclature » ; mais il y en a d’autres : ne voyez-vous pas ? (le candidat répond non)
- le préjudice par ricochet, cela vous-dit-il quelque chose ?
- l’employeur peut-il se plaindre d’un préjudice de ce qui arriverait à son salarié ?
- J0 reformule la question (le candidat répond non)
- quels types de libertés qui s’affrontent pose le service garanti pour l’accueil de la petite enfance ?
- le transport fonctionne-t-il avec le service minimum ?
(J0 est hilare)
- vous organiser une manifestation : qui devez-vous prévenir ? (le candidat répond une autorité)
- qui ? (le candidat répond l’État)
- l’État, c’est vous : quel bureau de l’État pourrait-il être concerné ? (la candidat répond le ministère des affaires étrangères)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est ajourné.
L’examen a duré en tout 32 minutes.
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EDJ7931E
Pour le sujet pratique : extrait du code de déontologie des agents de police municipales- principes généraux applicables
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 7 minutes : d’une part, devoir de laïcité et d’égalité, d’autre part, de probité.
- J0 (président des examinateurs du jour) : les interdictions faites aux agents de police municipales (par la suite APM) : ce qui est permis aux pompiers et facteurs n’est pas autorisé aux APM ? si l’APM enfreint le code, quelles sanctions encoure-t-il ?
- il est dans une mission de police : supposons qu’un APM ne respecte pas l’article 15 du code de déontologie ?
- quelles est la valeur juridique de ce texte ? peut-on prononcer des sanctions pénales sur la base de ce texte ? (le candidat reste silencieux)
- quelle est la valeur juridique du mot « devoir » ? (le candidat répond « obligation »)
- pourquoi n’y a-t-il pas écrit « obligation » ?
- c’est une obligation ou cela n’en est pas une ?
- l’article 34 de ce code, cela ne vous choque pas ? (le candidat retourne une question : pourquoi ?)
- je pose la question autrement : quelles est la valeur d’une discrimination sur la nationalité en droit positif ? (le candidat reste silencieux puis tente une réponse inadaptée)
- est-ce que vous voyez une profession dont l’exercice serait compatible avec celle d’APM ?
- posez la question aux convoyeurs de fonds ?
- J2 (magistrat) : si un APM n’est pas un fonctionnaire, quel est son statut ?
- pour rebondir sur une question posée tout à l’heure, un étranger peut-il devenir avocat en France ?
- l’article 4 du code de déontologie est selon vous la manifestation de la laïcité : n’est-ce pas la traduction d’un autre grand principe administratif ?
- dernière question : les APM participent aux missions de maintient de l’ordre : existe-t-il d’autres textes concernant leur compétences ? (le candidat répond le code des collectivités locales)
- quelles sont les prérogatives judiciaires dévolues aux APM ?
- J1 (avocat) : vous faites la différence entre APM et agent de sécurité ?
- l’agent de sécurité ne suit-il pas une déontologie ?
- je reviens sur la questions des avocats étrangers qui exercent en France : pouvez-vous en dire d’avantage ? (le candidat répond que c’est une question qu’il ne maîtrise pas, et parle de discrimination à rebours)
- J0 : l’article 3 du code de déontologie : comment le mettez-vous en œuvre ? mettez en œuvre l’article 3 ?
- et les directives, et les règlements ?
- la jurisprudence, vous l’intégrez dans cette liste, vous ?
- l’article 6 du code : ne pas se départir de sa dignité en toute circonstance : est-ce que la pratique du naturisme lui est interdite ?
- parlez-moi du concept de dignité : qu’est-ce que c’est ? d’où cela provient ? comment est-il appliqué ?
- quelle différence faites-vous entre les convictions politiques, religieuses et philosophiques ?
- « aimons-nous les uns, les autres : dans lequel des trois placez-vous ce slogan ?
- l’article 14 du code de déontologie : le respect, la discrétion et le secret professionnel : quel secret professionnel pourrait être recueilli par les APM ?
- vous n’avez pas un exemple ?
- vous ne voyez pas avec qui est susceptible de travailler un APM, concernant le respect du secret professionnel ?
- l’article 6 du code : les « institutions républicaines », c’est quoi ? n’est-ce pas une allusion assez lourde pour la question du secret professionnel ? (le candidat répond le juge)
- enchainez, le juge ?
Le candidat se voit attribuer une note très en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen dure en tout 29 minutes.
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EDJ0911H
Pour le sujet théorique : propos racistes et liberté d’expression
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent. Il rappelle le but de l’épreuve : apprécier les qualités au dialogue dans un programme qui est vaste.
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan très structuré : portée de la liberté d’expression, les propos racistes constituent une atteinte à la liberté d’expression. Il expose pendant 8 minutes en parlant très clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre introduction m’a inquiété sur vos parties ; vous avez parlé de diffamation s’agissant de propos racistes : j’aimerai des précisions car la définition générale de la diffamation ne contient pas le racisme : comment articulez-vous les deux ?
- oui un propos diffamatoire constitue une atteinte à la dignité de la personne : et la discrimination dont vous n’avez pas dit un mot ?
- la race peut-elle être un fondement à une discrimination ?
- est-ce qu’il fallait envisager ou on la discrimination ?
- « nous allons pouvoir vous cuisiner des heures durant ; il y a une non égalité absolue entre les candidats ; les propos étaient excellents »
- J2 (magistrat) : sur le plan juridique, le racisme est-il un facteur aggravant dans la diffamation de droit commun, par exemple avec l’affaire Fofana ?
- mais quelle est la distinction entre propos racistes et idées racistes ? (le candidat formule une réponse incompréhensible)
- J1 (avocat) : le racisme constitue un abus à la liberté d’expression : est-ce une valeur universelle ? je précise : aux USA, des gens dans la rue portent des insignes nazi – cela n’a pas l’air d’être une valeur universelle ? (le candidat parle de conception voltairienne aux USA)
- toutes les lois arrivent à une certaine forme d’échec puisqu’il faut faire faire des lois de plus en plus insistantes ?
- un racistes, est-ce un handicapé mental ?
- un avocat peut-il choisir ses clients ? (le candidat répond qu’en principe, c’est non)
- même quand on est commis d’office ? (le candidat répond oui !!!)
- est-ce qu’un avocat à le droit de mentir ? (le candidat parle de son point de vue d’omission plutôt que de mensonge ; il argumente sur des pièces ; le risque est énorme)
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note très au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.
Pour le sujet pratique : extrait de l’arrêt CEDH 07/12/1976 Handyside c/R.U.
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le rechercher.
Le candidat expose pendant 8 minutes : sur le principe de la liberté d’expression puis ses limites. Exposé très documenté d’arrêts et de quelques textes légaux.
- J2 (magistrat) : quelle est votre idée sur l’évolution de la censure en France ?
- existe-t-il une censure audiovisuelle et cinématographique ? (le candidat parle du CSA)
- J1 (avocat) : pour les mineurs, la justice pénale des mineurs par le code pénal, de quoi s’agit-il ?
- en quoi ce code serait différent de ce qui existe déjà ?
- la responsabilité d’un mineur aujourd’hui, comment cela fonctionne-t-il ?
- avez-vous des exemples ?
- la détention est-elle possible ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la juridiction spécialisée pour un mineur ?
- est-ce le seul pour les infractions graves ?
- la cour d’assises des mineurs, c’est pour quel âge ?
- pour revenir sur la liberté d’expression, connaissez-vous des cas de censure sur certaines publications ? (le candidat retourne une question : pour la publicité ?)
- ce n’est pas cela ; les publications pour les mineurs doivent être autorisées : n’est-ce pas une forme de contrôle ?
- sur le web, peut-on dire n’importe quoi, inciter au meurtre ?
- est-ce que vous pensez que le port du voile ou de la burqa entre dans le cadre de la liberté d’expression ? (le candidat répond oui)
- alors, on pourrait interdire la burqa ?
- comment concilier l’interdiction de la burqa et la liberté d’expression ?
- le voile est uniquement interdit pour les écoles primaires ? (le candidat répond « pas à l’université »)
- pourquoi ?
- J0 répond : « c’est l’idée de tolérance qui prévaut dans les universités »
- J2 : la liberté d’expression est-elle en danger dans la conception française par rapport à la conception européenne ?
- vous pensez que la liberté d’expression est suffisamment sauvegardée par la presse en France ?
- J1 : le secret de l’instruction et la liberté d’expression : comment peut-on les concilier ? (le candidat parle de « fenêtres d’informations » données par le procureur de la République)
- si vous êtes avocat demain d’un client en garde à vue et qui risque d’être placé en détention provisoire, quelle est votre marge de manœuvre vis-à-vis de la presse ?
- les parties sont-elles concernées par le secret de l’instruction ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 21 minutes.
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