Quelques sujets de l'oral d'exposé discussion avec les examinateurs du CRFPA 2009 de l'IEJ de Paris 12 à Créteil (pas encore l'UPEC que l'on connaît aujourd'hui).
Les sujets ne sont pas présentés avec des déférences quant aux dates, heure de passage, etc.
Quelques annotations sommaires visent à mettre en valeur ce qui a été bon ou pas, la forme étant également notée dans le barème indicatif donné aux examinateurs du jours.
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EDJ3951I
Pour le sujet pratique : un détenu se livre à des agissements susceptibles de sanctions disciplinaires (gestes obscènes en brandissant un couteau tranchant et aiguisé) ; il demande l’assistance d’un avocat, ce qui lui est refusé ; il est condamné à 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis ; de quel recours dispose-t-il ?
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 9 minutes et est parsemé de références à des décisions de la CEDH.
Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je commence par où vous avez terminé : le référé-liberté ; quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance en matière de référé-liberté ?
- en l’espèce, l’urgence est-elle constituée ?
- pensez-vous qu’à ce jour, la sanction n’a pas encore été appliquée compte tenu des faits ?
- vous avez dit « référé-liberté » : dans un établissement pénitentiaire, la décision a été appliquée ; il n’y a plus d’urgence ?
- par rapport aux règles de contentieux, pourquoi la décision a-t-elle déjà été exécutée ?
- quelle est la règle d’exécution en matière d’acte administratif ? (non suspensif)
- si le référé-liberté n’est pas possible, qu’est-ce qui reste possible ? (le candidat répond la REP)
- quelle des la prescription applicable en la matière ? (le candidat ne sait plus, s’embrouille)
- quelle est la règle la plus simple : il existe un principe de sécurité juridique très important pour un avocat pour défendre son client ?
- quelle est l’évolution récente des mesures d’ordre intérieur ? dans le cadre pénitentiaire ?
- qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
- quel est le régime juridique d’une MOI habituellement ? en prison ? quelles sont les conséquences ? quelle est l’évolution significative actuelle des MOI ? (le candidat sèche)
- J0 finit par répondre : « les MOI non contrôlées » ;
- J1 (avocat) : les problèmes psychologiques du détenu : le cas ne s’y prête pas ; en supposant que ce monsieur soit fou, quelles sont les réformes actuellement envisagées pour les détenus atteintes de troubles… ? (le candidat parle du contrôleur général des lieux de détentions)
- vous êtes favorable u défavorable à ces juges ?
- avant de modifier les lieux de détention, faut-il juger les fous ?
- ne pas les juges dans les mêmes conditions, c’est les juger quand même : allons jusqu’au bout ?
- J2 (magistrat) : il y a une atteinte illégitime à la liberté d’aller et venir pour un délinquant mis en prison : y a-t-il un recours possible du fait de ne pas avoir bénéficié d’un avocat d’office ? (le candidat répond : le BAJ)
- « non », avant la décision, il existe un droit fondamental à être défendu par un avocat : existe-t-il un droit à un recours pour défaut d’avocat devant la commission de discipline ?
- J0 : qu’est-ce qu’une commission de discipline ?
- pour vous, la commission de discipline est-elle un juge ?
- c’est elle qui octroie une sanction ; dans le cas, vous avez bien une « décision du directeur de l’établissement » : quel est le rôle de la commission ?
- quel est le caractère de l’acte qu’elle peut prendre ?
- la décision prise par le directeur doit-elle être confirmée par son supérieur ?
- J2 : qui sont les parties ?
- J0 : l’article 6 alinéa2 paragraphe 3 prévoit le droit à l’assistance d’un avocat : cette disposition s’applique-t-elle-même dans le cadre d’une procédure non juridictionnelle ? que dit précisément l’article 6 al. 2 paragraphe 3 de la CSDHLF ? (le candidat répond : devant une juridiction)
- la commission de discipline est-elle une juridiction ?
- dans une procédure non juridictionnelle, le détenu a-t-il un droit ou une faculté à avoir un avocat gratuit ?
- dernier point : au début de votre exposé, vous avez laissé entendre que les faits n’auraient pas été établis ? selon vous, quelle preuve établit ces faits ? de quel élément de preuve disposons-nous ? (le candidat répond : le directeur lui-même)
- J0 émet un doute : est-ce que les faits sont établis ? (J0 insiste) (le candidat répond oui)
- J0 : « cela me parait faible ; la sanction n’est pas justifiée car les faits ne sont pas établis »
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ3912R
Pour le sujet théorique : la justice est-elle proche du justiciable ?
Un public de 21 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure. Il pose sa montre sur la table et prend une bonne tenue (dos droit, pieds non croisés et à plat au sol).
Le candidat expose pendant 17 minutes : entre le droit au procès équitable et la proximité variable, des décisions du CC, du CE, de la CEDH,… Le candidat « joue » visiblement la montre, utilisant quelquefois une terminologie « obscure ».
- J1 (avocat) : pour assurer la célérité de la justice, faudrait-il supprimer les voies de recours ?
- existe-t-il une différence entre les juges et les magistrats, et si oui, laquelle ?
- l’existence des avoués est-elle un obstacle à la proximité de la justice et du justiciable ?
- les « justiciables égaux » : pourtant, les résultats sont différents, le justiciable peut-il remettre en cause le juge ou l’État ?
- J2 (magistrat) : est-ce que juger est un métier ?
- pourquoi a-t-on abrogé les juges de paix et créé les juges de proximité ?
- et la justice de paix ?
- « ce n’est pas à la même époque, entre 1958 et 2002, on avait les juges de paix » ; la problématique de la carte judiciaire contribue-t-elle à rapprocher la justice des justiciables ? (le candidat prend l’exemple des Sables d’Olonne et de Nantes)
- est-ce seulement une question géographique ?
- le juge de première instance motive-t-il sa décision pour la cour d’appel ou pour le justiciable ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : la cour d’assises a-t-elle une obligation de motivation ou pas ?
- au début de votre exposé, vous avez parlé de juridictions d’exception : était-ce une liste limitative ? (le candidat répond non)
- alors ?
- laquelle n’est pas d’exception (le candidat répond le TGI)
- une juridiction échevinale, c’est quoi ?
- c’est J0 qui répond lui-même : « c’est une juridiction composée de magistrats professionnels et de représentants des catégories sociaux professionnelles, mais aussi le conseil de prud’hommes lorsqu’il y a un juge départiteur »
- le tribunal de commerce est-il échevinal ?
- pour revenir aux avoués : devant le TGI, un justiciable peut-il y aller tout seul ?
- c’est J0 qui répond lui-même : « la représentation est obligatoire par avocat » (ndlr : réponse un peu courte et largement à nuancer, car un nombre important de procédures devant différents formation du « TGI », ensemble générique de formations, ne nécessite aucune représentation obligatoire ; devant certaines formations, la question se complique selon la nature du litige qui quelquefois impose la représentation, et d’autre fois ne l’envisage qu’à titre subsidiaire – voir par exemple les articles 1139 à 1141 du cpc)
- l’avocat, sur le même raisonnement que vous avez pour les avoués, est-il un obstacle ? (le candidat avait soutenu que l’avoué était un obstacle ; du coup, pour ne pas perdre sa contenance, la réponse est très nébuleuse)
- « votre approche de l’impartialité m’a amusé » ; « proche du justiciable », est-ce que cela veut dire proche du Président de la République ? est-ce que le Président de la République est un justiciable ?
- le Président de la République est-il un justiciable comme les autres ?
- quel est le problème soulevé comme justiciable alors qu’il a une immunité, et qui soulève débat ?
- « je vous arrête : je vous demande au regard du droit ? »
- vous avez parlé de l’inflation législative ; dans le discours préliminaire de Portalis d’introduction au code civil, celui-ci disait : « il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante » : ce précepte est-il dans l’air du temps ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ0941H
Pour le sujet théorique : le sujet semble concerner le droit de propriété – article 17 DDHC et article 544 du code civil
Devant un public de 6 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Il ne présente pas son plan alors qu’il en a bien préparé un. Le candidat bafouille un peu, hésite, se réfère beaucoup à ses notes, qui semble-t-il, ne l’aident pas.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « votre exposé a duré 8 minutes » (ndlr : 10 minutes en réalité ; J0 veut-il décontenancer plus encore le candidat ?) ; « c’est au bout de la cinquième minute que nous avons eu les atteintes au droit de propriété » ; « gloire au droit de propriété pendant six minutes, puis petites atténuations au cœur même de l’article 17 de la DDHC » ; « je n’ai pas bien compris le titre de votre première partie » ; « l’atténuation dont vous nous avez parlé pendant les trois dernières minutes de votre exposé » : l’Ex-propriation, vous êtes privé de votre droit au regard de l’article 17 de la DDHC ; « j’essayais de faire le lien entre la première et la deuxième partie en tant qu’universitaire » : la distinction entre mobilier et immobilier : est-ce qu’on peut être exproprié sur un bien meuble ?
- « je suis entouré de pénalistes ici ; si j’ai commis un délit de contrebande, j’ai utilisé un véhicule qui a servi à la commission d’une infraction, je peux en être privé ? : l’expropriation sur un bien meuble est-elle possible ?
- vous avez rappelé l’article du code civil : jouir de sa chose de la façon « la plus absolue » : que pensez-vous de l’expression « la plus absolue » ? un absolu qui a des degrés ne serait donc que relatif ?
- J2 (magistrat) : « je partage votre étonnement » (dit-il à J0) ; le sujet était les limites du droit de propriété ; par exemple, la prescription acquisitive en matière immobilière, en connaissez-vous les règles ?
- cela peut peut-être expliquer le parti de votre exposé de ne pas évoquer la confiscation des biens meubles par la prescription acquisitive ?
- J0 : « oui, défendez votre plan ! »
- J0 : « nul ne peut être privé du droit » : « privé du droit », c’est plus fort que le trouble du voisinage ?
- J2 : « tout plan peut être défendu » ;
- J0 : « le cœur de l’article 17 de la DDHC, c’est l’EX-propriation » ;
- J1 (avocat) : « inviolable et sacré » : c’est quoi un droit sacré ? est-ce que l’on s’approche du religieux ?
- celui-là est très supérieur puisqu’il est sacré ? (le candidat parle de l’arrêt Handyside)
- « inviolable » ou « sacré » ?
- inviolable et sacré « sauf nécessité publique » : vous en avez parlé en temps de paix ; mais en temps de guerre alors ?
- « légalement constaté » : il faut une loi ?
- je fais un aparté : je creusais un puits dans mon jardin : j’ai trouvé du pétrole en quantité colossale ; on va bientôt manquer de pétrole ; qu’est-ce que je risque ? une expropriation, une grosse indemnité ?
- en dessous, comment cela se passe-t-il ?
- J0 : « nous vous renvoyons dans les ténèbres extérieures… »
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et est ajourné par ailleurs.
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EDJ6951L
Pour le sujet pratique : commentaire de l’article 1er de la DDHC.
Un public de 10 personnes est présent dans la salle.
Le candidat pose sa montre sur la table, reste debout et appuie les mains sur la table.
Le candidat expose pendant 13 minutes : du droit interne kelsénien (pyramidal), du bloc de constitutionnalité…
Sans aucune modération, il indique : « j’ai le privilège de commenter ou d’esquisser devant vous le commentaire… » (privilège bien récompensé par les examinateurs du jour…).
Le candidat par le du principe posé par le texte puis de son tempérament.
Il termine son exposé par un « pour conclure » bienvenu, mais sur un concept fumeux d’« d’étalon référence ».
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la valeur juridique de la Déclaration universelle des droits de l’homme en droit français ?
- qu’est-ce que vous entendez par « elle n’a pas de valeur juridique » ? dans votre commentaire, qui apprécie l’utilité commune ? faites-vous une différence entre l’utilité commune et l’intérêt général ?
- quelle est la différence entre le principe du contradictoire (ndlr : en réalité, terminologie approximative, le cpc parlant de « principe de la contradiction ») et le principe de l’égalité des armes ?
- on passerait du principe du déséquilibre entre les parties à la discrimination ! quelle est votre définition de la discrimination positive et sa compatibilité avec l’article 1er de la DDHC ?
(ndlr : si le candidat tente d’argumenter, il s’attache avant tout à conserver la parole sans rien dire qui intéresse les examinateurs ; la méthode qui consiste à conserver la parole pour éviter un déluge de question est bonne en soi, sous réserve d’avoir tout de même des connaissances sûres à développer)
- J1 (avocat) : pouvez-vous donner des exemples de discrimination positive en droit interne ?
- et en droit du travail ?
- je pensais d’avantage à un texte qui pratique les quotas : les travailleurs handicapés, cela vous dit-il quelque chose ?
- la discrimination positive est-elle justifiée au regard de l’article que vous commentiez ?
- « l’erreur du menuisier » concernant l’égalité des armes ; en voyez-vous d’autres en droit pénal français ?
- avez-vous un cas d’espèce d’égalité des armes en droit civil français : le parquet et la défense, par exemple ?
- vous citez la jurisprudence européenne ; qu’en dire par rapport à « l’erreur du menuisier » ?
- J2 (magistrat) : selon vous, la parité est-elle un quota à 50 % ?
- dans votre commentaire, esclavage et fraternité, n’est-ce pas la même génération ?
- la fraternité date de quand ? l’abolition de l’esclavage date de quand ? (le candidat ignore les dates)
- J0 reprend la parole : quel régime a abolit l’esclavage ?
(ndlr : J2 fait « non » de la tête : un juré aguerri, en principe, ne doit jamais manifester aucun signe d’encouragement ou réprobateur devant un candidat ; il s’agit d’une simple marque de respect).
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et est admis par ailleurs.
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EDJ3951I
Pour le sujet théorique : le droit à une vie familiale normale
Un public de 9 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre le droit classique à une vie familiale normale et le droit moderne, ensemble perçu à travers la jurisprudence de la cour de Strasbourg.
L’exposé dure 8 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelles est la juridiction qui pour la première fois en France a énoncé le droit à une vie familiale normale ? (le candidat répond l’arrêt CE Gisti 08/12/1978, ce qui satisfait J0)
- oui, vous n’avez pas du tout parlé de cette question très vive : quel est le problème ?
- dans le cadre d’aujourd’hui, le droit à une vie familiale normale ne doit-il pas être redéfini ?
- dans l’arrêt Gisti, quel était le contexte ? la législation a-t-elle changé aujourd’hui ?
- dans certains pays, un homme peut-il avoir plusieurs femmes ?
- le droit à une vie familiale est prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : mais dans le droit communautaire, y a-t-il des règles en droit de la famille pour le droit à une vie familiale normale ?
- le jugement du TGI de Besançon de 2009 est dans l’actualité, mais les textes européens sur la famille, que disent-ils ?
- que dire des ressortissants des pays tiers par rapport à l’Union européenne ? avez-vous des connaissances de textes ? (le candidat dit que la Traité de Lisbonne n’a pas été ratifié !!!)
- le droit communautaire est fragile pour vous : comment fonctionne le droit communautaire pour un demandeur d’asile, un réfugié politique, le droit à une vie familiale normale ?
- J2 (magistrat) : « le droit à une vie familiale normale » : la définir était un préalable nécessaire ; des couples vivent à 800 kilomètres d’un de l’autre et estiment avoir une vie familiale normale ; le droit est évolutif : qu’est-ce qui y fait obstacle, pour un homosexuel ou un transsexuel, en France ou ailleurs, eu égard à la réalité sociale, dans des dispositifs différents ? quels sont les obstacles à la reconnaissance de ces différents droits ?
- concrètement, il existe une limitation à un droit absolu à une vie familiale normale, d’une part en raison de l’évolution des mentalités, d’autre part, en raison de l’évolution des sources législatives et réglementaires ;
- J1 (avocat) : ce matin à la radio, il a été dit qu’un fils avait été enlevé par son père qui l’a emmené au Portugal : c’est quoi la vie familiale normale quand un divorce a été prononcé ?
- jusqu’où peut aller ce droit pour un couple franco-portugais ?
- à votre avis précisément, il y a eu un enlèvement ou pas ? c’est ce qu’indique la mère ? (le candidat répond : « c’est délicat comme question »)
- à votre avis, quel curseur invariable permet de savoir où on va aller ? vous en avez parlé ? (le candidat répond : l’accord de l’enfant)
- est-il consacré par la législation ?
- J2 : si l’enfant est petit, les parents n’ont-ils pas quelque chose pour les guider ? (le candidat répond : l’intérêt supérieur de l’enfant)
- J0 : comme votre exposé a été court, nous avons du temps pour vous interroger : quelles règles existent dans l’UE pour régler ce genre de question ? (le candidat répond : 1er pilier, avec l’unanimité, mais j’ai des doutes)
- quelles sont les raison de votre doute ? c’est le 1er pilier ou non ? pourquoi ce doute ?
- dans le droit de l’UE, y a-t-il des règles permettant de régler des conflits de mariage, de divorce ?
- je reviens sur la question de la famille : qu’est qu’il y a dans le 3ème pilier ? (le candidat répond : le droit pénal)
- quelles sont les règles d’exécution en droit de la famille dans l’UE ?
- le droit civil est-il une matière qui devrait relever du 1er pilier alors que les gens circulent ?
- une question sur le nom : y-t-il un débat dans le cadre de l’UE ? y a-t-il des décisions de jurisprudence sur le nom ?
- et au niveau national ; cela vous aidera pour le droit communautaire ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et est admis par ailleurs.
Les sujets ne sont pas présentés avec des déférences quant aux dates, heure de passage, etc.
Quelques annotations sommaires visent à mettre en valeur ce qui a été bon ou pas, la forme étant également notée dans le barème indicatif donné aux examinateurs du jours.
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EDJ3951I
Pour le sujet pratique : un détenu se livre à des agissements susceptibles de sanctions disciplinaires (gestes obscènes en brandissant un couteau tranchant et aiguisé) ; il demande l’assistance d’un avocat, ce qui lui est refusé ; il est condamné à 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis ; de quel recours dispose-t-il ?
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 9 minutes et est parsemé de références à des décisions de la CEDH.
Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je commence par où vous avez terminé : le référé-liberté ; quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance en matière de référé-liberté ?
- en l’espèce, l’urgence est-elle constituée ?
- pensez-vous qu’à ce jour, la sanction n’a pas encore été appliquée compte tenu des faits ?
- vous avez dit « référé-liberté » : dans un établissement pénitentiaire, la décision a été appliquée ; il n’y a plus d’urgence ?
- par rapport aux règles de contentieux, pourquoi la décision a-t-elle déjà été exécutée ?
- quelle est la règle d’exécution en matière d’acte administratif ? (non suspensif)
- si le référé-liberté n’est pas possible, qu’est-ce qui reste possible ? (le candidat répond la REP)
- quelle des la prescription applicable en la matière ? (le candidat ne sait plus, s’embrouille)
- quelle est la règle la plus simple : il existe un principe de sécurité juridique très important pour un avocat pour défendre son client ?
- quelle est l’évolution récente des mesures d’ordre intérieur ? dans le cadre pénitentiaire ?
- qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
- quel est le régime juridique d’une MOI habituellement ? en prison ? quelles sont les conséquences ? quelle est l’évolution significative actuelle des MOI ? (le candidat sèche)
- J0 finit par répondre : « les MOI non contrôlées » ;
- J1 (avocat) : les problèmes psychologiques du détenu : le cas ne s’y prête pas ; en supposant que ce monsieur soit fou, quelles sont les réformes actuellement envisagées pour les détenus atteintes de troubles… ? (le candidat parle du contrôleur général des lieux de détentions)
- vous êtes favorable u défavorable à ces juges ?
- avant de modifier les lieux de détention, faut-il juger les fous ?
- ne pas les juges dans les mêmes conditions, c’est les juger quand même : allons jusqu’au bout ?
- J2 (magistrat) : il y a une atteinte illégitime à la liberté d’aller et venir pour un délinquant mis en prison : y a-t-il un recours possible du fait de ne pas avoir bénéficié d’un avocat d’office ? (le candidat répond : le BAJ)
- « non », avant la décision, il existe un droit fondamental à être défendu par un avocat : existe-t-il un droit à un recours pour défaut d’avocat devant la commission de discipline ?
- J0 : qu’est-ce qu’une commission de discipline ?
- pour vous, la commission de discipline est-elle un juge ?
- c’est elle qui octroie une sanction ; dans le cas, vous avez bien une « décision du directeur de l’établissement » : quel est le rôle de la commission ?
- quel est le caractère de l’acte qu’elle peut prendre ?
- la décision prise par le directeur doit-elle être confirmée par son supérieur ?
- J2 : qui sont les parties ?
- J0 : l’article 6 alinéa2 paragraphe 3 prévoit le droit à l’assistance d’un avocat : cette disposition s’applique-t-elle-même dans le cadre d’une procédure non juridictionnelle ? que dit précisément l’article 6 al. 2 paragraphe 3 de la CSDHLF ? (le candidat répond : devant une juridiction)
- la commission de discipline est-elle une juridiction ?
- dans une procédure non juridictionnelle, le détenu a-t-il un droit ou une faculté à avoir un avocat gratuit ?
- dernier point : au début de votre exposé, vous avez laissé entendre que les faits n’auraient pas été établis ? selon vous, quelle preuve établit ces faits ? de quel élément de preuve disposons-nous ? (le candidat répond : le directeur lui-même)
- J0 émet un doute : est-ce que les faits sont établis ? (J0 insiste) (le candidat répond oui)
- J0 : « cela me parait faible ; la sanction n’est pas justifiée car les faits ne sont pas établis »
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ3912R
Pour le sujet théorique : la justice est-elle proche du justiciable ?
Un public de 21 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure. Il pose sa montre sur la table et prend une bonne tenue (dos droit, pieds non croisés et à plat au sol).
Le candidat expose pendant 17 minutes : entre le droit au procès équitable et la proximité variable, des décisions du CC, du CE, de la CEDH,… Le candidat « joue » visiblement la montre, utilisant quelquefois une terminologie « obscure ».
- J1 (avocat) : pour assurer la célérité de la justice, faudrait-il supprimer les voies de recours ?
- existe-t-il une différence entre les juges et les magistrats, et si oui, laquelle ?
- l’existence des avoués est-elle un obstacle à la proximité de la justice et du justiciable ?
- les « justiciables égaux » : pourtant, les résultats sont différents, le justiciable peut-il remettre en cause le juge ou l’État ?
- J2 (magistrat) : est-ce que juger est un métier ?
- pourquoi a-t-on abrogé les juges de paix et créé les juges de proximité ?
- et la justice de paix ?
- « ce n’est pas à la même époque, entre 1958 et 2002, on avait les juges de paix » ; la problématique de la carte judiciaire contribue-t-elle à rapprocher la justice des justiciables ? (le candidat prend l’exemple des Sables d’Olonne et de Nantes)
- est-ce seulement une question géographique ?
- le juge de première instance motive-t-il sa décision pour la cour d’appel ou pour le justiciable ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : la cour d’assises a-t-elle une obligation de motivation ou pas ?
- au début de votre exposé, vous avez parlé de juridictions d’exception : était-ce une liste limitative ? (le candidat répond non)
- alors ?
- laquelle n’est pas d’exception (le candidat répond le TGI)
- une juridiction échevinale, c’est quoi ?
- c’est J0 qui répond lui-même : « c’est une juridiction composée de magistrats professionnels et de représentants des catégories sociaux professionnelles, mais aussi le conseil de prud’hommes lorsqu’il y a un juge départiteur »
- le tribunal de commerce est-il échevinal ?
- pour revenir aux avoués : devant le TGI, un justiciable peut-il y aller tout seul ?
- c’est J0 qui répond lui-même : « la représentation est obligatoire par avocat » (ndlr : réponse un peu courte et largement à nuancer, car un nombre important de procédures devant différents formation du « TGI », ensemble générique de formations, ne nécessite aucune représentation obligatoire ; devant certaines formations, la question se complique selon la nature du litige qui quelquefois impose la représentation, et d’autre fois ne l’envisage qu’à titre subsidiaire – voir par exemple les articles 1139 à 1141 du cpc)
- l’avocat, sur le même raisonnement que vous avez pour les avoués, est-il un obstacle ? (le candidat avait soutenu que l’avoué était un obstacle ; du coup, pour ne pas perdre sa contenance, la réponse est très nébuleuse)
- « votre approche de l’impartialité m’a amusé » ; « proche du justiciable », est-ce que cela veut dire proche du Président de la République ? est-ce que le Président de la République est un justiciable ?
- le Président de la République est-il un justiciable comme les autres ?
- quel est le problème soulevé comme justiciable alors qu’il a une immunité, et qui soulève débat ?
- « je vous arrête : je vous demande au regard du droit ? »
- vous avez parlé de l’inflation législative ; dans le discours préliminaire de Portalis d’introduction au code civil, celui-ci disait : « il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante » : ce précepte est-il dans l’air du temps ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ0941H
Pour le sujet théorique : le sujet semble concerner le droit de propriété – article 17 DDHC et article 544 du code civil
Devant un public de 6 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Il ne présente pas son plan alors qu’il en a bien préparé un. Le candidat bafouille un peu, hésite, se réfère beaucoup à ses notes, qui semble-t-il, ne l’aident pas.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « votre exposé a duré 8 minutes » (ndlr : 10 minutes en réalité ; J0 veut-il décontenancer plus encore le candidat ?) ; « c’est au bout de la cinquième minute que nous avons eu les atteintes au droit de propriété » ; « gloire au droit de propriété pendant six minutes, puis petites atténuations au cœur même de l’article 17 de la DDHC » ; « je n’ai pas bien compris le titre de votre première partie » ; « l’atténuation dont vous nous avez parlé pendant les trois dernières minutes de votre exposé » : l’Ex-propriation, vous êtes privé de votre droit au regard de l’article 17 de la DDHC ; « j’essayais de faire le lien entre la première et la deuxième partie en tant qu’universitaire » : la distinction entre mobilier et immobilier : est-ce qu’on peut être exproprié sur un bien meuble ?
- « je suis entouré de pénalistes ici ; si j’ai commis un délit de contrebande, j’ai utilisé un véhicule qui a servi à la commission d’une infraction, je peux en être privé ? : l’expropriation sur un bien meuble est-elle possible ?
- vous avez rappelé l’article du code civil : jouir de sa chose de la façon « la plus absolue » : que pensez-vous de l’expression « la plus absolue » ? un absolu qui a des degrés ne serait donc que relatif ?
- J2 (magistrat) : « je partage votre étonnement » (dit-il à J0) ; le sujet était les limites du droit de propriété ; par exemple, la prescription acquisitive en matière immobilière, en connaissez-vous les règles ?
- cela peut peut-être expliquer le parti de votre exposé de ne pas évoquer la confiscation des biens meubles par la prescription acquisitive ?
- J0 : « oui, défendez votre plan ! »
- J0 : « nul ne peut être privé du droit » : « privé du droit », c’est plus fort que le trouble du voisinage ?
- J2 : « tout plan peut être défendu » ;
- J0 : « le cœur de l’article 17 de la DDHC, c’est l’EX-propriation » ;
- J1 (avocat) : « inviolable et sacré » : c’est quoi un droit sacré ? est-ce que l’on s’approche du religieux ?
- celui-là est très supérieur puisqu’il est sacré ? (le candidat parle de l’arrêt Handyside)
- « inviolable » ou « sacré » ?
- inviolable et sacré « sauf nécessité publique » : vous en avez parlé en temps de paix ; mais en temps de guerre alors ?
- « légalement constaté » : il faut une loi ?
- je fais un aparté : je creusais un puits dans mon jardin : j’ai trouvé du pétrole en quantité colossale ; on va bientôt manquer de pétrole ; qu’est-ce que je risque ? une expropriation, une grosse indemnité ?
- en dessous, comment cela se passe-t-il ?
- J0 : « nous vous renvoyons dans les ténèbres extérieures… »
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et est ajourné par ailleurs.
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EDJ6951L
Pour le sujet pratique : commentaire de l’article 1er de la DDHC.
Un public de 10 personnes est présent dans la salle.
Le candidat pose sa montre sur la table, reste debout et appuie les mains sur la table.
Le candidat expose pendant 13 minutes : du droit interne kelsénien (pyramidal), du bloc de constitutionnalité…
Sans aucune modération, il indique : « j’ai le privilège de commenter ou d’esquisser devant vous le commentaire… » (privilège bien récompensé par les examinateurs du jour…).
Le candidat par le du principe posé par le texte puis de son tempérament.
Il termine son exposé par un « pour conclure » bienvenu, mais sur un concept fumeux d’« d’étalon référence ».
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la valeur juridique de la Déclaration universelle des droits de l’homme en droit français ?
- qu’est-ce que vous entendez par « elle n’a pas de valeur juridique » ? dans votre commentaire, qui apprécie l’utilité commune ? faites-vous une différence entre l’utilité commune et l’intérêt général ?
- quelle est la différence entre le principe du contradictoire (ndlr : en réalité, terminologie approximative, le cpc parlant de « principe de la contradiction ») et le principe de l’égalité des armes ?
- on passerait du principe du déséquilibre entre les parties à la discrimination ! quelle est votre définition de la discrimination positive et sa compatibilité avec l’article 1er de la DDHC ?
(ndlr : si le candidat tente d’argumenter, il s’attache avant tout à conserver la parole sans rien dire qui intéresse les examinateurs ; la méthode qui consiste à conserver la parole pour éviter un déluge de question est bonne en soi, sous réserve d’avoir tout de même des connaissances sûres à développer)
- J1 (avocat) : pouvez-vous donner des exemples de discrimination positive en droit interne ?
- et en droit du travail ?
- je pensais d’avantage à un texte qui pratique les quotas : les travailleurs handicapés, cela vous dit-il quelque chose ?
- la discrimination positive est-elle justifiée au regard de l’article que vous commentiez ?
- « l’erreur du menuisier » concernant l’égalité des armes ; en voyez-vous d’autres en droit pénal français ?
- avez-vous un cas d’espèce d’égalité des armes en droit civil français : le parquet et la défense, par exemple ?
- vous citez la jurisprudence européenne ; qu’en dire par rapport à « l’erreur du menuisier » ?
- J2 (magistrat) : selon vous, la parité est-elle un quota à 50 % ?
- dans votre commentaire, esclavage et fraternité, n’est-ce pas la même génération ?
- la fraternité date de quand ? l’abolition de l’esclavage date de quand ? (le candidat ignore les dates)
- J0 reprend la parole : quel régime a abolit l’esclavage ?
(ndlr : J2 fait « non » de la tête : un juré aguerri, en principe, ne doit jamais manifester aucun signe d’encouragement ou réprobateur devant un candidat ; il s’agit d’une simple marque de respect).
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et est admis par ailleurs.
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EDJ3951I
Pour le sujet théorique : le droit à une vie familiale normale
Un public de 9 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre le droit classique à une vie familiale normale et le droit moderne, ensemble perçu à travers la jurisprudence de la cour de Strasbourg.
L’exposé dure 8 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelles est la juridiction qui pour la première fois en France a énoncé le droit à une vie familiale normale ? (le candidat répond l’arrêt CE Gisti 08/12/1978, ce qui satisfait J0)
- oui, vous n’avez pas du tout parlé de cette question très vive : quel est le problème ?
- dans le cadre d’aujourd’hui, le droit à une vie familiale normale ne doit-il pas être redéfini ?
- dans l’arrêt Gisti, quel était le contexte ? la législation a-t-elle changé aujourd’hui ?
- dans certains pays, un homme peut-il avoir plusieurs femmes ?
- le droit à une vie familiale est prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : mais dans le droit communautaire, y a-t-il des règles en droit de la famille pour le droit à une vie familiale normale ?
- le jugement du TGI de Besançon de 2009 est dans l’actualité, mais les textes européens sur la famille, que disent-ils ?
- que dire des ressortissants des pays tiers par rapport à l’Union européenne ? avez-vous des connaissances de textes ? (le candidat dit que la Traité de Lisbonne n’a pas été ratifié !!!)
- le droit communautaire est fragile pour vous : comment fonctionne le droit communautaire pour un demandeur d’asile, un réfugié politique, le droit à une vie familiale normale ?
- J2 (magistrat) : « le droit à une vie familiale normale » : la définir était un préalable nécessaire ; des couples vivent à 800 kilomètres d’un de l’autre et estiment avoir une vie familiale normale ; le droit est évolutif : qu’est-ce qui y fait obstacle, pour un homosexuel ou un transsexuel, en France ou ailleurs, eu égard à la réalité sociale, dans des dispositifs différents ? quels sont les obstacles à la reconnaissance de ces différents droits ?
- concrètement, il existe une limitation à un droit absolu à une vie familiale normale, d’une part en raison de l’évolution des mentalités, d’autre part, en raison de l’évolution des sources législatives et réglementaires ;
- J1 (avocat) : ce matin à la radio, il a été dit qu’un fils avait été enlevé par son père qui l’a emmené au Portugal : c’est quoi la vie familiale normale quand un divorce a été prononcé ?
- jusqu’où peut aller ce droit pour un couple franco-portugais ?
- à votre avis précisément, il y a eu un enlèvement ou pas ? c’est ce qu’indique la mère ? (le candidat répond : « c’est délicat comme question »)
- à votre avis, quel curseur invariable permet de savoir où on va aller ? vous en avez parlé ? (le candidat répond : l’accord de l’enfant)
- est-il consacré par la législation ?
- J2 : si l’enfant est petit, les parents n’ont-ils pas quelque chose pour les guider ? (le candidat répond : l’intérêt supérieur de l’enfant)
- J0 : comme votre exposé a été court, nous avons du temps pour vous interroger : quelles règles existent dans l’UE pour régler ce genre de question ? (le candidat répond : 1er pilier, avec l’unanimité, mais j’ai des doutes)
- quelles sont les raison de votre doute ? c’est le 1er pilier ou non ? pourquoi ce doute ?
- dans le droit de l’UE, y a-t-il des règles permettant de régler des conflits de mariage, de divorce ?
- je reviens sur la question de la famille : qu’est qu’il y a dans le 3ème pilier ? (le candidat répond : le droit pénal)
- quelles sont les règles d’exécution en droit de la famille dans l’UE ?
- le droit civil est-il une matière qui devrait relever du 1er pilier alors que les gens circulent ?
- une question sur le nom : y-t-il un débat dans le cadre de l’UE ? y a-t-il des décisions de jurisprudence sur le nom ?
- et au niveau national ; cela vous aidera pour le droit communautaire ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et est admis par ailleurs.
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