EDJ0931N
Pour le sujet pratique : article 10 de la DDHC
Un public de 6 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 8 minutes : étendue de la liberté, freins à la liberté d’opinion en matière religieuse
- J0 (président des examinateurs du jour) : le texte parle des opinions « même » religieuses : pourquoi avez-vous centré votre sujet uniquement sur la religion ?
- est-ce que je peux avoir comme idée politique de remettre en cause la démocratie, la république ?
- est-ce que je peux prôner la dictature du prolétariat ?
- la loi Gayssot est d’actualité ; un autre mot : « être inquiété », qu’est-ce que cela veut dire ? qu’est-ce qui peut causer de l’inquiétude ?
- par exemple l’accès à des fonctions administratives ? refuser à un greffier scientologue de na pas suivre le dossier sur la scientologie car il y a un risque de voir disparaître des pièces ?
- « inquiété » à l’époque ?
- en 1789, il y avait deux religions dominantes : les protestants et les catholiques ;
- autres mots : quelles sont les différences entre les opinions et la manifestation de l’opinion ?
- est-ce que je peux manifester mon opinion autrement que par la parole ? des gestes, par exemple ? mon habillement ?
- pour le droit, on ne sanctionne que des actes, que des comportements ; on ne juge pas les gens pour ce qu’ils sont mais pour leurs actes ; je vais vous donner une idée : je pose une bombe au Medef parce que c’est un repère de brigands : le terrorisme n’est-il pas également une actualité politique dans votre sujet ?
- « l’ordre public établi par la Loi » : quel est son contenu concret ?
- ce texte est un tambour creux ; il renvoie à une notion d’arbitraire ; je peux faire tout ce que je veux au nom de l’ordre public ;
- J2 (magistrat) : quelle est la différence entre croyances religieuses et opinions religieuses ? sans disserter sur l’ecclésiaste ?
- la différence n’est-elle pas entre ce qui relève du sacré, du personnel et du profane ? l’opinion n’est-elle pas de l’ordre du profane ?
- l’opinion, cela se partage ?
- quelle est l’articulation entre la police administrative et la liberté d’opinion en matière religieuse lorsqu’elle a un impact sur d’autres personnes ?
- qu’est-ce qui peut motiver que l’affichage publicitaire du Christ enceinte soit interdit en matière de police administrative ? selon quel fondement ? sur quel raisonnement ?
- quel raisonnement pourrait autoriser quelqu’un à interdire un affichage publicitaire ?
- alors qu’elle a les moyens d’empêcher un trouble, la police administrative pourrait-elle interdire un affichage, comment le ferait-elle concrètement ?
- vous avez dit que la laïcité faisait partie du bloc de constitutionnalité : à quel article pensez-vous ?
- n’est-ce pas plutôt une loi fondamentale de la République ?
- concrètement, cela se trouve où ? je n’ai pas une bonne mémoire ?
- J1 (avocat) : j’adore dessiner : jusqu’où je peux aller dans les caricatures religieuses ?
- et si je fais de la caricature anticléricale ?
- parlez-nous du secret professionnel de l’avocat ?
- le secret professionnel est-il juste utile ou fondamental ? (le candidat répond fondamental)
- J0 : dans quel cadre ? judiciaire, ou dans le cadre de conseil auquel cas il est complice ?
- ce qui s’est passé en Suisse ce week-end : sur un référendum en France, un contrôle de constitutionnalité avant le référendum pourrait avoir lieu ?
- l’interdiction des minaret est contraire à l’article 10 de la DDHC : qu’est-ce que vous en pensez ?
- est-ce la souveraineté populaire ou la souveraineté nationale qui constitue le fondement de notre démocratie ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ3962R
Pour le sujet théorique : faut-il interdire la construction des minarets en France ?
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 12 minutes : place de la liberté religieuse en France, restrictions à la construction de minarets (beaucoup de chiffres et de données tirées de connaissances générales sur le phénomène religieux).
- J2 (magistrat du jour) : « je n’ai pas trop la réponse à ma question » : vous avez parlé des troubles anormaux, des relations avec les États ; mais une personne privée, sur le plan civil peut-elle assigner ? par rapport à la liberté du culte ?
- ce serait admissible ? une église sonne toutes les demis heures : ne trouble-t-elle pas l’ordre public établi par la Loi ?
- « les racines chrétienne de l’Europe » : pourquoi cette question a-t-elle fait polémique dans la Constitution européenne et finalement, on l’a effacé ?
- dans la jurisprudence de la cour de cassation, un établissement religieux catholique peut licencier un enseignant non catholique : sur quel critère ?
- licencier un employé au sens large : peut-on licencier même une femme de ménage non catholique ?
- c’est quoi le dogme religieux ? c’est quoi un « dogme » ?
- J1 (avocat) : « l’opinion publique française a été choqué par ce référendum (ndlr : référendum suisse sur l’interdiction des minarets) : pourquoi dites-vous cela ?
- est-ce que les minarets, c’est un problème d’architecture ou d’urbanisme ?
- vous avez parlé du « peuple musulman » : est-ce que l’on peut parler de « peuple musulman » en France ? (le candidat répond qu’il a eu tort)
- « l’islam parle de « communauté » et non de « peuple » ; vous avez parlé de la supériorité des hommes sur les femmes dans le coran : avez-vous d’autres exemples ?
- je vous aide un peu : est-ce qu’une femme musulmane peut devenir juge ? qu’en est-il de l’héritage par une femme, du témoignage d’une femme ?
- dans le débat économique soumis au Conseil constitutionnel en octobre 2009 avec les « sukuks », la finance islamique, qu’a dit le Conseil constitutionnel ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- où en est-on de l’insémination post-mortem en France ? (le candidat répond qu’elle est refusée mais admise !!!)
- par quelle juridiction ?
- J0 (président des examinateurs du jour) répond par le TGI de Créteil (ndlr : oui, il se passe des choses à Créteil bien que se soit une petite juridiction)
- si on enlève le texte de Portalis, sur quel texte vous diriez que c’est prohibé ?
- comment le TGI de Créteil a-t-il motivé sa décision à l’époque ? (le candidat répond la dignité)
- développez : de qui ? quelle dignité ?
- quel est le statut du défunt par rapport à la dignité et au droit à l’image ?
- pour vous, le droit à l’image et la personne humaine, c’est la même chose ?
- si vous parlez de jurisprudence, quelle est la différence entre François Mitterrand et la jurisprudence Érignac ? (le candidat commence par « d’après moi,… »)
- « je vous arrête ; les fondements étaient différents : s’agissant de François Mitterrand, il était question de l’image d’un mort tandis que pour le préfet Érignac, il s’agissait de la dignité humaine ». qu’est-ce que vous pensez de la déclaration d’Éric Raoult sur la déclaration attribué à Marie NDiaye, prix Goncourt, qui devrait s’astreindre à un droit de réserve ?
- « vous êtes visiblement influencée par les sondages » : que pensez-vous juridiquement de l’arrestation de Roman Polanski ? (le candidat parle de droit à l’oubli et de prescription en France)
- le droit à l’oubli et la prescription : même combat ?
- peut-il y avoir un droit à l’oubli sans prescription ? (le candidat parle des réseaux communautaires sur internet et de la question qu’ils posent en matière de droit à l’oubli)
- le débat est fondé sur quoi ?
- « juridiquement », j’ai bien mis dans ma question : il n’y a pas de droit à l’oubli sans prescription ? (le candidat répond non).
L’examen a duré en tout 33 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ8941F
Pour le sujet pratique : Crim. 23/09/2009, N° de pourvoi: 09-83091
"X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PONTOISE, en date du 22 janvier 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d' amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Vu lesdits articles,
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu que, pour condamner Guillaume X... du chef d'infraction aux règles du stationnement, le jugement attaqué, après avoir constaté que le prévenu était non comparant, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le susnommé a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 22 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;"
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 6 minutes : prévenu jugé en son absence, loi Perben II, beaucoup d’arrêts cités.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pour quelle raison juridique le jugement a-t-il été cassé ? était-ce le principe du contradictoire ?
- qu’est-ce qu’évoque le jugement sur le principe de la contradiction : débat de l’audience et pièces versées à la procédure ?
- l’article 411 du cpp correspond à quoi ? est-elle applicable devant toutes les juridictions, pour toutes les procédures ?
- qu’elles sont les règles de représentation et d’assistance devant les juridictions répressives ?
- qu’est-ce que veut dire « comparaitre à une audience » ?
- donc l’article 411 du cpp… ?
- en l’espèce, est-ce qu’il y avait représentation ?
- qu’est-ce que veut dire « chef péremptoire des conclusions » ?
- c’est quoi des conclusions ? (le candidat répond des pièces versées au dossier par l’avocat !!!)
- puisque vous parlez des pièces, M. Guillaume X était absent, il a versé des pièces et il était absent : y a-t-il eu débat ?
- qui est le demandeur dans cette procédure ?
- J1 (avocat) : à cette audience, qui prend des notes des débats ?
- une lettre adressée par le prévenu dans laquelle il expose ses moyens de défense au tribunal : qu’est-ce qui se passe à l’audience ?
- je ne suis pas certain de votre différence entre l’assistance et la représentation : quelle est la différence entre les deux ?
- qui peut assister une personne devant un tribunal d’instance ? (le candidat répond un avocat libéral ou salarié)
- c’est la même chose, un avocat ? pouvez-vous donner un pouvoir devant le tribunal d’instance à un concubin ?
- J2 (magistrat) : quelqu’un est en fuite, venez à mon cabinet de juge d’instruction, on en discutera ?
- connaissez-vous la jurisprudence Crim. 2007 sur les droits procéduraux du prévenu en fuite ?
- si on est en fuite et on ne veut pas collaborer, on ne peut pas le priver de son droit procédural ; c’est ce que disait l’article 411 du cpp dans son ancienne forme : c’est cela qui a été sanctionné par la CEDH ?
- pour revenir à l’arrêt, « sans répondre aux moyens de défense », qu’est-ce que l’on reproche à la décision ?
- qu’est-ce qu’on veut faire faire de plus au juge du fond ?
- il faut pouvoir contrôler les… quoi ?
- c’est une décision qui n’a pas de motifs : permet-elle à la cour de cassation de décider ?
- « motif péremptoire » ; et si dans une lettre, il y avait eu d’autres arguments du style : c’est dégueulasse, c’est trop cher » ?
- quelles sont les autres compétences du juge d’instance en matière pénale et en matière civile ?
- le juge d’instance est compétent en matière pénale pour les contraventions : jusqu’où ? du correctionnel, il en fait ?
- qui exerce le ministère public devant le juge d’instance ?
- J0 : quelle est la différence entre « jugement contradictoire », « jugement réputé contradictoire » et « jugement par défaut » ?
- c’est en matière civile, cette trilogie ?
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen a duré en tout 24 minutes.
Pour le sujet pratique : 3ème civ. 23/09/2009 N° de pourvoi: 08-18187
Un public de 11 personnes est présent.
Le candidat attend son tour.
Le candidat expose pendant 11 minutes : droit de propriété est un droit absolu, droit de préférence de la commune.
- J0 (président des examinateurs du jour) : on ne peut pas critiquer la cour de cassation ?
- la jurisprudence est-elle une source de droit ou non ?
- sur le sujet, pouvez-vous apporter des précisions quant à la durée de la clause ? c’est la durée de l’atteinte qui est prise en considération : est-ce que cela vous évoque d’autres domaines ? le candidat parle du bail emphytéotique)
- la perpétuité pose-t-elle problème en droit français ?
-s’agit-il d’un problème de droit de préemption ou un problème d’expropriation ? est-ce qu’il pourrait y avoir un abus de droit ? l’abus de droit peut-il apporter un éclairage à ce type de fait ?
- peut-on abuser de son droit de propriété ?
- si un propriétaire abuse, la jurisprudence sur l’empiètement apporte-t-elle des contraintes et des limites ?
- « vous avez une vision publiciste des choses »
- J2 (magistrat) : la cour de cassation indique dans son attendu « la possibilité d’accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière » : la commune était-elle critiquable de vendre un bien en dessous du prix du marché ?
- une municipalité est-elle sur un même pied d’égalité qu’un propriétaire ? peut-elle disposer de ses biens comme bon lui semble ? peut-elle brader ses biens sans aucune condition ? quels sont les risque de difficultés juridiques ?
- est-ce que vous pouvez nous parler de la cour des comptes ? son rôle ?
- J1 (avocat) : dans la motivation de la cour, toute une partie porte sur un contrat librement convenu : quels sont les cas où les parties ne peuvent pas contracter ? (le candidat parle de l’inaliénabilité du corps humain sauf les produits renouvelables)
- quelles sont les choses que l’on ne peut pas mettre dans un contrat, qui peuvent être sanctionnées pour les parties considérées comme faibles ? (le candidat demande la reformulation de la question)
- J1 précise en terme généraux : cela vous évoque-t-il quelque chose ? (le candidat reste silencieux)
- tous les contrats réglementés ?
- les clauses abusives, cela vous dit-il quelque chose ?
- ma question n’est pas forcément liée au droit de propriété (le candidat reste silencieux)
- J0 : « il vous reste deux minutes »
- J0 : quelle est la différence entre juge et magistrat ? (le candidat s’embrouille et termine son exposé par : la cour des comptes n’est pas une AAI : je l’ai eu sur le cœur)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 27 minutes.
Pour le sujet pratique : Crim 23/09/2009 N° de pourvoi: 08-87406
Un public de 11 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 6 minutes : droit à un recours effectif, droit au procès équitable, décision réputée contradictoire.
- J0 (président des examinateurs du jour) : et si tel n’avait pas été le cas, qu’aurait dit la cour de cassation ?
- J1 (magistrat du jour) : pouvez-vous faire la synthèse d’une part sur la responsabilité du justiciable et d’autre part de la CEDH qui voit que le justiciable ne respecte pas toujours ses obligations face au procès qu’il engage ?
- avez-vous d’autres hypothèses en tête ou un même cas de figure ?
- J2 (avocat du jour) : pouvez-vous porter une impression un peu plus personnelle là-dessus ? un mise en examen en fuite peut-il demander un acte au juge d’instruction ? peut-on priver quelqu’un de ses droits procéduraux parce qu’il est en fuite ?
- vous ne feriez pas de différence entre les droits procéduraux et le fond ? que dit la cour de cassation lorsqu’elle fait cela : « il n’avait qu’à venir… » ?
- quelles est la différence entre l’opposition et la tierce opposition ?
- quelle est la différence entre « par défaut » et « contradictoire à signifier » ? par rapport à l’arrêt ? pour un jugement si vous préférez ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- « peu important l’article 503-1 du code de procédure pénale » : l’article est-il écarté tacitement ou abrogé par la cour de cassation ? (le candidat peine à répondre)
- qu’advient-il de l’article 503-1 du cpp ? on n’appliquera plus jamais l’article 503-1 ?
- le deuxième moyen indique qu’il est inutile de statuer là-dessus car il s’est désisté : peut-on refuser un désistement ? (ndlr : question très technique de procédure)
- en vertu de quel principe le désistement lierait-il le juge ?
- pourquoi le juge ne peut pas opposer un jugement quand une partie se désiste ?
- J0 : à votre connaissance, quels sont les autres textes européens qui prévoient le cas d’une personne absente à son procès ? lorsque le convocation de la cour n’est pas signifiée en temps utiles ? (le candidat répond la Charte des droits fondamentaux)
- dans le cadre communautaire, existe-t-il d’autres textes, ou dans le cadre d’une conférence de La Haye ? c’est plus compliqué car c’est du droit communautaire : il y a des traités dans le cadre communautaire qui ne sont pas communautaires ? (le candidat répond qu’il ne voit pas)
Le candidat se voit attribuer une note légèrement au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.
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