La séparation du droit et du chiffre n'est pas un principe nouveau.
Il s'appliquait jusqu'il y a encore deux ans (2008, sous le ministère de M. Éric WOERTH) dans l'administration fiscale (générique) entre les ordonnateurs et les comptables, les premiers relevant de la DGCP (direction générale de la compatibilité publique) et les seconds relevant de la DGI (direction générale des impôts).
Cette séparation souffrait toutefois quelques accrocs : la DGI avait des Recettes des impôts et recouvrait certains droits indirects (dont la taxe sur la valeur ajoutée, les droits fixes sur certains actes), situation différente mais non moins curieuse entre les notaires et les conservations des hypothèques (ces dernières relevant de la DGI).
Bref, une organisation fondée sur un texte très connu, sans quasiment aucune valeur légale, sauf pour les syndicats, qui dans un mouvement de matérialisation de la dématérialisation due aux gains de productivité mettaient en avant cette scission pour rester dans l'immobilisme.
Cela n'est plus et la création imposée de la DGFIP (direction générale des finances publiques), fusion de la DGI et de la DGCP (autrement dénommée CP pour Comptabilité publique) a mis tout le monde d'accord :
la démocratie concrète, c'est de prendre des mesures autoritaires.
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Ce tableau étant très rapidement brossé pour les fonctionnaires, comment s'étonner ensuite qu'il soit décliné dans les professions libérales, avec la suppression de la distinction droit et chiffre en faveur des experts-comptables pour les particuliers ?
Il s'agit incontestablement politique, mais les effets concrets ressurgissent cependant sur des "gens" qui ne demandent qu'à vivre convenablement du fruit de leur travail. Les excès de toutes parts ont immanquablement accéléré la manœuvre, tout du moins servent-ils dans une certaine mesure de prétexte.
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Plus généralement, un même mouvement se dessine afin de reformuler certaines professions, de changer leur périmètre avec sous-tendus des intérêts pas toujours abordables, faute de disposer du déroulement des tractations. La commission de la concurrence a travaillé sur le sujet du droit fiscal des particuliers attribué à titre principal aux experts-comptables, et n'a pas été favorable à le leur attribuer. Sauvés sont les avocats fiscalistes puisque les experts-comptables ne se voient pas attribuer le contentieux lié à ce droit, et ne peuvent plaider pour eux. Poudre aux yeux.
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Ces politiques (administration, privé) vont dans le même sens de réorganiser des professions en laissant un peu de gens sur le côté, qui cela tombe bien, vont prendre leur retraite et n'auront donc pas à s'en plaindre pour eux-mêmes. Et leurs enfants :
"qu'ils se débrouillent, ils tireront leur plan".
Économiquement, les difficultés sont sérieuses car les uns comme les autres ne peuvent en réalité tout faire pour un coût concurrentiel et avec du personnel qualifié. Il suffit alors de délocaliser ce qui est périphérique au cœur de métier, et notamment le faire sous-traiter ailleurs, à moindre coup, dès l'instant où le travail est fait.
La difficulté de ces délocalisations, c'est que si le résultat final est là : la réalisation de la tâche et de son terme (la signature du document final à produire), elle n'a que peu bénéficié à des salariés résidents.
Sous couvert d'un discours, qui d'ailleurs a été tenu clairement par notre Président de la République, et qui est parfaitement adaptable au public comme au privé, on ne va pas s'embarrasser à conserver pendant 160 trimestres (40 ans) des salariés qui au bout de 120 trimestres ne sont plus très efficients même s'ils ont acquis pour la plupart une maîtrise complète de leur métier. Mais ils coûtent cher. Conserver un salarié pendant 40 ans coûte cher.
Que dire d'un Président de la République, qui lorsqu'il sort de ses fonctions est immédiatement "retraité" (la fonction n'est vouée à durer que le temps d'un quinquennat, renouvelable une seule fois), perçoit une pension à vie à ce titre, et coûte à l'État la modique somme de 1 million d'euros par an (pension, secrétariat, mise à disposition gratuite de bureau), plus sa qualité de membre de droit du Conseil Constitutionnel qui lui assure un complément de rémunération, sans compter que selon son âge "de sortie", il peut parfaitement renouer avec une activité professionnelle antérieure ou autre. C'est bien le ton du "faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais". Deux présidents retraités aujourd'hui, c'est un coût minimum de 2 millions d'euros par an, bien plus que 20.000 euros par mois.
D'où tire-t-on de ces comportements institutionnels des messages clairs, audibles, compréhensibles ?
Aucun, jamais.
Mais entretemps, et l'administration française y recourt volontiers, des appels d'offres internationaux sont lancés, souvent remportés, lorsqu'ils sont délocalisables, par des entreprises étrangères qui ne réinvestiront rien dans l'économie française sinon peut-être par le biais du rachat de dette (bons du trésor émis chaque jour pour financer la dette publique et ses intérêts), afin de pérenniser des débouchés.
Effectivement, les bénéficiaires d'appels d'offres (donc des entreprises privées) évitent l'emploi de fonctionnaires supplémentaires pendant 40 années, des fonctionnaires qui ne seront plus très rentables au bout de 20 à 30 années. Pas plus dans le "privé"...
Mais l'économie française ne "bénéficie" plus de ses fonctionnaires, qui à leur mesure, font "tourner" l'économie localement.
Mutatis mutandis, et on revient à notre propos liminaire de plain-pied, on ne peut s'étonner d'une volonté de réduire les coûts lorsqu'il s'agit de répartir une "richesse" apparente fondée sur de la dette publique qui représente un poison pour un État qui n'a pas de ressources naturelles.
Si, nous en avons une tout de même : nos espaces agricoles en terres arables, qui au grand dam des SAFER (dont l'attitude n'est pas toujours si claire, faute d'une dotation budgétaire suffisante peut-être), actuellement en voie d'être ravagés par du béton (des lotissements) qui ne permettra plus de rien y produire.
Que reste-t-il lorsque le "pétrole vert" s'amenuise ?
Un atout tout de même, difficilement délocalisable : notre climat tempéré lié au Gulf Stream.
Ce courant marin, on le sait depuis quelques années déjà, inquiète tous les scientifiques de la planète. Ce courant est actuellement perturbé, et s'il continuait à l'être fortement, nous pourrions avoir le climat du Canada, plus de quoi présenter un intérêt géographique...
Il n'y a qu'à voter une loi pour interdire les perturbations sur le courant marin du Gulf Stream. Ah bon, la nature se légifère ? Mais qui parle encore de préservation de l'environnement aujourd'hui ?
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