EDJ0911N
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 24 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-17315
Un public de 3 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 13 minutes : notion de diffamation, sanctions de la diffamation, c’est un commentaire d’arrêt oral classique.
- J0 (président des examinateurs du jour) : l’arrêt de renvoi est du 15 mai 2007 ; certainement l’arrêt est-il du 24 septembre 2009 ; distinguez-vous entre la citation de l’article 53 et l’arrêt qui a statué sur la nullité de la citation ? est-ce que se sont des actes de procédure similaires ?
- J0 répond : la citation, c’est au pénal, l’assignation, c’est du civil ; ici, l’action est initiée devant une juridiction civile mais sur le fondement d’un texte pénal : est-ce courant que devant le juge civil, on invoque un texte pénal ?
- c’est l’article 2 du code de procédure pénale : la constitution de partie civile ; c’est une faute pénale et en conséquence, ce comportement constitue aussi une faute civile ; c’est courant en droit de la concurrence sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; ce n’est pas extraordinaire ; cela remet en cause l’unité de la faute civile et de la faute pénale : il existe le développement d’un concept d’indépendance des fautes civiles et pénales ; mais l’arrêt statue sur une question de recevabilité : le juge civil peut-il statuer sur un texte de recevabilité en matière pénale ?
- « electa una via non datur recursus ad alteram » : le criminel tient le civil en l’état, vice qui affecte l’assignation : qu’est-ce qui lui est reproché ? pourquoi cet acte est-il nul ?
- est-ce qu’il existe un droit au juge ? dans quel texte ?
- j’ai la liberté d’expression et un régime de sanctions en cas d’abus, dérogatoire au p
principe, donc d’interprétation stricte : puis-je obtenir quelque chose du juge civil parce que le juge pénal n’aurait pas condamné ? ce alors que le droit pénale est un droit d’exception ?
- J2 (magistrat) : qu’évoque pour vous la notion « d’effet utile des textes » ?
- est-ce que ce n’est pas l’effet utile de la règle que la cour de cassation a pris en compte : un formalisme inutile ?
- J0 : « l’effet utile » est très utile en droit communautaire.
- J2 : en droit public, il s’agit d’une question de contentieux : quelle différence faites-vous entre « moyen inopérant » et « moyen non fondé » ? (le candidat demande la répétition de la question)
- qu’est-ce qu’un moyen inopérant ?
- si l’autorité administrative incompétente prend une décision alors qu’une autre autorité compétente aurait pu prendre la même décision ?
- dans le cas de l’espèce, les moyen inopérant est non fondé ? (le candidat répond « entre les deux »)
- est-ce que le texte prévoit la mention omise pour la citation ? (le candidat répond non)
- alors, c’est inopérant ou non fondé ?
- la diffamation a commencé en 2001 et court toujours en 2009 : quelle est la compatibilité entre répression efficace et longueur des procédures juridictionnelles ?
- le droit du justiciable est-il compatible avec le droit de la personne ?
- « vous êtes parti pour quinze ans alors que les juridictions ne font qu’appliquer le droit ».
- J0 : quel est le régime des dommages-intérêts et leur capitalisation ?
- J2 : que pensez-vous du développement des contentieux jugés à juge unique ?
- cela sert à quoi, un délibéré ?
- J1 (avocat) : « superbe sujet d’examen : l’application de la loi pénale par le juge civil » : mais le juge civil peut-il appliquer la loi étrangère ? (le candidat répond non)
- J0 : c’est un problème de conflit de la loi bien connu de nos confrères internationalistes : mais encore ppour les lois européennes, n’y a-t-il pas de problème ?
- quel est le contenu de la loi étrangère : je vous mets sur le voie, par exemple concernant le secret bancaire ?
- « la loi étrangère est un fait dans le litige civil ; c’est aux parties d’en apporter la preuve » : la polygamie ou la répudiation : la répudiation donne un vrai contentieux judiciaire ?
- tirer en France les conséquences d’une situation acquise sous l’empire d’une loi étrangère, c’est différent de l’application par le juge français du droit étranger ?
- les lois sont différentes de l’ordre public français : il y a donc des institutions, des valeurs qu’on ne partage pas nécessairement avec d’autres pays ?
- J2 : la polygamie est-elle autorisée en France (le candidat répond non)
- J0 : c’est fini avec Mayotte, 101ème département français ; la cour d’appel d’Alger des années 30 autorisait l’application de la charria en France : c’est une loi mosaïque.
L’examen a duré en tout 47 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
Pour le sujet pratique : Crim. 17/09/2008, pourvoi n° 08-80598
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 13 minutes : contrôle de conventionalité, puis application directe de l’article 6§1 de la CSDHLF. Le candidat cite beaucoup d’arrêts.
- J0 (président des examinateurs du jour) : un revirement de jurisprudence, c’est lorsqu’il se heurte notamment à l’article 6§1 ?
- si un revirement est édicté par la loi nouvelle qui modifie le droit positif lors du procès en cours ?
- M. Robert a-t-il eu raison de faire appel ?
- en l’espèce, a-t-il eu raison de faire appel ?
- en regardant les peines prononcées par la cour d’appel ?
- une autre illustration de l’égalité des armes dans la jurisprudence, à part le délai d’appel ?
- J1 (avocat) : la réforme de la procédure que vous avez évoqué, vous en pensez quoi ? (le candidat parle de la commission Leger)
- dans la réforme annoncée, qui va mener l’enquête ? cela vous parait-il conforme au principe d’égalité des armes ? que va devenir le juge de l’enquête et des libertés ?
- J2 (magistrat) : il n’y a pas d’impartialité du Parquet ? pouvez-vous nuancer le propos ?
- si on suit votre raisonnement, on ne pourrait pas faire confiance à un membre du Parquet, notamment à l’audience ; il est suspect de partialité : est-ce qu’il n’y a pas un garde-fou ?
- pour la garde à vue, le Parquet doit-il être avisé immédiatement ? le Parquet a-t-il sa légitimité ? (le candidat par le l’arrêt CEDH Medvediev)
- existe-t-il une extension possible ?
- J0 : qu’est qui est arrivé depuis l’arrêt à l’article 505 du code de procédure pénale ? (le candidat répond qu’il est tombé en désuétude dans son application)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 27 minutes.
Pour le sujet théorique : l’expulsion de ressortissants afghans du territoire français vers leur pays d’origine est-elle conforme aux principes du droit français ?
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 9 minutes : principe – pas de présence irrégulière sur le territoire français, conciliation du droit des étrangers avec d’autres libertés.
- J1 (avocat du jour) : en l’occurrence, c’est une expulsion ou une reconduite à la frontière ? (le candidat ne sait pas trop)
- J2 (magistrat) : vous avez évoqué l’arrêt Gisti (CE, 1978) (Groupe d'information et de soutien des immigrés ou GISTI) : sur quel fondement procédural une association peut-elle déclencher une procédure ?
- ces associations qui s’associent à la personne : il y a des conditions pour cela ? au civil, au pénal ?
- une association toute seule a-t-elle un intérêt à agir ?
- « l’intérêt collectif de ses membres » : un moineau meurt – je peux me constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ? c’est quoi mon préjudice ?
- je suis de la LPA (Ligue Protectrice pour les Oiseaux) : c’est dans mon objet statutaire ?
- un traitement inhumain et dégradant : si la réclusion criminelle à perpétuité est réellement appliquée, est-elle un traitement inhumain et dégradant ?
- est-ce qu’on peut rendre uniquement la justice dans un palais de justice ? un juge de la liberté et de la détention peut-il aller dans un centre de rétention, sur le tarmac ?
- quel est le principe de droit ?
- « et l’impartialité objective » ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : que pensez-vous comme juriste de la castration physique ?
- « je suis un individu dangereux » : puis-je la demander car je la veux ?
- je vais voir le juge et je lui dis que je le veux ?
- quel est le droit applicable ?
- la présomption d’innocence figure dans quel code ?
- il y a des débats virulents sur la garde à vue ; ce matin, un juge de Bobigny a annulé la procédure car l’avocat n’était pas présent à la première heure : la garde à vue à la française est-elle maintenable ou non ?
- quelles sont les positions juridiques prises par le Bâtonnier de paris ?
- n’y a-t-il pas des décisions actuellement qui laisseraient à penser que la garde à vue serait illégale ?
- quels sont les pays qui entourent l’Afghanistan ?
L’examen a duré 26 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
Pour le sujet pratique : commentaire de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon France c/ M. X (pourvoi n° 99-42942)
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
..
Le candidat s’assoit au 2ème rang de l’amphithéâtre et ne parle pas très fort. Il expose le sujet pendant 12 minutes essentiellement comme un commentaire d’arrêt « classique », sans faire beaucoup de références aux droits fondamentaux.
- J0 (président des examinateurs du jour) : que vous enseigne les visas et la présentation des visas vous suggère-t-elle une hiérarchie ?
- comment expliquer le visa de l’article 8 de la CSDHLF en l’espèce ?
- l’article 8 n’implique-t-il pas un contrôle de proportionnalité, et en l’espèce, la cour de cassation y procède-t-elle ?
- s’agissant du consentement, la cour de cassation a-t-elle fait évoluer sa jurisprudence ?
- J2 (magistrat) : « sauf accord du salarié » : le salarié va refuser le contrôle des mails : en tant qu’employeur, n’ai-je pas un moyen ?
- dans l’arrêt est concerné le secret des correspondances : quelles sont les autres dimensions du droit à la vie privée ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’un employeur peut faire quelque chose si un salarié a des fichiers privés et ne travaille que là-dessus sans travailler par ailleurs ?
- une surveillance par caméra est justifiée par la sécurité de l’entreprise : peut-on mettre des caméras dans les toilettes ? (réponse du candidat : « oui, si les salariés en ont connaissance »)
- J0 : pour le secret des correspondances, quel est le lien avec la procédure pénale ? (le candidat parle du secret avocat-client ; « devant le juge d’instruction, le secret ne cède pas devant la loi ou le juge »)
- et cela quel que soit le support de la correspondance ? l’écoute des conversations entre le client et l’avocat : peut-on en tenir compte ?
- concrètement, un client est sur écoute et appelle son avocat : comment cela se passe-t-il ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.
Pour le sujet théorique : le sujet semble concerner le droit de propriété – article 17 DDHC et article 544 du code civil
Devant un public de 6 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Il ne présente pas son plan alors qu’il en a bien préparé un. Le candidat bafouille un peu, hésite, se réfère beaucoup à ses notes, qui semble-t-il, ne l’aident pas.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « votre exposé a duré 8 minutes » (ndlr : 10 minutes en réalité ; J0 veut-il décontenancer plus encore le candidat ?) ; « c’est au bout de la cinquième minute que nous avons eu les atteintes au droit de propriété » ; « gloire au droit de propriété pendant six minutes, puis petites atténuations au cœur même de l’article 17 de la DDHC » ; « je n’ai pas bien compris le titre de votre première partie » ; « l’atténuation dont vous nous avez parlé pendant les trois dernières minutes de votre exposé » : l’Ex-propriation, vous êtes privé de votre droit au regard de l’article 17 de la DDHC ; « j’essayais de faire le lien entre la première et la deuxième partie en tant qu’universitaire » : la distinction entre mobilier et immobilier : est-ce qu’on peut être exproprié sur un bien meuble ?
- « je suis entouré de pénalistes ici ; si j’ai commis un délit de contrebande, j’ai utilisé un véhicule qui a servi à la commission d’une infraction, je peux en être privé ? : l’expropriation sur un bien meuble est-elle possible ?
- vous avez rappelé l’article du code civil : jouir de sa chose de la façon « la plus absolue » : que pensez-vous de l’expression « la plus absolue » ? un absolu qui a des degrés ne serait donc que relatif ?
- J2 (magistrat) : « je partage votre étonnement » (dit-il à J0) ; le sujet était les limites du droit de propriété ; par exemple, la prescription acquisitive en matière immobilière, en connaissez-vous les règles ?
- cela peut peut-être expliquer le parti de votre exposé de ne pas évoquer la confiscation des biens meubles par la prescription acquisitive ?
- J0 : « oui, défendez votre plan ! »
- J0 : « nul ne peut être privé du droit » : « privé du droit », c’est plus fort que le trouble du voisinage ?
- J2 : « tout plan peut être défendu » ;
- J0 : « le cœur de l’article 17 de la DDHC, c’est l’EX-propriation » ;
- J1 (avocat) : « inviolable et sacré » : c’est quoi un droit sacré ? est-ce que l’on s’approche du religieux ?
- celui-là est très supérieur puisqu’il est sacré ? (le candidat parle de l’arrêt Handyside)
- « inviolable » ou « sacré » ?
- inviolable et sacré « sauf nécessité publique » : vous en avez parlé en temps de paix ; mais en temps de guerre alors ?
- « légalement constaté » : il faut une loi ?
- je fais un aparté : je creusais un puits dans mon jardin : j’ai trouvé du pétrole en quantité colossale ; on va bientôt manquer de pétrole ; qu’est-ce que je risque ? une expropriation, une grosse indemnité ?
- en dessous, comment cela se passe-t-il ?
- J0 : « nous vous renvoyons dans les ténèbres extérieures… »
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et est ajourné par ailleurs.
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 24 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-17315
Un public de 3 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 13 minutes : notion de diffamation, sanctions de la diffamation, c’est un commentaire d’arrêt oral classique.
- J0 (président des examinateurs du jour) : l’arrêt de renvoi est du 15 mai 2007 ; certainement l’arrêt est-il du 24 septembre 2009 ; distinguez-vous entre la citation de l’article 53 et l’arrêt qui a statué sur la nullité de la citation ? est-ce que se sont des actes de procédure similaires ?
- J0 répond : la citation, c’est au pénal, l’assignation, c’est du civil ; ici, l’action est initiée devant une juridiction civile mais sur le fondement d’un texte pénal : est-ce courant que devant le juge civil, on invoque un texte pénal ?
- c’est l’article 2 du code de procédure pénale : la constitution de partie civile ; c’est une faute pénale et en conséquence, ce comportement constitue aussi une faute civile ; c’est courant en droit de la concurrence sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; ce n’est pas extraordinaire ; cela remet en cause l’unité de la faute civile et de la faute pénale : il existe le développement d’un concept d’indépendance des fautes civiles et pénales ; mais l’arrêt statue sur une question de recevabilité : le juge civil peut-il statuer sur un texte de recevabilité en matière pénale ?
- « electa una via non datur recursus ad alteram » : le criminel tient le civil en l’état, vice qui affecte l’assignation : qu’est-ce qui lui est reproché ? pourquoi cet acte est-il nul ?
- est-ce qu’il existe un droit au juge ? dans quel texte ?
- j’ai la liberté d’expression et un régime de sanctions en cas d’abus, dérogatoire au p
principe, donc d’interprétation stricte : puis-je obtenir quelque chose du juge civil parce que le juge pénal n’aurait pas condamné ? ce alors que le droit pénale est un droit d’exception ?
- J2 (magistrat) : qu’évoque pour vous la notion « d’effet utile des textes » ?
- est-ce que ce n’est pas l’effet utile de la règle que la cour de cassation a pris en compte : un formalisme inutile ?
- J0 : « l’effet utile » est très utile en droit communautaire.
- J2 : en droit public, il s’agit d’une question de contentieux : quelle différence faites-vous entre « moyen inopérant » et « moyen non fondé » ? (le candidat demande la répétition de la question)
- qu’est-ce qu’un moyen inopérant ?
- si l’autorité administrative incompétente prend une décision alors qu’une autre autorité compétente aurait pu prendre la même décision ?
- dans le cas de l’espèce, les moyen inopérant est non fondé ? (le candidat répond « entre les deux »)
- est-ce que le texte prévoit la mention omise pour la citation ? (le candidat répond non)
- alors, c’est inopérant ou non fondé ?
- la diffamation a commencé en 2001 et court toujours en 2009 : quelle est la compatibilité entre répression efficace et longueur des procédures juridictionnelles ?
- le droit du justiciable est-il compatible avec le droit de la personne ?
- « vous êtes parti pour quinze ans alors que les juridictions ne font qu’appliquer le droit ».
- J0 : quel est le régime des dommages-intérêts et leur capitalisation ?
- J2 : que pensez-vous du développement des contentieux jugés à juge unique ?
- cela sert à quoi, un délibéré ?
- J1 (avocat) : « superbe sujet d’examen : l’application de la loi pénale par le juge civil » : mais le juge civil peut-il appliquer la loi étrangère ? (le candidat répond non)
- J0 : c’est un problème de conflit de la loi bien connu de nos confrères internationalistes : mais encore ppour les lois européennes, n’y a-t-il pas de problème ?
- quel est le contenu de la loi étrangère : je vous mets sur le voie, par exemple concernant le secret bancaire ?
- « la loi étrangère est un fait dans le litige civil ; c’est aux parties d’en apporter la preuve » : la polygamie ou la répudiation : la répudiation donne un vrai contentieux judiciaire ?
- tirer en France les conséquences d’une situation acquise sous l’empire d’une loi étrangère, c’est différent de l’application par le juge français du droit étranger ?
- les lois sont différentes de l’ordre public français : il y a donc des institutions, des valeurs qu’on ne partage pas nécessairement avec d’autres pays ?
- J2 : la polygamie est-elle autorisée en France (le candidat répond non)
- J0 : c’est fini avec Mayotte, 101ème département français ; la cour d’appel d’Alger des années 30 autorisait l’application de la charria en France : c’est une loi mosaïque.
L’examen a duré en tout 47 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
.
EDJ7951EPour le sujet pratique : Crim. 17/09/2008, pourvoi n° 08-80598
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 13 minutes : contrôle de conventionalité, puis application directe de l’article 6§1 de la CSDHLF. Le candidat cite beaucoup d’arrêts.
- J0 (président des examinateurs du jour) : un revirement de jurisprudence, c’est lorsqu’il se heurte notamment à l’article 6§1 ?
- si un revirement est édicté par la loi nouvelle qui modifie le droit positif lors du procès en cours ?
- M. Robert a-t-il eu raison de faire appel ?
- en l’espèce, a-t-il eu raison de faire appel ?
- en regardant les peines prononcées par la cour d’appel ?
- une autre illustration de l’égalité des armes dans la jurisprudence, à part le délai d’appel ?
- J1 (avocat) : la réforme de la procédure que vous avez évoqué, vous en pensez quoi ? (le candidat parle de la commission Leger)
- dans la réforme annoncée, qui va mener l’enquête ? cela vous parait-il conforme au principe d’égalité des armes ? que va devenir le juge de l’enquête et des libertés ?
- J2 (magistrat) : il n’y a pas d’impartialité du Parquet ? pouvez-vous nuancer le propos ?
- si on suit votre raisonnement, on ne pourrait pas faire confiance à un membre du Parquet, notamment à l’audience ; il est suspect de partialité : est-ce qu’il n’y a pas un garde-fou ?
- pour la garde à vue, le Parquet doit-il être avisé immédiatement ? le Parquet a-t-il sa légitimité ? (le candidat par le l’arrêt CEDH Medvediev)
- existe-t-il une extension possible ?
- J0 : qu’est qui est arrivé depuis l’arrêt à l’article 505 du code de procédure pénale ? (le candidat répond qu’il est tombé en désuétude dans son application)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 27 minutes.
.
EDJ3952RPour le sujet théorique : l’expulsion de ressortissants afghans du territoire français vers leur pays d’origine est-elle conforme aux principes du droit français ?
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 9 minutes : principe – pas de présence irrégulière sur le territoire français, conciliation du droit des étrangers avec d’autres libertés.
- J1 (avocat du jour) : en l’occurrence, c’est une expulsion ou une reconduite à la frontière ? (le candidat ne sait pas trop)
- J2 (magistrat) : vous avez évoqué l’arrêt Gisti (CE, 1978) (Groupe d'information et de soutien des immigrés ou GISTI) : sur quel fondement procédural une association peut-elle déclencher une procédure ?
- ces associations qui s’associent à la personne : il y a des conditions pour cela ? au civil, au pénal ?
- une association toute seule a-t-elle un intérêt à agir ?
- « l’intérêt collectif de ses membres » : un moineau meurt – je peux me constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ? c’est quoi mon préjudice ?
- je suis de la LPA (Ligue Protectrice pour les Oiseaux) : c’est dans mon objet statutaire ?
- un traitement inhumain et dégradant : si la réclusion criminelle à perpétuité est réellement appliquée, est-elle un traitement inhumain et dégradant ?
- est-ce qu’on peut rendre uniquement la justice dans un palais de justice ? un juge de la liberté et de la détention peut-il aller dans un centre de rétention, sur le tarmac ?
- quel est le principe de droit ?
- « et l’impartialité objective » ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : que pensez-vous comme juriste de la castration physique ?
- « je suis un individu dangereux » : puis-je la demander car je la veux ?
- je vais voir le juge et je lui dis que je le veux ?
- quel est le droit applicable ?
- la présomption d’innocence figure dans quel code ?
- il y a des débats virulents sur la garde à vue ; ce matin, un juge de Bobigny a annulé la procédure car l’avocat n’était pas présent à la première heure : la garde à vue à la française est-elle maintenable ou non ?
- quelles sont les positions juridiques prises par le Bâtonnier de paris ?
- n’y a-t-il pas des décisions actuellement qui laisseraient à penser que la garde à vue serait illégale ?
- quels sont les pays qui entourent l’Afghanistan ?
L’examen a duré 26 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ6941LPour le sujet pratique : commentaire de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon France c/ M. X (pourvoi n° 99-42942)
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
..
Le candidat s’assoit au 2ème rang de l’amphithéâtre et ne parle pas très fort. Il expose le sujet pendant 12 minutes essentiellement comme un commentaire d’arrêt « classique », sans faire beaucoup de références aux droits fondamentaux.
- J0 (président des examinateurs du jour) : que vous enseigne les visas et la présentation des visas vous suggère-t-elle une hiérarchie ?
- comment expliquer le visa de l’article 8 de la CSDHLF en l’espèce ?
- l’article 8 n’implique-t-il pas un contrôle de proportionnalité, et en l’espèce, la cour de cassation y procède-t-elle ?
- s’agissant du consentement, la cour de cassation a-t-elle fait évoluer sa jurisprudence ?
- J2 (magistrat) : « sauf accord du salarié » : le salarié va refuser le contrôle des mails : en tant qu’employeur, n’ai-je pas un moyen ?
- dans l’arrêt est concerné le secret des correspondances : quelles sont les autres dimensions du droit à la vie privée ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’un employeur peut faire quelque chose si un salarié a des fichiers privés et ne travaille que là-dessus sans travailler par ailleurs ?
- une surveillance par caméra est justifiée par la sécurité de l’entreprise : peut-on mettre des caméras dans les toilettes ? (réponse du candidat : « oui, si les salariés en ont connaissance »)
- J0 : pour le secret des correspondances, quel est le lien avec la procédure pénale ? (le candidat parle du secret avocat-client ; « devant le juge d’instruction, le secret ne cède pas devant la loi ou le juge »)
- et cela quel que soit le support de la correspondance ? l’écoute des conversations entre le client et l’avocat : peut-on en tenir compte ?
- concrètement, un client est sur écoute et appelle son avocat : comment cela se passe-t-il ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.
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EDJ0931HPour le sujet théorique : le sujet semble concerner le droit de propriété – article 17 DDHC et article 544 du code civil
Devant un public de 6 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Il ne présente pas son plan alors qu’il en a bien préparé un. Le candidat bafouille un peu, hésite, se réfère beaucoup à ses notes, qui semble-t-il, ne l’aident pas.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « votre exposé a duré 8 minutes » (ndlr : 10 minutes en réalité ; J0 veut-il décontenancer plus encore le candidat ?) ; « c’est au bout de la cinquième minute que nous avons eu les atteintes au droit de propriété » ; « gloire au droit de propriété pendant six minutes, puis petites atténuations au cœur même de l’article 17 de la DDHC » ; « je n’ai pas bien compris le titre de votre première partie » ; « l’atténuation dont vous nous avez parlé pendant les trois dernières minutes de votre exposé » : l’Ex-propriation, vous êtes privé de votre droit au regard de l’article 17 de la DDHC ; « j’essayais de faire le lien entre la première et la deuxième partie en tant qu’universitaire » : la distinction entre mobilier et immobilier : est-ce qu’on peut être exproprié sur un bien meuble ?
- « je suis entouré de pénalistes ici ; si j’ai commis un délit de contrebande, j’ai utilisé un véhicule qui a servi à la commission d’une infraction, je peux en être privé ? : l’expropriation sur un bien meuble est-elle possible ?
- vous avez rappelé l’article du code civil : jouir de sa chose de la façon « la plus absolue » : que pensez-vous de l’expression « la plus absolue » ? un absolu qui a des degrés ne serait donc que relatif ?
- J2 (magistrat) : « je partage votre étonnement » (dit-il à J0) ; le sujet était les limites du droit de propriété ; par exemple, la prescription acquisitive en matière immobilière, en connaissez-vous les règles ?
- cela peut peut-être expliquer le parti de votre exposé de ne pas évoquer la confiscation des biens meubles par la prescription acquisitive ?
- J0 : « oui, défendez votre plan ! »
- J0 : « nul ne peut être privé du droit » : « privé du droit », c’est plus fort que le trouble du voisinage ?
- J2 : « tout plan peut être défendu » ;
- J0 : « le cœur de l’article 17 de la DDHC, c’est l’EX-propriation » ;
- J1 (avocat) : « inviolable et sacré » : c’est quoi un droit sacré ? est-ce que l’on s’approche du religieux ?
- celui-là est très supérieur puisqu’il est sacré ? (le candidat parle de l’arrêt Handyside)
- « inviolable » ou « sacré » ?
- inviolable et sacré « sauf nécessité publique » : vous en avez parlé en temps de paix ; mais en temps de guerre alors ?
- « légalement constaté » : il faut une loi ?
- je fais un aparté : je creusais un puits dans mon jardin : j’ai trouvé du pétrole en quantité colossale ; on va bientôt manquer de pétrole ; qu’est-ce que je risque ? une expropriation, une grosse indemnité ?
- en dessous, comment cela se passe-t-il ?
- J0 : « nous vous renvoyons dans les ténèbres extérieures… »
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et est ajourné par ailleurs.
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