EDJ3922R, EDJ3921I, EDJ8931F, EDJ1922P, EDJ3941I

EDJ3932R
Pour le sujet théorique : faut-il être pour ou contre le mariage homosexuel ?
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 13 minutes : les obstacles juridiques, l’opposition à des droits fondamentaux, beaucoup d’arrêts cités.
- J1 (avocat du jour) : le PACS pourrait-il être en France une solution dans le débat sur les mères-porteuses ?
- est-ce qu’un avocat doit toujours dire la vérité au juge ?
- vous êtes avocat : votre client va passer devant le juge pour bigamie en soulevant la polygamie : est-ce que cela va régler le problème ? comment se servir du principe d’interprétation ? comment vous l’argumenteriez, vous ?
- J2 (magistrat du jour) : c’est « le droit au mariage » selon vous, où plutôt la liberté nuptiale : la liberté de ne pas se marier ?
- l’article 144 du code civil : est-ce que le texte dit que c’est l’homme qui doit épouser la femme ? la différence de sexe est-elle quelque part ?
- l’âge, mais il n’est pas dit que l’homme doit épouser la femme ? ce n’était pas écrit en 1804 : quelle valeur aujourd’hui ?
- votre référence au mariage homosexuel de Bègles et son illégalité : quelles sont les conditions de célébration du mariage par le maire, agent de l’État, officier de l’État civil ? a-t-il fait quelque chose d’illégal ? est-ce qu’on peut le sanctionner ?
- la procédure de nullité du mariage : quelle forme, qui agit ?
- le mariage provient du code civil : qui agit ? (le candidat reste silencieux)
- de manière plus générale, selon vous la légalisation du mariage homosexuel impliquerait-elle l’abrogation du PACS ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans votre exposé, il y a une possibilité de se marier pour les transsexuels ?
- c’est quoi le transsexualisme ?
- « répondez à ma question » : c’est quoi le transsexualisme en droit ?
- qu’est-ce qui a permis à la jurisprudence française d’évoluer sans se contredire sur les motifs : d’abord le refuser puis le retenir par le cour de cassation ?
- pourquoi un refus de participer au débat ? c’est important ? (le candidat ne sait pas, puis parle d’un arrêt de la Cour EDH)
- « c’est cela le visa de l’arrêt : vu le nombre de fois où la France est condamnée, comme d’autres… » ?
- c’est quoi le transsexualisme maintenant pour la cour de cassation ?
- « il y a d’abord une atteinte au corps, puis un syndrome, une maladie, ce qui évite à la cour de cassation de se contredire »
- et l’adoption homosexuelle ?
- un homme stérile se marie à une femme : est-ce que le mariage vise à faire des enfants ?
- la théorie des dominos, c’est quoi ?
- qui permettrait de couvrir le mariage et une adoption ? la théorie des dominos est-elle une discrimination ?
- un homosexuel est-il un sujet de droit aujourd’hui en France ?
- est-il écrit dans un texte qu’un homosexuel peut adopter ?
- qui peut adopter ?
- est-ce que l’on peut refuser à un célibataire d’adopter ?
- est-ce qu’un homosexuel est un sujet de droit ? est-ce qu’un homosexuel a aujourd’hui des droits en France ?
- « et la loi sur le PACS de 1999 ? »
- « vous avez un droit à un petit droit » : qu’est-ce que vous me dites là ?
- « finalement, c’est moi qui passe l’oral ! »
- la théorie des dominos ?
- La Cour EDH : il n’y a aucun texte qui prohibe l’adoption par un couple homosexuel – CEDH 2008 EB c/Fr : que dit-il à la fin ? à la fin, l’arrêt dit quelque chose ?
- le tribunal administratif de Besançon, je peux vérifier : accorde-t-il l’adoption par un couple homosexuel ? (le candidat parle de l’agrément donné à un membre du couple).
L’examen a duré 39 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ3921I
Pour le sujet pratique : une manifestation se déroule, organisée dans le cadre de la liberté d’association ; M. Gérard veut utiliser sa liberté d’expression ; lorsque la manifestation se termine, les forces de l’ordre chargent les manifestants qui ne veulent pas se disperser ; M. Gérard est interpelé pour contrôle d’identité et gardé à vue pendant 48 heures.
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
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Le candidat présente une succession rapide d’idée sur le sujet. L’exposé dure 7 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pouvez-vous rappeler votre plan car j’ai eu du mal à dégager votre plan ?
- la question essentielle était la réparation du dommage subi ?
- existe-t-il une règle de procédure particulière pour demander réparation à l’État ? en matière de procédure ? (le candidat répond qu’il ne sait pas et se disperse)
-et sur les fondements alors puisque c’est tout sur la procédure ?
- c’est quoi la responsabilité sans faute ?
- J0 n’est pas convaincu : pouvez-vous citer un cas de responsabilité où l’on n’a pas besoin de démontrer la faute pour la responsabilité de l’État ?
- quelles sont les règles pour les forces de police ?
- cela ne vous inspire aucune réponse sur la responsabilité de l’État lorsque la police est en cause ?
- le droit européen existe ; existe-t-il des règles françaises concernant la liberté de manifester ?
- la réunion et la manifestation, ce ne sont pas du tout les mêmes droits : c’est quoi la réunion à l’intérieur ?
- depuis 1789, il y a tout de même eu des textes, par exemple sur le droit des attroupements, le droit de manifestation ?
- vous semblez faire peu de cas de l’ordre de se disperser auquel ils n’ont pas obtempéré, et le fait de lancer des pavés ? comment se passe la manifestation dans un État de droit ?
- vous n’êtes pas suffisamment parti des faits : quel est le rôle de l’avocat ? que disent les faits si l’avocat de M. Gérald veut gagner ?
- il proteste contre les forces de police, il y a une attaque des manifestants contre le policiers : c’est alors que se pose le problème pour lui ?
- J1 (avocat) : selon le cas, « M. Gérald semblait lui-même participer à la manifestation » : il y a eu une manifestation récente sur une distribution d’argent, la Préfecture de police ne pouvait pas s’y opposer : est-ce que vous pensez que c’était vrai ?
- vous avez dit quelque chose qui m’a étonné pour la garde à vue : « c’est l’OPJ qui décide » : comment se passe concrètement la garde à vue ? (le candidat parle de la théorie de l’apparence pour le placement engarde à vue)
- vous connaissez les droits du gardé à vue ? (le candidat parle du droit à prévenir quelqu’un)
- vous ne pensez pas que c’est plutôt le droit « à faire prévenir » ? (le candidat parle de la visite médicale, de l’avocat, de l’interprète)
- les droits s’exercent dans quel sens chronologiquement ?
- J2 (magistrat) : « je n’ai pas particulièrement de question » ; si on imagine la scène, ce monsieur se promenait sur les boulevards puis s’implique : la manifestation est-elle réglementée car elle trouble l’ordre public ? M. Gérald proteste bruyamment contre les forces de l’ordre ? y a-t-il un outrage ? il faut imaginer un peu le cas de figure : M. Gérald se promenait sur les grands boulevards puis s’implique : une personne incriminée dit-elle toujours la vérité ? elle peut être de bonne foi mais dit-elle la vérité ?
- J0 : qu’est-ce que manifester ? « protester bruyamment » ? dans un contexte de préservation de l’ordre public ? les manifestations qui dégénèrent : des incendies de véhicules, des destructions de vitrines, par des jeunes souvent : est-ce que ces jeunes manifestent ?
- qu’est-ce que vous soutiendriez devant le tribunal ?
- ces comportements peuvent trouver grâce devant le tribunal ?
- « Sarkozy bandit, gouvernement brigand » : ces propos sont-ils passibles d’être retenus comme une infraction particulière ?
- vous avez une idée des risques encourus ?
- nous avons encore un peu de temps…
- quel est le régime du contrôle d’identité ?
- je ne peux pas être contrôlé devant la faculté ?
- quel est le juge compétent dans ces opérations de police judiciaire ou de police administrative ?
- il y a une jurisprudence : laquelle ?
- vous pensez que c’est le Conseil d’État qui répartit les compétences ?
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 36 minutes.
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EDJ8931F
Pour le sujet pratique : 1ère Civ. 30/09/2009, N° de pourvoi: 08-15174

Un public de 13 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 11 minutes : l’aide juridictionnelle, droit d’accès au juge.

- J0 (président des examinateurs du jour) : c’est quelle juridiction, le juge des tutelles ?

- quelles sont les conséquences sur les règles de représentation devant le juge d’instance ?

- le visa de la cour de cassation vise deux choses : l’ordre des articles visés, n’est-ce pas étrange ? « ensemble », cela signifie quoi ?

- quelle est la condition importante de recevabilité devant la cour de Strasbourg ?

- le subsidiarité n’implique-t-elle pas d’inverser les textes du visa ?

- depuis quand existe l’aide juridictionnelle en France ?

- quelle est la différence entre « dépends », « débours », et « frais irrépétibles » ?

- il faut mettre de l’ordre entre les notions : quelle est la différence entre l’aide juridique et l’aide juridictionnelle ? avant 1991, il y a avait l’aide juridique : quelle est la différence avec l’aide juridictionnelle d’aujourd’hui ?

- en terme de juridiction concernée, on rajoute qui dans le dispositif de l’aide juridictionnelle en 1991 ?

- c’est quoi un « ordre de juridiction » ?

- CE, CdeCass ?

- est-ce que cela vous paraitrait légitime de subordonner l’accès au juge avec l’aide juridictionnelle à l’échec probable de l’affaire ?

- si cet arrêt avait été un arrêt de rejet et que je n’avais pas soulevé l’article 6§1 de la CSDHLF devant la cour de cassation, est-ce que je peux néanmoins aller devant la cour de Strasbourg ?

- la solution serait-elle identique si la cour d’appel n’avait pas eu connaissance de l’existence d’une aide juridictionnelle pour ce justiciable ?

- ma question portait sur la bonne foi de la cour d’appel ? (le candidat répond non)

- alors pourquoi le préciser ?

- la cour de cassation est toujours économe dans ses motifs ?

- « et les autres officiers publics nécessaires » dans le cadre de l’aide juridictionnelle, c’est qui d’autre ? (le candidat parle des experts ! et des avoués)

- et principalement, pour faire exécuter ?

- « sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen » : pourquoi la cour de cassation l’écarte-t-elle ?

- est-ce qu’un avocat engage sa responsabilité parce qu’il n’a pas soulevé un moyen de droit devant une juridiction ?

- si un moyen de droit avait été soulevé, il aurait pu changer la solution ?

- J2 (magistrat) relève une incohérence dans le discours du candidat : dans un cas, avec l’AJ, on perd, donc on n’accorde pas l’AJ ; si on soulève un autre moyen, on gagne ? et on ne peut pas soulever la responsabilité de l’avocat ? (le candidat est perdu)

- J1 : je rebondis sur J2 : « l’obligation de compétence de l’avocat », cela ne vous dit rien, cela ne signifie rien pour vous ? l’obligation de compétence, c’est quoi ? (le candidat s’essaie à une réponse tandis que peu élégamment, J0 et J2 discutent ensemble)

- et vous pensez que l’obligation de compétence se limite à cela ?

- vous prenez un dossier sans avoir de compétence ?

- en ne soulevant pas un moyen de droit presqu’évident, l’avocat n’engage-t-il pas sa responsabilité ?

- et le client ? l’avocat ne doit-il pas avertir son client sur la pertinence ou non d’un moyen de droit ?

- pour revenir à l’arrêt, c’est quoi pour vous « une mesure de tutelle aux prestations sociales » ?

- son tuteur désigné, cela peut être qui ? un institutionnel ou un privé ?

- l’UDAF (union départementale des associations familiales), souvent désigné comme tuteur aux prestations sociales, cela vous dit quelque chose ?

- sur la garde à vue : qu’avez-vous lu récemment sur la garde à vue ? (le candidat parle d’une décision de la CEDH rendue la semaine dernière – J1 lui dit que le bâtonnier de paris se fait une large publicité sur cet arrêt)

- que préconise concrètement le bâtonnier aux avocats de Paris ? que propose-t-il concrètement aux avocats de faire ?

- J1 répond : il leur propose un modèle de conclusions aux fins d’illégalité de la procédure.

Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.

L’examen a duré en tout 34 minutes.

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EDJ1922P

Pour le sujet théorique : le secret professionnel et la protection des libertés fondamentales

Un public de 5 personnes est présent dans la salle.

Le candidat est à l’heure.

J0 indique au candidat qu’il peut s’assoir ou rester debout, comme il le veut.

Le candidat s’assoit et expose pendant 15 minutes : vaste défense du secret professionnel, cite beaucoup d’arrêts, de textes.

- J2 (magistrat) : il y a un obstacle à quelles autres libertés fondamentales par rapport à votre conclusion ?

- pour le secret médical, est-ce que le patient du médecin peut autoriser à lever le secret médical ?

- J1 (avocat) : demain, vous êtes avocat ; vous l’assistez en droit de la famille ; il vous annonce qu’il veut tuer sa femme et vous le prenez au sérieux : que pouvez-vous faire ? (le candidat répond qu’il va le raisonner et saisir le bâtonnier)

- saisir le bâtonnier en cas de difficulté est un bon réflexe ; mais il y a urgence ; y a-t-il une limite au secret que vous devez à votre client ?

- « le secret professionnel absolu » ; ce secret s’applique-t-il aux parents du mineur ?

- J0 (président des examinateurs du jour) : vous, avocat pour votre propre défense, pouvez-vous vous délier du secret professionnel ?

Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.

L’examen a duré au total 20 minutes.

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EDJ3941I
Pour le sujet pratique : un détenu se livre à des agissements susceptibles de sanctions disciplinaires (gestes obscènes en brandissant un couteau tranchant et aiguisé) ; il demande l’assistance d’un avocat, ce qui lui est refusé ; il est condamné à 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis ; de quel recours dispose-t-il ?

Un public de 8 personnes est présent dans la salle.

Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 9 minutes et est parsemé de références à des décisions de la CEDH. Le candidat s’exprime clairement.

- J0 (président des examinateurs du jour) : je commence par où vous avez terminé : le référé-liberté ; quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance en matière de référé-liberté ?

- en l’espèce, l’urgence est-elle constituée ?

- pensez-vous qu’à ce jour, la sanction n’a pas encore été appliquée compte tenu des faits ?

- vous avez dit « référé-liberté » : dans un établissement pénitentiaire, la décision a été appliquée ; il n’y a plus d’urgence ?

- par rapport aux règles de contentieux, pourquoi la décision a-t-elle déjà été exécutée ?

- quelle est la règle d’exécution en matière d’acte administratif ? (non suspensif)

- si le référé-liberté n’est pas possible, qu’est-ce qui reste possible ? (le candidat répond la REP)

- quelle des la prescription applicable en la matière ? (le candidat ne sait plus, s’embrouille)

- quelle est la règle la plus simple : il existe un principe de sécurité juridique très important pour un avocat pour défendre son client ?

- quelle est l’évolution récente des mesures d’ordre intérieur ? dans le cadre pénitentiaire ?

- qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?

- quel est le régime juridique d’une MOI habituellement ? en prison ? quelles sont les conséquences ? quelle est l’évolution significative actuelle des MOI ? (le candidat sèche)

- J0 finit par répondre : « les MOI non contrôlées » ;

- J1 (avocat) : les problèmes psychologiques du détenu : le cas ne s’y prête pas ; en supposant que ce monsieur soit fou, quelles sont les réformes actuellement envisagées pour les détenus atteintes de troubles… ? (le candidat parle du contrôleur général des lieux de détentions)

- vous êtes favorable u défavorable à ces juges ?

- avant de modifier les lieux de détention, faut-il juger les fous ?

- ne pas les juges dans les mêmes conditions, c’est les juger quand même : allons jusqu’au bout ?

J2 (magistrat) : il y a une atteinte illégitime à la liberté d’aller et venir pour un délinquant mis en prison : y a-t-il un recours possible du fait de ne pas avoir bénéficié d’un avocat d’office ? (le candidat répond : le BAJ)

- « non », avant la décision, il existe un droit fondamental à être défendu par un avocat : existe-t-il un droit à un recours pour défaut d’avocat devant la commission de discipline ?

- J0 : qu’est-ce qu’une commission de discipline ?

- pour vous, la commission de discipline est-elle un juge ?

- c’est elle qui octroie une sanction ; dans le cas, vous avez bien une « décision du directeur de l’établissement » : quel est le rôle de la commission ?

- quel est le caractère de l’acte qu’elle peut prendre ?

- la décision prise par le directeur doit-elle être confirmée par son supérieur ?

- J2 : qui sont les parties ?

- J0 : l’article 6 alinéa2 paragraphe 3 prévoit le droit à l’assistance d’un avocat : cette disposition s’applique-t-elle-même dans le cadre d’une procédure non juridictionnelle ? que dit précisément l’article 6 al. 2 paragraphe 3 de la CSDHLF ? (le candidat répond : devant une juridiction)

- la commission de discipline est-elle une juridiction ?

- dans une procédure non juridictionnelle, le détenu a-t-il un droit ou une faculté à avoir un avocat gratuit ?

- dernier point : au début de votre exposé, vous avez laissé entendre que les faits n’auraient pas été établis ? selon vous, quelle preuve établit ces faits ? de quel élément de preuve disposons-nous ? (le candidat répond : le directeur lui-même)

- J0 émet un doute : est-ce que les faits sont établis ? (J0 insiste) (le candidat répond oui)

- J0 : « cela me parait faible ; la sanction n’est pas justifiée car les faits ne sont pas établis »

Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

L’examen a duré au total 30 minutes.