EDJ4941J
Pour le sujet pratique : TC 25/04/1994 N° de pourvoi: 09-42920
Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
..
Le candidat pose sa montre devant lui (et va jouer visiblement et ostensiblement la montre). Il expose pendant 15 minutes : le TC rejette la compétence du JJ en l’absence d’une voie de fait, le TC retient la compétence du JA
- J0 (président des examinateurs du jour) : le juge judiciaire n’intervient jamais en matière de rétention des étrangers en dehors de la voie de fait ?
- combien de temps peut durer la rétention des étrangers ?
- quelle est la condition de prolongation de durée de lé rétention ?
- le juge de la liberté et de la détention, donc le juge judiciaire intervient en matière de rétention des étrangers ; un demandeur d’asile dispose d’un recours administratif : mais son recours judiciaire, c’est quoi ?
- on se retrouve dans le cas précédent : le juge judiciaire n’a rien à voir sauf en cas de détention arbitraire
- J1 (avocat du jour) : en matière de conditions de détention d’un détenu, il y a eu une décision récente du juge judiciaire qu’il l’a reconnu : que pouvez-vous dire de la situation problématique des conditions de détention des détenus ? (le candidat est prolixe : taux 130 %, contrôleur général des lieux de privation de liberté, arrêt Cour EDH Reynold c/France, loi pénitentiaire, principe de dignité humaine inderrogeable)
- J2 (magistrat du jour) : la dignité humaine est inderrogeable selon ce que vous venez de dire ; mais les juges n’ont pas à appliquer de morale sous couvert de dignité humaine : qu’en pensez-vous ?
- dans l’arrêt, comment justifiez-vous l’intérêt à agir de Gisty ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 18 minutes.
Pour le sujet pratique : TC 25/04/1994 N° de pourvoi: 09-42920
Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
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Le candidat pose sa montre devant lui (et va jouer visiblement et ostensiblement la montre). Il expose pendant 15 minutes : le TC rejette la compétence du JJ en l’absence d’une voie de fait, le TC retient la compétence du JA
- J0 (président des examinateurs du jour) : le juge judiciaire n’intervient jamais en matière de rétention des étrangers en dehors de la voie de fait ?
- combien de temps peut durer la rétention des étrangers ?
- quelle est la condition de prolongation de durée de lé rétention ?
- le juge de la liberté et de la détention, donc le juge judiciaire intervient en matière de rétention des étrangers ; un demandeur d’asile dispose d’un recours administratif : mais son recours judiciaire, c’est quoi ?
- on se retrouve dans le cas précédent : le juge judiciaire n’a rien à voir sauf en cas de détention arbitraire
- J1 (avocat du jour) : en matière de conditions de détention d’un détenu, il y a eu une décision récente du juge judiciaire qu’il l’a reconnu : que pouvez-vous dire de la situation problématique des conditions de détention des détenus ? (le candidat est prolixe : taux 130 %, contrôleur général des lieux de privation de liberté, arrêt Cour EDH Reynold c/France, loi pénitentiaire, principe de dignité humaine inderrogeable)
- J2 (magistrat du jour) : la dignité humaine est inderrogeable selon ce que vous venez de dire ; mais les juges n’ont pas à appliquer de morale sous couvert de dignité humaine : qu’en pensez-vous ?
- dans l’arrêt, comment justifiez-vous l’intérêt à agir de Gisty ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 18 minutes.
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EDJ7911E
Pour le sujet pratique : un salarié d’une filiale française découvre des malversations de deux directeurs d’une entreprise d’un groupe international, et en expédie un courriel à l’ensemble des cadres de l’entreprise
Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure. Il s'avachit sur la table, les mains sous la table, ce qui ne va pas le pénaliser.
Le candidat expose pendant 11 minutes : risques de poursuites contre la société, mesures envisageables contre le salarié. Le candidat ne parle jamais en termes de droits fondamentaux.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je sollicite de l’aide de toute urgence contre les dirigeants ignorant qui « ignorent » : en quoi ne rien faire répond à la notion de diffamation ? quelle est l’obligation positive de dénoncer ?
- vous ne répondez pas à la question : la notion de diffamation est-elle solide ici ?
- vous parlez de blanchiment : il n’y a pas d’autre infraction pénale de l’origine des fonds douteux ? (le candidat répond l’abus de biens sociaux)
- mais encore ?
- en matière internationale, pour les marchés ? (le candidat parle de fraude fiscale)
- et la corruption, la prise illégale d’intérêts ? c’est quoi la prise illégale d’intérêt ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 (magistrat) : est-ce qu’il n’y a pas plus simple pour rapporter la preuve de quelque chose qu’on ne peut imputer à quelqu’un ?
- je n’ai pas bien compris l’infraction de blanchiment ? quel est le caractère matériel de l’opération de blanchiment puisque c’est la base de votre travail ?
- comment faites-vous la différence avec le recel, finalement ?
- vous êtes avocat et très inquiet car le PDG vous indique qu’il connaît l’origine des fonds douteux : n’y a-t-il pas une directive européenne qui vous impose de dénoncer de tels faits ? (le candidat parle de la 3ème directive anti-blanchiment et du fait qu’il va prévenir le bâtonnier)
- J1 (avocat) : qu’est-ce que déclarer ses soupçons ?
- vous allez faire votre déclaration à votre bâtonnier : et il se passe quoi ? le bâtonnier est une sorte de sas ; il ne dénonce pas : il se passe quoi alors ?
- pourquoi ce passage par le bâtonnier ?
- c’est quoi la clef de la confiance entre l’avocat et son client ? (le candidat parle de l’indépendance)
- il n’y a pas autre chose ? (le candidat reste silencieux)
- J2 : « le PDG pourrait être inquiété pour son abstention » : l’abstention fait-elle de vous un complice ?
- J0 : la dénonciation, est aussi appelée le « weasel browning » : quel personnage a l’obligation depuis plusieurs années de dénoncer des faits criminels ou délictueux ? (le candidat répond l’entreprise qui rémunère le commissaire aux comptes !!!)
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas à l’avocat ?
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 28 minutes.
Pour le sujet pratique : un salarié d’une filiale française découvre des malversations de deux directeurs d’une entreprise d’un groupe international, et en expédie un courriel à l’ensemble des cadres de l’entreprise
Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure. Il s'avachit sur la table, les mains sous la table, ce qui ne va pas le pénaliser.
Le candidat expose pendant 11 minutes : risques de poursuites contre la société, mesures envisageables contre le salarié. Le candidat ne parle jamais en termes de droits fondamentaux.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je sollicite de l’aide de toute urgence contre les dirigeants ignorant qui « ignorent » : en quoi ne rien faire répond à la notion de diffamation ? quelle est l’obligation positive de dénoncer ?
- vous ne répondez pas à la question : la notion de diffamation est-elle solide ici ?
- vous parlez de blanchiment : il n’y a pas d’autre infraction pénale de l’origine des fonds douteux ? (le candidat répond l’abus de biens sociaux)
- mais encore ?
- en matière internationale, pour les marchés ? (le candidat parle de fraude fiscale)
- et la corruption, la prise illégale d’intérêts ? c’est quoi la prise illégale d’intérêt ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 (magistrat) : est-ce qu’il n’y a pas plus simple pour rapporter la preuve de quelque chose qu’on ne peut imputer à quelqu’un ?
- je n’ai pas bien compris l’infraction de blanchiment ? quel est le caractère matériel de l’opération de blanchiment puisque c’est la base de votre travail ?
- comment faites-vous la différence avec le recel, finalement ?
- vous êtes avocat et très inquiet car le PDG vous indique qu’il connaît l’origine des fonds douteux : n’y a-t-il pas une directive européenne qui vous impose de dénoncer de tels faits ? (le candidat parle de la 3ème directive anti-blanchiment et du fait qu’il va prévenir le bâtonnier)
- J1 (avocat) : qu’est-ce que déclarer ses soupçons ?
- vous allez faire votre déclaration à votre bâtonnier : et il se passe quoi ? le bâtonnier est une sorte de sas ; il ne dénonce pas : il se passe quoi alors ?
- pourquoi ce passage par le bâtonnier ?
- c’est quoi la clef de la confiance entre l’avocat et son client ? (le candidat parle de l’indépendance)
- il n’y a pas autre chose ? (le candidat reste silencieux)
- J2 : « le PDG pourrait être inquiété pour son abstention » : l’abstention fait-elle de vous un complice ?
- J0 : la dénonciation, est aussi appelée le « weasel browning » : quel personnage a l’obligation depuis plusieurs années de dénoncer des faits criminels ou délictueux ? (le candidat répond l’entreprise qui rémunère le commissaire aux comptes !!!)
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas à l’avocat ?
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 28 minutes.
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EDJ3931I
Pour le sujet pratique : en détention provisoire pour trafic de drogue, le détenu est transféré vers la juridiction de jugement ; il fait l’objet de fouilles corporelles répétées
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 12 minutes et est parsemé de nombreuses références à des décisions de la CEDH. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai un petit flottement dans votre exposé ; vous avez traité du transfèrement et non de l’extraction judiciaire ? vous connaissez la différence entre les deux ? vous n’avez jamais parlé de l’extraction dans votre exposé ? il semble y avoir un flou dans votre esprit car le soir il retourne dans sa prison ; il y a un flou dans votre esprit : ce n’est pas une affaire de vie privée et familiale, mais éventuellement une atteinte à la dignité ;
premier point : visiblement, vous avez confondu et n’avez jamais parlé d’extraction ; le flou dans votre esprit est sur ce point jusqu’au bout ; il s’agissait du détenu lui-même et non de la fouille intrusive de ses visiteurs ; première question : vous avez dit que dans l’espèce, l’avocat et le magistrat ont attendu, c’est la loi : c’est bien la loi ?
- quel est le fondement législatif à cette partie réglementaire du code de procédure pénale ?
- est-ce que l’autorité administrative peut se fonder sur un acte réglementaire ? est-ce que les mesures sont fondées ?
- vous n’en savez pas plus ?
- il y avait un autre terme dans les faits sur les fondements de l’action de l’administration, ce qui est sensible pour un avocat : quel est l’autre terme qui a pu vous choquer dans un État de droit ? (le candidat répond la circulaire)
- oui, la circulaire concernant l’enregistrement de la fouille : quelles est la valeur juridique d’une circulaire ?
- une circulaire est un simple cadre d’action des agents ?
- quels sont les autres éléments du régime juridique des circulaires ? une circulaire a récemment fait parler d’elle ; c’est un sujet récurrent à nouveau dans l’actualité politique, juridique, sociale ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- sur la régularisation des travailleurs sans papiers, vous connaissez un petit peu ?
- quel est le juge compétent dans cette matière de l’espèce selon vous ?
- là, le détenu sort de la prison pour aller chez quel juge ?
- quel droit s’applique pour aller chez le juge ?
- dans cette affaire, pour vous, la question des fouilles relève du juge administratif ou du juge judiciaire ?
J2 (magistrat) : pour poursuivre sur l’enregistrement des fouilles, n’est-ce pas un surplus d’atteinte à la dignité humaine ?
- une fouille corporelle intégralement filmée peut-elle contribuer à une atteinte à la dignité humaine ?
- dans le cas pratique, chaque mot compte : quel est le statut de détenu de M. Samin ? (le candidat répond qu’il est détenu provisoire)
- M. Samin se plaint de fouilles à l’occasion de son procès ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’on fouille les avocats en prison ? (le candidat répond oui !!!)
- est-ce que l’avocat est un visiteur comme les autres ?
- le droit de s’entretenir est-il être antinomique avec le droit à la sûreté imposée par le directeur de la prison ? quelles est la limite ?
- en pratique, si demain, j’ai un client en prison, il suffit que je me présent à la porte de la prison ?
- l’avocat peut-il être à la source d’un trouble à l’ordre public ? on le sait ?
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 31 minutes.
EDJ3931I
Pour le sujet pratique : en détention provisoire pour trafic de drogue, le détenu est transféré vers la juridiction de jugement ; il fait l’objet de fouilles corporelles répétées
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 12 minutes et est parsemé de nombreuses références à des décisions de la CEDH. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai un petit flottement dans votre exposé ; vous avez traité du transfèrement et non de l’extraction judiciaire ? vous connaissez la différence entre les deux ? vous n’avez jamais parlé de l’extraction dans votre exposé ? il semble y avoir un flou dans votre esprit car le soir il retourne dans sa prison ; il y a un flou dans votre esprit : ce n’est pas une affaire de vie privée et familiale, mais éventuellement une atteinte à la dignité ;
premier point : visiblement, vous avez confondu et n’avez jamais parlé d’extraction ; le flou dans votre esprit est sur ce point jusqu’au bout ; il s’agissait du détenu lui-même et non de la fouille intrusive de ses visiteurs ; première question : vous avez dit que dans l’espèce, l’avocat et le magistrat ont attendu, c’est la loi : c’est bien la loi ?
- quel est le fondement législatif à cette partie réglementaire du code de procédure pénale ?
- est-ce que l’autorité administrative peut se fonder sur un acte réglementaire ? est-ce que les mesures sont fondées ?
- vous n’en savez pas plus ?
- il y avait un autre terme dans les faits sur les fondements de l’action de l’administration, ce qui est sensible pour un avocat : quel est l’autre terme qui a pu vous choquer dans un État de droit ? (le candidat répond la circulaire)
- oui, la circulaire concernant l’enregistrement de la fouille : quelles est la valeur juridique d’une circulaire ?
- une circulaire est un simple cadre d’action des agents ?
- quels sont les autres éléments du régime juridique des circulaires ? une circulaire a récemment fait parler d’elle ; c’est un sujet récurrent à nouveau dans l’actualité politique, juridique, sociale ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- sur la régularisation des travailleurs sans papiers, vous connaissez un petit peu ?
- quel est le juge compétent dans cette matière de l’espèce selon vous ?
- là, le détenu sort de la prison pour aller chez quel juge ?
- quel droit s’applique pour aller chez le juge ?
- dans cette affaire, pour vous, la question des fouilles relève du juge administratif ou du juge judiciaire ?
J2 (magistrat) : pour poursuivre sur l’enregistrement des fouilles, n’est-ce pas un surplus d’atteinte à la dignité humaine ?
- une fouille corporelle intégralement filmée peut-elle contribuer à une atteinte à la dignité humaine ?
- dans le cas pratique, chaque mot compte : quel est le statut de détenu de M. Samin ? (le candidat répond qu’il est détenu provisoire)
- M. Samin se plaint de fouilles à l’occasion de son procès ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’on fouille les avocats en prison ? (le candidat répond oui !!!)
- est-ce que l’avocat est un visiteur comme les autres ?
- le droit de s’entretenir est-il être antinomique avec le droit à la sûreté imposée par le directeur de la prison ? quelles est la limite ?
- en pratique, si demain, j’ai un client en prison, il suffit que je me présent à la porte de la prison ?
- l’avocat peut-il être à la source d’un trouble à l’ordre public ? on le sait ?
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 31 minutes.
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EDJ2962Q
Pour le sujet pratique : Soc. 12/07/2005 pourvoi n° 04-13342
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est un peu en retard, comme les examinateurs.
Le candidat expose pendant 15 minutes : du principe puis des limites du droit au respect de la vie privée. Deux des trois examinateurs s’impatientent.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes parti bille en tête sur l’atteinte à la vie privée ; est-ce qu’il n’y a pas d’autres principes, d’autres libertés dont le salarié aurait pu se prévaloir ? (le candidat répond CE Gisty 1978)
- d’autres ?
- il existe des limites : pour les fonctionnaires, l’intérêt du service public peut-il justifier de restreindre le choix du domicile ? y a-t-il une règle pour moi, professeurs des universités ? (le candidat ne voit pas)
- cela vous parait possible ? est-ce que cela entre dans le cadre de l’arrêt ?
- J0 répond : « moi, j’ai une obligation de résidence »
- dans quelles conditions pouvez-vous saisir la CEDH ? (le candidat parle des trois conditions)
- J2 (magistrat) : ici, c’est une clause d’un contrat de travail ; mais si je mets cela dans un règlement intérieur, comment je procède ?
- il existe deux types de jurisprudence pour les règlements intérieurs, le conseil d’État et la cour de cassation ; par quelle procédure cela monte vers l’un ou vers l’autre ? (le candidat parle du licenciement)
- connaissez-vous d’autres jurisprudences sur le célibat, l’homosexualité ?
- une réflexion sur la teneur de l’arrêt : quel est le fondement de l’exigence de la contrepartie financière à la clause de non concurrence ?
- y a-t-il une contrepartie financière parce que l’on achète quelque chose ? (le candidat parle de la fidélité)
- concernant les voies de recours, existe-t-il toujours un droit d’appel ? (le candidat répond oui mais non)
- idem pour le pourvoi en cassation ?
- J1 (avocat) : le salarié était couvert ; connaissez-vous le serment des avocats ? ce n‘est pas obligatoire !
- J1 répond lui-même : l’indépendance pose-t-elle un problème par rapport aux avocats salariés ?
- tous les règlements intérieurs des barreaux de France prévoient la possibilité d’être salarié ; comment l’aménager avec l’indépendance ?
- vous avez entendu parler d’une grande profession du droit ; qui cherche-t-on à regrouper, en rapport avec cet arrêt et la notion de salariat ? (le candidat reste silencieux)
- J1 répond : « les juristes d’entreprise » ; en quoi cela va poser un problème par rapport à l’indépendance de l’avocat ?
- il n’y a pas de soucis pour le lien de subordination ?
- les juristes d’entreprise ne sont pas dans des sociétés d’avocats ; vous ne pensez pas que cela va poser un problème ? (le candidat parle d’éthique)
- quel est le terme technique ? (le candidat parle de déontologie)
- quel est le problème du lien de subordination pour l’avocat dans une entreprise ? (le candidat patauge)
- J0 répond : « le contrat de travail est soumis au barreau puis à la cour d’appel de Paris » ; voyez-vous la procédure suivie ?
- J0 répond : « le litige se porte déjà devant le bâtonnier ; il faut d’abord une décision juridictionnelle d’arbitrage »
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 32 minutes.
Pour le sujet pratique : Soc. 12/07/2005 pourvoi n° 04-13342
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est un peu en retard, comme les examinateurs.
Le candidat expose pendant 15 minutes : du principe puis des limites du droit au respect de la vie privée. Deux des trois examinateurs s’impatientent.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes parti bille en tête sur l’atteinte à la vie privée ; est-ce qu’il n’y a pas d’autres principes, d’autres libertés dont le salarié aurait pu se prévaloir ? (le candidat répond CE Gisty 1978)
- d’autres ?
- il existe des limites : pour les fonctionnaires, l’intérêt du service public peut-il justifier de restreindre le choix du domicile ? y a-t-il une règle pour moi, professeurs des universités ? (le candidat ne voit pas)
- cela vous parait possible ? est-ce que cela entre dans le cadre de l’arrêt ?
- J0 répond : « moi, j’ai une obligation de résidence »
- dans quelles conditions pouvez-vous saisir la CEDH ? (le candidat parle des trois conditions)
- J2 (magistrat) : ici, c’est une clause d’un contrat de travail ; mais si je mets cela dans un règlement intérieur, comment je procède ?
- il existe deux types de jurisprudence pour les règlements intérieurs, le conseil d’État et la cour de cassation ; par quelle procédure cela monte vers l’un ou vers l’autre ? (le candidat parle du licenciement)
- connaissez-vous d’autres jurisprudences sur le célibat, l’homosexualité ?
- une réflexion sur la teneur de l’arrêt : quel est le fondement de l’exigence de la contrepartie financière à la clause de non concurrence ?
- y a-t-il une contrepartie financière parce que l’on achète quelque chose ? (le candidat parle de la fidélité)
- concernant les voies de recours, existe-t-il toujours un droit d’appel ? (le candidat répond oui mais non)
- idem pour le pourvoi en cassation ?
- J1 (avocat) : le salarié était couvert ; connaissez-vous le serment des avocats ? ce n‘est pas obligatoire !
- J1 répond lui-même : l’indépendance pose-t-elle un problème par rapport aux avocats salariés ?
- tous les règlements intérieurs des barreaux de France prévoient la possibilité d’être salarié ; comment l’aménager avec l’indépendance ?
- vous avez entendu parler d’une grande profession du droit ; qui cherche-t-on à regrouper, en rapport avec cet arrêt et la notion de salariat ? (le candidat reste silencieux)
- J1 répond : « les juristes d’entreprise » ; en quoi cela va poser un problème par rapport à l’indépendance de l’avocat ?
- il n’y a pas de soucis pour le lien de subordination ?
- les juristes d’entreprise ne sont pas dans des sociétés d’avocats ; vous ne pensez pas que cela va poser un problème ? (le candidat parle d’éthique)
- quel est le terme technique ? (le candidat parle de déontologie)
- quel est le problème du lien de subordination pour l’avocat dans une entreprise ? (le candidat patauge)
- J0 répond : « le contrat de travail est soumis au barreau puis à la cour d’appel de Paris » ; voyez-vous la procédure suivie ?
- J0 répond : « le litige se porte déjà devant le bâtonnier ; il faut d’abord une décision juridictionnelle d’arbitrage »
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 32 minutes.
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EDJ5911K
Pour le sujet pratique : un avocat participe à une manifestation et tient des propos injurieux « justice pourrie, colonisateurs dehors » ; le Procureur de la république veut le sanctionner.
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 11 minutes : la liberté d’opinion et ses limites.
- J0 (président des examinateurs du jour) : ce n’est pas n’importe quel avocat, mais l’avocat d’un client qui vient d’être condamné : cela ne change-t-il pas les données du problème ?
- « n’aurait pas proféré » : il faut apporter la preuve ?
- n’y a-t-il pas une discrimination ?
- J2 (magistrat) : slogan ou menaces pour les menaces, quelle infraction existe dans le code pénal lorsqu’elles sont formulées contre des magistrats ou des policiers ?
- qu’est-ce qui vous amène à penser qu’il y a un lien entre les menaces et la mutation dans le cas pratique ?
- l’avocat consulte son confrère ; ce n’est pas banal, il demande un autre avis ; quelles sanctions disciplinaires risque-t-il ?
- comment se passent les poursuites disciplinaires contre un avocat ? qui les déclenche ? (le candidat répond la Procureur de la république)
- oui ; l’avocat est un sympathisant indépendantiste : est-il soumis à un devoir de réserve au sens du service public ?
- je vais vous aider : n’est-ce pas plutôt la déontologie ?
- un avocat peut-il être moins politisé que tout autre citoyen ?
- s’il est membre d’un parti politique ? (le candidat répond que cela relève de sa vie privée)
- oui ;
- J1 (avocat) : vous avez parlé de discrimination alors que ce que vous avez décrit est plutôt de la diffamation : est-ce dans le code pénal ? ce n’est pas une questions-piège : y a-t-il des infractions ailleurs que dans le code pénal ? (le candidat répond la loi de 1881) (ndlr : oui, et une tentative de les rassembler a pour le moment échoué, tant il y en a un peu partout)
- cette loi impose-t-elle un délai de prescription particulier ?
- la loi de 1881 prévoit-elle une immunité pour l’avocat, et si oui, dans quel cas ?
- pour vous aider un peu, si je tiens dans une plaidoirie des propos qui pourraient être diffamatoires ?
- J2 : la loi de 1881 est ancienne : peut-on l’appliquer à la diffamation par internet ? parlons d’un blogue : peut-on invoquer la loi de 1881 ?
- et sur un site plus confidentiel ? sur Facebook, uniquement visible par vos amis ?
- J1 : qu’est qui est restreint et qu’est-ce qui ne l’est pas sur Facebook : j’ai 250 mais : quel est le critère ? et si un parti politique le diffuse à tous ses militants ?
- J0 : la diffamation figure-t-elle dans le code de déontologie de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 : la « dignité de l’avocat dans sa vie privée : son serment affecte-t-il sa vie personnelle ?
- avez-vous entendu parler d’une avocate poursuivie déontologiquement parce qu’elle jouait de la musique dans la rue en faisant la manche ? (le candidat répond non)
- J2 le sigle « FLNC » dans le texte, cela veut dire quoi ? il est avocat au barreau de Bastia (le candidat répond qu’il ne sait pas)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 26 minutes.
Pour le sujet pratique : un avocat participe à une manifestation et tient des propos injurieux « justice pourrie, colonisateurs dehors » ; le Procureur de la république veut le sanctionner.
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 11 minutes : la liberté d’opinion et ses limites.
- J0 (président des examinateurs du jour) : ce n’est pas n’importe quel avocat, mais l’avocat d’un client qui vient d’être condamné : cela ne change-t-il pas les données du problème ?
- « n’aurait pas proféré » : il faut apporter la preuve ?
- n’y a-t-il pas une discrimination ?
- J2 (magistrat) : slogan ou menaces pour les menaces, quelle infraction existe dans le code pénal lorsqu’elles sont formulées contre des magistrats ou des policiers ?
- qu’est-ce qui vous amène à penser qu’il y a un lien entre les menaces et la mutation dans le cas pratique ?
- l’avocat consulte son confrère ; ce n’est pas banal, il demande un autre avis ; quelles sanctions disciplinaires risque-t-il ?
- comment se passent les poursuites disciplinaires contre un avocat ? qui les déclenche ? (le candidat répond la Procureur de la république)
- oui ; l’avocat est un sympathisant indépendantiste : est-il soumis à un devoir de réserve au sens du service public ?
- je vais vous aider : n’est-ce pas plutôt la déontologie ?
- un avocat peut-il être moins politisé que tout autre citoyen ?
- s’il est membre d’un parti politique ? (le candidat répond que cela relève de sa vie privée)
- oui ;
- J1 (avocat) : vous avez parlé de discrimination alors que ce que vous avez décrit est plutôt de la diffamation : est-ce dans le code pénal ? ce n’est pas une questions-piège : y a-t-il des infractions ailleurs que dans le code pénal ? (le candidat répond la loi de 1881) (ndlr : oui, et une tentative de les rassembler a pour le moment échoué, tant il y en a un peu partout)
- cette loi impose-t-elle un délai de prescription particulier ?
- la loi de 1881 prévoit-elle une immunité pour l’avocat, et si oui, dans quel cas ?
- pour vous aider un peu, si je tiens dans une plaidoirie des propos qui pourraient être diffamatoires ?
- J2 : la loi de 1881 est ancienne : peut-on l’appliquer à la diffamation par internet ? parlons d’un blogue : peut-on invoquer la loi de 1881 ?
- et sur un site plus confidentiel ? sur Facebook, uniquement visible par vos amis ?
- J1 : qu’est qui est restreint et qu’est-ce qui ne l’est pas sur Facebook : j’ai 250 mais : quel est le critère ? et si un parti politique le diffuse à tous ses militants ?
- J0 : la diffamation figure-t-elle dans le code de déontologie de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 : la « dignité de l’avocat dans sa vie privée : son serment affecte-t-il sa vie personnelle ?
- avez-vous entendu parler d’une avocate poursuivie déontologiquement parce qu’elle jouait de la musique dans la rue en faisant la manche ? (le candidat répond non)
- J2 le sigle « FLNC » dans le texte, cela veut dire quoi ? il est avocat au barreau de Bastia (le candidat répond qu’il ne sait pas)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 26 minutes.
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