EDJ1952P
Pour le sujet pratique : CA Paris 28/11/2008 poupées vaudou de Nicolas Sarkozy
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 5 minutes : de la liberté d’expression puis de l’atteinte à la dignité.
- J2 (magistrat) : l’arrêt apporte-t-il un équilibre satisfaisant entre la liberté d’expression et la dignité de la personne humaine ? cet arrêt vous parait satisfaisant ? (le candidat répond simplement oui)
- J1 (avocat) : développez l’article 8 de la CSDHLF ? (le candidat parle de l’arrêt CEDH 14/10/2008 et de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon)
- demain, vous êtes avocat ; une personne vous consulte car elle est sans titre de séjour : dans quelle mesure pourriez-vous invoquer l’article 8 de la CSDHLF ?
- quel sera le regard de la juridiction administrative ou judiciaire ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : le préfet peut-il refuser de faire venir la famille ? que se passe-t-il s’il le refuse ?
- y a-t-il un contrôle juridictionnel contre cette décision ? devant quel tribunal ?
- lorsque le tribunal administratif contrôle une décision de l’administration, quel critère utilise-t-il en matière d’atteinte à la vie privée ?
- y a-t-il une disproportion manifeste entre un refus et l’atteinte au droit d’une personne de mener une vie familiale normale ?
- pour un époux polygame, peut-il faire venir plusieurs femmes ? (le candidat répond non car c’est d’ordre public)
- est-ce que cela à toujours été le cas ? je pense à un arrêt CE Manchot de 1980 ou 1981 concernant le droit de faire venir plusieurs femmes ; la loi de 1995 dite loi Pasqua a mis fin à cette jurisprudence ; dans l’arrêt des poupées, est-ce que l’on aurait pu penser à plus de choses sur le plan pénal ?
- quelle est l’infraction pénale ? (le candidat sèche)
- c’est J0 qui répond : « l’incitation au meurtre, théoriquement »
Face aux réponses mesurées du candidat, les examinateurs du jour n’osent plus poser de questions, puis :
- J0 : finalement, quelle est la réponse de la cour d’appel dans cette affaire ?
- l’éditeur est condamné de façon symbolique ?
- J2 : un simple jeu est-il une atteinte à la liberté d’expression ? (ndlr : manifestement, les examinateurs sont ennuyés par les réponses très courtes du candidat et inversent les rôles : ce sont eux qui « jouent la montre »)
- J0 : devant un tribunal, vous auriez dit quoi pour défendre votre client, l’éditeur, Nicolas Sarkozy (Nicolas Paul Stéphane Sarközy de Nagy-Bocsa) ?
-y avait-il des craintes physiques ?
J0 : « c’est peut-être la même chose »
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 18 minutes.
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Pour le sujet pratique : CA Paris 28/11/2008 poupées vaudou de Nicolas Sarkozy
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 5 minutes : de la liberté d’expression puis de l’atteinte à la dignité.
- J2 (magistrat) : l’arrêt apporte-t-il un équilibre satisfaisant entre la liberté d’expression et la dignité de la personne humaine ? cet arrêt vous parait satisfaisant ? (le candidat répond simplement oui)
- J1 (avocat) : développez l’article 8 de la CSDHLF ? (le candidat parle de l’arrêt CEDH 14/10/2008 et de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon)
- demain, vous êtes avocat ; une personne vous consulte car elle est sans titre de séjour : dans quelle mesure pourriez-vous invoquer l’article 8 de la CSDHLF ?
- quel sera le regard de la juridiction administrative ou judiciaire ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : le préfet peut-il refuser de faire venir la famille ? que se passe-t-il s’il le refuse ?
- y a-t-il un contrôle juridictionnel contre cette décision ? devant quel tribunal ?
- lorsque le tribunal administratif contrôle une décision de l’administration, quel critère utilise-t-il en matière d’atteinte à la vie privée ?
- y a-t-il une disproportion manifeste entre un refus et l’atteinte au droit d’une personne de mener une vie familiale normale ?
- pour un époux polygame, peut-il faire venir plusieurs femmes ? (le candidat répond non car c’est d’ordre public)
- est-ce que cela à toujours été le cas ? je pense à un arrêt CE Manchot de 1980 ou 1981 concernant le droit de faire venir plusieurs femmes ; la loi de 1995 dite loi Pasqua a mis fin à cette jurisprudence ; dans l’arrêt des poupées, est-ce que l’on aurait pu penser à plus de choses sur le plan pénal ?
- quelle est l’infraction pénale ? (le candidat sèche)
- c’est J0 qui répond : « l’incitation au meurtre, théoriquement »
Face aux réponses mesurées du candidat, les examinateurs du jour n’osent plus poser de questions, puis :
- J0 : finalement, quelle est la réponse de la cour d’appel dans cette affaire ?
- l’éditeur est condamné de façon symbolique ?
- J2 : un simple jeu est-il une atteinte à la liberté d’expression ? (ndlr : manifestement, les examinateurs sont ennuyés par les réponses très courtes du candidat et inversent les rôles : ce sont eux qui « jouent la montre »)
- J0 : devant un tribunal, vous auriez dit quoi pour défendre votre client, l’éditeur, Nicolas Sarkozy (Nicolas Paul Stéphane Sarközy de Nagy-Bocsa) ?
-y avait-il des craintes physiques ?
J0 : « c’est peut-être la même chose »
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 18 minutes.
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EDJ3932R
Pour le sujet théorique : faut-il être pour ou contre le mariage homosexuel ?
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 13 minutes : les obstacles juridiques, l’opposition à des droits fondamentaux, beaucoup d’arrêts cités.
- J1 (avocat du jour) : le PACS pourrait-il être en France une solution dans le débat sur les mères-porteuses ?
- est-ce qu’un avocat doit toujours dire la vérité au juge ?
- vous êtes avocat : votre client va passer devant le juge pour bigamie en soulevant la polygamie : est-ce que cela va régler le problème ? comment se servir du principe d’interprétation ? comment vous l’argumenteriez, vous ?
- J2 (magistrat du jour) : c’est « le droit au mariage » selon vous, où plutôt la liberté nuptiale : la liberté de ne pas se marier ?
- l’article 144 du code civil : est-ce que le texte dit que c’est l’homme qui doit épouser la femme ? la différence de sexe est-elle quelque part ?
- l’âge, mais il n’est pas dit que l’homme doit épouser la femme ? ce n’était pas écrit en 1804 : quelle valeur aujourd’hui ?
- votre référence au mariage homosexuel de Bègles et son illégalité : quelles sont les conditions de célébration du mariage par le maire, agent de l’État, officier de l’État civil ? a-t-il fait quelque chose d’illégal ? est-ce qu’on peut le sanctionner ?
- la procédure de nullité du mariage : quelle forme, qui agit ?
- le mariage provient du code civil : qui agit ? (le candidat reste silencieux)
- de manière plus générale, selon vous la légalisation du mariage homosexuel impliquerait-elle l’abrogation du PACS ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans votre exposé, il y a une possibilité de se marier pour les transsexuels ?
- c’est quoi le transsexualisme ?
- « répondez à ma question » : c’est quoi le transsexualisme en droit ?
- qu’est-ce qui a permis à la jurisprudence française d’évoluer sans se contredire sur les motifs : d’abord le refuser puis le retenir par le cour de cassation ?
- pourquoi un refus de participer au débat ? c’est important ? (le candidat ne sait pas, puis parle d’un arrêt de la Cour EDH)
- « c’est cela le visa de l’arrêt : vu le nombre de fois où la France est condamnée, comme d’autres… » ?
- c’est quoi le transsexualisme maintenant pour la cour de cassation ?
- « il y a d’abord une atteinte au corps, puis un syndrome, une maladie, ce qui évite à la cour de cassation de se contredire »
- et l’adoption homosexuelle ?
- un homme stérile se marie à une femme : est-ce que le mariage vise à faire des enfants ?
- la théorie des dominos, c’est quoi ?
- qui permettrait de couvrir le mariage et une adoption ? la théorie des dominos est-elle une discrimination ?
- un homosexuel est-il un sujet de droit aujourd’hui en France ?
- est-il écrit dans un texte qu’un homosexuel peut adopter ?
- qui peut adopter ?
- est-ce que l’on peut refuser à un célibataire d’adopter ?
- est-ce qu’un homosexuel est un sujet de droit ? est-ce qu’un homosexuel a aujourd’hui des droits en France ?
- « et la loi sur le PACS de 1999 ? »
- « vous avez un droit à un petit droit » : qu’est-ce que vous me dites là ?
- « finalement, c’est moi qui passe l’oral ! »
- la théorie des dominos ?
- La Cour EDH : il n’y a aucun texte qui prohibe l’adoption par un couple homosexuel – CEDH 2008 EB c/Fr : que dit-il à la fin ? à la fin, l’arrêt dit quelque chose ?
- le tribunal administratif de Besançon, je peux vérifier : accorde-t-il l’adoption par un couple homosexuel ? (le candidat parle de l’agrément donné à un membre du couple).
L’examen a duré 39 minutes.
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Pour le sujet théorique : faut-il être pour ou contre le mariage homosexuel ?
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 13 minutes : les obstacles juridiques, l’opposition à des droits fondamentaux, beaucoup d’arrêts cités.
- J1 (avocat du jour) : le PACS pourrait-il être en France une solution dans le débat sur les mères-porteuses ?
- est-ce qu’un avocat doit toujours dire la vérité au juge ?
- vous êtes avocat : votre client va passer devant le juge pour bigamie en soulevant la polygamie : est-ce que cela va régler le problème ? comment se servir du principe d’interprétation ? comment vous l’argumenteriez, vous ?
- J2 (magistrat du jour) : c’est « le droit au mariage » selon vous, où plutôt la liberté nuptiale : la liberté de ne pas se marier ?
- l’article 144 du code civil : est-ce que le texte dit que c’est l’homme qui doit épouser la femme ? la différence de sexe est-elle quelque part ?
- l’âge, mais il n’est pas dit que l’homme doit épouser la femme ? ce n’était pas écrit en 1804 : quelle valeur aujourd’hui ?
- votre référence au mariage homosexuel de Bègles et son illégalité : quelles sont les conditions de célébration du mariage par le maire, agent de l’État, officier de l’État civil ? a-t-il fait quelque chose d’illégal ? est-ce qu’on peut le sanctionner ?
- la procédure de nullité du mariage : quelle forme, qui agit ?
- le mariage provient du code civil : qui agit ? (le candidat reste silencieux)
- de manière plus générale, selon vous la légalisation du mariage homosexuel impliquerait-elle l’abrogation du PACS ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans votre exposé, il y a une possibilité de se marier pour les transsexuels ?
- c’est quoi le transsexualisme ?
- « répondez à ma question » : c’est quoi le transsexualisme en droit ?
- qu’est-ce qui a permis à la jurisprudence française d’évoluer sans se contredire sur les motifs : d’abord le refuser puis le retenir par le cour de cassation ?
- pourquoi un refus de participer au débat ? c’est important ? (le candidat ne sait pas, puis parle d’un arrêt de la Cour EDH)
- « c’est cela le visa de l’arrêt : vu le nombre de fois où la France est condamnée, comme d’autres… » ?
- c’est quoi le transsexualisme maintenant pour la cour de cassation ?
- « il y a d’abord une atteinte au corps, puis un syndrome, une maladie, ce qui évite à la cour de cassation de se contredire »
- et l’adoption homosexuelle ?
- un homme stérile se marie à une femme : est-ce que le mariage vise à faire des enfants ?
- la théorie des dominos, c’est quoi ?
- qui permettrait de couvrir le mariage et une adoption ? la théorie des dominos est-elle une discrimination ?
- un homosexuel est-il un sujet de droit aujourd’hui en France ?
- est-il écrit dans un texte qu’un homosexuel peut adopter ?
- qui peut adopter ?
- est-ce que l’on peut refuser à un célibataire d’adopter ?
- est-ce qu’un homosexuel est un sujet de droit ? est-ce qu’un homosexuel a aujourd’hui des droits en France ?
- « et la loi sur le PACS de 1999 ? »
- « vous avez un droit à un petit droit » : qu’est-ce que vous me dites là ?
- « finalement, c’est moi qui passe l’oral ! »
- la théorie des dominos ?
- La Cour EDH : il n’y a aucun texte qui prohibe l’adoption par un couple homosexuel – CEDH 2008 EB c/Fr : que dit-il à la fin ? à la fin, l’arrêt dit quelque chose ?
- le tribunal administratif de Besançon, je peux vérifier : accorde-t-il l’adoption par un couple homosexuel ? (le candidat parle de l’agrément donné à un membre du couple).
L’examen a duré 39 minutes.
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EDJ0921H
Pour le sujet théorique : droit fondamentaux et médias
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent.
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre propos était très riche, avec un plan équilibré ; votre sujet était « droits fondamentaux et médias » avec une conjonction de coordination : compte tenu du libellé du sujet, ne pourrait-on pas avoir une autre conception de votre plan ?
- votre idée était les médias protecteurs et coupables de commettre les pires atteintes aux droits fondamentaux : mais votre première partie, nous en sommes où alors ?
- les médias sont protecteurs ou attentatoires : mais le statut de la presse, vous le placez où dans votre plan ? vous ajoutez un troisième élément ?
- je n’ai pas bien compris dans votre exposé le droit procédural, l’égalité des armes ; il y a un développement de la cour de cassation récent sur l’estoppel (Cass. Plén. 29/02/2009) « l'auteur du tort fait son bien par le mal d'autrui » : et la presse peut porter atteinte à ce principe ? en quoi un journaliste peut-il porter atteinte au principe d’égalité des armes ?
- la révélation du secret de l’instruction est-elle une atteinte au procès-équitable ?
- J2 (magistrat) : vous faites des conclusions assez balancées : votre conception de la presse dans la société d’aujourd’hui : c’est une atteinte ou la presse est-elle protectrice des droits fondamentaux ?
- la presse est assez décriée actuellement, qui appelle des réformes immédiates, judiciaires, universitaires : que pensez-vous de la presse à ce moment là ?
- J1 (avocat) : j’ai une interrogation terrible : les média, c’est quoi ? est-ce un pouvoir la presse ?
- c’est toujours en rapport avec la démocratie ? le job de vendre de la minute de cerveau, c’est toujours de la démocratie ?
- certains ne s’en servent-ils pas comme un outil ? par exemple dans l’affaire Clearstream, un Premier ministre utilise les médias ; on utilise un pouvoir contre un pouvoir : quel est votre sentiment là-dessus ?
- le plus malin est celui qui s’en sert le mieux ou celui qui a le meilleur conseillé en communication ?
- l’institution judiciaire pour se faire comprendre utilise aussi les médias : le procès de Toulouse (AZF) remis hier à la presse par cédérom avec des explications du Président du tribunal ?
- les médias sont-ils intégrés dans tout le raisonnement au regard des droits fondamentaux ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.
Pour le sujet théorique : droit fondamentaux et médias
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent.
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre propos était très riche, avec un plan équilibré ; votre sujet était « droits fondamentaux et médias » avec une conjonction de coordination : compte tenu du libellé du sujet, ne pourrait-on pas avoir une autre conception de votre plan ?
- votre idée était les médias protecteurs et coupables de commettre les pires atteintes aux droits fondamentaux : mais votre première partie, nous en sommes où alors ?
- les médias sont protecteurs ou attentatoires : mais le statut de la presse, vous le placez où dans votre plan ? vous ajoutez un troisième élément ?
- je n’ai pas bien compris dans votre exposé le droit procédural, l’égalité des armes ; il y a un développement de la cour de cassation récent sur l’estoppel (Cass. Plén. 29/02/2009) « l'auteur du tort fait son bien par le mal d'autrui » : et la presse peut porter atteinte à ce principe ? en quoi un journaliste peut-il porter atteinte au principe d’égalité des armes ?
- la révélation du secret de l’instruction est-elle une atteinte au procès-équitable ?
- J2 (magistrat) : vous faites des conclusions assez balancées : votre conception de la presse dans la société d’aujourd’hui : c’est une atteinte ou la presse est-elle protectrice des droits fondamentaux ?
- la presse est assez décriée actuellement, qui appelle des réformes immédiates, judiciaires, universitaires : que pensez-vous de la presse à ce moment là ?
- J1 (avocat) : j’ai une interrogation terrible : les média, c’est quoi ? est-ce un pouvoir la presse ?
- c’est toujours en rapport avec la démocratie ? le job de vendre de la minute de cerveau, c’est toujours de la démocratie ?
- certains ne s’en servent-ils pas comme un outil ? par exemple dans l’affaire Clearstream, un Premier ministre utilise les médias ; on utilise un pouvoir contre un pouvoir : quel est votre sentiment là-dessus ?
- le plus malin est celui qui s’en sert le mieux ou celui qui a le meilleur conseillé en communication ?
- l’institution judiciaire pour se faire comprendre utilise aussi les médias : le procès de Toulouse (AZF) remis hier à la presse par cédérom avec des explications du Président du tribunal ?
- les médias sont-ils intégrés dans tout le raisonnement au regard des droits fondamentaux ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.
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EDJ7921E
Pour le sujet pratique : une demoiselle se dit victime d’une discrimination pour un examen professionnel, sur son nom et sur sa situation personnelle de boursière.
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 11 minutes avec un « pour finir » au bout de 5 minutes : devise française, discrimination, Halde, rupture d’égalité des chances, Dalo.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je reviens, si je vous ai bien entendu, sur le fait que l’établissement où elle a passé son examen devait apporter la preuve de l’absence de discrimination : vous avez le droit de faire des statistiques ethniques ?
- ne vous répondra-t-on pas qu’il y a des épreuves orales d’admission ? (le candidat répond que s’il y avait des statistiques ethniques en France, cela aggraverait les discriminations)
- ah bon, comment cela ?
- à supposer qu’une action en justice soit envisagée, devant quelle juridiction vous envisagez cette procédure ?
- « M… le juge, vous voulez poser des questions au candidat, s’il vous plaît. »
- J2 (magistrat) : Mlle X n’a pas d’argent ; la justice à un coût : qui avait le plus de prérogatives pour découvrir une éventuelle discrimination ? (le candidat répond la Halde)
- selon mademoiselle X, sa bourse est insuffisante : peut-elle avoir une solution juridique pour avoir les mêmes chances que les plus riches ? autrement dit, l’État doit-il venir au secours des plus pauvres ?
- J1 (avocat) je suis sur ma faim pour le conseil que vous donnez à cette pauvre femme ; pour la Halde, c’est bien ; mais pour la juridiction, c’est laquelle ?
- quel est l’objet de la demande ? vous êtes avocat, le conseil de mademoiselle X : vous allez demander quoi ?
- existe-t-il des statistiques sur la nationalité ? avez-vous entendu parler de cette enquête sur l’identité nationale ? qu’est-ce que « l’identité nationale » ?
- quelles sont vos craintes par rapport à cette question ?
- est-ce qu’il y a une différence entre respecter des valeurs et y adhérer ? je n’adhère pas à des valeurs, mais je les respecte ? (le candidat parle du mariage homosexuel interdit en France)
- est-ce que cela les exclu de notre communauté ?
- « je vous ai torturé » (ndlr : ce qui n’est pas bien pour un examinateur !).
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 29 minutes.
EDJ7921E
Pour le sujet pratique : une demoiselle se dit victime d’une discrimination pour un examen professionnel, sur son nom et sur sa situation personnelle de boursière.
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 11 minutes avec un « pour finir » au bout de 5 minutes : devise française, discrimination, Halde, rupture d’égalité des chances, Dalo.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je reviens, si je vous ai bien entendu, sur le fait que l’établissement où elle a passé son examen devait apporter la preuve de l’absence de discrimination : vous avez le droit de faire des statistiques ethniques ?
- ne vous répondra-t-on pas qu’il y a des épreuves orales d’admission ? (le candidat répond que s’il y avait des statistiques ethniques en France, cela aggraverait les discriminations)
- ah bon, comment cela ?
- à supposer qu’une action en justice soit envisagée, devant quelle juridiction vous envisagez cette procédure ?
- « M… le juge, vous voulez poser des questions au candidat, s’il vous plaît. »
- J2 (magistrat) : Mlle X n’a pas d’argent ; la justice à un coût : qui avait le plus de prérogatives pour découvrir une éventuelle discrimination ? (le candidat répond la Halde)
- selon mademoiselle X, sa bourse est insuffisante : peut-elle avoir une solution juridique pour avoir les mêmes chances que les plus riches ? autrement dit, l’État doit-il venir au secours des plus pauvres ?
- J1 (avocat) je suis sur ma faim pour le conseil que vous donnez à cette pauvre femme ; pour la Halde, c’est bien ; mais pour la juridiction, c’est laquelle ?
- quel est l’objet de la demande ? vous êtes avocat, le conseil de mademoiselle X : vous allez demander quoi ?
- existe-t-il des statistiques sur la nationalité ? avez-vous entendu parler de cette enquête sur l’identité nationale ? qu’est-ce que « l’identité nationale » ?
- quelles sont vos craintes par rapport à cette question ?
- est-ce qu’il y a une différence entre respecter des valeurs et y adhérer ? je n’adhère pas à des valeurs, mais je les respecte ? (le candidat parle du mariage homosexuel interdit en France)
- est-ce que cela les exclu de notre communauté ?
- « je vous ai torturé » (ndlr : ce qui n’est pas bien pour un examinateur !).
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 29 minutes.
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EDJ8911F
Pour le sujet pratique : un gendarme Alphonse Danletas s’exprime dans les médias il parle de bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance ; on le lui interdit ; le magasine Paris-Match veut prendre des photographies du gendarme et de toute sa famille…
Un public de 10 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 4 minutes : articles 10 et 6 CSDHLF, notions autonomes appliquées par la CEDH.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la différence entre gendarme et fonctionnaire de police ?
- et les CRS, c’est quoi ?
- quelles que soient vos définitions pour chacun de ces corps, les missions judiciaires sont-elles différentes ?
- qui assure la police des audiences ? qui est présent dans les palais de justice ? (ndlr : réponse en vérité complexe et qui n’est peut-être même pas totalement connue par l’examinateur lui-même encore que les situations disparates soient fréquentes et par conséquent plus ou moins connues : au Palais de Justice de Paris, exclusivité aux gendarmes, ailleurs, fonctionnaires de police, vacataires (anciens de l’administration pénitentiaire, anciens policiers), société privées (Securisur, Securitas…)
- est-ce qu’un gendarme peut faire partie d’un jury d’assises ?
- même question pour un policier ?
- imaginons un policier dans un jury d’assises : vous êtes avocat de l’assassin d’un policier : qu’est-ce que vous faites ?
- on récuse comment, combien de fois ?
- entre guillemets dans le cas sont mentionnés les éléments dont le capitaine fait état aux médias : « bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance » ? en quoi cela offense le droit, si le droit est offensé ?
- c’est quoi la diffamation ? il parle du ministère de l’intérieur et non du ministre ?
- il n’y aurait pas d’autre qualification plus opportune que la diffamation ? (le candidat reste silencieux)
- le magasine Paris-Match propose à M. Dansletas de prendre des photos avec toute sa famille : ils vivent où, les gendarmes ? (le candidat répond dans une caserne) (ndlr : pas tout à fait, mais souvent dans la gendarmerie elle-même, dans des locaux annexes d’habitation)
- « cela à l’air terrible lorsque vous dites cela » : comment va-t-il faire venir Paris-Match ?
- et si Paris-Match veut faire des photographies du capitaine en uniforme, faut-il des autorisations ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posée dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- J2 (magistrat) : l’injure publique, quelle est la définition ?
- quelles sont les caractéristiques de l’injure publique ?
- ce n’était pas plutôt une injure publique ? pour qu’elle soit « publique » : je ne peux pas vous en dire plus ? (l’examinateur veut entendre le mot « public » qui se fait attendre)
- la loi du 29 juillet 1881, cela vous dit quelque chose ?
- ne voyez-vous pas le rapport entre injure publique et presse ?
- vous êtes consulté dans ce dossier pour connaître les voies de droit à sa disposition dans l’état actuel : a-t-il besoin de voies de droit ? l’ordre de son supérieur ?
- il vient vous consulter comme avocat : qu’est-ce que vous lui dites ?
- « c’est un ordre » : par quelle voie de droit ?
- un ordre est-il une décision faisant grief permettant la recevabilité d’un recours ? (le candidat répond oui devant le juge administratif)
- et ce sera recevable ? vous n’engagez pas votre responsabilité ?
- vous faites quoi avant de lui demander un chèque en échange de vos compétences ?
- quelle est la différence entre devoir de réserve et l’impartialité objective ?
- si je me répands sur l’inanité de la politique du garde des Sceaux toute la journée ?
- si ce n’était pas Paris-Match, mais une revue sérieuse sur le fond, est-ce que cela change quelque chose ?
- dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre ? s’il le peut ? (le candidat a du mal à répondre et J2 insiste)
- on peut désobéir à un ordre illégal : on n’exige pas plus ?
- légal/illégal, quelquefois, cela se discute ?
- quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
- au plan hiérarchique, selon qu’ils sont en mission de police judiciaire ou de police administrative ?
- celui qui fait la circulation, cela n’intéresse pas le procureur ? il y a un système à double hiérarchie « à la française » ?
- quand un fonctionnaire commet une faute pénale également considérée comme une faute disciplinaire, quel est le lien entre les deux ?
- si je suis condamné au pénal, le disciplinaire doit-il prononcer une sanction ?
- le droit réprime-t-il toujours le mensonge ?
- en terme de technique juridique en droit privé, quel est le mécanisme qui valide une opération fondée sur le mensonge ? en droit des contrats ? le dol ?
- est-ce que l’on peut vendre son droit à l’image ?
Dans ce cas, on ne peut pas le vendre car non patrimonial ?
- J0 : le capitaine de gendarmerie souhaite persévérer dans son projet : qu’est-ce que vous, avocat, dans le cadre de votre obligation de conseils, vous pouvez lui proposer ? on parle de voies de droit et non d’action en justice ?
- quel est l’autre rôle de l’avocat ?
- mais encore, que l’avocat peut-il recommander ou envisager ? (le candidat répond démissionner)
- « bien oui, démissionner, cela peut être une voie de droit »
Le candidat se voit attribuer une note très en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné.
L’examen a duré en tout 29 minutes.
Pour le sujet pratique : un gendarme Alphonse Danletas s’exprime dans les médias il parle de bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance ; on le lui interdit ; le magasine Paris-Match veut prendre des photographies du gendarme et de toute sa famille…
Un public de 10 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 4 minutes : articles 10 et 6 CSDHLF, notions autonomes appliquées par la CEDH.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la différence entre gendarme et fonctionnaire de police ?
- et les CRS, c’est quoi ?
- quelles que soient vos définitions pour chacun de ces corps, les missions judiciaires sont-elles différentes ?
- qui assure la police des audiences ? qui est présent dans les palais de justice ? (ndlr : réponse en vérité complexe et qui n’est peut-être même pas totalement connue par l’examinateur lui-même encore que les situations disparates soient fréquentes et par conséquent plus ou moins connues : au Palais de Justice de Paris, exclusivité aux gendarmes, ailleurs, fonctionnaires de police, vacataires (anciens de l’administration pénitentiaire, anciens policiers), société privées (Securisur, Securitas…)
- est-ce qu’un gendarme peut faire partie d’un jury d’assises ?
- même question pour un policier ?
- imaginons un policier dans un jury d’assises : vous êtes avocat de l’assassin d’un policier : qu’est-ce que vous faites ?
- on récuse comment, combien de fois ?
- entre guillemets dans le cas sont mentionnés les éléments dont le capitaine fait état aux médias : « bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance » ? en quoi cela offense le droit, si le droit est offensé ?
- c’est quoi la diffamation ? il parle du ministère de l’intérieur et non du ministre ?
- il n’y aurait pas d’autre qualification plus opportune que la diffamation ? (le candidat reste silencieux)
- le magasine Paris-Match propose à M. Dansletas de prendre des photos avec toute sa famille : ils vivent où, les gendarmes ? (le candidat répond dans une caserne) (ndlr : pas tout à fait, mais souvent dans la gendarmerie elle-même, dans des locaux annexes d’habitation)
- « cela à l’air terrible lorsque vous dites cela » : comment va-t-il faire venir Paris-Match ?
- et si Paris-Match veut faire des photographies du capitaine en uniforme, faut-il des autorisations ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posée dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- J2 (magistrat) : l’injure publique, quelle est la définition ?
- quelles sont les caractéristiques de l’injure publique ?
- ce n’était pas plutôt une injure publique ? pour qu’elle soit « publique » : je ne peux pas vous en dire plus ? (l’examinateur veut entendre le mot « public » qui se fait attendre)
- la loi du 29 juillet 1881, cela vous dit quelque chose ?
- ne voyez-vous pas le rapport entre injure publique et presse ?
- vous êtes consulté dans ce dossier pour connaître les voies de droit à sa disposition dans l’état actuel : a-t-il besoin de voies de droit ? l’ordre de son supérieur ?
- il vient vous consulter comme avocat : qu’est-ce que vous lui dites ?
- « c’est un ordre » : par quelle voie de droit ?
- un ordre est-il une décision faisant grief permettant la recevabilité d’un recours ? (le candidat répond oui devant le juge administratif)
- et ce sera recevable ? vous n’engagez pas votre responsabilité ?
- vous faites quoi avant de lui demander un chèque en échange de vos compétences ?
- quelle est la différence entre devoir de réserve et l’impartialité objective ?
- si je me répands sur l’inanité de la politique du garde des Sceaux toute la journée ?
- si ce n’était pas Paris-Match, mais une revue sérieuse sur le fond, est-ce que cela change quelque chose ?
- dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre ? s’il le peut ? (le candidat a du mal à répondre et J2 insiste)
- on peut désobéir à un ordre illégal : on n’exige pas plus ?
- légal/illégal, quelquefois, cela se discute ?
- quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
- au plan hiérarchique, selon qu’ils sont en mission de police judiciaire ou de police administrative ?
- celui qui fait la circulation, cela n’intéresse pas le procureur ? il y a un système à double hiérarchie « à la française » ?
- quand un fonctionnaire commet une faute pénale également considérée comme une faute disciplinaire, quel est le lien entre les deux ?
- si je suis condamné au pénal, le disciplinaire doit-il prononcer une sanction ?
- le droit réprime-t-il toujours le mensonge ?
- en terme de technique juridique en droit privé, quel est le mécanisme qui valide une opération fondée sur le mensonge ? en droit des contrats ? le dol ?
- est-ce que l’on peut vendre son droit à l’image ?
Dans ce cas, on ne peut pas le vendre car non patrimonial ?
- J0 : le capitaine de gendarmerie souhaite persévérer dans son projet : qu’est-ce que vous, avocat, dans le cadre de votre obligation de conseils, vous pouvez lui proposer ? on parle de voies de droit et non d’action en justice ?
- quel est l’autre rôle de l’avocat ?
- mais encore, que l’avocat peut-il recommander ou envisager ? (le candidat répond démissionner)
- « bien oui, démissionner, cela peut être une voie de droit »
Le candidat se voit attribuer une note très en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné.
L’examen a duré en tout 29 minutes.
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