EDJ2942Q
Pour le sujet pratique : l’article 9 du code civil –
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 13 minutes : sur l’atteinte horizontale à la vie privée, puis l’atteinte verticale à la vie privée.
- J0 (président des examinateurs du jour) : de quand date l’article 9 ?
- comment réglerait-on l’atteinte à la vie privée si l’on n’avait pas cet article 9 ? (le candidat parle de la loi sur la presse)
- quoi d’autre ? (le candidat parle de la responsabilité civile)
- qu’apporte de plus l’article 9 du code civil par rapport à l’article 1382 du code civil ?
- où sont les différences ? (le candidat répond les préjudices)
- J0 répond : « non, cet article est né dans un contexte particulier lors de l’élection du président de la République Georges Pompidou dans des années 70 car il considérait que l’on n’avait pas assez respecté sa vie privée » ; l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CSDHLF : est-ce que c’est la même chose ? est-ce que se sont les mêmes mécanismes d’interprétation ? ne peut-on pas se prévaloir de l’article 8 de la CSDHLF devant le juge interne ? peut-on invoquer un autre texte de la CSDHLF devant le juge interne ?
- votre exposé ne fait pas ressortir les conditions de la protection de la vie privée ; si ma feuille de paye se retrouve diffusée sur facebook, est-ce qu’il y a atteinte à ma vie privée ? quels sont les critères ? (le candidat parle de l’information du public)
- des personnes sont-elles plus exposées que les autres ?
- les personnes publiques ?
- un chanteur de variétés qui a fait l’objet d’une jurisprudence récente ?
- l’atteinte à la présomption d’innocence avec le code civil : il n’y a rien dans le code civil ?
- la vie privée et le droit à l’image : le droit à l’image est-il protégé sur le fondement de l’article 9 ? (le candidat répond oui)
- donc, c’est la même chose ?
- J2 (magistrat) : pour une atteinte à la vie privée, dois-je démonter une faute comme avec l’article 1382 du code civil ?
- sur le droit à l’image, en est-il de même ? la faute provient-elle du régime favorable de l’atteinte ? (le candidat ne sait pas)
- « sans préjudice du dommage subi », cela veut dire quoi ?
- le droit à la vie privée est un droit subjectif : existe-t-il juridiquement un droit au bonheur ? (le candidat répond non)
- alors, où est votre critère subjectif ?
- y a-t-il un critère de droit subjectif sanctionné a priori dans l’article 9 du code civil ?
- J1 (avocat) : en Angleterre, on peut publier la photographie des criminels pédophiles : qu’en est-il en France ? existe-t-il un droit à l’oubli des criminels pédophiles ?
- quelle est la limite avancée en face par ceux qui prônent l’existence d’un fichier ? (le candidat répond la stigmatisation)
- et vous, vous y êtes favorable ?
- autre chose, la perquisition dans les cabinets d’avocats : intervient-il une autre notion différente du respect de la vie privée ? (le candidat parle du secret professionnel)
- comment se passe la perquisition dans un cabinet d’avocat ? si le cabinet héberge plusieurs avocats, qu’est-ce que les policiers emportent ? (le candidat ne sait pas concrètement)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 29 minutes.
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Pour le sujet pratique : l’article 9 du code civil –
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 13 minutes : sur l’atteinte horizontale à la vie privée, puis l’atteinte verticale à la vie privée.
- J0 (président des examinateurs du jour) : de quand date l’article 9 ?
- comment réglerait-on l’atteinte à la vie privée si l’on n’avait pas cet article 9 ? (le candidat parle de la loi sur la presse)
- quoi d’autre ? (le candidat parle de la responsabilité civile)
- qu’apporte de plus l’article 9 du code civil par rapport à l’article 1382 du code civil ?
- où sont les différences ? (le candidat répond les préjudices)
- J0 répond : « non, cet article est né dans un contexte particulier lors de l’élection du président de la République Georges Pompidou dans des années 70 car il considérait que l’on n’avait pas assez respecté sa vie privée » ; l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CSDHLF : est-ce que c’est la même chose ? est-ce que se sont les mêmes mécanismes d’interprétation ? ne peut-on pas se prévaloir de l’article 8 de la CSDHLF devant le juge interne ? peut-on invoquer un autre texte de la CSDHLF devant le juge interne ?
- votre exposé ne fait pas ressortir les conditions de la protection de la vie privée ; si ma feuille de paye se retrouve diffusée sur facebook, est-ce qu’il y a atteinte à ma vie privée ? quels sont les critères ? (le candidat parle de l’information du public)
- des personnes sont-elles plus exposées que les autres ?
- les personnes publiques ?
- un chanteur de variétés qui a fait l’objet d’une jurisprudence récente ?
- l’atteinte à la présomption d’innocence avec le code civil : il n’y a rien dans le code civil ?
- la vie privée et le droit à l’image : le droit à l’image est-il protégé sur le fondement de l’article 9 ? (le candidat répond oui)
- donc, c’est la même chose ?
- J2 (magistrat) : pour une atteinte à la vie privée, dois-je démonter une faute comme avec l’article 1382 du code civil ?
- sur le droit à l’image, en est-il de même ? la faute provient-elle du régime favorable de l’atteinte ? (le candidat ne sait pas)
- « sans préjudice du dommage subi », cela veut dire quoi ?
- le droit à la vie privée est un droit subjectif : existe-t-il juridiquement un droit au bonheur ? (le candidat répond non)
- alors, où est votre critère subjectif ?
- y a-t-il un critère de droit subjectif sanctionné a priori dans l’article 9 du code civil ?
- J1 (avocat) : en Angleterre, on peut publier la photographie des criminels pédophiles : qu’en est-il en France ? existe-t-il un droit à l’oubli des criminels pédophiles ?
- quelle est la limite avancée en face par ceux qui prônent l’existence d’un fichier ? (le candidat répond la stigmatisation)
- et vous, vous y êtes favorable ?
- autre chose, la perquisition dans les cabinets d’avocats : intervient-il une autre notion différente du respect de la vie privée ? (le candidat parle du secret professionnel)
- comment se passe la perquisition dans un cabinet d’avocat ? si le cabinet héberge plusieurs avocats, qu’est-ce que les policiers emportent ? (le candidat ne sait pas concrètement)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 29 minutes.
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EDJ0921N
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC - « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure et commence par éveiller un souvenir au président des examinateurs du jour qui prend de ses nouvelles.
Le candidat expose pendant 11 minutes : droit à la sûreté garantie par le pouvoir législatif, droit à la sûreté garantie par le juge judiciaire. Exposé banal et très général.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « je vais ouvrir le bal » : est-ce que ce texte ne s’applique que de façon verticale ou peut-on en faire également une lecture horizontale entre les citoyens ?
- la première phrase évoque la police privée : un vol à la tire dans un magasin, je suis arrêté par un molosse : y a-t-il une dimension simplement verticale de la DDHC ? la contextualisation du texte ne lui donne-t-elle pas une autre dimension ?
- la loi évoque le législateur : le « législateur » à l’époque de 1789, cela veut dire le 4 place du palais Bourbon ?
- le Loi, c’est le texte écrit qui s’oppose à la norme, c’est-à-dire les autres textes, y compris les règlements autonomes de l’administration ?
- il y a eu de grandes discussions à la fin des années 70 sur l’ancien article 37 du code pénal ; votre fin d’introduction parle de se conformer à la loi ; il y a deux choses à évoquer avec vous et même un plan en trois parties : l’idée instantanéité : au moment où il est « appelé » ou « saisi » ; « accusé », cela peut être « accusé » ?
- vous êtes victime d’une erreur judiciaire ; la loi est appliquée dans toute sa rigueur : l’affaire Dreyfus, l’affaire d’Outreau : n’avez-vous pas de moyens de résistance tout en étant « appelé » ou « saisi » ?
- il ne faut pas qu’une loi prévoit quelque chose pour qu’on s’y soumette ; ce serait le positivisme de Vichy : voyez-vous la limite de ce texte ?
- J2 (magistrat) : « nul homme », « tout citoyen » : comment passe-t-on de l’homme au citoyen ? qu’est-ce qu’il y a entre les deux qui fait que l’on passe de « l’homme » à la première phrase à « citoyen » à la deuxième phrase ? (le candidat demande la reformulation de la question)
- je vais vous aider avec de la philosophie politique : le rythme musical ternaire de la valse : qu’est-ce qu’un citoyen au XVIIIème siècle ?
- J2 répond : le citoyen est souverain ; il fait la loi au XVIIIème siècle, il y a une fusion des individualismes dans la loi ; la loi oppresse et libère ; pourquoi il se rend coupable par sa résistance ? (le candidat est embrouillé)
- J2 : « vous savez que Socrate est mort pour moins que cela ».
- le bracelet électronique au regard de la Constitution de 1958, c’est du domaine de la loi ou du règlement ? (le candidat répond de la loi)
- pourquoi ?
- la garde à vue : quels sont les éléments qui peuvent permettre de décider qu’il peut être opportun de mettre quelqu’un en garde à vue ?
- quels sont les critères intellectuels et juridiques ?
- le code a prévu des cas ?
- la personne qui place en garde à vue a déjà des éléments concrets ?
- le placement en garde à vue est pour obtenir des aveux, soyons clair ; je ne suis pas pénaliste, mais je suis un peu bête : la garde à vue est faite pour que la personne s’auto-incrimine ?
- quel est l’impact de la réforme de l’instruction pénale sous contrôle du Parquet sur la garde à vue, vous en tant que futur avocat ?
- J2 insiste.
- « vous avez dressé une vision apocalyptique de la réforme à venir » : est-ce que cette vision est compatible avec l’article 7 de la DDHC ?
- de manière générale, qu’est-ce que vous inspire une autre phrase de la DDHC selon laquelle un pays sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution ?
- J1 (avocat) : l’aveu est-il toujours la reine des preuves ?
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne conduit-il pas à une autre forme d’arbitraire avec des petits aménagements ?
- avez-vous une idée du pourcentage d’affaires qui vont en instruction ?
- alors pourquoi tant de tintamarre ?
- on suppose qu’il fait beaucoup de bêtises, ce juge d’instruction ?
J2 : « en matière pénale, la loi fixe les règles mais pas les principes, petit rappel ».
L’examen a duré en tout 41 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC - « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure et commence par éveiller un souvenir au président des examinateurs du jour qui prend de ses nouvelles.
Le candidat expose pendant 11 minutes : droit à la sûreté garantie par le pouvoir législatif, droit à la sûreté garantie par le juge judiciaire. Exposé banal et très général.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « je vais ouvrir le bal » : est-ce que ce texte ne s’applique que de façon verticale ou peut-on en faire également une lecture horizontale entre les citoyens ?
- la première phrase évoque la police privée : un vol à la tire dans un magasin, je suis arrêté par un molosse : y a-t-il une dimension simplement verticale de la DDHC ? la contextualisation du texte ne lui donne-t-elle pas une autre dimension ?
- la loi évoque le législateur : le « législateur » à l’époque de 1789, cela veut dire le 4 place du palais Bourbon ?
- le Loi, c’est le texte écrit qui s’oppose à la norme, c’est-à-dire les autres textes, y compris les règlements autonomes de l’administration ?
- il y a eu de grandes discussions à la fin des années 70 sur l’ancien article 37 du code pénal ; votre fin d’introduction parle de se conformer à la loi ; il y a deux choses à évoquer avec vous et même un plan en trois parties : l’idée instantanéité : au moment où il est « appelé » ou « saisi » ; « accusé », cela peut être « accusé » ?
- vous êtes victime d’une erreur judiciaire ; la loi est appliquée dans toute sa rigueur : l’affaire Dreyfus, l’affaire d’Outreau : n’avez-vous pas de moyens de résistance tout en étant « appelé » ou « saisi » ?
- il ne faut pas qu’une loi prévoit quelque chose pour qu’on s’y soumette ; ce serait le positivisme de Vichy : voyez-vous la limite de ce texte ?
- J2 (magistrat) : « nul homme », « tout citoyen » : comment passe-t-on de l’homme au citoyen ? qu’est-ce qu’il y a entre les deux qui fait que l’on passe de « l’homme » à la première phrase à « citoyen » à la deuxième phrase ? (le candidat demande la reformulation de la question)
- je vais vous aider avec de la philosophie politique : le rythme musical ternaire de la valse : qu’est-ce qu’un citoyen au XVIIIème siècle ?
- J2 répond : le citoyen est souverain ; il fait la loi au XVIIIème siècle, il y a une fusion des individualismes dans la loi ; la loi oppresse et libère ; pourquoi il se rend coupable par sa résistance ? (le candidat est embrouillé)
- J2 : « vous savez que Socrate est mort pour moins que cela ».
- le bracelet électronique au regard de la Constitution de 1958, c’est du domaine de la loi ou du règlement ? (le candidat répond de la loi)
- pourquoi ?
- la garde à vue : quels sont les éléments qui peuvent permettre de décider qu’il peut être opportun de mettre quelqu’un en garde à vue ?
- quels sont les critères intellectuels et juridiques ?
- le code a prévu des cas ?
- la personne qui place en garde à vue a déjà des éléments concrets ?
- le placement en garde à vue est pour obtenir des aveux, soyons clair ; je ne suis pas pénaliste, mais je suis un peu bête : la garde à vue est faite pour que la personne s’auto-incrimine ?
- quel est l’impact de la réforme de l’instruction pénale sous contrôle du Parquet sur la garde à vue, vous en tant que futur avocat ?
- J2 insiste.
- « vous avez dressé une vision apocalyptique de la réforme à venir » : est-ce que cette vision est compatible avec l’article 7 de la DDHC ?
- de manière générale, qu’est-ce que vous inspire une autre phrase de la DDHC selon laquelle un pays sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution ?
- J1 (avocat) : l’aveu est-il toujours la reine des preuves ?
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne conduit-il pas à une autre forme d’arbitraire avec des petits aménagements ?
- avez-vous une idée du pourcentage d’affaires qui vont en instruction ?
- alors pourquoi tant de tintamarre ?
- on suppose qu’il fait beaucoup de bêtises, ce juge d’instruction ?
J2 : « en matière pénale, la loi fixe les règles mais pas les principes, petit rappel ».
L’examen a duré en tout 41 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ5921K
Pour le sujet pratique : extrait arrêt CEDH 03/11/2009 c/Italie
Un public de 14 personnes est présent.
Le candidat arrive à l’heure.
Le candidat expose pendant 7 minutes : droit à l’instruction, liberté religieuse.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pouvez-vous nous dire d’avantage de choses sur le principe de laïcité, ses conséquences ? (le candidat questionne alors l’examinateur !!!)
- quelles sont les différentes relation entre l’église et l’État ?
- est-ce la seule solution possible que l’État peut adopter vis-à-vis des religions ? n’y a-t-il pas d’autres situations possibles de relations entre l’église et l’État ?
- est-ce que le Concordat vous dit quelque chose ?
- existe-t-il encore ? (le candidat répond non)
- si, en Alsace-Moselle : quelle sont les conséquences sur le principe de laïcité ? (le candidat explique de refus des examens par des étudiants juifs le samedi matin)
- quel était le motif de rejet par le Conseil d’État ? dans l’arrêt Cohen, les étudiants savaient avant d’entrer à l’école que les examens avaient lieu le samedi ?
- qu’a dit le conseil d’État sur le port du voile ?
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas dans les universités ? quel est le motif invoqué pour ne pas s’en préoccuper dans les universités ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la tolérance » ; faut-il interdire la burka au nom du principe de laïcité ? le port de la burka ne porte-t-il pas atteinte à d’autres libertés, à d’autres principes de la République ?
- J2 (magistrat) : en Italie, la religion catholique est ultra-majoritaire : l’Italie est-elle un État laïque ?
- le Conseil Constitutionnel italien a rappelé que l’État italien était laïque ; l’arrêt de la Cour EDH a fait du bruit ; qu’est-ce que dit l’Italie si c’est un État laïque et qu’il laisse un crucifix dans l’école ? (le candidat répond qu’il s’agit de décors, et d’histoire)
- en France, une loi sur le voile musulman est en projet, mais un professeur peut-il porter ostensiblement une croix ? (le candidat parle de la loi de 2004 sur les signes religieux ostensibles)
- pouvez-vous en dire un peu plus sur l’article 9 de la CSDHLF ? en droit interne, en connaissez-vous des fondements ? pour la liberté de pensée de conscience et de religion ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 répond : « la DDHC » ;
- que pouvez-vous dire sur la liberté d’expression : l’article 10 de la CSDHLF au regard de l’expression de ses convictions religieuses ? (le candidat parle de l’article 17 de la CSDHLF)
- je vais être plus concret : est-ce qu’un fonctionnaire dans sa liberté d’expression, peut montrer des convictions religieuses marquées ? dans le service public ? quels sont les devoirs du fonctionnaire ?
- J1 (avocat) : s’il le ressent sans l’exprimer ? est-ce qu’un prix Goncourt est plus libre qu’un enseignant, qu’un avocat, qu’un magistrat ?
- est-ce qu’un avocat peut plaider en portant une kipa ? (le candidat répond non !!!)
- J2 répond : « oui, devant la Cour EDH, mais vous ne pouvez pas le savoir »
- J0 : est-ce que l’Angleterre est un pays laïque ? (le candidat reste silencieux)
- quel est le statut de l’église anglicane ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « c’est une religion d’État » ; pour l’État français laïque, doit-il tenir compte des fêtes religieuses des uns et des autres ?
- une circulaire annuelle indique les fêtes pour lesquelles il faut faire preuve de souplesse : l’État en tient-il compte ?
- comment définit-on une religion ?
- l’église de scientologie est-elle une religion ?
- J1 : comment l’État protège-t-il ceux qui ne croient pas ?
- n’y a-t-il pas une inégalité des droits pour les fonctionnaires qui assurent la continuité du service public ?
- J0 : on va plus loin, certains cumulent par rapport à l’athée les fêtes plus les jours fériés.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Pour le sujet pratique : extrait arrêt CEDH 03/11/2009 c/Italie
Un public de 14 personnes est présent.
Le candidat arrive à l’heure.
Le candidat expose pendant 7 minutes : droit à l’instruction, liberté religieuse.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pouvez-vous nous dire d’avantage de choses sur le principe de laïcité, ses conséquences ? (le candidat questionne alors l’examinateur !!!)
- quelles sont les différentes relation entre l’église et l’État ?
- est-ce la seule solution possible que l’État peut adopter vis-à-vis des religions ? n’y a-t-il pas d’autres situations possibles de relations entre l’église et l’État ?
- est-ce que le Concordat vous dit quelque chose ?
- existe-t-il encore ? (le candidat répond non)
- si, en Alsace-Moselle : quelle sont les conséquences sur le principe de laïcité ? (le candidat explique de refus des examens par des étudiants juifs le samedi matin)
- quel était le motif de rejet par le Conseil d’État ? dans l’arrêt Cohen, les étudiants savaient avant d’entrer à l’école que les examens avaient lieu le samedi ?
- qu’a dit le conseil d’État sur le port du voile ?
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas dans les universités ? quel est le motif invoqué pour ne pas s’en préoccuper dans les universités ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la tolérance » ; faut-il interdire la burka au nom du principe de laïcité ? le port de la burka ne porte-t-il pas atteinte à d’autres libertés, à d’autres principes de la République ?
- J2 (magistrat) : en Italie, la religion catholique est ultra-majoritaire : l’Italie est-elle un État laïque ?
- le Conseil Constitutionnel italien a rappelé que l’État italien était laïque ; l’arrêt de la Cour EDH a fait du bruit ; qu’est-ce que dit l’Italie si c’est un État laïque et qu’il laisse un crucifix dans l’école ? (le candidat répond qu’il s’agit de décors, et d’histoire)
- en France, une loi sur le voile musulman est en projet, mais un professeur peut-il porter ostensiblement une croix ? (le candidat parle de la loi de 2004 sur les signes religieux ostensibles)
- pouvez-vous en dire un peu plus sur l’article 9 de la CSDHLF ? en droit interne, en connaissez-vous des fondements ? pour la liberté de pensée de conscience et de religion ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 répond : « la DDHC » ;
- que pouvez-vous dire sur la liberté d’expression : l’article 10 de la CSDHLF au regard de l’expression de ses convictions religieuses ? (le candidat parle de l’article 17 de la CSDHLF)
- je vais être plus concret : est-ce qu’un fonctionnaire dans sa liberté d’expression, peut montrer des convictions religieuses marquées ? dans le service public ? quels sont les devoirs du fonctionnaire ?
- J1 (avocat) : s’il le ressent sans l’exprimer ? est-ce qu’un prix Goncourt est plus libre qu’un enseignant, qu’un avocat, qu’un magistrat ?
- est-ce qu’un avocat peut plaider en portant une kipa ? (le candidat répond non !!!)
- J2 répond : « oui, devant la Cour EDH, mais vous ne pouvez pas le savoir »
- J0 : est-ce que l’Angleterre est un pays laïque ? (le candidat reste silencieux)
- quel est le statut de l’église anglicane ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « c’est une religion d’État » ; pour l’État français laïque, doit-il tenir compte des fêtes religieuses des uns et des autres ?
- une circulaire annuelle indique les fêtes pour lesquelles il faut faire preuve de souplesse : l’État en tient-il compte ?
- comment définit-on une religion ?
- l’église de scientologie est-elle une religion ?
- J1 : comment l’État protège-t-il ceux qui ne croient pas ?
- n’y a-t-il pas une inégalité des droits pour les fonctionnaires qui assurent la continuité du service public ?
- J0 : on va plus loin, certains cumulent par rapport à l’athée les fêtes plus les jours fériés.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 28 minutes.
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EDJ4921J
Pour le sujet pratique : sujet non annoncé par le candidat, peut-être un article de la DDHC sur l’égalité des citoyens devant la loi.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « c’est un petit peu court » ; avez-vous des exemples plus concrets où la liberté nécessite une législation ?
- dans quel domaine économique la liberté totale est-elle plutôt néfaste ?
- une liberté tellement excessive qu’elle est régulée dans le droit interne et par le droit communautaire ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J0 répond : « la concurrence » puis explique ; maintenant que vous êtes bien sur la piste, auriez-vous des exemples plus précis ? (le candidat reste silencieux)
- J1 (avocat) : « il y avait aussi le droit de la consommation avec une partie faible et une partie forte » ; ce serait intéressant que l’on puisse vous écouter sur les textes en droit du travail, dans le cas où le salarié bénéficie de présomption qui ont tendance à se retourner contre lui ?
- globalement, en droit du travail, la charge de la preuve incombe à qui ?
- J1 répond : c’est une particularité du droit social : à l’employeur, alors qu’ne droit civil, elle appartient au demandeur » ; pour le temps de travail, qui apporte la preuve ?
- il y a eu une réforme de la prescription : vous voulez nous en parler un petit peu, notamment des objectifs de cette réforme ?
- c’est quoi la prescription ?
- vous faites la différence entre la prescription et la forclusion ?
- quel est le délai de droit commun de la prescription (le candidat répond cinq années)
- il existe plus de 250 délais spéciaux : les délais les plus courts sont appliqués dans quelles hypothèses ?
- j’ai un dossier au cabinet, il s’agit d’un déménagement, j’ai un délai de trois jours pour émettre des réserves et une année pour contester : qu’est-ce que cela vous évoque trois jours pour formuler des réserves au déménageur ? s’il n’y avait pas de délai, vous ouvrez votre carton au bout de quinze jours ou deux mois, car concrètement, il n’y a pas de délai : que vous dit le juge ? (le candidat reste silencieux)
- le juge forme sa conviction comment ?
- il y a plus de force probante en trois jours qu’au bout de deux mois : il est bon de s’intéresser sur cela ?
- J0 : le droit du travail peut léser l’employeur ?
- J2 (magistrat) : on ne peut pas en rester là sur le sujet : je vous donne des cas : comment s’opère la protection du locataire (le candidat dit le bail puis reste silencieux)
- un contrat d’adhésion, c’est quoi ? (le candidat répond en droit commercial !!!)
- « dans le droit de la consommation plutôt » : en quoi cela a à voir avec le sujet ? (le candidat répond qu’il y a une partie forte et une partie faible)
- et donc ?
- en droit des assurances ?
- dans toutes les branches du droit, y a-t-il des parties toujours structurellement faibles ?
- la négociation collective change-t-elle quelque chose au rapport de force déséquilibré ?
- en droit civil, le formalisme peut-il jouer un rôle pour le faible ?
- vous avez dit « inflation législative et dégradation de la qualité de la norme » : avez-vous des exemples de lois sans portée normative ?
- des lois sur lesquelles je ne peux même pas assigner ?
- pourquoi ne peut-on pas se passer du principe « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’il est fictif ?
- si le principe n’existait pas, qu’est-ce qui se passerait ?
- J0 : la partie réputée la plus faible dans certains contrats : est-ce toujours le cas ou faut-il distinguer selon le cas ?
- est-ce toujours le preneur du contrat d’assurances la partie la plus faible, dans le cas d’un particulier, d’une grosse entreprise ?
- les gens qui achètent des denrées agricoles pour les revendre en grande surface sont-ils sur le même plan que le consommateur qui achète son kilogramme de carottes ?
- que pensez-vous d’agriculteurs qui se plaignent de vendre des artichauts en dessous du prix de revient ? cela ne vous inspire pas quelque chose sur le plan des principes ? l’égalité contractuelle est-elle respectée ?
J1 : vous avez fait un master 2 dans quel domaine ?
- vous ne voyez pas en droit des affaires ?
- il existe un schéma de clauses entre deux entreprises : on met quoi dedans ?
- au tout début, comment cela s’appelle et à quoi cela sert-il ?
- le préambule, cela vous dit-il quelque chose et qu’y met-on ?
- s’il existe un litige sur le contrat, que fait-on ? (le candidat répond que l’on va devant le juge)
- que fait le juge ? (le candidat répond qu’il regarde si la clause est légale)
- une clause légale ? y a-t-il l’exigence d’une cause ? le préambule ne permet-il pas d’interpréter le contrat ?
- tout ce qui est médiation, pouvez-vous nous en parler ?
- la médiation se fait-elle avec un avocat devant le médiateur ?
- quel est le comportement de l’avocat devant le médiateur ? et devant le juge ?
- attention, la médiation, c’est différent que le fait de passer devant un juge ; la médiation est importante et se développe ; il existe des formations pour cela, par exemple en droit de la famille : connaissez-vous cela ? (le candidat répond le divorce)
- quel type ? (le candidat répond par consentement mutuel)
- il faut un ou deux avocats ?
L’examen a duré au total 33 minutes. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessous de la moyenne et est ajourné.
Pour le sujet pratique : sujet non annoncé par le candidat, peut-être un article de la DDHC sur l’égalité des citoyens devant la loi.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « c’est un petit peu court » ; avez-vous des exemples plus concrets où la liberté nécessite une législation ?
- dans quel domaine économique la liberté totale est-elle plutôt néfaste ?
- une liberté tellement excessive qu’elle est régulée dans le droit interne et par le droit communautaire ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J0 répond : « la concurrence » puis explique ; maintenant que vous êtes bien sur la piste, auriez-vous des exemples plus précis ? (le candidat reste silencieux)
- J1 (avocat) : « il y avait aussi le droit de la consommation avec une partie faible et une partie forte » ; ce serait intéressant que l’on puisse vous écouter sur les textes en droit du travail, dans le cas où le salarié bénéficie de présomption qui ont tendance à se retourner contre lui ?
- globalement, en droit du travail, la charge de la preuve incombe à qui ?
- J1 répond : c’est une particularité du droit social : à l’employeur, alors qu’ne droit civil, elle appartient au demandeur » ; pour le temps de travail, qui apporte la preuve ?
- il y a eu une réforme de la prescription : vous voulez nous en parler un petit peu, notamment des objectifs de cette réforme ?
- c’est quoi la prescription ?
- vous faites la différence entre la prescription et la forclusion ?
- quel est le délai de droit commun de la prescription (le candidat répond cinq années)
- il existe plus de 250 délais spéciaux : les délais les plus courts sont appliqués dans quelles hypothèses ?
- j’ai un dossier au cabinet, il s’agit d’un déménagement, j’ai un délai de trois jours pour émettre des réserves et une année pour contester : qu’est-ce que cela vous évoque trois jours pour formuler des réserves au déménageur ? s’il n’y avait pas de délai, vous ouvrez votre carton au bout de quinze jours ou deux mois, car concrètement, il n’y a pas de délai : que vous dit le juge ? (le candidat reste silencieux)
- le juge forme sa conviction comment ?
- il y a plus de force probante en trois jours qu’au bout de deux mois : il est bon de s’intéresser sur cela ?
- J0 : le droit du travail peut léser l’employeur ?
- J2 (magistrat) : on ne peut pas en rester là sur le sujet : je vous donne des cas : comment s’opère la protection du locataire (le candidat dit le bail puis reste silencieux)
- un contrat d’adhésion, c’est quoi ? (le candidat répond en droit commercial !!!)
- « dans le droit de la consommation plutôt » : en quoi cela a à voir avec le sujet ? (le candidat répond qu’il y a une partie forte et une partie faible)
- et donc ?
- en droit des assurances ?
- dans toutes les branches du droit, y a-t-il des parties toujours structurellement faibles ?
- la négociation collective change-t-elle quelque chose au rapport de force déséquilibré ?
- en droit civil, le formalisme peut-il jouer un rôle pour le faible ?
- vous avez dit « inflation législative et dégradation de la qualité de la norme » : avez-vous des exemples de lois sans portée normative ?
- des lois sur lesquelles je ne peux même pas assigner ?
- pourquoi ne peut-on pas se passer du principe « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’il est fictif ?
- si le principe n’existait pas, qu’est-ce qui se passerait ?
- J0 : la partie réputée la plus faible dans certains contrats : est-ce toujours le cas ou faut-il distinguer selon le cas ?
- est-ce toujours le preneur du contrat d’assurances la partie la plus faible, dans le cas d’un particulier, d’une grosse entreprise ?
- les gens qui achètent des denrées agricoles pour les revendre en grande surface sont-ils sur le même plan que le consommateur qui achète son kilogramme de carottes ?
- que pensez-vous d’agriculteurs qui se plaignent de vendre des artichauts en dessous du prix de revient ? cela ne vous inspire pas quelque chose sur le plan des principes ? l’égalité contractuelle est-elle respectée ?
J1 : vous avez fait un master 2 dans quel domaine ?
- vous ne voyez pas en droit des affaires ?
- il existe un schéma de clauses entre deux entreprises : on met quoi dedans ?
- au tout début, comment cela s’appelle et à quoi cela sert-il ?
- le préambule, cela vous dit-il quelque chose et qu’y met-on ?
- s’il existe un litige sur le contrat, que fait-on ? (le candidat répond que l’on va devant le juge)
- que fait le juge ? (le candidat répond qu’il regarde si la clause est légale)
- une clause légale ? y a-t-il l’exigence d’une cause ? le préambule ne permet-il pas d’interpréter le contrat ?
- tout ce qui est médiation, pouvez-vous nous en parler ?
- la médiation se fait-elle avec un avocat devant le médiateur ?
- quel est le comportement de l’avocat devant le médiateur ? et devant le juge ?
- attention, la médiation, c’est différent que le fait de passer devant un juge ; la médiation est importante et se développe ; il existe des formations pour cela, par exemple en droit de la famille : connaissez-vous cela ? (le candidat répond le divorce)
- quel type ? (le candidat répond par consentement mutuel)
- il faut un ou deux avocats ?
L’examen a duré au total 33 minutes. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessous de la moyenne et est ajourné.
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EDJ3911I
Pour le sujet théorique : la liberté religieuse dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan : force obligatoire, contraintes. L’exposé très riche dure 13 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « j’ai bien aimé votre exposé » ; le seul mot que vous n’avez pas commenté, c’est le mot « changer » ?
- n’est-ce pas singulier dans la sphère de l’Union européenne que l’on ait besoin d’écrire dans cet article 10 de la Charte des droits fondamentaux le droit de « changer » de religion ?
- dans un État de droit, on peut changer ?
- quelle est la relation entre la Charte des droits fondamentaux et le Convention de sauvegardé des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? pourquoi les États ont-ils superposé une Charte à la Convention ?
- sur l’avenir de cette Charte, on verra bien ; dans le droit des contrats, avec un digicode et une serrure, avez-vous plus de détails à nous donner ? connaissez-vous les faits ?
- au fond, la liberté religieuse n’est-elle pas plus opposable à l’État qu’aux autres individus ?
- J2 (magistrat) : pour poursuivre sur un autre exemple, il y a deux ou trois ans, il y a une affaire où des parents demandaient de retirer un sapin de Noël dans le hall d’une école : qu’est-ce que vous en pensez ? (le candidat répond qu’il ne connait pas cette affaire)
- J0 : je rebondi sur les croix ?
- J2 : en Italie, vous connaissez cet arrêt ? (le candidat répond non et argumente sur la laïcité)
- J0 : dans le calendrier, y compris universitaire, il y a les vacances de Noël : pour aller jusqu’au bout, faudrait-il modifier tout le calendrier ? (le candidat parle de revenir au calendrier révolutionnaire)
- J1 : quelles est la communauté religieuse la plus opprimée au monde ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : la religion chrétienne ;
- peut-on se plaindre d’une discrimination du fait des vacances judiciaires si un référé est reporté de deux mois ? (le candidat parle sans réellement répondre)
Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 24 minutes.
Pour le sujet théorique : la liberté religieuse dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan : force obligatoire, contraintes. L’exposé très riche dure 13 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « j’ai bien aimé votre exposé » ; le seul mot que vous n’avez pas commenté, c’est le mot « changer » ?
- n’est-ce pas singulier dans la sphère de l’Union européenne que l’on ait besoin d’écrire dans cet article 10 de la Charte des droits fondamentaux le droit de « changer » de religion ?
- dans un État de droit, on peut changer ?
- quelle est la relation entre la Charte des droits fondamentaux et le Convention de sauvegardé des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? pourquoi les États ont-ils superposé une Charte à la Convention ?
- sur l’avenir de cette Charte, on verra bien ; dans le droit des contrats, avec un digicode et une serrure, avez-vous plus de détails à nous donner ? connaissez-vous les faits ?
- au fond, la liberté religieuse n’est-elle pas plus opposable à l’État qu’aux autres individus ?
- J2 (magistrat) : pour poursuivre sur un autre exemple, il y a deux ou trois ans, il y a une affaire où des parents demandaient de retirer un sapin de Noël dans le hall d’une école : qu’est-ce que vous en pensez ? (le candidat répond qu’il ne connait pas cette affaire)
- J0 : je rebondi sur les croix ?
- J2 : en Italie, vous connaissez cet arrêt ? (le candidat répond non et argumente sur la laïcité)
- J0 : dans le calendrier, y compris universitaire, il y a les vacances de Noël : pour aller jusqu’au bout, faudrait-il modifier tout le calendrier ? (le candidat parle de revenir au calendrier révolutionnaire)
- J1 : quelles est la communauté religieuse la plus opprimée au monde ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : la religion chrétienne ;
- peut-on se plaindre d’une discrimination du fait des vacances judiciaires si un référé est reporté de deux mois ? (le candidat parle sans réellement répondre)
Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 24 minutes.
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