EDJ4931J
Pour le sujet pratique : l’article 11 de la DDHC - « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. »
Devant un public de 13 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Le candidat se réfère beaucoup à ses notes : liberté d’expression individuelle, liberté d’expression à travers les médias.
- J0 (président des examinateurs du jour) : les limites, c’est quelquefois la diffamation : comment est sanctionnée la diffamation, quels éléments faut-il réunir ?
- les faits doivent-ils être vrais ou imaginaires ?
- si les faits sont vrais, n’y a-t-il pas de diffamation ?
- la diffamation dans un journal diffusé dans plusieurs pays : quel tribunal saisir pour obtenir réparation ? (le candidat ne sait pas)
- J0 reformule sa question : un journal est diffusé dans plusieurs pays : que pouvez-vous faire ? c’est un arrêt de la CJCE (le candidat ne connait pas cet arrêt)
- réfléchissez ! vous n’avez pas besoin de savoir : réfléchissez ! (le candidat répond qu’il s’agit du tribunal du lieu de situation du siège de la société de presse)
- J0 répond : la solution de la CJCE, c’est que vous pouvez saisir un tribunal de chaque pays où vous avez été diffamé » ;
- J2 (magistrat) : en dehors de la loi de 1881 exceptionnelle, comment sanctionner la diffamation en matière civile ?
- l’abus de la liberté d’expression n’est-elle pas constitutive de diffamation ? quel est le fondement civil d’un classicisme total ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « l’article 1382 du code civil »
- que pouvez-vous dire sur la responsabilité des journalistes ?
- l’exemple de la genèse de l’affaire d’Outreau, en reprenant des articles de presse de 2004-2008, et inquiéter des journalistes de La Voix du Nord, par exemple ?
- sur la vie privée des personnes publiques, une personne publique a-t-elle un droit à sa vie privée dans un lieu public, par exemple une journaliste enceinte ?
- quel est le préjudice contenu dans l’atteinte de l’article 9 du code civil, sans qu’il soit besoin de le border avec l’article 1382 du code civil ?
- J1 (avocat) : que répondre à un client qui vient vous voir et a vu un article quelque part ou des propos qui parlent de lui et ne lui conviennent pas ? comment peut-il réagir à ces propos ? (le candidat parle du référé, du footballeur qui marque un but de la main)
- quelle est la différence entre le référé et le fond ? le référé vise à faire cesser l’atteinte ; je pensais au droit de réponse ; vous connaissez, vous pouvez nous en parler, adapter la réponse au préjudice ?
- comment s’exerce le droit de réponse ?
- quel est le principe général : réponse « en miroir » aux propos tenus ?
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 24 minutes.
Pour le sujet pratique : l’article 11 de la DDHC - « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. »
Devant un public de 13 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Le candidat se réfère beaucoup à ses notes : liberté d’expression individuelle, liberté d’expression à travers les médias.
- J0 (président des examinateurs du jour) : les limites, c’est quelquefois la diffamation : comment est sanctionnée la diffamation, quels éléments faut-il réunir ?
- les faits doivent-ils être vrais ou imaginaires ?
- si les faits sont vrais, n’y a-t-il pas de diffamation ?
- la diffamation dans un journal diffusé dans plusieurs pays : quel tribunal saisir pour obtenir réparation ? (le candidat ne sait pas)
- J0 reformule sa question : un journal est diffusé dans plusieurs pays : que pouvez-vous faire ? c’est un arrêt de la CJCE (le candidat ne connait pas cet arrêt)
- réfléchissez ! vous n’avez pas besoin de savoir : réfléchissez ! (le candidat répond qu’il s’agit du tribunal du lieu de situation du siège de la société de presse)
- J0 répond : la solution de la CJCE, c’est que vous pouvez saisir un tribunal de chaque pays où vous avez été diffamé » ;
- J2 (magistrat) : en dehors de la loi de 1881 exceptionnelle, comment sanctionner la diffamation en matière civile ?
- l’abus de la liberté d’expression n’est-elle pas constitutive de diffamation ? quel est le fondement civil d’un classicisme total ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « l’article 1382 du code civil »
- que pouvez-vous dire sur la responsabilité des journalistes ?
- l’exemple de la genèse de l’affaire d’Outreau, en reprenant des articles de presse de 2004-2008, et inquiéter des journalistes de La Voix du Nord, par exemple ?
- sur la vie privée des personnes publiques, une personne publique a-t-elle un droit à sa vie privée dans un lieu public, par exemple une journaliste enceinte ?
- quel est le préjudice contenu dans l’atteinte de l’article 9 du code civil, sans qu’il soit besoin de le border avec l’article 1382 du code civil ?
- J1 (avocat) : que répondre à un client qui vient vous voir et a vu un article quelque part ou des propos qui parlent de lui et ne lui conviennent pas ? comment peut-il réagir à ces propos ? (le candidat parle du référé, du footballeur qui marque un but de la main)
- quelle est la différence entre le référé et le fond ? le référé vise à faire cesser l’atteinte ; je pensais au droit de réponse ; vous connaissez, vous pouvez nous en parler, adapter la réponse au préjudice ?
- comment s’exerce le droit de réponse ?
- quel est le principe général : réponse « en miroir » aux propos tenus ?
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 24 minutes.
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EDJ0941N
Pour le sujet théorique : sectes et libertés
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat pose sa montre visible et expose pendant 12 minutes : les sectes détentrices de libertés, les limites possibles à leurs libertés.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelques précisions : caractériser les sectes, il n’est pas évident de distinguer une secte et une religion ; dans votre sujet, la première partie ne porte que sur les sectes : existe-t-il une difficulté à distinguer une secte d’une religion ?
- les côtés obscurs de la secte : crainte, sujétion ?
- il y a un problème de critères : les religions établies, le nombre d’adhérents, « le christianisme est une secte qui a réussi », il y a une liberté de la concurrence de la conscience : dans ce contexte, de nouvelles religions peuvent-elles apparaître ?
- si les activités relèvent de la conscience, il n’y a pas de difficulté, mais elles deviennent dangereuses lorsqu’elles commettent des infractions ? les sectes sont-elles des personnes morales comme les autres lorsqu’elles ne commettent pas d’infraction ?
- je vous soumets un cas pratique : une association cultuelle est contrôlée, le dirigeant veut organiser le suicide collectif de ses membres : a-t-on les moyens juridiques de s’y opposer ?
- connaissez-vous les sectes millénaristes ? à l’origine, le christianisme était une secte millénariste : que peut-on faire contre un suicide collectif alors qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public ?
- existe-t-il une procédure pour prévenir un trouble éminent ?
- J1 (avocat) : une secte qui a un statut est-elle toujours une secte ? (le candidat répond non et qu’il s’agit alors d’une association cultuelle)
- le juge des référés a-t-il une utilité ? comment ? qui peut le mettre en mouvement ?
- J2 (magistrat) : j’ai une question très pratique : la franc-maçonnerie est-elle une secte ? donnez votre avis à vous par rapport à la définition que vous avez donné ? le Président de la République veut obliger les francs-maçons à être déclarés ? sont-ils une secte ?
- il y a un problème de critère pour définir la secte : des contraintes physiques ou psychiques : les risques de dérive posent-ils un problème de droit des sectes ? y a-t-il un principe de précaution contre les sectes ? le principe de précaution vise un risque non avéré : pourquoi déclarer une secte ? concrètement et non pas à la télévision ? à quoi reconnaît-on une secte ? sur un risque avéré ou sur un risque éventuel ? (le candidat répond sur un risque avéré)
- alors, il y aurait un délit de sectarisme ? « j’ai du mal à m’y retrouver ; il y a des arguties qui doivent m’échapper » ;
- J2 insiste sur les contradictions de l’exposé dans lequel aucune notion juridique sur les sectes n’a été présentée.
- je vous cite Aristote : « il n’existe pas de raisonnement juste qui soit cohérent » ? (à contrôler)
- comment faites-vous pendant une heure pour nous parler de ce qui n’existe pas ? je n’ai pas de code pénal ? (ndlr : membre du jury du jour manifestement très agacé)
- Danielle Gilbert, c’est une secte à elle toute seule ? (le candidat se trouve alors décontenancé, agacé et hausse la voix)
- vous faites le lien avec les témoins de Jehova ? et la scientologie, selon vos critères à vous ? et l’association de football ? y a-t-il nécessairement un religion derrière ? (ndlr : question à ne pas poser au vu des dérives du football fortement médiatisées en 2010)
- y a-t-il un délit de sectarisme ?
- J0 termine l’examen et ramène le calme : « le législateur a renoncé à faire une définition des sectes ; c’est une question impossible ».
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention.
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Pour le sujet théorique : sectes et libertés
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat pose sa montre visible et expose pendant 12 minutes : les sectes détentrices de libertés, les limites possibles à leurs libertés.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelques précisions : caractériser les sectes, il n’est pas évident de distinguer une secte et une religion ; dans votre sujet, la première partie ne porte que sur les sectes : existe-t-il une difficulté à distinguer une secte d’une religion ?
- les côtés obscurs de la secte : crainte, sujétion ?
- il y a un problème de critères : les religions établies, le nombre d’adhérents, « le christianisme est une secte qui a réussi », il y a une liberté de la concurrence de la conscience : dans ce contexte, de nouvelles religions peuvent-elles apparaître ?
- si les activités relèvent de la conscience, il n’y a pas de difficulté, mais elles deviennent dangereuses lorsqu’elles commettent des infractions ? les sectes sont-elles des personnes morales comme les autres lorsqu’elles ne commettent pas d’infraction ?
- je vous soumets un cas pratique : une association cultuelle est contrôlée, le dirigeant veut organiser le suicide collectif de ses membres : a-t-on les moyens juridiques de s’y opposer ?
- connaissez-vous les sectes millénaristes ? à l’origine, le christianisme était une secte millénariste : que peut-on faire contre un suicide collectif alors qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public ?
- existe-t-il une procédure pour prévenir un trouble éminent ?
- J1 (avocat) : une secte qui a un statut est-elle toujours une secte ? (le candidat répond non et qu’il s’agit alors d’une association cultuelle)
- le juge des référés a-t-il une utilité ? comment ? qui peut le mettre en mouvement ?
- J2 (magistrat) : j’ai une question très pratique : la franc-maçonnerie est-elle une secte ? donnez votre avis à vous par rapport à la définition que vous avez donné ? le Président de la République veut obliger les francs-maçons à être déclarés ? sont-ils une secte ?
- il y a un problème de critère pour définir la secte : des contraintes physiques ou psychiques : les risques de dérive posent-ils un problème de droit des sectes ? y a-t-il un principe de précaution contre les sectes ? le principe de précaution vise un risque non avéré : pourquoi déclarer une secte ? concrètement et non pas à la télévision ? à quoi reconnaît-on une secte ? sur un risque avéré ou sur un risque éventuel ? (le candidat répond sur un risque avéré)
- alors, il y aurait un délit de sectarisme ? « j’ai du mal à m’y retrouver ; il y a des arguties qui doivent m’échapper » ;
- J2 insiste sur les contradictions de l’exposé dans lequel aucune notion juridique sur les sectes n’a été présentée.
- je vous cite Aristote : « il n’existe pas de raisonnement juste qui soit cohérent » ? (à contrôler)
- comment faites-vous pendant une heure pour nous parler de ce qui n’existe pas ? je n’ai pas de code pénal ? (ndlr : membre du jury du jour manifestement très agacé)
- Danielle Gilbert, c’est une secte à elle toute seule ? (le candidat se trouve alors décontenancé, agacé et hausse la voix)
- vous faites le lien avec les témoins de Jehova ? et la scientologie, selon vos critères à vous ? et l’association de football ? y a-t-il nécessairement un religion derrière ? (ndlr : question à ne pas poser au vu des dérives du football fortement médiatisées en 2010)
- y a-t-il un délit de sectarisme ?
- J0 termine l’examen et ramène le calme : « le législateur a renoncé à faire une définition des sectes ; c’est une question impossible ».
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention.
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EDJ7931M
Pour le sujet théorique : l’article 71-1 de la Constitution – « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 8 minutes :
- J0 (président des examinateurs du jour) : qui a décidé de rajouter le défenseur des droits, je n’ai pas bien compris ?
- l’indépendance du défenseur des droits est « relative » selon vous parce qu’il est nommé par le Président de la République ; y a-t-il d’autres hauts fonctionnaires, magistrats, nommés par le Président de la République et qui sont tout de même indépendants ?
- vous évoquez la question de l’indépendance du parquet : expliquez ? (le candidat parle de l’arrêt Cour EDH Medvediev)
- est-ce aussi simple que cela ?
- quand on a récemment modifié la Constitution, n’a-t-on pas approté de nouvelles garanties ?
- dans la Constitution, il est prévu que le Président de la République devra suivre la procédure de l’article 13 de la Constitution ? avez-vous eu la curiosité de l’ire l’article 13 de la Constitution ? (ndlr : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »)
- qui cela dans le conseil régional ?
- quelles sont les garanties de l’article 13 de la Constitution ? (le candidat répond que le Président de la République va décider en collégialité !!!)
- J0 relève la réponse ;
- J2 (magistrat) : « peut se saisir d’office » : que pensez-vous de la saisine d’office ? je vais vous mettre sur la voie : pour les AAI, le pouvoir de saisine d’office est-il contesté ? (le candidat parle de Hadopi2)
- le juge des tutelles pouvait se saisir d’office et on n’a pas trouvé opportun de maintenir cette saisine : savez-vous pourquoi on lui a enlevé ce pouvoir ?
- l’indépendance du parquet et cette décision Medvedyev : cette décision est-elle définitive ?
- quelle sera la solution si le parquetier est maintenu ? comment faire pour ramener le parquetier dans la sphère de l’autorité judiciaire ?
- peut-on garder comme autorité de contrôle le procureur de la République ?
- un juge du siège est-il nommé par le président de la République ou pas lorsque vous avez « nommé par… » ?
- y a-t-il un acte publié au journal officiel pour la nomination d’un juge du siège ?
- la signature du Président de la République remet-elle en cause l’indépendance de la justice ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé du médiateur de la République : pouvez-vous en parler un peu plus ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- la HALDE s’occupe des discriminations : de certaines ou de toutes ?
- vous avez parlé de la discrimination en raison de l’état de santé ?
- si une personne subi une discrimination salariale dans une entreprise parce qu’elle a un petit handicap, que pouvez-vous faire : saisir la Halde ?
- une décision récente indique que l’on n’est pas obligé de sa claquer sur le parcours d’un autre salarié : si un salarié est licencié, que fait la salarié, que peut-il faire ?
- vous n’avez pas cité le cas où l’employeur doit avoir connaissance de son état de santé pour procéder à un licenciement ; on saisit le conseil des prud’hommes : alors, la Hadle, comment intervient-elle ?
- J1 répond : « la Halde peut se joindre au salarié dans la procédure, mais elle ne retient pas souvent la discrimination » ;
- la loi Hadopi donne lieu à un débat sur la privation d’accès à l’internet : pouvez-vous nous en parler ?
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 31 minutes.
Pour le sujet théorique : l’article 71-1 de la Constitution – « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 8 minutes :
- J0 (président des examinateurs du jour) : qui a décidé de rajouter le défenseur des droits, je n’ai pas bien compris ?
- l’indépendance du défenseur des droits est « relative » selon vous parce qu’il est nommé par le Président de la République ; y a-t-il d’autres hauts fonctionnaires, magistrats, nommés par le Président de la République et qui sont tout de même indépendants ?
- vous évoquez la question de l’indépendance du parquet : expliquez ? (le candidat parle de l’arrêt Cour EDH Medvediev)
- est-ce aussi simple que cela ?
- quand on a récemment modifié la Constitution, n’a-t-on pas approté de nouvelles garanties ?
- dans la Constitution, il est prévu que le Président de la République devra suivre la procédure de l’article 13 de la Constitution ? avez-vous eu la curiosité de l’ire l’article 13 de la Constitution ? (ndlr : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »)
- qui cela dans le conseil régional ?
- quelles sont les garanties de l’article 13 de la Constitution ? (le candidat répond que le Président de la République va décider en collégialité !!!)
- J0 relève la réponse ;
- J2 (magistrat) : « peut se saisir d’office » : que pensez-vous de la saisine d’office ? je vais vous mettre sur la voie : pour les AAI, le pouvoir de saisine d’office est-il contesté ? (le candidat parle de Hadopi2)
- le juge des tutelles pouvait se saisir d’office et on n’a pas trouvé opportun de maintenir cette saisine : savez-vous pourquoi on lui a enlevé ce pouvoir ?
- l’indépendance du parquet et cette décision Medvedyev : cette décision est-elle définitive ?
- quelle sera la solution si le parquetier est maintenu ? comment faire pour ramener le parquetier dans la sphère de l’autorité judiciaire ?
- peut-on garder comme autorité de contrôle le procureur de la République ?
- un juge du siège est-il nommé par le président de la République ou pas lorsque vous avez « nommé par… » ?
- y a-t-il un acte publié au journal officiel pour la nomination d’un juge du siège ?
- la signature du Président de la République remet-elle en cause l’indépendance de la justice ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé du médiateur de la République : pouvez-vous en parler un peu plus ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- la HALDE s’occupe des discriminations : de certaines ou de toutes ?
- vous avez parlé de la discrimination en raison de l’état de santé ?
- si une personne subi une discrimination salariale dans une entreprise parce qu’elle a un petit handicap, que pouvez-vous faire : saisir la Halde ?
- une décision récente indique que l’on n’est pas obligé de sa claquer sur le parcours d’un autre salarié : si un salarié est licencié, que fait la salarié, que peut-il faire ?
- vous n’avez pas cité le cas où l’employeur doit avoir connaissance de son état de santé pour procéder à un licenciement ; on saisit le conseil des prud’hommes : alors, la Hadle, comment intervient-elle ?
- J1 répond : « la Halde peut se joindre au salarié dans la procédure, mais elle ne retient pas souvent la discrimination » ;
- la loi Hadopi donne lieu à un débat sur la privation d’accès à l’internet : pouvez-vous nous en parler ?
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 31 minutes.
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EDJ2912Q
Pour le sujet pratique : l’article L1110-5 du code de la santé publique –
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Le candidat n’avait probablement que les alinéas 1 et 2 à commenter.
Le candidat expose pendant 12 minutes : de droit fondamental et de droit à concilier avec le droit à la vie et son atteinte au nom de la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : est-ce que la France reconnait l’euthanasie ?
- est-ce qu’il n’y a pas de distinction à introduire selon l’euthanasie ? (le candidat distingue entre l’euthanasie active et passive)
- aucune des deux n’est reconnue en France ?
- et le paragraphe 2 de ce texte : « ne pas poursuivre des soins qui auraient pour seul objet le maintien de la vie » ; en quoi ce texte contribue-t-il au débat ?
- l’euthanasie passive, c’est quoi ?
- au paragraphe 1er « toute personne » : même les sans papiers ont accès aux soins ?
- concrètement, ils vont bénéficier de quel type de mesure ?
- la couverture maladie universelle (CMU), cela vous dit-il quelque chose ?
- « la « couverture maladie universelle », qui en bénéficie ?
- le droit à la vie, vous avez parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel : par « droit conventionnel », vous pensez à quoi ? (le candidat répons l’article 2 de la CSDHLF)
- la CEDH a-t-elle pris partie pour le statut du fœtus ?
- est-ce que la CEDH s’est prononcée, et dans quel sens ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la marge d’interprétation des États » est-ce qu’un fœtus peut faire l’objet d’un homicide ? (le candidat répond a priori non en doit interne et retourne une question : vous pensez à l’IVG ?)
- non, un coup porté à la femme qui provoque la disparition du fœtus, est-ce qu’il y a homicide ?
- quels arguments pouvez-vous avancer en faveur de l’une ou l’autre des solutions ? (le candidat répond que le fœtus est une chose)
- n’y a-t-il pas une règle successorale particulière ? que se passe-t-il pour les intérêts successoraux de l’enfant à naître et dont le père décède ? l’enfant à naître a-t-il des droits dans la succession ouverte ?
- existe-t-il une dérogation que le droit à la droit de faire ? une fiction juridique : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » ?
- J2 (magistrat) : le fœtus assassiné en droit pénal : le chirurgien-accoucher fait une faute médicale et l’enfant nait handicapé : est-ce que le chirurgien engage sa responsabilité pénale ?
- il s’agit de violences volontaires, mais la victime, c’est qui ? n’est-ce pas l’enfant à naître ou l’enfant né ? concernant les coups et blessures commis avant sa naissance, est-ce réparable pour lui ?
- le droit peut-il dire autre chose que la science ? la droit a-t-il le droit de tout dire ? (le candidat répond qu’on ne peut s’écarter de la vérité scientifique)
- vous avez un exemple, un exemple célèbre ?
- je pensais plutôt au transsexualisme ?
- lorsqu’il y aura des personnes décédées du vaccin de la grippe A, que va-t-o faire ? est-ce voué à l’échec ? peut-on argumenter ?
- J0 : vous vous retournez contre qui, le fabricant du vaccin, l’État, l’infirmière ? vous pouvez refuser le vaccin ? vous pensez que le recours contre l’État serait différent selon que le vaccin est facultatif ou obligatoire ?
- J1 (avocat) : il y a plein de choses ; est-ce qu’il y a un droit à une vie digne ? (le candidat demande la répétition de la question)
- sous une autre forme, autre chose : le droit eu travail, le droit au logement ?
- dans un autre sens, est-ce qu’il y a des droits à la dignité des morts ?
- je suis un forcené, je prends une arme, j’ouvre une tombe, je tire sur le cadavre : est-ce une infraction ?
- J2 : est-ce qu’on peut tuer un mort ?
- J1 : l’action constituant à dégrader la dépouille mortelle est-elle une infraction ?
- J0 : les éléments de l’infraction : quels sont les principes généraux ?
- J1 : je tue une personne vivante : suis-je toujours considéré comme un forcené ? (le candidat se réfère à l’actualité : un schizophrène vient juste de tuer deux personnes ; il faut des soins)
- cela ne va pas de soi…
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 34 minutes.
Pour le sujet pratique : l’article L1110-5 du code de la santé publique –
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Le candidat n’avait probablement que les alinéas 1 et 2 à commenter.
Le candidat expose pendant 12 minutes : de droit fondamental et de droit à concilier avec le droit à la vie et son atteinte au nom de la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : est-ce que la France reconnait l’euthanasie ?
- est-ce qu’il n’y a pas de distinction à introduire selon l’euthanasie ? (le candidat distingue entre l’euthanasie active et passive)
- aucune des deux n’est reconnue en France ?
- et le paragraphe 2 de ce texte : « ne pas poursuivre des soins qui auraient pour seul objet le maintien de la vie » ; en quoi ce texte contribue-t-il au débat ?
- l’euthanasie passive, c’est quoi ?
- au paragraphe 1er « toute personne » : même les sans papiers ont accès aux soins ?
- concrètement, ils vont bénéficier de quel type de mesure ?
- la couverture maladie universelle (CMU), cela vous dit-il quelque chose ?
- « la « couverture maladie universelle », qui en bénéficie ?
- le droit à la vie, vous avez parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel : par « droit conventionnel », vous pensez à quoi ? (le candidat répons l’article 2 de la CSDHLF)
- la CEDH a-t-elle pris partie pour le statut du fœtus ?
- est-ce que la CEDH s’est prononcée, et dans quel sens ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la marge d’interprétation des États » est-ce qu’un fœtus peut faire l’objet d’un homicide ? (le candidat répond a priori non en doit interne et retourne une question : vous pensez à l’IVG ?)
- non, un coup porté à la femme qui provoque la disparition du fœtus, est-ce qu’il y a homicide ?
- quels arguments pouvez-vous avancer en faveur de l’une ou l’autre des solutions ? (le candidat répond que le fœtus est une chose)
- n’y a-t-il pas une règle successorale particulière ? que se passe-t-il pour les intérêts successoraux de l’enfant à naître et dont le père décède ? l’enfant à naître a-t-il des droits dans la succession ouverte ?
- existe-t-il une dérogation que le droit à la droit de faire ? une fiction juridique : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » ?
- J2 (magistrat) : le fœtus assassiné en droit pénal : le chirurgien-accoucher fait une faute médicale et l’enfant nait handicapé : est-ce que le chirurgien engage sa responsabilité pénale ?
- il s’agit de violences volontaires, mais la victime, c’est qui ? n’est-ce pas l’enfant à naître ou l’enfant né ? concernant les coups et blessures commis avant sa naissance, est-ce réparable pour lui ?
- le droit peut-il dire autre chose que la science ? la droit a-t-il le droit de tout dire ? (le candidat répond qu’on ne peut s’écarter de la vérité scientifique)
- vous avez un exemple, un exemple célèbre ?
- je pensais plutôt au transsexualisme ?
- lorsqu’il y aura des personnes décédées du vaccin de la grippe A, que va-t-o faire ? est-ce voué à l’échec ? peut-on argumenter ?
- J0 : vous vous retournez contre qui, le fabricant du vaccin, l’État, l’infirmière ? vous pouvez refuser le vaccin ? vous pensez que le recours contre l’État serait différent selon que le vaccin est facultatif ou obligatoire ?
- J1 (avocat) : il y a plein de choses ; est-ce qu’il y a un droit à une vie digne ? (le candidat demande la répétition de la question)
- sous une autre forme, autre chose : le droit eu travail, le droit au logement ?
- dans un autre sens, est-ce qu’il y a des droits à la dignité des morts ?
- je suis un forcené, je prends une arme, j’ouvre une tombe, je tire sur le cadavre : est-ce une infraction ?
- J2 : est-ce qu’on peut tuer un mort ?
- J1 : l’action constituant à dégrader la dépouille mortelle est-elle une infraction ?
- J0 : les éléments de l’infraction : quels sont les principes généraux ?
- J1 : je tue une personne vivante : suis-je toujours considéré comme un forcené ? (le candidat se réfère à l’actualité : un schizophrène vient juste de tuer deux personnes ; il faut des soins)
- cela ne va pas de soi…
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 34 minutes.
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EDJ6911L
Pour le sujet théorique : prison et dignité humaine
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose le sujet pendant 8 minutes : les conditions du détenu, les actes constituant une atteinte à la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous semblez uniquement relier la dignité au droit européen : mais en droit interne, quelle est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en ce sens ?
- quel est le texte rattaché au bloc de constitutionnalité ?
- vous n’avez évoqué que les personnes condamnées : n’y en a-t-il pas d’autres ?
- selon vous, la garde à vue est-elle indigne ?
- la garde à vue d’un adolescent pour outrage à agent, n’est-ce pas indigne ? (le candidat confirme son non)
- dans mon exemple, l’adolescent est reconduit en garde à vue par le substitut du procureur de la République : n’est-ce pas indigne ? (le candidat persiste dans sa réponse par la négative)
- quelles sont les règles ou standards concernant la taille des cellules réservées aux détenus ? (le candidat répond la possibilité de se mettre debout, de se mouvoir, de s’assoir)
- n’y a-t-il pas une évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État notamment qui permet au détenu de contester des mesures indignes ? (la candidat répond qu’une mesure d’ordre intérieur peut être attaquée)
- J2 (magistrat du jour) : à quoi sert le contrôleur général des prisons ?
- à quoi cela va servir à la veille d’une catastrophe sanitaire majeure ?
- vous avez parlé de surpopulation carcérale : est-ce qu’on aurait dû la prendre en compte dans la législation à laquelle vous pensez ? (le candidat répond oui avec les peines plancher)
- avez-vous des exemples dans le monde de pays qui pratiquent le tout carcéral ? (le candidat répond non)
- abstraction faite d’arguments juridiques, dans le cadre d’un débat démocratique, peut-on envisager un référendum sur la peine de mort ?
- J1 (avocat du jour) : la dignité fait l’objet d’une appréciation in concreto : est-elle générale ou liée à la susceptibilité de la personne concernée ?
- le détenu acquitté : de quel recours dispose-t-il ?
- J1 répond : « c’est une procédure très particulière » : est-elle judiciaire ou administrative ?
- J1 répond : « judiciaire » (ndlr : devant le premier président de la cour d’appel de …)
- J0 : la fouille des détenus et le principe de dignité : que pouvez-vous en dire ?
- J0 répond : « l'arrêt Frérot du Conseil d'État du 12 mars 2003 ».
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis.
Pour le sujet théorique : prison et dignité humaine
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose le sujet pendant 8 minutes : les conditions du détenu, les actes constituant une atteinte à la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous semblez uniquement relier la dignité au droit européen : mais en droit interne, quelle est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en ce sens ?
- quel est le texte rattaché au bloc de constitutionnalité ?
- vous n’avez évoqué que les personnes condamnées : n’y en a-t-il pas d’autres ?
- selon vous, la garde à vue est-elle indigne ?
- la garde à vue d’un adolescent pour outrage à agent, n’est-ce pas indigne ? (le candidat confirme son non)
- dans mon exemple, l’adolescent est reconduit en garde à vue par le substitut du procureur de la République : n’est-ce pas indigne ? (le candidat persiste dans sa réponse par la négative)
- quelles sont les règles ou standards concernant la taille des cellules réservées aux détenus ? (le candidat répond la possibilité de se mettre debout, de se mouvoir, de s’assoir)
- n’y a-t-il pas une évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État notamment qui permet au détenu de contester des mesures indignes ? (la candidat répond qu’une mesure d’ordre intérieur peut être attaquée)
- J2 (magistrat du jour) : à quoi sert le contrôleur général des prisons ?
- à quoi cela va servir à la veille d’une catastrophe sanitaire majeure ?
- vous avez parlé de surpopulation carcérale : est-ce qu’on aurait dû la prendre en compte dans la législation à laquelle vous pensez ? (le candidat répond oui avec les peines plancher)
- avez-vous des exemples dans le monde de pays qui pratiquent le tout carcéral ? (le candidat répond non)
- abstraction faite d’arguments juridiques, dans le cadre d’un débat démocratique, peut-on envisager un référendum sur la peine de mort ?
- J1 (avocat du jour) : la dignité fait l’objet d’une appréciation in concreto : est-elle générale ou liée à la susceptibilité de la personne concernée ?
- le détenu acquitté : de quel recours dispose-t-il ?
- J1 répond : « c’est une procédure très particulière » : est-elle judiciaire ou administrative ?
- J1 répond : « judiciaire » (ndlr : devant le premier président de la cour d’appel de …)
- J0 : la fouille des détenus et le principe de dignité : que pouvez-vous en dire ?
- J0 répond : « l'arrêt Frérot du Conseil d'État du 12 mars 2003 ».
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis.
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