EDJ3942R
Pour le sujet théorique : la justice est-elle proche des gouvernements ?
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.
Le candidat expose pendant 13 minutes : hyper présidentialisation, cohabitation, Ce dans sa fonction contentieuse, pourvoir de nomination de Président de la République, connivence du Parquet, rôle du Grade des Sceaux
- J2 (magistrat du jour) : vous avez soulevé des choses intéressantes au début comme la composition du Conseil d’État avec des fonctions administratives et des fonctions contentieuses : ce sont les mêmes membres qui assument les deux compétences ? on peut penser que le même ne va pas siéger au contentieux pour un décret sur lequel il a travaillé ?
- de quand date la création du Conseil d’État ?
-quelle est la différence entre la justice retenue et la justice déléguée ? est-ce en rapport avec ce que vous venez de dire ?
- est-ce que vous auriez quelque chose à redire au tribunal des conflits par rapport à votre sujet ? (le candidat parle des nominations)
- c’est intéressant les nominations : le CSM se prononce, donne un avis consultatif ou un avis conforme : pouvez-vous en dire plus là-dessus ?
- lorsque le CSM est un organe de nomination avec un avis consultatif ?
- qui nomme les procureurs généraux ?
- quelle est la différence entre légalité et légitimité ? par exemple, être un juge en 1942, quel type de problème cela peut poser à un juge ?
- J1 (avocat) : quel tribunal juge en France les délits politiques ?
- le projet de disparition du juge d’instruction peut-il avoir un lien avec votre sujet ?
- le rôle du juge serait celui d’un arbitre ? devant le tribunal administratif, pour un étranger, la préfecture ne produit pas de mémoire : que se passe-t-il ?
- que fait le juge en réalité ?
- vous avez un dossier à traiter devant le tribunal administratif : la préfecture n’a pas produit de mémoire : que se passe-t-il ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes avocat ; je suis une société ; je veux que vous alliez voir le président du tribunal de commerce d’une région de France pour faire une requête à fin de constat, ainsi, envoyer un huissier pour saisir une pièce dans une entreprise, dans un cadre non contradictoire dans mon cas ; de plus, la société relève d’une région où un ministre actuel, ami d’un ancien Président de la République, y est : est-ce que vous feriez votre requête comme avocat dans cette région ? est-ce que vous voyez ma crainte ?
- « je n’aime pas votre terme « connivence » : parlez politiquement correct ?
- vous êtes avocat ; on se projette dans pas longtemps ; c’est une question d’opportunité de dossier : qu’est-ce que vous me conseillez ?
- qu’est-ce que vous allez me conseiller ?
- que diriez-vous à votre client ? si je vous paie, j’attends une réponse ?
- pour une requête à fin de constat, où est mon risque ?
- « l’hyper présidentialisation » : dans une faculté de droit, peut-on utiliser ce terme journalistique ?
- « ma dernière question non agressive » : est-ce que vous pensez que le sujet était mal fait puisque vous n’avez pas arrêté de le critiquer depuis le début ?
L’examen a duré 32 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
Pour le sujet théorique : la justice est-elle proche des gouvernements ?
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.
Le candidat expose pendant 13 minutes : hyper présidentialisation, cohabitation, Ce dans sa fonction contentieuse, pourvoir de nomination de Président de la République, connivence du Parquet, rôle du Grade des Sceaux
- J2 (magistrat du jour) : vous avez soulevé des choses intéressantes au début comme la composition du Conseil d’État avec des fonctions administratives et des fonctions contentieuses : ce sont les mêmes membres qui assument les deux compétences ? on peut penser que le même ne va pas siéger au contentieux pour un décret sur lequel il a travaillé ?
- de quand date la création du Conseil d’État ?
-quelle est la différence entre la justice retenue et la justice déléguée ? est-ce en rapport avec ce que vous venez de dire ?
- est-ce que vous auriez quelque chose à redire au tribunal des conflits par rapport à votre sujet ? (le candidat parle des nominations)
- c’est intéressant les nominations : le CSM se prononce, donne un avis consultatif ou un avis conforme : pouvez-vous en dire plus là-dessus ?
- lorsque le CSM est un organe de nomination avec un avis consultatif ?
- qui nomme les procureurs généraux ?
- quelle est la différence entre légalité et légitimité ? par exemple, être un juge en 1942, quel type de problème cela peut poser à un juge ?
- J1 (avocat) : quel tribunal juge en France les délits politiques ?
- le projet de disparition du juge d’instruction peut-il avoir un lien avec votre sujet ?
- le rôle du juge serait celui d’un arbitre ? devant le tribunal administratif, pour un étranger, la préfecture ne produit pas de mémoire : que se passe-t-il ?
- que fait le juge en réalité ?
- vous avez un dossier à traiter devant le tribunal administratif : la préfecture n’a pas produit de mémoire : que se passe-t-il ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes avocat ; je suis une société ; je veux que vous alliez voir le président du tribunal de commerce d’une région de France pour faire une requête à fin de constat, ainsi, envoyer un huissier pour saisir une pièce dans une entreprise, dans un cadre non contradictoire dans mon cas ; de plus, la société relève d’une région où un ministre actuel, ami d’un ancien Président de la République, y est : est-ce que vous feriez votre requête comme avocat dans cette région ? est-ce que vous voyez ma crainte ?
- « je n’aime pas votre terme « connivence » : parlez politiquement correct ?
- vous êtes avocat ; on se projette dans pas longtemps ; c’est une question d’opportunité de dossier : qu’est-ce que vous me conseillez ?
- qu’est-ce que vous allez me conseiller ?
- que diriez-vous à votre client ? si je vous paie, j’attends une réponse ?
- pour une requête à fin de constat, où est mon risque ?
- « l’hyper présidentialisation » : dans une faculté de droit, peut-on utiliser ce terme journalistique ?
- « ma dernière question non agressive » : est-ce que vous pensez que le sujet était mal fait puisque vous n’avez pas arrêté de le critiquer depuis le début ?
L’examen a duré 32 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
.
EDJ6921L
Pour le sujet théorique : terrorisme et droit fondamentaux
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
.
Pour le sujet théorique : terrorisme et droit fondamentaux
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
.
Le candidat s’assoit et pose sa montre sans quelle ne lui soit visible. Il expose le sujet pendant 10 minutes : la mise en péril du droit à la vie, la mise en péril des droits fondamentaux. Au cours de son exposé, le candidat oriente sa montre pour qu’elle lui soit visible.
- J0 (président des examinateurs du jour) : la définition du terrorisme a-t-elle toujours un mobile politique ?
- quelle est la distinction entre un mouvement terroriste et un mouvement de libération ? peut-on les distinguer ?
- pouvez-vous donner un exemple de mouvement que l’on qualifiait de libération il y a vingt ans et que l’on qualifie de terroriste aujourd’hui ?
- en Afghanistan ?
- le terrorisme implique une légalité d’exception ; vous avez abordé la question de la garde à vue : quels sont les droits de l’avocat en garde à vue ?
- J2 (magistrat du jour) : peut-on espérer que le terrorisme soit traité comme le droit commun ?
- pour les État, avez-vous des exemples de régimes de terreurs sur leur population ? d’un point de vue historique ou aujourd’hui ?
- faites-vous la différence entre terreur et totalitarisme ? (le candidat parle de la définition de la philosophe Hannah Harendt) (ndlr : le candidat prend un posture très décontractée : il pose un jambe sur l’autre)
- le droit au recours : existe-t-il un droit au pourvoi en cassation ? même chose pour l’appel : existe-t-il un droit à l’appel ? et si un texte prévoit qu’une décision n’est susceptible d’aucun recours ?
- J1 (avocat du jour) : le respect des droits de la défense est différent de la lutte contre le terrorisme : en quoi le respect des droits de le défense serait contreproductive ?
- n’existe-t-il pas une disposition légale, appliquée pendant peu de temps, qui imposait aux enquêteurs de notifier au gardé à vue le droit de ne pas répondre ? (la candidat répond qu’il y a eu pression des syndicats de police)
-quels sont les moyens de l’enquête ?
- pourquoi institue-ton une disposition selon laquelle les droits de la défense seraient antinomiques avec l’enquête ? qu’est-ce qui motive le retard d’intervention de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : « la garde à vue est une violence en soi »
- J0 : pourquoi fait-on remonter le terrorisme au régime de la terreur en France ?
- quel est le fondement de l’application de la guillotine sous la Terreur ? (le candidat répond que les condamnés étaient définis comme des terroristes)
- J0 : « oui »
L’examen a duré 25 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
- J0 (président des examinateurs du jour) : la définition du terrorisme a-t-elle toujours un mobile politique ?
- quelle est la distinction entre un mouvement terroriste et un mouvement de libération ? peut-on les distinguer ?
- pouvez-vous donner un exemple de mouvement que l’on qualifiait de libération il y a vingt ans et que l’on qualifie de terroriste aujourd’hui ?
- en Afghanistan ?
- le terrorisme implique une légalité d’exception ; vous avez abordé la question de la garde à vue : quels sont les droits de l’avocat en garde à vue ?
- J2 (magistrat du jour) : peut-on espérer que le terrorisme soit traité comme le droit commun ?
- pour les État, avez-vous des exemples de régimes de terreurs sur leur population ? d’un point de vue historique ou aujourd’hui ?
- faites-vous la différence entre terreur et totalitarisme ? (le candidat parle de la définition de la philosophe Hannah Harendt) (ndlr : le candidat prend un posture très décontractée : il pose un jambe sur l’autre)
- le droit au recours : existe-t-il un droit au pourvoi en cassation ? même chose pour l’appel : existe-t-il un droit à l’appel ? et si un texte prévoit qu’une décision n’est susceptible d’aucun recours ?
- J1 (avocat du jour) : le respect des droits de la défense est différent de la lutte contre le terrorisme : en quoi le respect des droits de le défense serait contreproductive ?
- n’existe-t-il pas une disposition légale, appliquée pendant peu de temps, qui imposait aux enquêteurs de notifier au gardé à vue le droit de ne pas répondre ? (la candidat répond qu’il y a eu pression des syndicats de police)
-quels sont les moyens de l’enquête ?
- pourquoi institue-ton une disposition selon laquelle les droits de la défense seraient antinomiques avec l’enquête ? qu’est-ce qui motive le retard d’intervention de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : « la garde à vue est une violence en soi »
- J0 : pourquoi fait-on remonter le terrorisme au régime de la terreur en France ?
- quel est le fondement de l’application de la guillotine sous la Terreur ? (le candidat répond que les condamnés étaient définis comme des terroristes)
- J0 : « oui »
L’examen a duré 25 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
.
EDJ0921H
Pour le sujet théorique : droit fondamentaux et médias
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent.
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre propos était très riche, avec un plan équilibré ; votre sujet était « droits fondamentaux et médias » avec une conjonction de coordination : compte tenu du libellé du sujet, ne pourrait-on pas avoir une autre conception de votre plan ?
- votre idée était les médias protecteurs et coupables de commettre les pires atteintes aux droits fondamentaux : mais votre première partie, nous en sommes où alors ?
- les médias sont protecteurs ou attentatoires : mais le statut de la presse, vous le placez où dans votre plan ? vous ajoutez un troisième élément ?
- je n’ai pas bien compris dans votre exposé le droit procédural, l’égalité des armes ; il y a un développement de la cour de cassation récent sur l’estoppel (Cass. Plén. 29/02/2009) « l'auteur du tort fait son bien par le mal d'autrui » : et la presse peut porter atteinte à ce principe ? en quoi un journaliste peut-il porter atteinte au principe d’égalité des armes ?
- la révélation du secret de l’instruction est-elle une atteinte au procès-équitable ?
- J2 (magistrat) : vous faites des conclusions assez balancées : votre conception de la presse dans la société d’aujourd’hui : c’est une atteinte ou la presse est-elle protectrice des droits fondamentaux ?
- la presse est assez décriée actuellement, qui appelle des réformes immédiates, judiciaires, universitaires : que pensez-vous de la presse à ce moment là ?
- J1 (avocat) : j’ai une interrogation terrible : les média, c’est quoi ? est-ce un pouvoir la presse ?
- c’est toujours en rapport avec la démocratie ? le job de vendre de la minute de cerveau, c’est toujours de la démocratie ?
- certains ne s’en servent-ils pas comme un outil ? par exemple dans l’affaire Clearstream, un Premier ministre utilise les médias ; on utilise un pouvoir contre un pouvoir : quel est votre sentiment là-dessus ?
- le plus malin est celui qui s’en sert le mieux ou celui qui a le meilleur conseillé en communication ?
- l’institution judiciaire pour se faire comprendre utilise aussi les médias : le procès de Toulouse (AZF) remis hier à la presse par cédérom avec des explications du Président du tribunal ?
- les médias sont-ils intégrés dans tout le raisonnement au regard des droits fondamentaux ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.
Pour le sujet théorique : droit fondamentaux et médias
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent.
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre propos était très riche, avec un plan équilibré ; votre sujet était « droits fondamentaux et médias » avec une conjonction de coordination : compte tenu du libellé du sujet, ne pourrait-on pas avoir une autre conception de votre plan ?
- votre idée était les médias protecteurs et coupables de commettre les pires atteintes aux droits fondamentaux : mais votre première partie, nous en sommes où alors ?
- les médias sont protecteurs ou attentatoires : mais le statut de la presse, vous le placez où dans votre plan ? vous ajoutez un troisième élément ?
- je n’ai pas bien compris dans votre exposé le droit procédural, l’égalité des armes ; il y a un développement de la cour de cassation récent sur l’estoppel (Cass. Plén. 29/02/2009) « l'auteur du tort fait son bien par le mal d'autrui » : et la presse peut porter atteinte à ce principe ? en quoi un journaliste peut-il porter atteinte au principe d’égalité des armes ?
- la révélation du secret de l’instruction est-elle une atteinte au procès-équitable ?
- J2 (magistrat) : vous faites des conclusions assez balancées : votre conception de la presse dans la société d’aujourd’hui : c’est une atteinte ou la presse est-elle protectrice des droits fondamentaux ?
- la presse est assez décriée actuellement, qui appelle des réformes immédiates, judiciaires, universitaires : que pensez-vous de la presse à ce moment là ?
- J1 (avocat) : j’ai une interrogation terrible : les média, c’est quoi ? est-ce un pouvoir la presse ?
- c’est toujours en rapport avec la démocratie ? le job de vendre de la minute de cerveau, c’est toujours de la démocratie ?
- certains ne s’en servent-ils pas comme un outil ? par exemple dans l’affaire Clearstream, un Premier ministre utilise les médias ; on utilise un pouvoir contre un pouvoir : quel est votre sentiment là-dessus ?
- le plus malin est celui qui s’en sert le mieux ou celui qui a le meilleur conseillé en communication ?
- l’institution judiciaire pour se faire comprendre utilise aussi les médias : le procès de Toulouse (AZF) remis hier à la presse par cédérom avec des explications du Président du tribunal ?
- les médias sont-ils intégrés dans tout le raisonnement au regard des droits fondamentaux ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.
.
EDJ5951K
Pour le sujet (non présenté au public), peut-être pratique - commentaire de l’article 4 de la DDHC
Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat attend son tour.
Le candidat expose pendant 12 minutes : exposé très dense sans que l’on connaisse le sujet, vaste panorama des droits fondamentaux, droits de 1ère génération, de deuxième génération, de troisième génération. Le candidat cite beaucoup de textes.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans le cadre de l’Union européenne, la commission des droits de l’homme a disparu ; elle n’est pas remplacée par le comité qui sélectionne les dossiers pour éliminer ceux qui apparaissent irrecevables.
- J2 (magistrat) : « entre le faible et le fort, la loi affranchit et la liberté opprime » : quel est l’auteur ? (ndlr : la citation est mal formulée par l’auteur de la question – la véritable citation est : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (Henri Lacordaire))
- quel est le nombre de pays ayant adhéré à la CHDFLF ?
- quelles sont les conditions de recevabilité devant la Cour EDH ?
- « il y a aussi le délai de six mois » ; peut-on soulever devant un magistrat français un article de la convention et demander réparation ? la Convention est-elle directement applicable devant le juge français ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé des autorités administratives indépendantes ; il est question de supprimer la commission … : vous savez ce que c’est ? (ndlr : voir sur Légifrance la liste exhaustive des AAI)
- comment saisit-on cette commission ?
- vous avez cité beaucoup de conventions internationales, mais pas la convention des droits de l’enfant : pouvez-vous nous en dire quelque chose ?
- pouvez-vous donner un exemple de droit précis consacré aux enfants ?
J0 : quels sont les apports particuliers de la Charte des droits fondamentaux par rapport à la CSDHLF ?
- comment est consacré le droit à la vie, le droit à la mort, le droit à la santé, etc., en droit interne ?
- n’y a-t-il pas un problème particulier par rapport au droit à la vie ? concernant l’avortement ? (le candidat parle de la marge d’appréciation des États)
- J2 : il y a eu la création du Conseil Constitutionnel en 1958, il a rendu sa célèbre décision de 1971 : entre les deux, il ne faisait rien ? il y a eu une décision sur la liberté d’association, et entre-temps ?
- si je vous dis « bloc de constitutionnalité » ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 22 minutes.
Pour le sujet (non présenté au public), peut-être pratique - commentaire de l’article 4 de la DDHC
Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat attend son tour.
Le candidat expose pendant 12 minutes : exposé très dense sans que l’on connaisse le sujet, vaste panorama des droits fondamentaux, droits de 1ère génération, de deuxième génération, de troisième génération. Le candidat cite beaucoup de textes.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans le cadre de l’Union européenne, la commission des droits de l’homme a disparu ; elle n’est pas remplacée par le comité qui sélectionne les dossiers pour éliminer ceux qui apparaissent irrecevables.
- J2 (magistrat) : « entre le faible et le fort, la loi affranchit et la liberté opprime » : quel est l’auteur ? (ndlr : la citation est mal formulée par l’auteur de la question – la véritable citation est : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (Henri Lacordaire))
- quel est le nombre de pays ayant adhéré à la CHDFLF ?
- quelles sont les conditions de recevabilité devant la Cour EDH ?
- « il y a aussi le délai de six mois » ; peut-on soulever devant un magistrat français un article de la convention et demander réparation ? la Convention est-elle directement applicable devant le juge français ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé des autorités administratives indépendantes ; il est question de supprimer la commission … : vous savez ce que c’est ? (ndlr : voir sur Légifrance la liste exhaustive des AAI)
- comment saisit-on cette commission ?
- vous avez cité beaucoup de conventions internationales, mais pas la convention des droits de l’enfant : pouvez-vous nous en dire quelque chose ?
- pouvez-vous donner un exemple de droit précis consacré aux enfants ?
J0 : quels sont les apports particuliers de la Charte des droits fondamentaux par rapport à la CSDHLF ?
- comment est consacré le droit à la vie, le droit à la mort, le droit à la santé, etc., en droit interne ?
- n’y a-t-il pas un problème particulier par rapport au droit à la vie ? concernant l’avortement ? (le candidat parle de la marge d’appréciation des États)
- J2 : il y a eu la création du Conseil Constitutionnel en 1958, il a rendu sa célèbre décision de 1971 : entre les deux, il ne faisait rien ? il y a eu une décision sur la liberté d’association, et entre-temps ?
- si je vous dis « bloc de constitutionnalité » ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 22 minutes.
.
EDJ1932P
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 22/10/2009 pourvoi n° 08-19499
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.
J0 indique au candidat qu’il peut rester debout s’il le veut. J0 fait remarquer aux autres examinateurs que dans tous les sujets dont il dispose déjà, l’un est un peu plus facile.
Le candidat décide de rester debout, pose sa montre devant lui, et « plaide » son sujet pendant 20 minutes : entre la liberté de l’information et la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. Beaucoup de « in fine » bien avant la fin qui se fait attendre.
- J2 (magistrat) : dans l’arrêt, le « comportement parasitaire », cela renvoie à quel fondement juridique ?
- cela ne nous dit pas quel est le texte juridique ? (le candidat répond la loi de finances de 1963)
- la singularité de cet arrêt : il est rendu pour un journaliste ; cette question est fréquente dans le domaine commercial : quel est le fondement juridique dans le domaine commercial pour les comportements parasitaires ?
- vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le texte juridique ; si l’information était privative, quel fondement pourrait être invoqué ?
- et s’il c’était agit de la violation d’un droit d’auteur ? le droit de propriété est-il vraiment adapté ici ? (le candidat sèche puis parle de contrefaçon)
- J2 : « exactement »
- J0 (président des examinateurs du jour) : un étudiant fait une thèse et reproduit un texte sans le mettre entre guillemets et sans mettre le nom de l’auteur : c’est quoi le nom de l’action ? cela a bien un nom déterminé ?
- J0 repose sa question puis continue : cela s’appelle comment en propriété intellectuelle ? ce n’est pas un piège, c’est facile ?
- J0 répond : « du plagia » ; « vous avez parlé du secret des sources, mais il n’y a pas de secret dans cet arrêt, c’était du plagia »
- J1 (avocat) : le secret de l’instruction et le droit à l’information, qu’est-ce que cela vous inspire ? (le candidat parle du comité Leger, de la suppression du juge d’instruction,… parle longuement)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 32 minutes.
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 22/10/2009 pourvoi n° 08-19499
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.
J0 indique au candidat qu’il peut rester debout s’il le veut. J0 fait remarquer aux autres examinateurs que dans tous les sujets dont il dispose déjà, l’un est un peu plus facile.
Le candidat décide de rester debout, pose sa montre devant lui, et « plaide » son sujet pendant 20 minutes : entre la liberté de l’information et la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. Beaucoup de « in fine » bien avant la fin qui se fait attendre.
- J2 (magistrat) : dans l’arrêt, le « comportement parasitaire », cela renvoie à quel fondement juridique ?
- cela ne nous dit pas quel est le texte juridique ? (le candidat répond la loi de finances de 1963)
- la singularité de cet arrêt : il est rendu pour un journaliste ; cette question est fréquente dans le domaine commercial : quel est le fondement juridique dans le domaine commercial pour les comportements parasitaires ?
- vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le texte juridique ; si l’information était privative, quel fondement pourrait être invoqué ?
- et s’il c’était agit de la violation d’un droit d’auteur ? le droit de propriété est-il vraiment adapté ici ? (le candidat sèche puis parle de contrefaçon)
- J2 : « exactement »
- J0 (président des examinateurs du jour) : un étudiant fait une thèse et reproduit un texte sans le mettre entre guillemets et sans mettre le nom de l’auteur : c’est quoi le nom de l’action ? cela a bien un nom déterminé ?
- J0 repose sa question puis continue : cela s’appelle comment en propriété intellectuelle ? ce n’est pas un piège, c’est facile ?
- J0 répond : « du plagia » ; « vous avez parlé du secret des sources, mais il n’y a pas de secret dans cet arrêt, c’était du plagia »
- J1 (avocat) : le secret de l’instruction et le droit à l’information, qu’est-ce que cela vous inspire ? (le candidat parle du comité Leger, de la suppression du juge d’instruction,… parle longuement)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 32 minutes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire