Voici les quatre dernières séries de questions vues sur les soixante-et-une vues.
Si vous constatez des doublons dans les publications, n'hésitez pas à le faire savoir.
Bonne lecture.
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EDJ2942Q
Pour le sujet pratique : l’article 9 du code civil –
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 13 minutes : sur l’atteinte horizontale à la vie privée, puis l’atteinte verticale à la vie privée.
- J0 (président des examinateurs du jour) : de quand date l’article 9 ?
- comment réglerait-on l’atteinte à la vie privée si l’on n’avait pas cet article 9 ? (le candidat parle de la loi sur la presse)
- quoi d’autre ? (le candidat parle de la responsabilité civile)
- qu’apporte de plus l’article 9 du code civil par rapport à l’article 1382 du code civil ?
- où sont les différences ? (le candidat répond les préjudices)
- J0 répond : « non, cet article est né dans un contexte particulier lors de l’élection du président de la République Georges Pompidou dans des années 70 car il considérait que l’on n’avait pas assez respecté sa vie privée » ; l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CSDHLF : est-ce que c’est la même chose ? est-ce que se sont les mêmes mécanismes d’interprétation ? ne peut-on pas se prévaloir de l’article 8 de la CSDHLF devant le juge interne ? peut-on invoquer un autre texte de la CSDHLF devant le juge interne ?
- votre exposé ne fait pas ressortir les conditions de la protection de la vie privée ; si ma feuille de paye se retrouve diffusée sur facebook, est-ce qu’il y a atteinte à ma vie privée ? quels sont les critères ? (le candidat parle de l’information du public)
- des personnes sont-elles plus exposées que les autres ?
- les personnes publiques ?
- un chanteur de variétés qui a fait l’objet d’une jurisprudence récente ?
- l’atteinte à la présomption d’innocence avec le code civil : il n’y a rien dans le code civil ?
- la vie privée et le droit à l’image : le droit à l’image est-il protégé sur le fondement de l’article 9 ? (le candidat répond oui)
- donc, c’est la même chose ?
- J2 (magistrat) : pour une atteinte à la vie privée, dois-je démonter une faute comme avec l’article 1382 du code civil ?
- sur le droit à l’image, en est-il de même ? la faute provient-elle du régime favorable de l’atteinte ? (le candidat ne sait pas)
- « sans préjudice du dommage subi », cela veut dire quoi ?
- le droit à la vie privée est un droit subjectif : existe-t-il juridiquement un droit au bonheur ? (le candidat répond non)
- alors, où est votre critère subjectif ?
- y a-t-il un critère de droit subjectif sanctionné a priori dans l’article 9 du code civil ?
- J1 (avocat) : en Angleterre, on peut publier la photographie des criminels pédophiles : qu’en est-il en France ? existe-t-il un droit à l’oubli des criminels pédophiles ?
- quelle est la limite avancée en face par ceux qui prônent l’existence d’un fichier ? (le candidat répond la stigmatisation)
- et vous, vous y êtes favorable ?
- autre chose, la perquisition dans les cabinets d’avocats : intervient-il une autre notion différente du respect de la vie privée ? (le candidat parle du secret professionnel)
- comment se passe la perquisition dans un cabinet d’avocat ? si le cabinet héberge plusieurs avocats, qu’est-ce que les policiers emportent ? (le candidat ne sait pas concrètement)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 29 minutes.
Pour le sujet pratique : l’article 9 du code civil –
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 13 minutes : sur l’atteinte horizontale à la vie privée, puis l’atteinte verticale à la vie privée.
- J0 (président des examinateurs du jour) : de quand date l’article 9 ?
- comment réglerait-on l’atteinte à la vie privée si l’on n’avait pas cet article 9 ? (le candidat parle de la loi sur la presse)
- quoi d’autre ? (le candidat parle de la responsabilité civile)
- qu’apporte de plus l’article 9 du code civil par rapport à l’article 1382 du code civil ?
- où sont les différences ? (le candidat répond les préjudices)
- J0 répond : « non, cet article est né dans un contexte particulier lors de l’élection du président de la République Georges Pompidou dans des années 70 car il considérait que l’on n’avait pas assez respecté sa vie privée » ; l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CSDHLF : est-ce que c’est la même chose ? est-ce que se sont les mêmes mécanismes d’interprétation ? ne peut-on pas se prévaloir de l’article 8 de la CSDHLF devant le juge interne ? peut-on invoquer un autre texte de la CSDHLF devant le juge interne ?
- votre exposé ne fait pas ressortir les conditions de la protection de la vie privée ; si ma feuille de paye se retrouve diffusée sur facebook, est-ce qu’il y a atteinte à ma vie privée ? quels sont les critères ? (le candidat parle de l’information du public)
- des personnes sont-elles plus exposées que les autres ?
- les personnes publiques ?
- un chanteur de variétés qui a fait l’objet d’une jurisprudence récente ?
- l’atteinte à la présomption d’innocence avec le code civil : il n’y a rien dans le code civil ?
- la vie privée et le droit à l’image : le droit à l’image est-il protégé sur le fondement de l’article 9 ? (le candidat répond oui)
- donc, c’est la même chose ?
- J2 (magistrat) : pour une atteinte à la vie privée, dois-je démonter une faute comme avec l’article 1382 du code civil ?
- sur le droit à l’image, en est-il de même ? la faute provient-elle du régime favorable de l’atteinte ? (le candidat ne sait pas)
- « sans préjudice du dommage subi », cela veut dire quoi ?
- le droit à la vie privée est un droit subjectif : existe-t-il juridiquement un droit au bonheur ? (le candidat répond non)
- alors, où est votre critère subjectif ?
- y a-t-il un critère de droit subjectif sanctionné a priori dans l’article 9 du code civil ?
- J1 (avocat) : en Angleterre, on peut publier la photographie des criminels pédophiles : qu’en est-il en France ? existe-t-il un droit à l’oubli des criminels pédophiles ?
- quelle est la limite avancée en face par ceux qui prônent l’existence d’un fichier ? (le candidat répond la stigmatisation)
- et vous, vous y êtes favorable ?
- autre chose, la perquisition dans les cabinets d’avocats : intervient-il une autre notion différente du respect de la vie privée ? (le candidat parle du secret professionnel)
- comment se passe la perquisition dans un cabinet d’avocat ? si le cabinet héberge plusieurs avocats, qu’est-ce que les policiers emportent ? (le candidat ne sait pas concrètement)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 29 minutes.
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EDJ6931L
Pour le sujet pratique : l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - « Droit à l'intégrité de la personne - 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat s’assoit et pose sa montre. Il expose le sujet pendant 14 minutes. Le candidat a énormément de connaissances jurisprudentielles européennes. L’exposé est très dense et les examinateurs s’impatientent sur la fin. Ils abrègent l’exposé.
- J0 (président des examinateurs du jour) : s’agissant du dernier paragraphe alinéa 2, faites-vous la différence entre le clonage reproductif et le clonage thérapeutique ?
- quelles parties du corps sont concernées par le clonage thérapeutique ? (le candidat répond les organes)
- vous connaissez quelque chose sur la législation sur les cellules souche ? (le candidat répond non)
- l’article 2 de la CSDHLF est un droit dérogeable ou indérogeable ?
- peut-on utiliser l’article 2 de la CSDHLF pour obliger l’État à prévenir le suicide en prison ? (le candidat répond oui avec une obligation négative et une obligation positive, l’arrêt Cour EDH Reynold c/France 2008)
- l’alinéa 1er évoque le droit à l’intégrité physique et morale pour les personnes en fin de vie ?
- J2 demande au candidat de faire des réponses brèves : l’intégrité physique a-t-elle un lien avec le droit à la sûreté ?
- l’intégrité morale a-t-elle quelque chose à voir avec le harcèlement moral dans l’entreprise ?
- quelle est la valeur juridique du code de déontologie médicale que vous avez cité ?
- donnez un exemple d’obligation déontologique pour l’avocat ?
- J1 (avocat du jour) : ce n’est pas qu’une obligation déontologique ?
- la décision Commune de Morson-sur-Orge consacre l’intégrité morale : peut-on appliquer cette jurisprudence à la burka selon vous ?
- l’euthanasie dans votre esprit : la personne ne peut pas agir elle-même par la voie du suicide : existe-t-il un droit au suicide ? (le candidat répond oui car ce n’est pas une infraction pénale !!!)
- le renvoie de la Charte à la Convention de sauvegarde : qu’est-ce que vous entendez par là ?
- y a-t-il un lien entre le Charte et la Convention ?
- n’y a-t-il pas de renvoi entre les deux ? (le candidat répond que l’UE n’est pas membre du Conseil de l’Europe)
- un juge qui devrait mettre en œuvre la Charte devrait-il prendre en compte la jurisprudence de la Cour EDH ?
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.
Pour le sujet pratique : l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - « Droit à l'intégrité de la personne - 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat s’assoit et pose sa montre. Il expose le sujet pendant 14 minutes. Le candidat a énormément de connaissances jurisprudentielles européennes. L’exposé est très dense et les examinateurs s’impatientent sur la fin. Ils abrègent l’exposé.
- J0 (président des examinateurs du jour) : s’agissant du dernier paragraphe alinéa 2, faites-vous la différence entre le clonage reproductif et le clonage thérapeutique ?
- quelles parties du corps sont concernées par le clonage thérapeutique ? (le candidat répond les organes)
- vous connaissez quelque chose sur la législation sur les cellules souche ? (le candidat répond non)
- l’article 2 de la CSDHLF est un droit dérogeable ou indérogeable ?
- peut-on utiliser l’article 2 de la CSDHLF pour obliger l’État à prévenir le suicide en prison ? (le candidat répond oui avec une obligation négative et une obligation positive, l’arrêt Cour EDH Reynold c/France 2008)
- l’alinéa 1er évoque le droit à l’intégrité physique et morale pour les personnes en fin de vie ?
- J2 demande au candidat de faire des réponses brèves : l’intégrité physique a-t-elle un lien avec le droit à la sûreté ?
- l’intégrité morale a-t-elle quelque chose à voir avec le harcèlement moral dans l’entreprise ?
- quelle est la valeur juridique du code de déontologie médicale que vous avez cité ?
- donnez un exemple d’obligation déontologique pour l’avocat ?
- J1 (avocat du jour) : ce n’est pas qu’une obligation déontologique ?
- la décision Commune de Morson-sur-Orge consacre l’intégrité morale : peut-on appliquer cette jurisprudence à la burka selon vous ?
- l’euthanasie dans votre esprit : la personne ne peut pas agir elle-même par la voie du suicide : existe-t-il un droit au suicide ? (le candidat répond oui car ce n’est pas une infraction pénale !!!)
- le renvoie de la Charte à la Convention de sauvegarde : qu’est-ce que vous entendez par là ?
- y a-t-il un lien entre le Charte et la Convention ?
- n’y a-t-il pas de renvoi entre les deux ? (le candidat répond que l’UE n’est pas membre du Conseil de l’Europe)
- un juge qui devrait mettre en œuvre la Charte devrait-il prendre en compte la jurisprudence de la Cour EDH ?
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.
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EDJ1932P
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 22/10/2009 pourvoi n° 08-19499
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.
J0 indique au candidat qu’il peut rester debout s’il le veut. J0 fait remarquer aux autres examinateurs que dans tous les sujets dont il dispose déjà, l’un est un peu plus facile.
Le candidat décide de rester debout, pose sa montre devant lui, et « plaide » son sujet pendant 20 minutes : entre la liberté de l’information et la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. Beaucoup de « in fine » bien avant la fin qui se fait attendre.
- J2 (magistrat) : dans l’arrêt, le « comportement parasitaire », cela renvoie à quel fondement juridique ?
- cela ne nous dit pas quel est le texte juridique ? (le candidat répond la loi de finances de 1963)
- la singularité de cet arrêt : il est rendu pour un journaliste ; cette question est fréquente dans le domaine commercial : quel est le fondement juridique dans le domaine commercial pour les comportements parasitaires ?
- vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le texte juridique ; si l’information était privative, quel fondement pourrait être invoqué ?
- et s’il c’était agit de la violation d’un droit d’auteur ? le droit de propriété est-il vraiment adapté ici ? (le candidat sèche puis parle de contrefaçon)
- J2 : « exactement »
- J0 (président des examinateurs du jour) : un étudiant fait une thèse et reproduit un texte sans le mettre entre guillemets et sans mettre le nom de l’auteur : c’est quoi le nom de l’action ? cela a bien un nom déterminé ?
- J0 repose sa question puis continue : cela s’appelle comment en propriété intellectuelle ? ce n’est pas un piège, c’est facile ?
- J0 répond : « du plagia » ; « vous avez parlé du secret des sources, mais il n’y a pas de secret dans cet arrêt, c’était du plagia »
- J1 (avocat) : le secret de l’instruction et le droit à l’information, qu’est-ce que cela vous inspire ? (le candidat parle du comité Leger, de la suppression du juge d’instruction,… parle longuement)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 32 minutes.
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 22/10/2009 pourvoi n° 08-19499
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.
J0 indique au candidat qu’il peut rester debout s’il le veut. J0 fait remarquer aux autres examinateurs que dans tous les sujets dont il dispose déjà, l’un est un peu plus facile.
Le candidat décide de rester debout, pose sa montre devant lui, et « plaide » son sujet pendant 20 minutes : entre la liberté de l’information et la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. Beaucoup de « in fine » bien avant la fin qui se fait attendre.
- J2 (magistrat) : dans l’arrêt, le « comportement parasitaire », cela renvoie à quel fondement juridique ?
- cela ne nous dit pas quel est le texte juridique ? (le candidat répond la loi de finances de 1963)
- la singularité de cet arrêt : il est rendu pour un journaliste ; cette question est fréquente dans le domaine commercial : quel est le fondement juridique dans le domaine commercial pour les comportements parasitaires ?
- vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le texte juridique ; si l’information était privative, quel fondement pourrait être invoqué ?
- et s’il c’était agit de la violation d’un droit d’auteur ? le droit de propriété est-il vraiment adapté ici ? (le candidat sèche puis parle de contrefaçon)
- J2 : « exactement »
- J0 (président des examinateurs du jour) : un étudiant fait une thèse et reproduit un texte sans le mettre entre guillemets et sans mettre le nom de l’auteur : c’est quoi le nom de l’action ? cela a bien un nom déterminé ?
- J0 repose sa question puis continue : cela s’appelle comment en propriété intellectuelle ? ce n’est pas un piège, c’est facile ?
- J0 répond : « du plagia » ; « vous avez parlé du secret des sources, mais il n’y a pas de secret dans cet arrêt, c’était du plagia »
- J1 (avocat) : le secret de l’instruction et le droit à l’information, qu’est-ce que cela vous inspire ? (le candidat parle du comité Leger, de la suppression du juge d’instruction,… parle longuement)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 32 minutes.
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EDJ7941M
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 11/03/2009 N° de pourvoi: 08-11796
Un public de 17 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le jury du jour feuillette les fiches des candidats suite à quoi l’on entend : « les candidats sont tous des privatistes sauf pour le premier pour qui on ne sait pas »
Le candidat expose pendant 5 minutes : la délimitation de la liberté d’aller et venir, le juge judiciaire garant des libertés individuelles.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous n’avez pas insisté sur l’aspect déloyal lorsqu’on veut récupérer des éléments de preuve ?
- s’agissant de la loyauté de la preuve, y a-t-il des limites ? va-t-on accepter des précédés déloyaux ?
- sur quoi est fondée la loyauté ?
- dernièrement, il y a eu une affaire à propos d’un SMS accepté comme preuve pour un divorce : pourquoi ce moyen de preuve n’a-t-il pas été considéré comme déloyal ? (la candidat demande la reformulation de la question pourtant claire) (ndlr : les examinateurs ne se trompent pas entre une question mal posée, complexe, peu claire, et une demande de reformulation qui vise uniquement à gagner du temps alors que la réponse ne vient pas)
- qu’est-ce qui est déloyal en allant fouiller dans le journal intime, et qui n’est pas déloyal avec un SMS ?
- J0 répond : « la personne est censée savoir que vous l’avez reçu »
- y a-t-il des limites au libre choix de sa résidence ? n’y a-t-il pas des limites acceptables ? (le candidat répond en droit des étrangers)
- et dans le contrat de travail, peut-on imposer un lieu de résidence à votre avis ? (le candidat ne sait pas et tente une réponse embrouillée)
- J2 (magistrat) : je reviens sur l’arrêt : il y a deux enquêtes, une pénale et une civile – à quoi peut correspondre une enquête civile ? il est rare qu’un procureur de la République diligente une enquête civile ?
- « ce n’est pas tout à fait cela » : ici, c’est un mariage blanc ; à côté, il y a une enquête pénale ; dans l’attendu pas très juridique de la cour de cassation, comment peut-on dire que les personnes placées en garde à vue ont pu utiliser la convocation ? essayez de repérer le cheminement après la garde à vue ?
- qui décide de la rétention, c’est toute la question ?
- autre question : la décision aurait-elle été la même si la poursuite était entreprise pour séjour irrégulier par cette chambre civile ?
- la cour de cassation dit que les policiers ont utilisé la convocation : il y a une phase administrative ?
- qu’est-ce que le détournement de procédure ?
- pour vous, la garde à vue, c’est un droit ou une contrainte ?
- si vous êtes avocat, vous n’allez pas plaider pour les droits du gardé à vue ?
- J1 (avocat) : pourquoi l’accès à internet pourrait-il être un droit fondamental ?
- comment ne pas sanctionner le fait de télécharger puisque c’est un délit ?
- J0 : est-ce que vous considérez que l’on peut encore parler de vie privée lorsqu’on est décédé ? (la candidat parle de dignité, le la jurisprudence Cour EDH Pretty)
- vous parlez de quoi ? (le candidat répond du droit à la mort)
- dans quel cadre juridique s’est faite l’interdiction de l’exposition « Our Body » ?
- est-ce que l’on peut faire ce que l’on veut des cendres ?
- cela ne dépend que de la volonté du défunt ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 27 minutes.
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 11/03/2009 N° de pourvoi: 08-11796
Un public de 17 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le jury du jour feuillette les fiches des candidats suite à quoi l’on entend : « les candidats sont tous des privatistes sauf pour le premier pour qui on ne sait pas »
Le candidat expose pendant 5 minutes : la délimitation de la liberté d’aller et venir, le juge judiciaire garant des libertés individuelles.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous n’avez pas insisté sur l’aspect déloyal lorsqu’on veut récupérer des éléments de preuve ?
- s’agissant de la loyauté de la preuve, y a-t-il des limites ? va-t-on accepter des précédés déloyaux ?
- sur quoi est fondée la loyauté ?
- dernièrement, il y a eu une affaire à propos d’un SMS accepté comme preuve pour un divorce : pourquoi ce moyen de preuve n’a-t-il pas été considéré comme déloyal ? (la candidat demande la reformulation de la question pourtant claire) (ndlr : les examinateurs ne se trompent pas entre une question mal posée, complexe, peu claire, et une demande de reformulation qui vise uniquement à gagner du temps alors que la réponse ne vient pas)
- qu’est-ce qui est déloyal en allant fouiller dans le journal intime, et qui n’est pas déloyal avec un SMS ?
- J0 répond : « la personne est censée savoir que vous l’avez reçu »
- y a-t-il des limites au libre choix de sa résidence ? n’y a-t-il pas des limites acceptables ? (le candidat répond en droit des étrangers)
- et dans le contrat de travail, peut-on imposer un lieu de résidence à votre avis ? (le candidat ne sait pas et tente une réponse embrouillée)
- J2 (magistrat) : je reviens sur l’arrêt : il y a deux enquêtes, une pénale et une civile – à quoi peut correspondre une enquête civile ? il est rare qu’un procureur de la République diligente une enquête civile ?
- « ce n’est pas tout à fait cela » : ici, c’est un mariage blanc ; à côté, il y a une enquête pénale ; dans l’attendu pas très juridique de la cour de cassation, comment peut-on dire que les personnes placées en garde à vue ont pu utiliser la convocation ? essayez de repérer le cheminement après la garde à vue ?
- qui décide de la rétention, c’est toute la question ?
- autre question : la décision aurait-elle été la même si la poursuite était entreprise pour séjour irrégulier par cette chambre civile ?
- la cour de cassation dit que les policiers ont utilisé la convocation : il y a une phase administrative ?
- qu’est-ce que le détournement de procédure ?
- pour vous, la garde à vue, c’est un droit ou une contrainte ?
- si vous êtes avocat, vous n’allez pas plaider pour les droits du gardé à vue ?
- J1 (avocat) : pourquoi l’accès à internet pourrait-il être un droit fondamental ?
- comment ne pas sanctionner le fait de télécharger puisque c’est un délit ?
- J0 : est-ce que vous considérez que l’on peut encore parler de vie privée lorsqu’on est décédé ? (la candidat parle de dignité, le la jurisprudence Cour EDH Pretty)
- vous parlez de quoi ? (le candidat répond du droit à la mort)
- dans quel cadre juridique s’est faite l’interdiction de l’exposition « Our Body » ?
- est-ce que l’on peut faire ce que l’on veut des cendres ?
- cela ne dépend que de la volonté du défunt ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 27 minutes.
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