samedi 23 février 2008

La perpétuité après la prison (dite rétention de sûreté") : il fallait y penser dans le soi-disant pays des droits de l'homme.

Qui n'a pas honte d'être juriste quand il a entendu le vendredi 22 février 2008 ce qu'il a entendu au lendemain de la décision du conseil constitutionnel (Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) ?
La rétention de sûreté existe bien ailleurs, mais au moins avec des infrastructures dignes des êtres humains que nous sommes tous.
Remettre en cause les décisions du Conseil constitutionnel, gardien de la qualité de la Loi, tant par le plus haut magistrat de France, que par la Garde des Sceaux (la féminisation est volontaire). Le président-despote a parlé.
Son élève à la Cour de cassation va-t-il se soumettre ou montrer qu'il n'est que la parole de la Loi et doit donc lui même la respecter ?
C'est une affaire à suivre, une affaire grave, car comme il a déjà été dit, la décision du conseil constitutionnel rendue hier l'ayant été sur le fondement de la DDHC, il va donc falloir abroger la DDHC...
Faire une telle injure à la Loi va encore provoquer la risée de nos voisins du Conseil de l'Europe, mais pire encore décrédibiliser le droit français dans le droit international. La situation était déjà épouvantable, alors pourquoi ne pas continuer ?
A suivre, surtout quand les condamnés éternels à perpétuité vont être des dizaines de milliers, et par conséquent une forte minorité. Et l'histoire de chaque pays montre de quoi sont capables les fortes minorités qui n'ont rien à perdre. La France n'a pas besoin de cela, mais de droit, de justice juste, enfin, beaucoup de choses qui manifestement ne sont pas encore acquises, et pire encore, même pas en devenir de l'être.
Le lundi 25 février 2008, "Monsieur le Premier" qui ne boude pas sa modestie lorsqu'on l'appelle ainsi, fait des déclarations légèrement paradoxales : non à la rétroactivité, mais oui à une mise en œuvre accélérée. Que faut-il comprendre ?
Il faut suivre...

Monsieur Le Premier a donné sa position le mardi 4 mars 2008 : NON à une manœuvre juridique permettant de contourner la décision du conseil constitutionnel.

Mais attention, et là, il faut suivre de plus près encore : les gens concernés, souvent, ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Ainsi, rien n'interdit à une juridiction du fond de violer impunément la loi sans que la Cour de cassation n'en soit jamais saisie.
Un exemple concret : ils sont légions.
Un seul suffira à le démontrer.
Lorsqu'une personne n'a plus un sous vaillant pour saisir les juridictions, elle n'a d'autre choix que s'en remettre à l'aide juridictionnelle. Mais cette aide juridictionnelle, contrairement à des lieux communs, est loin d'être accordée systématiquement par la Cour de cassation. Bien au contraire, le bureau d'aide juridictionnelle placé près la Cour de cassation l'accorde très rarement, dans un premier temps, lors de la demande, en ne voyant "aucun moyen sérieux de cassation", dans un second temps, lors d'un recours au Premier président, disant que le moyen est mélangé de droit et de fait et par conséquent irrecevable.
Alors, les voies de droits internes sont définitivement fermées. Quant au recours à la CEDH dans ces circonstances, la recevabilité semble se discuter sans réelle réponse affirmative.

Voilà comment de façon relativement simple, la loi peut être violée dans l'ignorance de tous.
C'est de la supercherie juridique, elle existe depuis fort longtemps, les avocats doivent la combattre.

Aucun commentaire: