EDJ7921M,

EDJ7921M
Pour le sujet pratique : le statut de la femme enceinte et les droits fondamentaux
Un public de 16 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure après avoir attendu son tour.

Le candidat expose pendant 13 minutes : droit à ne pas procréer, droit à la procréation, rapport de 2009 du Conseil d’État.
- J0 (président des examinateurs du jour) : lorsque la femme est enceinte, la société lui accorde-t-elle des protections en raison d’une certaine faiblesse de son état ?
- est-ce qu’on peut plus facilement ou plus difficilement la licencier ? (le candidat parle de faute grave)
- on pourra le justifier par un élément extérieur ? comment passe-t-on d’une discrimination interdite à un élément justifié ?
- vous avez évoqué le problème des couples homosexuels : quelle est votre position par rapport à cela ? est-ce un choix de vie ou une discrimination justifiée et comment la justifier ?
- comment va être confronté l’État français aux couples homosexuels mariés à l’étranger et qui vont avoir une vie juridique en France ?
- comment va-t-on raisonner pour leur vie juridique ?
- un couple français marié aux Pays-Bas pourrait-il avoir une vie juridique en France ? au plan fiscal, est-ce qu’il peut déclarer des revenus conjointement ?
- quel principe de droit international privé existe pour contrôler les situations crées à l’étranger ? quel est le nom de ce mécanisme ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 (magistrat) : vous avez indiqué que la traitement contre la stérilité n’est pas ouverte aux couples homosexuels : j’ai peut-être mal compris ?
- lors d’un accouchement sous X, quels sont les droits du père ?
- J1 (avocat) : quels sont les deux droits fondamentaux qui s’opposent dans l’accouchement sous X ? (le candidat parle du droit à connaître ses origines)
- quels sont les droits fondamentaux de l’enfant ?
- quelle convention internationale les vise ?
- existe-t-il un droit à l’éducation ?
- est-ce que le fœtus a des droits ? (le candidat parle du droit à l’état civil d’un enfant mort-né)
- est-ce que les pères ont des droits par rapport à leurs enfants ?
- J0 : « l’anonymat à la mode » : qu’est-ce que vous pensez de cela selon les domaines ? cela parait être une avancée ou non ? le curriculum vitae anonyme, la jurisprudence anonyme ?
- J2 : peut-on être français et polygame ?
- si je vous dis qu’il existe des français polygames, vous dites oui ou non ?
- J2 répond : « oui, à Mayotte »
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 30 minutes.

À l'aube du troisième examen blanc du CRFPA 2010...

Quelques jours avant le début du troisième examen blanc du CRFPA 2010 pour l'UPEC de Créteil...

Pas très rassurant...

http://cosal.net/?page=archives/actu&id=4003

"Avocat : un beau métier dans l'excellence d'une préparation"... Quel slogan !

Merci au commentaire anonyme déposé le mercredi 28 avril 2010 à 15 heures 05.

Effectivement, vous avez trouvé une préparation d'excellence parmi d'autres sur le site que vous évoquez.

Pour des étudiants encore pour certains et candidats pour d'autres qui n'ont pas encore gagné des milliers d'euros au cours de "jobs" d'été, la note est un peu salée : près de 3.000 euros pour cette préparation qui doivent s'ajouter aux frais d'inscription au CRFPA de telle ou telle université, puis de la note réclamée éventuellement en cas de succès par l'EFB par exemple.

On est déjà à plus de 5.000 euros de dépenses et, souhaitons-le, à un encaissement  au moins équivalent dans le temps de la formation.

Et près de trois années de plus avant d'obtenir le CAPA, voilà qui est long et laisse de l'eau passer sous les ponts.

Toute cette filière devrait être revue afin d'aboutir au final à moins de déceptions (dites pourtant par la plupart des formateurs) en passant par un système d'apprentissage qui viserait à mettre en valeur les qualités d'humanité et de défense loyale dont la profession semble globalement manquer fâcheusement.

C'est abstrait, et le concret est autre.

De l'autre côté, devant, la situation n'est pas meilleure, avec le risque accru d'injustices et de multiples déceptions.

On ne voit pas trop l'égalité des chances avec un constat actuel d'impuissance.

Certains qui passent entre les gouttes avant sont finalement rattrapés après...
On ne peut tout de même pas s'arrêter sur ces insignifiants obstacles matériels si on a la "fibre" de la défense.

Une question à un sous : comment le juge assure-t-il le respect du principe du contradictoire ?

Avez-vous déjà entendu parler d'un juge civil quelconque qui prétend assurer le principe du contradictoire en expédiant lui-même à la partie adverse les pièces et conclusions de l'autre partie ?

Oui en contentieux administratif où il s'agit même de la règle.

Mais ce qui est visé dans cette question concerne du droit civil.

Connaissez-vous cela ?

Est-ce que cela ne pose pas un problème important et concret que le magistrat prétende lui-même faire la communication contradictoire des pièces ?

Un peu complexe et non procédural, mais on voit de tout, y compris chez les magistrats.

Cela suscite-t-il quelques réflexions, quelques textes ? 

En droit civil, soyons clair, mais sans être plus précis...

Question prioritaire de constitutionnalité : Paris-Ouest suit le feuilleton...

Question prioritaire de constitutionnalité :
Rechercher cela :

CREDOF
Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux - Université Paris-Ouest - Nanterre La Défense
Actualités droits-libertés du 23 avril 2010 par Serge Slama

.

(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le vendredi 23 avril 2010 à 20 heures 43.

Si le commentateur parvient à hiérarchiser le droit aujourd'hui, bravo pour son classement nécessairement éphémère. Nous sommes envahis d'informations, y compris d'informations juridiques, et ne savons plus hiérarchiser car il s'agit d'un véritable déluge. Ce qui est hypermédiatisé n'a pas plus d'importance que ce qui est dissimulé, et, chacun s'en doute, il y a beaucoup de choses inédites qui devraient l'être et inversement. Les médias hiérarchiseraient l'information, et nous juristes, nous serions incapables de distinguer ce qui a de l'importance de ce qui n'en a guère ? Voulons-nous une "guerre civile" du droit comme il en existe sur certains site ? Ou recherchons-nous plutôt à nous recentrer sur les "fondamentaux", ce que nous apprenons en réalité pendant les trois premières années de droit, qui bien assimilé, permet toujours de savoir où chercher lorsque l'obstacle se présente ?

Le respect du drapeau, comme celui de l'hymne national, est incontestablement important, et à terme, en cas d'absence de réaction, il est vrai que les effets se feront sentir sur notre vie quotidienne. 

Mais où en est-on à ce point de vue ? N'est-il pas un peu tard ? Ne faut-il pas des changements radicaux, un nouveau modèle ?

Plutôt que du "rapiéçage" qui semble inefficace face à un monde dont les "équilibres" - fussent-ils inéquilibrés, changent fortement.)

Ouverture de la faculté de droit en pointillés au mois de mai 2010.

Sur les quatre jours de fermeture pour cause d'application de règles de droit du travail, seules deux semblent concerner les candidats au CRFPA de l'IEJ de l'UPEC (ex-Paris 12) à Créteil, à savoir les :

- jeudi 13 mai : Ascension (fête religieuse catholique),

- lundi 25 mai 2010 : Pentecôte - plus ou moins férié.

Des journées en plus pour apprendre chez soi posté derrière son poste de travail, autrement dit à surfer sur les sites juridiques qui dorénavant abondent,... et vont bien finir par suppléer l'enseignement traditionnel.

Un mal pour un bien ?

Réforme de la procédure pénale : sur les rails...

Découdre ce que l'on a cousu dans d'autres fonctions, voilà qui peut laisser à penser que tout ne va pas être très cohérent, surtout avec des aspects de négociation dits "non négociables".
Aller lire là : http://cosal.net/?page=archives/actu&id=4000
C'est très long et très "documenté" et "réfléchi" : cela donne de bonne idée de débats et de contradiction lorsqu'on est à court d'arguments.
Cela en dit également long sur une politique pénale qui n'est probablement pas adaptée à la délinquance, mais donne une "réponse" à une insuffisance de moyens humains, ou à des moyens qui ne sont pas employés là où ils seraient le plus nécessaire : l'éducation, et ensuite, naturellement, un nombre de magistrats suffisant qui puissent prendre le temps d'examiner leurs dossiers avant de rendre la Justice.

Question prioritaire de constitutionnalité : voir par là..., vie privée pas si privée...

Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux - Université Paris-Ouest - Nanterre La Défense

Actualités droits-libertés du 17 avril 2010 par Serge SLAMA

Trois arrêts du Conseil d'État :

- Conseil d'État, 14 avril 2010, M. et Mme L..., n° 336753 

- Conseil d'État, 14 avril 2010, Mme Viviane L..., n° 329290

- Conseil d'État, 14 avril 2010, Union des familles en Europe, n° 323830.

.

Quant à notre vie privée, il faut aller lire dans ce même article le seconde partie intitulée :

"Le Conseil d’Etat valide CRISTINA sans le dévoiler "

afin de connaître un peu mieux cette mystérieuse "Cristina". 

Des candidats au CRFPA ont-ils assisté à ce collque sur la fiducie et peuvent-ils en parler ?

Il faut compter sur les examinateurs du CRFPA 2010 de ne pas louper à un moment ou à un autre de parler (et pour être plus précis de questionner) de la fiducie française compte tenu du colloque organisé ce jeudi 15 avril 2010 à la faculté de droit de l'UPEC à Créteil. Du droit comparé sera nécessairement évoqué afin de savoir, auprès de certains candidats, si la question de la fiducie les intéresse, et pour le moins les interpelle.

C'est donc dès à présent que l'on peut se projeter en novembre/décembre 2010 car un tel évènement à l'UPEC est pour le moment si rare qu'il ne peut pas rester totalement inconnu des candidats.

Pour les candidats au CRFPA 2009, la "tarte à la crème" était la GAV, dont il faut bien en convenir, on a été gavé sans faim, mais c'était bien la lourde actualité du moment. Avec le recul (tout comme sur le moment d'ailleurs), on appréhende l'intérêt qu'il y a à ne pas être totalement ignorant de cette procédure dont on devrait découvrir bientôt quelques aménagements plus "convenables" de cette procédure qu'un enseignant appelle à juste titre la "garde à oui".

Mais qu'en est-il de cette fiducie ?
Pas moins de 180 à 200 personnes dans l'auditoire de ce colloque. 

Cour de révision : pas si courte...

Y aurait-il du changement dans la reconnaissance de la possibilité probable de l'existence de l'erreur judiciaire ?

PCS : il faut s'incrire pour avoir le cours...

Pour ce cours d'actualisation de PCS, il est suspendu au nombre de participants préinscrits.

Rationalisation budgétaire ?

Nous avons connu par le passé pas si lointain des cours d'actualisation avec uniquement deux auditeurs.

Les temps changent...

Et pour le moment, c'est purement et simplement l'annulation du cours prévu les 10 et 17 avril 2010, annoncé uniquement la veille du premier sur le site de l'IEJ et alors que certains candidats ne peuvent matériellement se déplacer pour se préinscrire tandis que d'autres, pourtant préinscrits, ne viendront pas.

Il en résulte que ces préinscriptions, dont l'objet est par ailleurs parfaitement louable, handicapent la bonne marche des cours d'actualisation, ... et des plannings de tous...

Mais qui en veut à la Grèce ? La Grèce vient encore d'être dégraissée... (facile)

On fait aussi du droit en économie (l'inverse étant moins sûr).

Qui a intérêt à mal noter la Grèce et dans quel but ?

Devant quelle instance la Grèce peut-elle contester la dégradation de la notation qui lui est faite encore ce jour et qui n'est pas sans conséquences : un renchérissement de ses emprunts, des questions sur sa conventionnalité européenne ?

N'y a-t-il pas un préjudice ?

3ème examen blanc du CRFPA 2010 : la semaine n° 18 (du 03 au 06 mai 2010) - préinscriptions

Les listes de préinscription en vue de la participation au troisième examen blanc de l'IEJ de l'UPEC de Créteil sont disponibles.

Rappel des dates : voir le site de l'IEJ de l'UPEC (ex-Paris 12) de Créteil.

Des questions prioritaires de contitutionnalité posées aux juridictions suprêmes.

Quelques questions prioritaires sont déjà posées depuis le 1er mars 2010.
Voir les sites des juridictions suprêmes d'exception.

Une nouvelle boîte de Pandore ?

Fin d'une rumeur... très intelligemment désamorcée...

On ne peut pas dire mieux des propos tenus par l'épouse du Président de la République ce mercredi 07 avril 2010 au soir sur l'antenne de radio Europe 1 : il n'y avait pas à en faire plus pour mettre un terme à une histoire dont les aspects juridiques échappaient au plus grand nombre.

La désamorcer est la façon la plus intelligente de la traiter.

.

N'importe quel juriste l'avait immédiatement appréhendé, n'est-ce pas évident ?

D'où est tiré ce commentaire ?

De là, bien entendu :
http://cosal.net/?page=archives/actu&id=3988

 "
- le 05/04/10 à 19h34

Le système est pourtant connu de tous maintenant:

- phase 1: démultiplication des diplômés du CAPA chaque année, afin de saturer le marché de la collaboration libérale. Effet immédiat: baisse inique des rétrocessions et servilité accrue des collaborateurs à qui l'on refuse aisément de fait tout développement de clientèle personnelle. Précarité maximale de ces derniers.

- phase 2: résiliation des contrats de collaboration dès que le collaborateur acquiert une autonomie concurrentielle. Privé d'épargne et de premiers clients, il quitte la profession après avoir cotisé pour rien, notamment à la CNBF. S'il s'entête, l'omission financière est prononcée.

- phase 3: communication intense sur l'incompétence des jeunes et sur leur incapacité au sacrifice. Promotion sans concurrence gênante du fiston, du neveu, et de toute autre progéniture intéressante.pour les associés vieillissants.

Belle politique pour l'avenir... Quelle escroquerie et quelle fraude au droit social !

" 

C'est brut, brutal, peut-être largement exagéré, outrancier.

Vacances de Pâques : fermeture de la facluté de droit de l'UPEC de Créteil du 17 avril 2010 au soir au...

Pour les vacances de Pâques, la faculté de droit de l'Upec de Créteil ferme une semaine, du samedi 17 avril 2010 "au soir" (alors qu'aux dernières nouvelles, les locaux sont fermés à midi les samedis) au dimanche 25 avril 2010, soit une réouverture le lundi 26 avril 2010 au matin.

Attention, la bibliothèque ferme dès le vendredi soir 16 avril, pour également ouvrir de nouveau le lundi 26 avril au matin, pour ces "vacances de printemps".

Rumeur, rumeurs, mais quelles rumeurs ?

Le principe d'une rumeur n'est-il pas que de l'être et donc d'y attacher si peu d'importance qu'un simple démenti permet de s'en défaire ?

Beau sujet de concours de plaidoirie.

Mais si la rumeur enfle par sa prise en compte juridique, elle devient d'une certaine façon une chose réelle, digne de crédit malgré l'errance dans laquelle elle mène...

Il faut faire un sort aux rumeurs, un sort simple...

Toutefois, il convient de ne pas se priver du traitement médiatico-juridique de rumeurs, qui concernant le plus haut personnage de l'État, ne peut donner lieu qu'à de vives polémiques, y compris judiciaires.

C'est un nouveau feuilleton dans lequel la justice sera mise à contribution, neutre et impartiale, comme il convient, et peut-être un ex-garde des Sceaux dont un sulfureux magazine vendra encore des centaines de milliers d'exemplaires en dévoilant le nom du papa, nouvelle fondamentale dans les salles d'attentes.

Ou comment faire du droit avec du vent ?

Medvediev et autres c. France (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Req. n° 3394/03)

Oui, il faut en parler.

Mais...

Allez lire cet article :

sur le site de l'UPX, par Nicolas HERVIEU du Credof intitulé Actualités droits-libertés du 29 mars 2010.

Et confrontez-le à la réalité de la GAV avec le passage à l'UMJ de l'Hôtel-Dieu qui demande déjà 3 à 4 heures d'attente. Déjà du temps écoulé dès le début de la GAV.

À quel moment doit donc débuter la GAV ?

.

On attendait cet arrêt, mais est-ce l'arrêt auquel on pouvait s'attendre.

La Cour de Strasbourg n'est-elle pas en cours de faire œuvre politique ?

Et la note de synthèse n° 3 ?

Voir le site du secrétariat de l'IEJ.

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(NDLR : merci au commentaire anonyme déposé le 1er avril 2010 à 13 heures 13.

Presque un premier avril de bout en bout sans compter sur la réactivité du secrétariat et la délicatesse de ses informations.

Il y a donc bien cinq notes de synthèses en examens blancs au total dans le cadre de la préparation au CRFPA 2010 de l'IEJ de l'UPEC de Créteil : voir tableau des examens blancs sur le site du secrétariat de l'IEJ de l'UPEC).