Question prioritaire de constitutionnalité : voir par là..., vie privée pas si privée...

Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux - Université Paris-Ouest - Nanterre La Défense

Actualités droits-libertés du 17 avril 2010 par Serge SLAMA

Trois arrêts du Conseil d'État :

- Conseil d'État, 14 avril 2010, M. et Mme L..., n° 336753 

- Conseil d'État, 14 avril 2010, Mme Viviane L..., n° 329290

- Conseil d'État, 14 avril 2010, Union des familles en Europe, n° 323830.

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Quant à notre vie privée, il faut aller lire dans ce même article le seconde partie intitulée :

"Le Conseil d’Etat valide CRISTINA sans le dévoiler "

afin de connaître un peu mieux cette mystérieuse "Cristina".