Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 05. Il y a à ce moment 15 personnes dans le public.
.
Les notes vont s’étaler de 16,5 à 22,5 sur 30 avec trois mentions assez bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
.
1/ sujet théorique : l’article 64 de la Constitution
.
2/ sujet théorique : le droit d’être père
.
3/ sujet pratique : Soc, 23/05/2007 (pourvoi n° 06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007) – absence de faute grave - harcèlement sexuel établis par SMS
.
4/ sujet théorique : l’article 61-1 et l’article 62 alinéa 2 de la Constitution
.
Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
.
Pour le premier sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
.
L’exposé ne dure que six minutes.
- J0 : que pouvez-vous dire sur l’indépendance des magistrats du Parquet ?
- que pensez-vous des instructions individuelles données par le Garde des Sceaux ? aux magistrats du Parquet ? est-ce une bonne chose ?
- faut-il une politique générale définit par la Garde des Sceaux ?
- existe-t-il une différence entre les juges et les magistrats pour vous ? si oui, laquelle ? (le candidat répond que tous les juges ne sont pas des magistrats)
- vous avez des exemples ?
- J1 : vous avez raison de dire qu’il y a des différences entre les juges et les magistrats : qu’en dire par rapport à l’actualité ? en droit du travail ?
- la modification de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature : quel est le sens philosophique de cette modification ?
- quelle est la proportion entre magistrats et non magistrats en matière disciplinaire ?
- qu’en dit le Conseil de l’Europe ? n’avez-vous pas une idée pour les autres pays européens ?
- J1 précise que le Conseil de l’Europe recommande une majorité de magistrats.
- le Président de la République comme justiciable ? des droits et libertés fondamentaux étaient en cause dans une affaire où il était demandeur (poupées vaudous) ? (le candidat parle du droit à l’image)
- comment se définit ce droit à l’image ?
- limites au droit d’une personne à respecter son image ? par un journaliste ? de manière plus large ?
- mais il existe une exception à l’exception qui limite l’information du public ? (le candidat parle de la dignité – préfet Érignac)
- J2 : il existe une opposition entre le Président de la République et un ancien Premier ministre (affaire Clearstream) : y a-t-il une atteinte à la séparation des pouvoirs ? votre avis ? faut-il un décret ?
Jo interrompt le candidat.
- J2 : « il n’y a pas de piège dans ma question »
- J0 : comment Monsieur De Villepin est-il intervenu officiellement ? auprès de quel organe ?
Fin à 14 heures 27.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 27 sur cette question qui donne lieu à une réponse modeste. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et aura une mention.
.
Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h31.
L’exposé ne dure, de nouveau, que six minutes. Le candidat hésite beaucoup et se racle fréquemment la gorge.
.
- J0 : pensez-vous qu’il faudrait reconnaître un rôle au géniteur dans l’accouchement sous X ou dans une IVG ?
- pour l’instant, la situation actuelle vous parait-elle satisfaisante ?
- pour l’IVG, le géniteur peut-il être considéré comme le père ?
- quelle est la date de la personnalité juridique de l’embryon ?
- ne peut-on pas reconnaître de personnalité juridique à l’embryon ?
- l’adoption par un homme homosexuel donne lieu à un refus d’agrément ; la France vient d’être condamnée ; qu’en est-il pour l’adoption elle-même ? connaissez-vous un autre arrêt avant celui-ci ?
- le mariage homosexuel en France ; comment se présente la situation ?
- que va faire la France pour les mariages homosexuels contractés à l’étranger ?
- J2 : si vous vous appeliez Pierre-Charles-Auguste, vous auriez parlé de la même manière sur le droit des pères ?
- J1 : en matière de liberté d’aller et venir, qu’en est-il pour les contrôle d’identité ?
- est-ce que les règles sont les mêmes à la gare du Nord à Paris ?
- et à Roissy-Charles-de-Gaulle, c’est pareil ?
- quid de l’abandon des frontières avec Schengen ?
- et à Strasbourg ?
- avec Schengen, que prévoit le traité ?
- J0 : le travail du dimanche : quels principes cela met-il en jeu ?
- du côté des salariés, qu’est-ce qui est mis en avant ?
- J0 s’amuse du terme « travail forcé ».
Fin à 14 heures 48.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 14 heures 48 sur cette question qui donne lieu à une réponse modeste. Le candidat se voit attribuer une note un peu au-dessus de la moyenne et est admis.
.
Pour le troisième sujet :
Un public de 13 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h55.
L’exposé dure neuf minutes. Le candidat hésite beaucoup et se racle fréquemment la gorge.
.
- J0 : il existe un arrêt récent sur la pédophilie : un piège avait été posé par les autorités américaines : cette situation a-t-elle été prise en compte par les autorités françaises ?
- vous avez parlé d’évolution de la jurisprudence de manière plus large, notamment la possibilité de voir arriver un revirement de jurisprudence pour l’avenir : quel est le contenu de ce débat ? (le candidat parle de la non-rétroactivité).
- « c’est une bonne chose de pouvoir moduler dans le temps les évolutions de la jurisprudence ? Vous en pensez quoi, vous ? (le candidat peine à répondre et parle de sécurité juridique). J0 se retient de rire !
- J1 : le principe de confiance légitime, vous connaissez ? (J1 ne précise pas immédiatement qu’il s’agit un principe dégagé en droit européen). (le candidat parle de la sécurité juridique).
- en matière pénale ou administrative, comment peut-on procéder à des écoutes téléphoniques ? quelles sont les conditions ? (le candidat parle du juge d’instruction).
- la flagrance, c’est quoi ? (car le candidat a parlé dans sa réponse précédente de la flagrance et du juge d’instruction).
- qui est particulièrement protégé contre les écoutes ? (le candidat parle des avocats et de l’autorisation du Bâtonnier – ndlr : peut-être valait-il plutôt parler de l’information du Bâtonnier)
- pour que le juge d’instruction intervienne en matière d’écoutes, il faut une peine encourue d’au moins deux ans d’emprisonnement. Pour les droits de la défense, que se passe-t-il si on écoute un mis en examen (MEE) en conversation avec son avocat ?
- les écoutes téléphoniques se font sous le contrôle de qui lorsqu’il n’y a pas d’instruction ouverte ?
- les journalistes : le recel de violation du secret de l’instruction est toujours une infraction en France. S’il détient le procès-verbal d’audition et est attaqué en diffamation, peut-il produire ce procès-verbal d’audition ?
- que pensez-vous des juges d’instruction qui vont perquisitionner dans un journal ?
- la jurisprudence est influencée par la CEDH : un journaliste peut produire sa pièce pour se défendre ; mais si le journaliste n’a pas encore écrit son article et est attaqué, que se passe-t-il ?
- l’avocat pourrait-il violer son secret professionnel si sa responsabilité personnelle était mise en cause ?
- J2 : en matière prud’homale, on parle de « preuves efficaces », en matière civile, on parle de « preuve loyale » : expliquez ce que vous avez dit ?
- donnez la définition de l’excuse de provocation en droit pénal ?
- donnez la définition de la légitime défense en droit pénal ?
- quels sont les caractères de la légitime défense ? (le candidat indique qu’actuellement, elle est proportionnée, plus pour les personnes que pour les biens)
- l’excuse de provocation ne concerne que la liberté de la presse ?
- J0 reprend le questionnement : un avocat peut-il refuser de défendre un dossier ? (le candidat parle de la liberté de l’avocat, sauf en matière de commission d’office).
- avez-vous en tête une affaire récente où quelqu’un ne trouve pas d’avocat ?
- la justice est-elle réellement un « service public » ? (le candidat cherche à définir ce qu’est un service public, ce en parlant assez bas).
- généralement, le service public n’est-il pas gratuit ?
Fin à 15 heures 24.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 27 sur cette question qui donne lieu à une réponse modeste. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et aura une mention.
.
Pour le quatrième sujet :
Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h29.
L’exposé dure treize minutes. Le candidat hésite beaucoup et se racle fréquemment la gorge.
- J0 : il y a un communiqué de presse aujourd’hui ( le 02/12/2008) concernant les mariages forcés : comment lutter contre ? (le candidat ne connait pas ce communiqué de presse mais tente une réponse).
- il n’y a pas de moyens de prévention pour éviter ces mariages forcés ?
- avant de saisir la justice, vous avez à faire à qui ?
- qu’est-ce qui se passe avant la célébration du mariage ?
- la publication des bans, mais pas de contrôle médical prénuptial supprimé récemment ?
- pourquoi faut-il simplifier le droit ?
- y a-t-il des progrès en matière de simplification, par la loi, par la jurisprudence, ou finalement, cela intéresse peu ? (le candidat parle des maisons de la justice et du droit).
- J2 : y a-t-il une différence entre la déclaration d’inconstitutionnalité et la question préjudicielle ?
- quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
- et les membres de droit, qui sont-ils ?
- J1 : une seule question sur le sujet lui-même : dans la doctrine, y a-t-il des lois qui pourraient être écartées ? quelle est l’utilité de la réforme ?
- la loi constitutionnelle a posteriori apporte-t-elle quelque chose ?
- les procès engagés par des associations sur les caricatures de Mahomet ? quel est le sort de ces décisions ?
- la limite à la liberté d’expression en matière de religions en France, c’est quoi ?
- quelles sont les grandes infractions sous l’empire de la Loi de 1881 (presse) ?
- les caricatures, c’est de la diffamation ou de l’injure ? (le candidat ne sait pas).
- Michel Welbeck a dit : « l’islam est la religion la plus bête du monde » ; il a été poursuivi et n’a pas été condamné : le blasphème, c’est quoi en France ?
- le blasphème est-il condamné ? (ndlr : la formulation plus exacte de la question aurait dû être : le blasphème est-il poursuivi et réprimé ?
- est-ce qu’il existe dans d’autres pays européens soumis à la CSDHLF ?
- il faut une injure envers les fidèles ; l’intensité du contrôle du juge est variable ; pour l’injure, la Cour de cassation est un véritable troisième degré de juridiction ; qu’en est-il pour les autres pays en Europe ?
- la caricature d’un turban en forme de bombe n’est pas une injure envers les musulmans selon le tribunal : cela vous parait évident ? qu’en pensez-vous ?
- J0 reprend le questionnement : est-il choquant ou pas en vertu de la liberté religieuse que l’on interdise la nationalité française à une femme qui porte la burqa ?
- on ne peut jamais perdre la nationalité française ?
Fin à 16 heures 04.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 16 heures 04. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et aura une mention.
.
Les notes vont s’étaler de 16,5 à 22,5 sur 30 avec trois mentions assez bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
.
1/ sujet théorique : l’article 64 de la Constitution
.
2/ sujet théorique : le droit d’être père
.
3/ sujet pratique : Soc, 23/05/2007 (pourvoi n° 06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007) – absence de faute grave - harcèlement sexuel établis par SMS
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4/ sujet théorique : l’article 61-1 et l’article 62 alinéa 2 de la Constitution
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé ne dure que six minutes.
- J0 : que pouvez-vous dire sur l’indépendance des magistrats du Parquet ?
- que pensez-vous des instructions individuelles données par le Garde des Sceaux ? aux magistrats du Parquet ? est-ce une bonne chose ?
- faut-il une politique générale définit par la Garde des Sceaux ?
- existe-t-il une différence entre les juges et les magistrats pour vous ? si oui, laquelle ? (le candidat répond que tous les juges ne sont pas des magistrats)
- vous avez des exemples ?
- J1 : vous avez raison de dire qu’il y a des différences entre les juges et les magistrats : qu’en dire par rapport à l’actualité ? en droit du travail ?
- la modification de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature : quel est le sens philosophique de cette modification ?
- quelle est la proportion entre magistrats et non magistrats en matière disciplinaire ?
- qu’en dit le Conseil de l’Europe ? n’avez-vous pas une idée pour les autres pays européens ?
- J1 précise que le Conseil de l’Europe recommande une majorité de magistrats.
- le Président de la République comme justiciable ? des droits et libertés fondamentaux étaient en cause dans une affaire où il était demandeur (poupées vaudous) ? (le candidat parle du droit à l’image)
- comment se définit ce droit à l’image ?
- limites au droit d’une personne à respecter son image ? par un journaliste ? de manière plus large ?
- mais il existe une exception à l’exception qui limite l’information du public ? (le candidat parle de la dignité – préfet Érignac)
- J2 : il existe une opposition entre le Président de la République et un ancien Premier ministre (affaire Clearstream) : y a-t-il une atteinte à la séparation des pouvoirs ? votre avis ? faut-il un décret ?
Jo interrompt le candidat.
- J2 : « il n’y a pas de piège dans ma question »
- J0 : comment Monsieur De Villepin est-il intervenu officiellement ? auprès de quel organe ?
Fin à 14 heures 27.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 27 sur cette question qui donne lieu à une réponse modeste. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et aura une mention.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h31.
L’exposé ne dure, de nouveau, que six minutes. Le candidat hésite beaucoup et se racle fréquemment la gorge.
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- J0 : pensez-vous qu’il faudrait reconnaître un rôle au géniteur dans l’accouchement sous X ou dans une IVG ?
- pour l’instant, la situation actuelle vous parait-elle satisfaisante ?
- pour l’IVG, le géniteur peut-il être considéré comme le père ?
- quelle est la date de la personnalité juridique de l’embryon ?
- ne peut-on pas reconnaître de personnalité juridique à l’embryon ?
- l’adoption par un homme homosexuel donne lieu à un refus d’agrément ; la France vient d’être condamnée ; qu’en est-il pour l’adoption elle-même ? connaissez-vous un autre arrêt avant celui-ci ?
- le mariage homosexuel en France ; comment se présente la situation ?
- que va faire la France pour les mariages homosexuels contractés à l’étranger ?
- J2 : si vous vous appeliez Pierre-Charles-Auguste, vous auriez parlé de la même manière sur le droit des pères ?
- J1 : en matière de liberté d’aller et venir, qu’en est-il pour les contrôle d’identité ?
- est-ce que les règles sont les mêmes à la gare du Nord à Paris ?
- et à Roissy-Charles-de-Gaulle, c’est pareil ?
- quid de l’abandon des frontières avec Schengen ?
- et à Strasbourg ?
- avec Schengen, que prévoit le traité ?
- J0 : le travail du dimanche : quels principes cela met-il en jeu ?
- du côté des salariés, qu’est-ce qui est mis en avant ?
- J0 s’amuse du terme « travail forcé ».
Fin à 14 heures 48.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 14 heures 48 sur cette question qui donne lieu à une réponse modeste. Le candidat se voit attribuer une note un peu au-dessus de la moyenne et est admis.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 13 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h55.
L’exposé dure neuf minutes. Le candidat hésite beaucoup et se racle fréquemment la gorge.
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- J0 : il existe un arrêt récent sur la pédophilie : un piège avait été posé par les autorités américaines : cette situation a-t-elle été prise en compte par les autorités françaises ?
- vous avez parlé d’évolution de la jurisprudence de manière plus large, notamment la possibilité de voir arriver un revirement de jurisprudence pour l’avenir : quel est le contenu de ce débat ? (le candidat parle de la non-rétroactivité).
- « c’est une bonne chose de pouvoir moduler dans le temps les évolutions de la jurisprudence ? Vous en pensez quoi, vous ? (le candidat peine à répondre et parle de sécurité juridique). J0 se retient de rire !
- J1 : le principe de confiance légitime, vous connaissez ? (J1 ne précise pas immédiatement qu’il s’agit un principe dégagé en droit européen). (le candidat parle de la sécurité juridique).
- en matière pénale ou administrative, comment peut-on procéder à des écoutes téléphoniques ? quelles sont les conditions ? (le candidat parle du juge d’instruction).
- la flagrance, c’est quoi ? (car le candidat a parlé dans sa réponse précédente de la flagrance et du juge d’instruction).
- qui est particulièrement protégé contre les écoutes ? (le candidat parle des avocats et de l’autorisation du Bâtonnier – ndlr : peut-être valait-il plutôt parler de l’information du Bâtonnier)
- pour que le juge d’instruction intervienne en matière d’écoutes, il faut une peine encourue d’au moins deux ans d’emprisonnement. Pour les droits de la défense, que se passe-t-il si on écoute un mis en examen (MEE) en conversation avec son avocat ?
- les écoutes téléphoniques se font sous le contrôle de qui lorsqu’il n’y a pas d’instruction ouverte ?
- les journalistes : le recel de violation du secret de l’instruction est toujours une infraction en France. S’il détient le procès-verbal d’audition et est attaqué en diffamation, peut-il produire ce procès-verbal d’audition ?
- que pensez-vous des juges d’instruction qui vont perquisitionner dans un journal ?
- la jurisprudence est influencée par la CEDH : un journaliste peut produire sa pièce pour se défendre ; mais si le journaliste n’a pas encore écrit son article et est attaqué, que se passe-t-il ?
- l’avocat pourrait-il violer son secret professionnel si sa responsabilité personnelle était mise en cause ?
- J2 : en matière prud’homale, on parle de « preuves efficaces », en matière civile, on parle de « preuve loyale » : expliquez ce que vous avez dit ?
- donnez la définition de l’excuse de provocation en droit pénal ?
- donnez la définition de la légitime défense en droit pénal ?
- quels sont les caractères de la légitime défense ? (le candidat indique qu’actuellement, elle est proportionnée, plus pour les personnes que pour les biens)
- l’excuse de provocation ne concerne que la liberté de la presse ?
- J0 reprend le questionnement : un avocat peut-il refuser de défendre un dossier ? (le candidat parle de la liberté de l’avocat, sauf en matière de commission d’office).
- avez-vous en tête une affaire récente où quelqu’un ne trouve pas d’avocat ?
- la justice est-elle réellement un « service public » ? (le candidat cherche à définir ce qu’est un service public, ce en parlant assez bas).
- généralement, le service public n’est-il pas gratuit ?
Fin à 15 heures 24.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 27 sur cette question qui donne lieu à une réponse modeste. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et aura une mention.
.
Pour le quatrième sujet :
Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h29.
L’exposé dure treize minutes. Le candidat hésite beaucoup et se racle fréquemment la gorge.
- J0 : il y a un communiqué de presse aujourd’hui ( le 02/12/2008) concernant les mariages forcés : comment lutter contre ? (le candidat ne connait pas ce communiqué de presse mais tente une réponse).
- il n’y a pas de moyens de prévention pour éviter ces mariages forcés ?
- avant de saisir la justice, vous avez à faire à qui ?
- qu’est-ce qui se passe avant la célébration du mariage ?
- la publication des bans, mais pas de contrôle médical prénuptial supprimé récemment ?
- pourquoi faut-il simplifier le droit ?
- y a-t-il des progrès en matière de simplification, par la loi, par la jurisprudence, ou finalement, cela intéresse peu ? (le candidat parle des maisons de la justice et du droit).
- J2 : y a-t-il une différence entre la déclaration d’inconstitutionnalité et la question préjudicielle ?
- quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
- et les membres de droit, qui sont-ils ?
- J1 : une seule question sur le sujet lui-même : dans la doctrine, y a-t-il des lois qui pourraient être écartées ? quelle est l’utilité de la réforme ?
- la loi constitutionnelle a posteriori apporte-t-elle quelque chose ?
- les procès engagés par des associations sur les caricatures de Mahomet ? quel est le sort de ces décisions ?
- la limite à la liberté d’expression en matière de religions en France, c’est quoi ?
- quelles sont les grandes infractions sous l’empire de la Loi de 1881 (presse) ?
- les caricatures, c’est de la diffamation ou de l’injure ? (le candidat ne sait pas).
- Michel Welbeck a dit : « l’islam est la religion la plus bête du monde » ; il a été poursuivi et n’a pas été condamné : le blasphème, c’est quoi en France ?
- le blasphème est-il condamné ? (ndlr : la formulation plus exacte de la question aurait dû être : le blasphème est-il poursuivi et réprimé ?
- est-ce qu’il existe dans d’autres pays européens soumis à la CSDHLF ?
- il faut une injure envers les fidèles ; l’intensité du contrôle du juge est variable ; pour l’injure, la Cour de cassation est un véritable troisième degré de juridiction ; qu’en est-il pour les autres pays en Europe ?
- la caricature d’un turban en forme de bombe n’est pas une injure envers les musulmans selon le tribunal : cela vous parait évident ? qu’en pensez-vous ?
- J0 reprend le questionnement : est-il choquant ou pas en vertu de la liberté religieuse que l’on interdise la nationalité française à une femme qui porte la burqa ?
- on ne peut jamais perdre la nationalité française ?
Fin à 16 heures 04.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 16 heures 04. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et aura une mention.
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