Voilà une loi attendue et pour le moins décevante sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Certains juristes pensaient, à tort, que chaque citoyen allait pouvoir lui-même formuler une question prioritaire de constitutionnalité alors qu'il n'est pas partie à une instance. Même si l'idée n'est pas loufoque, elle semble pour le moins irréaliste et donnerait à chacun le pouvoir de bloquer l'application de la Loi.
Mais là n'est pas la question essentielle.
La question la plus intéressante est la technique qui va permettre de solliciter le Conseil constitutionnel a posteriori, et remettre en cause une loi promulguée.
Là, il faut bien lire le texte de la loi organique et comprendre que cela ne va pas être facile, lorsque c'est tout simplement interdit devant une juridiction qui est au cœur des libertés essentielles : la cour d'assises.
L'organisation judiciaire et administrative peuvent "dormir" tranquille quelques temps puisque la Loi renvoie à d'autres dispositions à venir, et qu'il faudra nécessairement une mise en route très lente devant le Conseil constitutionnel qui sait pourtant être parfaitement réactif.
Il faut bien le comprendre : la question prioritaire de constitutionnalité relève de l'exception, et par conséquent, les filtres sont nombreux et puissants, notamment l'un que connaît par cœur la Cour de cassation et excipe dans de multiples décisions dont personne n'a connaissance : l'absence de moyens sérieux.
Un autre obstacle qui n'est pas anodin est de priver le juge de pouvoir relever d'office une telle question ; pourtant, cette disposition a été déclarée par le Conseil constitutionnel comme conforme à la Constitution. Le juge n'est-il pas le premier à s'apercevoir qu'un texte violerait la Constitution ? Non, mais s'il ne peut se livrer ainsi à un déni de justice, il pourra toujours le faire savoir à un avocat qui lui pourra s'en émouvoir.
Et autre point notable : le Conseil constitutionnel pourrait se dédire en cas de "changement de circonstances" : drôle de notion, pas très juridique pour une loi organique...
Cette loi est une mine d'analyses et de contradictions tout en ne constituant qu'une étape puisque chaque juridiction va organiser le fonctionnement interne de la procédure.
Les "peut" et les formes conditionnelles de conjugaison montrent la possibilité de vite enterrer un dispositif, qui peut-être, ne présente guère d'intérêt, sinon couper, une fois de plus, l'herbe sous le pied de la Cour de Strasbourg.
Ingénieux !
Certains juristes pensaient, à tort, que chaque citoyen allait pouvoir lui-même formuler une question prioritaire de constitutionnalité alors qu'il n'est pas partie à une instance. Même si l'idée n'est pas loufoque, elle semble pour le moins irréaliste et donnerait à chacun le pouvoir de bloquer l'application de la Loi.
Mais là n'est pas la question essentielle.
La question la plus intéressante est la technique qui va permettre de solliciter le Conseil constitutionnel a posteriori, et remettre en cause une loi promulguée.
Là, il faut bien lire le texte de la loi organique et comprendre que cela ne va pas être facile, lorsque c'est tout simplement interdit devant une juridiction qui est au cœur des libertés essentielles : la cour d'assises.
L'organisation judiciaire et administrative peuvent "dormir" tranquille quelques temps puisque la Loi renvoie à d'autres dispositions à venir, et qu'il faudra nécessairement une mise en route très lente devant le Conseil constitutionnel qui sait pourtant être parfaitement réactif.
Il faut bien le comprendre : la question prioritaire de constitutionnalité relève de l'exception, et par conséquent, les filtres sont nombreux et puissants, notamment l'un que connaît par cœur la Cour de cassation et excipe dans de multiples décisions dont personne n'a connaissance : l'absence de moyens sérieux.
Un autre obstacle qui n'est pas anodin est de priver le juge de pouvoir relever d'office une telle question ; pourtant, cette disposition a été déclarée par le Conseil constitutionnel comme conforme à la Constitution. Le juge n'est-il pas le premier à s'apercevoir qu'un texte violerait la Constitution ? Non, mais s'il ne peut se livrer ainsi à un déni de justice, il pourra toujours le faire savoir à un avocat qui lui pourra s'en émouvoir.
Et autre point notable : le Conseil constitutionnel pourrait se dédire en cas de "changement de circonstances" : drôle de notion, pas très juridique pour une loi organique...
Cette loi est une mine d'analyses et de contradictions tout en ne constituant qu'une étape puisque chaque juridiction va organiser le fonctionnement interne de la procédure.
Les "peut" et les formes conditionnelles de conjugaison montrent la possibilité de vite enterrer un dispositif, qui peut-être, ne présente guère d'intérêt, sinon couper, une fois de plus, l'herbe sous le pied de la Cour de Strasbourg.
Ingénieux !
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