ENM : de la grogne contre les nouvelles modalités de recrutement.

Dans ce pays, personne n'est jamais content des changements.

Ce n'est pas pour autant l'immobilisme qui est prôné, mais les situations de rente.

Après les avoués il y a quelques jours, des syndicats de magistrats manifestent également leur mécontentement contre un décret pourtant déjà ancien de plusieurs mois.

Voyez le communiqué de presse du 24 mars 2009, là :

http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article891

et n'en tirez aucune conclusion avant d'avoir lu le décret dont ce cybercarnet avait parlé il y a quelques temps déjà.

Une réforme n'est jamais parfaite, mais est-ce une raison pour ne jamais toucher à rien après des procès calamiteux ?

Ces procès dont on parle ne sont que ceux qui cachent la forêt de procès qui font le malheur des gens. Les sachants le savent, les justiciables l'ignorent. La justice doit-elle être une source de malheurs ou de paix ? Les magistrats auront à leur tour une réponse et pourront dire que la justice est passée, que la justice dit la vérité,... et autres banalités.

Et puis ils feront comme tous les justiciables : ils devront faire avec la décision de justice définitive.

Ah bon ! Les avocats ont peur ?

A la cité du Vatican, le dimanche 4 avril 2004, l’Église catholique célébrait le Dimanche des Rameaux. Le pape Jean-Paul II , en cette journée mondiale diocésaine de la jeunesse s'est adressé aux jeunes dans son homélie tenue place Saint Pierre devant plus de 30.000 pèlerins : "N’ayez pas peur de proclamer l’Evangile de la Croix. Le message que transmet la Croix n’est certes pas facile à comprendre à notre époque, où le bien-être matériel et le confort sont proposés et recherchés comme des valeurs prioritaires. Mais vous, chers jeunes, n’ayez pas peur de proclamer l’Evangile de la Croix en toutes circonstances. N’ayez pas peur d’aller à contre-courant !"

C'est la traduction qui en a été faite.

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Quel rapport avec notre préoccupation ?

Ne voilà-t-il pas qu'au Palais de justice de Paris est placardé sous vitrine l'éditorial du bâtonnier pour le bulletin du barreau n° 10 du 20 mars 2009, avec ce titre qui ne peut que rappeler quelque chose :

"De quoi aurions-nous peur ?"

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Voyons de quoi nous pourrions avoir peur.

Selon cet éditorial assez long, qui commence par l'État de droit et la paix civile, l'opposition entre le désordre et l'ordre, il ne faut pas trop s'inquiéter de la tempête en cours pour les avocats. Pour faire bref, si l'avocat n'a pas assez "à manger" dans son champ de prédilection, il n'a qu'à aller manger dans la gamelle des autres. L'éditorial finit par le fait que notre monde est à ordonner, monde dans lequel l'avocat va s'inscrire en "missionnaire".

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Il faut, bien entendu, aller lire tout l'éditorial là :

20/03/2009 Site du Barreau de Paris www.avocatparis.org suite éditorial page 114... 113...

à l'adresse ci-dessous :
http://dl.avocatparis.org/Bulletins/2009/Nr_10_200 9.pdf

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Si nous n'avions aucune inquiétude auparavant, voilà qui peut en susciter inutilement. Les autres professions citées dans cet éditorial vont certainement l'apprécier et y donner leur point de vue.

Loi DALO : recours au Tribunal administratif ouvert à compter du 1er décembre 2008 - on n'en entend pas beaucoup parler !

Est parue au JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190 le texte n° 4 consistant en la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (NOR: SOCX0600231L).

Son article 9 a inséré après l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 441-2-3-1 qui ouvrait des recours devant le tribunal administratif à compter du 1er décembre 2008.

Alors que la trêve d'hiver des expulsions (1er/11 au 15/03/2009) est terminée depuis quelques jours, et bien que sans rapport direct l'un avec l'autre, c'est maintenant le recours DALO qui doit logiquement prendre la suite et être sous les feux de l'actualité. Mais le temps administratif n'est pas celui de tous encore qu'il sait être expéditif.

Comme tenu de la rigidité du dispositif DALO organisé par cet article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les dossiers déposés doivent déjà remplir certaines caractéristiques avant de prétendre au succès d'un recours DALO.

Ce n'est pas gagné pour les mal logés et les sans toit.

Ces questions intéressent notamment la procédure civile d'exécution, la procédure administrative, et le dernier gros morceau pour la fin : les libertés fondamentales.

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Article 9 :

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I. - Après l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-2-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-3-1. - I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.« Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le représentant de l'Etat dans le département.« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II.« En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte.« Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur.

« II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008.« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.« Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur.« III. - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. »II. - Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Le contentieux du droit au logement
« Art. L. 778-1. - Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code. »

"

Cet article est jonché d'obstacles à l'exercice réel et concret du droit au logement : commission de médiation ou préfet, délai de latence de six mois, pas d'obligation mais des possibilités, juge unique sans rapporteur public ou collégialité avec rapporteur public, pas avant 2012 pour certains demandeurs, en cas d'ordonnance ou de jugement de rejet par le TA, il faut recommencer la procédure depuis son début avec de nouveau un délai de latence de six mois,... Le justiciable pourra toujours attaquer en appel l'ordonnance ou le jugement, mais avec quel délai de réponse, avec quel argent (l'aide juridictionnelle étant loin d'être toujours totale et certains avocats ayant tendance à "se payer" sur l'aide juridictionnelle partielle, sans aucune critique des bâtonniers qui ne cessent de nous parle du "désintéressement" des avocats, terme qu'il faut comprendre dans un sens polysémique et selon lequel le client ne doit pas être l'associé de l'avocat, mais pas dans le sens qu'on lui donne communément de frugalité), et où habitera-t-il pendant ce temps ?

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Le juriste apprécie un tel dispositif qui ressemble plus à une annonce qu'à l'exercice réel d'un droit. Avec ses plus de trois millions de mal logés, les décisions devraient pleuvoir en ce moment, en cette fin mars 2009, au même rythme que fleurissent les violettes et jonquilles, ... et pourtant : pas grand chose, insignifiant.

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Il y a encore du progrès à envisager, n'est-ce pas ?

D'ici à décembre 2009 (oral d'exposé-discussion avec les examinateurs), il y aura certainement du mouvement.

22 ans de sûreté, perpétuité : tout ça pour ça ?

On pouvait s'inquiéter que la justice lente soit expéditive : on est rassuré.

Monsieur Yvan Colonna fera certainement ce qu'il faut pour faire casser cet arrêt rendu ce vendredi 27 mars 2009 vers 19 heures 19 après huit heures de délibéré.

Est-on dans un État démocratique ou dans un État "bananier" ?

L'intime conviction est donc la reine des preuves. Nous cherchions ce qui était la reine des preuves. Nous le savons dorénavant : c'est une étincelle qui risque de déclencher un incendie.

Personne ne s'attendait à autre chose ; donc finalement, on est rassuré : les professionnels de la profession sont bien des professionnels qu'il faut s'enorgueillir de disposer dans notre système judiciaire. Il est vrai que les neuf jurés professionnels, plus le Président très décrié dans les médias, ne sont pas issus de la réforme du recrutement à l'ENM.

Cette décision va faire couler beaucoup d'encre et inquiéter tous les justiciables qui ne vont pas comprendre comment on peut condamner sans la moindre preuve !

Au surplus, 22 années de sûreté, cela va conduire à l'incompréhension totale des juristes. La sûreté doit résulter de la certitude et non pas de l'hypothèse.

L'habileté des juges à mentir, ou comment ne pas encourir les foudres par sa plume.

Ce phénomène est inquiétant et n'a rien de nouveau, mais à l'inverse, rien ne semble le limiter, la plupart des décisions de la CEDH demeurant concrètement lettre morte pour les justiciables. Et d'autant plus lorsque lui est soumis un ensemble de décisions qui contiennent un certain nombre de mensonges qui donnent une simple illusion de justice. Nos juges seraient donc avant toute chose des magiciens !
L'habileté des juges à mentir se manifeste par leur plume ce qui leur évite bien des soucis et donne l'apparence d'impartialité à laquelle eux seuls sont attentifs pour de simples raisons carriéristes, mais aucunement afin de rendre une décision équitable.
Les justiciables manifestent leur raz-le-bol de tels comportements, mais rien n'y fait parce que les intervenants de la chaîne judiciaire y trouvent leur compte.
Grimper tous les étages judiciaires demande des années, des décennies, et certains justiciables finissent par se rendre justice à eux-mêmes. Ils sont condamnés pour cela, mais au moins se disent-ils que la justice que les tribunaux ont été incapable de leur donner, ils l'ont rendu, eux, égoïstement.
Ont-ils été plus cruels que les juges qui ne la rendent pas ?
Non, et n'ayant qu'une vie, ils l'ont sacrifié en appliquant la loi de Talion, plutôt que d'attendre patiemment des décisions injustes se succéder.
Concrètement, ces décisions sont multiples, mais inédites lorsqu'elles apparaissent dans une revue critique ou sur un site. Ce n'est qu'au moment de l'exercice professionnel que ces décisions vont "sauter aux yeux".
Encore un peu de patience, et n'y contribuez pas !
Cette justice là, quotidienne, personne n'en veut, mais elle est tellement répandue, tellement individuelle que tout le monde s'en fiche. L'âme du juriste se perd.
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Connaissez-vous réellement le contenu d'un dossier soumis à la critique des juridictions d'exception (Cour de cassation ou Conseil d'État) ?
Une découverte source de bien des désillusions à venir... et des plus fortes analyses critiques sur ces décisions qui ne sont pas du rhodium, mais du plomb.

27 mars 2009 : le juge Burgaud en attente.

Le CSM n'a pas rendu sa décision comme il était prévu en ce vendredi 27 mars 2009.

Le juge Fabrice Burgaud n'attendra qu'un mois de plus, lui qui a fait attendre certains innocents pendant quatre ans.

Il est vrai qu'hier soir, alors que se tenait une conférence de restitution sur la transparence à la grand'chambre de la Cour de cassation, Monsieur Vincent LAMANDA, Premier président, a présenté la conférence et s'est excusé auprès de tous les intervenants (mais pas du public), d'être convoqué pour 19 heures à la Chancellerie, rendez-vous impromptu et qui serait certainement bref.

De là à penser que cette absence visait à débattre avec le Garde des Sceaux ou un Chef de cabinet sur la décision qui devait être rendue le lendemain par le CSM dans sa formation disciplinaire pour les juges du fond (formation qui n'est pas celle issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour laquelle les loi et loi organique nécessaires à l'application de l'article 65 de la Constitution n'ont toujours pas été prises à ce jour), il n'y a qu'un pas qu'il ne faut pas franchir.

Car tout comme l'annonce faite aujourd'hui que la décision du CSM serait reportée de quatre semaines pour n'être dévoilée que le 24 avril 2009, sans donner aucune explication à un tel report, rien ne permet de tirer des plans sur la comète du départ du Premier président après sa présentation d'usage de la conférence.

2ème concours de plaidoiries à Paris 12 : édition 2009 - félicitations aux participants.

A suivre...

Avoués : grève le jeudi 26 mars 2009 - la fin du moyen-âge ?

Ce jeudi 26 mars 2009, les avoués étaient en grève, ce qui, il faut bien en convenir n'a pas empêché les audiences de se tenir.

La fin des avoués est annoncée pour cette fin 2009, mais en réalité, rien n'est bien écrit à ce sujet : c'est le flou artistique et l'espoir que cette profession venue directement du Moyen-Age perdure.

Mais pour faire quoi ?

Il y au moins un intérêt au maintien des avoués : lorsqu'ils sont en conflits avec les avocats, ce qui assure à une partie un minimum de respect des procédures, l'avoué vient rééquilibrer le jeu (pas toujours). Pour le reste, leur fin est souhaitable ; mais, le reste, c'est en réalité peu et beaucoup que les avocats vont devoir assumer à leur tour : surcroît de travail, mauvaise gestion de la procédure - rien de nouveau avec ou sans avoué.

Pour comprendre l'ambiguïté de la question, son caractère paradoxal, il faut savoir en quoi l'avoué contribue réellement à l'oeuvre de justice (ou d'injustice), et sans connaissance pratique, il est bien délicat de brosser un tableau de cette profession.

Il convient donc de ne pas jeter en pâture un point de vue ou un autre sans savoir concrètement ce que fait ou ne fait pas un avoué.

En ces temps de crise profonde et durable, qui aura des soubressauts, au cours de laquelle certains sont déterminés à conserver leur marge bénéficiaire, ce qui est annoncé n'aura peut-être finalement pas lieu.

Voir la revue de presse là :

http://www.chambre-nationale.avoues.fr/07_communication/07-1_revue-presse.php

Aucun texte légal ou réglementaire n'organise actuellement cette suppression annoncée par le Garde des sceaux l'an passé.

CRFPA 2009 : 1er EBG - 3ème jour - participation en hausse en salle A215.

Le troisième jour de ce premier EBG est consacré à la deuxième note de synthèse (erreur de plume sur la couverture du dossier qui mentionne "n°1") qui se tient ce jeudi 26 mars 2009 de 10 heures à 15 heures en salle A215 de la faculté de droit de Paris 12.
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Le thème est connu, ce qui peut tromper sur la difficulté réelle de l'exercice :
"La protection des libertés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
Le dossier comprend 13 documents dupliqués sur 31 pages, de 1978 à 2008. Ces pages sont assez densément remplies, d'où une "légèreté" très apparente du dossier.
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Une fois de plus, il convient de souligner l'exercice à la lecture rapide, notamment pour certains documents qui s'y prêtent, en se concentrant sur leur introduction, les intertitres et annonces, et les conclusions.
Pour répondre à la commande, il ne faut pas perdre de vue qu'il faut se positionner par rapport au droit positif. La note est demandée aujourd'hui pour répondre à une préoccupation d'aujourd'hui. L'aspect historique ne doit pas faire l'objet en soi d'une partie ou d'une sous-partie, mais simplement être dilué dans le corps de la note.
Cette note présente un intérêt supplémentaire en ce qu'elle s'intérèsse à un sujet qui revient souvent dans les questions des examinateurs de l'oral d'exposé-discussion, dernière épreuve orale du CRFPA à l'IEJ de Paris 12. Ne serait-ce que la lecture du dossier présente à cet égard un intérêt !
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La première note a révélé des problèmes méthodologiques importants qui vont s'atténuer avec la pratique de cet exercice inédit pour un juriste.
Le temps donné de cinq heures doit être divisé en environ huit phases d'inégales durées, certaines devant être abrégée coûte que coûte pour passer à la suivante : le temps qui fait défaut ne donnera certes pas le résultat escompté, mais devrait néanmoins permettre de rendre un devoir terminé en la forme.
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A noter que contrairement à la première note donnée en février 2009, celle-ci n'est pas disponible pour le moment sur le site de l'université.

2ème concours de plaidoiries : finale le jeudi 26 mars 2009 à 17 heures 30.

La finale du 2ème concours de plaidoiries organisé par la faculté de droit de Paris 12 aura lieu le jeudi 26 mars 2009 à 17 heures 30 en amphithéâtre A2 en présence d'un jury composé de sept personnes, dont cinq présentés sous leur étiquette universitaire et deux sous leur fonction de magistrat ou d'avocat.

Ce sont au total trois candidats qui seront primés pour les trois premières places, celles d'un podium.

Le public est naturellement convié à cette manifestation afin d'entendre tant pour que contre si c'était mieux avant et si l'homme est à la hauteur.

Chacun défendra une position dans son rôle, sans certitude mais avec de la présence : c'est la présence qui compte dans cet exercice avant tout ludique et qui permet de s'exercer à la prise de parole en public. Les finalistes ont dorénavant de l'expérience dans l'exercice puisqu'ils ont passé tous les tours avec succès.

Le meilleur doit gagner, mais sur quel critère ?

Question mystérieuse tout comme la réponse qui y sera donnée. L'important est de participer.

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Rendez-vous jeudi en fin d'après-midi pour connaître la décision du jury, la remise des prix et l'apéritif amical qui s'en suivra.

CRFPA 2009 : 1er EBG - 2ème jour - faible participation

Le 1er examen blanc général du CRFPA 2009 de l'IEJ de Paris 12 a débuté ce lundi 23 mars 2009 avec une faible participation sur place dans l'amphithéâtre B4 de 10 heures à 15 heures.

Ce mardi 24 mars 2009, pour l'épreuve de spécialité, la participation sur place n'est pas plus importante, et d'autres candidats, tout comme hier, vont et viennent afin de récupérer les sujets afin de les préparer dans une ambiance plus calme.

Pour ces derniers, l'absence du facteur "stress" de se voir imposer de composer sur place est facilement compréhensible pour ce premier EBG. Cependant, lors des EBG suivants, il sera intéressant pour eux de vivre ce stress sur place car il est partie intégrante d'un tel exercice.

Certains sujets semblent plus difficile qu'ils n'étaient l'an passé ; ce n'est qu'une apparence qui peut être trompeuse ou révélatrice d'une volonté d'avoir des candidats dont les qualités ne vont que progresser d'ici au mois d'octobre 2009.

Commission Phillippe LEGER : la réforme du code pénal et du code de procédure pénale n'est qu'une souris ?

La commission présidée par Monsieur Phillippe LEGER (avocat général) a rendu son rapport d'étape sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.

Ce n'est qu'un rapport d'étape !

Par exemple, le barreau de Paris se montre très critique pour des propositions de presque rien qui ne sont pas dans l'état d'esprit de la lettre de mission confiée par le Président de la République. (voir le Bulletin de l'ODAP n° 9 du 13 mars 2009).

Le Conseil national des barreaux semble vouloir mener la danse.

CRFPA 2009 : 1er EBG - 1er jour - faible participation

Le 1er examen blanc général du CRFPA 2009 de l'IEJ de Paris 12, pour ce premier jour du lundi 23 mars 2009 (droit des obligations et procédure) fait l'objet d'une faible participation sur place dans l'amphithéâtre B4 de 10 heures à 15 heures, une vingtaine de participants (pour quelque 300 inscrits).

Nous ne doutons pas que nombre de candidats vont se livrer à l'exercice chez eux ou dans tout autre endroit qu'ils apprécient.

Les sujets du jour ne sont pas particulièrement facile :

- en droit des obligations, trois cas pratiques (réunis en deux) :

1) exécution contractuelle

2) responsabilité, et faute médicale.

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- en procédure :

1) procédure civile : 2ème Civ. n° 07-11384 du 13/03/2008 ;

2) procédure pénale : dissertation sur la place de la victime dans le procès pénal ;

3) procédure administrative et contentieuse : note ordonnée et synthétique sous l'arrêt CE Ass. du 14/12/2007 (détention, rotation de sécurité).

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À NOTER :

DATE MAXIMUM POUR RESTITUER DES COPIES À L'IEJ POUR CHACUNE DES TROIS ÉPREUVES DE LA SEMAINE :

le lundi 30 mars 2009.

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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le lundi 23 mars 2009 à 19 heures 23. Effectivement, les cas pratiques en droit des obligations étaient particulièrement complexes. C'est une mise en bouche assez révélatrice de ce qui pourra être donné à l'examen final. C'est d'ailleurs ainsi que l'a expliqué l'auteur des sujets d'examens blancs : il n'y aura pas de montée en puissance, mais dès le premier examen blanc, le maximum est exigé. La notation ne sera pas plus encourageante puisque le même principe est appliqué : du premier au dernier examen blanc, la notation sera toujours aussi sérieuse).

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(NDLR2 : Merci au commentaire anonyme déposé le lundi 23 mars 2009 à 21 heures 34. Merci encore de nous indiquer l'origine de ce cas pratique. Vous avez parfaitement raison : en tout état de cause, il faut s'en tenir aux conditions d'examen ; c'est le non-respect de ces conditions lors des examens blancs qui amoindrissent les chances à cette épreuve double lors de l'examen final - dito pour les autres épreuves - le temps est compté. Connaître les arrêts qui ont présidé à l'élaboration du cas n'est pas une nécessité absolue : ce n'est pas ce qui est demandé par l'enseignant pour l'examen final qui s'inspire, mais également niche des détails qui ne sont pas dans l'arrêt ou les arrêts qui ont permis d'élaborer le cas pratique, ce dans le but clairement explicité de faire réfléchir avant tout les candidats. Dans un cas pratique, la prime va assez logiquement a celui qui apporte sa propre plus-value car l'arrêt peut ne pas être lui-même très "juste", et par conséquent critiquable).

Lecteurs en "mode suivi" : le bourdonnement.

Rien de neuf pour la semaine prochaine.

Le bourdonnement va s'arrêter naturellement, par épuisement, par lassitude, et surtout parce qu'il y a bien autre chose à faire à quelques jours du 1er EBG (examen blanc global - le siglage sur 3 caractères est très pratiqué par les juristes) qui commence à partir du lundi 23 mars 2009.

Pour ceux qui voudraient en prendre le temps, ils peuvent retourner un an en arrière sur ce cybercarnet pour voir que le 1er EBG en 2008 n'avait eu lieu qu'une semaine plus tôt. Le glissement, au regard de l'an passé, est donc d'une seule semaine. A cet égard, il n'y a aucune critique rédhibitoire.

Alors, surtout, armez-vous de codes, car s'agissant de l'actualisation, en réalité, il y a encore du chemin d'ici au mois d'octobre 2009.

Le 1er EBG, c'est le calage de la méthode. (Bien sûr, cette réflexion s'adresse aux primo candidats).

Les autres EBG permettrons de se caler dans les contraintes horaires, les connaissances, et tout ce qui peut concourir à la réussite.

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(Bon, encore un article pour ne rien dire, creux, et non pas "en creux".

Cela doit faire "tilt", la réflexion "en creux", particulièrement en droit des obligations).

NE COMMENTEZ PAS CET ARTICLE : IL SERA SUPPRIMÉ SOUS PEU.

Jeudi 19 mars 2009 : correction du 1er examen blanc de note de synthèse.

Malgré cette journée de grève du jeudi 19 mars 2009, la correction du 1er examen blanc de note de synthèse est maintenue ce jour à 16 heures 15 à la faculté.

Ce maintient n'a rien d'exceptionnel car cette correction est très attendue par les candidats au CRFPA 2009 pour au moins deux bonnes familles de raisons :

- elle conditionnait la venue du 1er examen blanc général pour les écrits, le premier EBG ayant été repoussé de quinze jours en raison du manque de temps pour corriger les nombreux devoirs rendus, mais aussi des problèmes posés par la réforme des enseignants-chercheurs qui risquent bien de "passer" malgré une très vive opposition des intéressés (et des intéressés en devenir), également parce que les enseignants de Paris 12 n'ont pas adopté une fâcheuse coutume de se dédire malgré l'adversité, et enfin parce que des candidats, comme tout à chacun, ont élaboré un planning, pour les uns déjà salariés, devant recourir à des RTT afin de pouvoir participer au premier EBG ;

- les candidats ont besoin de se "recaler" par rapport à la demande concernant cet exercice pour l'accès au CRFPA à Paris 12 : le premier EBG leur permettra d'adopter une autre méthode si la première les avaient conduit à un cuisant échec, pour un exercice, néanmoins, dont le résultat est fréquemment aléatoire, il ne faut pas se leurrer.

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Après 18 heures :

Petit auditoire pour cette correction avec une vingtaine de candidats, des corrigés-type insérés dans les copies, des notes moyennes ou en dessous pour ceux qui étaient là, et un long exposé sur les réformes à venir ou envisageables de la procédure pénale.

D'où une séance de correction qui a duré jusqu'à 18 heures et donc seul le premier quart d'heure était véritablement consacré à la correction de la note de synthèse ; il n'empêche que le reste était passionnant et qu'il convient pour un candidat sérieux de ne pas se dispenser de connaître un minimum la procédure pénale en lien direct et incontournable avec les libertés publiques, de suivre les évolutions envisagées qui seront certainement proposées dans quelques mois sous l'égide d'un nouveau Garde des sceaux.

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(NDLR : Merci au commentaire déposé par Sarah le 19 mars 2009 à 23 heures 06. Pour vous apporter un début de commencement de réponse, il faudrait indiquer précisément les étapes que vous vous êtes imposées lors de la réalisation de l'épreuve. La gestion du temps est le premier paramètre à préciser : il est déterminant. Si vous avez recherché une méthodologie de l'épreuve à partir d'ouvrages administratifs, vous avez dû obtenir quelque part une ou deux façons de découper son temps. Précisez la vôtre par étapes et il sera possible de vous dire si votre gestion est bonne... Dans l'attente...)

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(NDLR2 : Merci pour votre nouveau commentaire Sarah, déposé ce jeudi 19 mars 2009 à 23 heures 39. La question de la gestion du temps est préoccupante et c'est tout le but de l'exercice. C'est bien pour cela que certains candidats à l'ENA échouent à cette épreuve de façon pitoyable une année et réussissent brillamment l'année suivante alors qu'ils n'ont rien changé dans leur méthode, encore faut-il partir d'une méthode maîtrisée. Il n'existe aucun ouvrage sur la méthode de synthèse juridique ; tous les ouvrages sont consacrés à la note de synthèse administrative dont la finalité n'est pas le même. Des articles antérieurs sur ce cybercarnet ont déjà débroussaillé le terrain sur cette question. Il faut rechercher ces articles et les lire : leur compréhension va être rapide maintenant que vous êtes confrontée frontalement à l'exercice, et d'ici à octobre 2009, cela devrait le faire.

La première chose excellente dans votre approche de la question, c'est de vous être tenue aux 5 heures autorisées, ce qui certes, génère un stress important face à la découverte de l'exercice, mais est incontournable pour réussir la note, car tout doit être fait dans cette durée de 5 heures y compris manger, boire et aller aux toilettes. Ceux qui y ont consacré 20 heures aurait aussi bien pu se consacrer à faire bien d'autres choses toutes aussi passionnantes, mais certainement pas consacrer ce temps inouï qui n'a pu que donner un résultat totalement FAUX (qu'il soit bon ou mauvais). La base de l'exercice, c'est de le faire dans le temps imposé. Les candidats qui en travaillé en 6, 7, 10, ou 20 heures sont nécessairement hors les contraintes de l'exercice, car dès son premier abord, ils n'en ont pas compris le sens : synthétiser un dossier juridique dans un temps restreint. Ces candidats doivent maintenant posséder maintenant de bonnes connaissances sur le sujet qu'ils ont traité, ce qui ne peut qu'être enrichissant pour leur culture juridique, toujours en expansion, mais le correcteur se fiche éperdument de ce qu'ils ont appris du dossier. S'ils n'en ont finalement rien appris, sauf à se référer à leur propre note de synthèse, il y a de l'idée sur l'objectif à atteindre, mais il va falloir encore y travailler. C'est le premier point.

C'est pour cela qu'il faut ensuite en revenir à la question posée dans la NDLR précédente que voici de nouveau :

Précisez par étape la gestion de votre temps et il sera possible de vous dire si votre gestion est bonne... Vous devez être en mesure de scinder votre temps en étapes obligées, qu'elles soient toutes menées à leur terme ou non : donnez vos étapes (et rassurez-vous, elles sont les mêmes pour tous et en octobre 2009, tout le monde les connaîtra, donc ne soyez pas timide à ce sujet. Vous ne ferez aucune révélation aux autres concurrents).

Déjà, semble-t-il, certains n'ont pas lu ce cybercarnet et n'ont donc pas pris connaissance de la méthode de lecture rapide qu'il est impératif d'associer à la réussite de cette épreuve. Chacun mène son échec ou sa réussite comme il l'entend ! Ce cybercarnet n'est pas incontournable et n'a pas la prétention de l'être, il y a bien de nombreuses autres sources de renseignements ailleurs.

Dans l'attente...)

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(NDLR3 : Merci pour le commentaire déposé le vendredi 20 mars 2009 à 9 heures 02. Ce commentaire est à la fois vrai et faux : la note de synthèse n'a pas la même orientation pour le concours de l'ENM que pour l'examen du CRFPA. La réalisation de l'exercice doit être orientée vers son objectif : celui qui attribuera une note dans la position fixée par les textes réglementaires définissant l'exercice.

Effectivement, s'en tenir en tout état de cause aux cinq heures d'examen est une nécessité absolue qui est méritante, ce dès le stade des examens blancs.

Il ne s'agit pas d'une "matière" mais d'un "exercice" qui a ses partisans, y compris pour rédiger des conclusions, ce qui en général produit un texte calamiteux auquel les magistrats ne comprennent rien car bien trop court pour les informer véritablement de l'affaire et de ses détours. Ne dit-on pas que le diable se niche dans les détails ? Ne l'avez-vous jamais constaté ?

Or, les magistrats ont la fâcheuse tendance à apprendre à travailler à la lecture des notes de synthèse qui leur sont produites sous le vocable des "conclusions", et s'épargnent ainsi de lire les pièces, y compris lorsqu'un dossier de plaidoirie leur est communiqué. (Un dossier de plaidoirie est une chemise que chaque avocat confectionne pour son client et qui contient dans des sous-chemises les conclusions page à page, quelquefois avec une police de caractère grossi, quelquefois avec la disparition totale du plan, sous- chemises qui contiennent chacune les pièces citées (et souvent surlignées), pièces reproduites autant de fois qu'elles sont citées. le dossier contient également les conclusions telles qu'elles ont été signifiées pour "original" en autant d'exemplaires que de magistrats qui vont devoir trancher l'affaire).

Pourquoi des conclusions aussi brèves ?

Parce que cela demande du temps de les lire et que le magistrat a beaucoup d'autres dossiers à trancher.

La facilité est d'écouter plutôt que de lire, comparer, comprendre. Certains avocats ont ou prennent le temps de "faire le siège" des cabinets des magistrats et c'est comme cela qu'ils obtiennent gain de cause en dépit d'un dossier infâme. Alors, il faut aller en appel où la musique est un peu différente, mais pas tant que cela puisque lorsque l'affaire arrive en cassation, les Conseillers disposent de si peu d'éléments qu'eux aussi font avec ce qu'ils ont (quasiment rien) et valident sous une forme du type : "l'arrêt a répondu aux articulations essentielles des conclusions des parties".

Bref, cet exercice est un exercice : le maîtriser est une bonne chose, mais certainement pas dans le but de DÉFENDRE.

Pour réussir l'examen, l'exercice est incontournable et les candidats venus des IEP disposent d'un avantage considérable : il faut réunir par construction intellectuelle tous les documents en un seul qu'un juriste devra lire et noter.).

17 mars 2009 - Monsieur Xavier FORTIN : la culpabilité de la protection d'enfants.

Mis à part un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Draguignan (VAR) ce mardi 17 mars 2009 dans la soirée contre ce père ayant enlevé ses propres enfants visant à ce que la responsabilité de l'Etat ne soit pas mise en cause pour fonctionnement défectueux du service public, raison pour laquelle la détention provisoire de deux mois est devenue la peine, on ne voit pas bien l'adéquation de la peine avec les poursuites engagées.

En d'autres mots, pourquoi ce père a-t-il soustrait ses enfants à leur mère pour une dissimulation qui a duré onze années, pourquoi la justice s'est-elle montrée si peu répressive pour de tels faits ? Pourquoi des poursuites pour simple non représentation d'enfants (faits poursuivis et réprimés par l'article 227-5 du code pénal) ?

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La réponse fait défaut parce que notamment on ignore les véritables raisons de cette double non représentation.

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Voici ce qu'en relate Le Monde dans son édition électronique du mardi 17 mars 2009, sur le lien suivant :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/03/17/ouverture-du-proces-de-xavier-fortin-accuse-d-avoir-enleve-ses-enfants_1169242_3224.html

"Xavier Fortin, arrêté fin janvier après onze années de fuite avec ses deux fils, a été condamné, mardi 17 mars, à deux mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Draguignan. Le prévenu, âgé de 52 ans, était accusé d'avoir enlevé ses fils à la garde de leur mère fin 1997. Le procureur avait requis à son encontre une peine de deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, soit six mois de prison ferme. Compte tenu du temps passé en détention préventive, Xavier Fortin devait sortir de prison dès mardi soir. "Ce n'est pas le procès des qualités paternelles de Xavier Fortin, on peut être impressionné et admiratif face à l'attachement qu'il a vis-à-vis de ses enfants et l'engagement qu'il a eu pour les éduquer, avait estimé, lors des plaidoiries, le procureur devant le tribunal. Mais on peut aussi être scandalisé par ses actes de désobéissance civile, ses actes de résistance".Les deux fils du couple Fortin – Okwari et Shahi'yena, aujourd'hui âgés de 17 et 18 ans – avaient affirmé à plusieurs reprises après l'arrestation de leur père qu'ils l'avaient suivi de leur plein gré. Selon leur avocate, Pascaline Saint-Arroman Petroff , ils ont confirmé cette version devant le tribunal, où ils étaient cités comme témoins. Leur mère, Catherine Martin, à l'origine des poursuites pour "soustraction d'enfant par ascendant", a décidé de ne pas venir à l'audience et de ne pas se constituer partie civile par souci d'apaisement, selon ses fils. Le couple avait vécu en concubinage de 1987 à juin 1996, date à laquelle Catherine Martin, lasse d'une existence nomade et alternative d'instituteur itinérant, était partie chez ses parents avec les enfants du couple et un troisième, né d'une première union. M. Fortin, qui dans un premier temps avait obtenu la garde des enfants avant que la décision ne soit annulée en faveur de Mme Martin, décide en décembre 1997 de ne pas ramener ses fils chez leur mère, commençant une cavale de onze ans."

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Un juriste n'est-il pas interpellé quelque part, que l'article relate la réalité ou une interprétation journalistique d'un fait juridique et édulcore ce qui est un peu technique, certes, mais viendrait éclaire le juriste ?

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Voici ce qu'écrit l'envoyée spéciale du quotidien Le Monde, et qui n'est pas du même ton, dès le lendemain mercredi 18 mars 2009 dans son édition électronique sur le lien suivant :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/03/18/jugement-clement-pour-le-pere-kidnappeur_1169517_3224.html

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"Jugement clément pour le père kidnappeur - DRAGUIGNAN ENVOYÉE SPÉCIALE
Les enfants disaient leur mère morte, "pour couper court à toute discussion", ont-ils dit au tribunal. Xavier Fortin, le père de famille de 52 ans qui a soustrait durant onze années ses deux fils à leur mère, vivant en cavale et usant de fausses identités, a été condamné à deux ans de prison dont vingt-deux mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Draguignan, mardi 17 mars. En détention provisoire depuis son interpellation, le 30 janvier, dans une ferme ariégeoise, il a été libéré.
Livide, les cheveux rassemblés en queue de cheval et les traits torturés par des tics nerveux, M. Fortin a plaidé "la légitime défense de (ses) enfants", Shahi Yéna et Okwari, enlevés à 7 et 5 ans et demi, et qu'il devait "s'employer à retaper" lorsqu'il les récupérait pour les vacances de chez leur mère. Celle-ci l'avait quitté, lasse de leur mode de vie itinérant et alternatif.
Nul certificat médical n'est cependant venu étayer la liste des "maladies psychosomatiques" attribuées aux enfants par M. Fortin : anorexie et difficulté de marcher pour l'un, énurésie et eczéma pour l'autre... Et les "supplications" de ses fils pour ne pas retourner chez leur mère sont contredites par des PV de gendarmerie.
"Ne pas partir avec mes enfants, c'était les laisser sans défense face à des risques d'aliénation évidents", a martelé M. Fortin. Ce fils de médecins, partisan d'une éducation proche de la nature, dans le cadre de laquelle il dispensait lui-même l'enseignement scolaire, a parlé de "l'influence néfaste" de son ex-épouse. Les expertises psychiatriques décrivent des enfants "sous l'emprise de leur père" et "ayant grandi dans des clivages associant mensonge et liberté". Shahi Yéna et Okwari, aujourd'hui âgés de 18 et de 17 ans, ont juré n'avoir "pas fait le choix d'un parent mais du mode de vie qui (leur) convenait le mieux".
Catherine Martin a cherché ses fils sans relâche pendant onze ans. Pour préserver la fragile relation renouée avec eux, elle était absente des débats. Ses enfants y furent aussi avares de mots tendres à son égard qu'enclins à exercer une forme de pression. "Oui, il y a de bonnes bases pour des retrouvailles avec notre mère, a ainsi déclaré Okwari, encore faudrait-il que notre père sorte de prison..." Le jugement, plus clément que les réquisitions du ministère public - deux ans de prison dont dix-huit mois avec sursis - a radouci les enfants. "Maman, on t'aime, on vient te voir ces jours-ci", a déclaré Shahi Yéna face aux caméras, ajoutant que "s'il (leur père) était resté en prison, on n'aurait pas pu nouer des contacts normaux avec elle, juste par respect de l'éducation qu'il nous a donnée".
Patricia Jolly"

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Une affaire qui certainement va faire couler de l'encre dans les gazettes...

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(NDLR : Merci à l'aimable commentaire déposé ce jeudi 19 mars 2009 à 22 heures 11. Il était attendu, sinon souhaitable, et vous allez comprendre pourquoi.

Il y a le droit et ce que l'on en fait : en général rien de très positif pour la paix sociale. C'est l'état d'esprit de ce commentaire qui semble perdre de vue la liberté qu'offre internet de s'exprimer dans des espaces libres sous réserve de respecter, par exemple l'article 10 de la CSDHLF, ou encore d'autres textes sur le plagiat ou sur le droit de la presse (loi du 29 juillet 1881 modifiée). Les articles reproduits ne sont aucunement affublés d'aucune mention interdisant leur reproduction, et vous me répondrez encore qu'il s'agit d'une inversion de la loi. Certes, mais la Loi doit être lisible, rappelée lorsque cela parait incontournable, et ne pas mépriser la liberté d'expression. En l'occurrence, aucune atteinte n'est faite aux articles publiés dans un format électronique, et aucune volonté de plagiat n'est en cause. Le but est de mettre en parallèle deux articles d'un même journal, mais l'un ayant une source neutre (l'AFP), l'autre visant à approfondir certains points, sans pour autant entrer dans les détails (la journaliste du Monde).

Le juriste doit être interpellé par ces exemples, que dans l'exercice de sa profession, il rencontrera nécessairement un jour ou l'autre, et c'est tout l'objet de la démonstration qui doit être entreprise ici : l'information est-elle juste sans pour autant être a priori inexacte pour un juriste ?

Il faut donc analyser ce que dit l'un et ce que dit l'autre.

Vous me direz que cela ne répond pas à votre problème. Alors, téléphonez au quotidien Le Monde pour leur indiquer qu'un cybercarnet consulté par une quarantaine de lecteurs quotidiennement opère des copies d'articles, sans demander l'autorisation, afin de faire une démonstration. La délation a son charme et certains en ont des souvenirs...

Il faut vous laisser le soin de vos démarches, tandis qu'il faut laisser à d'autres juristes l'opportunité de comprendre une démonstration dans un fait d'actualité.

Certainement pourrez-vous indiquer à ce quotidien que certains de ses articles sont repris dans des dossiers de note de synthèse d'examen réels sans que la moindre autorisation de reproduction ne soit formulée. Vous me direz que ce n'est pas une raison, et j'adhère par avance à votre réponse.)

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Un complément à cette note viendra certainement d'ici à quelques heures ou jours car il ne faut pas rester sur sa faim).

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(NDLR 2 : Merci aux commentaires instructifs déposés le 20 mars 2009 à 12 heures 23 et à 13 heures 41.

Il n'y avait aucun sous-entendu : c'est bien parfaitement nauséabond.

Nous apprenons, y compris des commentaires déposés.

Le but de ce cybercarnet n'est pas d'affirmer des connaissances que chacun peut aller chercher selon ses envies dans tel ou tel ouvrage, mais de mener une réflexion sur le sens que chacun va donner au métier ambitionné.

Vous présumez de connaissances, ce qui est en réalité de la pure flagornerie. Ce n'est pas nécessaire sur ce cybercarnet pour que vous puissiez vous exprimer. Le respect de règles simples est largement suffisant.

Ces commentaires avisés touchent la question essentielle dans une société démocratique du droit à l'information et du droit à la commenter ; vous avez précisé le droit de propriété intellectuelle ce que tous les lecteurs peuvent apprécier, mais se faisant, vous avez gâché l'intérêt de comparer ces deux articles, puisque l'objet initial de leur reproduction était là, et d'aucun sait que cliquer sur un lien fait perdre 90 % du contenu du texte dans lequel ce lien est inséré : on ne pense plus qu'à aller sur le lien. L'information sur internet est totalement volatile, ce qui fait son charme et sa grande faiblesse.

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Vous avez parfaitement raison sur les informations légales mentionnées par ce site à l'adresse :

http://www.lemonde.fr/services-aux-internautes/article/2007/02/24/mentions-legales_875325_3388.html

d'où il résulte que l'on peut considérer que ces informations se défendent d'en être, y compris pour l'AFP. On doit se remémorer en d'autres temps pas si ancien cette "affaire" d'Outreau relatée par les gazettes : tous coupables !

D'où il résulte encore que la connaissance, contrairement à ce que l'on en dit, doit être limitée à ceux qui ont les moyens de la conserver, et finalement qu'il ne faut pas trop s'intéresser aux questions qui questionnent, qu'il faudrait rester dans le superficiel de l'émotion.

En l'occurrence, la reproduction des articles in extenso visait à faire un travail de comparaison, essentiel pour un juriste, ou même pour tout analyste qui au-delà d'une présentation journalistique, tente de découvrir ce que manifestement, les articles ne relatent pas.

Personne du CRFPA n'étant présent à ce procès, nous restons ignorants de ce qui s'est dit tout au long des débats, les articles sur les sites ne visant qu'à faire leur publicité de l'actualité sans nous donner la substance de cette actualité.

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Votre 1er commentaire fait un point de droit qui n'apparait pas très clair, même en le lisant lentement, plus lentement. Peut-être une question de ponctuation que la boîte de dialogue de cet hébergeur de cybercarnet ne permet pas de lire clairement. Finalement, remettez-vous en cause la position prise par ce quotidien électronique sur son site ? Le droit d'auteur est-il applicable en matière d'information du public ?

Votre second commentaire prétend à une sous-estimation des universitaires s'agissant de leur position sur l'élaboration de leur dossier de note de synthèse.

NON, bien au contraire, les universitaires sont très estimables surtout lorsqu'ils nous font réfléchir (ce qui n'est certes pas le cas de tous). Respectent-ils cependant les règles, toutes les règles, trop de règles ?

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Vous touchez intelligemment et sans finesse un point important lorsque vous nous parlez de vos biens avec ou sans écriteau, ou mieux encore avec ou sans possession, ou avec ou sans titre de propriété : le droit a tout envahi à un tel point que l'adage "nul n'est censé ignorer la Loi" ("Nemo censetur legem ignorare") doit être lu autrement "tout le monde doit connaître la loi", ce qui pratiquement est irréaliste.

L'article 311-1 du code pénal qui prévoit et définit le délit de vol est incontestable, tout comme l'article 311-3 du même code qui le réprime. Mais que vient faire l'article 311-2 du code pénal dans notre affaire, sauf si la soustraction des neurones et/ou des synapses (les scientifiques ne savent pas encore) qui ont concouru à l'élaboration de l'oeuvre intellectuelle sont assimilables à de l'énergie, oeuvre intellectuelle constituant en information du public, et par conséquent libre de droits d'auteur? Et pourquoi pas tout le chapitre 1er du titre 1er du livre 3 du code pénal tant que nous y sommes ? (Plaisanterie, mais cela fera un peu de révision pour certains candidats qui ne sont pas très intéressés par le droit pénal...).

Et vos res nullius ? Et vos res derelictae ?

Ne changeons pas de sujet.

Ne pensez ni à l'arrogance ni à la vanité car personne ne sait qui vous êtes. Ne prenez pas de gants : nous n'avons qu'une vie, au moins pour la plupart d'entre nous. Le but de faire réfléchir est là, c'est le plus important !

Croyez bien que vos contributions sont bien plus intéressantes que de tenter de découvrir qui vous êtes (pour revenir sur l'un de vos précédents commentaires).

Enfin, et sans clôturer un débat aussi passionnant, vous soulevez un nouveau problème auquel il fallait arriver : en plus de soumettre des articles dans des exercices pédagogiques, ce qui ne pose aucune difficulté réelle par tolérance légale, n'y a-t-il pas un nouveau problème lorsque l'IEJ (mais cela peut provenir d'autres auteurs/éditeurs) diffuse aimablement les sujets de note de synthèse, ou tout autre document extérieur, sur le site internet de l'université ?

Vos commentaires, justes sous réserve de vérifications, ne vont-ils pas être contre productifs par rapport à l'effort de l'université de faciliter l'accès à des sujets de notes de synthèse, sous couvert de la propriété intellectuelle ? Les candidats vont-ils devoir se déplacer pour obtenir les sujets ?

La question était déjà posée l'an passé et rien n'a été entrepris.

Où placer le curseur ? Quel degré de proportionnalité peut-on raisonnablement appliquer ?

Pourquoi chaque éditeur ne termine-t-il pas son article par la mention de la propriété intellectuelle qu'il peut éventuellement revendiquer, car vous le savez, ce n'est pas systématiquement le cas ?

N'est-ce pas parce dans ce cas, il n'aurait plus de lecteurs, et que finalement, son motif réel n'est pas d'informer, mais de faire payer des informations ou prétendues telles, qui incomplètes, ne paraissent pas très justes ?

Si on lit de nouveau ces articles à la lumière de vos informations percutantes, et particulièrement le second article, n'est-il pas essentiellement constitué de citations sur lesquelles leurs auteurs pourraient à leur tour revendiquer un droit de propriété intellectuelle ? Ce second article aurait-il un sens sans les citations qu'il contient en nombre ?

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Nous avons dorénavant totalement perdu le fil de l'intérêt de comparer ces deux "spots", comme vous l'écririez vous-même. Pour vous donner un certain degré de satisfaction à vous, mais également à l'éditeur d'origine, les articles ont été "blanchis" afin de les conserver dans ce cybercarnet sans pouvoir les imprimer sans les manipuler.

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Vous avez provoqué un "buzz" (quel anglicisme désastreux pour la langue française), et l'on dénommera plutôt "bourdonnement", avec plus de 100 connexions tant ce jeudi (19/03) que ce vendredi (20/03), certains lecteurs étant certainement en "mode suivi" pour lire la note qui peut être écrite sous vos commentaires.

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Mais croyez bien qu'aujourd'hui, il y avait mieux à faire avec par exemple un colloque à la Cour de cassation sur les trente ans de la Commission des clauses abusives (CCA), qui contrairement à la façon dont elle est généralement présentée, n'est pas une AAI, mais un phénomène juridique unique - sans équivalent.

Un beau colloque avec un auditoire bien en deça des inscriptions en ligne, mais des conférenciers qui ont le sens de la critique, méthodologie très productive sans auto-flagellation avec un débat avec le public à la hauteur des attentes.

Était-il nécessaire de leur payer des droits d'auteur pour leurs formidables exposés, à ces locuteurs qui occupent des fonctions les mettant totalement à l'abri du dénuement ?

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Du coup, les commentaires que vous pouviez attendre ne sont toujours pas là, du moins pas là clairement.).

Validation des dispenses : à faire entre le 2 avril et le 23 juin 2009.

Le délai est fixé pour la validation des dispenses.

Elle est à faire entre le jeudi 2 avril et le mardi 23 juin 2009.

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Il n'est pas précisé si le choix définitif des matières écirtes et orales doit également être réalisé dans cette période. (Nota bene : il a été précisé de façon manuscrite et très lisible que le CHOIX des matières devait être réalisé dans le même délai).

Vacances de Pâques 2009 : du 10 AVRIL à midi au 27 AVRIL au matin.

Les "vacances" de Pâques pour la faculté de droit de Paris 12 débuteront du vendredi 10 avril 2009 "au soir" pour la bibliothèque (à 19 heures comme d'habitude), le samedi 11 avril "à 17 heures" par la faculté, pour se terminer le lundi 20 avril au matin. Cela, ce sont les festivités pour la faculté.
Puis une semaine libre pour l'IEJ.
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L'IEJ proroge cette période de congés qui commence dès le vendredi 10 avril à midi pour ne réaccueillir les candidats que le lundi 27 avril 2009 au matin.

En tout état de cause, le lundi 27 avril 2009 au matin marque le début des épreuves du deuxième examen blanc général (EBG) pour les candidats au CRFPA 2009.

Bien entendu, ce ne seront pas des vacances pour nombre d'entre nous qui avons fort à faire pour atteindre le niveau exigé par les examinateurs.

Alors, ce procès de M. Yvan Colonna, qu'en pensez-vous, vous ?

Alors que M. Yvan Colonna a récusé hier mercredi 9 mars 2009 ses avocats et annoncé par la même occasion qu'il refuserait d'assister à la suite de son propre procès, qu'en pensez-vous, vous ?

Naturellement, il sera néanmoins extrait de la cellule chaque jour et ce jusqu'à la fin du procès et passera ses journées à la "souricière", à attendre qu'on le rembarque le soir dans la cellule où l'État a le bon goût de l'héberger, à grands renforts de GIGN.

Mais quelques semaines après la libération de M. Karim Achoui, quatre mois après un procès qui s'est déroulé dans des conditions similaires, des intrusions journalistiques bien plus fines dans notre monde judiciaire, que pensez de tout cela ?

La présomption d'innocence, la comparution personnelle, etc., le débat contradictoire : des concepts sans contenu ?

Nous savons que "présomption" et "innocence" sont des concepts opposés, nous savons que le "débat" n'est en réalité qu'une succession de monologues que les textes organisent, alors "contradictoire", n'en parlons même pas. "Comparaître" sans être là, c'est encore une chimère puisque la décision sera "réputée contradictoire", puisque l'accusé n'est pas défaillant, mais refuse de se présenter devant ses juges.

Les considère-t-il comme n'étant pas impartiaux, alors qu'en l'occurrence, seule leur intime conviction est sollicitée en l'absence de toute preuve ?

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Ici, on est en pénal, mais est-ce si différent en civil, en administratif, en fiscal, en social, en commercial, en social ?

Bref, concrètement, que perçoit-on, que perçoit l'homme de la rue, que perçoit le candide ?

Est-il rassuré ? A-t-il confiance ?

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Un petit début de réponse prochainement lorsque, pour ceux qui l'ignorent totalement, vous saurez ce que peut contenir un dossier de cassation.

Commission Darrois : pour une grande profession du droit

Une grande profession du droit pour sortir les avocats du naufrage ?

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http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=15811

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La question est perturbante surtout lorsqu'on lit la lettre de mission, avec des passages explicites, sur la page suivante :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/lettre_de_mission_JMD.pdf

on n'était qu'au 30 juin 2008.

Aujourd'hui, alors que nous sommes au tiers de mars 2009, la situation ne s'est pas arrangée !

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Où en est la Commission Darrois ? Là : http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr/

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Il faut connaître cette commission tout comme il faut savoir passer entre les gouttes.

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Mais si l'on en croit la fréquentation sur le site suivant :

http://www.village-justice.com/annonces/index.php

site parfaitement connu de tous les juristes en quête d'emploi, où les consultations d'annonces se décomptent au minimum par centaines pour une même annonce, quelquefois dès le jour de leur mise en ligne, et pour d'autres par milliers, il va falloir être opiniâtre, en plus dans de nombreuses offres, d'être surdiplômé.

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Une grande profession du droit devra sortir les juristes du naufrage annoncé par la lettre de mission. Il faut la lire cette lettre, lentement, plus lentement pour l'apprécier et tenter de comprendre ce qui n'y est pas dit si clairement car il faut ménager les angoisses légitimes, puis critiquer après.

Voyez comment la question commence, il y a près de trente ans !

Voyez les extrêmes !

Voyez la concurrence !

Voyez ce qui est menacé, et ce n'est pas rien : "la pérennité de notre système juridique" !

Voyez la "confiance", l'"aide juridictionnelle" dont cette lettre parle à plusieurs reprises !

Bref, lisez cette lettre sur la compétition internationale et d'autres questions encore sur la réforme du divorce qui manifestement n'est pas à son terme. Cette lettre de mission manifeste la volonté générale, celle de tous les français incarnée par le Président de la République.

Les travaux de la commission, cadrés, auront des conséquences... c'est le but !

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Ne nous arrêtons pas à cela pour le moment, mais faisons du droit des obligations, tout aussi passionnant et enivrant.

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(NDLR : Merci pour le commentaire déposé le jeudi 12 mars 2009 à 13 heures 33 et dans lequel il convient de ne pas s'égarer. La meilleure chose serait peut-être de commencer au préalable par faire un petit tour sur les liens, qui ont pour intérêt, entre autres, réunis ensemble, et avec d'autres éléments encore, de constituer un excellent départ pour un bon dossier de note de synthèse, non pas juridique, mais administratif.

Pour ce qu'il faut voir ou rechercher ou appréhender ou comprendre, il est certain que la tâche est d'autant plus difficile sans connaître le milieu, et les discours des uns et des autres, souvent aux antipodes : l'un parle de sa liberté, l'autre des contraintes imposées par son barreau (notamment de rentabilité). Mais n'est-ce pas là que le juriste y trouve son compte ? Ne pas acquiescer sans analyser, ce qui dans de nombreux cas reviendra à contester.

C'est toute une démarche à entreprendre, et elle arrive...

Ne nous privons pas de droit des obligations et autres incontournables de l'examen d'ici là).

Report des examens blancs 2009 : 1er examen blanc complet décalé de 15 jours.

Le planning des examens blancs 2009 est modifié, en conséquence de quoi le premier examen blanc écrit complet (les trois épreuves écrites) est reporté de 15 jours.

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Le premier examen blanc complet se déroulera au cours de la semaine 13 de 2009 du 23 au 26 mars 2009. (initialement semaine 11 de 2009)

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La raison invoquée est le défaut de temps pour corriger la première note de synthèse qui a connu un grand succès (ce qui se comprend comte tenu du nombre imposant d'inscrits pour ce CRFPA 2009 - aux environs de 300 candidats).

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Par glissement, les examens blancs suivants pour les trois épreuves écrites sont décalés également (semaines 18 et 22 de 2009 - initialement semaines 15 et 19).

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Oui, une idée parmi d'autres était de solliciter l'aide d'un candidat ayant brillamment réussi l'épreuve de note de synthèse en 2008 pour qu'il vienne assister le correcteur, au moins sur cette note de synthèse là, celle sur laquelle il avait réussi pour le CRFPA 2008.

Mais avec ce conflit des enseignants-chercheurs et leur ministre qui se cabre, conflit qui semble loin de trouver une solution satisfaisante, l'université a-t-elle des marges de manoeuvre pour recourir ponctuellement à une telle aide ?

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(NDLR : Réponse rapide au commentaire déposé ce mardi 17 mars 2009. D'une part, la méthode de note de synthèse est en soi assez simple : il faut synthétiser ; c'est donc la mise en oeuvre qui s'avère compliquée - la compréhension du sujet n'est pas systématique, ni l'appréhension du dossier. Cette épreuve, malgré toute sa technicité maîtrisable, ne se réussit pas "à tous les coups". D'autre part, il n'est pas de l'intérêt de l'IEJ que tout le monde réussisse l'épreuve de note de synthèse à défaut de quoi elle n'aurait plus aucune caractère sélectif.)

Concours de plaidoiries : 1/4 de finales le vendredi 13 mars 2009 l'après-midi.

Les huit candidats quart-de-finalistes (4ème tour) sont convoqués pour le vendredi 13 mars 2009 de 14 heures à 16 heures en amphithéâtre B4 devant leur jury.

Le public extérieur à la faculté de droit est également sollicité pour cette manifestation suivie de bout en bouts par le quotidien Le Parisien.