Comment rendre les débats nécessairement loyaux ?

Le juge administratif a une longueur d'avance sur les magistrats civils et judiciaires, puisque pour le premier, pour l'essentiel, tout est écrit. Les décisions rendues ne sont pas pour autant plus justes car le Commissaire du Gouvernement vient, et pas que modérément, soutenir à tout craint. Passons pour le moment.

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Pour le juge civil ou judiciaire, un grand pas peut être franchi par la systématisation de la dématérialisation des pièces (numérisation) et la conservation de leur original par le greffe des juridictions saisies elles-mêmes.

Conséquence immédiate : plus de dossier de plaidoirie avec des pièces manquantes ou des pièces en surplus, mais un dossier loyal et connu des deux partie à stricte égalité.

Conséquence induite : une nouvelle méthode de travail pour le juge qui doit être en mesure de travailler sur les documents dématérialisés.

Comment : avec des moyens technologiques, qui à terme ne coûteront pas plus que du support papier encombrant, pas lu, pas annoté, qui disparaît, que l'on ne retrouve plus.

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Pour cela, nous disposons actuellement de tout l'outillage informatique nécessaire :

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- des écrans plasma de grande taille ;

- des filtres permettant de rendre ces écrans "tactiles", et par conséquent, pouvant en faire des écrans horizontaux qui deviendront le bureau de travail du juge.

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Prenez un écran de 127 centimètres de diagonale et posez-le de façon horizontale : cela vous donne une sacrée place pour afficher simultanément :

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1/ les conclusions des uns et des autres,

2/ les pièces des uns et des autres,

3/ pouvoir y faire des annotations qui n'auront rien de virtuelle puisque le travail du juge sera enregistré au fur et à mesure, avec ses annotations au stylo tactile, ou autre outil graphique du même genre.

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La différence de méthode de travail pour le juge : aucune puisqu'il aura tous sous les yeux en même temps comme s'il ouvrait son dossier "papier" et voulait faire des annotations sur une feuille de brouillon.

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Belle évolution qui ne remplacera pas, néanmoins, la capacité de juger, mais apportera la loyauté aujourd'hui inexistante dans les dossiers de plaidoirie au civil et largement bafouée au pénal, le juge pouvant comprendre l'inverse de ce qu'il a lu parce qu'il aura lu trop vite.

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L'investissement à prévoir : des scanners, des écrans plats de grande dimension pouvant être utilisés comme bureau "ordinaire", du développement informatique pour que des informaticiens mettent tout cela en musique.

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Savez-vous le prix d'un grand écran plat avec un filtre tactile, par rapport à un bureau en bois, acier et verre ?

La différence est inexistante.

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Rien d'extraordinaire à mettre en oeuvre du point de vue informatique lorsqu'on sait qu'un ordinateur ne reconnaît que les zéros et les uns et ne sait pas faire autre chose que des additions ; et avec tout cela, on a tout ce que l'on connaît aujourd'hui en informatique ? OUI.

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Beaucoup plus à faire du point de vue procédural... encore que ce qui se passe dans le Cabinet du juge reste secret, et par conséquent inconnu.

200 connexions depuis ce matin 9 heures (jusqu'à maintenant 19h50 ce 12/11/2008).

200 connexions à 19 heures 50, et depuis ce matin 12 novembre 2008 à 9 heures :
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Mais que vous attendez-vous donc à lire que vous ne connaîtriez déjà ?
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Encore une bonne heure et demi de patience, et vers 21 heures 30, la dernière série de questions réelles du CRFPA 2007 vous sera soumise.
Vous verrez, c'est un peu long car il y a eu beaucoup de candidats cette après-midi là...
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A tout à l'heure.

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(NDLR : ne cherchez pas à savoir qui administre ce cybercarnet ; cherchez de façon plus intéressante en vous-mêmes si vous serez de futurs bons avocats qui voudront défendre et ne renieront pas tout l'excellence de leurs longues études sur l'autel de l'argent en devenir (qu'il faut mais pour lequel il faut savoir trouver des limites avec la qualité de la prestation fournie !).

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(NDLR 2 : il ne faut pas attendre pendant ce temps là, mais aller également sur l'excellentissime site du Conseil d'État qui va vous en apprendre des fraîches en matière de libertés fondamentales, et qui n'a rien à envier à celui pas moins excellent et toujours en amélioration de la Cour de cassation.)

En fin de journée de ce 12 novembre 2008 : la dernière série de questions réelles posées aux candidats du CRFPA 2007.

Cette dernière série de question, il convient d'en dire quelques mots avant de vous la soumettre. L'après-midi relatée a été longue et difficile, une ambiance pesant imposée par les examinateurs, un ensemble de circonstances auxquelles l'avocat doit s'accoutumer dans l'organisation actuelle des procès.

Certaines questions et commentaires des examinateurs ne sont pas flambants, et contrastent avec d'autres questions et commentaires au coeur d'une démarche réfléchie sur les libertés fondamentales posées par ces mêmes examinateurs.

Certains propos étaient volontairement choquants, et par conséquent déconcertants pour les candidats.

Les examinateurs ont réellement pratiqué la déstabilisation des candidats, et pas de façon légère.

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Mais l'avocat plaideur y est bien confronté au cours de sa plaidoirie où il doit répondre à des attaques qui souvent distraient les juges, qui sinon, ont tendance à un peu s'endormir à l'écoute des propos des uns et des autres sans rapport avec le dossier. Les juges ne demandent le calme qu'au bout d'un certain moment, car ils ne sont pas, par principe, contre les règlements de compte entre avocats, sauf lorsque le pugilat commence à les mettre en cause : là, ils arrêtent brutalement le discours !

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Cette après-midi là d'examens était les plus proches de ce qui peut se passer dans un tribunal avec des après-midi pesantes émaillées d'incidents en tous genres.

D'une certaine façon, comme vous le lirez, c'était bien un tribunal avant l'heure.

Il faut le prendre comme cela, au-delà du comportement des examinateurs qui n'a pas laissé indiffèrent, ni le public (toujours trop faible), ni les candidats.

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(NDLR : Pour répondre rapidement au commentaire déposé sous cet article ce 12 novemnre à 11 heures 50 : non, tous les candidats n'ont pas eu la moyenne, mais oui, ils ont cependant été tous admis ; quant au nom du Président des examinateurs ce jour-là, vous me permettrez de ne pas le divulguer, le principe de ce cybercarent étant l'anonymat, 'lintérêt ne résidant pas à "dénoncer" tel ou tel, mais uniquement de "dénoncer" certains comportements que l'on aimerait pas rencontrer ; votre commentaire déposé s'applique cet anonymat à lui-même, ce qui ne pose aucune difficulté).

295 connexions enregistrées ce mardi 11 novembre 2008 : Merci.

"295 connexions enregistrées ce mardi 11 novembre 2008", en réalité, il n' s'agit ni de 295 connexions ni d'enregistrements.

Attention aux apparences données par le robot de comptage de ce cybercarnet (qui est le même robot pour bien d'autres).

Il s'agit simplement du nombre de clics sur ce cybercarnet, connexion comprise, dont simplement du nombre de coups d'oeil curieux jetés sur ce cybercarnet.

Quant à la durée des connexions, au nombre d'articles consultés et lus en détail, le robot de comptage ne dit rien, non pas qu'il soit totalement ignorant à ce sujet, mais qu'il ne divulgue pas ces informations qui sont typiquement à l'usage des informaticiens qui gèrent le sité hébergeur (Blogger) de façon à mieux organiser l'accès, à le rendre plus fluide, etc... Bref, des paramètres de gestion qui ne présentent aucun intérêt pour un si petit cybercarnet.

Quant à l'enregistrement, ne vous leurrez pas, il y a un flicage planétaire sur la "toile" destiné à récolter toutes sortes d'informations, et l'hébergeur est, comme pour tout site d'importance (ce cybercarnet n'est pas un site, mais une occurrence du site ; le "site", c'est l'hébergeur, d'où le début d'adresse d'acès à ce cybercarnet), amené à rendre compte de qui vient voir quoi sur réquisition policière.

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Avez-vous entendu parler du fichier Symphonie de France Télécom, ce fichier qui enregistre, non pas tous vos décrochés de téléphone, mais tous vos numéros composés ou reçus, qui ont abouti à une connexion de ligne, même si sa durée est inférieure à une seconde ? Il enregistre l'heure de cette connexion, sa durée, le numéro appelant, le numéro appelé, tant pour les téléphones fixes que pour tous les téléphones portables : une traçabilité sans faille qui montre également la mise en place d'un système informatique très puissant afin d'assurer la connexion voulue, le numéro composé n'apparaissant pas nécessairement sur la première ligne d'une connexion. Le résultat est communiqué sous forme de tableaux en format paysage avec une à trois ligne par connexion, d'où la connexion voulue qui apparaît seulement sur la deuxième ou la troisième après que le serveur informatique ait opéré de lui-même, en quelques micro-secondes, la rectification d'erreur d'orientation de l'appel pour la rendre conforme au numéro composé. Oui, c'est de l'informatique qui gère de l'électronique qui se trompe souvent mais la première sait rectifier la seconde...

C'est un très beau travail informatique, il faut avoir la modestie de le reconnaître, et extrêmement efficace en cas de réquisitions par les services de police ou de gendarmerie.

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QU'EST-CE QUI A SUSCITÉ A CE POINT VOTRE INTÉRÊT POUR VENIR VOUS CONNECTER A DE MULTIPLES REPRISES ?

Cela, c'est une information que vous n'avez pas laissé par un commentaire, même de Anne Haunimme (qui me rappelle les mauvais noms de personne dans des cas pratiques particulièrement affectionné par un enseignant de Paris 12, mais des candidats ne sont pas à l'abri de suivre le même chemin : Anne Haunimme restera certainement un grand inconnu).

Sur le fond, il apparaît notamment qu'un article publié hier concernant une sorte de fonctionnarisation des avocats, gage d'un travail de qualité, de la loyauté des débats. En effet, les Bâtonniers, malgré l'importance des armes juridiques dont ils disposent, sont peu enclins à les utiliser car ils ne veulent pas nourrir une mauvaise publicité sur leur Barreau (en apparence), alors que faire du ménage n'est qu'un fait appréciable : qui accepterait de travailler dans un boui-boui alors qu'à côté, des bureaux propres, modernes, incitant à l'excellence, vous appellent ? Et tant que le salaire est décent, qui a-t-il de déshonorant ?

N'avez-vous pas fréquenté des études avoués où malgré les tarifs réglementés, aucun n'est disposé à abandonner son privilège en dépit de la proposition du Rapport Attali visant à leur suppression (après la disparition des avoués de première instance, chargé jusqu'alors de la postulation, jusqu'en 1971) ?

N'avez-vous pas fréquenté des avocats au Conseil et à la Cour de cassation, qui certes ont une clientèle privée qui les rémunère sans fin, devant conserver cette modestie qu'ils ne sont qu'avocats et non pas des juges, mais qui pour une petite part des dossiers qui leur sont confiés, travaillent en étant rémunéré par l'aide juridictionnelle (une petite part en effet, l'octroi de l'aide juridictionnelle par le Bureau d'aide juridictionnelle établis près la Cour de cassation étant rarissime, et le montant attribué à l'avocat, indécent alors qu'il a une obligation de résultat de produire un dossier égal à celui produit pour n'importe quel client privé) ?

Lorsque l'AJ est attribuée, souvent, trop souvent, de manière partielle alors que le justiciable qui la sollicite est en réalité dans une situation telle qu'il doit faire face à une multitude d'affaires découlant d'un première.

L'AJ est considérée ni plus ni moins par les justiciables qui y ont recours comme de la mendicité.

La justice des mendiants doit-elle être différente de celle des riches ?

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ALORS, l'avocat-suiveur évoqué dans l'article intitulé "Bravo pour le commentaire anonyme de Anne Haunimme du 11 novembre 2008 à 11 heures 15." n'a-t-il pas un intérêt ? N'aurait-il pas la possibilité de faire des prestations annexes rémunérées par ailleurs (enseigants, conférenciers, experts) ?

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L'UNIQUE but recherché, c'est une Justice de qualité, loyale, qui continue à faire défaut dans notre État démocratique.

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 et toutes ses innovations en matière de libertés fondamentales : l'avez-vous travaillé ?

Extraits du site du SÉNAT :

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 parue au JO n° 171 du 24 juillet 2008.
Objet du texte : En soumettant à l'examen du Parlement le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, le gouvernement entend tirer les conséquences des réformes intervenues depuis 1958, notamment l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et la réduction à cinq ans de son mandat qui ont contribué à la présidentialisation du régime. Le projet de révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens. Le texte présenté par le gouvernement s'inspire des recommandations présentées par le comité présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, en 2007. Il reprend également des réflexions plus anciennes issues des travaux du comité consultatif dirigé par le doyen Georges Vedel en 1993, du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présidé par l'ancien sénateur Daniel Hoeffel en 2002 et de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les Parlements des pays européens conduite en 2006.

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Cette loi constitutionnelle ouvre aux examinateurs de l'oral d'exposé-discussion un champ de questions important. Une lecture simple de cette loi, une relecture de la Constitution après et les choses devraient être à peu près là pour répondre à toutes les questions posés ci-dessous.

Par exemple :

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- l'égalité homme/femme est-elle renforcée par la Constitution ? pourquoi un tel texte crèe-t-il une discrimination positive en faveur des femmes ?

- le pluralisme y est-il garanti ? pour qui ?

- l'exercice de l'article 16 de la Constitution se voit-il limité ? (piège)

- les médias bénéficient-ils de droits nouveaux inconnus jusqu'alors ?

- qu'est-ce qu'une loi organique ?

- quel article(s) de la Constitution prévoit(ent) leur(s) régime(s)? (piège)

- ont-elles un domaine limité ? (piège)

- quelle est leur place dans la hiérarchie des normes ? le Conseil constitutionnel doit-il en être obligatoirement saisi ?

- doivent-elles impérativement respecter un principe fondateur de la Constitution de la 5ème république : le bicamérisme ?

- quel parallèle peut-on faire entre une loi organique et la Constitution au regard d'un décret d'application et d'une loi ?

- le Président de la République a-t-il un droit de grâce à titre individuel ? (facile)

- mais alors, comment était son droit de grâce auparavant ? (difficile)

- le Président de la République peut-il pénétrer dans une enceinte parlementaire ? pour faire quoi ? (facile)

- le Président de la République peut-il assister aux débats d'une Chambre parlementaire ? (facile)

- que peut faire le Président de la République devant le Parlement réuni à cet effet en congrès ? n'y a-t-il pas une atteinte à la séparation des pouvoirs ?

- le nombre de mandat du Président de la République est-il limité ? (piège)

- le Président de la République peut-il exercer plus de deux mandats ? (piège)

- le Parlement bénéficie-t-il d'un pouvoir d'injonction contre le Gouvernement ?

- l'environnement est-il pris en compte par la Constitution ?

- le Parlement intervient-il dans le déploiement des forces armées à l'étranger ? (piège)

- la votation d'un texte par le Parlement peut-elle encore être déclarée urgente ? (piège)

- le Conseil constitutionnel peut-il être saisi par une juridiction d'exception d'une question préjudicielle ?

- comment est dorénavant composé le CSM ? et dans ses formations disciplinaires ?

- qui préside le CSM ? pour quelles formations ? le Garde des Sceaux peut-il y intervenir ? avec quel pouvoir ?

- un particulier peut-il saisir le CSM ?

- le nombre de membre du parlement est-il figé ? (piège)

- qu'est-ce que le "défenseur des droits" ? est-il une AAI (autorité administrative indépendante) ? a-t-il un rôle à jouer dans le respect des libertés fondamentales ?

- la Constitution s'insère-t-elle dans un ensemble juridique plus vaste englobant l'Europe ? comment ?

- la loi constitutionnelle n'a-t-elle pas mis la charrue avant les boeufs en intégrant d'ores et déjà le traité de Lisbonne ?

- un texte constitutionnel doit-il prendre en compte une législation supra-nationale non applicable ? (réflexion pure de juriste)

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Et une kyrielle de questions liées à ce texte... qu'il faut aller lire, car il modifie pas mal de questions relevant des libertés fondamentales...

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(NDLR : Pour le commentaire déposé ce 11 novembre 2008 à 19h19, il convient de répondre simplement que cette loi constitutionnelle est une mine de libertés fondamentales. N'importe quel examinateur, publiciste ou privatiste va y puiser des questions d'actualité.

De plus, certains examinateurs ne seront pas d'accord entre eux sur certaines réponses données par des candidats ; certains examinateurs n'auront qu'une connaissance "journalistique" des questions qu'ils posent eux-mêmes. L'examen n'est pas une science exacte.

Comme il a été déjà présenté au travers des nombreuses questions réelles posées aux candidats au CRFPA 2007, les examinateurs puisent leurs questions n'importe où puisque leur but n'est pas réellement de constater que vous êtes un puits de science, mais que cela ne vous est pas totalement inconnu, ce qui est bien différent. Dans les questions soumises, qui sont de pures inventions (à l'exception de la questions sur les lois organiques qui a bien été posée l'année dernière, et dont les questions subséquentes ajoutées ici, ne sont là que pour aider à répondre à la première : qu'est ce qu'une loi organique), n'étant pas examinateur, les autres questions relèvent de la simple lecture de la loi constitutionnelle qui intéresse tous les ordres de juridictions, et tous les juristes : enseignants, juges, avocats.

Prenez garde à la formulation de certaines questions car plusieurs sont volontairement piègeuses afin de vous tester vous-même sur la qualité de votre réflexion si la question vous était posée comme cela : la réponse à certaine d'entre elles serait "non" et à d'autres serait "oui", alors que la loi constitutionnelle apporte bien des modifications, mais pas de cette nature : il faudrait alors expliciter aux examinateurs votre "non" ou votre "oui" si vous en étiez certain - c'est le but de cet examen oral : savoir démontrer).

Bravo pour le commentaire anonyme de Anne Haunimme du 11 novembre 2008 à 11 heures 15.

Sous l'article :
Tricherie, pas tricherie... black-out. Mais il y a....
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Anne Haunimme a ajouté un nouveau commentaire sur votre message blog "Tricherie, pas tricherie... black-out. Mais il y a..." :
Un vice de procédure, idéal pour ceux qui voudrait une session de rattrapage...générale

Envoyé par Anne Haunimme à PXII -- AVOCATS -- PARIS 12 -- IEJ de PARIS EST -- Préparation au CRFPA et à l'ENM le 11 novembre 2008 11:15
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Seulement, Madame Anne Haunimme, un détail qui n'en est pas un vous échappe :

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- lancer une procédure n'est jamais anonyme ; le témoignage anonyme n'est recevable que dans des cas bien précis et très circoncis ;

- de plus, la procédure prend du temps, y compris en référé, entre le moment où il faut assigner l'adversaire (en l'ayant bien identifié : qui serait-il d'ailleurs ?), le moment où l'affaire va être inscrite au rôle (par qui d'ailleurs ?), le moment où elle va être plaidée (devant qui d'ailleurs ?), le moment où le délibéré va être rendu (dans quel délai d'ailleurs ?) ; si vous obtenez gain de cause (la décision de référé est exécutoire par provision (sans délai, après l'avoir faite signifier par voie d'huissier de justice).

Même si tous ces délais ont été ramassés pour les rendre les plus brefs possible, il va falloir de nouveau organiser les épreuves, concevoir de nouveaux sujets, convoquer les candidats, corriger les sujets, organiser les oraux...

Autant dire que nous serons largement dans le milieu ou à la fin du premier trimestre 2009, avec une désorganisation en chaîne d'une mécanique huilée sur ses fondements actuels à l'EFB pour les 60 à 70 candidats finalement admis (hypothèse de travail) pour un total d'environ 1,5 milliers de candidats à l'EFB en route vers le CAPA ?

- donc seul un candidat déconfit pour la troisième et dernière fois peut se le permettre ;

- de plus, s'agissant d'une procédure accusatoire, il va devoir trouver des preuves : ce cybercarnet ne fait pas preuve, mais constitue un élément d'un faisceau d'indices ;

- il va donc falloir recueillir des témoignages par attestations : qui peut fournir ces témoignages ? pensez-vous qu'un candidat admis va venir s'amuser à dénoncer le système dont il a bénéficié ? il faudrait être un futur candidat téméraire et ayant des c.....s pour le faire, car son Barreau va vite lui faire comprendre qu'il n'aurait jamais dû vous apporter son témoignage ; on lui trouvera vite une faute déontologique justifiant sa radiation...

Dans les Barreaux, le ménage, on sait faire.

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Vous comprenez que le vers est dans le fruit, mais que c'est l'arbre qu'il faut abattre pour en planter un autre, débarrassé de pratiques moyenâgeuses, un arbre totalement vierge.

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Il n'y a qu'une solution pour ce faire : créer une autorité indépendante financée par des fonds publics qui encadrerait les avocats devenus des contractuels du droit, une autorité qui veillerait au respect de leur déontologie, à leur probité, à un travail réel et sérieux, qui attribuerait les dossier sur des critères de compétences, un peu à l'image des juristes de la CEDH. Naturellement, il faudrait deux structures l'une en face de l'autre, indépendantes l'une de l'autre :

- la première pour celui qui déclenche l'instance (devant le premier degré de juridiction et jusqu'au second degré de juridiction compris, avec un "avocat-suiveur" différent au besoin d'un degré à l'autre), lorsqu'il ne s'agit pas du procureur de la République,

- la seconde pour le défendeur à l'instance avec le même aménagement concernant l'"avocat-suiveur".

Une rémunération complémentaire, non pas au résultat, mais à la loyauté des débats (ce qui est relativement facile à déterminer) pourrait être envisagée.

Mais ce serait fini pour l'avocat qui s'en met plein les poches sans en remuer une.

Par exemple, l'avocat qui apprend du juge en cours d'audience que son client s'est désisté de l'instance, qu'il n'en est pas informé lui-même, et téléphone immédiatement avec son GSM au Cabinet de son confrère, sans pour autant paraître ridicule de ne pas connaître son dossier, les clients se déplaçant trop rarement pour assister aux audiences qui les concernent... et donc ne percevant pas que leur dossier est maltraité par leur propre avocat.

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L'actuel Garde des Sceaux s'emploie à recruter dorénavant des magistrats dignes de cette fonction (la tâche est gigantesque et compte tenu du roulement, les effets ne se feront pas sentir avant une bonne décennie) et vous n'ignorez pas les embûches qu'elle doit subir. Mais n'est-ce pas le prix à payer pour enfin avoir une Justice digne de ce nom en France ? Ne faut-il pas agir sur les deux faces de la barre (les avocats employant le terme "de l'autre côté de la barre" pour parler de leur confrère qui plaide pour l'adversaire).

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Il ne s'agit pas de vous décourager, mais si vous n'avez aucune expérience pratique du procès, il faut suivre des cours accélérés pour l'obtenir avant de vous lancer dans un contentieux semé d'embûches, y compris par des avocats qui pourraient vous mentir, vous trahir... car trouver un avocat qui va accepter de s'attaquer à un SYSTÈME n'est pas une mince affaire, sauf à vous tourner immédiatement vers un Cabinet anglo-saxon qui n'entre pas dans ces considérations franco-françaises.

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(NDLR : Merci au commentaire déposé le 11/11/2008 à 15h20 qui rectifie un ânerie, sous cet article écrit un peu vite en raison d'autres obligations.

Bien entendu, le nombre évoqué n'était pas celui d'admissibles, mais celui d'admis.

Pourquoi gonfler ce chiffre pour Paris 12 en 2008 par rapport au CRFPA 2007 ?

Parce qu'il y a eu 265 inscrits à la préparation 2008, alors que le nombre était nettement inférieur en 2007 (voir un très ancien article à ce sujet) : il découle logiquement d'un nombre d'inscrits supplémentaire un nombre de participants aux épreuves supplémentaire (nous le saurons exactement dans 3 jours, ce 14 novembre en fin de matinée), d'où il devrait découler (soyons un peu prudent) un nombre d'admis supplémentaire en raison de la conjonction de deux phénomènes :

- plus de candidats ;

- les papy-boomers commencent sérieusement à fatiguer (un bon nombre est largement octogénaire), et ils vont bien finir pas décrocher, tout de même, pour laisser la place aux jeunes...

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N'avez-vous pas vu un entretien à la télévision, il y a quelques semaines, où un célèbre avocat général (dont le nom n'a pas d'importance) qui coure les plateaux de télévision disait que tel avocat "était d'un autre temps, d'un temps révolu" ?

Son discours était sérieux, même si on le connait pour ses déclarations qui ne sont pas du meilleurs aloi ; l'avocat qu'il prenait en exemple est pourtant l'un de ceux que DÉFENDRE n'effraie pas... même au risque de se faire une très mauvaise publicité... en apparence.)

Test de connaissances et de réflexions - 08 - questions réelles CRFPA 2007

Les examinateurs arrivent en retard également ce jour là.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 10 personnes.
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Les examinateurs sont de nouveaux différents à l’exception du magistrat ; les sujets posés sont également totalement différents :
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1/ cas pratique : la liberté du culte en milieu carcéral ;
2/ l’arrêt rendue par la Cour de cassation le 20/02/2007 concernant l’impartialité du tribunal (1ère Civ. Pourvoi n° 06-14779) ;
3/ l’arrêt rendue par la Cour de cassation le 11/07/2006 concernant la non violation du principe du contradictoire (Com. Pourvoi n° 05-11019) ;
4/ l’article 4 du code de déontologie de la police municipale ;
5/ cas pratique sur la police municipale.
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Le public est variable tout l’après-midi avec un pic à 26 personnes pour se terminer à 7 personnes pour l’avant dernier candidat.
À l’exception d’un seul, tous les candidats auront la moyenne, voire largement avec une note de 21 sur 30 pour l’un d’eux.
Tous les candidats de cette après-midi là seront admis.

Le fait que la plupart soient au-dessus de le moyenne, voire largement, n’aurait en tout état de cause rien changé à leur admission puisque chacun a obtenu alors beaucoup de points supplémentaires au-dessus de sa moyenne d’admission ; il ne faut donc pas trouver une « clémence » des examinateurs là où elle n’est pas concrètement.
Le cinquième sujet ne peut pas être plus qu’évoqué, n’y ayant pas assisté.
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Voici les questions associées aux quatre premiers sujets :
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Pour le premier sujet (exposé de 12 minutes) :
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- le recours hiérarchique : en cas d’insuccès, vous excluez le recours administratif classique : pourquoi ?
- quelle est la différence entre les peines fixes et les peines planchers ?
- sur les interdits alimentaires ; l’arrêt du Conseil d’État concernant la soupe au lard : cette décision du Conseil d’État est-elle justifiée ou non ?
- qu’est-ce que vous pensez de la notion de supra-constitutionnalité ?
- précisez en droit communautaire ?
- y a-t-il un risque d’échapper à l’application du droit communautaire ?
- le requérant a épuisé tous les recours ; il veut faire grève alors qu’il est en prison : peut-il faire grève ?
- le droit de grève est pourtant inscrit dans la Constitution ?
- de façon générale, peut-on faire grève dans n’importe quelle condition ?
- de façon générale, le ministère d’avocat vous paraît-il vraiment utile dans la vie sociale ? si oui, pourquoi ? si non, pourquoi ?
- « nul n’est censé ignorer la loi » : à quoi servent les facultés de droit ?
- parmi les autorités compétentes, vous avez oublié les juridictions administratives ; c’est vague les autorités administratives indépendantes : précisez ?
- une association, c’est une voie de recours ?
- une association peut-elle s’inscrire dans des intérêts particuliers ?
- « on va purger la question », s’énerve un examinateur ; peut-il saisir la CEDH comme cela ?
- sur quel article de la CSDHLF vous pensez que vous pourriez agir ?
- je suis concret ; si je résume bien : résumez ? la revue ? s’isoler ? l’aumônerie ? les aliments ?
- si le détenu a une exigence limitée comme ne pas manger d’oignons : ne peut-on lui donner satisfaction ?
- vous ne trouvez pas que ce que vous dites est discriminatoire par rapport à d’autres religions ?
- ne peut-on pas lui reprocher de faire grève de la faim s’il ne sait pas ce qu’il mange ?
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Pour le deuxième sujet (exposé de 11 minutes) :
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- l’avocat est-il obligatoire pour un divorce ?
- est-ce un mandataire ? à l’égard de qui ?
- qui saisit la cour d’appel ? (NDLR : il n’y a pas de piège dans cette question qui n’est qu’une pure question de connaissances qui ne s’improvise pas puisqu’elle varie selon les instances).
- quel est le rôle de l’avoué ?
- l’avoué est mandataire de son client : que doit-il faire à l’égard de ses mandants ?
- quel est le rôle de l’avoué pour la composition de la Cour d’appel ?
- cette dame veut engager des recours contre ses avocats ? que peut-elle faire ?
- s’agit-il de sa responsabilité professionnelle ou de sa responsabilité déontologique ?
- l’avocat doit rendre des comptes à qui ?
- parlez du droit à un double degré de juridiction ?
- la discrimination positive, cela vous dit quelque chose ?
- y a-t-il un encadrement au droit d’agir en justice ?
- le droit d’agir : sa recevabilité, son formalisme ?
- quelle est la différence entre la récusation et l’abstention de juger ? (le candidat commence par bien répondre, puis pour faire durer son temps de parole, il s’embrouille ; du coup, l’examinateur le reprend et insiste).
- si la responsabilité de l’État est engagée, peut-il se retourner contre le magistrat ?
- quel est le rapport avec une sanction disciplinaire ?
- quelle différence y a-t-il entre l’impartialité et l’indépendance de la justice ?
- pourquoi les juges doivent-ils être indépendants ?
- quel est le lien avec l’impartialité ?
- qu’est-ce qu’être impartial ?
- quels sont les différents modes d’intervention du ministère public ? dans le procès civil ? n’y a-t-il pas deux cas ? (le candidat sèche)
- le ministère public peut-il assigner ? sur quel critère ? (le candidat sèche)
- vous venez de définir l’impartialité : on juge sans préjugé ; l’opinion du juge doit être l’issue du processus procédural ; ici, les conseillers ont déjà jugé précédemment ; il y a donc deux termes : un premier jugement puis le juge est saisi une seconde fois de la même affaire : n’aura-t-il pas un préjugé la seconde fois ?
- quand on juge en référé, on juge au fond ?
- le juge des référés aura-t-il des préjugés sur le fond ?
- voici le cas où le juge saisit une première fois au cours de la phase procédurale puis se retrouve dans la juridiction de fond ; on considère que la première fois, il n’avait pas de préjugé pour la seconde fois : est-ce que cela arrive ?
- « je vous parle de l’hypothèse inverse » ; il a instruit le dossier puis va être amené à le juger au fond ; on considère que dans le premier cas, il n’a pas eu à juger au fond ; il n’y a aucun reproche à formuler de récusation efficace, et la magistrat ne se déporte pas spontanément ?
- la justiciable a perdu une chance ?
- « je passe à autre chose car manifestement, je vous taquine sur quelque chose vous échappe » ;
- « sans équivoque » : vous avez gardé le silence ; cette motivation de l’arrêt tient-elle ?
- la récusation doit-elle être faite dans un certain temps ?
- l’examinateur répond : in limine litis (le candidat tente de répondre après l’examinateur et s’embrouille).
- peut-on renoncer à une garantie fondamentale par simple manifestation de la volonté ? donner son consentement ?
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Pour le troisième sujet (exposé de neuf minutes) :
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- le contrat l’emporte sur la CSDHLF ?
- ici, quelle est la définition du principe du contradictoire ?
- que signifie « participer à la réalisation d’une décision » ?
- « en réalité, le principe du contradictoire a un objectif procédural, il est l’accessoire fondamental de l’élaboration de la décision judiciaire, pour permettre l’émergence de la vérité » ; tout au moins une vraisemblance ; est-ce qu’on recherche la vérité dans un contrat ou dans une décision ?
- la vérité a-t-elle une valeur contractuelle ? (les deux questions sont posées en chaine afin que le candidat les mémorise et réponde à chacune d’elles).
- la décision prise par l’assemblée pose-t-elle une vérité ?
- ici, la clause pénale est une peine, un rituel procédural qui garanti les droits fondamentaux ; mais ici, on est en matière contractuelle, il y a eu deux décisions ; le retrait des membres assorti d’une clause pénale impose une obligation de résultat ; si on en discute l’opportunité, on remet en cause la force obligatoire de la convention ?
- la clause pénale n’a pas été dissimulée ; la loi prévoit-elle le cas où la clause pénale est manifestement excessive ? (le candidat parle de l’article 1962 du code civil à propos de l’aspect excessif ou dérisoire)
- vous semblez condamner cet arrêt ?
- en fait, ce qui vous choque, c’est la clause pénale ? (l’examinateur indique, après la nouvelle réponse du candidat : « nous ne serons jamais d’accord »).
- en 2008, pensez-vous que la femme est l’égal de l’homme ?
- vous faites la distinction entre l’égalité de fait et l’égalité de droit ?
- que pensez-vous de la féminisation des mots ?
- la parité apporte-t-elle quelque chose ? (le candidat parle de la parité sur les listes électorales en 2000, dite loi chabadabada).
- quelles est votre opinion sur les enquêtes de moralité pour pouvoir entrer dans certaines professions ?
- l’examinateur prend l’exemple réel d’un avocat condamné au pénal, puis qui a réussi le CAPA, mais il s’est heurté au Conseil de l’Ordre ; l’avocat a fait une procédure et a gagné ; puis il a été démis de ses fonctions ultérieurement : c’est ex-avocat tatoué « marginal » pour toujours, est-ce normal ?
- il y a un but pédagogique de la peine, mais là, on va plus loin ?
- « double peine », c’est cela ?
- comment peut-on prouver la discrimination homme/femme ? (le candidat parle de la ALDE) .
- pourquoi un revirement de jurisprudence est-il par principe rétroactif alors que la loi ne l’est pas ?
- pourquoi sont-ils rétroactifs ?
- la solution jurisprudentielle ne devrait pas s’appliquer aux décisions en cours ? pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils rétroactifs, contrairement à la loi qui en principe ne l’est pas ? (le candidat patauge)
- la CJCE dit que sa décision s’appliquera à compter de telle date ; le juge n’est pas source de la loi ; il n’est que déclaratif ; le juge n’est pas normatif : y a-t-il un obstacle idéologique ou le juge se veut normateur ?
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Pour le quatrième sujet (exposé le PLUS BREF jamais entendu : SIX minutes) :
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- la liberté de parole chez l’avocat ?
- lors d’une suspension d’audience, un avocat accorde un entretien aux médias : l’avocat est-il libre de sa parole ?
- à qui s’applique le secret de l’instruction ?
- la partie civile n’a-t-elle pas le droit de parler ?
- le principe de présomption d’innocence est décrié : votre opinion ?
- la juridiction des conflits pour une instance employeur/salarié ???
- quelle est la composition du conseil des prud’hommes ?
- les droits de l’enfant : y a-t-il une primauté des enfants légitimes sur les enfants naturels ?
- quelle est la valeur juridique d’un code déontologique ?
- est-ce qu’un code de déontologie peut être fixé par décret ?
- y a-t-il un obstacle ?
- selon vous, un avocat peut-il mentir ? à son client par exemple ? au juge ? (le candidat répond qu’il ne sait pas ! – NDLR : cette réponse du candidat est inquiétante sur les qualités qu'il va déployer comme avocat !). (face à cette réponse inattendue par l’examinateur, il insiste de plus belle).
- est-ce qu’il doit mentir ?
- dans l’exercice de ses fonctions ?
- quelle est la vocation d’un avocat ? (NDLR : c’est dans la réponse à cette question que se trouve la réponse aux questions précédentes).
- qu’est-ce qu’un fait justificatif en droit ?
- le respect des droits de la défense sont-ils un fait justificatif ? (NDLR : les trois questions qui viennent d’être posées donnent un éclairage complet sur la question : l’avocat peut-il mentir ?).
- l’accès de la police municipale aux seuls citoyens français : l’article 3 du traité CE contient un engagement de la France de ne pas discriminer les citoyens des États membres ; l’article 45 du traité CE concerne la liberté d’établissement ; il y a néanmoins une discrimination pour l’exercice d’une autorité publique qui concerne le magistrat mais pas l’avocat ; en ce moment, on discute des notaires avec la « préférence nationale » : doit-on y intégrer la police municipale ?
- dans le cadre de l’Union européenne, les ressortissants des vingt-sept États membres vont pouvoir participer aux élections municipales et vite après, ils vont pouvoir devenir maire ; or, le maire est détenteur du pouvoir de police ?
- l’examinateur répond : « ce n’est pas cohérent ; je vous remercie de partager mon opinion ».
- cas pratique : on met en place une filière à la faculté pour devenir policier municipal : au regard de l’article 15 de code de déontologie, un policier municipal pourra-t-il venir enseigner ?
- un agent de police municipal le jour peut-il devenir physionomiste d’une boîte de nuit la nuit ? (l’examinateur insiste)
- n’est-ce pas cumulable ?
- et si je veux aider un huissier à recouvrir ses créances ?
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Pas de compte-rendu des questions pour le cinquième exposé du jour.
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Les libertés fondamentales concernent donc tous les spécialisations du droit ; c’est tout l’intérêt du candidat qui le peut de suivre les cours d’actualisation dans toutes les matières, y compris celles qui n’entrent pas dans son champ de prédilection.
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Au regard de l’ensemble des questions relatés jusqu’à présent, il ne figure aucune question intéressant directement le droit international privé où pourtant les questions de droits fondamentaux affluent ; mais semble-t-il, les examinateurs ne veulent jamais entraîner les candidats dans des impasses où peu d’entre eux seraient en mesure de répondre à la moindre question directement liée à du DIP.
En revanche, le droit public revient très souvent, y compris par des examinateurs à tendance privatistes.
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À SUIVRE.

Un peu plus de commentaires pour savoir l'intérêt suscité par les questions réelles 2007 ne ferait pas de mal.

Les lecteurs de ce cybercarnet n'ignorent pas que rien de très concret ne leur ai demandé en contrepartie de la fourniture d'informations de première main pour de nombreuses questions abordées.

Il peut cependant y avoir des erreurs, des non-dit, des mal-dit, des critiques à formuler.

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Pourtant, nombre de commentaires (et il ne faut pas plus des doigts des mains et des pieds d'un seul être humain pour les compter) sont insignifiants, et finalement, il faut se demander si les lecteurs viennent par goût d'on ne sait quel fantaisie ou s'ils recherchent quelque chose, par exemple l'excellence dans leur pratique future de leur métier d'avocat. Cette excellence ne passera certainement pas par des connaissances encyclopédiques qui ne sont pas ce qu'il y a de mieux dans le monde des juristes, mais par une possibilité de mettre en oeuvre son goût de la recherche et sa capacité d'analyse en s'imposant et développant quelques règles comme :

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ne pas lire ce qui n'est pas écrit, réfléchir, raisonner en creux.

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("raisonner en creux" revient bien à lire ce qui n'est pas écrit, et par conséquent à rechercher ce qui manque... mais dans une certaine mesure seulement, car en réalité, raisonner en creux va bien plus loin. aurez-vous noté la contradiction apparente avec le premier postulat ? faites-vous la différence entre un postulat négatif et un postulat positif qui n'est son contraire qu'en apparence ? vous méfiez-vous des apparences ?).

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Ne faut-il pas d'une certaine façon mériter ce que ce cybercarnet veut vous présenter, et que vous finirez par découvrir par vous-mêmes ?

Mais il sera trop tard car vous aurez alors un pieds dedans et le bon juriste étudiant que vous étiez deviendra le piètre juriste avocat que vous n'aviez pas envisagé d'être, en dépit des nombreuses mises en garde que les enseignants de Paris 12 s'échinent à vous inculquer.

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Il faut songer que les questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs n'ont pour bornes que les limites de leur imagination, donc aucune, puisque l'un des buts recherchés est de tester votre comportement face à l'adversité d'une question immédiate devant le tribunal, mais certainement pas en faisant une réponse clef-en-main que tout le monde connaît déjà et qui n'apporte rien à la réflexion qui doit être soumise IMMÉDIATEMENT au juge pour emporter sa conviction sur un fondement qui doit rester en tout état de cause, LOYAL, qui repose sur un dossier, par ce qu'il démontre ou au contraire par ce qu'il y manque.

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SEREZ-VOUS DE FUTURS BONS DÉFENSEURS ?

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Dites-le par un commentaire, sinon fuyez ce cybercarnet qui n'est pas pour vous.

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Il ne s'agit aucunement de vous supplier de faire des commentaires, mais d'obtenir des commentaires qui permettent de progresser dans une réflexion commune orientée vers les candidats méritant leur CRFPA, vers les juristes qui ne renieront pas le lendemain ce qu'ils ont vénéré a veille : leur goût pour la Justice, et non pas l'ajustice, non pas par leurs connaissances, mais par leur perspicacité.

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Après vos commentaires (selon les règles prédéfinies d'édition : voir l'article en date du 22 octobre 2008 intitulé "AVERTISSEMENT : ce cybercarnet n'est pas un forum.") viendront seulement d'autres séries de questions.

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Bon, sans être trop bougon (onomatopée) malgré votre silence assourdissant (oxymore - très belle figure linguistique en plaidoirie), vous aurez une autre série de questions dès demain mardi 11 novembre. Ce sera l'avant-dernière, avant la dernière qui vaut son pesant de cacahuètes en tous genres, y compris en droit fondamentaux : ce sera un condensé de tout, qui malgré tout ne s'est déroulé qu'eun une seule après-midi.

CRFPA 2008 : Voulez-vous encore des questions ou avez-vous fait le (trop) plein ?

Abreuvé de questions auxquelles personne n'est en mesure de répondre pour beaucoup, le but n'est certainement pas de décourager quiconque à s'exercer à l'exercice de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs.

Bien au contraire, il convient d'appréhender avec exactitude l'ampleur de la tâche et le déroulement contextuel de l'examen.

Quant à l'ampleur, il n'y a pas grand chose à faire sinon à réviser et réviser encore et s'entraîner ni à répondre trop vite, ni à s'engager en terre inconnue, ce que les examinateurs vont s'empresser de relever.

Après chaque question et avant chaque réponse, il faut donc s'entraîner à garder le silence entre 2 et 3 secondes de façon à ce que la question fasse son chemin et la parole suive avec le maximum de précaution, une qualité essentielle de l'avocat étant de DOUTER.

Trop douter n'est pas bon, avoir des certitudes est pire encore puisqu'elles enferment la pensée dans des considérations qui sont en réalité mouvantes.

Quant au déroulement contextuel de l'examen, plus il y aura de public et mieux ce sera : c'est d'ailleurs un examen "public" auquel n'importe qui peut assister : parents, amis, personnes inconnues qui veulent rester au chaud pendant une après-midi,... Le public offre des garanties quant à la qualité des questions posées, car les examinateurs le savent : s'il attribuent un note, ils s'expose néanmoins à un public dont certains participants seront des néophytes en droit, ce qui leur impose précision et clarté dans la formulation des questions.

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Voulez-vous encore des questions ? Sachez que si certaines d'entre elles reviennent régulièrement sous une forme ou sous une autre, d'autres sont, pour chaque candidat, la seule fois où ils auront l'occasion d'y répondre, voire d'en entendre parler de toute leur vie juridique. Il convient donc de ne pas trop s'inquiéter de certaines ignorances : nous ne saurons jamais tout, pas plus les examinateurs, qui quelquefois posent des questions dans l'envolée de leur examen sans même eux-mêmes maîtriser la réponse. Il existe donc une certaine part de bluff qu'il ne faut pas négliger.

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VOULEZ-VOUS ENCORE DES QUESTIONS ?

Test de connaissances et de réflexions - 07 - questions réelles CRFPA 2007

Les examinateurs arrivent en retard ce jour là.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 16 personnes.
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Les examinateurs sont de nouveaux totalement différents, les sujets posés également :
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1/ l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 09/10/2001 concernant le droit à la santé (1ère Civ. Pourvoi n° 00-14564 : non réalisation de césarienne) ;
2/ le test ADN ;
3/ une réponse écrite d’un parlementaire à une question où est en cause pour le défunt le respect de la sépulture privée face au droit de la propriété ;
4/ le contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
5/ la vie privée du salarié.
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Le public est variable tout l’après-midi avec un pic à 25 personnes pour se terminer à 6 personnes pour le dernier candidat, ce qui n’est pas le soutient qu’il aurait pu espérer dans cette compétition sans merci.
L’un des candidats sera ajourné avec une sale note pour cet oral de 10,5 sur 30, tandis que les 4 autres auront, dans l’ordre croissant des notes : 13,5, 13,5 21, et un magnifique 22,5 sur 30. Il y aura même une mention assez bien parmi les candidats de cette après-midi là.
(NDLR : les notes ne seront pas données au regard des questions associées aux sujets posés, parce qu’il n’y a pas plus de raisons de relever l’échec de l’un que le succès l’autre).
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Voici les questions associées à ces sujets :
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Pour le premier sujet :
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-l’un des examinateurs prend la parole d’emblée et reproche sans ménagement au candidat de ne pas avoir parlé d’une phrase de l’arrêt : « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (ou quelque chose du genre).
- quel est le problème posé par l’évolution de la jurisprudence ?
- rien n’a été proposé pour palier cette insécurité juridique ?
- concrètement, cela ressemble à quoi la jurisprudence ?
- cela émane de qui ?
- la loi est-elle en retard ou en avance sur la jurisprudence ? (lorsque l’un des examinateurs pose cette question, les deux autres s’éclatent dans un fou-rire).
- quelles sont les origines des dignités : esclavagisme et le nazisme ? n’y avait-il pas de dignité avant ? n’y aura-t-il pas de dignité après ? (les deux autres examinateurs discutent entre eux et rigolent).
- si on pose le problème de la jurisprudence : elle règle les problèmes pour l’avenir ? elle rétroagirait pour le passé ? alors l’insécurité existe-t-elle bien ? quel est le problème selon vous ?
- l’article 2 du code civil pose une exception : il est non constitutionnel en matière civile ; comment expliquer le caractère rétroactif de la jurisprudence ?
- s’agissant des lois sur les faits historiques comme le génocide arménien, peut-on légiférer sur l’histoire ? (pour ceux qui ont un sens de la réponse, l’examinateur qui pose cette question peu flambante au candidat aurait pu soit se la poser lui-même, soit la formuler autrement, puisque la réponse est dans la question telle qu’il la formule).
- s’agissant du contrat de lancer de nains sanctionné par le Conseil d’État, est-ce que cela veut dire que l’on ne peut jamais contracter sur le corps humain ?
- qu’est-ce qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ? (le candidat prend un mauvais travers : il reformule toutes les questions que les examinateurs lui posent, de façon systématique : plus qu’une reformulation qu’il pourrait demander à bon droit et de façon mesurée, il se pose à haute voix la question à lui-même en reprenant les termes de la question posée par l’examinateur ; les examinateurs ne sont pas dupes de cette supercherie qui ne vise qu’à gagner du temps, mais aucunement à répondre : A RAYER, AU MOINS SOUS CETTE FORME, DE VOS PENSÉES).
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Pour le deuxième sujet :
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- « vous dites une chose et son contraire » ; pour la filiation, l’expression prétorienne : « l’expertise biologique est de droit », cela veut dire quoi pour vous ?
- demain, mon mari qui a un doute peut-il faire un test ?
- « on peut le faire et c’est pas légal ; il y a un truc qui m’échappe ? »
- elle est de droit pour qui, dans quel contexte ?
- je vous demande de me décrypter : « elle est de droit » ; qu’est-ce que cela implique ?
- vous avez parlé des fichiers ; en pratique, cela existe, des fichiers ADN ?
- l’arrêt Yves Montand concernant l’exhumation de sa dépouille : quel est le contexte aujourd’hui ? existe-t-il une réglementation ?
- « vous parlez de la volonté » : quelle est la conséquence du refus d’un test ADN ?
- « fichiers » : on a peur de quoi ?
- n’y a-t-il pas de risque de dérive éventuelle ?
- n’y a-t-il pas de risque de sélection, de discrimination, de dérive ?
- les condamnés en matière sexuelle sont fichés : qu’en pensez-vous ?
- un juge d’instruction pourrait-il contraindre à prendre l’ADN du mis en cause ? (NDLR : pour ceux qui connaissent la bonne réponse, vous n’ignorez pas le chantage opéré à cette fin ! Ou posé autrement : un juge d’instruction peut-il se livrer à un chantage sur un mis en cause pour pouvoir effectuer une prise d’ADN ? Comment : un juge pourrait faire chanter un mis en cause ?).
- l’examinateur insiste sur sa question : le juge d’instruction a-t-il le droit de la faire ?
- l’examinateur insiste encore plus en énonçant le cadre d’un procès pénal avec le juge d’instruction qui ordonne la recherche ADN sans l’accord du prévenu ? (NDLR : notez la terminologie qui a évolué de mis en cause à prévenu. Connaissez-vous les conséquences du refus ?).
- la chirurgie chimique pour les pédophiles, est-ce faisable en France actuellement ? (l’examinateur insiste).
- s’agissant du droit à la filiation, le test ADN est-il un objectif souhaitable ?
- la filiation doit-elle toujours tendre à la vérité biologique ?
- dans le cadre d’une enquête pénale, en cas d’absence de consentement du mis en examen au test ADN, s’agissant de la loyauté de la preuve par le juge d’instruction, la procédure pénale est-elle loyale ? (NDLR : Ah, voici dans la question la réponse au problème soulevé supra !). (l’examinateur insiste).
- au cours d’une détention provisoire de 24 heures, on garde le mis en cause pour aller chercher son ADN sur sa brosse à dent chez lui par perquisition : est-ce possible ?
- pourquoi on anonymise (quel affreux néologisme !) les décisions de justice selon vous ?
- on peut retrouver une décision de justice, mais pas toutes les décisions qui concernent une même personne : est-ce que cela a un intérêt ?
- qu’est-ce qu’un « pieux mensonge » ?
- l’avocat a-t-il le droit de mentir ? est-ce que cela pose un problème légal, déontologique ou autre ? (le candidat patauge et les trois examinateurs sont écroulés de rires).
En attendant le prochain candidat, les examinateurs discutent entre eux et l’hilarité continue. C’est vrai que cela a été l’après-midi la plus gai de toutes, avec tous les extrêmes.
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Pour le troisième sujet (l’exposé n’a duré que 9 minutes) :
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- le système est-il cohérent juridiquement ?
- fond servant / fond dominant : y a-t-il un fond servant en matière de sépulture ?
- de manière générale, quel est le mécanisme des prescriptions ? on parle actuellement de la modifier : qu’en pensez-vous ? (rappel : la loi de juin 2008 n’avait pas encore été voté au jour de cet oral en décembre 2007).
- de manière générale, décrivez le mécanisme même des prescriptions ?
- pourquoi y a-t-il des prescriptions ?
- toutes les actions sont prescriptibles ?
- « le sujet qui vous a été posé n’est pas très léger ; je n’ai pas tout compris » : je prend mon arrière-grand-mère et la met dans mon jardin : n’est-ce pas imprescriptible ad vitam aeternam ?
- un autre examinateur ajoute sur cette dernière question : « ce n’est pas idiot la question de mon collègue ».
- les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles : pourquoi ?
- au-delà, c’est pourquoi faire cette imprescriptibilité ?
- il y a des prescriptions classiques en droit pénal : quel est le double intérêt ?
- à quoi cela sert de mettre des prescriptions ? (NDLR : comme vous le comprenez certainement, les examinateurs insistent d’autant plus que le candidats patauge ou reste silencieux). Un examinateur fini par répondre lui-même en ajoutant qu’il s’agit d’un sujet très compliqué.
- quelles est la distinction entre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine ?
- la loi de 1964 prévoit la prescription des crimes contre l’humanité commis antérieurement : qu’en penser au regard de la non rétroactivité de la loi pénale ?
- l’examinateur insiste : en 1945, la loi de 1964 n’existait pas : comment s’en sert-on ?
- dans tout le droit civil, existe-t-il d’autres cas d’imprescriptibilité et accessoirement quels sont leurs fondements ? par exemple concernant l’action sur l’état de la personne ?
- un examinateur revient sur le cas pratique un droit personnel perpétuel, est-ce possible ? un créancier/débiteur a perpétuité, est-ce possible ?
- sur quoi est fondé la prohibition des engagements perpétuels ? par exemple, le CDI n’est pas affecté du vice de perpétuité : qu’est-ce qui le rend possible ?
- si je trouve un autre emploi ailleurs, je ne peux pas en sortir ?
- les réponses ministérielles : quelle est leur valeur juridique ? peuvent-elles être renversées par le jurisprudence ?
- et pour une circulaire, pour la doctrine ?
- peut-on faire un REP contre une circulaire ?
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Pour le quatrième sujet (l’exposé n’a duré que 9 minutes, comme précédemment) :
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- le contrôleur général des lieux de privations de liberté, ce n’est pas une autorité administrative indépendante ?
- le problème de la détention dans les centres de rétention, avec une annexe du tribunal sur place : qu’en pensez-vous ?
- c’est le decorum qui vous plaît ?
- les droits fondamentaux, quels sont-ils ?
- un détenu végétarien : put-il exiger le respect de cela ?
- et pour les contraintes alimentaires religieuses ?
- l’arrêt sur les SDF à qui on distribue une soupe sans porc ?
- comment savoir ce qu’est le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
- il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité : cela veut dire quoi ?
- le rôle de contrôle des avocats dans les prisons : précisez ?
- le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est-il pas quelque part qu’un super avocat ?
- les peines planchers : parlez-nous en un petit peu ?
- il y a eu un incident avec un procureur de la République qui a résisté contre les peines planchers ?
- une audience foraine : où est l’obstacle de principe de rendre la justice dans le centre de rétention ?
- critique de l’instruction contre le terrorisme ; le procès est organisé dans un stade : où est le problème ?
- un juge ne peut-il jamais s’intéresser à un politique publique ?
- par exemple, un juge d’instance est invité par le préfet dans une réunion sur la politique du logement : le juge d’instance y va ou non ?
- quel est le rôle du contrôleur général des lieux de privations de liberté pour les malades mentaux ?
- la responsabilité pénale des malades mentaux : un arrêt de culpabilité civile doit-il être rendu par la chambre de l’instruction ? (chambre qui fait partie de quelle juridiction ?).
- la Commission Nationale de Réparation de la Détention vous dit-elle quelque chose ?
- puis-je faire une urne avec les cendres d’un proche ? (non, mais les répandre sur la neige pour éviter de glisser ; source RTL : Les grosses Têtes).
- puis-je répandre les cendres chez mon voisin ?
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Pour le cinquième sujet (l’exposé a duré 14 minutes, avec beaucoup d’exemple pour meubler le temps ; de ce point de vue, l’exercice est néanmoins réussi, et ce sera d'ailleurs la meilleure note de l'après-midi) :
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- l’employeur peut-il utiliser des éléments de la vie privée du salarié ?
- si l’employé vole, par exemple, met une montre dans sa poche, que peut faire l’employeur ?
- le concept de subordination est-il compatible avec celui de vie privée ?
- un professeur d’une église catholique peut-il divorcer alors que son engagement contractuel le lui interdit ?
- le Loft Story à la télévision : les jeunes peuvent-ils revendiquer un contrat de travail ? et n’y avait-il pas une atteinte fondamentale à leur vie privée puisqu’ils étaient filmés jour et nuit ?
- le contrat de travail serait-il compatible avec la vie privée dans ce cas ?
- le contrat de travail peut-il être contraire à l’ordre public ?
- le consentement couvre-t-il l’ordre public ?
- si l’employeur veut insérer dans son règlement intérieur des restrictions ?
- est-ce valable pour l’inspection du travail ?
- devant qui contester ces restrictions ?
- si le salarié est licencié sur la base du règlement intérieur, est-ce valable ?
- dans le cadre du respect du droit des salariés : les clauses de non-concurrence ? la clause de mobilité ?
- sur la vie privée en général, que pensez-vous des dommages-intérêts punitifs ?
- qu’est-ce que ce mécanisme ?
- le contentement peut-il tout rendre valable ?
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Fin de cette après-midi d’examen.
Le cœur des libertés fondamentales est atteint dans ces sujets. Les candidats se sont plus ou moins bien débrouillés, y compris ceux qui ont eu les meilleures notes.

Comme vous pouvez le lire, aucun candidat n’a été épargné par une question qu’un examinateur a reformulé ou pour laquelle un autre examinateur est revenu dessus, non convaincu de la réponse.

C’est également le cœur de cette préparation à cet oral de libertés fondamentales : prédire les questions improbables.

En un mot, raisonner en creux comme certains enseignants ne cessent de le dire.
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A SUIVRE.