Les examinateurs arrivent en retard également ce jour là.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 10 personnes.
.
Les examinateurs sont de nouveaux différents à l’exception du magistrat ; les sujets posés sont également totalement différents :
.
1/ cas pratique : la liberté du culte en milieu carcéral ;
2/ l’arrêt rendue par la Cour de cassation le 20/02/2007 concernant l’impartialité du tribunal (1ère Civ. Pourvoi n° 06-14779) ;
3/ l’arrêt rendue par la Cour de cassation le 11/07/2006 concernant la non violation du principe du contradictoire (Com. Pourvoi n° 05-11019) ;
4/ l’article 4 du code de déontologie de la police municipale ;
5/ cas pratique sur la police municipale.
.
Le public est variable tout l’après-midi avec un pic à 26 personnes pour se terminer à 7 personnes pour l’avant dernier candidat.
À l’exception d’un seul, tous les candidats auront la moyenne, voire largement avec une note de 21 sur 30 pour l’un d’eux.
Tous les candidats de cette après-midi là seront admis.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 10 personnes.
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Les examinateurs sont de nouveaux différents à l’exception du magistrat ; les sujets posés sont également totalement différents :
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1/ cas pratique : la liberté du culte en milieu carcéral ;
2/ l’arrêt rendue par la Cour de cassation le 20/02/2007 concernant l’impartialité du tribunal (1ère Civ. Pourvoi n° 06-14779) ;
3/ l’arrêt rendue par la Cour de cassation le 11/07/2006 concernant la non violation du principe du contradictoire (Com. Pourvoi n° 05-11019) ;
4/ l’article 4 du code de déontologie de la police municipale ;
5/ cas pratique sur la police municipale.
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Le public est variable tout l’après-midi avec un pic à 26 personnes pour se terminer à 7 personnes pour l’avant dernier candidat.
À l’exception d’un seul, tous les candidats auront la moyenne, voire largement avec une note de 21 sur 30 pour l’un d’eux.
Tous les candidats de cette après-midi là seront admis.
Le fait que la plupart soient au-dessus de le moyenne, voire largement, n’aurait en tout état de cause rien changé à leur admission puisque chacun a obtenu alors beaucoup de points supplémentaires au-dessus de sa moyenne d’admission ; il ne faut donc pas trouver une « clémence » des examinateurs là où elle n’est pas concrètement.
Le cinquième sujet ne peut pas être plus qu’évoqué, n’y ayant pas assisté.
.
Voici les questions associées aux quatre premiers sujets :
.
Pour le premier sujet (exposé de 12 minutes) :
.
- le recours hiérarchique : en cas d’insuccès, vous excluez le recours administratif classique : pourquoi ?
- quelle est la différence entre les peines fixes et les peines planchers ?
- sur les interdits alimentaires ; l’arrêt du Conseil d’État concernant la soupe au lard : cette décision du Conseil d’État est-elle justifiée ou non ?
- qu’est-ce que vous pensez de la notion de supra-constitutionnalité ?
- précisez en droit communautaire ?
- y a-t-il un risque d’échapper à l’application du droit communautaire ?
- le requérant a épuisé tous les recours ; il veut faire grève alors qu’il est en prison : peut-il faire grève ?
- le droit de grève est pourtant inscrit dans la Constitution ?
- de façon générale, peut-on faire grève dans n’importe quelle condition ?
- de façon générale, le ministère d’avocat vous paraît-il vraiment utile dans la vie sociale ? si oui, pourquoi ? si non, pourquoi ?
- « nul n’est censé ignorer la loi » : à quoi servent les facultés de droit ?
- parmi les autorités compétentes, vous avez oublié les juridictions administratives ; c’est vague les autorités administratives indépendantes : précisez ?
- une association, c’est une voie de recours ?
- une association peut-elle s’inscrire dans des intérêts particuliers ?
- « on va purger la question », s’énerve un examinateur ; peut-il saisir la CEDH comme cela ?
- sur quel article de la CSDHLF vous pensez que vous pourriez agir ?
- je suis concret ; si je résume bien : résumez ? la revue ? s’isoler ? l’aumônerie ? les aliments ?
- si le détenu a une exigence limitée comme ne pas manger d’oignons : ne peut-on lui donner satisfaction ?
- vous ne trouvez pas que ce que vous dites est discriminatoire par rapport à d’autres religions ?
- ne peut-on pas lui reprocher de faire grève de la faim s’il ne sait pas ce qu’il mange ?
.
Pour le deuxième sujet (exposé de 11 minutes) :
.
- l’avocat est-il obligatoire pour un divorce ?
- est-ce un mandataire ? à l’égard de qui ?
- qui saisit la cour d’appel ? (NDLR : il n’y a pas de piège dans cette question qui n’est qu’une pure question de connaissances qui ne s’improvise pas puisqu’elle varie selon les instances).
- quel est le rôle de l’avoué ?
- l’avoué est mandataire de son client : que doit-il faire à l’égard de ses mandants ?
- quel est le rôle de l’avoué pour la composition de la Cour d’appel ?
- cette dame veut engager des recours contre ses avocats ? que peut-elle faire ?
- s’agit-il de sa responsabilité professionnelle ou de sa responsabilité déontologique ?
- l’avocat doit rendre des comptes à qui ?
- parlez du droit à un double degré de juridiction ?
- la discrimination positive, cela vous dit quelque chose ?
- y a-t-il un encadrement au droit d’agir en justice ?
- le droit d’agir : sa recevabilité, son formalisme ?
- quelle est la différence entre la récusation et l’abstention de juger ? (le candidat commence par bien répondre, puis pour faire durer son temps de parole, il s’embrouille ; du coup, l’examinateur le reprend et insiste).
- si la responsabilité de l’État est engagée, peut-il se retourner contre le magistrat ?
- quel est le rapport avec une sanction disciplinaire ?
- quelle différence y a-t-il entre l’impartialité et l’indépendance de la justice ?
- pourquoi les juges doivent-ils être indépendants ?
- quel est le lien avec l’impartialité ?
- qu’est-ce qu’être impartial ?
- quels sont les différents modes d’intervention du ministère public ? dans le procès civil ? n’y a-t-il pas deux cas ? (le candidat sèche)
- le ministère public peut-il assigner ? sur quel critère ? (le candidat sèche)
- vous venez de définir l’impartialité : on juge sans préjugé ; l’opinion du juge doit être l’issue du processus procédural ; ici, les conseillers ont déjà jugé précédemment ; il y a donc deux termes : un premier jugement puis le juge est saisi une seconde fois de la même affaire : n’aura-t-il pas un préjugé la seconde fois ?
- quand on juge en référé, on juge au fond ?
- le juge des référés aura-t-il des préjugés sur le fond ?
- voici le cas où le juge saisit une première fois au cours de la phase procédurale puis se retrouve dans la juridiction de fond ; on considère que la première fois, il n’avait pas de préjugé pour la seconde fois : est-ce que cela arrive ?
- « je vous parle de l’hypothèse inverse » ; il a instruit le dossier puis va être amené à le juger au fond ; on considère que dans le premier cas, il n’a pas eu à juger au fond ; il n’y a aucun reproche à formuler de récusation efficace, et la magistrat ne se déporte pas spontanément ?
- la justiciable a perdu une chance ?
- « je passe à autre chose car manifestement, je vous taquine sur quelque chose vous échappe » ;
- « sans équivoque » : vous avez gardé le silence ; cette motivation de l’arrêt tient-elle ?
- la récusation doit-elle être faite dans un certain temps ?
- l’examinateur répond : in limine litis (le candidat tente de répondre après l’examinateur et s’embrouille).
- peut-on renoncer à une garantie fondamentale par simple manifestation de la volonté ? donner son consentement ?
.
Pour le troisième sujet (exposé de neuf minutes) :
.
- le contrat l’emporte sur la CSDHLF ?
- ici, quelle est la définition du principe du contradictoire ?
- que signifie « participer à la réalisation d’une décision » ?
- « en réalité, le principe du contradictoire a un objectif procédural, il est l’accessoire fondamental de l’élaboration de la décision judiciaire, pour permettre l’émergence de la vérité » ; tout au moins une vraisemblance ; est-ce qu’on recherche la vérité dans un contrat ou dans une décision ?
- la vérité a-t-elle une valeur contractuelle ? (les deux questions sont posées en chaine afin que le candidat les mémorise et réponde à chacune d’elles).
- la décision prise par l’assemblée pose-t-elle une vérité ?
- ici, la clause pénale est une peine, un rituel procédural qui garanti les droits fondamentaux ; mais ici, on est en matière contractuelle, il y a eu deux décisions ; le retrait des membres assorti d’une clause pénale impose une obligation de résultat ; si on en discute l’opportunité, on remet en cause la force obligatoire de la convention ?
- la clause pénale n’a pas été dissimulée ; la loi prévoit-elle le cas où la clause pénale est manifestement excessive ? (le candidat parle de l’article 1962 du code civil à propos de l’aspect excessif ou dérisoire)
- vous semblez condamner cet arrêt ?
- en fait, ce qui vous choque, c’est la clause pénale ? (l’examinateur indique, après la nouvelle réponse du candidat : « nous ne serons jamais d’accord »).
- en 2008, pensez-vous que la femme est l’égal de l’homme ?
- vous faites la distinction entre l’égalité de fait et l’égalité de droit ?
- que pensez-vous de la féminisation des mots ?
- la parité apporte-t-elle quelque chose ? (le candidat parle de la parité sur les listes électorales en 2000, dite loi chabadabada).
- quelles est votre opinion sur les enquêtes de moralité pour pouvoir entrer dans certaines professions ?
- l’examinateur prend l’exemple réel d’un avocat condamné au pénal, puis qui a réussi le CAPA, mais il s’est heurté au Conseil de l’Ordre ; l’avocat a fait une procédure et a gagné ; puis il a été démis de ses fonctions ultérieurement : c’est ex-avocat tatoué « marginal » pour toujours, est-ce normal ?
- il y a un but pédagogique de la peine, mais là, on va plus loin ?
- « double peine », c’est cela ?
- comment peut-on prouver la discrimination homme/femme ? (le candidat parle de la ALDE) .
- pourquoi un revirement de jurisprudence est-il par principe rétroactif alors que la loi ne l’est pas ?
- pourquoi sont-ils rétroactifs ?
- la solution jurisprudentielle ne devrait pas s’appliquer aux décisions en cours ? pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils rétroactifs, contrairement à la loi qui en principe ne l’est pas ? (le candidat patauge)
- la CJCE dit que sa décision s’appliquera à compter de telle date ; le juge n’est pas source de la loi ; il n’est que déclaratif ; le juge n’est pas normatif : y a-t-il un obstacle idéologique ou le juge se veut normateur ?
.
Pour le quatrième sujet (exposé le PLUS BREF jamais entendu : SIX minutes) :
.
- la liberté de parole chez l’avocat ?
- lors d’une suspension d’audience, un avocat accorde un entretien aux médias : l’avocat est-il libre de sa parole ?
- à qui s’applique le secret de l’instruction ?
- la partie civile n’a-t-elle pas le droit de parler ?
- le principe de présomption d’innocence est décrié : votre opinion ?
- la juridiction des conflits pour une instance employeur/salarié ???
- quelle est la composition du conseil des prud’hommes ?
- les droits de l’enfant : y a-t-il une primauté des enfants légitimes sur les enfants naturels ?
- quelle est la valeur juridique d’un code déontologique ?
- est-ce qu’un code de déontologie peut être fixé par décret ?
- y a-t-il un obstacle ?
- selon vous, un avocat peut-il mentir ? à son client par exemple ? au juge ? (le candidat répond qu’il ne sait pas ! – NDLR : cette réponse du candidat est inquiétante sur les qualités qu'il va déployer comme avocat !). (face à cette réponse inattendue par l’examinateur, il insiste de plus belle).
- est-ce qu’il doit mentir ?
- dans l’exercice de ses fonctions ?
- quelle est la vocation d’un avocat ? (NDLR : c’est dans la réponse à cette question que se trouve la réponse aux questions précédentes).
- qu’est-ce qu’un fait justificatif en droit ?
- le respect des droits de la défense sont-ils un fait justificatif ? (NDLR : les trois questions qui viennent d’être posées donnent un éclairage complet sur la question : l’avocat peut-il mentir ?).
- l’accès de la police municipale aux seuls citoyens français : l’article 3 du traité CE contient un engagement de la France de ne pas discriminer les citoyens des États membres ; l’article 45 du traité CE concerne la liberté d’établissement ; il y a néanmoins une discrimination pour l’exercice d’une autorité publique qui concerne le magistrat mais pas l’avocat ; en ce moment, on discute des notaires avec la « préférence nationale » : doit-on y intégrer la police municipale ?
- dans le cadre de l’Union européenne, les ressortissants des vingt-sept États membres vont pouvoir participer aux élections municipales et vite après, ils vont pouvoir devenir maire ; or, le maire est détenteur du pouvoir de police ?
- l’examinateur répond : « ce n’est pas cohérent ; je vous remercie de partager mon opinion ».
- cas pratique : on met en place une filière à la faculté pour devenir policier municipal : au regard de l’article 15 de code de déontologie, un policier municipal pourra-t-il venir enseigner ?
- un agent de police municipal le jour peut-il devenir physionomiste d’une boîte de nuit la nuit ? (l’examinateur insiste)
- n’est-ce pas cumulable ?
- et si je veux aider un huissier à recouvrir ses créances ?
.
Pas de compte-rendu des questions pour le cinquième exposé du jour.
.
Les libertés fondamentales concernent donc tous les spécialisations du droit ; c’est tout l’intérêt du candidat qui le peut de suivre les cours d’actualisation dans toutes les matières, y compris celles qui n’entrent pas dans son champ de prédilection.
.
Au regard de l’ensemble des questions relatés jusqu’à présent, il ne figure aucune question intéressant directement le droit international privé où pourtant les questions de droits fondamentaux affluent ; mais semble-t-il, les examinateurs ne veulent jamais entraîner les candidats dans des impasses où peu d’entre eux seraient en mesure de répondre à la moindre question directement liée à du DIP.
En revanche, le droit public revient très souvent, y compris par des examinateurs à tendance privatistes.
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À SUIVRE.
Le cinquième sujet ne peut pas être plus qu’évoqué, n’y ayant pas assisté.
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Voici les questions associées aux quatre premiers sujets :
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Pour le premier sujet (exposé de 12 minutes) :
.
- le recours hiérarchique : en cas d’insuccès, vous excluez le recours administratif classique : pourquoi ?
- quelle est la différence entre les peines fixes et les peines planchers ?
- sur les interdits alimentaires ; l’arrêt du Conseil d’État concernant la soupe au lard : cette décision du Conseil d’État est-elle justifiée ou non ?
- qu’est-ce que vous pensez de la notion de supra-constitutionnalité ?
- précisez en droit communautaire ?
- y a-t-il un risque d’échapper à l’application du droit communautaire ?
- le requérant a épuisé tous les recours ; il veut faire grève alors qu’il est en prison : peut-il faire grève ?
- le droit de grève est pourtant inscrit dans la Constitution ?
- de façon générale, peut-on faire grève dans n’importe quelle condition ?
- de façon générale, le ministère d’avocat vous paraît-il vraiment utile dans la vie sociale ? si oui, pourquoi ? si non, pourquoi ?
- « nul n’est censé ignorer la loi » : à quoi servent les facultés de droit ?
- parmi les autorités compétentes, vous avez oublié les juridictions administratives ; c’est vague les autorités administratives indépendantes : précisez ?
- une association, c’est une voie de recours ?
- une association peut-elle s’inscrire dans des intérêts particuliers ?
- « on va purger la question », s’énerve un examinateur ; peut-il saisir la CEDH comme cela ?
- sur quel article de la CSDHLF vous pensez que vous pourriez agir ?
- je suis concret ; si je résume bien : résumez ? la revue ? s’isoler ? l’aumônerie ? les aliments ?
- si le détenu a une exigence limitée comme ne pas manger d’oignons : ne peut-on lui donner satisfaction ?
- vous ne trouvez pas que ce que vous dites est discriminatoire par rapport à d’autres religions ?
- ne peut-on pas lui reprocher de faire grève de la faim s’il ne sait pas ce qu’il mange ?
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Pour le deuxième sujet (exposé de 11 minutes) :
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- l’avocat est-il obligatoire pour un divorce ?
- est-ce un mandataire ? à l’égard de qui ?
- qui saisit la cour d’appel ? (NDLR : il n’y a pas de piège dans cette question qui n’est qu’une pure question de connaissances qui ne s’improvise pas puisqu’elle varie selon les instances).
- quel est le rôle de l’avoué ?
- l’avoué est mandataire de son client : que doit-il faire à l’égard de ses mandants ?
- quel est le rôle de l’avoué pour la composition de la Cour d’appel ?
- cette dame veut engager des recours contre ses avocats ? que peut-elle faire ?
- s’agit-il de sa responsabilité professionnelle ou de sa responsabilité déontologique ?
- l’avocat doit rendre des comptes à qui ?
- parlez du droit à un double degré de juridiction ?
- la discrimination positive, cela vous dit quelque chose ?
- y a-t-il un encadrement au droit d’agir en justice ?
- le droit d’agir : sa recevabilité, son formalisme ?
- quelle est la différence entre la récusation et l’abstention de juger ? (le candidat commence par bien répondre, puis pour faire durer son temps de parole, il s’embrouille ; du coup, l’examinateur le reprend et insiste).
- si la responsabilité de l’État est engagée, peut-il se retourner contre le magistrat ?
- quel est le rapport avec une sanction disciplinaire ?
- quelle différence y a-t-il entre l’impartialité et l’indépendance de la justice ?
- pourquoi les juges doivent-ils être indépendants ?
- quel est le lien avec l’impartialité ?
- qu’est-ce qu’être impartial ?
- quels sont les différents modes d’intervention du ministère public ? dans le procès civil ? n’y a-t-il pas deux cas ? (le candidat sèche)
- le ministère public peut-il assigner ? sur quel critère ? (le candidat sèche)
- vous venez de définir l’impartialité : on juge sans préjugé ; l’opinion du juge doit être l’issue du processus procédural ; ici, les conseillers ont déjà jugé précédemment ; il y a donc deux termes : un premier jugement puis le juge est saisi une seconde fois de la même affaire : n’aura-t-il pas un préjugé la seconde fois ?
- quand on juge en référé, on juge au fond ?
- le juge des référés aura-t-il des préjugés sur le fond ?
- voici le cas où le juge saisit une première fois au cours de la phase procédurale puis se retrouve dans la juridiction de fond ; on considère que la première fois, il n’avait pas de préjugé pour la seconde fois : est-ce que cela arrive ?
- « je vous parle de l’hypothèse inverse » ; il a instruit le dossier puis va être amené à le juger au fond ; on considère que dans le premier cas, il n’a pas eu à juger au fond ; il n’y a aucun reproche à formuler de récusation efficace, et la magistrat ne se déporte pas spontanément ?
- la justiciable a perdu une chance ?
- « je passe à autre chose car manifestement, je vous taquine sur quelque chose vous échappe » ;
- « sans équivoque » : vous avez gardé le silence ; cette motivation de l’arrêt tient-elle ?
- la récusation doit-elle être faite dans un certain temps ?
- l’examinateur répond : in limine litis (le candidat tente de répondre après l’examinateur et s’embrouille).
- peut-on renoncer à une garantie fondamentale par simple manifestation de la volonté ? donner son consentement ?
.
Pour le troisième sujet (exposé de neuf minutes) :
.
- le contrat l’emporte sur la CSDHLF ?
- ici, quelle est la définition du principe du contradictoire ?
- que signifie « participer à la réalisation d’une décision » ?
- « en réalité, le principe du contradictoire a un objectif procédural, il est l’accessoire fondamental de l’élaboration de la décision judiciaire, pour permettre l’émergence de la vérité » ; tout au moins une vraisemblance ; est-ce qu’on recherche la vérité dans un contrat ou dans une décision ?
- la vérité a-t-elle une valeur contractuelle ? (les deux questions sont posées en chaine afin que le candidat les mémorise et réponde à chacune d’elles).
- la décision prise par l’assemblée pose-t-elle une vérité ?
- ici, la clause pénale est une peine, un rituel procédural qui garanti les droits fondamentaux ; mais ici, on est en matière contractuelle, il y a eu deux décisions ; le retrait des membres assorti d’une clause pénale impose une obligation de résultat ; si on en discute l’opportunité, on remet en cause la force obligatoire de la convention ?
- la clause pénale n’a pas été dissimulée ; la loi prévoit-elle le cas où la clause pénale est manifestement excessive ? (le candidat parle de l’article 1962 du code civil à propos de l’aspect excessif ou dérisoire)
- vous semblez condamner cet arrêt ?
- en fait, ce qui vous choque, c’est la clause pénale ? (l’examinateur indique, après la nouvelle réponse du candidat : « nous ne serons jamais d’accord »).
- en 2008, pensez-vous que la femme est l’égal de l’homme ?
- vous faites la distinction entre l’égalité de fait et l’égalité de droit ?
- que pensez-vous de la féminisation des mots ?
- la parité apporte-t-elle quelque chose ? (le candidat parle de la parité sur les listes électorales en 2000, dite loi chabadabada).
- quelles est votre opinion sur les enquêtes de moralité pour pouvoir entrer dans certaines professions ?
- l’examinateur prend l’exemple réel d’un avocat condamné au pénal, puis qui a réussi le CAPA, mais il s’est heurté au Conseil de l’Ordre ; l’avocat a fait une procédure et a gagné ; puis il a été démis de ses fonctions ultérieurement : c’est ex-avocat tatoué « marginal » pour toujours, est-ce normal ?
- il y a un but pédagogique de la peine, mais là, on va plus loin ?
- « double peine », c’est cela ?
- comment peut-on prouver la discrimination homme/femme ? (le candidat parle de la ALDE) .
- pourquoi un revirement de jurisprudence est-il par principe rétroactif alors que la loi ne l’est pas ?
- pourquoi sont-ils rétroactifs ?
- la solution jurisprudentielle ne devrait pas s’appliquer aux décisions en cours ? pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils rétroactifs, contrairement à la loi qui en principe ne l’est pas ? (le candidat patauge)
- la CJCE dit que sa décision s’appliquera à compter de telle date ; le juge n’est pas source de la loi ; il n’est que déclaratif ; le juge n’est pas normatif : y a-t-il un obstacle idéologique ou le juge se veut normateur ?
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Pour le quatrième sujet (exposé le PLUS BREF jamais entendu : SIX minutes) :
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- la liberté de parole chez l’avocat ?
- lors d’une suspension d’audience, un avocat accorde un entretien aux médias : l’avocat est-il libre de sa parole ?
- à qui s’applique le secret de l’instruction ?
- la partie civile n’a-t-elle pas le droit de parler ?
- le principe de présomption d’innocence est décrié : votre opinion ?
- la juridiction des conflits pour une instance employeur/salarié ???
- quelle est la composition du conseil des prud’hommes ?
- les droits de l’enfant : y a-t-il une primauté des enfants légitimes sur les enfants naturels ?
- quelle est la valeur juridique d’un code déontologique ?
- est-ce qu’un code de déontologie peut être fixé par décret ?
- y a-t-il un obstacle ?
- selon vous, un avocat peut-il mentir ? à son client par exemple ? au juge ? (le candidat répond qu’il ne sait pas ! – NDLR : cette réponse du candidat est inquiétante sur les qualités qu'il va déployer comme avocat !). (face à cette réponse inattendue par l’examinateur, il insiste de plus belle).
- est-ce qu’il doit mentir ?
- dans l’exercice de ses fonctions ?
- quelle est la vocation d’un avocat ? (NDLR : c’est dans la réponse à cette question que se trouve la réponse aux questions précédentes).
- qu’est-ce qu’un fait justificatif en droit ?
- le respect des droits de la défense sont-ils un fait justificatif ? (NDLR : les trois questions qui viennent d’être posées donnent un éclairage complet sur la question : l’avocat peut-il mentir ?).
- l’accès de la police municipale aux seuls citoyens français : l’article 3 du traité CE contient un engagement de la France de ne pas discriminer les citoyens des États membres ; l’article 45 du traité CE concerne la liberté d’établissement ; il y a néanmoins une discrimination pour l’exercice d’une autorité publique qui concerne le magistrat mais pas l’avocat ; en ce moment, on discute des notaires avec la « préférence nationale » : doit-on y intégrer la police municipale ?
- dans le cadre de l’Union européenne, les ressortissants des vingt-sept États membres vont pouvoir participer aux élections municipales et vite après, ils vont pouvoir devenir maire ; or, le maire est détenteur du pouvoir de police ?
- l’examinateur répond : « ce n’est pas cohérent ; je vous remercie de partager mon opinion ».
- cas pratique : on met en place une filière à la faculté pour devenir policier municipal : au regard de l’article 15 de code de déontologie, un policier municipal pourra-t-il venir enseigner ?
- un agent de police municipal le jour peut-il devenir physionomiste d’une boîte de nuit la nuit ? (l’examinateur insiste)
- n’est-ce pas cumulable ?
- et si je veux aider un huissier à recouvrir ses créances ?
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Pas de compte-rendu des questions pour le cinquième exposé du jour.
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Les libertés fondamentales concernent donc tous les spécialisations du droit ; c’est tout l’intérêt du candidat qui le peut de suivre les cours d’actualisation dans toutes les matières, y compris celles qui n’entrent pas dans son champ de prédilection.
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Au regard de l’ensemble des questions relatés jusqu’à présent, il ne figure aucune question intéressant directement le droit international privé où pourtant les questions de droits fondamentaux affluent ; mais semble-t-il, les examinateurs ne veulent jamais entraîner les candidats dans des impasses où peu d’entre eux seraient en mesure de répondre à la moindre question directement liée à du DIP.
En revanche, le droit public revient très souvent, y compris par des examinateurs à tendance privatistes.
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À SUIVRE.
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