Suite.
Lors de l'après-midi d'oraux suivants, les examinateurs avaient changé ; les questions fondamentales n'étaient très différentes, mais toujours orientées sur la question centrale de cet examen oral : les droits fondamentaux.
Le public était d'une totale indigence au début de cette après-midi là : 6 personnes dans le public.
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Voici les sujets posés :
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1/ un extrait d'arrêt sur une requête en référé-suspension : distribution de soupe sans porc sur la voie publique ;
2/ cas pratique : festival de chants grégoriens, occupation du domaine public, intervention du maire ;
3/ "droit à l'environnement, droit fondamental ?"
4/ cas pratique : le principal interdit le téléphone portable au collège ; il demande l'ouverture des sacs et procède éventuellement à leur fouille ; il confisque les téléphones portables jusqu'à la fin de l'année scolaire ; l'association de parents d'élèves s'en mêle.
5/ cas pratique : un avocat est sympathisant indépendantiste de l'île de la laideur ; des recours sont formés contre les indépendantistes et contre l'avocat ; une manifestation sur la voie publique a lieu sans autorisation préalable.
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Quant aux questions, elles furent encore très pointues, par exemple :
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Pour le premier sujet :
L'exposé n'a duré que 10 minutes.
- quelle est l'articulation entre de référé-suspension et le recours pour excès de pouvoir ?
- c'est l'examinateur qui finit par répondre à la question : "le référé-suspension est le recours accessoire au REP qui est le recours principal".
- quelles sont les deux conditions du référé-suspension ?
- quelle est l'étendue du contrôle du juge administratif sur un décret du Chef de l'État de prendre une décision d'instauration d'État d'urgence ?
- quel est l'article de la Constitution qui définit le rôle du Conseil d'État ?
- c'est de nouveau l'examinateur qui répond : "l'article 5 de la Constitution ; le Conseil d'État a pour mission le continuité de l'État".
- le juge administratif peut-il entrer dans le pouvoir d'appréciation du Chef de l'État ?
- l'article 16 de la Constitution est-il compatible avec la CSDHDF ?
- les producteurs de cassoulet opèrent-ils une discrimination en mettant comme ingrédient à leur cassoulet du porc ?
- les questions vont se succéder sur ce thème de façon pesante ; tout le monde le ressent ; le candidat est mal à l'aise et patauge ; le (trop) faible public ressent cette lourdeur.
- le juge de l'évidence, cela cous dit-il quelque chose ?
- pourquoi dit-on que c'est le juge de l'évidence ?
- comment saisit-on le juge des référés ?
un examinateur répond : "vous confondez la procédure par voie de requête et le référé qui lui, est contradictoire et évident ; s'il y a une contestation que va faire le juge des référés ?"
- "urgence" : le référé peut être formé devant quelle juridiction en civil, sans parler du droit administratif ? TGI, TI, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce ?
- quel est le nom du juge des référés devant le TGI ?
- devant le TI ?
- le juge d'instance a deux casquettes : lesquelles ?
- "trouble manifestement illicite", cela vous dit-il quelque chose ?
- comment s'appellent les décisions du juge des référés ?
- ces décisions sont-elles susceptibles de recours ?
- quel est le délai de recours contre une ordonnance de référé ?
Le candidats obtiendra la note de 18 sur 30 et sera admis au CRFPA.
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Il n'y a donc pas de relation évidente entre l'attitude des examinateurs, la qualité des réponses du candidats et la note finalement obtenue à cet oral. Ci-après, on va encore le voir.
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Pour le deuxième sujet :
Le candidat a l'attitude sanctionnée traditionnellement par les examinateurs : mains croisées, jambes croisées. L'exposé n'a duré que 10 minutes.
- qu'est-ce que le domaine public ?
l'examinateur insiste et demande une définition générale issue du code civil et non de simples exemples que le candidat multiplie.
l'examinateur insiste encore : pourrait-on arrêter la circulation automobile pour installer une terrasse de café ?
l'examinateur répond : "il s'agit d'un bien affecté à l'usage de tous".
- quel est le texte de loi qui indique qu'un bien appartient au domaine public ? est-ce un texte ancien ?
- un port est-il affecté au domaine public ?
l'examinateur répond : "le domaine public est composé de deux branches, les biens affectés à l'usage de tous et les biens affectés à un service public".
- en cas d'affectation privative du d'un bien du domaine public (terrasse de café), le maire gère-t-il son établissement au nom de son pouvoir de police, ou au titre de la gestion de son domaine public ?
- dans le cadre de son pouvoir de police général, le maire peut-il l'appliquer à un quartier où les tables sont installées dans la rue ? (installation précaire et révocable)
- donnez des exemples classiques de restrictions à la liberté d'entreprendre ?
- une partie de la population peut-elle se voir interdite d'exercer des activités commerciales ? (pensez à certains repris de justice par exemple, à certains incapables,...)
- dans le cadre de la liberté d'entreprendre, un parlementaire peut-il exercer une activité commerciale ?
l'examinateur insiste.
- un avocat peut-il exercer une activité commerciale ?
- qu'est-ce qui justifie cette interdiction pour un avocat ?
- faites le point sur le travail le dimanche ?
- qui va pouvoir décider de l'autorisation d'ouvrir le dimanche ?
- quelle est la juridiction compétente pour contester l'ouverture le dimanche qui est pourtant interdite ? va-t-elle pouvoir fixer une astreinte ? (qui va demander une astreinte : d'office ou le requérant ?)
- ce soir à la télévision sera diffusé un film qui pose un problème philosophique : le suicide est-il discrétionnaire ?
- on enclenche avec l'euthanasie qui comporte deux aspects : "mettre fin" et "laisser faire" ; voyez vous un distinguo entre ces deux aspects fondamentaux ?
- le deuxième cas peut-il être puni ? l'aide au suicide ?
- de quelle manière peut-on saisir la juridiction pénale ?
- y a-t-il systématiquement une prise en compte de la plainte ?
- quelle en est l'issue ?
- quelle est une autre façon de saisir la juridiction pénale ?
- qu'est-ce qu'une citation directe ?
Le candidat, qui avait trois points d'avance à l'admissibilité avec un magistral 15/20 à la deuxième épreuve (et 9/20 pour chacune des deux autres, dont un 3,5/10 en droit des obligations) aura une note de 10,5 sur 30 et sera admis au CRFPA, avec 0,5 point au-dessus de sa moyenne (qui compte tenu des dispenses sollicitées, était de 65/130), le tout avec une très mauvaise note en langue (anglais : 2,5/10).
Le candidat a beaucoup souffert, tout comme le public toujours aussi peu nombreux.
L'important est qu'il a obtenu son admissibilité.
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PEUT-ETRE COMMENCEZ-VOUS À COMPRENDRE L'IMPORTANCE DE LA PRÉSENCE D'UN PUBLIC NOMBREUX...
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A suivre.
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