Suite.
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Pour le troisième sujet :
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- le droit à l'environnement n'est-il pas né dans les conventions internationales ?
- quelle est la valeur juridique des déclarations du type de celles affirmées au sommet de la terre à Rio De Janeiro ?
- quelle est l'articulation avec le développement durable,notion qui apparaît dans les années 70 ?
- la notion de "génération future" a-t-elle été introduite dans ce principe ?
- peut-on atteindre des mécanismes environnementaux par des techniques de marché ?
- que sont les marchés de droits à émission ?
- quel est votre jugement sur le mécanisme des gaz à effet de serre ?
- les mécanismes de répression sont-ils plus efficaces que le marché ?
- dites quelques mots sur la présomption d'innocence ?
- ce principe n'est-il pas remis en question au quotidien par la presse, les médias, avant même le procès ?
- pensez-vous qu'en 2007, l'aveu est encore la "reine des preuves" ?
- existe-t-il une définition légale de la famille ?
- les PACS homosexuels ne sont-ils pas une famille légale non nucléaire ?
- qu'est-ce que vous entendez par le fait que les homosexuels n'ont pas de droit à la parentalité ?
- l'homosexuel peut rester parent : le conjoint peut-il avoir des droits de visite après la séparation sur les enfants de l'autre ? Connaissez-vous des décisions récentes à ce sujet ?
- un examinateur revient sur la présomption d'innocence : comment concilier présomption d'innocence et détention provisoire ?
- reste-t-on présumé innocent en détention provisoire ?
- la présomption d'innocence interdit-elle de relater dans la presse des éléments objectifs du dossier ?
- est-il interdit de parler d'une affaire dans les journaux alors qu'une personne est soupçonnée de trois assassinats ?
- y a-t-il à ce point de vue un e différence de traitement entre les majeurs et les mineurs ?
- a-t-on le droit de dire que quelqu'un est placé en garde à vue ? est-ce que cela va trop loin pour la personne ?
- tout le monde est-il tenu au secret de l'instruction ? à qui peut-on reprocher de violer le secret de l'instruction ?
- quelle est l'évolution récente pour l'avocat de la violation du secret de l'instruction ?
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Pour ce candidat, bien que l'exposé n'ai duré que 11 minutes, il a eu droit à 21 minutes de questions, soit un total de 32 minutes d'examen.
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Le candidat a obtenu la note de 19,5 sur 30, ce qui constitue une note sans aucun rapport avec sa prestation, ni pour l'exposé, ni pour les questions. Il a obtenu son CRFPA sans difficulté.
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Pour le quatrième sujet :
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- le principal du collège veut fouiller les sacs et confisquer les téléphones GSM : n'y a-t-il pas
une liberté encore plus fondamentale atteinte par ce principal ?
- n'y at-il pas un droit constitutionnel atteint par ce principal ?
- le principal peut-il conserver pendant une année un objet qui ne lui appartient pas ?
- n'y a-t-il pas un contrat scélérat de l'opérateur en ce que les parents continuent à payer l'abonnement d'un téléphone GSM dont ils ne disposent plus ?
- le règlement intérieur de l'établissement scolaire changerait-il quelque chose ?
- que se passe-t-il lorsqu'un autorité administrative réalise une action qui n'est pas attachée à ses pouvoirs ?
- la notion de voie de fait, cela ne vous dit-il pas quelque chose ? quel juge saisi-t-on ?
- Que conseillez-vous au président de l'association de parents d'élèves ? votre exposé était détaché sur le sujet ?
- concrètement, de quelle action dispose la mère ?
- faites vous une différence entre des ciseaux et un téléphone GSM ?
- le règlement intérieur du collège a été adopté par le conseil d'administration : le proviseur peut-il y mettre ce qu'il veut ? y compris le port de signes religieux ?
- les jours fériés en France sont-ils compatibles avec le principe de laïcité ?
- quels jours fériés posent un problème en terme de laïcité ?
- connaissez-vous des décisions des juridictions administratives pour les établissements scolaires pour l'école le samedi ?
- qu'a dit le juge administratif ? (l'examinateur insiste)
- le juge était-il favorable au lycéen ou à l'établissement scolaire ?
- la Noël, l'Ascension, l'Assomption, la Pentecôte, est-ce un problème ? (l'examinateur ajoute malicieusement : "je fais diversion")
- vous êtes musulman ou juif, n'êtes-vous pas heurté dans un État laïque qu'il n'y ait que des fêtes catholiques comme jours fériés ? (le candidat reste silencieux ; l'examinateur ajoute : "il n'y a pas de piège")
- n'y at-il pas un soucis en terme de laïcité ?
- comment expliquez-vous la composition du jury du CRFPA : pourquoi un universitaire, un magistrat, un avocat ? (rappel important : les examinateurs d'un jour participent éventuellement au jury qui délibère le dernier jour pour accepter ou refuser un candidat sur la liste ; il est effectivement composé à la base comme pour l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs, mais avec en plus d'autres enseignants invités discrétionnairement à y participer).
- est-ce pareil à l'ENM pour les examens ? (l'examinateur qui pose cette question qui tue en fin d'oral sait très bien que le candidat ignore totalement la réponse ; c'est pour cela qu'il ajoute très vite : "c'était simplement une remarque").
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Le candidat a obtenu la note de 10,5 sur 30, et également son CRFPA.
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Pour le cinquième et dernier sujet de l'après-midi :
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Pour le cinquième et dernier sujet de l'après-midi :
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L'exposé ne dure que 6 minutes (avocats de l'île de la laideur). Les questions ne vont pas s'éterniser pour autant puisqu'elles ne vont durer que 16 minutes, soit un oral "bouclé en 22 minutes.
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- le procureur de la République peut-il d'emblée faire des choses contre l'avocat alors que ce dernier est protégé par le système ?
- l'avocat dépend d'un Ordre : le Bâtonnier n'est-il pas protecteur de l'avocat ?
- le procureur de la République peut-il demander des sanctions contre l'avocat sans respecter son autorité naturelle, le Bâtonnier ? développez ? (l'examinateur n'est pas satisfait de la réponse et indique au candidat qu'il reprendra après).
- le procureur de la République ne peut-il pas demander des sanctions disciplinaires ? de qui dépendent concrètement ces sanctions ?
- y a-t-il des recours contre ces sanctions ? (l'examinateur répond lui-même : "la Cour d'appel").
- est-ce bien que ce soient des magistrats qui décident en dernier lieu de statuer contre un avocat ? (le candidat fait une réponse idiote : l'examinateur ne se prive pas de se moquer de lui).
- l'autorité judiciaire est indépendante : est-ce le cas actuellement en France ?
- est-ce un problème pour le Parquet ?
- le Garde des Sceaux peut-il donner des instructions écrites de classement sans suite ?
- pour les magistrats du siège ?
- qui préside le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ? (constitutionnellement d'une part, dans la réalité, d'autre part ?)
- avez-vous entendu parler d'un projet de réforme du CSM ?
- ce projet vise-t-il à en venir à une composition où ce serait les magistrats qui seraient majoritaires ?
- le justiciable ne va pas au palais de justice tous les jours ?
- avez-vous entendu parler de la loi toute récente sur lé récidive ? (l'examinateur explique la substance de la loi puis ajoute une question)
- s'agissant de l'instauration de peines plancher, cette loi est-elle satisfaisante ?
- quelles sont les limites pour un journaliste de vouloir enquêter sur la relation entre une ancienne candidate à l'élection présidentielle et son ex-conjoint responsable d'un parti politique ?
- quel est son degré d'investigations ?
- si la candidate vit en concubinage avec un terroriste notoire, peut-on le dire ? ce serait un scoop : a-t-on le droit de le dire ? cela va lui porter préjudice ?
- est-ce qu'on a le droit de le dire ?
- est-ce qu'on a le droit de donner le nom de son concubin ?
- M. Sarkozy sortant avec une candidate de la Star Academy, a-t-on le droit de le dire ?
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OUF, fin de cet oral pesant. Le candidat n'a pas obtenu la moyenne à cet oral avec la note de 13,5 sur 30. Mais il a obtenu son CRFPA.
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A SUIVRE.
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Cette mise en condition répond-elle à certaines de vos inquiétudes ?
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