Les examinateurs arrivent en retard ce jour là.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 16 personnes.
.
Les examinateurs sont de nouveaux totalement différents, les sujets posés également :
.
1/ l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 09/10/2001 concernant le droit à la santé (1ère Civ. Pourvoi n° 00-14564 : non réalisation de césarienne) ;
2/ le test ADN ;
3/ une réponse écrite d’un parlementaire à une question où est en cause pour le défunt le respect de la sépulture privée face au droit de la propriété ;
4/ le contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
5/ la vie privée du salarié.
.
Le public est variable tout l’après-midi avec un pic à 25 personnes pour se terminer à 6 personnes pour le dernier candidat, ce qui n’est pas le soutient qu’il aurait pu espérer dans cette compétition sans merci.
L’un des candidats sera ajourné avec une sale note pour cet oral de 10,5 sur 30, tandis que les 4 autres auront, dans l’ordre croissant des notes : 13,5, 13,5 21, et un magnifique 22,5 sur 30. Il y aura même une mention assez bien parmi les candidats de cette après-midi là.
(NDLR : les notes ne seront pas données au regard des questions associées aux sujets posés, parce qu’il n’y a pas plus de raisons de relever l’échec de l’un que le succès l’autre).
.
Voici les questions associées à ces sujets :
.
Pour le premier sujet :
.
-l’un des examinateurs prend la parole d’emblée et reproche sans ménagement au candidat de ne pas avoir parlé d’une phrase de l’arrêt : « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (ou quelque chose du genre).
- quel est le problème posé par l’évolution de la jurisprudence ?
- rien n’a été proposé pour palier cette insécurité juridique ?
- concrètement, cela ressemble à quoi la jurisprudence ?
- cela émane de qui ?
- la loi est-elle en retard ou en avance sur la jurisprudence ? (lorsque l’un des examinateurs pose cette question, les deux autres s’éclatent dans un fou-rire).
- quelles sont les origines des dignités : esclavagisme et le nazisme ? n’y avait-il pas de dignité avant ? n’y aura-t-il pas de dignité après ? (les deux autres examinateurs discutent entre eux et rigolent).
- si on pose le problème de la jurisprudence : elle règle les problèmes pour l’avenir ? elle rétroagirait pour le passé ? alors l’insécurité existe-t-elle bien ? quel est le problème selon vous ?
- l’article 2 du code civil pose une exception : il est non constitutionnel en matière civile ; comment expliquer le caractère rétroactif de la jurisprudence ?
- s’agissant des lois sur les faits historiques comme le génocide arménien, peut-on légiférer sur l’histoire ? (pour ceux qui ont un sens de la réponse, l’examinateur qui pose cette question peu flambante au candidat aurait pu soit se la poser lui-même, soit la formuler autrement, puisque la réponse est dans la question telle qu’il la formule).
- s’agissant du contrat de lancer de nains sanctionné par le Conseil d’État, est-ce que cela veut dire que l’on ne peut jamais contracter sur le corps humain ?
- qu’est-ce qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ? (le candidat prend un mauvais travers : il reformule toutes les questions que les examinateurs lui posent, de façon systématique : plus qu’une reformulation qu’il pourrait demander à bon droit et de façon mesurée, il se pose à haute voix la question à lui-même en reprenant les termes de la question posée par l’examinateur ; les examinateurs ne sont pas dupes de cette supercherie qui ne vise qu’à gagner du temps, mais aucunement à répondre : A RAYER, AU MOINS SOUS CETTE FORME, DE VOS PENSÉES).
.
Pour le deuxième sujet :
.
- « vous dites une chose et son contraire » ; pour la filiation, l’expression prétorienne : « l’expertise biologique est de droit », cela veut dire quoi pour vous ?
- demain, mon mari qui a un doute peut-il faire un test ?
- « on peut le faire et c’est pas légal ; il y a un truc qui m’échappe ? »
- elle est de droit pour qui, dans quel contexte ?
- je vous demande de me décrypter : « elle est de droit » ; qu’est-ce que cela implique ?
- vous avez parlé des fichiers ; en pratique, cela existe, des fichiers ADN ?
- l’arrêt Yves Montand concernant l’exhumation de sa dépouille : quel est le contexte aujourd’hui ? existe-t-il une réglementation ?
- « vous parlez de la volonté » : quelle est la conséquence du refus d’un test ADN ?
- « fichiers » : on a peur de quoi ?
- n’y a-t-il pas de risque de dérive éventuelle ?
- n’y a-t-il pas de risque de sélection, de discrimination, de dérive ?
- les condamnés en matière sexuelle sont fichés : qu’en pensez-vous ?
- un juge d’instruction pourrait-il contraindre à prendre l’ADN du mis en cause ? (NDLR : pour ceux qui connaissent la bonne réponse, vous n’ignorez pas le chantage opéré à cette fin ! Ou posé autrement : un juge d’instruction peut-il se livrer à un chantage sur un mis en cause pour pouvoir effectuer une prise d’ADN ? Comment : un juge pourrait faire chanter un mis en cause ?).
- l’examinateur insiste sur sa question : le juge d’instruction a-t-il le droit de la faire ?
- l’examinateur insiste encore plus en énonçant le cadre d’un procès pénal avec le juge d’instruction qui ordonne la recherche ADN sans l’accord du prévenu ? (NDLR : notez la terminologie qui a évolué de mis en cause à prévenu. Connaissez-vous les conséquences du refus ?).
- la chirurgie chimique pour les pédophiles, est-ce faisable en France actuellement ? (l’examinateur insiste).
- s’agissant du droit à la filiation, le test ADN est-il un objectif souhaitable ?
- la filiation doit-elle toujours tendre à la vérité biologique ?
- dans le cadre d’une enquête pénale, en cas d’absence de consentement du mis en examen au test ADN, s’agissant de la loyauté de la preuve par le juge d’instruction, la procédure pénale est-elle loyale ? (NDLR : Ah, voici dans la question la réponse au problème soulevé supra !). (l’examinateur insiste).
- au cours d’une détention provisoire de 24 heures, on garde le mis en cause pour aller chercher son ADN sur sa brosse à dent chez lui par perquisition : est-ce possible ?
- pourquoi on anonymise (quel affreux néologisme !) les décisions de justice selon vous ?
- on peut retrouver une décision de justice, mais pas toutes les décisions qui concernent une même personne : est-ce que cela a un intérêt ?
- qu’est-ce qu’un « pieux mensonge » ?
- l’avocat a-t-il le droit de mentir ? est-ce que cela pose un problème légal, déontologique ou autre ? (le candidat patauge et les trois examinateurs sont écroulés de rires).
En attendant le prochain candidat, les examinateurs discutent entre eux et l’hilarité continue. C’est vrai que cela a été l’après-midi la plus gai de toutes, avec tous les extrêmes.
.
Pour le troisième sujet (l’exposé n’a duré que 9 minutes) :
.
- le système est-il cohérent juridiquement ?
- fond servant / fond dominant : y a-t-il un fond servant en matière de sépulture ?
- de manière générale, quel est le mécanisme des prescriptions ? on parle actuellement de la modifier : qu’en pensez-vous ? (rappel : la loi de juin 2008 n’avait pas encore été voté au jour de cet oral en décembre 2007).
- de manière générale, décrivez le mécanisme même des prescriptions ?
- pourquoi y a-t-il des prescriptions ?
- toutes les actions sont prescriptibles ?
- « le sujet qui vous a été posé n’est pas très léger ; je n’ai pas tout compris » : je prend mon arrière-grand-mère et la met dans mon jardin : n’est-ce pas imprescriptible ad vitam aeternam ?
- un autre examinateur ajoute sur cette dernière question : « ce n’est pas idiot la question de mon collègue ».
- les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles : pourquoi ?
- au-delà, c’est pourquoi faire cette imprescriptibilité ?
- il y a des prescriptions classiques en droit pénal : quel est le double intérêt ?
- à quoi cela sert de mettre des prescriptions ? (NDLR : comme vous le comprenez certainement, les examinateurs insistent d’autant plus que le candidats patauge ou reste silencieux). Un examinateur fini par répondre lui-même en ajoutant qu’il s’agit d’un sujet très compliqué.
- quelles est la distinction entre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine ?
- la loi de 1964 prévoit la prescription des crimes contre l’humanité commis antérieurement : qu’en penser au regard de la non rétroactivité de la loi pénale ?
- l’examinateur insiste : en 1945, la loi de 1964 n’existait pas : comment s’en sert-on ?
- dans tout le droit civil, existe-t-il d’autres cas d’imprescriptibilité et accessoirement quels sont leurs fondements ? par exemple concernant l’action sur l’état de la personne ?
- un examinateur revient sur le cas pratique un droit personnel perpétuel, est-ce possible ? un créancier/débiteur a perpétuité, est-ce possible ?
- sur quoi est fondé la prohibition des engagements perpétuels ? par exemple, le CDI n’est pas affecté du vice de perpétuité : qu’est-ce qui le rend possible ?
- si je trouve un autre emploi ailleurs, je ne peux pas en sortir ?
- les réponses ministérielles : quelle est leur valeur juridique ? peuvent-elles être renversées par le jurisprudence ?
- et pour une circulaire, pour la doctrine ?
- peut-on faire un REP contre une circulaire ?
.
Pour le quatrième sujet (l’exposé n’a duré que 9 minutes, comme précédemment) :
.
- le contrôleur général des lieux de privations de liberté, ce n’est pas une autorité administrative indépendante ?
- le problème de la détention dans les centres de rétention, avec une annexe du tribunal sur place : qu’en pensez-vous ?
- c’est le decorum qui vous plaît ?
- les droits fondamentaux, quels sont-ils ?
- un détenu végétarien : put-il exiger le respect de cela ?
- et pour les contraintes alimentaires religieuses ?
- l’arrêt sur les SDF à qui on distribue une soupe sans porc ?
- comment savoir ce qu’est le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
- il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité : cela veut dire quoi ?
- le rôle de contrôle des avocats dans les prisons : précisez ?
- le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est-il pas quelque part qu’un super avocat ?
- les peines planchers : parlez-nous en un petit peu ?
- il y a eu un incident avec un procureur de la République qui a résisté contre les peines planchers ?
- une audience foraine : où est l’obstacle de principe de rendre la justice dans le centre de rétention ?
- critique de l’instruction contre le terrorisme ; le procès est organisé dans un stade : où est le problème ?
- un juge ne peut-il jamais s’intéresser à un politique publique ?
- par exemple, un juge d’instance est invité par le préfet dans une réunion sur la politique du logement : le juge d’instance y va ou non ?
- quel est le rôle du contrôleur général des lieux de privations de liberté pour les malades mentaux ?
- la responsabilité pénale des malades mentaux : un arrêt de culpabilité civile doit-il être rendu par la chambre de l’instruction ? (chambre qui fait partie de quelle juridiction ?).
- la Commission Nationale de Réparation de la Détention vous dit-elle quelque chose ?
- puis-je faire une urne avec les cendres d’un proche ? (non, mais les répandre sur la neige pour éviter de glisser ; source RTL : Les grosses Têtes).
- puis-je répandre les cendres chez mon voisin ?
.
Pour le cinquième sujet (l’exposé a duré 14 minutes, avec beaucoup d’exemple pour meubler le temps ; de ce point de vue, l’exercice est néanmoins réussi, et ce sera d'ailleurs la meilleure note de l'après-midi) :
.
- l’employeur peut-il utiliser des éléments de la vie privée du salarié ?
- si l’employé vole, par exemple, met une montre dans sa poche, que peut faire l’employeur ?
- le concept de subordination est-il compatible avec celui de vie privée ?
- un professeur d’une église catholique peut-il divorcer alors que son engagement contractuel le lui interdit ?
- le Loft Story à la télévision : les jeunes peuvent-ils revendiquer un contrat de travail ? et n’y avait-il pas une atteinte fondamentale à leur vie privée puisqu’ils étaient filmés jour et nuit ?
- le contrat de travail serait-il compatible avec la vie privée dans ce cas ?
- le contrat de travail peut-il être contraire à l’ordre public ?
- le consentement couvre-t-il l’ordre public ?
- si l’employeur veut insérer dans son règlement intérieur des restrictions ?
- est-ce valable pour l’inspection du travail ?
- devant qui contester ces restrictions ?
- si le salarié est licencié sur la base du règlement intérieur, est-ce valable ?
- dans le cadre du respect du droit des salariés : les clauses de non-concurrence ? la clause de mobilité ?
- sur la vie privée en général, que pensez-vous des dommages-intérêts punitifs ?
- qu’est-ce que ce mécanisme ?
- le contentement peut-il tout rendre valable ?
.
Fin de cette après-midi d’examen.
Le cœur des libertés fondamentales est atteint dans ces sujets. Les candidats se sont plus ou moins bien débrouillés, y compris ceux qui ont eu les meilleures notes.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 16 personnes.
.
Les examinateurs sont de nouveaux totalement différents, les sujets posés également :
.
1/ l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 09/10/2001 concernant le droit à la santé (1ère Civ. Pourvoi n° 00-14564 : non réalisation de césarienne) ;
2/ le test ADN ;
3/ une réponse écrite d’un parlementaire à une question où est en cause pour le défunt le respect de la sépulture privée face au droit de la propriété ;
4/ le contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
5/ la vie privée du salarié.
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Le public est variable tout l’après-midi avec un pic à 25 personnes pour se terminer à 6 personnes pour le dernier candidat, ce qui n’est pas le soutient qu’il aurait pu espérer dans cette compétition sans merci.
L’un des candidats sera ajourné avec une sale note pour cet oral de 10,5 sur 30, tandis que les 4 autres auront, dans l’ordre croissant des notes : 13,5, 13,5 21, et un magnifique 22,5 sur 30. Il y aura même une mention assez bien parmi les candidats de cette après-midi là.
(NDLR : les notes ne seront pas données au regard des questions associées aux sujets posés, parce qu’il n’y a pas plus de raisons de relever l’échec de l’un que le succès l’autre).
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Voici les questions associées à ces sujets :
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Pour le premier sujet :
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-l’un des examinateurs prend la parole d’emblée et reproche sans ménagement au candidat de ne pas avoir parlé d’une phrase de l’arrêt : « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (ou quelque chose du genre).
- quel est le problème posé par l’évolution de la jurisprudence ?
- rien n’a été proposé pour palier cette insécurité juridique ?
- concrètement, cela ressemble à quoi la jurisprudence ?
- cela émane de qui ?
- la loi est-elle en retard ou en avance sur la jurisprudence ? (lorsque l’un des examinateurs pose cette question, les deux autres s’éclatent dans un fou-rire).
- quelles sont les origines des dignités : esclavagisme et le nazisme ? n’y avait-il pas de dignité avant ? n’y aura-t-il pas de dignité après ? (les deux autres examinateurs discutent entre eux et rigolent).
- si on pose le problème de la jurisprudence : elle règle les problèmes pour l’avenir ? elle rétroagirait pour le passé ? alors l’insécurité existe-t-elle bien ? quel est le problème selon vous ?
- l’article 2 du code civil pose une exception : il est non constitutionnel en matière civile ; comment expliquer le caractère rétroactif de la jurisprudence ?
- s’agissant des lois sur les faits historiques comme le génocide arménien, peut-on légiférer sur l’histoire ? (pour ceux qui ont un sens de la réponse, l’examinateur qui pose cette question peu flambante au candidat aurait pu soit se la poser lui-même, soit la formuler autrement, puisque la réponse est dans la question telle qu’il la formule).
- s’agissant du contrat de lancer de nains sanctionné par le Conseil d’État, est-ce que cela veut dire que l’on ne peut jamais contracter sur le corps humain ?
- qu’est-ce qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ? (le candidat prend un mauvais travers : il reformule toutes les questions que les examinateurs lui posent, de façon systématique : plus qu’une reformulation qu’il pourrait demander à bon droit et de façon mesurée, il se pose à haute voix la question à lui-même en reprenant les termes de la question posée par l’examinateur ; les examinateurs ne sont pas dupes de cette supercherie qui ne vise qu’à gagner du temps, mais aucunement à répondre : A RAYER, AU MOINS SOUS CETTE FORME, DE VOS PENSÉES).
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Pour le deuxième sujet :
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- « vous dites une chose et son contraire » ; pour la filiation, l’expression prétorienne : « l’expertise biologique est de droit », cela veut dire quoi pour vous ?
- demain, mon mari qui a un doute peut-il faire un test ?
- « on peut le faire et c’est pas légal ; il y a un truc qui m’échappe ? »
- elle est de droit pour qui, dans quel contexte ?
- je vous demande de me décrypter : « elle est de droit » ; qu’est-ce que cela implique ?
- vous avez parlé des fichiers ; en pratique, cela existe, des fichiers ADN ?
- l’arrêt Yves Montand concernant l’exhumation de sa dépouille : quel est le contexte aujourd’hui ? existe-t-il une réglementation ?
- « vous parlez de la volonté » : quelle est la conséquence du refus d’un test ADN ?
- « fichiers » : on a peur de quoi ?
- n’y a-t-il pas de risque de dérive éventuelle ?
- n’y a-t-il pas de risque de sélection, de discrimination, de dérive ?
- les condamnés en matière sexuelle sont fichés : qu’en pensez-vous ?
- un juge d’instruction pourrait-il contraindre à prendre l’ADN du mis en cause ? (NDLR : pour ceux qui connaissent la bonne réponse, vous n’ignorez pas le chantage opéré à cette fin ! Ou posé autrement : un juge d’instruction peut-il se livrer à un chantage sur un mis en cause pour pouvoir effectuer une prise d’ADN ? Comment : un juge pourrait faire chanter un mis en cause ?).
- l’examinateur insiste sur sa question : le juge d’instruction a-t-il le droit de la faire ?
- l’examinateur insiste encore plus en énonçant le cadre d’un procès pénal avec le juge d’instruction qui ordonne la recherche ADN sans l’accord du prévenu ? (NDLR : notez la terminologie qui a évolué de mis en cause à prévenu. Connaissez-vous les conséquences du refus ?).
- la chirurgie chimique pour les pédophiles, est-ce faisable en France actuellement ? (l’examinateur insiste).
- s’agissant du droit à la filiation, le test ADN est-il un objectif souhaitable ?
- la filiation doit-elle toujours tendre à la vérité biologique ?
- dans le cadre d’une enquête pénale, en cas d’absence de consentement du mis en examen au test ADN, s’agissant de la loyauté de la preuve par le juge d’instruction, la procédure pénale est-elle loyale ? (NDLR : Ah, voici dans la question la réponse au problème soulevé supra !). (l’examinateur insiste).
- au cours d’une détention provisoire de 24 heures, on garde le mis en cause pour aller chercher son ADN sur sa brosse à dent chez lui par perquisition : est-ce possible ?
- pourquoi on anonymise (quel affreux néologisme !) les décisions de justice selon vous ?
- on peut retrouver une décision de justice, mais pas toutes les décisions qui concernent une même personne : est-ce que cela a un intérêt ?
- qu’est-ce qu’un « pieux mensonge » ?
- l’avocat a-t-il le droit de mentir ? est-ce que cela pose un problème légal, déontologique ou autre ? (le candidat patauge et les trois examinateurs sont écroulés de rires).
En attendant le prochain candidat, les examinateurs discutent entre eux et l’hilarité continue. C’est vrai que cela a été l’après-midi la plus gai de toutes, avec tous les extrêmes.
.
Pour le troisième sujet (l’exposé n’a duré que 9 minutes) :
.
- le système est-il cohérent juridiquement ?
- fond servant / fond dominant : y a-t-il un fond servant en matière de sépulture ?
- de manière générale, quel est le mécanisme des prescriptions ? on parle actuellement de la modifier : qu’en pensez-vous ? (rappel : la loi de juin 2008 n’avait pas encore été voté au jour de cet oral en décembre 2007).
- de manière générale, décrivez le mécanisme même des prescriptions ?
- pourquoi y a-t-il des prescriptions ?
- toutes les actions sont prescriptibles ?
- « le sujet qui vous a été posé n’est pas très léger ; je n’ai pas tout compris » : je prend mon arrière-grand-mère et la met dans mon jardin : n’est-ce pas imprescriptible ad vitam aeternam ?
- un autre examinateur ajoute sur cette dernière question : « ce n’est pas idiot la question de mon collègue ».
- les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles : pourquoi ?
- au-delà, c’est pourquoi faire cette imprescriptibilité ?
- il y a des prescriptions classiques en droit pénal : quel est le double intérêt ?
- à quoi cela sert de mettre des prescriptions ? (NDLR : comme vous le comprenez certainement, les examinateurs insistent d’autant plus que le candidats patauge ou reste silencieux). Un examinateur fini par répondre lui-même en ajoutant qu’il s’agit d’un sujet très compliqué.
- quelles est la distinction entre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine ?
- la loi de 1964 prévoit la prescription des crimes contre l’humanité commis antérieurement : qu’en penser au regard de la non rétroactivité de la loi pénale ?
- l’examinateur insiste : en 1945, la loi de 1964 n’existait pas : comment s’en sert-on ?
- dans tout le droit civil, existe-t-il d’autres cas d’imprescriptibilité et accessoirement quels sont leurs fondements ? par exemple concernant l’action sur l’état de la personne ?
- un examinateur revient sur le cas pratique un droit personnel perpétuel, est-ce possible ? un créancier/débiteur a perpétuité, est-ce possible ?
- sur quoi est fondé la prohibition des engagements perpétuels ? par exemple, le CDI n’est pas affecté du vice de perpétuité : qu’est-ce qui le rend possible ?
- si je trouve un autre emploi ailleurs, je ne peux pas en sortir ?
- les réponses ministérielles : quelle est leur valeur juridique ? peuvent-elles être renversées par le jurisprudence ?
- et pour une circulaire, pour la doctrine ?
- peut-on faire un REP contre une circulaire ?
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Pour le quatrième sujet (l’exposé n’a duré que 9 minutes, comme précédemment) :
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- le contrôleur général des lieux de privations de liberté, ce n’est pas une autorité administrative indépendante ?
- le problème de la détention dans les centres de rétention, avec une annexe du tribunal sur place : qu’en pensez-vous ?
- c’est le decorum qui vous plaît ?
- les droits fondamentaux, quels sont-ils ?
- un détenu végétarien : put-il exiger le respect de cela ?
- et pour les contraintes alimentaires religieuses ?
- l’arrêt sur les SDF à qui on distribue une soupe sans porc ?
- comment savoir ce qu’est le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
- il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité : cela veut dire quoi ?
- le rôle de contrôle des avocats dans les prisons : précisez ?
- le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est-il pas quelque part qu’un super avocat ?
- les peines planchers : parlez-nous en un petit peu ?
- il y a eu un incident avec un procureur de la République qui a résisté contre les peines planchers ?
- une audience foraine : où est l’obstacle de principe de rendre la justice dans le centre de rétention ?
- critique de l’instruction contre le terrorisme ; le procès est organisé dans un stade : où est le problème ?
- un juge ne peut-il jamais s’intéresser à un politique publique ?
- par exemple, un juge d’instance est invité par le préfet dans une réunion sur la politique du logement : le juge d’instance y va ou non ?
- quel est le rôle du contrôleur général des lieux de privations de liberté pour les malades mentaux ?
- la responsabilité pénale des malades mentaux : un arrêt de culpabilité civile doit-il être rendu par la chambre de l’instruction ? (chambre qui fait partie de quelle juridiction ?).
- la Commission Nationale de Réparation de la Détention vous dit-elle quelque chose ?
- puis-je faire une urne avec les cendres d’un proche ? (non, mais les répandre sur la neige pour éviter de glisser ; source RTL : Les grosses Têtes).
- puis-je répandre les cendres chez mon voisin ?
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Pour le cinquième sujet (l’exposé a duré 14 minutes, avec beaucoup d’exemple pour meubler le temps ; de ce point de vue, l’exercice est néanmoins réussi, et ce sera d'ailleurs la meilleure note de l'après-midi) :
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- l’employeur peut-il utiliser des éléments de la vie privée du salarié ?
- si l’employé vole, par exemple, met une montre dans sa poche, que peut faire l’employeur ?
- le concept de subordination est-il compatible avec celui de vie privée ?
- un professeur d’une église catholique peut-il divorcer alors que son engagement contractuel le lui interdit ?
- le Loft Story à la télévision : les jeunes peuvent-ils revendiquer un contrat de travail ? et n’y avait-il pas une atteinte fondamentale à leur vie privée puisqu’ils étaient filmés jour et nuit ?
- le contrat de travail serait-il compatible avec la vie privée dans ce cas ?
- le contrat de travail peut-il être contraire à l’ordre public ?
- le consentement couvre-t-il l’ordre public ?
- si l’employeur veut insérer dans son règlement intérieur des restrictions ?
- est-ce valable pour l’inspection du travail ?
- devant qui contester ces restrictions ?
- si le salarié est licencié sur la base du règlement intérieur, est-ce valable ?
- dans le cadre du respect du droit des salariés : les clauses de non-concurrence ? la clause de mobilité ?
- sur la vie privée en général, que pensez-vous des dommages-intérêts punitifs ?
- qu’est-ce que ce mécanisme ?
- le contentement peut-il tout rendre valable ?
.
Fin de cette après-midi d’examen.
Le cœur des libertés fondamentales est atteint dans ces sujets. Les candidats se sont plus ou moins bien débrouillés, y compris ceux qui ont eu les meilleures notes.
Comme vous pouvez le lire, aucun candidat n’a été épargné par une question qu’un examinateur a reformulé ou pour laquelle un autre examinateur est revenu dessus, non convaincu de la réponse.
C’est également le cœur de cette préparation à cet oral de libertés fondamentales : prédire les questions improbables.
En un mot, raisonner en creux comme certains enseignants ne cessent de le dire.
.
A SUIVRE.
.
A SUIVRE.
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