Cela va être une très grosse après-midi avec pas moins de 7 candidats à examiner. Les examinateurs arrivent en retard : à 14 heures 13. L’épreuve se terminera à 17 heures 54.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 6 personnes.
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Les examinateurs sont de nouveaux différents à l’exception de l’avocat ; les sujets posés sont également totalement différents :
.
1/ le logement ;
2/ la parité ;
3/ la femme ;
4/ la vie ;
5/ l’enfant à naître ;
6/ le corps humain ;
7/ l’enfant.
.
Les sujets sont des sujets simples par leur présentation, mais difficile par leur ampleur au regard des droits fondamentaux.
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Le public est variable tout l’après-midi, très faible, avec un pic à 23 personnes.
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 6 personnes.
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Les examinateurs sont de nouveaux différents à l’exception de l’avocat ; les sujets posés sont également totalement différents :
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1/ le logement ;
2/ la parité ;
3/ la femme ;
4/ la vie ;
5/ l’enfant à naître ;
6/ le corps humain ;
7/ l’enfant.
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Les sujets sont des sujets simples par leur présentation, mais difficile par leur ampleur au regard des droits fondamentaux.
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Le public est variable tout l’après-midi, très faible, avec un pic à 23 personnes.
Entre chaque candidat, le public est invité sans ménagement à quitter l’amphithéâtre de façon à ce que les examinateurs du jour délibèrent en secret et hors de la présence du public. C’est la première fois et la dernière après-midi que le public est invité à quitter l’amphithéâtre entre chaque candidat, ce qui provoque beaucoup de mouvements, et naturellement une évaporation naturelle parmi celui-ci.
C’est peut-être en raison de ce faible public que des questions très inattendues vont pouvoir être posées par les examinateurs, mettant à maintes reprises les candidats dans une certaine gène (bien qu’ils soient tous des adultes) face à quelques questions qui les ont choqués.
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Les notes vont s’étaler de 13,5 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien.
Tous les candidats de cette après-midi là seront admis.
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Voici les questions associées aux sept sujets :
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Pour le premier sujet :
.
- un examinateur remarque que le candidat à un parcours de publiciste, d’où une question pointue qui n’est pas relaté, mais commençant par : maintenez-vous que le Conseil constitutionnel … ?
- avez-vous entendu parler de la loi Besson de 1989, et en 1990 de la réforme des saisies immobilières ? (les questions de l’examinateur fusent et il insiste alors que manifestement, le candidat est dans l’incapacité de répondre à cette question très spécialisée). (l’examinateur reprend le candidat sur chaque mot utilisé : il attend du candidat un vocabulaire précis de juriste candidat au CRFPA).
- quelle est la différence entre un principe général du droit et un principe à valeur constitutionnelle ?
- pour un praticien, qu’est-ce que cela change ?
- quelle est la qualification du logement en tant que tel ? Diogène avait-il un logement ?
- l’examinateur insiste après la réponse du candidat lui répondant qu’il s’agit d’un lieu d’habitation : ce ne serait pas un immeuble ? (NDLR : attention à cette question-affirmation qui ne peut que désorienter un candidat : une caravane, une habitation légère de loisir (H.L.L.) peut également être un lieu d’habitation. Le logement ne se qualifierait-il pas avant tout par une adresse postale ? – voir la question pour les détenus, par exemple).
- quelle autre liberté fondamentale pourrait faire obstacle à un droit au logement ?
- le droit au logement serait reconnu à qui ? "essayez d’être logique ?"
- peut-on envisager un droit au logement pour un preneur à bail ?
- et le droit de créance qui permet de jouir de l’immeuble d’autrui ?
- essayons de réfléchir au droit au logement au travers des successions, du PACS, du majeur protégé,… : qui sont les bénéficiaires désignés ?
- en cas de décès, à qui le logement est-il dévolu ?
- le propriétaire marié décède : qui peut bénéficier du logement ?
- au moment du décès ? dans la durée ?
- pour un incapable majeur ? (l’examinateur ajoute : "vous voulez être avocat, il faut avoir des réflexes").
- le fait de vivre ailleurs, dans une maison de retraite, dans une maison de soins : mamie est gâteuse, bave ?
- l’expulse-t-on ?
-quel juge s’occupe des expulsions ?
- quel juge judiciaire ?
-un seul juge est compétent en matière d’expulsion ?
- que protège l’article 1er du Protocole n° 1 à la CSDHLF ? quel est le premier arrêt ? (le candidat répond l’arrêt Marckx).
- quel arrêt de la CEDH fait le lien entre le droit aux biens et le droit de créance ?
- cela ne vous ennuie pas que sur le fondement du droit au logement, on viole le droit de propriété ? cela ne vous gène pas ? d’abord d’un point de vue logique, puis sur le fondement du droit ?
- l’examinateur insiste lourdement car il veut un raisonnement juridique : « je suis bête ; faites-moi comprendre les choses ; sous l’angle CEDH ; vous l’avez dit mais je veux voir si vous l’avez compris ».
- l’examinateur répond : « la CEDH a dit que si le droit de propriété n’est pas concret, il ne prime pas ».
- l’abusus ?
- est-ce une violation d’être squatteur ?
- si l’appartement est vide, y a-t-il une violation du droit de propriété ?
- le squat constitue-t-il une infraction pénale ?
- un examinateur demande quel est le jugement célèbre du TGI de Paris « au titre d’un fait justificatif » ?
- quelle est la différence entre le logement et le domicile ?
- pourquoi y a-t-il deux termes différents ? il n’y a peut-être pas de raison ?
- est-ce qu’un sans-abris a un domicile ?
- où dois-je signifier à une personne qui n’est pas propriétaire ?
- est-ce que celui qui n’est pas propriétaire ne peut pas avoir de domicile ? (l’examinateur ajoute : « j’essaie de vous faire réfléchir »).
- connaissez-vous la définition du domicile ?
- si je squatte un bureau, est-ce que je bénéficie de la même protection que si je squatte un logement ?
- donnez-moi un cas de procédure pénale sans contrôle d’un juge et sans l’assentiment de la personne ?
- vous pouvez nous définir les conditions de la flagrance ?
- comment s’opère le règlement de l’occupation du logement dans le divorce ? au titre des mesures provisoires ? au titre du divorce ?
- l’un n’est-il pas exclu ?
C’est peut-être en raison de ce faible public que des questions très inattendues vont pouvoir être posées par les examinateurs, mettant à maintes reprises les candidats dans une certaine gène (bien qu’ils soient tous des adultes) face à quelques questions qui les ont choqués.
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Les notes vont s’étaler de 13,5 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien.
Tous les candidats de cette après-midi là seront admis.
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Voici les questions associées aux sept sujets :
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Pour le premier sujet :
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- un examinateur remarque que le candidat à un parcours de publiciste, d’où une question pointue qui n’est pas relaté, mais commençant par : maintenez-vous que le Conseil constitutionnel … ?
- avez-vous entendu parler de la loi Besson de 1989, et en 1990 de la réforme des saisies immobilières ? (les questions de l’examinateur fusent et il insiste alors que manifestement, le candidat est dans l’incapacité de répondre à cette question très spécialisée). (l’examinateur reprend le candidat sur chaque mot utilisé : il attend du candidat un vocabulaire précis de juriste candidat au CRFPA).
- quelle est la différence entre un principe général du droit et un principe à valeur constitutionnelle ?
- pour un praticien, qu’est-ce que cela change ?
- quelle est la qualification du logement en tant que tel ? Diogène avait-il un logement ?
- l’examinateur insiste après la réponse du candidat lui répondant qu’il s’agit d’un lieu d’habitation : ce ne serait pas un immeuble ? (NDLR : attention à cette question-affirmation qui ne peut que désorienter un candidat : une caravane, une habitation légère de loisir (H.L.L.) peut également être un lieu d’habitation. Le logement ne se qualifierait-il pas avant tout par une adresse postale ? – voir la question pour les détenus, par exemple).
- quelle autre liberté fondamentale pourrait faire obstacle à un droit au logement ?
- le droit au logement serait reconnu à qui ? "essayez d’être logique ?"
- peut-on envisager un droit au logement pour un preneur à bail ?
- et le droit de créance qui permet de jouir de l’immeuble d’autrui ?
- essayons de réfléchir au droit au logement au travers des successions, du PACS, du majeur protégé,… : qui sont les bénéficiaires désignés ?
- en cas de décès, à qui le logement est-il dévolu ?
- le propriétaire marié décède : qui peut bénéficier du logement ?
- au moment du décès ? dans la durée ?
- pour un incapable majeur ? (l’examinateur ajoute : "vous voulez être avocat, il faut avoir des réflexes").
- le fait de vivre ailleurs, dans une maison de retraite, dans une maison de soins : mamie est gâteuse, bave ?
- l’expulse-t-on ?
-quel juge s’occupe des expulsions ?
- quel juge judiciaire ?
-un seul juge est compétent en matière d’expulsion ?
- que protège l’article 1er du Protocole n° 1 à la CSDHLF ? quel est le premier arrêt ? (le candidat répond l’arrêt Marckx).
- quel arrêt de la CEDH fait le lien entre le droit aux biens et le droit de créance ?
- cela ne vous ennuie pas que sur le fondement du droit au logement, on viole le droit de propriété ? cela ne vous gène pas ? d’abord d’un point de vue logique, puis sur le fondement du droit ?
- l’examinateur insiste lourdement car il veut un raisonnement juridique : « je suis bête ; faites-moi comprendre les choses ; sous l’angle CEDH ; vous l’avez dit mais je veux voir si vous l’avez compris ».
- l’examinateur répond : « la CEDH a dit que si le droit de propriété n’est pas concret, il ne prime pas ».
- l’abusus ?
- est-ce une violation d’être squatteur ?
- si l’appartement est vide, y a-t-il une violation du droit de propriété ?
- le squat constitue-t-il une infraction pénale ?
- un examinateur demande quel est le jugement célèbre du TGI de Paris « au titre d’un fait justificatif » ?
- quelle est la différence entre le logement et le domicile ?
- pourquoi y a-t-il deux termes différents ? il n’y a peut-être pas de raison ?
- est-ce qu’un sans-abris a un domicile ?
- où dois-je signifier à une personne qui n’est pas propriétaire ?
- est-ce que celui qui n’est pas propriétaire ne peut pas avoir de domicile ? (l’examinateur ajoute : « j’essaie de vous faire réfléchir »).
- connaissez-vous la définition du domicile ?
- si je squatte un bureau, est-ce que je bénéficie de la même protection que si je squatte un logement ?
- donnez-moi un cas de procédure pénale sans contrôle d’un juge et sans l’assentiment de la personne ?
- vous pouvez nous définir les conditions de la flagrance ?
- comment s’opère le règlement de l’occupation du logement dans le divorce ? au titre des mesures provisoires ? au titre du divorce ?
- l’un n’est-il pas exclu ?
- que pouvez-vous dire sur la loi sur les violences conjugales ?
- est-elle en contradiction avec les droits réels immobiliers ?
- l’oral se termine par une notable remarque d’un examinateur : « je vous remercie d’avoir comparu ».
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Pour le deuxième sujet :
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- parlez moi des quotas, s’il vous plaît ?
- donnez un exemple ?
- les quotas s’appliquent pour toutes les élections : précisez ?
- en 1999 et ensuite, deux figures politiques se sont opposées sur la parité, Mme Elisabeth Badinter et Mme Sylviane Agacinski-Jospin : au-delà de la logorrhée, qu’est-ce que cela veut dire ?
- que peut-on objecter contre la liberté des compétences au "laissez-nous faire nos preuves" ?
- l’examinateur déconcerte le candidat : « c’est un peu faible ».
- dans les fondements à la parité, vous faites figurer l’article 14 de la CSDHLF ???
- qu’à de particulier l’article 14 de la CSDHLF ? (l’examinateur insiste : « c’est la tarte à la crème et la crème est rance »).
- c’est la différence entre un but et un moyen ?
- peut-on invoquer l’article 14 de la CSDHLF seul ? (le candidat répond malheureusement pour lui « oui », alors que la bonne réponse était non ; l’examinateur le lui fait remarquer).
- quel autre fondement pourrait servir à l’obtention d’une parité ?
- devant le silence du candidat, l’examinateur lui dit : « bon, ce n’est pas grave » (NDLR : pourtant, la note attribuée le sera ; la mise en confiance prétendue de l’examinateur n’est qu’un feu de paille).
- le principe « à travail égal, salaire égal » est-il inscrit dans le droit positif ? est-il formulé dans un contrat ?
- la politique des quotas : pour les personnes en raison de leur appartenance ethnique, religieuse ou autre ?
- soyons concrets ; en France, il y a tant de pourcentage de noirs, d’asiatiques : on va donc instituer tel pourcentage dans le droit positif ?
- la parité ?
- pourquoi la parité homme/femme en politique et pas dans d’autres domaines ? « je repose la question : pourquoi pas dans d’autres domaines en France alors que cela existe dans d’autres pays ? »
- connaissez-vous un exemple dans le monde asiatique d’« active action » ? en Inde, la politique des quotas ? à quelle catégorie en Indes ? aux intouchables ?
- y a-t-il une différence juridique des gens à l’égard de leur couleur de peau ?
- est-ce la même chose d’être un homme ou une femme juridiquement ? (NDLR : question piège – pensez, ne serait-ce qu’au début de votre identifiant d’état civil).
- l’état des personnes, tout cela a déjà des conséquences non égalitaires : y a-t-il des obstacles juridiques ?
- peut-on créer des discriminations positives alors que juridiquement, on ne peut pas distinguer un noir d’un blanc d’un asiatique ?
- cela se heurte à quelle règle du droit positif ? (devant le silence du candidat, l’examinateur répond que c’est une règle constitutionnelle).
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Pour le troisième sujet :
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- « moi qui suis un esprit simple, est-ce que la femme est un homme comme les autres ? »
- dans le droit positif, la force de la femme n’est-elle pas plus prise en compte que sa faiblesse ? jamais elle n’a l’apanage ? la minorité ?
- connaissez-vous la législation sur l’IVG ? (l’examinateur ajoute : « on ne va pas faire le jeu des dates »).
- cette législation ne montre-t-elle pas une faiblesse ?
- « on n’est pas là pour faire assaut de connaissances » ; lors de l’élaboration du code civil, ce n’est pas un code machiste ?
- est-ce que la femme dans le code civil est un incapable ?
- l’a-t-elle été ? (l’examinateur répond : « la femme a toujours été capable dans le code civil dès l’instant où elle est majeure »). (NDLR : donc, elle n'a pas toujours été capable : un peu contradictoire la réponse de l'examinateur).
- qu’est-ce que vous mettez dans le bloc de constitutionnalité ?
- rappelez-nous ce qu’est une loi organique ?
- n’y a-t-il rien d’autre dans le bloc de constitutionnalité ?
- la saisine de la CEDH : quelles sont les conditions de recevabilité ? (l’examinateur ajoute : « c’est essentiel pour un avocat de savoir cela »).
- « attention, piège : je suis un malien sur le territoire allemand ? »
- quel est l’âge nubile de la femme ? (NDLR : aucun juriste n'est capable de donner un âge à cette nubilité, en plus des risques importants pour la santé d'une grossesse précoce).
- cet âge a été modifié récemment à 18 ans comme pour l’homme : pourquoi ? (NDLR : non, ce n'est pas l'âge de la nubilité qui a été modifié, puique cet âge est variable d'un individu à l'autre ; l'âge fixé à 18 ans concerne autre chose : cherchez dans le code civil !).
- un examinateur ajoute : « c’est facile, c’est une loi célèbre ».
- la mutilation par excision ?
- la femme enceinte est-elle protégée en tant que telle ?
- pensez à la vie courante ?
- au travail ?
- existe-t-il une protection pour l’homme qui vient d’être père ? peut-il être licencié parce qu’il manque son travail ?
- à partir de quand la femme est-elle protégée lorsqu’elle est enceinte ?
- en pratique, comment démontrer inégalité salariale ? en creux, est-ce que cela ne heurte pas un autre principe de droit ?
- à poste identique ? est-ce que cela ne heurte pas la liberté contractuelle ?
- un examinateur répond lui-même : « selon moi, c’est impossible à démontrer ».
- y a-t-il des instruments juridiques pour agir contre l’inégalité de traitement ?
- de nouveau un examinateur termine l’examen par un : « merci d’avoir comparu ».
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Pour le quatrième sujet :
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- le candidat ne peut pas terminer son exposé, car il est arrêté par un examinateur au bout de 12 minutes d’exposé par : « le temps est écoulé » (NDLR : Ah bon, au bout de seulement 12 minutes ???).
- parlez-moi de la légitime défense ?
- rappelez le fait justificatif en droit pénal ?
- « une question de détail : CEDH Pretty c/Royaume-Uni » ; quel est un autre argument pour juger inconventionnel le droit anglais, fondé sur l’article 14 de la CSDHLF ? quel était l’argument ?
- comment répond la CEDH ?
- vous avez dit que l’article 1er de la loi de 4 mars 2002 dit que la vie n’est pas un préjudice ?
- et l’article 1er de la loi sur l’IVG ? « dès son commencement » ? "1994 : l’article 16 du code civil ?"
- êtes-vous sûr que la vie ne commence qu’à la naissance ?
- que pensez des expérimentations sur l’embryon ?
- est-ce que je peux décongeler un embryon chez moi et le disséquer ? est-ce une question de procédure ou de principe ?
- "c’est bien une question de principe à laquelle la réponse est non ; la réponse est juste mais le principe n’a pas à s’appliquer avant dix ans ?"
- la mort cérébrale : quel est le rapport avec le critère de l’absence de respiration ? le code de la santé publique parle du "réflexe de ventilation" ?
- quelle est la définition juridique de la mort ?
- à propos de l’affaire Humbert, le Premier ministre a été interrogé, et il a déclaré : « la vie n’appartient pas au politique » - qu’est-ce que cela veut dire ? quel est votre avis ?
- « je vais vous aider : si cela n’appartient pas au politique, c’est que c’est spirituel, religieux,… » ?
- si j’avais voulu poursuivre le médecin, comment aurais-je fait d’un point de vue disciplinaire ?
- et le « devoir de réserve » ?
- le fait de donner la mort est-il punissable ?
- c’est quoi l’homicide involontaire ?
- il suffit que le résultat ait été atteint ?
- un examinateur prend l’exemple des accidents de voiture ?
- « vous avez parlé d’infraction de résultat et maintenant de faute ; je ne comprends plus ? »
- « Ah, bah voilà ! »
- maintenant, je vous repose la question : donner la mort est-il en soit punissable ? (le candidat répond oui).
- vous êtes contradictoire ?
- le droit à l’IVG est-il juridiquement protégé ?
- je vais être plus précis : entraver ce droit est-il punissable ?
- la vie, cela va de quand à quand juridiquement ?
- est-ce que cela recoupe le fait d’être sujet de droit ?
- « infans conceptus… », cela vous dit-il quelque chose ?
- vous confondez avec un autre principe ?
- un enfant conçu a-t-il des droits ? (le candidat répond qu’on va lui attribuer des droits rétroactivement).
- vous avez un exemple ? par exemple dans le cas d’un mari tué à la guerre ?
- « la question n’est pas sous l’angle de la filiation », c’est ainsi que ce termine l’examen pour ce candidat.
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Pour le cinquième sujet :
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- le point de départ : qualifiez-moi l’enfant à naître ? pas médicalement, mais juridiquement ?
- « d’accord, ce n’est pas une personne mais une chose » : soutenez-moi que l’enfant à naître est un personne ?
- l’examinateur tient des propos scabreux : « papa ne s’est pas couché tôt… », puis « vous êtes en train de vous tirer un balle dans le pieds ».
- soutenez-moi que l’enfant à naître est une personne ? "servez-moi autre chose ?"
- « je vous demande quelque chose de difficile et je n’en suis pas dupe » : soutenez-moi maintenant qu’il faut écarter la qualification de personne pour un enfant à naître ?
- qu’est-ce qu’apporte la personnalisation ?
- « j’ai des choses sacrées à protéger » ?
- un enfant à naître pourrait former des contrats, aurait le droit de se marier ?
- un majeur sous curatelle ne peut-il former qu’un seul acte juridique ?
- le consensualisme ?
- avez-vous entendu parler du « bébé-médicament » ?
- est-ce que notre droit l’organise ?
- est-ce de l’eugénisme ? est-ce de la barbarie nazie ?
- parlez de la réduction embryonnaire, de la réduction médicale de grossesse ?
- peut-on stériliser les handicapés mentaux ? c’est eugénique ?
- pourquoi, selon vous, le clonage porte atteinte à la dignité humaine ?
- l’individu ne se résume pas à ses gênes selon vous ? elles ne seront pas deux personnalités identiques ?
- le cerveau d’Albert Einstein est conservé ; il lui manque une partie du cerveau ; votre réaction humaine s’il manquait un bout de cerveau à un enfant dans le ventre de sa mère ?
- faudrait-il changer notre droit à cet égard ?
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Pour le sixième sujet :
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- vous êtes extrêmement nuancé : le corps humain n’est pas une chose ? la matière est bigarrée ?
- les atteintes que vous avez développées, la chirurgie, les soins médicaux : ce sont toutes des atteintes ? dans quelles conditions ?
- le consentement et puis… ? dans le loi depuis 1994, dans le code de la santé publique ?
- après 1998, une atteinte au corps humain y compris non thérapeutique : c’est la finalité qui exposerait à une sanction ?
- la finalité médicale n’exposerait pas à une sanction ?
- c’est quoi une finalité médicale ? « mettre le corps de l’un au profit de l’autre ? »
- l’arrêt CEDH Vault c/France du 11/07/2004 : la mère pouvait obtenir réparation auprès des juridictions administratives : croyez-vous que la CEDH était compétente pour dire cela ?
- la mère avait-elle épuisé les voies de recours internes utiles alors que la CEDH dit qu’elle pouvait saisir le juge administratif ?
- « OK, vous avez un raisonnement ».
- dernière question, un cas pratique ; les embryons sont réchauffés : les géniteurs peuvent-ils venir vous voir pour la réparation du préjudice né de la perte des embryons par l’hôpital ?
- quel(s) préjudice(s) ?
- par exemple, on envisage un préjudice d’affection (TA d’Amiens en 2004) ?
- il n’y a pas de préjudice d’affection pour un chien selon l’arrêt Lunus Cheval de 1969 : pourtant, c’est une souffrance : donc le préjudice est établi ?
- l’examinateur indique par affirmation : « les juges ont mal répondu ».
- on peut tout faire sur son propre corps ? (le candidat parle du suicide)
- n’y a-t-il pas d’autres atteintes au corps ? par exemple l’usage de drogues est-il interdit ?
- quelle est la peine encourue pour l’usage de stupéfiants ?
- « vous vous contredisez » : il y a bien une répression délictuelle ?
- est-ce que l’indisponibilité du corps humain interdit la prostitution ?
- je fais venir chez moi un plombier non déclaré ; le contrat est nul : vais-je échapper à l’URSSAF ou au fisc ?
- le contrat avec une prostituée est-il nul ou valable ?
- dans une logique civiliste, y a-t-il illicéité de cause ou d’objet ? l’une ou l’autre ne peut-elle être retenue ?
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Pour le septième et dernier sujet :
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- peut-on donner corps à un droit à l’enfant en droit français ?
- « si vous n’êtes pas sur le chemin, pensez : peut-on avoir un droit à être parent ? »
- pour un couple homosexuel, l’adoption d’un enfant est-elle possible ? (le candidat répond oui).
- est-ce conforme au droit ?
- aux USA, il existe une convention de mère-porteuse : aurait-elle des effets en France ? un arrêt récent de la Cour de cassation accorde un effet : l’arrêt à trois semaines ? (NDLR : nous sommes au début de la deuxième décade de décembre 2007 au moment où cette question est posée).
- l’ordre public international vous-dit-il quelque chose ?
- la convention des droits de l’enfant est d’application directe en France : peut-on tirer de son article (7 ou 8) le droit d’accéder à ses origines ?
- si le texte dit « dans la mesure du possible », quelles sont les limites ? avez-vous entendu parler du Conseil National d’Accès à ses Origines ?
- peut-on connaitre l’identité de ses géniteurs ?
- à quel moment le secret de polichinelle va-t-il disparaître ?
- j’ai commenté l’arrêt du TGI de Reims : qu’est-ce qui est juridiquement choquant ici ?
- dans le droit positif, il existe cinq techniques reconnaissant l’eugénisme : quelles sont-elles ?
- n’y a-t-il pas un problème d’application de la loi dans le temps pour la loi de 4 mars 2002 ?
- son article 1er dit qu’elle est applicable aux instances en cours ?
- ce n’est pas drôle de voir un enfant qui bave toute la journée et cela ne va pas s’arranger avec l’âge ?
- le préjudice par ricochet est-il indépendant de la victime initiale ?
- existe-t-il un droit à l’IVG ?
- comment apporter la preuve de la situation de détresse ?
- connaissez-vous un cas de refus d’IVG car la preuve de la situation de détresse n’était pas rapportée ?
- vous en pensez quoi que la simple demande d’IVG est une preuve en soi de détresse -raisonnement tautologique ?
- quel est l’adjectif que l’on peut employer pour toutes ces règles ?
- une personne dit une chose et fait le contraire : l’adjectif commence par un « h » ?
- le mineur délinquant : restera-t-il qualifié ainsi tout au long de sa minorité ?
- est-ce que l’enfant peut être salarié ?
- à quel âge peut-il ouvrir un compte en banque ?
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Les candidats n’ont jamais eu beaucoup de questions, les examinateurs examinant à un train de sénateur, néanmoins sur des questions techniques en matière de libertés fondamentales, et faisant une délibération de trois à cinq minutes après chaque candidat examiné.
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FIN DES QUESTIONS RELATÉES DANS CE CYBERCARNET POUR L’ORAL D’EXPOSÉ-DISCUSSION AVEC LES EXAMINATEURS POUR LA SESSION DU CRFPA 2007.
- est-elle en contradiction avec les droits réels immobiliers ?
- l’oral se termine par une notable remarque d’un examinateur : « je vous remercie d’avoir comparu ».
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Pour le deuxième sujet :
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- parlez moi des quotas, s’il vous plaît ?
- donnez un exemple ?
- les quotas s’appliquent pour toutes les élections : précisez ?
- en 1999 et ensuite, deux figures politiques se sont opposées sur la parité, Mme Elisabeth Badinter et Mme Sylviane Agacinski-Jospin : au-delà de la logorrhée, qu’est-ce que cela veut dire ?
- que peut-on objecter contre la liberté des compétences au "laissez-nous faire nos preuves" ?
- l’examinateur déconcerte le candidat : « c’est un peu faible ».
- dans les fondements à la parité, vous faites figurer l’article 14 de la CSDHLF ???
- qu’à de particulier l’article 14 de la CSDHLF ? (l’examinateur insiste : « c’est la tarte à la crème et la crème est rance »).
- c’est la différence entre un but et un moyen ?
- peut-on invoquer l’article 14 de la CSDHLF seul ? (le candidat répond malheureusement pour lui « oui », alors que la bonne réponse était non ; l’examinateur le lui fait remarquer).
- quel autre fondement pourrait servir à l’obtention d’une parité ?
- devant le silence du candidat, l’examinateur lui dit : « bon, ce n’est pas grave » (NDLR : pourtant, la note attribuée le sera ; la mise en confiance prétendue de l’examinateur n’est qu’un feu de paille).
- le principe « à travail égal, salaire égal » est-il inscrit dans le droit positif ? est-il formulé dans un contrat ?
- la politique des quotas : pour les personnes en raison de leur appartenance ethnique, religieuse ou autre ?
- soyons concrets ; en France, il y a tant de pourcentage de noirs, d’asiatiques : on va donc instituer tel pourcentage dans le droit positif ?
- la parité ?
- pourquoi la parité homme/femme en politique et pas dans d’autres domaines ? « je repose la question : pourquoi pas dans d’autres domaines en France alors que cela existe dans d’autres pays ? »
- connaissez-vous un exemple dans le monde asiatique d’« active action » ? en Inde, la politique des quotas ? à quelle catégorie en Indes ? aux intouchables ?
- y a-t-il une différence juridique des gens à l’égard de leur couleur de peau ?
- est-ce la même chose d’être un homme ou une femme juridiquement ? (NDLR : question piège – pensez, ne serait-ce qu’au début de votre identifiant d’état civil).
- l’état des personnes, tout cela a déjà des conséquences non égalitaires : y a-t-il des obstacles juridiques ?
- peut-on créer des discriminations positives alors que juridiquement, on ne peut pas distinguer un noir d’un blanc d’un asiatique ?
- cela se heurte à quelle règle du droit positif ? (devant le silence du candidat, l’examinateur répond que c’est une règle constitutionnelle).
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Pour le troisième sujet :
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- « moi qui suis un esprit simple, est-ce que la femme est un homme comme les autres ? »
- dans le droit positif, la force de la femme n’est-elle pas plus prise en compte que sa faiblesse ? jamais elle n’a l’apanage ? la minorité ?
- connaissez-vous la législation sur l’IVG ? (l’examinateur ajoute : « on ne va pas faire le jeu des dates »).
- cette législation ne montre-t-elle pas une faiblesse ?
- « on n’est pas là pour faire assaut de connaissances » ; lors de l’élaboration du code civil, ce n’est pas un code machiste ?
- est-ce que la femme dans le code civil est un incapable ?
- l’a-t-elle été ? (l’examinateur répond : « la femme a toujours été capable dans le code civil dès l’instant où elle est majeure »). (NDLR : donc, elle n'a pas toujours été capable : un peu contradictoire la réponse de l'examinateur).
- qu’est-ce que vous mettez dans le bloc de constitutionnalité ?
- rappelez-nous ce qu’est une loi organique ?
- n’y a-t-il rien d’autre dans le bloc de constitutionnalité ?
- la saisine de la CEDH : quelles sont les conditions de recevabilité ? (l’examinateur ajoute : « c’est essentiel pour un avocat de savoir cela »).
- « attention, piège : je suis un malien sur le territoire allemand ? »
- quel est l’âge nubile de la femme ? (NDLR : aucun juriste n'est capable de donner un âge à cette nubilité, en plus des risques importants pour la santé d'une grossesse précoce).
- cet âge a été modifié récemment à 18 ans comme pour l’homme : pourquoi ? (NDLR : non, ce n'est pas l'âge de la nubilité qui a été modifié, puique cet âge est variable d'un individu à l'autre ; l'âge fixé à 18 ans concerne autre chose : cherchez dans le code civil !).
- un examinateur ajoute : « c’est facile, c’est une loi célèbre ».
- la mutilation par excision ?
- la femme enceinte est-elle protégée en tant que telle ?
- pensez à la vie courante ?
- au travail ?
- existe-t-il une protection pour l’homme qui vient d’être père ? peut-il être licencié parce qu’il manque son travail ?
- à partir de quand la femme est-elle protégée lorsqu’elle est enceinte ?
- en pratique, comment démontrer inégalité salariale ? en creux, est-ce que cela ne heurte pas un autre principe de droit ?
- à poste identique ? est-ce que cela ne heurte pas la liberté contractuelle ?
- un examinateur répond lui-même : « selon moi, c’est impossible à démontrer ».
- y a-t-il des instruments juridiques pour agir contre l’inégalité de traitement ?
- de nouveau un examinateur termine l’examen par un : « merci d’avoir comparu ».
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Pour le quatrième sujet :
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- le candidat ne peut pas terminer son exposé, car il est arrêté par un examinateur au bout de 12 minutes d’exposé par : « le temps est écoulé » (NDLR : Ah bon, au bout de seulement 12 minutes ???).
- parlez-moi de la légitime défense ?
- rappelez le fait justificatif en droit pénal ?
- « une question de détail : CEDH Pretty c/Royaume-Uni » ; quel est un autre argument pour juger inconventionnel le droit anglais, fondé sur l’article 14 de la CSDHLF ? quel était l’argument ?
- comment répond la CEDH ?
- vous avez dit que l’article 1er de la loi de 4 mars 2002 dit que la vie n’est pas un préjudice ?
- et l’article 1er de la loi sur l’IVG ? « dès son commencement » ? "1994 : l’article 16 du code civil ?"
- êtes-vous sûr que la vie ne commence qu’à la naissance ?
- que pensez des expérimentations sur l’embryon ?
- est-ce que je peux décongeler un embryon chez moi et le disséquer ? est-ce une question de procédure ou de principe ?
- "c’est bien une question de principe à laquelle la réponse est non ; la réponse est juste mais le principe n’a pas à s’appliquer avant dix ans ?"
- la mort cérébrale : quel est le rapport avec le critère de l’absence de respiration ? le code de la santé publique parle du "réflexe de ventilation" ?
- quelle est la définition juridique de la mort ?
- à propos de l’affaire Humbert, le Premier ministre a été interrogé, et il a déclaré : « la vie n’appartient pas au politique » - qu’est-ce que cela veut dire ? quel est votre avis ?
- « je vais vous aider : si cela n’appartient pas au politique, c’est que c’est spirituel, religieux,… » ?
- si j’avais voulu poursuivre le médecin, comment aurais-je fait d’un point de vue disciplinaire ?
- et le « devoir de réserve » ?
- le fait de donner la mort est-il punissable ?
- c’est quoi l’homicide involontaire ?
- il suffit que le résultat ait été atteint ?
- un examinateur prend l’exemple des accidents de voiture ?
- « vous avez parlé d’infraction de résultat et maintenant de faute ; je ne comprends plus ? »
- « Ah, bah voilà ! »
- maintenant, je vous repose la question : donner la mort est-il en soit punissable ? (le candidat répond oui).
- vous êtes contradictoire ?
- le droit à l’IVG est-il juridiquement protégé ?
- je vais être plus précis : entraver ce droit est-il punissable ?
- la vie, cela va de quand à quand juridiquement ?
- est-ce que cela recoupe le fait d’être sujet de droit ?
- « infans conceptus… », cela vous dit-il quelque chose ?
- vous confondez avec un autre principe ?
- un enfant conçu a-t-il des droits ? (le candidat répond qu’on va lui attribuer des droits rétroactivement).
- vous avez un exemple ? par exemple dans le cas d’un mari tué à la guerre ?
- « la question n’est pas sous l’angle de la filiation », c’est ainsi que ce termine l’examen pour ce candidat.
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Pour le cinquième sujet :
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- le point de départ : qualifiez-moi l’enfant à naître ? pas médicalement, mais juridiquement ?
- « d’accord, ce n’est pas une personne mais une chose » : soutenez-moi que l’enfant à naître est un personne ?
- l’examinateur tient des propos scabreux : « papa ne s’est pas couché tôt… », puis « vous êtes en train de vous tirer un balle dans le pieds ».
- soutenez-moi que l’enfant à naître est une personne ? "servez-moi autre chose ?"
- « je vous demande quelque chose de difficile et je n’en suis pas dupe » : soutenez-moi maintenant qu’il faut écarter la qualification de personne pour un enfant à naître ?
- qu’est-ce qu’apporte la personnalisation ?
- « j’ai des choses sacrées à protéger » ?
- un enfant à naître pourrait former des contrats, aurait le droit de se marier ?
- un majeur sous curatelle ne peut-il former qu’un seul acte juridique ?
- le consensualisme ?
- avez-vous entendu parler du « bébé-médicament » ?
- est-ce que notre droit l’organise ?
- est-ce de l’eugénisme ? est-ce de la barbarie nazie ?
- parlez de la réduction embryonnaire, de la réduction médicale de grossesse ?
- peut-on stériliser les handicapés mentaux ? c’est eugénique ?
- pourquoi, selon vous, le clonage porte atteinte à la dignité humaine ?
- l’individu ne se résume pas à ses gênes selon vous ? elles ne seront pas deux personnalités identiques ?
- le cerveau d’Albert Einstein est conservé ; il lui manque une partie du cerveau ; votre réaction humaine s’il manquait un bout de cerveau à un enfant dans le ventre de sa mère ?
- faudrait-il changer notre droit à cet égard ?
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Pour le sixième sujet :
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- vous êtes extrêmement nuancé : le corps humain n’est pas une chose ? la matière est bigarrée ?
- les atteintes que vous avez développées, la chirurgie, les soins médicaux : ce sont toutes des atteintes ? dans quelles conditions ?
- le consentement et puis… ? dans le loi depuis 1994, dans le code de la santé publique ?
- après 1998, une atteinte au corps humain y compris non thérapeutique : c’est la finalité qui exposerait à une sanction ?
- la finalité médicale n’exposerait pas à une sanction ?
- c’est quoi une finalité médicale ? « mettre le corps de l’un au profit de l’autre ? »
- l’arrêt CEDH Vault c/France du 11/07/2004 : la mère pouvait obtenir réparation auprès des juridictions administratives : croyez-vous que la CEDH était compétente pour dire cela ?
- la mère avait-elle épuisé les voies de recours internes utiles alors que la CEDH dit qu’elle pouvait saisir le juge administratif ?
- « OK, vous avez un raisonnement ».
- dernière question, un cas pratique ; les embryons sont réchauffés : les géniteurs peuvent-ils venir vous voir pour la réparation du préjudice né de la perte des embryons par l’hôpital ?
- quel(s) préjudice(s) ?
- par exemple, on envisage un préjudice d’affection (TA d’Amiens en 2004) ?
- il n’y a pas de préjudice d’affection pour un chien selon l’arrêt Lunus Cheval de 1969 : pourtant, c’est une souffrance : donc le préjudice est établi ?
- l’examinateur indique par affirmation : « les juges ont mal répondu ».
- on peut tout faire sur son propre corps ? (le candidat parle du suicide)
- n’y a-t-il pas d’autres atteintes au corps ? par exemple l’usage de drogues est-il interdit ?
- quelle est la peine encourue pour l’usage de stupéfiants ?
- « vous vous contredisez » : il y a bien une répression délictuelle ?
- est-ce que l’indisponibilité du corps humain interdit la prostitution ?
- je fais venir chez moi un plombier non déclaré ; le contrat est nul : vais-je échapper à l’URSSAF ou au fisc ?
- le contrat avec une prostituée est-il nul ou valable ?
- dans une logique civiliste, y a-t-il illicéité de cause ou d’objet ? l’une ou l’autre ne peut-elle être retenue ?
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Pour le septième et dernier sujet :
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- peut-on donner corps à un droit à l’enfant en droit français ?
- « si vous n’êtes pas sur le chemin, pensez : peut-on avoir un droit à être parent ? »
- pour un couple homosexuel, l’adoption d’un enfant est-elle possible ? (le candidat répond oui).
- est-ce conforme au droit ?
- aux USA, il existe une convention de mère-porteuse : aurait-elle des effets en France ? un arrêt récent de la Cour de cassation accorde un effet : l’arrêt à trois semaines ? (NDLR : nous sommes au début de la deuxième décade de décembre 2007 au moment où cette question est posée).
- l’ordre public international vous-dit-il quelque chose ?
- la convention des droits de l’enfant est d’application directe en France : peut-on tirer de son article (7 ou 8) le droit d’accéder à ses origines ?
- si le texte dit « dans la mesure du possible », quelles sont les limites ? avez-vous entendu parler du Conseil National d’Accès à ses Origines ?
- peut-on connaitre l’identité de ses géniteurs ?
- à quel moment le secret de polichinelle va-t-il disparaître ?
- j’ai commenté l’arrêt du TGI de Reims : qu’est-ce qui est juridiquement choquant ici ?
- dans le droit positif, il existe cinq techniques reconnaissant l’eugénisme : quelles sont-elles ?
- n’y a-t-il pas un problème d’application de la loi dans le temps pour la loi de 4 mars 2002 ?
- son article 1er dit qu’elle est applicable aux instances en cours ?
- ce n’est pas drôle de voir un enfant qui bave toute la journée et cela ne va pas s’arranger avec l’âge ?
- le préjudice par ricochet est-il indépendant de la victime initiale ?
- existe-t-il un droit à l’IVG ?
- comment apporter la preuve de la situation de détresse ?
- connaissez-vous un cas de refus d’IVG car la preuve de la situation de détresse n’était pas rapportée ?
- vous en pensez quoi que la simple demande d’IVG est une preuve en soi de détresse -raisonnement tautologique ?
- quel est l’adjectif que l’on peut employer pour toutes ces règles ?
- une personne dit une chose et fait le contraire : l’adjectif commence par un « h » ?
- le mineur délinquant : restera-t-il qualifié ainsi tout au long de sa minorité ?
- est-ce que l’enfant peut être salarié ?
- à quel âge peut-il ouvrir un compte en banque ?
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Les candidats n’ont jamais eu beaucoup de questions, les examinateurs examinant à un train de sénateur, néanmoins sur des questions techniques en matière de libertés fondamentales, et faisant une délibération de trois à cinq minutes après chaque candidat examiné.
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FIN DES QUESTIONS RELATÉES DANS CE CYBERCARNET POUR L’ORAL D’EXPOSÉ-DISCUSSION AVEC LES EXAMINATEURS POUR LA SESSION DU CRFPA 2007.
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