Test de connaissances et de réflexions - 03 - questions réelles

Suite.

Toujours pour cette séance d'oral, voici la suite de la liste des questions posées pour les 4 sujets qui suivaient :

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Deuxième candidat :

- "il vous reste deux minutes !" : les examinateurs discutent ensemble pendant que le candidat continue à exposer.

- quels sont les critères de définition d'une secte ?

- un guru qui dit qu'il ne faut pas consommer de bière le mardi est-il dangereux ?

- que penser d'un arrêté municipal interdisant seulement la consommation de la bière, et seulement le mardi ? pourquoi pas le vin ou d'autres alcool ? pourquoi pas un autre jour ? pourquoi pas pour tout et tout le temps ?

- peut-on attaquer les arrêtés un par un ?

- l'arrêté sur l'interdiction de la bière le mardi sur la voie publique ne pose-t-il pas un problème ?

- le maire doit organiser la vie sociale sur sa commune : l'interdiction de la circulation des véhicules pour permettre aux piétons de mieux circuler ne pose-t-il pas un problème ?

- un arrêté interdit le jeu de football sur le terrain municipal, mais pas celui du rugby : cela ne pose-t-il pas un problème ?

- que veut dire "discrétionnaire" s'agissant des arrêtés du maire ?

- un arrêté municipal peut-il être et général et absolu dans ce qu'il interdit ? dans ce qu'il autorise ?

- quid du pouvoir de police du maire pour des interdictions ni générales ni absolues : n'y a-t-il pas un contrôle juridictionnel sur ces arrêtés ?

- les arrêtés municipaux peuvent-ils être pourvus d'une sanction pénale ? -- un autre examinateur ajoute : "si la question est posée par J1, c'est qu'un doute devrait jaillir dans votre esprit".

- comment attaquer ces arrêtés ?

- qu'est-ce que la République "indivisible" ?

- la France, décentralisée, dotée de régions, pourrait-elle devenir un État fédéral ?

- qu'est-ce que le "république sociale" ?

- un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir ?

- quel est le rôle envisageable du Préfet face à l'attitude curieuse du maire ?

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Troisième candidat :

- le maire peut-il se prévaloir de l'article 9 du code civil pour les deux présidents dont l'image est utilisée à des fins publicitaires ? -- l'examinateur insiste -- le candidat le prend difficilement.

- ne pensez-vous pas que d'autres autorités pouvaient intervenir avant les maires des communes concernées par l'affichage publicitaire ?

- n'y a-t-il pas de protections particulières pour les personnages publics ?

- si on soutient que la campagne publicitaire est de l'humour où l'image d'un Président notoirement alcoolique est utilisée pour faire de la publicité sur de l'eau, est-elle critiquable ?

- tourner en dérision un Président notoirement alcoolique, est-ce critiquable ?

- dans quels cas le maire est-il agent de l'État ?

- la dignité peut-elle être une limite à la liberté contractuelle ?

- l'ordre public fait échec à la liberté contractuelle : cette dernière inclue-t-elle la dignité ?

- existe-t-il une vie privée patrimoniale ? par exemple, ne pas voir son avis d'imposition publié dans un journal ?

- le maire peut-il défendre l'atteinte à une vie privée qui n'est pas la sienne ?

- nous sommes en présence d'un montage photographique : cela change-t-il quelque chose si la photographie est réelle ?

- dites-nous quelques mots sur le principe du contradictoire ?

- quel est le pouvoir du juge civil pour faire respecter le principe du contradictoire au parties ?

- qui est compétent pour faire retire les affiches publicitaires ?

- l'ordre public est-il troublé si l'on voit un Président de la République moqué ? n'y a-t-il pas beaucoup plus simple comme ce qui c'est passé dans la réalité ?

- qui peut saisir une cour de justice française ?

- un étranger peut-il saisir une cour de justice française ?

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Quatrième candidat :

- à la fin de l'exposé, un examinateur met d'emblée le candidat TRÈS mal à l'aise en disant : "le problème procédural pour l'association n'a pas été compris".

- contre qui doit agir l'association ? pour quel trouble ?

- vous êtes devant la juridiction civile : pouvez-vous demander des dommages-intérêts, une réparation en nature ? mais quid du trouble à l'ordre public ?

- le fait d'invectiver et d'injurier les voisins est-il qualifiable juridiquement ?

- d'accord pour l'infraction pénale : les voisins peuvent-ils directement faire quelque chose ?

- un examinateur coupe brusquement la parole au candidat : "nul ne plaide par procureur".

- les voisins vont-ils obtenir une indemnisation, en plus de l'association elle-même ?

- y a-t-il un cas d'ouverture à une mise sous tutelle, ou pas, ou plus ? sur le fond ?

- le voisin pourrait-il se plaindre d'une non assistante à personne en danger ? (c'est ainsi que la question est formulée par l'examinateur, alors que le code pénal parle de mise "en péril" : quel article d'ailleurs ?)

- l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement pourrait-elle aider cette personne ? (sous entendu : est-ce dans son objet ?)

- l'immeuble se délabre : la maire peut-il prendre un arrêté de péril ou quelque chose comme cela ?

- le tir au fusil sur cibles : n'y a-t-il pas une possibilité d'action contre cela, sachant que l'on ignore la nature de l'arme ?

- le président de l'association pourrait-il se joindre à l'instance ? une association peut-elle intervenir dans une procédure ?

- quelle est l'action pour faire cesser un trouble à l'ordre public ? qui doit-on saisir ? -- l'examinateur insiste d'autant plus que le candidat se contredit.

- le maire peut-il intervenir ?

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Pour le dernier candidat de cette après-midi, l'amphithéâtre s'est vidé d'un public quasiment inexistant dès le début : d'une vingtaine, il ne reste plus que cinq personnes dans le public, et personne de l'extérieur au microcosme de la faculté de droit.

C'est là qu'il faut penser, candidats 2008, à rameuter du public, qui peut jouer un rôle modérateur face à des examinateurs qui pourraient s'emballer un peu trop sur un candidat.

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Cinquième et dernier candidat de l'après-midi: l'oral durera guère plus de 20 minutes.

Cas pratique des "indiens".

- au bout d'à peine 10 minutes d'exposé, un examinateur indique au candidat : "il vous reste 3 minutes".

- le candidat est interrompu au bout de 13 minutes d'exposé. Les questions ne dureront que 10 minutes, et très sobres.

- s'agissant du préjudice pour les commerces locaux, l'un d'eux peut-il agir en dommages-intérêts contre le nouveau propriétaire ? sur le fondement de l'article 544 du code civil, sans faute ? sur le fondement de l'article 1382 du code civil : faute - lien de causalité - préjudice ?

- l'image du village est-elle atteint par le presse ?

- dans que cas la propriété se perd par le non-usage ?

- quelle est la différence entre la légalité et la légitimité ?

- les services municipaux sont régulièrement obligé de nettoyer les rues du village couvertes de crottin de cheval : le maire peut-il facturer ce nettoyage au propriétaire ? (le peut-il et comment ?)

- le maire peut-il facturer un usage anormal de la voie publique si les chevaux abîment le revêtement ?

- quelle est la distinction entre chemins ruraux et chemins vicinaux ?

- un chemin rural dessert une propriété : les promeneurs peuvent-ils utiliser ce chemin ?

- le maire veut assortir de sanctions pénales ses arrêtés : développez ?

- le maire peut-il interdire à l'un de ses administré une activité commerciale ? -- l'examinateur, manifestement fatigué, dit qu'il attend du candidat une réponse très simple.

Ce dernier candidat de l'après-midi aura son CRFPA avec un note à cet oral parmi les plus élevées de cette session avec 21/30.

NDLR : Vous aurez noté l'importance du droit public au cours de cet après-midi où le président des examinateurs était un enseignant publiciste. Il n'en demeure pas moins que tout ce qui touche aux libertés fondamentales est pris en compte à parts égales par le droit public et par le droit privé.

L'avocat et le magistrat étaient des généralistes, plutôt privatistes.

Distinguer l'un de l'autre n'est pas si simple : le magistrat a un principe un plastron lustré sur sa robe (mais ce n'est pas toujours très visible).

A suivre.