4ème examen blanc de note de synthèse : résultats encourageants.

La correction de la 4ème note de synthèse a donné lieu à une véritable correction, et une incitation à persévérer dans la préparation à cet exercice.
Ce propos prête à interprétations, et notamment un encouragement à s'inscrire en complément à une préparation d'été.
D'aucun a été surpris d'entendre qu'en cas de note modeste à la note de synthèse, il y avait toujours moyen de compenser par le droit des obligations !!!
La note la plus faible était de 01/20. 2/3 des notes sont en-dessous de la moyenne.
1/3 des notes sont au-dessus de la moyenne.
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La correction a beaucoup porté sur le fond, qui cette fois-ci concernait le droit des personnes et de la famille. Certains doivent regretter, alors qu'ils en avaient la possibilité, d'avoir "zappé" la plupart des cours qui ne concernent pas leur "spécialité", mais dont les questions se posent partout (procédures, libertés fondamentales,...).
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Les propos du correcteur étaient quelque peu tendancieux et que le choix est difficile entre passer un examen pour commencer sa vie professionnelle dans une "pépinière" pour la plupart, et s'orienter sur un autre métier du droit alors que les ex-avoués vont prendre leur petite part de ce gâteau de plus en plus difficile à partager.
Pourtant, c'est bien le partage qu'il va falloir apprendre à faire. Les officines de préparation n'ont rien changé à leur méthode, à leur transparence, à leur tarifs, comme s'il ne se passait rien. Cela mérite d'y réfléchir.
Il est dommage que les données de l'UNASA, fédération d'associations agréées au service des professions libérales, qui produit chaque année une étude sur les revenus nets des professions libérales, ne soient accessibles qu'aux abonnés, et quelque fois repris dans des journaux économiques.
Dans une crise d'une importance inédite, il y a nécessairement des soubresauts superficiels et brefs, mais rien qui ne permette d'arrêter un mouvement de fond durable dont les effets les plus visibles sont encore à venir.

On pouvait se douter que la crise économique durable et probablement irrémédiable allait avoir des conséquences à court terme sur l'internet.

Les navigateurs de tous ordres sont envahis de fenêtres publicitaires qui ne sont pas considérées comme des "pop-up" et par conséquent ne sont pas bloquées par lesdits navigateurs.
Voilà un effet collatéral de la crise économique, mais qui ne résoudra certainement pas la question de la disparition à très court terme d'un ensemble de matières premières et sa dissimulation afin de ne pas provoquer des effets de paniques, bien plus dangereux que la thésaurisation par un petit nombre du peu qu'il reste de certaines choses, et qui bien évidemment, vaudront bien plus cher, y compris que le rhodium (le métal le plus cher du monde).

La mort de Michael Jackson ce jeudi 25 juin 2009 doit immédiatement nous donner un réflexe en matière de libertés fondamentales.

LEQUEL ?
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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le vendredi 26 juin 2009 à 22 heures 19.
Félicitations pour ces quelques mots très pertinents qui montrent que l'auteur du commentaire est prêt pour l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs.
C'est très bien d'avoir réfléchi au-delà du terme à la forme "singulière", et volontairement trompeuse.
Cependant, le commentaire aurait pu être plus "juridique", mais il convient également de mentionner qu'on ne peut pas lui reprocher de se refuser à "mâcher" le travail pour les autres. Les examinateurs n'auront pas grand chose à faire pour extirper à ce candidat tout cela dans une terminologie juridique qu'il n'ignore pas.
Ce commentaire est un très bel exemple de la distinction entre le discours "café du commerce" qu'il faut bannir et le discours juridique qu'il faut promouvoir.
Restons néanmoins sur le terrain des libertés fondamentales pour creuser cette question d'actualité et découvrons avec joie, que même sans photographie, il y a au moins un autre aspect des libertés fondamentales en question, aspect que l'auteur du commentaire aborde sans le souligner clairement.
C'est ce que les examinateurs apprécient : creuser la question pour en faire émerger tous les aspects).

Le remaniement gouvernamental du 23 juin 2009 : un effet direct - un projet de loi de facto abandonné - la loi sur les "bandes".

Les effets directs du droit constitutionnel sont impressionnants sur le droit commun : une loi "orpheline" faute de ministre pour la défendre. Ce n'est pas inédit, mais tout de même rare... pour ne pas passer totalement inaperçu pour n'importe quel juriste.

C'est quoi toutes ces questions ? Comment procèdent les examinateurs ?

Comme chacun aura pu le constater de visu lors des oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs, ces derniers viennent, comme dirait l'autre "avec les mains dans les poches," et pour certains prêts à rebondir sur les propos malheureux des candidats.
Qui un jour ou l'autre, pour meubler, n'aura pas rajouté à son interlocuteur, s'enlisant dans des explications qui ne tiennent plus ?
Par exemple, peut-on saisir la CIJ de l'affaire de Mademoiselle Florence Cassez ? Un avocat imprudent ne s'est-il pas avancé à le prétendre alors que l'article 38 est clair : la saisine de la CIJ n'est autorisée qu'aux États (pour faire bref).
(Et à titre personnel, vous pensez quoi de cette affaire Florence Cassez ? Pensez-vous qu'elle peut être coupable ? Pensez-vous qu'elle peut être innocente ? Menait-elle grand train avec un délinquant notoire dans la totale ignorance des subsides dont elle profitait dans sa vie quotidienne ? Un État qui déploie une armada juridique est-il totalement soumis à l'aléa politique de son interlocuteur alors que des procédures internationales existent bien par ailleurs ?)
Les examinateurs se retrouvent donc face à une affirmation "légère", dont tout le monde est capable, et pour les plus pugnaces, ne vont pas laisser passer des affirmations ahurissantes. Il n'en résultera pas nécessairement une sale note si l'exposé et la discussion ne sont pas jonchées d'affirmations sans fondement.
On l'a compris, les examinateurs ne cherchent pas bien loin leurs questions, qui soit relèvent de leurs propres centres d'intérêts, soit d'une actualité brûlante qu'un "honnête" candidat ne peut pas ignorer en novembre-décembre 2009.
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Donc, aucune crainte spéciale à nourrir pour d'honnêtes candidats, ce d'autant plus que quelquefois, les examinateurs ne brillent pas plus qu'eux.
Ainsi, et on le verra plus tard, à l'occasion d'un cas pratique qui est "tombé" deux années de suite, et pour lequel le candidat avait fait l'impasse des questions associées présentées par ce cybercarnet pour l'année dernière, tant les examinateurs que le candidats ne se sont intéressés qu'au problème de trouble du voisinage qui apparaissait sans difficulté dans le cas. Mais alors que pour 2007, les examinateurs avaient bien vu qu'il y avait certainement un problème beaucoup plus grave de majeur à protéger, ce problème est resté ignoré tant par les examinateurs que par le candidat en 2008. Dommage car cette question était bien plus importante au regard des droits fondamentaux que celle du simple trouble du voisinage, une hiérarchisation entre les droits fondamentaux devant être réalisée lorsque plusieurs droits sont en cause simultanément.

Deuxième série de questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs CRFPA 2008

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) à 14 heures précises. Il y a à ce moment 11 personnes dans le public.

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Les notes vont s’étaler de 12 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien.

Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.

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1/ sujet théorique : le droit d’exception se concilie-t-il avec l’état de droit ?

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2/ sujet théorique : le droit de propriété

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3/ sujet théorique : les générations de droits de l’homme

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4/ sujet théorique : l’article 61-1 de la Constitution

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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :

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Pour le premier sujet :

Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre.

J0 (le président des examinateurs) indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer.

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- le candidat ne présente aucun plan et expose sur sujet pendant 10 minutes imparties ;

- J0 : quelle est l’articulation entre les libertés publiques et l’État de droit ?

- J0 reformule sa question : la III^ème République a protégé la liberté des individus ; la V^ème République a protégé les droits fondamentaux : faites-vous la différence entre les deux ?

- vous avez parlé de l’article 15 de la CSDHLF : la restriction vaut-elle pour tous les droits protégés par la CSDHLF ?

- l’article 15 de la CSDHLF crée-t-il une hiérarchie des droits ?

- s’agissant du recours à l’article 16 de la Constitution : quelle est la distinction mise en œuvre par le conseil d’État entre l’acte de gouvernement et l’acte détachable ?

- pouvez-vous citer de la jurisprudence du conseil d’État sur les actes détachables ?

- J2 : quelles sont les conditions pour accéder à la justice ?

- les personnes morales peuvent-elles aller devant les tribunaux ?

- et si les personnes morales n’ont pas de représentant ?

- quels sont les modes alternatifs de règlements des conflits ?

- la médiation, qu’est-ce que c’est ?

- avez-vous entendu parler de la CRPC ?

- pouvez-vous en faire un petit commentaire ?

- vous y voyez un avantage ?

- d’emblée, y voyez-vous un inconvénient majeur ?

- le pouvoir de sagesse du juge ? peut-il avoir le temps de réfléchir ?

- la garde à vue : les droits de la défense en garde à vue ?

- que peut faire l’avocat à l’issue d’une garde à vue ?

- l’avocat peut-il révéler à l’extérieur ce qui s’est passé ?

- cela fait partie du secret de l’instruction ?

- J2 répond à la place du candidat.

- l’épouse de l’avocat lui téléphone ; que l’avocat peut-il lui dire ?

- J1 :que reste-t-il en 2008 du droit naturel ?

- quelle différence entre légalité et légitimité ?

- tout ce qui est légal est légitime ? citez des hypothèses historiques de ce qui a pu être légal sans être légitime ?

- les lois sur les juifs ?

- l’État de droit permet un renforcement du contrôle juridictionnel : alors pourquoi tombe-t-on dans un « gouvernement des juges » ?

- qu’est-ce que la notion de « juge naturel » ?

- si on supprime les tribunaux de commerce, le TGI deviendra-t-il le juge naturel des commerçants ?

- le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes sont des juges d’exception par rapport au TGI : ces juridictions sont-elles pathologiques, illégitimes, exceptionnelles ?

Fin à 14 heures 30.

L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 30 sur cette question très piégeuse. Le candidat se voit attribuer une note légèrement au-dessus de la moyenne.

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Pour le deuxième sujet :

Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h32.

J0 indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer, mais l’exposé sera en réalité beaucoup plus bref : le candidat n’expose que jusqu’à 14h39. C’est objectivement trop court. Le candidat sera ajourné.

Dans sa gestuelle le candidat conserve les mains sous la table, attitude rédhibitoire.

- J0 : il revient sur le libellé du sujet ; il évoque l’article 17 de la DDHC pour laquelle la propriété est un droit « sacré » : la propriété est-elle toujours une droit « sacré » ? pourquoi a-t-elle été déclarée « sacrée » à l’époque ?

- faites-vous un lien entre la formulation de l’article 17 de la DDHC et la formulation de l’article 544 du code civil ?

- vous avez évoqué l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux : cette Charte est-elle invocable ?

- la Charte a-t-elle une valeur contraignante ? (le candidat garde le silence)

- la CSDHLF est-elle intégrée dans le bloc de constitutionnalité ?

- la Charte est-elle invocable ?

- si la Charte était invocable, pourrait-on l’invoquer dans tous les litiges en matière de propriété ?

- avez-vous suivi les débats relatifs au traité de Lisbonne en 2007 ?

- n’avez-vous pas vu l’apport de ce traité par rapport à la Charte ?

- la décision du Conseil constitutionnel : en quoi cette décision relative aux nationalisations concerne-t-elle le droit de propriété ?

- de quelles nationalisations s’agissait-il ?

- que protège l’article 1^er du Protocole additionnel à la CSDHLF ?

- avez-vous entendu parler des obligations procédurales dégagées par la CEDH ?

- les « obligations positives » ?

- J2 : la liberté d’entreprendre ?

- n’importe qui crée une entreprise ?

- la liberté de parole de l’avocat a-t-elle des limites ?

- si à la fin de l’audience, TF1 vous tend un micro sous le nez, l’avocat a le droit de répondre ?

- dans quel(s) cas le président peut arrêter un avocat dans son discours, sa plaidoirie ?

- le droit aux vacances, cela existe ?

- quelle est la différence entre le droit au repos et le droit aux vacances ?

- vous ne faites pas la différence entre le droit au repos et le droit aux vacances ?

- le droit organise les congés, mais organise-t-il les vacances ? aller au bord de la mer, aller à la montagne ?

- et si je n’ai pas les moyens ?

- avoir les moyens d’aller en vacances est-il organisé par la loi ? (le candidat parle du comité d’entreprise)

- allez-y sur le comité d’entreprise ?

- l’avocat exerce-t-il une profession libérale ?

- si l’avocat est salarié, est-il aux ordres de son patron ?

- J1 : la « déclaration » des droit de l’homme : pourquoi les droits ont-ils besoin d’être déclarés ?

- peut-on annuler un contrat ou une clause d’un contrat contraire à la CSDHLF, directement ?

- la liberté contractuelle est inférieure aux textes internationaux ?

- la liberté contractuelle n’est-elle pas un principe à valeur constitutionnelle ? (le candidat demande la reformulation de la question ; le candidat reste souvent silencieux face aux questions)

- l’article 6 du code civil fait-il obstacle à la liberté contractuelle ?

- le droit à l’image des biens (Plén, 07/05/2004), est-il dépourvu de sanction ?

- une procédure d’expropriation est-elle conforme à la CSDHLF ?

- J1 insiste : « no problem » ? (NDLR : il faut aussi être multilingue pour cet oral !)

Fin à 14 heures 57.

Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne. Il est ajourné.

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Pour le troisième sujet :

Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre et ne bouge pas.

J1 s’impatiente et J0 part aux nouvelles. Le candidat arrive à 15h02.

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L’exposé dure exactement 10 minutes. Le candidat parle extrêmement vite, mange ses mots, s’embrouille.

- J0 : vous avez fait une frise historique ; qui était Hammourabi ? « le code d’Hammourabi » ?

- ne parle-t-on pas également de droits de l’homme de 3^ème génération ? (le candidat parle du droit à l’environnement, ce à quoi J0 acquiesce)

- le droit à l’environnement et ses corolaires est-il intégré au bloc de constitutionnalité ?

- la Charte de l’environnement peut-elle être invoquée ?

- parlez de la décision du conseil constitutionnel sur les OGM ?

- la CEDH s’est-elle prononcée sur l’euthanasie ?

- exemple de sa jurisprudence ?

- y a-t-il des législations en Europe qui reconnaissent l’euthanasie passive ?

- quelle est la conséquence de la qualification d’une action de « voie de fait » ? et le compétence du juge ? quel juge ?

- vous avez parlé d’« objectifs à valeur constitutionnelle » : pouvez-vous définir cette notion ?

- si on reprend votre distinction 1ère et 2^ème génération, qu’est-ce qui est invocable par les particuliers ?

- par exemple, le droit à l’emploi est-il invocable ?

- J2 : la féminisation : pourquoi n’y a-t-il pas les droits de la femme ?

- en 2008, où en est l’égalité homme-femme ?

- le principe du contradictoire ?

- l’égalité des « armes » ?

- « ce sacré parquet »

- au 1^er décembre 2008, l’aveu est-il encore la reine des preuves ?

- J1 : existe-t-il un principe de sécurité juridique, et si oui, quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ?

- l’arrêt Érika – « subjectivisation du préjudice écologique » : expliquez ?

- qui peut justifier d’un intérêt personnel à agir ? tout le monde ?

- et cet intérêt environnemental, vous le trouvez subjectif ? vous allez faire quoi des dommages-intérêts perçus ?

- 1848 : la République sociale : ce serait la 1^ère génération ou la 2^ème génération ?

- la liberté contractuelle a-t-elle valeur constitutionnelle ?

- l’abeas corpus : quelle est la règle technique de ce texte ?

- pour une atteinte à la vie privée, doit-on prouver la faute ?

- doit-on prouver le préjudice ? on parle de droit de la personnalité : l’atteinte suffit ?

Fin à 15 heures 27.

Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne. Il est admis.

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Pour le quatrième sujet :

Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre après beaucoup de mouvements.

J2 téléphone. Le candidat arrive à 15h30.

J0 indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer.

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Le candidat présente son plan d’exposé. L’exposé, en plus d’être très intéressant et structuré, respecte toutes les règles formelles connues ; pourtant, la candidat n’obtiendra pas la moyenne.

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- J0 : faites-vous la distinction entre l’exception d’inconstitutionnalité et le renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité ?

- d’autres pays en Europe ont-ils mis en place un système similaire ?

- quels sont les autres pays en Europe qui ouvrent le contrôle de constitutionnalité aux particuliers ?

- le Conseil constitutionnel peut-il exercer un contrôle de conventionalité ?

- parlez de la décision de principe historique du Conseil constitutionnel de 1975 sur l’IVG ?

- qui exerce le contrôle de conventionalité en France ? (le candidat répond : le juge constitutionnel !!!)

- vous avez des exemples ???

- plus fondamentalement, les députés peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel et invoquer l’incompatibilité de la loi au regard de la CSDHLF ?

- le Conseil constitutionnel est-il une juridiction selon vous ?

- l’article 6 de la CSDHLF est-il applicable aux procédures de recours devant le Conseil constitutionnel ?

- l’article 6 de la CSDHLF n’aurait-il pas vocation à s’appliquer au Conseil constitutionnel après la mise en œuvre de l’application de l’article 61-1 de la Constitution ?

- une loi organique doit organiser l’application de l’article 61-1 de la Constitution : quels éléments doit-elle comporter ?

- J2 : qu’est-ce qu’un fait religieux ?

- un confrère parisien a dit : « la religion est une secte qui a réussi » : qu’en pensez-vous ?

- à votre sens, faut-il légiférer contre les sectes ?

- existe-t-il une réglementation ? la circulaire du 15 avril 2004 ?

- les voies de recours : quel est le délai pour faire appel d’un jugement, d’une ordonnance, en civil, en pénal ?

- « discrimination positive », expliquez-moi ?

- J1 : pourquoi le Conseil constitutionnel n’accepte-t-il pas de se prononcer sur une loi adoptée par référendum ?

- qu’est-ce qui fait échec ?

- une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution aura-t-elle une autorité générale ou pas, pour ce seul litige ?

- cela revient à une abrogation ?

- quelques éléments sur la genèse de ce projet ? est-ce pertinent si tard ? si on avait fait cela en 1999 par rapport à aujourd’hui, cela aurait changé quoi ?

- par rapport à l’évolution des autres instruments en matière des droits de l’homme ? le juge judiciaire est-il protecteur des droits de l’homme ?

- écartez l’application à un litige.

- quelle est le différence entre une question préjudicielle et une question préalable ?

- qu’est-ce qu’une réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel ?

- « cela fait un peu paraphrase »

- qu’est-ce qu’en droit communautaire la notion de supra constitutionnalité ? et par rapport à notre problème ?

- J0 reprend la parole : vous invoquez le plus efficacement l’article 17 de la DDHC ou la question préjudicielle sur l’article 1^er du protocole n°1 ? qu’est-ce qui est le plus rapide ?

Fin à 15 heures 59.

Le candidat se voit attribuer une note un peu en dessous de la moyenne. Toutefois, il est admis avec une mention.

Alors, ces questions, vous ont-elles inspirées ?

Bien entendu, la suite des questions arrive, non pas qu'elles ne soient pas déjà dactylographiées, mais qu'il convient de ne pas s'assommer de questions dont certaines requièrent une réflexion personnelle et non des connaissances.
Ce serait plus simple, en apparences, si nous connaissions les critères de notations des examinateurs et le barème de notation pour chaque critère.
En réalité, nous le connaissons, mais il ne présente guère d'utilité en pratique, car comme personne ne l'ignore, l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs reste un exercice très théorique ; il est certain qu'il est requis des connaissances et que les candidats valeureux à l'écrit, seront à quatre-vingt-quinze pour cent tout aussi valeureux à l'oral.
Malheur aux cinq pour cent qui restent, mais pas pour tous si l'on en croit des avocats en exercice depuis quelques années et qui envisagent déjà leur reconversion dans d'autres métiers connexes où la connaissance du droit positif n'est pas un impératif. Ces métiers, nous les connaissons tous et il n'est pas besoin d'en dresser une liste sans aucune valeur.
Pour revenir aux questions de l'année dernière, une série va vous être présentée dans les heures qui viennent : inutile de "bourdonner" car elle restera en ligne comme les autres et notamment celles de l'année 2007 que vous pouvez consulter dans les articles de fin 2008-début 2009 sur ce cybercarnet, en toute liberté.
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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le lundi 22 juin à 19 heures 54.
Pour faire une réponse brève de normand, le meilleur candidat est celui qui a obtenu la meilleure note. Ce candidat était une candidate.
La réalité est un peu différente : si cette candidate a bien obtenu la meilleure note (voyez vos photographies personnelles des listes affichées en leur temps sur les murs du secrétariat de l'IEJ), d'autres candidats se sont révélés bien meilleurs à l'oral mais n'ont pas obtenu la meilleure note. Vous connaissez un peu la réponse, valable pour tout examen où les examinateurs disposent sous leurs yeux des notes attribuées auparavant - ces notes tirent vers le haut la note suivante, au surplus la dernière note dans notre IEJ.
Permettez d'en reparler plus tard et le rappeler au besoin, mais pas avant septembre 2009.
D'ici là, des questions, beaucoup de questions...).

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Fête de la musique, faites de la musique !

Quelquefois, on est heureux de ne pas être musicien, et par conséquent ne pas revendiquer des droits d'auteur pour entendre de telles injures à la musique.
Certains confondent la fête de la musique avec l'autorisation du tapage diurne, pas plus autorisé que le fameux et "fumeux" tapage nocturne dont personne ne connaît en réalité les contours, très liés aux réglementations locales.
Il n'empêche qu'en ce jour de fête de la musique, ce dimanche 21 juin 2009, on confond l'harmonie des sons avec les agressions sonores "autorisées".
Heureusement qu'avec l'absence de réelle chaleur dans la région parisienne, beaucoup de fenêtres étaient fermées et que ce tapage diurne est donc resté dehors.
Comptons également sur la question de la gestion de la foule qui ne peut laisser indifférent tout juriste qui s'intéresse, même de très loin, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, au respect de l'ordre public...
Ne généralisons pas sur une fête mondiale, qui démontre s'il le fallait, que même le pire peut s'exporter et que les photocopies sont toujours plus mauvaises que les originaux (ce dernier point est toujours vérifié, même si quelques fois, une loupe et un bon éclairage sont nécessaires pour s'en assurer).
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Toutefois, gardez à l'esprit, sinon venez en personne assister à la conférence à la Grand'Chambre de la Cour de cassation ce lundi 22 juin 2009, où même sans inscription préalable, et à condition tout de même de se présenter à la bonne porte, l'accès de la conférence sera possible.
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(NDLR : une seule tête connue du CRFPA de Paris 12 à cette conférence soporifique à la Grand'Chambre de la Cour de cassation. Les locuteurs avaient une très mauvaise diction, et malgré tout l'intérêt de leur discours, très dense, trop dense, il en reste peu de choses. Dommage car le sujet avait tout son intérêt après cette loi inachevée Hadopi et compte tenu des enjeux actuels de la propriété intellectuelle, génératrice d'emplois).

Bientôt les vacances d'été 2009 avec une "pose" dans la jursiprudence de la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne sort aucun arrêt important, sauf exception, au cours de l'été tout simplement parce que le service allégé est très léger et ne sont "expédiées" que les affaires courantes : la Cour se met en "sommeil" pendant environ huit à neuf semaines de début juillet à la mi septembre.
Ce n'est donc pas à ce moment que peuvent normalement "sortir" des arrêts très importants, sauf des cas d'urgence, par exemple en matière pénale.
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Pour le droit des obligations, tout ce qui était important est déjà sorti au plus tard au début juillet. Cela n'exclue en rien que pendant la période septembre-octobre, juste avant l'examen écrit d'octobre 2009, un arrêt important soit édité. Ce n'est pourtant certainement pas celui qui pourrait être donné à l'examen si le sujet était un commentaire d'arrêt car il n'y aurait pas encore de note d'analyse sous l'arrêt, ce qui engagerait les examinateurs comme les candidats à se retrouver dans une situation délicate sur l'apport éventuel ou non de l'arrêt en question pour la doctrine.
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À noter que la Cour de cassation, dans des arrêts récents, persiste à se citer comme source de sa propre doctrine : au-delà de la question du gouvernement des juges et des lois prétoriennes, il convient de s'inquiéter d'une telle auto-congratulation pour le travail entrepris alors que seul un regard extérieur permet d'apprécier de la façon la plus neutre s'il convient d'ajouter à la doctrine tel ou tel arrêt. Depuis le départ du précédent Premier président de la Cour de cassation, cette question s'était éteinte d'elle-même, mais manifestement se rallume aujourd'hui avec plus de force encore, la Cour ayant semble-t-il du mal à jouer son rôle unificateur sur les juridictions du fond qui luttent contre des interprétations de textes trop abstraites et veulent les rendre plus concrètes, conformément à la jurisprudence de la CEDH qui va également dans ce sens.