Deuxième série de questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs CRFPA 2008

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) à 14 heures précises. Il y a à ce moment 11 personnes dans le public.

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Les notes vont s’étaler de 12 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien.

Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.

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1/ sujet théorique : le droit d’exception se concilie-t-il avec l’état de droit ?

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2/ sujet théorique : le droit de propriété

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3/ sujet théorique : les générations de droits de l’homme

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4/ sujet théorique : l’article 61-1 de la Constitution

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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :

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Pour le premier sujet :

Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre.

J0 (le président des examinateurs) indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer.

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- le candidat ne présente aucun plan et expose sur sujet pendant 10 minutes imparties ;

- J0 : quelle est l’articulation entre les libertés publiques et l’État de droit ?

- J0 reformule sa question : la III^ème République a protégé la liberté des individus ; la V^ème République a protégé les droits fondamentaux : faites-vous la différence entre les deux ?

- vous avez parlé de l’article 15 de la CSDHLF : la restriction vaut-elle pour tous les droits protégés par la CSDHLF ?

- l’article 15 de la CSDHLF crée-t-il une hiérarchie des droits ?

- s’agissant du recours à l’article 16 de la Constitution : quelle est la distinction mise en œuvre par le conseil d’État entre l’acte de gouvernement et l’acte détachable ?

- pouvez-vous citer de la jurisprudence du conseil d’État sur les actes détachables ?

- J2 : quelles sont les conditions pour accéder à la justice ?

- les personnes morales peuvent-elles aller devant les tribunaux ?

- et si les personnes morales n’ont pas de représentant ?

- quels sont les modes alternatifs de règlements des conflits ?

- la médiation, qu’est-ce que c’est ?

- avez-vous entendu parler de la CRPC ?

- pouvez-vous en faire un petit commentaire ?

- vous y voyez un avantage ?

- d’emblée, y voyez-vous un inconvénient majeur ?

- le pouvoir de sagesse du juge ? peut-il avoir le temps de réfléchir ?

- la garde à vue : les droits de la défense en garde à vue ?

- que peut faire l’avocat à l’issue d’une garde à vue ?

- l’avocat peut-il révéler à l’extérieur ce qui s’est passé ?

- cela fait partie du secret de l’instruction ?

- J2 répond à la place du candidat.

- l’épouse de l’avocat lui téléphone ; que l’avocat peut-il lui dire ?

- J1 :que reste-t-il en 2008 du droit naturel ?

- quelle différence entre légalité et légitimité ?

- tout ce qui est légal est légitime ? citez des hypothèses historiques de ce qui a pu être légal sans être légitime ?

- les lois sur les juifs ?

- l’État de droit permet un renforcement du contrôle juridictionnel : alors pourquoi tombe-t-on dans un « gouvernement des juges » ?

- qu’est-ce que la notion de « juge naturel » ?

- si on supprime les tribunaux de commerce, le TGI deviendra-t-il le juge naturel des commerçants ?

- le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes sont des juges d’exception par rapport au TGI : ces juridictions sont-elles pathologiques, illégitimes, exceptionnelles ?

Fin à 14 heures 30.

L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 30 sur cette question très piégeuse. Le candidat se voit attribuer une note légèrement au-dessus de la moyenne.

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Pour le deuxième sujet :

Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h32.

J0 indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer, mais l’exposé sera en réalité beaucoup plus bref : le candidat n’expose que jusqu’à 14h39. C’est objectivement trop court. Le candidat sera ajourné.

Dans sa gestuelle le candidat conserve les mains sous la table, attitude rédhibitoire.

- J0 : il revient sur le libellé du sujet ; il évoque l’article 17 de la DDHC pour laquelle la propriété est un droit « sacré » : la propriété est-elle toujours une droit « sacré » ? pourquoi a-t-elle été déclarée « sacrée » à l’époque ?

- faites-vous un lien entre la formulation de l’article 17 de la DDHC et la formulation de l’article 544 du code civil ?

- vous avez évoqué l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux : cette Charte est-elle invocable ?

- la Charte a-t-elle une valeur contraignante ? (le candidat garde le silence)

- la CSDHLF est-elle intégrée dans le bloc de constitutionnalité ?

- la Charte est-elle invocable ?

- si la Charte était invocable, pourrait-on l’invoquer dans tous les litiges en matière de propriété ?

- avez-vous suivi les débats relatifs au traité de Lisbonne en 2007 ?

- n’avez-vous pas vu l’apport de ce traité par rapport à la Charte ?

- la décision du Conseil constitutionnel : en quoi cette décision relative aux nationalisations concerne-t-elle le droit de propriété ?

- de quelles nationalisations s’agissait-il ?

- que protège l’article 1^er du Protocole additionnel à la CSDHLF ?

- avez-vous entendu parler des obligations procédurales dégagées par la CEDH ?

- les « obligations positives » ?

- J2 : la liberté d’entreprendre ?

- n’importe qui crée une entreprise ?

- la liberté de parole de l’avocat a-t-elle des limites ?

- si à la fin de l’audience, TF1 vous tend un micro sous le nez, l’avocat a le droit de répondre ?

- dans quel(s) cas le président peut arrêter un avocat dans son discours, sa plaidoirie ?

- le droit aux vacances, cela existe ?

- quelle est la différence entre le droit au repos et le droit aux vacances ?

- vous ne faites pas la différence entre le droit au repos et le droit aux vacances ?

- le droit organise les congés, mais organise-t-il les vacances ? aller au bord de la mer, aller à la montagne ?

- et si je n’ai pas les moyens ?

- avoir les moyens d’aller en vacances est-il organisé par la loi ? (le candidat parle du comité d’entreprise)

- allez-y sur le comité d’entreprise ?

- l’avocat exerce-t-il une profession libérale ?

- si l’avocat est salarié, est-il aux ordres de son patron ?

- J1 : la « déclaration » des droit de l’homme : pourquoi les droits ont-ils besoin d’être déclarés ?

- peut-on annuler un contrat ou une clause d’un contrat contraire à la CSDHLF, directement ?

- la liberté contractuelle est inférieure aux textes internationaux ?

- la liberté contractuelle n’est-elle pas un principe à valeur constitutionnelle ? (le candidat demande la reformulation de la question ; le candidat reste souvent silencieux face aux questions)

- l’article 6 du code civil fait-il obstacle à la liberté contractuelle ?

- le droit à l’image des biens (Plén, 07/05/2004), est-il dépourvu de sanction ?

- une procédure d’expropriation est-elle conforme à la CSDHLF ?

- J1 insiste : « no problem » ? (NDLR : il faut aussi être multilingue pour cet oral !)

Fin à 14 heures 57.

Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne. Il est ajourné.

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Pour le troisième sujet :

Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre et ne bouge pas.

J1 s’impatiente et J0 part aux nouvelles. Le candidat arrive à 15h02.

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L’exposé dure exactement 10 minutes. Le candidat parle extrêmement vite, mange ses mots, s’embrouille.

- J0 : vous avez fait une frise historique ; qui était Hammourabi ? « le code d’Hammourabi » ?

- ne parle-t-on pas également de droits de l’homme de 3^ème génération ? (le candidat parle du droit à l’environnement, ce à quoi J0 acquiesce)

- le droit à l’environnement et ses corolaires est-il intégré au bloc de constitutionnalité ?

- la Charte de l’environnement peut-elle être invoquée ?

- parlez de la décision du conseil constitutionnel sur les OGM ?

- la CEDH s’est-elle prononcée sur l’euthanasie ?

- exemple de sa jurisprudence ?

- y a-t-il des législations en Europe qui reconnaissent l’euthanasie passive ?

- quelle est la conséquence de la qualification d’une action de « voie de fait » ? et le compétence du juge ? quel juge ?

- vous avez parlé d’« objectifs à valeur constitutionnelle » : pouvez-vous définir cette notion ?

- si on reprend votre distinction 1ère et 2^ème génération, qu’est-ce qui est invocable par les particuliers ?

- par exemple, le droit à l’emploi est-il invocable ?

- J2 : la féminisation : pourquoi n’y a-t-il pas les droits de la femme ?

- en 2008, où en est l’égalité homme-femme ?

- le principe du contradictoire ?

- l’égalité des « armes » ?

- « ce sacré parquet »

- au 1^er décembre 2008, l’aveu est-il encore la reine des preuves ?

- J1 : existe-t-il un principe de sécurité juridique, et si oui, quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ?

- l’arrêt Érika – « subjectivisation du préjudice écologique » : expliquez ?

- qui peut justifier d’un intérêt personnel à agir ? tout le monde ?

- et cet intérêt environnemental, vous le trouvez subjectif ? vous allez faire quoi des dommages-intérêts perçus ?

- 1848 : la République sociale : ce serait la 1^ère génération ou la 2^ème génération ?

- la liberté contractuelle a-t-elle valeur constitutionnelle ?

- l’abeas corpus : quelle est la règle technique de ce texte ?

- pour une atteinte à la vie privée, doit-on prouver la faute ?

- doit-on prouver le préjudice ? on parle de droit de la personnalité : l’atteinte suffit ?

Fin à 15 heures 27.

Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne. Il est admis.

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Pour le quatrième sujet :

Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre après beaucoup de mouvements.

J2 téléphone. Le candidat arrive à 15h30.

J0 indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer.

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Le candidat présente son plan d’exposé. L’exposé, en plus d’être très intéressant et structuré, respecte toutes les règles formelles connues ; pourtant, la candidat n’obtiendra pas la moyenne.

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- J0 : faites-vous la distinction entre l’exception d’inconstitutionnalité et le renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité ?

- d’autres pays en Europe ont-ils mis en place un système similaire ?

- quels sont les autres pays en Europe qui ouvrent le contrôle de constitutionnalité aux particuliers ?

- le Conseil constitutionnel peut-il exercer un contrôle de conventionalité ?

- parlez de la décision de principe historique du Conseil constitutionnel de 1975 sur l’IVG ?

- qui exerce le contrôle de conventionalité en France ? (le candidat répond : le juge constitutionnel !!!)

- vous avez des exemples ???

- plus fondamentalement, les députés peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel et invoquer l’incompatibilité de la loi au regard de la CSDHLF ?

- le Conseil constitutionnel est-il une juridiction selon vous ?

- l’article 6 de la CSDHLF est-il applicable aux procédures de recours devant le Conseil constitutionnel ?

- l’article 6 de la CSDHLF n’aurait-il pas vocation à s’appliquer au Conseil constitutionnel après la mise en œuvre de l’application de l’article 61-1 de la Constitution ?

- une loi organique doit organiser l’application de l’article 61-1 de la Constitution : quels éléments doit-elle comporter ?

- J2 : qu’est-ce qu’un fait religieux ?

- un confrère parisien a dit : « la religion est une secte qui a réussi » : qu’en pensez-vous ?

- à votre sens, faut-il légiférer contre les sectes ?

- existe-t-il une réglementation ? la circulaire du 15 avril 2004 ?

- les voies de recours : quel est le délai pour faire appel d’un jugement, d’une ordonnance, en civil, en pénal ?

- « discrimination positive », expliquez-moi ?

- J1 : pourquoi le Conseil constitutionnel n’accepte-t-il pas de se prononcer sur une loi adoptée par référendum ?

- qu’est-ce qui fait échec ?

- une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution aura-t-elle une autorité générale ou pas, pour ce seul litige ?

- cela revient à une abrogation ?

- quelques éléments sur la genèse de ce projet ? est-ce pertinent si tard ? si on avait fait cela en 1999 par rapport à aujourd’hui, cela aurait changé quoi ?

- par rapport à l’évolution des autres instruments en matière des droits de l’homme ? le juge judiciaire est-il protecteur des droits de l’homme ?

- écartez l’application à un litige.

- quelle est le différence entre une question préjudicielle et une question préalable ?

- qu’est-ce qu’une réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel ?

- « cela fait un peu paraphrase »

- qu’est-ce qu’en droit communautaire la notion de supra constitutionnalité ? et par rapport à notre problème ?

- J0 reprend la parole : vous invoquez le plus efficacement l’article 17 de la DDHC ou la question préjudicielle sur l’article 1^er du protocole n°1 ? qu’est-ce qui est le plus rapide ?

Fin à 15 heures 59.

Le candidat se voit attribuer une note un peu en dessous de la moyenne. Toutefois, il est admis avec une mention.