17 mars 2009 - Monsieur Xavier FORTIN : la culpabilité de la protection d'enfants.

Mis à part un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Draguignan (VAR) ce mardi 17 mars 2009 dans la soirée contre ce père ayant enlevé ses propres enfants visant à ce que la responsabilité de l'Etat ne soit pas mise en cause pour fonctionnement défectueux du service public, raison pour laquelle la détention provisoire de deux mois est devenue la peine, on ne voit pas bien l'adéquation de la peine avec les poursuites engagées.

En d'autres mots, pourquoi ce père a-t-il soustrait ses enfants à leur mère pour une dissimulation qui a duré onze années, pourquoi la justice s'est-elle montrée si peu répressive pour de tels faits ? Pourquoi des poursuites pour simple non représentation d'enfants (faits poursuivis et réprimés par l'article 227-5 du code pénal) ?

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La réponse fait défaut parce que notamment on ignore les véritables raisons de cette double non représentation.

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Voici ce qu'en relate Le Monde dans son édition électronique du mardi 17 mars 2009, sur le lien suivant :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/03/17/ouverture-du-proces-de-xavier-fortin-accuse-d-avoir-enleve-ses-enfants_1169242_3224.html

"Xavier Fortin, arrêté fin janvier après onze années de fuite avec ses deux fils, a été condamné, mardi 17 mars, à deux mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Draguignan. Le prévenu, âgé de 52 ans, était accusé d'avoir enlevé ses fils à la garde de leur mère fin 1997. Le procureur avait requis à son encontre une peine de deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, soit six mois de prison ferme. Compte tenu du temps passé en détention préventive, Xavier Fortin devait sortir de prison dès mardi soir. "Ce n'est pas le procès des qualités paternelles de Xavier Fortin, on peut être impressionné et admiratif face à l'attachement qu'il a vis-à-vis de ses enfants et l'engagement qu'il a eu pour les éduquer, avait estimé, lors des plaidoiries, le procureur devant le tribunal. Mais on peut aussi être scandalisé par ses actes de désobéissance civile, ses actes de résistance".Les deux fils du couple Fortin – Okwari et Shahi'yena, aujourd'hui âgés de 17 et 18 ans – avaient affirmé à plusieurs reprises après l'arrestation de leur père qu'ils l'avaient suivi de leur plein gré. Selon leur avocate, Pascaline Saint-Arroman Petroff , ils ont confirmé cette version devant le tribunal, où ils étaient cités comme témoins. Leur mère, Catherine Martin, à l'origine des poursuites pour "soustraction d'enfant par ascendant", a décidé de ne pas venir à l'audience et de ne pas se constituer partie civile par souci d'apaisement, selon ses fils. Le couple avait vécu en concubinage de 1987 à juin 1996, date à laquelle Catherine Martin, lasse d'une existence nomade et alternative d'instituteur itinérant, était partie chez ses parents avec les enfants du couple et un troisième, né d'une première union. M. Fortin, qui dans un premier temps avait obtenu la garde des enfants avant que la décision ne soit annulée en faveur de Mme Martin, décide en décembre 1997 de ne pas ramener ses fils chez leur mère, commençant une cavale de onze ans."

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Un juriste n'est-il pas interpellé quelque part, que l'article relate la réalité ou une interprétation journalistique d'un fait juridique et édulcore ce qui est un peu technique, certes, mais viendrait éclaire le juriste ?

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Voici ce qu'écrit l'envoyée spéciale du quotidien Le Monde, et qui n'est pas du même ton, dès le lendemain mercredi 18 mars 2009 dans son édition électronique sur le lien suivant :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/03/18/jugement-clement-pour-le-pere-kidnappeur_1169517_3224.html

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"Jugement clément pour le père kidnappeur - DRAGUIGNAN ENVOYÉE SPÉCIALE
Les enfants disaient leur mère morte, "pour couper court à toute discussion", ont-ils dit au tribunal. Xavier Fortin, le père de famille de 52 ans qui a soustrait durant onze années ses deux fils à leur mère, vivant en cavale et usant de fausses identités, a été condamné à deux ans de prison dont vingt-deux mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Draguignan, mardi 17 mars. En détention provisoire depuis son interpellation, le 30 janvier, dans une ferme ariégeoise, il a été libéré.
Livide, les cheveux rassemblés en queue de cheval et les traits torturés par des tics nerveux, M. Fortin a plaidé "la légitime défense de (ses) enfants", Shahi Yéna et Okwari, enlevés à 7 et 5 ans et demi, et qu'il devait "s'employer à retaper" lorsqu'il les récupérait pour les vacances de chez leur mère. Celle-ci l'avait quitté, lasse de leur mode de vie itinérant et alternatif.
Nul certificat médical n'est cependant venu étayer la liste des "maladies psychosomatiques" attribuées aux enfants par M. Fortin : anorexie et difficulté de marcher pour l'un, énurésie et eczéma pour l'autre... Et les "supplications" de ses fils pour ne pas retourner chez leur mère sont contredites par des PV de gendarmerie.
"Ne pas partir avec mes enfants, c'était les laisser sans défense face à des risques d'aliénation évidents", a martelé M. Fortin. Ce fils de médecins, partisan d'une éducation proche de la nature, dans le cadre de laquelle il dispensait lui-même l'enseignement scolaire, a parlé de "l'influence néfaste" de son ex-épouse. Les expertises psychiatriques décrivent des enfants "sous l'emprise de leur père" et "ayant grandi dans des clivages associant mensonge et liberté". Shahi Yéna et Okwari, aujourd'hui âgés de 18 et de 17 ans, ont juré n'avoir "pas fait le choix d'un parent mais du mode de vie qui (leur) convenait le mieux".
Catherine Martin a cherché ses fils sans relâche pendant onze ans. Pour préserver la fragile relation renouée avec eux, elle était absente des débats. Ses enfants y furent aussi avares de mots tendres à son égard qu'enclins à exercer une forme de pression. "Oui, il y a de bonnes bases pour des retrouvailles avec notre mère, a ainsi déclaré Okwari, encore faudrait-il que notre père sorte de prison..." Le jugement, plus clément que les réquisitions du ministère public - deux ans de prison dont dix-huit mois avec sursis - a radouci les enfants. "Maman, on t'aime, on vient te voir ces jours-ci", a déclaré Shahi Yéna face aux caméras, ajoutant que "s'il (leur père) était resté en prison, on n'aurait pas pu nouer des contacts normaux avec elle, juste par respect de l'éducation qu'il nous a donnée".
Patricia Jolly"

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Une affaire qui certainement va faire couler de l'encre dans les gazettes...

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(NDLR : Merci à l'aimable commentaire déposé ce jeudi 19 mars 2009 à 22 heures 11. Il était attendu, sinon souhaitable, et vous allez comprendre pourquoi.

Il y a le droit et ce que l'on en fait : en général rien de très positif pour la paix sociale. C'est l'état d'esprit de ce commentaire qui semble perdre de vue la liberté qu'offre internet de s'exprimer dans des espaces libres sous réserve de respecter, par exemple l'article 10 de la CSDHLF, ou encore d'autres textes sur le plagiat ou sur le droit de la presse (loi du 29 juillet 1881 modifiée). Les articles reproduits ne sont aucunement affublés d'aucune mention interdisant leur reproduction, et vous me répondrez encore qu'il s'agit d'une inversion de la loi. Certes, mais la Loi doit être lisible, rappelée lorsque cela parait incontournable, et ne pas mépriser la liberté d'expression. En l'occurrence, aucune atteinte n'est faite aux articles publiés dans un format électronique, et aucune volonté de plagiat n'est en cause. Le but est de mettre en parallèle deux articles d'un même journal, mais l'un ayant une source neutre (l'AFP), l'autre visant à approfondir certains points, sans pour autant entrer dans les détails (la journaliste du Monde).

Le juriste doit être interpellé par ces exemples, que dans l'exercice de sa profession, il rencontrera nécessairement un jour ou l'autre, et c'est tout l'objet de la démonstration qui doit être entreprise ici : l'information est-elle juste sans pour autant être a priori inexacte pour un juriste ?

Il faut donc analyser ce que dit l'un et ce que dit l'autre.

Vous me direz que cela ne répond pas à votre problème. Alors, téléphonez au quotidien Le Monde pour leur indiquer qu'un cybercarnet consulté par une quarantaine de lecteurs quotidiennement opère des copies d'articles, sans demander l'autorisation, afin de faire une démonstration. La délation a son charme et certains en ont des souvenirs...

Il faut vous laisser le soin de vos démarches, tandis qu'il faut laisser à d'autres juristes l'opportunité de comprendre une démonstration dans un fait d'actualité.

Certainement pourrez-vous indiquer à ce quotidien que certains de ses articles sont repris dans des dossiers de note de synthèse d'examen réels sans que la moindre autorisation de reproduction ne soit formulée. Vous me direz que ce n'est pas une raison, et j'adhère par avance à votre réponse.)

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Un complément à cette note viendra certainement d'ici à quelques heures ou jours car il ne faut pas rester sur sa faim).

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(NDLR 2 : Merci aux commentaires instructifs déposés le 20 mars 2009 à 12 heures 23 et à 13 heures 41.

Il n'y avait aucun sous-entendu : c'est bien parfaitement nauséabond.

Nous apprenons, y compris des commentaires déposés.

Le but de ce cybercarnet n'est pas d'affirmer des connaissances que chacun peut aller chercher selon ses envies dans tel ou tel ouvrage, mais de mener une réflexion sur le sens que chacun va donner au métier ambitionné.

Vous présumez de connaissances, ce qui est en réalité de la pure flagornerie. Ce n'est pas nécessaire sur ce cybercarnet pour que vous puissiez vous exprimer. Le respect de règles simples est largement suffisant.

Ces commentaires avisés touchent la question essentielle dans une société démocratique du droit à l'information et du droit à la commenter ; vous avez précisé le droit de propriété intellectuelle ce que tous les lecteurs peuvent apprécier, mais se faisant, vous avez gâché l'intérêt de comparer ces deux articles, puisque l'objet initial de leur reproduction était là, et d'aucun sait que cliquer sur un lien fait perdre 90 % du contenu du texte dans lequel ce lien est inséré : on ne pense plus qu'à aller sur le lien. L'information sur internet est totalement volatile, ce qui fait son charme et sa grande faiblesse.

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Vous avez parfaitement raison sur les informations légales mentionnées par ce site à l'adresse :

http://www.lemonde.fr/services-aux-internautes/article/2007/02/24/mentions-legales_875325_3388.html

d'où il résulte que l'on peut considérer que ces informations se défendent d'en être, y compris pour l'AFP. On doit se remémorer en d'autres temps pas si ancien cette "affaire" d'Outreau relatée par les gazettes : tous coupables !

D'où il résulte encore que la connaissance, contrairement à ce que l'on en dit, doit être limitée à ceux qui ont les moyens de la conserver, et finalement qu'il ne faut pas trop s'intéresser aux questions qui questionnent, qu'il faudrait rester dans le superficiel de l'émotion.

En l'occurrence, la reproduction des articles in extenso visait à faire un travail de comparaison, essentiel pour un juriste, ou même pour tout analyste qui au-delà d'une présentation journalistique, tente de découvrir ce que manifestement, les articles ne relatent pas.

Personne du CRFPA n'étant présent à ce procès, nous restons ignorants de ce qui s'est dit tout au long des débats, les articles sur les sites ne visant qu'à faire leur publicité de l'actualité sans nous donner la substance de cette actualité.

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Votre 1er commentaire fait un point de droit qui n'apparait pas très clair, même en le lisant lentement, plus lentement. Peut-être une question de ponctuation que la boîte de dialogue de cet hébergeur de cybercarnet ne permet pas de lire clairement. Finalement, remettez-vous en cause la position prise par ce quotidien électronique sur son site ? Le droit d'auteur est-il applicable en matière d'information du public ?

Votre second commentaire prétend à une sous-estimation des universitaires s'agissant de leur position sur l'élaboration de leur dossier de note de synthèse.

NON, bien au contraire, les universitaires sont très estimables surtout lorsqu'ils nous font réfléchir (ce qui n'est certes pas le cas de tous). Respectent-ils cependant les règles, toutes les règles, trop de règles ?

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Vous touchez intelligemment et sans finesse un point important lorsque vous nous parlez de vos biens avec ou sans écriteau, ou mieux encore avec ou sans possession, ou avec ou sans titre de propriété : le droit a tout envahi à un tel point que l'adage "nul n'est censé ignorer la Loi" ("Nemo censetur legem ignorare") doit être lu autrement "tout le monde doit connaître la loi", ce qui pratiquement est irréaliste.

L'article 311-1 du code pénal qui prévoit et définit le délit de vol est incontestable, tout comme l'article 311-3 du même code qui le réprime. Mais que vient faire l'article 311-2 du code pénal dans notre affaire, sauf si la soustraction des neurones et/ou des synapses (les scientifiques ne savent pas encore) qui ont concouru à l'élaboration de l'oeuvre intellectuelle sont assimilables à de l'énergie, oeuvre intellectuelle constituant en information du public, et par conséquent libre de droits d'auteur? Et pourquoi pas tout le chapitre 1er du titre 1er du livre 3 du code pénal tant que nous y sommes ? (Plaisanterie, mais cela fera un peu de révision pour certains candidats qui ne sont pas très intéressés par le droit pénal...).

Et vos res nullius ? Et vos res derelictae ?

Ne changeons pas de sujet.

Ne pensez ni à l'arrogance ni à la vanité car personne ne sait qui vous êtes. Ne prenez pas de gants : nous n'avons qu'une vie, au moins pour la plupart d'entre nous. Le but de faire réfléchir est là, c'est le plus important !

Croyez bien que vos contributions sont bien plus intéressantes que de tenter de découvrir qui vous êtes (pour revenir sur l'un de vos précédents commentaires).

Enfin, et sans clôturer un débat aussi passionnant, vous soulevez un nouveau problème auquel il fallait arriver : en plus de soumettre des articles dans des exercices pédagogiques, ce qui ne pose aucune difficulté réelle par tolérance légale, n'y a-t-il pas un nouveau problème lorsque l'IEJ (mais cela peut provenir d'autres auteurs/éditeurs) diffuse aimablement les sujets de note de synthèse, ou tout autre document extérieur, sur le site internet de l'université ?

Vos commentaires, justes sous réserve de vérifications, ne vont-ils pas être contre productifs par rapport à l'effort de l'université de faciliter l'accès à des sujets de notes de synthèse, sous couvert de la propriété intellectuelle ? Les candidats vont-ils devoir se déplacer pour obtenir les sujets ?

La question était déjà posée l'an passé et rien n'a été entrepris.

Où placer le curseur ? Quel degré de proportionnalité peut-on raisonnablement appliquer ?

Pourquoi chaque éditeur ne termine-t-il pas son article par la mention de la propriété intellectuelle qu'il peut éventuellement revendiquer, car vous le savez, ce n'est pas systématiquement le cas ?

N'est-ce pas parce dans ce cas, il n'aurait plus de lecteurs, et que finalement, son motif réel n'est pas d'informer, mais de faire payer des informations ou prétendues telles, qui incomplètes, ne paraissent pas très justes ?

Si on lit de nouveau ces articles à la lumière de vos informations percutantes, et particulièrement le second article, n'est-il pas essentiellement constitué de citations sur lesquelles leurs auteurs pourraient à leur tour revendiquer un droit de propriété intellectuelle ? Ce second article aurait-il un sens sans les citations qu'il contient en nombre ?

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Nous avons dorénavant totalement perdu le fil de l'intérêt de comparer ces deux "spots", comme vous l'écririez vous-même. Pour vous donner un certain degré de satisfaction à vous, mais également à l'éditeur d'origine, les articles ont été "blanchis" afin de les conserver dans ce cybercarnet sans pouvoir les imprimer sans les manipuler.

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Vous avez provoqué un "buzz" (quel anglicisme désastreux pour la langue française), et l'on dénommera plutôt "bourdonnement", avec plus de 100 connexions tant ce jeudi (19/03) que ce vendredi (20/03), certains lecteurs étant certainement en "mode suivi" pour lire la note qui peut être écrite sous vos commentaires.

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Mais croyez bien qu'aujourd'hui, il y avait mieux à faire avec par exemple un colloque à la Cour de cassation sur les trente ans de la Commission des clauses abusives (CCA), qui contrairement à la façon dont elle est généralement présentée, n'est pas une AAI, mais un phénomène juridique unique - sans équivalent.

Un beau colloque avec un auditoire bien en deça des inscriptions en ligne, mais des conférenciers qui ont le sens de la critique, méthodologie très productive sans auto-flagellation avec un débat avec le public à la hauteur des attentes.

Était-il nécessaire de leur payer des droits d'auteur pour leurs formidables exposés, à ces locuteurs qui occupent des fonctions les mettant totalement à l'abri du dénuement ?

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Du coup, les commentaires que vous pouviez attendre ne sont toujours pas là, du moins pas là clairement.).