Parole à Laurent sous le billet du 27 août 2009 concernant les "clics" demandés par Google.

Que dire mieux et autrement que vos mots sans les paraphraser ou les déformer.
Il convient plus sûrement de vous laisser la parole.
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Bonjour,

Les questions qui concluent votre billet m'ont intéressé.

En premier lieu, je les ai reçues dans leur sens courant : la publicité au sens commercial : promouvoir, donner envie d'acheter même. ce qui était le sens vraisemblablement évoqué.
Ces questions m'ont rappelé ces gens qui dans le métro se disaient agressés par les publicités...

En second lieu, je les ai relues sous un tout autre angle : la publicité au sens processuel. Celle-là même qui vise à permettre le contrôle des citoyens sur les décisions de nos juridictions. Voire à instruire la population et à servir d'exemple... ?

Toujours l'importance des définitions et du contexte ! En tout cas, cette double acception est assez drôle (pour un juriste) quand on relis les questions.

De là, je trouverais intéressant d'élaborer une problématique transversale (ce que vous faites d'ailleurs en posant les questions). Je me lance : La publicité sert-elle l'information ?
Définition du sujet : le dictionnaire Trésor de la langue française évoque plusieurs sens à "information", parmi lesquelles : "Action d'une ou plusieurs personnes qui font savoir quelque chose, qui renseignent sur quelqu'un, sur quelque chose".
Une autre partie de la définition précise : "Faits, événements nouveaux, en tant qu'ils sont connus, devenus publics"

Dire que je pensais que la définition des termes d'une problématique permettait d'entrevoir le déroulé du sujet !!

Cela dit, une ébauche de réponse pourrait venir d'un cas personnel : étant salarié (juriste), depuis quatre ans,
je n'ai pas vraiment pu bénéficier de l'information de l'IEJ. Qu'il s'agisse des cours (ceux du droit du travail étant déjà totalement épuisés lors de mon inscription), des polycopiés (presque toujours en rupture de stock!) ou des "tuyaux" du type : ce sera un commentaire d'arrêt dans telle matière. Information qui n'est certes pas indispensable mais qui peut favoriser ceux qui la détiennent au détriment des autres.

J'imagine que le problème vient du manque de publicité !

Heureusement qu'il y a votre blog, dont la publicité a justement été faite par un petit papier sur les panneaux d'affichage de l'iej. Lequel petit papier était presque totalement décomposé (vandalisé ?) à mon arrivée, le soir, tard. Le dernier jour où je me suis rendu à l'IEJ d'ailleurs.



Pour revenir au coeur du sujet et élaborer un plan, je tenterais donc de servir mais sans le dire, mon intime conviction : l'information n'existe que sous le prime de la publicité.

I) L'information et sa consubstantielle publicité


II) Les nuisances de la publicité sur l'information.

je vais y réfléchir un peu plus de 5 minutes et je reviendrai peut-être pour améliorer cette ébauche.

Bonne soirée à tous.

PS : une question indépendant : hormis la fameuse passerelle, ne serait-il pas possible d'adapter l'examen d'entrée au CRFPA pour les salariés ? comment croire qu'on puisse retenir les matières d'une façon aussi académique que ceux qui viennent d'obtenir leur maîtrise quand on a eu la notre, il y a 5, 10 ans ?

Ne peut-on pas concevoir qu'un professionnel juriste ait pu acquérir des atouts importants pour être un bon avocat sans pour autant se rappeler des cours par coeur ?
(certes, apprendre les cours par coeur ne suffit pas mais il faut admettre que c'est une bonne partie du travail étant donné la configuration des épreuves : 2h30 en obigations et 2h30 en procédure... ce n'est pas ce que j'appelle avoir le temps de la réflexion).

Juste une petite analogie (tout en reconnaissant les limites à ce type de raisonnement), pensez-vous que votre médecin réussirait la première année de médecine s'il la repassait ? un ingénieur ? un conducteur même (permis de conduire) ? votre pharmacien ? une infirmière ?

ils ne sont pas mauvais pour autant.

je n'ai pas la réponse à ma question mais quand j'entends qu'il s'agit d'un examen professionnel, je ne peux que sourire.



Envoyé par laurent à PXII -- AVOCATS -- IEJ de PARIS 12 -- Préparation au CRFPA et à l'ENM -- BLAWG le 30 août 2009 20:56
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Merci à ce commentaire extraordinaire d'un candidat probablement "ordinaire", avec tous les souhaits de réussites à cet exercice obligé.
Aucune réponse ne peut être apportée quant à la nature ou au contenu de telle ou telle épreuve, sachant que l'épreuve de spécialité est la plus certaines, tant dans le sujet que dans la notation. La venue en personne au dernier examen blanc qui débutera le 07 septembre 2009 permettra de lever, à cet égard, certaines questions, la plupart des candidats, s'agissant des matières de spécialité, connaissant parfaitement la nature des épreuves, tout comme dans certaines procédures (dissertation en procédure pénale, note technique en procédure administrative et contentieuses, cas pratiques dans la plupart des matières de spécialités (et non pas commentaires d'arrêts).
Un vœux de ce cybercarnet est également de promouvoir une certaine égalité des chances, ce qui ne fût pas...
Vos réflexions terminales sont avisées, et pour la plupart, vous induisez les réponses avec une exception dans tous ces cas : lorsque le candidat est enseignant dans l'examen qu'il veut repasser - sa réussite est certaine !
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Toujours est-il que les clics sont rares...
Profiteurs !!! Ou simples timides. Et plus probablement simples curieux qui avez peur de louper quelque chose...

LISEZ CE QUI VOUS INTÉRESSE, PUIS CLIQUEZ...

Les mauvaise habitudes sont toujours difficile à prendre, mais quelquefois, elles sont une impérieuse nécessité et exonératoires...

À vous de voir...

CRFPA 2009 : publicité sur la date des épreuves.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003, la publicité concernant les dates de déroulement des épreuves a été faite dès la fin juin/début juillet 2009, soit un trimestre avant le commencement des épreuves qui auront lieu cette année dans la semaine 41 (du 05 au 08 octobre 2009).
A noter que les horaires sont décalés par rapport aux horaires "habituels" des examens blancs pratiqués par l'IEJ de Paris 12, s'agissant des épreuves énoncées par l'article 6 de l'arrêté au n° 1 et au n° 3.

Convocation aux épreuves du CRFPA : l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié - l'obligation d'une "publicité suffisante"

Il est possible de lire l'entier texte de cet arrêté au JORF n°215 du 17 septembre 2003, page 15944, texte n° 4, qui s'intitule :
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
NOR: JUSC0320356A ,
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à ne pas confondre avec un autre texte du même jour qui concerne le CAPA, publié au JORF n°215 du 17 septembre 2003, page 15943, texte n° 3, et qui s'intitule :
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat NOR: JUSC0320355A.
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Les deux textes énoncent des modalités de publicité, un trimestre avant le déroulement des épreuves.
S'agissant du programme des épreuves, de leur déroulement, des méthodes de notation, tout y est détaillé et l'IEJ doit s'y conformer.
Concrètement...

Vous consultez ce cybercarnet, cliquez sur les bandeaux-annonce juridiques.

IMPORTANT (mais pas fondamental)
Voilà un réel problème où la réalité économique rattrape l'illusion de gratuité des serveurs mis à dispositions des auteurs de blogues.
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Vous avez constaté des annonces sans aucun rapport avec la nature et le contenu de ce blogue.
Il vous a été dit, il y a bien longtemps, qu'aucune incitation à cliquer sur ces annonces n'était sollicitée de vous, mais que ces bandeaux-annonce permettaient d'avoir un compteur de visites, donnée non fondamentale, mais intéressante parfois.
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Google s'est aperçu qu'il y avait bien du trafic sur ce cybercarnet, mais que les bandeaux-annonce n'étaient que très rarement cliqués.
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Google n'est pas philanthrope et se soucie du coût réel de mise à disposition de ses moyens pour mettre en ligne ce cybercarnet ; il sait le faire savoir ; alors, il n'a de cesse de relancer, depuis le début de l'été, afin que ce blogue soit rentable (pour lui), d'où l'apparition de bandeaux-annonce sans rapport avec le CRFPA ou avec les questions potentiellement intéressantes pour les juristes.

Une seule solution : cliquer à chaque visite sur ce cybercarnet, en fin de visite, sur l'un des bandeaux-annonce, même si cela ne présente aucun intérêt réel pour les lecteurs, il faut en convenir. Cliquez tout de même sur des bandeaux-annonce juridiques afin de ne pas être pollués de bandeaux-annonce sur les régimes minceur, etc. La question n'est pas de faire du chiffre, mais de répondre modestement à la sollicitation de Google, sollicitation agaçante, il faut bien l'écrire...
Si vous oubliez, pas de rancune, mais à terme, un risque réel de "sanctions" par Google...
Il ne s'agit pas d'aller camper sur les sites en lien, mais de cliquer pour faire comprendre à Google que le message est compris.
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À préciser parce que c'est la loi du genre et un engagement contractuel : l'administration du blogue s'engageait à ne pas cliquer en lieu et place des visiteurs. Une case à cocher impérative le précisait.
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Note finale : c'est la plaie, cette publicité.
Qu'en pensez-vous comme juristes (ne rentrez pas dans des considérations économiques) ? À partir de quel moment la publicité n'est plus de l'information ? Le droit à l'information contient-il la publicité ? Sous couvert d'informations, ne fait-on pas de la publicité ? Quelle est la frontière entre publicité et information, en sortant du domaine des faits d'actualité ? L'information passe-t-elle par la publicité ?
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(NDLR : Merci au commentaire de Laurent déposé le dimanche 30 août 2009 à 20 heures 56.
Il ne vous manque rien à l'exception du premier diplôme d'abord, celui du CRFPA, puis du second ensuite, le CAPA. Compte tenue de la qualité de votre commentaire, permettez de le dupliquer intégralement comme "article" de ce cybercarnet. Peut-on écrire ces choses mieux et autrement ? Rien n'est moins sûr et il est certain que votre expérience vaut bien des examens, mais que l'exercice est obligé. Quant à y passer par d'autres moyens, les doctorants ne sont pas tous docteurs tandis que les acquis de l'expérience ne sont pas toujours si bien acquis.)

Neuvième et dernière série de questions réelles du CRFPA 2008 proposées

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 10. Il y a à ce moment 15 personnes dans le public.
Un examinateur est accompagné d’un auditeur de justice qui se place à l’extrémité d’un rang de l’amphithéâtre et assiste à la totalité de l’examen..
Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
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Les notes vont s’étaler de 10,5 à 21 sur 30 et deux mentions assez bien sont obtenues.
Quatre candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet théorique : la défense des droits fondamentaux par le juge administratif
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2/ sujet théorique : une vie privée est-elle encore possible ?
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3/ sujet pratique : pots de vin perçus par un cadre d’une filiale française d’une société britannique – possibilités du supérieur hiérarchique
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4/ sujet théorique : les abus de la liberté d’expression et l’article 1382 du code civil
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5/ sujet pratique : ivrogne ayant transformé son jardin en dépotoir, injurie les passants sur le voie publique, tire au fusil dans son jardin
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux cinq sujets, précisant à titre liminaire que le président du jour propose aux candidats de passer l’examen en station debout s’ils le désirent (et qui constitue effectivement la station de l’avocat lorsqu’il prend la parole ; un seul candidat accepte cette station :
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Pour le premier sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 11 minutes et se termine à 14h23. Le candidat n’est pas très assuré. Son exposé porte sur la compétence limitée du juge judiciaire puis le recours devant le juge administratif.

- J0 : vous avez commencé par la définition des droits fondamentaux puis continué sur le juge administratif : j’ai eu le sentiment que vous manifestiez une résistance au juge administratif ; selon vous, le juge judiciaire serait plus efficace et plus rapide : le juge administratif serait-il handicapé ? (ndlr : le ton est donné par ce président, emprunt de beaucoup d’ironie et dont vont « bénéficier » tous les candidats)
- vous sembliez faire une distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif et faire état d’un manque d’impartialité du juge administratif ; vous semblez ne pas aimer le juge administratif ?
- selon vous, le justiciable moyen peut-il choisir son juge pour défendre ses droits fondamentaux ? comment peut-on définir le champ d’intervention de l’un ou de l’autre alors que les droits fondamentaux sont les mêmes ? (le candidat parle de l’existence d’un acte administratif)
- « Ah, voilà ! » ; les articles 808-809 du code de procédure civile par rapport ou référé-liberté ? nous savons où vont vos préférences ; les articles 808-809 du code de procédure civile : est-ce pareil en matière administrative ?
- « ce sont des techniques complexes que vous avez laissé à leur complexité »
- J1 : que savez-vous de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature ? qu’en pensez-vous ? (le candidat par le pour ne pas dire grand-chose et conserve la parole)
- vous savez ce qu’il en est des autres conseils supérieures de justice dans les autres pays ? (le candidat répond qu’on assiste à un rapprochement des systèmes)
- « ce n’est pas vraiment la cas ! »
- J2 : vous avez parlé des droit fondamentaux défendus par le juge, mais c’est quoi la défense des droits fondamentaux par l’avocat ?
- il existe un projet de loi où le pouvoir exécutif aurait encore plus de mainmise sur le Parquet : qu’en pensez-vous ?
- le projet sur la responsabilité des juges est tombé à l’eau : que pouvez-vous en dire ?
- votre sujet est incontestablement le référé-liberté ; de quels autres moyens disposons-nous, nous avocats, pour faire libérer notre client ? pour le désincarcérer ?
J0 : il existe l’inamovibilité pour le juge judiciaire : tous les magistrats sont-ils inamovibles ?
- les magistrats du Parquet protègent-ils les droits fondamentaux ? les parquetiers ont-ils un rôle dans la défense des droits fondamentaux encore plus éminent ? (le candidat répond qu’il peut saisir une autorité supérieure)
- quelle autorité supérieure ? si le parquetier apprend qu’il se produit une atteinte aux droits fondamentaux, il agit pour faire quoi ? « il n’existe pas de magistrature couchée »
- la démarche habituelle du parquet qui consiste à poursuivre les délinquants ne fait-il pas assurer la protection des droits fondamentaux ?
- les magistrats du siège doivent-ils motiver leurs décisions ? (le candidat répond que oui)
- donc il n’existe pas de jugement discrétionnaire ; cela fait partie de la défense des droits ; c’est pédagogique dans votre esprit, la motivation ?
- « cela va au-delà de l’information du justiciable »
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Fin à 14 heures 39.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 29. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h40.
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L’exposé dure 14 minutes et se termine à 14h56 par « j’ai fini ». Le candidat dispose de l’art de parler pour ne rien dire, d’où un exposé très long et argumenté mais pas très riche.
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- J0 : vous avez traité le sujet « la vie privée est-elle encore possible ? » et non pas « une vie privée est-elle encore possible ? » : qu’en pensez-vous ?
- comment avez-vous compris le sujet ? il y avait une ambiguïté dans le sujet : vous n’avez pas attiré l’attention du jury sur votre interprétation du sujet ?
- pour le mariage, la publication des bans n’est-elle pas une atteinte insupportable à la vie privée ? (l’ironie de l’examinateur se poursuit)
- êtes-vous accoutumés d’aller en mairie pour lire les bans ?
- vous avez parlé à plusieurs reprises du droit du travail et j’y suis très sensible ; vous avez parlé de l’arrêt Nikon : concerne-t-il les correspondances privées ?
- si vous stockez sur votre disque dur des documents personnels évidents comme des photographies de vos enfants, l’employeur peut-il avoir accès à vos photographies alors que l’ordinateur est mis à votre disposition pour travailler ?
- si l’employeur ne vous a pas informé par avance sur la possibilité de stocker des documents privés, l’employeur peut-il y accéder ?
- J1 : il est question de dépénaliser le délit de diffamation : qu’est-ce que vous en pensez ?
- J0 reprend la question de J1 : avec la dépénalisation, on ne pourrait plus s’en prévaloir que devant la juridiction civile ?
- J1 : trouvez-vous que la production de preuve soit plus facile en civil qu’en pénal ? on dit généralement le contraire ?
- les pouvoirs du juge d’instruction facilitent la preuve pour le justiciable ?
- J2 : concernant la conciliation de la vie privée avec d’autres libertés fondamentales, comme par exemple un ministre qui ne veut pas révéler le nom du père de son enfant : est-ce possible ou non ?
- la vie privée primerait sur le droit à l’information ? pour la protection de la vie privée, il y a l’arrêt de la Cour de cassation : M. Vaneste prétend que les homosexuels seraient des êtres inférieurs ; où est l’équilibre entre la vie privée et le droit à l’information ?
- J0 : « j’ai également des trous de mémoire ; vous avez épuisé, non pas le jury, mais votre temps de parole »
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Fin à 15 heures 10.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 10. Le candidat se voit attribuer une note très légèrement en-dessous de la moyenne et est admis avec mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 6 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h10.
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L’exposé dure 10 minutes et se termine à 15h22. Le candidat tente de répondre à toutes les questions soulevées par le cas.
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- J0 : ce cas pratique est rédigé de façon volontairement ambiguë ; « le plaisir pris est la souffrance vécue » selon Cozian ; nous allons faire l’exégèse du cas pratique : de quel salarié s’agit-il ?
- pourquoi avez-vous éliminé M. White ? c’est une longue phrase ; c’est suspect, cette rédaction ; le PDG semble vouloir protéger M. Durand ; pensez-vous que ce courriel ait été envoyé, et croyez-vous ou non à l’existence des ces pots-de-vin ? la démarche de ce salarié était-elle légitime ? (ndlr : après cette longue tirade, l’examinateur manifeste son contentement et est hilare)
- s’agissant de l’autre aspect : « les risques qu’il encourt » pour une infraction pénale ; on peut aujourd’hui poursuivre les personnes morales : la responsabilité pénale peut-elle être engagée aujourd’hui pour la plus petite poussière de faute ? dans une entreprise, est-ce que vous connaissez les systèmes de délégation de pouvoir ? est-ce que cela vous dit quelque chose ?
- « nous sommes d’accord : une délégation des pouvoirs entraîne une délégation des responsabilités »
- J1 : pouvez-vous répondre à la question plus générale sur l’évolution du régime de la responsabilité du dirigeant d’entreprise ? (le candidat parle de la prescription du délit d’abus de biens sociaux)
- d’accord pour la prescription du délit d’abus de bien sociaux ; quelles sont les grandes lignes de la réforme des prescriptions en matière civile ? (le candidat parle de la loi du 17 juin 2008)
- J2 : j’avais pensé à la délégation de pouvoirs mais aussi au droit d’alerte : qu’est-ce que le droit d’alerte ? (le candidat ne sait pas)
- « je ne voulais pas vous coller »
- qu’est-ce qu’une faute grave ?
- une faute grave engendre quoi pour le salarié au plan économique ? le préavis est-il payé ?
- l’éthique sociale, c’est quoi ce concept après l’éthique écologique ?
- J0 : « je rebondi » ; est-ce que vous pensez qu’un salarié qui passe son temps à consulter des revues échangistes pendant ses heures de travail peut le faire sans que son employeur n’y voit rien à redire ? l’employeur est-il démuni si le salarié se livre à une activité personnelle pendant son temps de travail ?
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Fin à 15 heures 36.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 36. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec mention.
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Il se produit un incident inédit qui ne sera peut-être pas sans effets. Le quatrième candidat tarde à se manifester. Les examinateurs s’impatientent. J0 indique aux autres examinateurs du jour qu’il ne pose aucun sujet car c’est un travail « ingrat », tâche qui est donc assurée par un autre.
J0 : « malheureux candidats qui ère dans les locaux »
J0 s’impatiente et fait téléphoner un autre examinateur au secrétariat.
Le candidat se présente à 15 heures 42.
(ndlr : il y a une morale à cette histoire qui ne doit échapper à aucun candidat – les examinateurs n’apprécient pas les contretemps injustifiés – ils sont donc maintenant assez énervés)
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h42.
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L’exposé dure 14 minutes et se termine à 16h00. Le candidat présente de nombreuses connaissances, fait de nombreuses fautes de français, hésite, parle très fort). (ndlr : le sujet est très complexe car il faut mettre en lien deux origines légales différentes pour assurer la protection d’une même liberté)
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- J0 : « vous n’aviez pas à être humble dans la présentation de votre exposé ; je voudrais bien comprendre vos parties car finalement, vous avez parlé de … » (J0 reprend les cinq thèmes développés) ; vos grandes idées, en aviez-vous deux ? ou est-ce un flottement d’idées ?
- vous vous êtes donné des libertés dans votre expression orale ? (ndlr : cette question est en réalité une critique absolue sur l’expression orale)
- pour vous, la liberté d’expression, ce n’est que celle du journaliste ? cette liberté d’expression n’appartient-elle qu’aux journalistes ou d’autres personnes pourraient-elles en être protégées ?
- « nous vous remercions de nous faire partager votre amusement, mais le propos n’est pas là » ; que pouvez-vous envisager d’autre que le journaliste ?
- « je note : le Parlementaire, le magistrat, l’avocat ; Ah bon, l’avocat ! on pouvait y penser spontanément compte tenu de l’examen que vous pensez » ; qui d’autre encore ?
- et le salarié ? c’est un grand volet de la loi Auroux de 1982, la liberté d’expression du salarié ?
- si j’en viens aux journalistes, vous avez parlé de la loi de 1881 ? quel mois, quel jour ? « c’est une loi importante ! »
- cette loi a prévu un régime de répression ; comment se concilie cette loi avec l’article du fondement de la responsabilité civile ? faut-il jeter cette loi aux orties ?
- votre sujet est « l’abus » : cette loi n’a-t-elle pas prévu quelque chose pour l’abus de l’expression ?
- « je vais utiliser un mot grossier » : est-ce que la diffamation vous dit quelque chose ? n’est-ce pas votre sujet ? est-ce que cela ne s’apparente pas à l’article 1382 du code civil ?
- « j’essayais de vous faire raisonner sur votre sujet, voir comment vous l’aviez conçu ! »
- J1 : pouvez-vous citer des décisions jurisprudentielles conciliant la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ?
- existe-t-il une hiérarchie entre ces droits et comment les tribunaux gèrent-ils ces droits ?
- et si l’objectif est purement journalistique ?
- vous connaissez des exemples de décisions judiciaires de sanctions des journaux ?
- J2 : je considère également qu’un avocat est un « chien de garde de la démocratie » ; à l’audience, que pouvez-vous dire et quelles sont les sanctions en cas de dérapage ?
- et les sanctions contre les dérapages à l’audience ?
- « je pourrais outrager un magistrat ! » ; dernièrement, la Cour de cassation s’est prononcée sur les propos de M. Christian Vanneste (député du Nord) qui pourraient être homophobes selon moi ; pouvez-vous en dire quelques mots ?
- la supériorité ou l’infériorité, c’est concevable ?
- J0 : « ce n’est pas à l’ENM que vous envisagez de vous présenter ? »
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Fin à 16 heures 17.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 16 heures 17. Le candidat se voit attribuer une note très en-dessous de la moyenne et est ajourné.
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Pour le cinquième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 16h19.
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L’exposé dure 9 minutes et se termine à 16h28. Le candidat parle très bas et tente de répondre à l’ensemble des questions posées par le cas (cas déjà posé en 2007). (ndlr : lui échappe totalement la question de la protection de l’auteur des troubles lui-même – les examinateurs ne relèveront pas non plus)
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- J0 : vous avez rappelé l’article 544 du code civil : « la manière la plus absolue » ; c’est quoi l’absolu ayant des degrés sinon une chose relative ?
- je continue à jouer mon rôle de professeur : c’est une question relative à l’origine des troubles du voisinage ; avez-vous le souvenir de l’arrêt qui fonde cette théorie ? « je n’ai pas l’habitude de poser ce genre de colle » (le candidat répond l’arrêt Clément Bayard)
- c’était quoi les circonstances de fait ? (le candidat parle d’un feu d’artifice)
- « non ; il s’agissait de ballons dirigeables » ; c’était quoi l’atteinte pour voir si vous vous en souveniez ?
J1 : le trouble du voisinage est une responsabilité sans faute ; comment évolue cette notion de responsabilité sans faute dans la jurisprudence ou dans la législation actuelle ?
- J2 : c’est un sujet difficile, le respect du droit de propriété et le respect du droit d’autrui : c’est quoi le respect du droit d’autrui ?
- dans un autre registre, parlez-nous des droits de la défense ?
- les peines-plancher, vous savez ce que c’est ? donnez-nous deux ou trois informations dessus ?
- connaissez-vous le concept d’individualisation de la peine ? c’est l’inverse du concept de la peine-plancher ?
- J0 : « j’avais un souci ; M. Leboiteux est en état d’ivresse sur la voie publique selon vous ; mais on peut invectiver les passants à jeun et depuis son jardin ; s’agissant de l’ébriété sur la voie publique, j’ai un gramme d’alcool dans le sang et je marche sur le trottoir ; je suis toujours sur la voie publique où on me demande de souffler dans le ballon : j’ai commis quoi comme infraction ? si je suis en état d’ébriété, je vais en cellule de dégrisement ? n’est-on pas libre personnellement d’attenter à son foi ? »
- donc lorsque vous parliez d’ébriété sur la voie publique, vous faites la différence entre l’ébriété et l’ivresse ? l’ivresse ne serait pas répréhensible contrairement à l’ébriété ?
- tout passant peut-il faire l’objet d’un alcootest et verbalisé ? (le candidat répond non)
- « c’est ce que j’avais compris »
- préférez-vous la procédure orale ou écrite ? (le candidat répond la procédure orale)
- pourquoi ?
- devant vous, le jury est collégial : vous préférez la collégialité ou l’unicité ?
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Fin à 16 heures 42.
L’examen du cinquième candidat du jour se termine à 16 heures 42. Le candidat se voit attribuer une note légèrement au-dessus de la moyenne et est admis.
L’auditeur de justice reste dans l’amphithéâtre pendant la délibération des examinateurs (ndlr : sa présence pendant les délibérations des examinateurs était-elle possible ?)
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(NDLR : merci au commentaire anonyme déposé le samedi 28 août 2009 à 9 heures 30.
Déçu êtes-vous ?
Non, car la force est probablement avec vous, parmi les admis au CRFPA 2008, et pour qui ces questions des examinateurs après l'exposé n'ont plus guère d'importance, encore que certaines d'entre elles, c'est certain, reviendront dans le cadre de l'oral du CAPA, après vos 18 mois d'EFB où vous êtes probablement aujourd'hui.
Il ne vous a pas été annoncé la présentation de l'exhaustivité des oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs. Aussi, votre déception est un peu surprenante, surtout lorsque l'on peut voir l'assistance du public pour le moins indigente à ces après-midi très instructives.
Il faut plus de public !
Vous n'êtes qu'au seuil de vos déceptions/ravissements, et avec le temps, voyant le grand écart entre la théorie et la pratique, vivant enfin ce qui conduit à une décision, grande sera votre déception/satisfaction de lire une décision dont vous douterez qu'elle fût en partie tirée de votre travail.
Sans s'attarder plus sur votre déception qui ne pourra être surmontée, le glas sonné par cette dernière série va permettre de revenir sur un commentaire anonyme qui soulevait la question du meilleur candidat. Il ne sera pas répondu à cette question sous cette forme mais uniquement au travers des critères qu'ont pu retenir les examinateurs pour attribuer leur note. La lecture de ces séries, dans certaines questions ou commentaires des examinateurs, permet déjà de voir tous les aspects qui conditionnent la notation, notamment exposer en s'en tenant à l'aspect des droits fondamentaux du sujet posé, ce qui est loin d'être évident lorsque des arrêts (ou des cas pratiques qui s'en inspirent) ne sont abordés dans certains cours que sous leur aspect "portée" dans le droit positif interne.)
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(NDLR 2 Merci au commentaire anonyme déposé le lundi 31 août 2009 à 09 heures 53.
On pourrait finir par croire qu'un seul suit et que les autres ne viendraient que se nourrir en ne laissant rien au premier : la jungle, en quelques sortes, bien proche de la confraternité telle qu'elle est vécue chaque jour, bien loin de la confraternité telle qu'elle est envisagée dans les écrits. L'occultation de l'affichage étant supprimée, la huitième série est maintenant lisible. Peut-être le candidat reçu et déçu y trouvera-t-il son compte.
Peut-être les autres n'en diront-ils rien car la concurrence est bien là...)

Huitième série de questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs CRFPA 2008.

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 07. Il y a à ce moment 4 personnes dans le public. Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
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Les notes vont s’étaler de 12 à 18 sur 30.
Aucune mention pour les candidats, cet oral n’étant donc pas déterminant.
Les quatre candidats de cette matinée sont admis.
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1/ sujet théorique : fichiers et droits fondamentaux
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2/ sujet pratique : liberté religieuse et contrat de bail – les « cabanes » en copropriété
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3/ sujet théorique : la responsabilité de l’État pour mauvais fonctionnement du service public de la justice
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4/ sujet pratique : Soc. 18/10/2006 – pourvoi n° 04-48.025
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 1 personne est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 6 minutes et se termine à 10h09. Le candidat parle clair. Son exposé porte sur les justifications de la création de certains fichiers et la mise en place d’une protection nécessaire et réglementée.
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- J0 : pour compléter la loi de 1978, y a-t-il des normes européennes ? la loi de 1978 a-t-elle été modifiée depuis trente ans ?
- la création de fichiers est justifiée par la nécessité d’ordre public : est-ce le seul motif ?
- n’existe-t-il pas des fichiers dans le domaine privé ?
- dans votre vie quotidienne, vous-mêmes êtes dans des fichiers ?
- en tant qu’étudiant, en tant que consommateur internet ?
- s’agissant du fichier des délinquants sexuels, précisez ?
- un fichier d’adresse et un autre fichier ? de quoi a besoin la police ?
- qu’est-ce que la biométrie ?
- qu’est-ce que l’ADN ?
- lors d’une enquête en matière pénale, qu’est-ce qu’on recherche ?
- ce fichier, que contient-il ?
- la CNIL doit-elle intervenir pour tous les fichiers ?
- si on mettait en place un fichier biométrique pour rentrer au restaurant universitaire, la CNIL donnerait seulement un avis ?
- au niveau européen, n’a-t-on pas de décision récente ?
- les AAI (Autorité Administrative Indépendante), à quoi servent-elles ?
- les AAI : deux cas, les unes pour les régulations économiques et les autres pour assure la protection des libertés fondamentales ?
- pourquoi des AAI pour protéger les libertés fondamentales plutôt que les tribunaux ?
- à quoi sert une AAI ?
- avez-vous entendu parler du fichier EDVIGE et du débat autour de ce fichier ? (ndlr : EDVIGE est l’acronyme de « Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale)
- à quoi sert ce fichier ?
- la CNIL a-t-elle admis la création d’un fichier négatif sur le surendettement des ménages ? n’existe-t-il pas un fichier sur les surendettés ? c’est quoi le FICP qui recense les incidents de paiement ? (ndlr : FICP est le sigle pour le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; ce n’est pas un acronyme)
- des droits fondamentaux sont garantis par le loi de 1978 et notamment le droit d’accès et de rectification : tout le monde a-t-il un droit d’accès à un fichier ?
- si vous êtes surveillé par la police ou les RG, êtes-vous au courant de l’existence de ce fichier (ndlr : les RG (Renseignements Généraux) n’existent plus en tant que tels, et sont remplacés par le DCRI – Direction Centrale du Renseignement Intérieur)
- c’est quoi un fichier ?
- c’est tout ?
- avez-vous entendu parler de l’affaire du Sarko-spam il y a deux ou trois ans à partir de fichiers de prospections commerciales ? vous êtes au courant de ce spamming ?
- c’est contraire à quel principe que vous avez cité ?
- « non, pas le principe de but légitime, mais celui de finalité »
- J1 : les « fichiers a contrario » : votre opinion la-dessus ?
- si vous deviez présenter un texte au parlement qui interdirait tout fichier, comment soutiendriez-vous que ces fichiers, notamment commerciaux, sont une atteinte trop grave ?
- J2 : vous avez parlé de la finalité des fichiers en matière répressive : et en matière préventive pour la télésurveillance ?
- votre réaction par rapport à la protection des libertés publiques ? « la vidéo surveille tout »
- vous avez parlé des AAI : sont-elles soumises aux exigences du procès équitable ? avez-vous des exemples ? (le candidat parle de l’AMF – Autorité des Marchés Financiers)
- s’agissant de la vie privée en matière de responsabilité civile, faut-il démontrer la faute et le préjudice ?
- le préjudice est-il contenu dans l’article 9 du code civil ?
- qu’est-ce qu’une exception d’illégalité en matière pénale ?
- devant la juridiction pénale, l’exception d’illégalité, cela fonctionne comment ?
- par la disparition de l’élément légal, la disparition de l’acte administratif qui sert de fondement aux poursuites ; n’y a-t-il pas un autre élément procéduralement avec le parquet poursuivant, un moyen de défense ?
- J2 « j’arrête de vous torturer »
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Fin à 10 heures 30.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 10 heures 30. Le candidat se voit attribuer une note en-dessous de la moyenne et est admis.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 1 personne est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 10h35.
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L’exposé dure 9 minutes et se termine à 10h44. Le candidat bafouiller. Son exposé porte sur la liberté religieuse de manière générale puis sur la liberté de conscience et religieuse entre particuliers.
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- J0 : « je n’ai pas bien compris votre conclusion » : succès ou pas des locataires ?
- dans cette question des libertés fondamentales et du contrat, on cite souvent la mariage et l’arrêt Sainte Marthe : est-ce que cela vous dit quelque chose ? (le candidat ne sait pas)
- l’examinateur lui explique la cas de cette institutrice divorcée qui a été alors licenciée : la Cour de cassation a-t-elle validé le licenciement ?
- autre affaire : le Saint Christain du Chardonney licencié car il était homosexuel ? en 1978 ? (l’examinateur parle très bas)
- une autre décision concernant un boucher à Mayotte dans un supermarché : il doit toucher de la viande de porc et demande alors sa réaffectation – qu’a pu dire la Cour de cassation ?
- à votre avis, car je vois que vous ne connaissez pas l’affaire, précision faite que cela faisait deux ans qu’il travaillait dans ce rayon ?
- les fonctionnaires ont-ils le droit de porter des signes religieux ?
Que pensez-vous dans les hôpitaux, de ce phénomène de femmes musulmanes qui ne veulent pas être examinées par des hommes ? qu’est-ce que vous en pensez ?
- vous avez parlé de la prohibition des signes religieux à l’école : une croix est-elle un signe ostensible ?
- est-ce que vous ne pensez pas que dans le fond, la loi a été faite contre le voile islamique ?
- mais la loi n’est pas faite contre le voile à l’école ?
- la CEDH a-t-elle rendu récemment un arrêt sur la question ?
- pourquoi n’a-t-on pas étendu cette loi à l’université ?
- je peux vous faire cours en voile, vous pensez ?
- pourquoi, à votre avis, on ne l’a pas interdit dans l’université ?
- connaissez-vous la jurisprudence du Conseil d’État de 1992 qui valide le refus d’agrément d’adoption d’un enfant pour les témoins de Jéhovah ? (le candidat sèche, comme pour la plupart des questions)
- à votre avis, quels étaient les fondements de la décision du conseil d’État ? ( le candidat répond la transfusion sanguine)
- il n’y a pas d’autre fondement ? qu’est-ce qu’on reproche d’habitude aux témoins de Jéhovah ?
- l’adoption par des homosexuels : qu’est-ce qui a changé dans la jurisprudence européenne ?
- vous en pensez quoi de la jurisprudence de la CEDH sur l’adoption par des homosexuels ?
- J2 : il n’y a rien dans le contrat de bail sur la religion du locataire ?
- puis-je invoquer directement la CSDHLF pour demander la nullité de ce contrat de bail qui ne contient pas de clause ?
- alors, la liberté contractuelle a quelle valeur juridique comme source de droit ?
- donc pour vous, la liberté contractuelle a la même valeur que la loi si je peux annuler le contrat par l’évocation de la CSDHLF ?
- et le Conseil constitutionnel dit quelque chose de la liberté contractuelle et de son rang juridique ?
- le législateur ne peut-il pas adopter une loi d’ordre public contre la liberté contractuelle ? y a-t-il un critère à partir duquel on ne peut plus ?
- vous avez parlé de « laïcité neutre » : s’agit-il d’un problème de séparation ou un problème de primauté de la loi religieuse sur les lois ?
- dans le code pénal, on incrimine toujours le curé qui fait un mariage religieux avant le mariage civil ?
- si je remplace la religion juive par une secte dans le cas pratique, est-ce la même liberté de conscience ?
- J1 : dans l’hypothèse du Chabat, à quoi correspond cette fête ? pourquoi les juifs ne veulent-ils pas utiliser l’énergie ce jour là ? l’examinateur répond lui-même qu’il s’agit d’une journée d’activités religieuse et poursuit ; s’agissant du débat sur le travail du dimanche et de son refus : c’est une réminiscence de la religion chrétienne qui n’a pas lieu d’être – que pouvez-vous dire la dessus ?
- en fait, lors du Chabat le samedi, les commerces restent ouverts ; vous ne trouvez pas curieux que le dimanche prenne autant d’importance alors que cela devrait être un jour comme les autres ?
- vous parlez d’un retour à un sentiment religieux : quels en sont les aspects saillants ? pourquoi ?
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Fin à 11 heures 06.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 11 heures 06. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 1 personne est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 11h07.
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L’exposé dure 6 minutes et se termine à 11h13. Le candidat parle à voix claire, lentement, hésite. Son exposé porte sur la mission de service public de la justice et la mise en cause de l’État lorsqu’il est défaillant.
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- J0 : la responsabilité de l’État dans le fonctionnement du service public de la justice est difficilement reconnu selon votre exposé : pourquoi ?
- il y a une raison derrière ces textes : pourquoi exige-t-on une faute lourde en matière de justice ?
- il y a de nombreuses condamnations de la France sur le fondement de l’article 6 § 1 de la CSDHLF : est-ce essentiellement pour mauvais fonctionnement du service public de la justice ?
- la présence du commissaire du gouvernement devant le juge administratif, est-ce un mauvais fonctionnement du service public de la justice ? (ndlr : aujourd’hui, le commissaire du gouvernement s’appelle le « rapporteur public » et continue à lire des conclusions)
- y a-t-il des régimes spécifiques d’indemnisation pour certains types de mauvais fonctionnements ? (le candidat ne sait pas)
- connaissez-vous la jurisprudence de la Cour de cassation ?
- dans quelle affaire ?
- dans l’affaire Grégory, qu’y a-t-il d’important dans cet arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure ?
- pour la famille Laroche, Bernard Laroche a été tué par Jean-Marie Villemin : qu’y avait-il de spécifique dans cette affaire ?
- l’instruction a-t-elle été bien menée ? pourquoi a-t-on accepté d’engager la responsabilité de l’État ?
- pouvez-vous nous parler de l’affaire d’Outreau ?
- la Commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau réfléchit sur quoi ?
- qu’est-ce qu’a proposé la commission parlementaire ?
- vous avez suivi les débats de la commission parlementaire ou pas ?
- à la suite de cette affaire, des tests psychologiques ont été mis en place pour l’année prochaine pour l’entrée à l’ENM : et pour les avocats, ce serait valable, selon vous ?
- récemment, un jeune à l’ENM a été exclu et s’est immolé après deux ans d’école : qu’est-ce que vous en pensez ?
- J2 : l’arrêt de 2001 de la Cour de cassation parle de faute lourde ; à cette occasion, la Cour de cassation modifie la notion de faute lourde : s’agit-il d’une restriction ou d’un élargissement du dispositif vers la faute simple selon vous ?
- la notion de déni de justice, c’est quoi, et les deux grandes hypothèses qu’elle recouvre ?
- existe-t-il, selon vous, un moyen sur le terrain de la responsabilité pour sanctionner un juge ?
- il y a des procédures particulières pour cela : la révision ; mais sur le terrain de la responsabilité, c’est quoi ?
- vous avez parlé de l’arrêt de 2001 sur l’affaire Grégory montrant un dysfonctionnement dans le service public de la justice ; dans l’affaire d’Outreau, on passe par le disciplinaire, par le manquement au statut : est-n dans le bon régime de responsabilité ? faut-il relaxer le juge Fabrice Burgaud sur le plan disciplinaire ? sur quel fondement le poursuivre ?
- une précision : pourquoi le système de responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice ne s’applique pas au Conseil des prud’hommes, ou aux tribunaux de commerce, qui certes, ne sont pas des professionnels, et contre lesquels on invoque la prise à partie, ce qui n’est pas très différent de la responsabilité de l’État ?
- J1 : la responsabilité de l’avocat : fondement, source ?
- je vous aide un peu car je vous sens perdu ; elle n’est pas engagée par le bâtonnier, mais par les clients qui se plaignent d’un certain nombre de choses : de quoi peuvent se plaindre les clients ?
- cela renvoie à quelle obligation pour l’avocat ?
- l’avocat a une obligation de compétence concrétisée par une obligation de formation continue, notamment parce que l’attente est plus exigeante de l’opinion publique : cette attente est-elle légitime selon vous ?
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Fin à 11 heures 33.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 11 heures 33. Le candidat se voit attribuer une note en-dessous de la moyenne et est admis.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 2 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 11h34.
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L’exposé dure 12 minutes et se termine à 11h46. Le candidat parle à voix claire, et présente un plan nébuleux. Son exposé porte sur le licenciement pour faute grave et la conciliation de libertés fondamentales.
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- J0 : concernant l’outil informatique, pourquoi l’employeur contrôle-t-il l’outils informatique de son employé ? existe-t-il des raisons ?
- tolère-t-on l’usage de l’ordinateur à des fins personnelles ?
- assurer le contrôle des salariés : mais existe-t-il d’autres objectifs ?
- et pour ce qui est de l’utilisation d’internet ? (le candidat parle du contrôle de l’accès aux sites pornographiques)
- on revient à l’ordinateur : pourquoi la consultation d’un site pornographique peut-elle nuire à l’employeur ? quel est votre argument ?
- il ya un problème de sécurité des réseaux informatiques que vous n’avez absolument pas évoqué : détaillez l’arrêt Nikon dont vous avez parlé ?
- quels sont les autres droits que la vie privée et familiale garantis par l’article 8 de la CSDHLF ?
- l’arrêt Nikon : offre-t-il des garanties spécifiques pour les correspondances ? même pour la boîte courriels professionnelle ?
- connaissez-vous une autre décision de la Cour de cassation qui pose une règle d’accès aux fichiers considérés comme personnels ? comment y accède-t-on ?
Une photographie pornographique dans le tiroir du bureau du salarié vous permet-elle d’accéder à ses fichiers personnels ?
- vous avez parlé de l’arrêt Goodwin : quel est le rapport avec l’arrêt que vous aviez à commenter ?
- n’existe-t-il pas une norme de la CSDHLF qui garanti le droit à se marier ?
- l’article 12 ; s’agissant de la vidéosurveillance des salariés, l’employeur peut-il le faire ?
- sur quel fondement ?
- quel est le régime spécifique de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public ?
- J2 : une question sur l’arrêt qui faisait été de fichiers commerciaux ; le salarié revendique son statut de VRP : que veut-il dire par là ? (le candidat répond qu’il n’y a pas de subordination)
- pour ces dossiers là, c’est toujours le cas ?
- c’est une présomption simple ; l’Assemblée plénière de 2007 concernant le salarié qui reçoit des photographies pornographiques sur son lieu de travail a été valablement licencié : sur quel fondement ? (le candidat parle des revues pornographiques)
- il l’avait reçu par courrier et le service du salarié l’avait ouvert
- J2 : le vol du salarié, c’est une faute grave ou une faute lourde ?
- quels sont les cas de vols sanctionnables ?
- le vol de document par la salarié pour justifier que son licenciement est abusif : le Conseil des Prud’hommes prend ou ne prend pas ?
- si la preuve loyale est admise, puis le salarié est poursuivi au pénal pour vol de documents ?
- c’est contradictoire ; il y a une incohérence ; quels sont les droits de la défense en droit pénal ?
- J1 : de quels moyens disposerait l’employeur, y compris en amont, pour se prémunir pour ses moyens informatiques ?
- conventionnellement, peut-on contractualiser les choses ? les Chartes informatiques, cela ne vous dit-il rien ?
- un employeur a des doutes : que peut-il faire pour les fichiers personnels ?
- suffit-il au salarié de supprimer ce qui pose problème ? n’y a-t-il pas un autre moyen juridictionnel ? un article du code de procédure civile, après une demande au juge ? c’est un moyen très utile pour que l’employeur ne se voit pas rejeter la preuve qu’il présente.
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Fin à 12 heures 03.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 12 heures 03. Le candidat se voit attribuer la note moyenne et est admis.

CRFPA 2010 : retrait des dossiers d'inscription administrative à partir du lundi 21 septembre 2009.

Pour les candidats au CRFPA 2010, le retrait des dossiers d'inscription administrative sera possible à compter du lundi 21 septembre 2009.

Ouverture de l'IEJ après les congés estivaux : à partir du lundi 31 août 2009.

Selon l'affichage disponible, le secrétariat de l'IEJ est fermé jusqu'au 28 août 2009 (inclus).
Il devrait donc ouvrir de nouveau à partir du lundi 31 août 2009.

Quant à la bibliothèque de la faculté, elle est fermée jusqu'au lundi 31 août 2009 selon l'affichage. Le site de l'université indique en réalité qu'elle ouvrira de nouveau à partir du lundi 31 août 2009, sans préciser ni si les nouveaux horaires (heures d'été : 8h30-17h00) resteraient applicables, ni si cette ouverture ne concerne que la bibliothèque du CMD (Centre Multi Disciplinaire) ou également celle de la faculté de droit.

Publication prochaine de la huitième et dernière série de question pour le CRFPA 2008.

Cette dernière série n'était pas la plus technique et les examinateurs du jours se sont quelque peu laisser-aller, ce qui n'a pas été réellement plaisant, si ce terme peut convenir pour un tel examen.

Elle sera publiée dans quelques jours, sans aucun commentaire, tout comme les précédentes, sur de quelconques impressions personnelles et subjectives.
L'important n'est-il pas que l'essentiel des candidats aient été reçu ?
Ces questions ne montrent pas le déroulement concret des épreuves, raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à aller y assister. Elles ne montrent pas plus les comportement de l'examiné et des examinateurs, avec quelquefois un échange nourri de question, un feu continu jusqu'à la déstabilisation complète du premier par les second ; un candidat doit se souvenir d'une passe d'armes à laquelle il aura vaillamment résisté.

Septième série de questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs CRFPA 2008.

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 07. Il y a à ce moment 4 personnes dans le public. Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
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Les notes vont s’étaler de 10,5 à 24 sur 30 avec trois mentions assez bien.
Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet pratique : riverain d’une rue piétonne bruyante, juge compétent
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2/ sujet pratique : pouvoir du maire en matière d’interdiction de vente d’alcools
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3/ sujet pratique : le prix de la baguette entre le boulanger et l’association
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4/ sujet pratique : argent détourné d’une association pour entretenir une maîtresse
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 4 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 8 minutes et se termine à 14h19. Le candidat parle clair. Son exposé porte sur les voies de recours et la juridiction compétente.
- J2 : « j’ai un petit souci concernant le contrôle de la juridiction administrative » ; le contrôle de l’objet de l’association est-il nécessaire devant le juge judiciaire ? pourquoi l’avez-vous exclu ?
- devant le juge judiciaire, n’y a-t-il pas d’autre demande possible que des dommages-intérêts ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- « peut-être faire constater chaque manquement et le faire sanctionner par le juge civil » ?
- qui agit dans ce cas pratique : la personne ou l’association ? « vous ne l’avez pas dit clairement »
- vous lui conseillez quoi à M. Martin ? que peut-il faire, comment peut-il faire ?
- J0 : « c’est la difficulté de l’examen ; vous avez un pied dans le barreau ; je suis sur ma faim ; que dites-vous concrètement à M. martin ?
- quelles sont les conditions à remplir pour interdire le commerce à onze heures le soir ?
- dans votre exposé, j’ai eu l’impression que vous demandiez au maire une réparation dans le cadre d’un recours pour Excès de pouvoir : je ne sais plus si on est dans le cadre du plein contentieux ou du REP ?
- et alors contre l’État puisqu’on vous pose la question dans le cas pratique ?
- J1 : quelles sont les conditions et les conséquences de l’instauration de l’état d’urgence ?
- il existe plusieurs types d’exceptions ; l’état d’urgence en est une ; pouvez-vous en dire d’autres et les graduer ? (le candidat parle de l’état de siège et de l’article 16 de la Constitution)
- alors, que dit l’article 16 de la Constitution ?
- peut-il y avoir un contrôle sur les mesures d’interdiction en cas d’état de siège ? (le candidat distingue les domaines législatif et réglementaire)
- on revient à l’état d’urgence : vous êtes sûr que c’est le président de la république ; et le Gouvernement ? et le parlement ? (le candidat ne sait pas)
- quelles sont les atteintes possibles aux libertés en cas d’état d’urgence ?
- c’était quand la dernière fois en France ? (le candidat répond : 2005, avec des recours)
- qu’a dit le conseil d’État lors de ces recours ?
- l’État d’urgence permet des perquisitions qui ne sont pas permises dans d’autres cas ; dans quels autres cas peut-on opérer des perquisitions au domicile la nuit ? (le candidat parle du terrorisme)
- quelles sont les garanties ?
- par qui sont assurées ces garanties en cas de flagrance ou sans enquête préliminaire ?
- J0 : quelle est la distinction entre la police judiciaire et la police administrative ? (le candidat avance que la police administrative est préventive tandis que la police judiciaire recherche l’infraction)
- développez ?
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Fin à 14 heures 34.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 34. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et est ajourné.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h35.
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L’exposé dure 6 minutes et se termine à 14h43. Le candidat parle clairement et un peu rapidement. Son exposé porte sur les pouvoirs de police administrative dévolus au maire ;
il annonce son plan et termine son exposé en l’annonçant par « pour conclure »
- J2 : « vous aboutissez aux même conclusions que moi » ; mettons-nous à la place de cet opposant : que peut-il faire ? (le candidat répond : un REP)
- comment cela se passerait-il ?
- c’est tout ? « quelque chose pour vous déstabiliser » : faites-vous la différence entre secret professionnel et confidentialité ?
- y a-t-il d’autres professions que les avocats qui sont soumis au secret professionnel ?
- l’examinateur J2 semble contrarié par la réponse du candidat : vous êtes avocat, un client vient vous voir : cela relève du secret professionnel ou de la confidentialité ?
- c’est quoi la confidentialité ?
- « vous apprendrez tout cela à l’EFB »
- J1 : quels sont les mécanismes de respect du secret professionnel, par exemple pour les juges d’instruction pour faire leurs actes ?
- pour les actes que va faire le juge d’instruction et qui vont porter atteinte au secret professionnel ? (le candidat parle des perquisitions chez les avocats)
- et les autres ? (le candidat parle des médecins et des ministres des cultes)
- n’y a-t-il pas de protection spécifique ?
- ne reste-t-il pas les notaires ?
- et pour les journalistes en cas de perquisition ?
- le secret des sources des journalistes dans le droit positif français : est-il protégé ou pas ?
- dans quelles conditions un journaliste dans notre droit positif peut-il produire un procès-verbal d’une instruction en cours ?
- le journaliste serait-il coupable du délit de recel de secret de l’instruction ? le juge d’instruction pourrait-il faire des actes ?
- quand le secret des sources sera mis en place, que pourra-t-on faire ?
- dans le cas particulier de diffamation qui est une limite au secret de l’instruction, le journaliste peut-il se défendre en produisant le procès-verbal ?
- le journaliste voulait prouver qu’il était de bonne foi et sort le procès-verbal : le peut-il ?
- vous connaissez l’arrêt de la CEDH là-dessus ? le journaliste peut-il produire un procès-verbal pour se défendre ?
- le délai raisonnable ; la liberté d’expression est l’autre article qui provoque le plus de condamnations de la France : quel est cet article ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- l’article 10 de la CSDHLF ; contre le directeur de publication de Libération, un mandat d’amener a été délivré : quelle était l’atteinte ?
- dans le débat, le juge d’instruction a envoyé plusieurs convocations, mais M. De Filippis n’y a pas déféré ?
- pourquoi le directeur de publication est-il l’auteur principal de l’infraction ?
- parce que la vraie infraction, c’est quoi ?
- J1 répond lui-même : « c’est de rendre public le propos diffamatoire »
- J0 : vous avez pensé au REP dans le cas pratique : quels sont les cas d’ouverture ?
- « être le leader de l’opposition municipale », il n’y a pas d’autres cas ?
- un arrêté municipal peut-il être assorti de sanctions pénales ?
- si l’arrêté est illégal, quelle est la juridiction compétente pour se prononcer sur la légalité ?
- et les poursuites, devant quelle juridiction seront-elles engagées ?
- cela se passe comment, alors ?
- n’y a-t-il pas quelque chose qui s’appelle « l’exception d’illégalité » ?
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Fin à 15 heures 01.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 01. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 8 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h02.
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L’exposé dure 10 minutes et se termine à 15h15. Le candidat parle clairement. Son exposé porte sur les questions les plus évidentes du cas : liberté d’association, concurrence, liberté commerce et industrie, respect de la vie privée.
- J2 : « tout cela est très intéressant » ; je voudrais qu’on parle du secret professionnel de l’avocat avec la directive « services » dite anti-blanchiment ?
- ce que vous m’indiquez était à propos de la deuxième directive ; mais il existe une troisième directive : de quoi parle-t-elle ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 : comment définissez-vous la vie privée telle que prévue par l’article 9 du code civil ?
- en pratique ne France, lorsqu’il y a une atteinte à la vie privée, on sanctionne quoi ?
- vous avez raison sur l’immixtion dans la vie privée, mais comme vous l’avez dit dans l’exposé, on rend le propos public ; peut-on parler du mariage des gens dans la presse ?
- un mariage dans une mairie n’est-il pas public, pour ne pas parler du mariage du Président de la République ? un journaliste peut-il parler du mariage de Madame Chazal ?
- le mariage est public ; pourquoi les gens ne pourraient-ils pas le savoir dans un journal, pourquoi ne pourraient-ils pas connaître les circonstances du mariage ?
- la protection de la vie privée est-elle la même pour une personne publique ou pour un quidam ?
- est-ce que cela dépend pour une part de la propre attitude des personnes publiques ?
- et pour le droit à l’image, y a-t-il une distinction entre une personne publique et le quidam ?
- quelles sont les sources normatives du droit à l’image ?
- c’est donc une construction jurisprudentielle ?
- c’est quoi le droit à l’image ? (le candidat parle des poupées vaudou à l’effigie de Nicolas Sarközy de Nagy-Bosca)
- il y a eu deux décisions successives contraires ; la seconde a nécessairement raison : qu’est-ce que vous en pensez ?
- le principe est le droit à l’image ; connaissez-vous l’exception en jurisprudence ?
- la cour de cassation dit « implication dans un évènement » ?
- il existe une exception à l’exception : l’atteinte à la dignité comme pour Nicolas Sarközy de Nagy-Bosca ; vous avez un autre exemple d’exception à l’exception ?
- par exemple le préfet Claude Érignac ; existe-t-il une protection des morts ?
- J0 : si j’oppose le juge judiciaire au juge administratif, qu’est-ce qui vous vient à l’idée ?
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Fin à 15 heures 28.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 28. Le candidat se voit attribuer une note très au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h02.
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L’exposé dure 8 minutes et se termine à 15h41. Le candidat ne parle pas très fort. Son exposé porte sur les questions les plus évidentes du cas : atteinte à la vie privée, action contre l’association ou contre ses membres.
- J2 : « ce monsieur a besoin d’une réponse ; je n’ai pas tiré de ce que vous avez dit ce que vous pourriez faire utilement » ?
- si c’est un référé, c’est préventif, donc non publié : qu’allez-vous demander au juge des référés ?
- ce monsieur doit faire lui-même enquêter ?
- le « juge des victimes » est une création récente : qu’en pensez-vous ? à quoi sert-il ? (le candidat ne sait pas trop)
- cela ne vous inspire rien de particulier ? cela ne vous choque pas que le juge soit le juge d’une des parties ?
- je ne peux pas obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction pénale ?
- et je ne vais pas devoir indemniser la victime ?
- le juge des victimes ne va pas être d’accord avec cela ; quelle est la qualité essentielle d’un juge ? n’est-ce pas l’impartialité ?
- n’est-ce pas embêtant ce juge des victimes ?
- J1 : quelle est la différence entre la vie privée et l’intimité de la vie privée ? vous en avez parlé ?
- l’intimité est le noyau dur au cœur de la vie privée : y a-t-il des moyens supplémentaires pour l’intimité ?
- l’atteinte à la violation de l’intimité de la vie privée est une infraction pénale : y a-t-il eu un procès de ce type après l’accident de la princesse Diana ?
- vous avez parlé de la présomption d’innocence : qu’est-ce qui existe dans le droit français pour faire respecter cela ?
- oui, l’article 35 de la loi de 1881 ; lorsque Monsieur Bertrand Canta a été photographié avec des menottes, cela sera-t-il sanctionné ?
- on réfléchit ensemble : la présomption d’innocence et le droit du public à être informé ; pourrait-on faire une photographie avec des menottes dans une dictature ?
- une personne menottée maltraitée et le droit à être informé : comment concilie-t-on ces deux choses ?
- c’est compliqué pour des particuliers qui veulent agir préventivement : avez-vous quelque chose de récent ?
- le suspension de diffusion du livre de Monsieur Denis Robert pour l’affaire Clearstream ?
- lorsqu’on va à Strasbourg, on a épuisé les voies de recours internes : comment obtient-on réparation ?
- y a-t-il une disposition particulière ?
- une commission de magistrats de la Cour de cassation se réunit si la violation constatée par le CEDH est suffisamment grave : peut-elle changer la solution du procès ?
- qui s’occupe du droit d’asile en France ?
- la première autorité qui statue sur le droit d’asile est un office : le connaissez-vous ?
- l’OFPRA, puis est ouverte la possibilité d’un recours devant une commission : savez-vous comment elle est composée ? est-ce une juridiction au sens de la CEDH ?
- la Commission Nationale du droit d’asile.
- J0 : peut-on produire en justice des éléments de preuve obtenus de manière illégale ? (le candidat reste floue et parle de l’appréciation du juge)
- vous n’avez pas d’idée sur la jurisprudence sur cette question ?
- peut-on contraindre la partie adverse à produire des éléments de preuve qui lui seraient très défavorables et dont elle serait seule détentrice ? (le candidat reste silencieux) (ndlr : une réponse est la sommation de communiquer en procédure civile)
- n’y a-t-il pas un principe de la procédure qui devrait vous faire deviner la réponse ?
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Fin à 15 heures 59.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 59. Le candidat se voit attribuer une note en au-dessous de la moyenne et est admis avec une mention.
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FIN

Merci pour ce commentaire déposé le mercredi 12 août 2009 signalant un site utile pour les candidats aux CRFPA.

Chacun ira le visiter et l'apprécier :

http://crfpa.juristudiant.com

Sixième série de questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs CRFPA 2008.

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 10. Il y a à ce moment 13 personnes dans le public. Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
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Les notes vont s’étaler de 16,5 à 24 sur 30 avec une mention assez bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
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1/ sujet théorique : le droit à l’environnement, droit fondamental ?
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2/ sujet pratique : 1ère Civ. 08/07/2008 n° 07-12.159 : anti-Perruche
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3/ sujet théorique : le juge administratif est-il un juge des droits de l’homme ?
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4/ sujet pratique : militant basque, interdiction de quitter un département français
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 11 minutes et se termine à 14h22. Le candidat parle clair. Son exposé porte sur les aspects du droit à l’environnement et sa protection juridique.
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- J0 : le sujet est présenté sous forme d’une question ; alors « oui » ou « non » ou « joker » ?
- le droit opposable est une façon de répondre à la question : qu’est-ce qu’un droit fondamental ?
- Comment distinguez-vous un préjudice du voisinage et un préjudice environnemental, s’ils sont distinguables ?
- une boîte de nuit, c’est plus proche du trouble du voisinage que du préjudice environnemental ?
- le délit est opposable à qui : à l’État personne publique ? ou aux autres personnes privées ?
- l’affaire Erika est atypique : les collectivités locales étaient victimes ; en cas de pluralité de victimes, avez-vous connaissance de « class action » en matière environnementale et les problèmes que cela peut poser ? chaque victime a son action ou on regroupe tout le monde ? vous savez comment cela se passe aux USA ? (le candidat parle de l’Exxon Valdes, hésite)
- il y a des « class action arbitrales » : 7.000 victimes dans le cadre d’une procédure arbitrale aux USA (Lehman Brothers)
- J2 : le principe de précaution a-t-il une valeur constitutionnelle uniquement dans le Charte de l’environnement ou de manière plus générale ?
- en droit de la responsabilité civile classique, on applique la prévention de la précaution : est-ce qu’il faut indemniser les deux ?
- le préjudice – sur le plan de la faute, est-ce que vous voyez ce que cela pourrait donner ?
- il y a une boîte de Pendhore : conduit-elle vers la faute ou une piste envisageable de faute pour réparer le préjudice ?
- la jurisprudence Erika – invoqué et réparé en tant que tel : le préjudice pas encore certain est pourtant réparé ; il y a aussi la question du préjudice réparable ; pour les collectivités locales, le préjudice environnemental est-il invocable par une personne, une association ? qui a un fondement à agir ?
- une mouette : pour la Ligue de protection des oiseaux, c’est un problème de qualité pour agir ou de préjudice réparable ? la requête sera-t-elle recevable et mal fondée ou recevable et bien fondée ou, irrecevable ?
- J1 : je ne supporte pas l’art moderne et habite près du centre Georges Pompidou : puis-je engager une action sur un fondement environnemental pour pollution visuelle ?
- quel est le mécanisme procédural pour se constituer partie civile ? (la candidat parle d’une réforme mise en place par le loi du 05/03/2007)
- José Bové prône le principe de précaution contre les OGM : est-il un progressiste qui fait avancer le droit ?
- dans le serment de l’avocat, il figure l’obligation du respect du principe de courtoisie : qu’est-ce que cela recoupe comme question ?
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Fin à 14 heures 37.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 37. Le candidat se voit attribuer une note un peu au-dessus de la moyenne et est admis.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h40.
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L’exposé dure 10 minutes et se termine à 14h51. Le candidat parle clairement. Son exposé est un commentaire d’arrêt avec la dimension droit de l’homme, en l’occurrence la recherche d’un équilibre entre deux droits fondamentaux.
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- J0 : une question concrète – vous êtes avocat et défenseur des époux dont la femme a eu cette grossesse : cet arrêt est une victoire ou une défaite ?
- on applique la solution antérieure à la loi, donc l’arrêt Perruche ?
- au fond de cette décision, on trouve du droit transitoire lié à une autre question : quand naît le droit à réparation du préjudice : est-ce au jour de naissance du préjudice ou au jour du jugement qui fixe les dommages-intérêts ?
- « le jour où le préjudice est subi » ; si j’applique la loi du 04 mars 2002 alors que la naissance a eu lieu en février 2003 : à partir de la loi du 04 mars 2002, on supprime la créance ? pourquoi on ne vise pas la non rétroactivité de la loi sur le fondement de l’article 2 du code civil au lieu de viser l’article 1er du Protocole additionnel ?
- si une loi prévoit la non-rétroactivité, une autre loi peut prévoir la rétroactivité ; l’article 1er du Protocole additionnel dans la hiérarchie des normes est supérieure à l’article 2 du code civil : est-ce la raison pour laquelle on ne vise pas l’article 2 du code civil ?
- J2 : l’arrêt formule un visa sur l’action contractuelle et un visa sur l’action délictuelle : côté demandeur à l’action, quelle est l’action contractuelle ? quelle est l’action délictuelle ? (J2 n’est pas d’accord avec le réponse du candidat : « Ah, vous voyez cela comme ça, vous ? »)
- pour les enfants handicapés, on agit sur quel fondement ?
- la faute qu’il invoque n’est pas spécifique par rapport au contrat médical : pourquoi pas sur le fondement de l’article 1382 du code civil ? (le candidat parle du préjudice par ricochet)
- il n’y a rien d’autre à démontrer ? (le candidat parle du lien de causalité)
- vous évoquez l’arrêt perruche : cet arrêt pose un problème de réparabilité ou un problème de causalité ?
- sur la partie « préjudice » de l’arrêt perruche ?
- la loi anti-Perruche instaure-t-elle une condition supplémentaire de réparabilité du préjudice ?
- « nul » signifie jamais
- vous aviez envie de dire quelque chose entre le moment où se manifeste le préjudice et le moment où le juge le liquide : si le préjudice s’aggrave, peut-on exiger quelque chose de la victime pour que le préjudice ne s’aggrave pas ?
- l’aggravation est-elle toujours liée par le fait générateur au lien de causalité ?
- J1 : je reviens sur une ligne de l’attendu : « sans rapport raisonnable » : qu’est-ce que vous inspire une telle rédaction par la Cour de cassation ? est-ce une critique de la loi ?
- cet arrêt va-t-il rester isolé ? que peut-on en penser ? (le candidat parle de la continuité CEDH, CdeCass, CE)
- cela va aller jusqu’où ? va-t-on revenir à la situation de l’arrêt perruche ?
- cette loi qui devait résoudre les effets pervers ne les résout pas : est-elle pingre ?
- dans le serment de l’avocat, quelle est la différence entre la probité et l’honnêteté ?
- c’est l’honnêteté intellectuelle aussi ? (le candidat reste silencieux)
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Fin à 15 heures 08.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 08. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention assez bien.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 21 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h09.
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L’exposé dure 11 minutes et se termine à 15h20. Le candidat parle comme une mitraillette, lit ses notes, mange ses mots. Son exposé présente le juge administratif comme le juge traditionnel des libertés individuelles puis la concurrence des deux ordres de juridiction.
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- J0 : vous aviez une question : la réponse, c’est « oui » ou « non » ?
- vous voyez la question : est-il « un » juge ?
- s’agissant du juge administratif, englobez-vous le Conseil constitutionnel parmi les juges administratifs ou non ? le Conseil constitutionnel est-il un juge des droits de l’homme ?
- le CC vérifie plein de choses, mais vérifie-t-il la constitutionnalité des lois par rapport aux droits de l’homme ?
-
- les droits de l’homme : tous les droits de l’homme ont-ils le même traitement devant le juge administratif ? sont-ils tous invoquables ?
- le juge administratif est-il le juge de l’ordre administratif ou le juge de l’administration ? l’affaire Ramond (perquisition fiscale) – « je me suis mis moi-même à douter du sujet » ; le juge administratif est-il le juge judiciaire jugeant l’administration ?
- l’Autorité des Marchés Financiers : est-ce une autorité administrative indépendante ?
- fallait-il invoquer l’article 6 § 1 de la CSDHLF ? c’est la Cour d’appel de paris qui nous a dit. « je n’avais pas songé à Ramond, mais vous nous avez ouvert une porte »
- le juge défend-il des libertés publiques ou des libertés individuelles ?
- J2 : vous avez évoqué impartialité objective ; il existe une jurisprudence récente de la chambre criminelle : peut-on rendre la justice en dehors d’un palais de justice ? cela semble poser un problème pour la chambre criminelle si on envoie les juges dans les centres de rétention ; où cela coince-t-il ?
- les locaux de rétention dépendent de qui ?
- il y a un problème d’impartialité objective ou pas ?
- les tribunaux d’instance sont dans les mairies d’arrondissement à Paris ?
- vous êtes juge, seul, au milieu de 3.000 personnes sur un tarmac : cela crée un climat, non ? « un abus de pouvoir est si vite arrivé »
- à la mi-juillet 2008, la CEDH a indiqué que le procureur de la République français n’est pas une autorité judiciaire au sens de la CSDHLF ?
- on a tout de même des garanties statutaires en droit français ; c’est un magistrat ; on va faire quoi alors ?
- au sein de l’ordre juridictionnel, le juge de proximité forme un nouvel ordre de juridiction : qu’est-ce qu’on entend par cela ?
- quelles sont les conséquences sur la nature des règles qui les institue ?
- quelle est la norme qui les institue ?
- J1 : l’emprise est une atteinte au droit de propriété ; une pile de pont du viaduc de Millau a tété édifiée sur ma parcelle non expropriée ; le juge judiciaire peut-il ordonner sa démolition ?
- l’avocat peut-il plaider devant l’AMF ? devant le Conseil de l’Ordre des médecins ? devant l’Ordre des architectes ? devant le Conseil de la Gendarmerie ?
- y a-t-il une règle la-dessus ?
- quelles sont les principales qualités de l’avocat ?
- la compétence ?
- c’est donc parfait ?
- l’avocat peut-il choisir ses clients ?
- l’avocat a-t-il quelquefois l’obligation de refuser ?
- je n’y connais rien en droit des brevets ? (le candidat expose que l’avocat doit faire son procès personnel pour savoir s’il peut défendre)
- mais ne risque-t-il pas d’engager sa responsabilité Civile Professionnelle ?
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Fin à 15 heures 37.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 37. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h38.
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L’exposé dure 13 minutes et se termine à 15h51. Le candidat cite beaucoup de textes communautaire et beaucoup d’arrêts.
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- J0 : vous avez distingué la police administrative et la police judiciaire ; donc, vous distinguez la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ; vous avez bien fait de distinguer le droit communautaire et le droit européen ; n’affaiblissez-vous pas votre argumentaire en écartant certains articles pour montrer que vous n’avez rien oublié ?
- « vous ne m’avez pas convaincu ; peut-être allez-vous emporter le morceau en répondant à mes réticences » : un français peut-il faire l’objet de restrictions de circulation ?
- quels sont les lieux dans lesquels on n’a pas le droit d’aller ?
- imaginons la même chose en Espagne à l’égard des espagnols, la même chose en France pour des français ; dans l’Europe en construction, l’espagnol a-t-il plus de droits en France et le français plus de droits en Espagne ?
- d’un point de vue de la construction de la citoyenneté européenne, je construis un espace européen : les droits nationaux peuvent-ils interdire l’accès au territoire mais pas le droit européen ?
- et sur le fondement du 3ème pilier, la politique Extérieure et de Sécurité Commune (PESC) ? vous connaissez la PESC ?
- peut-on avoir des politiques bilatérales et non pas uniquement multilatérales ?
- « pas de liberté pour les ennemis de la liberté » : je ne vais pas vous demander ce que vous en pensez ? (le candidat répond Robespierre) – (ndlr : en réalité, cette citation est attribuée à Antoine de Saint-Just)
- J0 parle de nouveau du cas pratique : les amis et la famille peuvent venir en France ; rien n’empêche ses amis de venir en France au regard de l’article 8 de la CSDHLF ?
- J2 : derrière « pas de liberté pour les ennemis de la liberté », il y a une idée démocratique : autorise-t-on la démocratie à être mise en danger ?
- la décision politique et la volonté du public est-elle happée par les juristes ?
- le modèle européen est au-dessus des ordres juridiques nationaux, par exemple de droit communautaire du contrat : régira-t-il le droit du contrat du Livre III Titre III du code civil ?
- J0 : comment faisait-on avant la CSDHLF ?
- il y avait le droit international privé ?
- J1 : pour revenir sur des articles qui pouvaient affaiblir l’argumentaire concernant la liberté de circulation et le droit du salarié : est-ce que vous pouvez mentir ? l’avocat peut-il mentir ?
- pour aider la cause basque, jouer sur les mots, n’est-ce pas mentir ?
- n’y a-t-il rien dans le code qui interdise aux avocats de mentir ?
- je suis embêté ; il existe l’article 4.4 du code de déontologie des avocats européens selon lequel l’avocat ne doit jamais donner une information fausse au juge ou l’induire en erreur ?
- « il y a le mot « sciemment » ; le mensonge du client peut être répété par l’avocat ; vous ne pouviez pas le savoir ; je vous aide ».
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Fin à 16 heures 10.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 16 heures 10. Le candidat se voit attribuer une note très au-dessus de la moyenne et est admis.
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FIN

Cinquième série de questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs CRFPA 2008.

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B3) qu’à 14 heures 05. Il y a à ce moment 5 personnes dans le public.
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Les notes vont s’étaler de 9 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien et une mention bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
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1/ sujet pratique : l’arrêt CA Paris du 28/11/2008 RG n° 08/20155 – poupées vaudou de Nicolas Sarkozy De Nagy-Bocsa.
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2/ sujet théorique : droit de bail et libertés fondamentales.
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3/ sujet pratique : 1ère Civ. 08/04/2008 n° 07-11.251 : liberté d’expression.
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4/ sujet théorique : l’article 12 de la CSDHLF.
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 12 minutes et se termine à 14h19. Le candidat parle fort et clair. Son exposé porte sur la conciliation de deux libertés.
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- J0 : y a-t-il matière à s’étonner de termes flous dans l’arrêt en matière de droits fondamentaux ?
- en droits fondamentaux, il existe un ordre public particulier : ce n’est pas tout ou rien ; le flou est normal ; à la lecture de l’article 10 alinéa 2 de la CSDHLF, pourquoi les limites doivent-elles être posées par la loi ?
- l’article 10 de la CSDHLF provoque l’éviction de l’article 1382 du code civil en matière de liberté d’expression : est-ce exact ? la jurisprudence indique que l’article 1382 du code civil ne peut recevoir d’application en matière de liberté d’expression ?
- l’article 1382 du code civil est écarté : est-ce bien ? pourquoi l’écarter au profit de l’article 10 de la CSDHLF ?
- en 2001, la CEDH a rendu une décision luxembourgeoise ; la jurisprudence française va plus loin que la CEDH ne l’exige : doit-on regretter l’éviction de l’article 1382 du code civil ?
- pour le principe constitutionnel de la réparation intégrale de tout le préjudice ?
- J2 : la France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH en matière de liberté d’expression : pouvez-vous donner des exemples ?
- le débat d’intérêt général constitue une grande liberté d’expression ; un autre fondement utilisé par la CEDH est le « jugement de valeur » : est-ce que cela vous évoque quelque chose ?
- comment la CEDH aborde-t-elle les faits sur le jugement de valeur ?
- J1 : il existe d’autres moyens comme l’offense au chef de l’État ; pouvez-vous invoquer tous les moyens possibles en tant qu’avocat dans le cadre de cet arrêt ?
- J0 : « nous terminons votre audition par cette ultime question ; au revoir ».
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Fin à 14 heures 29.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 29. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et obtient une mention.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h31.
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L’exposé dure dix minutes. Le candidat démarre son exposé sans donner l’information précise sur le sujet qui lui a été posé. Ce n’est qu’après l’examen qu’il indique que le sujet était : droit de bail et libertés fondamentales.
Le candidat a beaucoup de note, marque de nombreux silences et se répète à de multiples reprises.
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- J0 : pour l’affaire du « digicode », les convictions religieuses n’entrent pas dans le champ contractuel sauf disposition particulière : mais n’est-ce pas contraire à d’autres droits fondamentaux qui vont entrer dans le champ du contrat ?
- vous avez évoqué la vie privée, cela entre nécessairement dans le champ contractuel : comment expliquer que la vie privée soit dans le champ contractuel alors que les convictions religieuses en sont exclues ?
- pourquoi à votre avis, le propriétaire souhaite limiter le nombre de personne qui vont occuper le logement ?
- il peut vouloir retrouver son bien dans un état correct ? le propriétaire doit accepter une charge : « ses proches » ; est-ce qu’il y a un critère précis pour définir « ses proches » ?
- prenons l’exemple de deux colocataires : un colocataire souhaite installer dans les lieux l’un de ses enfants ; l’autre colocataire peut-il s’en plaindre ou se voir imposer cet enfant dans les lieux ?
- comment on résout le problème du point de vue de la cour de cassation qui s’est prononcée sur la question ?
- J2 : qu’est-ce que recouvre l’article 8 de la CSDHLF selon la CEDH ? pouvez-vous nous la définir ?
- avez-vous en tête des exemples où la CEDH avait abordé cette question du logement ?
- sous quel angle la CEDH pourrait-elle aborder le droit au logement par rapport aux autres dispositions de la CSDHLF ? (le candidat reste silencieux)
- J1 : je reprends et rebondi sur l’article 8 de la CSDHLF : qu’est-ce que vous pouvez dire sur l’article 8 de la CSDHLF ? il nous dit quoi ? vous l’avez dit, il n’y a pas de piège ?
- s’agissant du droit à mener une vie privée et familiale ; pour développer, oubliez le droit au logement ; quels sont les autres domaines où vous, avocat, pourriez être amener à invoquer l’article 8 de la CSDHLF ? (le candidat parle des étrangers)
- un arrêté de reconduite à la frontière et une expulsion : quelle est la différence entre les deux ? (J1 répond lui-même que l’arrêté de reconduite à la frontière n’est pas une sanction)
- quelle est la jurisprudence de la CEDH sur l’article 8 de la CSDHLF par rapport à la reconduite à la frontière et à l’expulsion ?
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Fin à 14 heures 54.
Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et est admis.
Les examinateurs discutent entre eux à voix basses pour passer le temps. Ils commencent à feuilleter les fiches des candidats qu’ils ont sous les yeux.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h00.
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L’exposé dure dix minutes. Le candidat est inaudible, a du mal à exposer, opère de nombreux silences, cherche dans ses notes éparpillées, s’appuie la tête sur la main, fait de nombreuses fautes de français dans son expression, et fait un réalité un simple commentaire d’arrêt sans aucune approche des droits fondamentaux qu’il induit.
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- J0 : il existe la loi spécifique de 1881 et les dispositions générales de l’article 1382 du code civil : pourquoi était-il si important de soutenir qu’il s’agissait d’un abus de la liberté d’expression dirigé contre une personne ? pourquoi les avocats se sont-ils tant disputés sur le fondement juridique ?
- « c’est l’inverse : la loi de 1881 s’impose s’il y a abus de liberté d’expression contre une personne » ; les droits fondamentaux s’imposent-ils de la même façon aux personnes morales et aux personnes physiques ?
- les droits fondamentaux vous semblent-ils fait de la même façon pour les personnes morales que pour les personnes physiques ?
- expliquez ?
- J1 : dans un autre domaine, le fichier EDVIGE (ndlr : acronyme pour Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale, décret du 27/06/2008), cela vous dit-il quelque chose ?
- les données sensibles ? donnez d’autres exemples plus sensibles que l’âge ?
- à qui s’adresse ce fichier ? qui est visé par ce fichier plus particulièrement ? (le candidat parle des jeunes délinquants)
- il n’existe pas déjà un autre fichier pour les jeunes délinquants ? J1 développe sa question : le fichier STIC, est-ce que cela vous dit quelque chose ? (ndlr : acronyme pour Système de Traitement des Infractions Constatées) (le candidat répond non)
- J2 : les droits fondamentaux – que prévoit la CSDHLF en matière de droit au procès équitable ?
- il y a autre chose que l’accès au juge ? les voies de recours ? (le candidat parle de l’exécution des décisions de justice)
- « oui, développez ? »
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Fin à 15 heures 19.
Le candidat se voit attribuer une note en-dessous de la moyenne et est admis.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h31.
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L’exposé dure douze minutes. L’exposé est très documenté et balaye le domaine des droits fondamentaux. Le candidat termine en présentant sa conclusion : « pour conclure… ».
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- J0 : je commence par une question liée au sujet avec un thème que vous n’avez pas abordé : les incompatibilités de notre droit positif ; que pensez-vous de ces incompatibilités au regard de l’article 12 de la CSDHLF ?
- l’Angleterre n’a-t-elle pas vu son dispositif condamné par la CEDH pour autre chose que ces incompatibilités ? la manière de les poser par le législateur semble compter ? beau-frère/belle-sœur – tante/neveu ?
- n’y a-t-il pas moyens de demander quelques exceptions ?
- à votre avis, le droit de se marier et de créer une famille recouvre-t-il le droit de divorcer ?
- il existe un phénomène de fondamentalisation du droit privé : quels bouleversements peut-on craindre ? parlez du développement de « l’effet horizontal » des droits fondamentaux ? de ses conséquences ?
- par rapport à notre manière d’appliquer le droit, cela va changer nos solutions, nos méthodes pour résoudre nos litiges ? (le candidat parle de la conciliation des intérêts en présence puis conserve la parole pour ne rien dire)
- dernière question : « l’effet horizontal » est-il imposé par la CEDH ?
- J2 : je sors du sujet donné : qu’est-ce que le principe d’égalité des armes ? (le candidat ne sait pas trop)
- un exemple concret : vous êtes avocat, vous produisez une pièce importante la veille du procès : comment voyez-vous la situation la veille du procès vis-à-vis du juge ?
- dans mon cas, vous ne pouvez pas présenter la pièce en question ?
- J1 : une question sur le sujet – vous avez évoqué le mariage d’un étranger avec un français : le caractère irrégulier du séjour fait-il obstacle au mariage ?
- si devant vous, avocat, un couple étranger/français se présente, que pouvez-vous leur conseiller pour se marier et pour leur situation ? (le candidat répond que le préfet peut ordonner une reconduite à la frontière et que le mariage donne la nationalité française par déclaration)
- cela risque d’être difficile mais il faut rechercher une solution : s’il risque le mariage puis se fait interpeler car il est en situation irrégulière et qu’un acte de reconduite à la frontière est délivré, que peut-il faire ? (le candidat parle du référé suspensif devant le juge administratif)
- dernière question sur les mineurs : que pensez-vous de ce projet énoncé par les médias de placer en détention les mineurs dès l’âge de 12 ans ? (le candidat parle du Royaume-Uni et refuse de donner son avis personnel, parle d’autres mesures à exploser)
Fin à 16 heures 02.
Le quatrième candidat de cette après-midi se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention bien.
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FIN