Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B3) qu’à 14 heures 05. Il y a à ce moment 5 personnes dans le public.
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Les notes vont s’étaler de 9 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien et une mention bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
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1/ sujet pratique : l’arrêt CA Paris du 28/11/2008 RG n° 08/20155 – poupées vaudou de Nicolas Sarkozy De Nagy-Bocsa.
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2/ sujet théorique : droit de bail et libertés fondamentales.
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3/ sujet pratique : 1ère Civ. 08/04/2008 n° 07-11.251 : liberté d’expression.
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4/ sujet théorique : l’article 12 de la CSDHLF.
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 12 minutes et se termine à 14h19. Le candidat parle fort et clair. Son exposé porte sur la conciliation de deux libertés.
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- J0 : y a-t-il matière à s’étonner de termes flous dans l’arrêt en matière de droits fondamentaux ?
- en droits fondamentaux, il existe un ordre public particulier : ce n’est pas tout ou rien ; le flou est normal ; à la lecture de l’article 10 alinéa 2 de la CSDHLF, pourquoi les limites doivent-elles être posées par la loi ?
- l’article 10 de la CSDHLF provoque l’éviction de l’article 1382 du code civil en matière de liberté d’expression : est-ce exact ? la jurisprudence indique que l’article 1382 du code civil ne peut recevoir d’application en matière de liberté d’expression ?
- l’article 1382 du code civil est écarté : est-ce bien ? pourquoi l’écarter au profit de l’article 10 de la CSDHLF ?
- en 2001, la CEDH a rendu une décision luxembourgeoise ; la jurisprudence française va plus loin que la CEDH ne l’exige : doit-on regretter l’éviction de l’article 1382 du code civil ?
- pour le principe constitutionnel de la réparation intégrale de tout le préjudice ?
- J2 : la France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH en matière de liberté d’expression : pouvez-vous donner des exemples ?
- le débat d’intérêt général constitue une grande liberté d’expression ; un autre fondement utilisé par la CEDH est le « jugement de valeur » : est-ce que cela vous évoque quelque chose ?
- comment la CEDH aborde-t-elle les faits sur le jugement de valeur ?
- J1 : il existe d’autres moyens comme l’offense au chef de l’État ; pouvez-vous invoquer tous les moyens possibles en tant qu’avocat dans le cadre de cet arrêt ?
- J0 : « nous terminons votre audition par cette ultime question ; au revoir ».
.
Fin à 14 heures 29.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 29. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et obtient une mention.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h31.
.
L’exposé dure dix minutes. Le candidat démarre son exposé sans donner l’information précise sur le sujet qui lui a été posé. Ce n’est qu’après l’examen qu’il indique que le sujet était : droit de bail et libertés fondamentales.
Le candidat a beaucoup de note, marque de nombreux silences et se répète à de multiples reprises.
.
- J0 : pour l’affaire du « digicode », les convictions religieuses n’entrent pas dans le champ contractuel sauf disposition particulière : mais n’est-ce pas contraire à d’autres droits fondamentaux qui vont entrer dans le champ du contrat ?
- vous avez évoqué la vie privée, cela entre nécessairement dans le champ contractuel : comment expliquer que la vie privée soit dans le champ contractuel alors que les convictions religieuses en sont exclues ?
- pourquoi à votre avis, le propriétaire souhaite limiter le nombre de personne qui vont occuper le logement ?
- il peut vouloir retrouver son bien dans un état correct ? le propriétaire doit accepter une charge : « ses proches » ; est-ce qu’il y a un critère précis pour définir « ses proches » ?
- prenons l’exemple de deux colocataires : un colocataire souhaite installer dans les lieux l’un de ses enfants ; l’autre colocataire peut-il s’en plaindre ou se voir imposer cet enfant dans les lieux ?
- comment on résout le problème du point de vue de la cour de cassation qui s’est prononcée sur la question ?
- J2 : qu’est-ce que recouvre l’article 8 de la CSDHLF selon la CEDH ? pouvez-vous nous la définir ?
- avez-vous en tête des exemples où la CEDH avait abordé cette question du logement ?
- sous quel angle la CEDH pourrait-elle aborder le droit au logement par rapport aux autres dispositions de la CSDHLF ? (le candidat reste silencieux)
- J1 : je reprends et rebondi sur l’article 8 de la CSDHLF : qu’est-ce que vous pouvez dire sur l’article 8 de la CSDHLF ? il nous dit quoi ? vous l’avez dit, il n’y a pas de piège ?
- s’agissant du droit à mener une vie privée et familiale ; pour développer, oubliez le droit au logement ; quels sont les autres domaines où vous, avocat, pourriez être amener à invoquer l’article 8 de la CSDHLF ? (le candidat parle des étrangers)
- un arrêté de reconduite à la frontière et une expulsion : quelle est la différence entre les deux ? (J1 répond lui-même que l’arrêté de reconduite à la frontière n’est pas une sanction)
- quelle est la jurisprudence de la CEDH sur l’article 8 de la CSDHLF par rapport à la reconduite à la frontière et à l’expulsion ?
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Fin à 14 heures 54.
Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et est admis.
Les examinateurs discutent entre eux à voix basses pour passer le temps. Ils commencent à feuilleter les fiches des candidats qu’ils ont sous les yeux.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h00.
.
L’exposé dure dix minutes. Le candidat est inaudible, a du mal à exposer, opère de nombreux silences, cherche dans ses notes éparpillées, s’appuie la tête sur la main, fait de nombreuses fautes de français dans son expression, et fait un réalité un simple commentaire d’arrêt sans aucune approche des droits fondamentaux qu’il induit.
.
- J0 : il existe la loi spécifique de 1881 et les dispositions générales de l’article 1382 du code civil : pourquoi était-il si important de soutenir qu’il s’agissait d’un abus de la liberté d’expression dirigé contre une personne ? pourquoi les avocats se sont-ils tant disputés sur le fondement juridique ?
- « c’est l’inverse : la loi de 1881 s’impose s’il y a abus de liberté d’expression contre une personne » ; les droits fondamentaux s’imposent-ils de la même façon aux personnes morales et aux personnes physiques ?
- les droits fondamentaux vous semblent-ils fait de la même façon pour les personnes morales que pour les personnes physiques ?
- expliquez ?
- J1 : dans un autre domaine, le fichier EDVIGE (ndlr : acronyme pour Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale, décret du 27/06/2008), cela vous dit-il quelque chose ?
- les données sensibles ? donnez d’autres exemples plus sensibles que l’âge ?
- à qui s’adresse ce fichier ? qui est visé par ce fichier plus particulièrement ? (le candidat parle des jeunes délinquants)
- il n’existe pas déjà un autre fichier pour les jeunes délinquants ? J1 développe sa question : le fichier STIC, est-ce que cela vous dit quelque chose ? (ndlr : acronyme pour Système de Traitement des Infractions Constatées) (le candidat répond non)
- J2 : les droits fondamentaux – que prévoit la CSDHLF en matière de droit au procès équitable ?
- il y a autre chose que l’accès au juge ? les voies de recours ? (le candidat parle de l’exécution des décisions de justice)
- « oui, développez ? »
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Fin à 15 heures 19.
Le candidat se voit attribuer une note en-dessous de la moyenne et est admis.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h31.
.
L’exposé dure douze minutes. L’exposé est très documenté et balaye le domaine des droits fondamentaux. Le candidat termine en présentant sa conclusion : « pour conclure… ».
.
- J0 : je commence par une question liée au sujet avec un thème que vous n’avez pas abordé : les incompatibilités de notre droit positif ; que pensez-vous de ces incompatibilités au regard de l’article 12 de la CSDHLF ?
- l’Angleterre n’a-t-elle pas vu son dispositif condamné par la CEDH pour autre chose que ces incompatibilités ? la manière de les poser par le législateur semble compter ? beau-frère/belle-sœur – tante/neveu ?
- n’y a-t-il pas moyens de demander quelques exceptions ?
- à votre avis, le droit de se marier et de créer une famille recouvre-t-il le droit de divorcer ?
- il existe un phénomène de fondamentalisation du droit privé : quels bouleversements peut-on craindre ? parlez du développement de « l’effet horizontal » des droits fondamentaux ? de ses conséquences ?
- par rapport à notre manière d’appliquer le droit, cela va changer nos solutions, nos méthodes pour résoudre nos litiges ? (le candidat parle de la conciliation des intérêts en présence puis conserve la parole pour ne rien dire)
- dernière question : « l’effet horizontal » est-il imposé par la CEDH ?
- J2 : je sors du sujet donné : qu’est-ce que le principe d’égalité des armes ? (le candidat ne sait pas trop)
- un exemple concret : vous êtes avocat, vous produisez une pièce importante la veille du procès : comment voyez-vous la situation la veille du procès vis-à-vis du juge ?
- dans mon cas, vous ne pouvez pas présenter la pièce en question ?
- J1 : une question sur le sujet – vous avez évoqué le mariage d’un étranger avec un français : le caractère irrégulier du séjour fait-il obstacle au mariage ?
- si devant vous, avocat, un couple étranger/français se présente, que pouvez-vous leur conseiller pour se marier et pour leur situation ? (le candidat répond que le préfet peut ordonner une reconduite à la frontière et que le mariage donne la nationalité française par déclaration)
- cela risque d’être difficile mais il faut rechercher une solution : s’il risque le mariage puis se fait interpeler car il est en situation irrégulière et qu’un acte de reconduite à la frontière est délivré, que peut-il faire ? (le candidat parle du référé suspensif devant le juge administratif)
- dernière question sur les mineurs : que pensez-vous de ce projet énoncé par les médias de placer en détention les mineurs dès l’âge de 12 ans ? (le candidat parle du Royaume-Uni et refuse de donner son avis personnel, parle d’autres mesures à exploser)
Fin à 16 heures 02.
Le quatrième candidat de cette après-midi se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention bien.
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FIN
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Les notes vont s’étaler de 9 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien et une mention bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
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1/ sujet pratique : l’arrêt CA Paris du 28/11/2008 RG n° 08/20155 – poupées vaudou de Nicolas Sarkozy De Nagy-Bocsa.
.
2/ sujet théorique : droit de bail et libertés fondamentales.
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3/ sujet pratique : 1ère Civ. 08/04/2008 n° 07-11.251 : liberté d’expression.
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4/ sujet théorique : l’article 12 de la CSDHLF.
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 12 minutes et se termine à 14h19. Le candidat parle fort et clair. Son exposé porte sur la conciliation de deux libertés.
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- J0 : y a-t-il matière à s’étonner de termes flous dans l’arrêt en matière de droits fondamentaux ?
- en droits fondamentaux, il existe un ordre public particulier : ce n’est pas tout ou rien ; le flou est normal ; à la lecture de l’article 10 alinéa 2 de la CSDHLF, pourquoi les limites doivent-elles être posées par la loi ?
- l’article 10 de la CSDHLF provoque l’éviction de l’article 1382 du code civil en matière de liberté d’expression : est-ce exact ? la jurisprudence indique que l’article 1382 du code civil ne peut recevoir d’application en matière de liberté d’expression ?
- l’article 1382 du code civil est écarté : est-ce bien ? pourquoi l’écarter au profit de l’article 10 de la CSDHLF ?
- en 2001, la CEDH a rendu une décision luxembourgeoise ; la jurisprudence française va plus loin que la CEDH ne l’exige : doit-on regretter l’éviction de l’article 1382 du code civil ?
- pour le principe constitutionnel de la réparation intégrale de tout le préjudice ?
- J2 : la France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH en matière de liberté d’expression : pouvez-vous donner des exemples ?
- le débat d’intérêt général constitue une grande liberté d’expression ; un autre fondement utilisé par la CEDH est le « jugement de valeur » : est-ce que cela vous évoque quelque chose ?
- comment la CEDH aborde-t-elle les faits sur le jugement de valeur ?
- J1 : il existe d’autres moyens comme l’offense au chef de l’État ; pouvez-vous invoquer tous les moyens possibles en tant qu’avocat dans le cadre de cet arrêt ?
- J0 : « nous terminons votre audition par cette ultime question ; au revoir ».
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Fin à 14 heures 29.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 29. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et obtient une mention.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h31.
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L’exposé dure dix minutes. Le candidat démarre son exposé sans donner l’information précise sur le sujet qui lui a été posé. Ce n’est qu’après l’examen qu’il indique que le sujet était : droit de bail et libertés fondamentales.
Le candidat a beaucoup de note, marque de nombreux silences et se répète à de multiples reprises.
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- J0 : pour l’affaire du « digicode », les convictions religieuses n’entrent pas dans le champ contractuel sauf disposition particulière : mais n’est-ce pas contraire à d’autres droits fondamentaux qui vont entrer dans le champ du contrat ?
- vous avez évoqué la vie privée, cela entre nécessairement dans le champ contractuel : comment expliquer que la vie privée soit dans le champ contractuel alors que les convictions religieuses en sont exclues ?
- pourquoi à votre avis, le propriétaire souhaite limiter le nombre de personne qui vont occuper le logement ?
- il peut vouloir retrouver son bien dans un état correct ? le propriétaire doit accepter une charge : « ses proches » ; est-ce qu’il y a un critère précis pour définir « ses proches » ?
- prenons l’exemple de deux colocataires : un colocataire souhaite installer dans les lieux l’un de ses enfants ; l’autre colocataire peut-il s’en plaindre ou se voir imposer cet enfant dans les lieux ?
- comment on résout le problème du point de vue de la cour de cassation qui s’est prononcée sur la question ?
- J2 : qu’est-ce que recouvre l’article 8 de la CSDHLF selon la CEDH ? pouvez-vous nous la définir ?
- avez-vous en tête des exemples où la CEDH avait abordé cette question du logement ?
- sous quel angle la CEDH pourrait-elle aborder le droit au logement par rapport aux autres dispositions de la CSDHLF ? (le candidat reste silencieux)
- J1 : je reprends et rebondi sur l’article 8 de la CSDHLF : qu’est-ce que vous pouvez dire sur l’article 8 de la CSDHLF ? il nous dit quoi ? vous l’avez dit, il n’y a pas de piège ?
- s’agissant du droit à mener une vie privée et familiale ; pour développer, oubliez le droit au logement ; quels sont les autres domaines où vous, avocat, pourriez être amener à invoquer l’article 8 de la CSDHLF ? (le candidat parle des étrangers)
- un arrêté de reconduite à la frontière et une expulsion : quelle est la différence entre les deux ? (J1 répond lui-même que l’arrêté de reconduite à la frontière n’est pas une sanction)
- quelle est la jurisprudence de la CEDH sur l’article 8 de la CSDHLF par rapport à la reconduite à la frontière et à l’expulsion ?
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Fin à 14 heures 54.
Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et est admis.
Les examinateurs discutent entre eux à voix basses pour passer le temps. Ils commencent à feuilleter les fiches des candidats qu’ils ont sous les yeux.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h00.
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L’exposé dure dix minutes. Le candidat est inaudible, a du mal à exposer, opère de nombreux silences, cherche dans ses notes éparpillées, s’appuie la tête sur la main, fait de nombreuses fautes de français dans son expression, et fait un réalité un simple commentaire d’arrêt sans aucune approche des droits fondamentaux qu’il induit.
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- J0 : il existe la loi spécifique de 1881 et les dispositions générales de l’article 1382 du code civil : pourquoi était-il si important de soutenir qu’il s’agissait d’un abus de la liberté d’expression dirigé contre une personne ? pourquoi les avocats se sont-ils tant disputés sur le fondement juridique ?
- « c’est l’inverse : la loi de 1881 s’impose s’il y a abus de liberté d’expression contre une personne » ; les droits fondamentaux s’imposent-ils de la même façon aux personnes morales et aux personnes physiques ?
- les droits fondamentaux vous semblent-ils fait de la même façon pour les personnes morales que pour les personnes physiques ?
- expliquez ?
- J1 : dans un autre domaine, le fichier EDVIGE (ndlr : acronyme pour Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale, décret du 27/06/2008), cela vous dit-il quelque chose ?
- les données sensibles ? donnez d’autres exemples plus sensibles que l’âge ?
- à qui s’adresse ce fichier ? qui est visé par ce fichier plus particulièrement ? (le candidat parle des jeunes délinquants)
- il n’existe pas déjà un autre fichier pour les jeunes délinquants ? J1 développe sa question : le fichier STIC, est-ce que cela vous dit quelque chose ? (ndlr : acronyme pour Système de Traitement des Infractions Constatées) (le candidat répond non)
- J2 : les droits fondamentaux – que prévoit la CSDHLF en matière de droit au procès équitable ?
- il y a autre chose que l’accès au juge ? les voies de recours ? (le candidat parle de l’exécution des décisions de justice)
- « oui, développez ? »
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Fin à 15 heures 19.
Le candidat se voit attribuer une note en-dessous de la moyenne et est admis.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h31.
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L’exposé dure douze minutes. L’exposé est très documenté et balaye le domaine des droits fondamentaux. Le candidat termine en présentant sa conclusion : « pour conclure… ».
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- J0 : je commence par une question liée au sujet avec un thème que vous n’avez pas abordé : les incompatibilités de notre droit positif ; que pensez-vous de ces incompatibilités au regard de l’article 12 de la CSDHLF ?
- l’Angleterre n’a-t-elle pas vu son dispositif condamné par la CEDH pour autre chose que ces incompatibilités ? la manière de les poser par le législateur semble compter ? beau-frère/belle-sœur – tante/neveu ?
- n’y a-t-il pas moyens de demander quelques exceptions ?
- à votre avis, le droit de se marier et de créer une famille recouvre-t-il le droit de divorcer ?
- il existe un phénomène de fondamentalisation du droit privé : quels bouleversements peut-on craindre ? parlez du développement de « l’effet horizontal » des droits fondamentaux ? de ses conséquences ?
- par rapport à notre manière d’appliquer le droit, cela va changer nos solutions, nos méthodes pour résoudre nos litiges ? (le candidat parle de la conciliation des intérêts en présence puis conserve la parole pour ne rien dire)
- dernière question : « l’effet horizontal » est-il imposé par la CEDH ?
- J2 : je sors du sujet donné : qu’est-ce que le principe d’égalité des armes ? (le candidat ne sait pas trop)
- un exemple concret : vous êtes avocat, vous produisez une pièce importante la veille du procès : comment voyez-vous la situation la veille du procès vis-à-vis du juge ?
- dans mon cas, vous ne pouvez pas présenter la pièce en question ?
- J1 : une question sur le sujet – vous avez évoqué le mariage d’un étranger avec un français : le caractère irrégulier du séjour fait-il obstacle au mariage ?
- si devant vous, avocat, un couple étranger/français se présente, que pouvez-vous leur conseiller pour se marier et pour leur situation ? (le candidat répond que le préfet peut ordonner une reconduite à la frontière et que le mariage donne la nationalité française par déclaration)
- cela risque d’être difficile mais il faut rechercher une solution : s’il risque le mariage puis se fait interpeler car il est en situation irrégulière et qu’un acte de reconduite à la frontière est délivré, que peut-il faire ? (le candidat parle du référé suspensif devant le juge administratif)
- dernière question sur les mineurs : que pensez-vous de ce projet énoncé par les médias de placer en détention les mineurs dès l’âge de 12 ans ? (le candidat parle du Royaume-Uni et refuse de donner son avis personnel, parle d’autres mesures à exploser)
Fin à 16 heures 02.
Le quatrième candidat de cette après-midi se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention bien.
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