Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B3) qu’à 14 heures 02. Il y a à ce moment 23 personnes dans le public.
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Les notes vont s’étaler de 10,25 à 22,5 sur 30 avec deux mentions assez bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
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1/ sujet pratique : M. Ramirez vient par avion de Caracas et atterrit à l’aéroport d’Orly, ce avec du cannabis dans ses effets. Il est sourd et muet et le traducteur transmet des propos outrageants contre le magistrat.
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2/ sujet pratique : un détenu pour longue peine revendique l’exercice de son culte, le culte de l’oignon.
.
3/ sujet pratique : perquisition dans un cabinet d’avocat en présence du Bâtonnier suite à une lettre anonyme.
.
4/ sujet théorique : l’article 5 de la Charte de l’environnement.
Plusieurs des sujets ont été posés et tirés pour le CRFPA 2007.
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 23 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
.
L’exposé ne dure que 7 minutes, et déjà au bout de trois minutes, le candidat annonce « en conclusion ». L’exposé se termine finalement à 14h13.
- J0 : quel est le cadre procédural de l’arrestation de M. Ramirez à l’aéroport ?
- les propos sont mal transcrits : comment faire comprendre au magistrat qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation ?
- qui rédige le procès-verbal ?
- comment transcrire sur un procès-verbal la langue des signes ? c’est un langage puisqu’il y a un interprète : comment les retranscrit-on ?
- vous avez évoqué la possibilité de soulever la nullité de la procédure en matière pénale : comment ?
- à quel moment soumet-on la nullité ?
- J1 : l’outrage : quelles sont la teneur et l’étendue de l’immunité de la parole de l’avocat à l’audience ?
- si un avocat donne un interview à des journalistes à la sortie d’un procès, qu’en pensez-vous ?
- le droit d’accès au juge : y a-t-il un double degré de juridiction ?
- en procédure pénale, de quels moyens dispose une victime pour déclencher l’action publique ? (ndlr : la question aurait pu être mieux formulée en utilisant le mot « plaignant(e) » plutôt que le mot victime).
- y a-t-il des moyens devant la juridiction de jugement ?
- en procédure civile, existe-t-il une recevabilité à défendre des « intérêts publics » ?
- la réforme d’exception d’inconstitutionnalité : quel intérêt supplémentaire par rapport aux autres mécanismes existants (contrôle de conventionalité, contrôle de constitutionnalité) par rapport aux droits fondamentaux ?
- ma question est aussi : qu’est-ce que je vais trouver dans cette nouvelle procédure dont je ne dispose pas déjà ?
- J2 : la liberté d’expression de la personne poursuivie : quelle est la portée de cette liberté ? (la candidat fait toujours des réponses très brèves, ici, il parle simplement du droit de se taire).
- J0 : l’« incompétence » reprochée par M. Ramirez au magistrat « fasciste », c’est quoi la qualification juridique ?
- J1 : puis-je récuser un procureur « incompétent et fasciste » ? puis-je récuser un magistrat ? puis-je récuser un procureur ? (le candidat parle de l’indivisibilité du ministère public).
- J2 : puis-je l’imposer ?
- J1 : pourquoi ? je peux récuser un magistrat du siège : je ne peux pas le faire pour le Parquet ? (le candidat répond que le Parquet est considéré comme une « partie »).
- J0 : et l’interprète, je ne peux pas le récuser ?
- en matière civile, je ne peux pas récuser un expert ?
- un traducteur, est-ce un expert ?
- J0 insiste. le candidat persiste : le traducteur n’est pas un expert !
Fin à 14 heures 31.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 31 sur cette question qui donne lieu à une réponse inconsistante. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et aura une mention grâce à ses autres notes.
.
Pour le deuxième sujet :
Un public de 16 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h32.
.
L’exposé dure quatorze minutes. Le candidat est manifestement très à l’aise avec son sujet.
.
- J0 : donc, votre avis, c’est quoi en résumant, contre ce Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes ?
- imaginons que M. Ducarton, suite au refus du Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes, se suicide : la famille dispose-t-elle de recours ? (le candidat s’épanche intelligemment sur le droit à la vie, le recours éventuel à l’article 2 de la CSDHLF, la détresse psychologique du détenu).
- quel est le critère de distinction entre une religion et une secte ? (le candidat parle de M. Jacques Robert et des critères indéterminés et subjectifs).
- J2 : est-ce normal que M. Ducarton, qui subit une longue peine, soit détenu en maison d’arrêt ?
- savez-vous ce qu’est le centre national d’orientation des détenus de Fresnes ?
- quels sont les recours disciplinaires possibles des détenus en maison d’arrêt ?
- le droit d’être assisté d’un avocat devant une commission de discipline est récent : pourquoi cette évolution ? l’adaptation en droit international du droit communautaire : pensez-vous que toutes les garanties soient assurées ?
- le président de la commission de discipline est le Directeur, l’assesseur est un gradé de l’administration pénitentiaire : est-ce impartial ?
- les sanctions disciplinaires ont-elles une influence au-delà de la pure sanction disciplinaire ?
- J1 : précisez un point du cas pratique – l’hésitation entre la liberté religieuse et la détention ; est-ce que moi, Directeur, je peux lui dire qu’il ne s’agit que d’une revendication religieuse excentrique qui a pour but d’éviter l’univers carcéral ? (le candidat dit qu’il ne sait pas répondre).
- de manière générale, la laïcité, c’est la séparation, mais pas la neutralité ?
- il y a une époque où c’était un délit pour le curé de célébrer le mariage avant le maire ? (le candidat s’excuse de ne pas savoir)
- J0 : quelle est la différence entre le mariage civil et le mariage religieux ?
- quelle est la date du mariage civil en France ? pourquoi le doyen Carbonnier y voit une conquête fondamentale ?
- par exemple pour la religion catholique, le prêtre demande quoi ? (le candidat répond le baptême).
- cela implique quoi ?
- pas de baptême, pas de mariage : vous sentez l’atteinte aux libertés ?
Fin à 15 heures 04.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 04 sur cette question qui ne donne lieu à aucune réponse. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et aura une mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h04.
.
L’exposé dure six minutes.
.
- J0 : vous avez parlé d’enquête préliminaire ; quid en cas d’enquête de flagrance ? dans le cas pratique, le juge d’instruction s’est lui-même autorisé à perquisitionner ? (le candidat lit de nouveau le cas et ne trouve pas).
- quelle est la différence importante entre la flagrance et l’enquête préliminaire ?
- quelle est la raison d’être de la présence du Bâtonnier ?
- qu’est-ce qu’un Bâtonnier ?
- l’action de défense que l’avocat peut engager vous est demandée dans le cas pratique : quelles actions ?
- une action suppose un fondement juridique et une juridiction ?
- quelle utilisation le magistrat instructeur peut-il faire des documents saisis ?
- quelle infraction peut-on éventuellement reprocher à l’avocat dans le cadre d’une perquisition ? le mettre en examen ? (le candidat revient au cas où l’avocat percevait des commissions de signature de contrats à l’étranger).
- quelles autres infractions peut-on reprocher à un avocat dans le cadre de son ministère : un ou deux cas ? votre avis ? vous ne voyez pas ? un cas célèbre à Paris en ce moment, mais autre ?
J2 : le juge d’instruction peut-il rechercher la preuve de la culpabilité de l'avocat et de ses clients ?
- la présence du Bâtonnier vise à assurer le secret professionnel ?
- un juge d’instruction peut-il placer sur écoute un avocat ? (le candidat répond « non » !!!)
- si, c’est déjà arrivé ; en cas d’écoute irrégulière d’un avocat, que faites-vous ?
- la personne est présentée avec vous, l’avocat, devant le magistrat instructeur ; comment s’y oppose-t-on ? (le candidat répond qu’il ne sait pas).
- J1 : la perquisition vise à la recherche de preuves ; que se passe-t-il si on trouve des preuves d’une autre infraction de l’avocat, par exemple, des images pédophiles sur le disque dur ?
- je suis juge d’instruction ; je ne peux m’autosaisir ; je fais comment ?
- y a-t-il un intérêt ou pas à mettre en cause la responsabilité pénale de la personne morale dans cette affaire ?
- la protection pour les journalistes est-elle différente que celle mise en place pour les avocats ?
(ndlr : à ce moment, des personnes du public quittent l’amphithéâtre et perturbent l’examen)
- donnez un ou deux exemples de procédures ou mécanismes visant à sanctionner l’erreur non fautive du juge ? quelle est la sanction d’une erreur ? la révision sanctionne-t-elle une erreur ou non ?
- le juge administratif peut-il connaître des actes de gouvernement ?
- quelles sont les raisons à la soustraction au contrôle de légalité ?
- à votre avis, peut-on rendre la justice en dehors d’un palais de justice ? par exemple dans une salle de sport ? est-ce que cela pose une question de principe ? (le candidat ne sait pas trop)
- la chambre criminelle a jugé que le juge de la liberté et de la détention ne pouvait pas faire son contrôle de rétention des étrangers dans un aéroport : qu’est-ce qui s’y oppose ? qu’est-ce qui parait choquant ?
- on est « attaché aux locaux » ?
- mais en termes d’impartialité objective ? (le candidat ne sait pas).
- J0 : pouvez-vous me donner la définition du recel de cadavre ? qu’est-ce que peut-être le recel de cadavre ? (le candidat dit qu’il ne sait pas).
Fin à 15 heures 27.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 27 sur cette question qui ne donne lieu à aucune réponse. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne.
.
Pour le quatrième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h30 et est le seul de l’après-midi à dire « bonjour » aux examinateurs !
.
L’exposé dure dix minutes.
.
- J0 : en droit positif, avant le principe de précaution, n’y avait-il pas de principes précurseurs en droit du travail et en droit de l’urbanisme ? (le candidat parle de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail).
- est-ce de la précaution ?
- quelles est la différence entre la précaution et la prévention ?
- pour le fumeur, s’agit-il de précaution ou de prévention ?
- avez-vous entendu parler du droit de retrait du salarié ? et des études d’impact en matière d’expropriation ?
- en matière d’environnement, une création jurisprudentielle récente crée un délit le droit pénal est-il prétorien ? Les juges osent-ils tout pour notre bien-être ?
- l’affaire Erika ?
- en matière d’environnement, qui est la victime ?
- et les poissons, les oiseaux, les coquillages, les algues, la biodiversité ?
- doit-on distinguer un dommage et un préjudice ?
- le principe de précaution est un dommage incertain qui permet d’agir, c’est révolutionnaire ; que pensez-vous du fait d’agir alors que le risque n’est pas encore né ?
- pour agir en réparation, faut-il que le dommage soit certain ?
- n’y a-t-il pas d’autres actions qui peuvent être intentées alors que le risque n’est pas encore réalisé ? (le candidat tente de répondre mais ne sait pas).
- quel est le fondement procédural des plaignants sur l’antenne de téléphonie mobile ? quel type de procédure ?
- J1 revient sur le sujet proprement dit : quelle est la valeur normative de ce texte ? (le candidat répond « constitutionnelle » !!!).
- alors je suis inquiet : ne vaut-il qu’en droit de l’environnement dans son aspect constitutionnel ?
- le principe de précaution en droit de l’environnement est-il une valeur ?
- en responsabilité civile préventive, peut-on envisager une faute de précaution sur l’article 1382 du code civil ?
- vous aviez l’air réticent pour le préjudice ; la falaise de mon voisin risque de tomber chez moi : je ne peux rien faire avec le principe de précaution ?
- faire cesser la menace du préjudice est une modalité de sa réparation : est-ce choquant pour vous alors que c’est un préjudice non certain ? (le candidat a du mal à comprendre la question et demande à l’examinateur de la reposer) (ndlr : mais le candidat ne demande pas à l’examinateur de reformuler sa question).
- est-ce que les infractions qui relèvent du droit pénal préventif relèvent du principe de précaution ? par exemple l’interdiction du port d’armes ?
- selon vous, peut-on légiférer sur l’histoire ?
- J0 : y a-t-il pour vous une différence entre « principe » et « règle » de précaution ? est-ce une règle ? (le candidat répond sans convaincre l’examinateur, qui du coup, insiste).
- un principe serait-il plus noble qu’une règle ?
- les principes de droits fondamentaux fleurissent dans les codes de procédures ? existe-t-il des droits fondamentaux processuels ? (le candidat répond « les droits de la défense »).
- quel est le convenu des droits de la défense ? par exemple l’obligation de vous informer sur les raisons de votre arrestation ?
- la police a-t-elle le droit de vous interroger sans vous dire pourquoi elle vous interroge ?
- mais encore les droit de la défense ? le droit d’être informé des raisons de son arrestation ? le droit d’avoir un avocat ? quoi d’autre ?
Fin à 15 heures 59.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 15 heures 59 sur cette question qui ne donne lieu qu’à une réponse inaudible. Le candidat a les mains sous la table et est affalé sur sa chaise. Le candidat se voit attribuer la note moyenne.
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FIN
Les notes vont s’étaler de 10,25 à 22,5 sur 30 avec deux mentions assez bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
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1/ sujet pratique : M. Ramirez vient par avion de Caracas et atterrit à l’aéroport d’Orly, ce avec du cannabis dans ses effets. Il est sourd et muet et le traducteur transmet des propos outrageants contre le magistrat.
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2/ sujet pratique : un détenu pour longue peine revendique l’exercice de son culte, le culte de l’oignon.
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3/ sujet pratique : perquisition dans un cabinet d’avocat en présence du Bâtonnier suite à une lettre anonyme.
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4/ sujet théorique : l’article 5 de la Charte de l’environnement.
Plusieurs des sujets ont été posés et tirés pour le CRFPA 2007.
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 23 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé ne dure que 7 minutes, et déjà au bout de trois minutes, le candidat annonce « en conclusion ». L’exposé se termine finalement à 14h13.
- J0 : quel est le cadre procédural de l’arrestation de M. Ramirez à l’aéroport ?
- les propos sont mal transcrits : comment faire comprendre au magistrat qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation ?
- qui rédige le procès-verbal ?
- comment transcrire sur un procès-verbal la langue des signes ? c’est un langage puisqu’il y a un interprète : comment les retranscrit-on ?
- vous avez évoqué la possibilité de soulever la nullité de la procédure en matière pénale : comment ?
- à quel moment soumet-on la nullité ?
- J1 : l’outrage : quelles sont la teneur et l’étendue de l’immunité de la parole de l’avocat à l’audience ?
- si un avocat donne un interview à des journalistes à la sortie d’un procès, qu’en pensez-vous ?
- le droit d’accès au juge : y a-t-il un double degré de juridiction ?
- en procédure pénale, de quels moyens dispose une victime pour déclencher l’action publique ? (ndlr : la question aurait pu être mieux formulée en utilisant le mot « plaignant(e) » plutôt que le mot victime).
- y a-t-il des moyens devant la juridiction de jugement ?
- en procédure civile, existe-t-il une recevabilité à défendre des « intérêts publics » ?
- la réforme d’exception d’inconstitutionnalité : quel intérêt supplémentaire par rapport aux autres mécanismes existants (contrôle de conventionalité, contrôle de constitutionnalité) par rapport aux droits fondamentaux ?
- ma question est aussi : qu’est-ce que je vais trouver dans cette nouvelle procédure dont je ne dispose pas déjà ?
- J2 : la liberté d’expression de la personne poursuivie : quelle est la portée de cette liberté ? (la candidat fait toujours des réponses très brèves, ici, il parle simplement du droit de se taire).
- J0 : l’« incompétence » reprochée par M. Ramirez au magistrat « fasciste », c’est quoi la qualification juridique ?
- J1 : puis-je récuser un procureur « incompétent et fasciste » ? puis-je récuser un magistrat ? puis-je récuser un procureur ? (le candidat parle de l’indivisibilité du ministère public).
- J2 : puis-je l’imposer ?
- J1 : pourquoi ? je peux récuser un magistrat du siège : je ne peux pas le faire pour le Parquet ? (le candidat répond que le Parquet est considéré comme une « partie »).
- J0 : et l’interprète, je ne peux pas le récuser ?
- en matière civile, je ne peux pas récuser un expert ?
- un traducteur, est-ce un expert ?
- J0 insiste. le candidat persiste : le traducteur n’est pas un expert !
Fin à 14 heures 31.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 31 sur cette question qui donne lieu à une réponse inconsistante. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et aura une mention grâce à ses autres notes.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 16 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h32.
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L’exposé dure quatorze minutes. Le candidat est manifestement très à l’aise avec son sujet.
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- J0 : donc, votre avis, c’est quoi en résumant, contre ce Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes ?
- imaginons que M. Ducarton, suite au refus du Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes, se suicide : la famille dispose-t-elle de recours ? (le candidat s’épanche intelligemment sur le droit à la vie, le recours éventuel à l’article 2 de la CSDHLF, la détresse psychologique du détenu).
- quel est le critère de distinction entre une religion et une secte ? (le candidat parle de M. Jacques Robert et des critères indéterminés et subjectifs).
- J2 : est-ce normal que M. Ducarton, qui subit une longue peine, soit détenu en maison d’arrêt ?
- savez-vous ce qu’est le centre national d’orientation des détenus de Fresnes ?
- quels sont les recours disciplinaires possibles des détenus en maison d’arrêt ?
- le droit d’être assisté d’un avocat devant une commission de discipline est récent : pourquoi cette évolution ? l’adaptation en droit international du droit communautaire : pensez-vous que toutes les garanties soient assurées ?
- le président de la commission de discipline est le Directeur, l’assesseur est un gradé de l’administration pénitentiaire : est-ce impartial ?
- les sanctions disciplinaires ont-elles une influence au-delà de la pure sanction disciplinaire ?
- J1 : précisez un point du cas pratique – l’hésitation entre la liberté religieuse et la détention ; est-ce que moi, Directeur, je peux lui dire qu’il ne s’agit que d’une revendication religieuse excentrique qui a pour but d’éviter l’univers carcéral ? (le candidat dit qu’il ne sait pas répondre).
- de manière générale, la laïcité, c’est la séparation, mais pas la neutralité ?
- il y a une époque où c’était un délit pour le curé de célébrer le mariage avant le maire ? (le candidat s’excuse de ne pas savoir)
- J0 : quelle est la différence entre le mariage civil et le mariage religieux ?
- quelle est la date du mariage civil en France ? pourquoi le doyen Carbonnier y voit une conquête fondamentale ?
- par exemple pour la religion catholique, le prêtre demande quoi ? (le candidat répond le baptême).
- cela implique quoi ?
- pas de baptême, pas de mariage : vous sentez l’atteinte aux libertés ?
Fin à 15 heures 04.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 04 sur cette question qui ne donne lieu à aucune réponse. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et aura une mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h04.
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L’exposé dure six minutes.
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- J0 : vous avez parlé d’enquête préliminaire ; quid en cas d’enquête de flagrance ? dans le cas pratique, le juge d’instruction s’est lui-même autorisé à perquisitionner ? (le candidat lit de nouveau le cas et ne trouve pas).
- quelle est la différence importante entre la flagrance et l’enquête préliminaire ?
- quelle est la raison d’être de la présence du Bâtonnier ?
- qu’est-ce qu’un Bâtonnier ?
- l’action de défense que l’avocat peut engager vous est demandée dans le cas pratique : quelles actions ?
- une action suppose un fondement juridique et une juridiction ?
- quelle utilisation le magistrat instructeur peut-il faire des documents saisis ?
- quelle infraction peut-on éventuellement reprocher à l’avocat dans le cadre d’une perquisition ? le mettre en examen ? (le candidat revient au cas où l’avocat percevait des commissions de signature de contrats à l’étranger).
- quelles autres infractions peut-on reprocher à un avocat dans le cadre de son ministère : un ou deux cas ? votre avis ? vous ne voyez pas ? un cas célèbre à Paris en ce moment, mais autre ?
J2 : le juge d’instruction peut-il rechercher la preuve de la culpabilité de l'avocat et de ses clients ?
- la présence du Bâtonnier vise à assurer le secret professionnel ?
- un juge d’instruction peut-il placer sur écoute un avocat ? (le candidat répond « non » !!!)
- si, c’est déjà arrivé ; en cas d’écoute irrégulière d’un avocat, que faites-vous ?
- la personne est présentée avec vous, l’avocat, devant le magistrat instructeur ; comment s’y oppose-t-on ? (le candidat répond qu’il ne sait pas).
- J1 : la perquisition vise à la recherche de preuves ; que se passe-t-il si on trouve des preuves d’une autre infraction de l’avocat, par exemple, des images pédophiles sur le disque dur ?
- je suis juge d’instruction ; je ne peux m’autosaisir ; je fais comment ?
- y a-t-il un intérêt ou pas à mettre en cause la responsabilité pénale de la personne morale dans cette affaire ?
- la protection pour les journalistes est-elle différente que celle mise en place pour les avocats ?
(ndlr : à ce moment, des personnes du public quittent l’amphithéâtre et perturbent l’examen)
- donnez un ou deux exemples de procédures ou mécanismes visant à sanctionner l’erreur non fautive du juge ? quelle est la sanction d’une erreur ? la révision sanctionne-t-elle une erreur ou non ?
- le juge administratif peut-il connaître des actes de gouvernement ?
- quelles sont les raisons à la soustraction au contrôle de légalité ?
- à votre avis, peut-on rendre la justice en dehors d’un palais de justice ? par exemple dans une salle de sport ? est-ce que cela pose une question de principe ? (le candidat ne sait pas trop)
- la chambre criminelle a jugé que le juge de la liberté et de la détention ne pouvait pas faire son contrôle de rétention des étrangers dans un aéroport : qu’est-ce qui s’y oppose ? qu’est-ce qui parait choquant ?
- on est « attaché aux locaux » ?
- mais en termes d’impartialité objective ? (le candidat ne sait pas).
- J0 : pouvez-vous me donner la définition du recel de cadavre ? qu’est-ce que peut-être le recel de cadavre ? (le candidat dit qu’il ne sait pas).
Fin à 15 heures 27.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 27 sur cette question qui ne donne lieu à aucune réponse. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h30 et est le seul de l’après-midi à dire « bonjour » aux examinateurs !
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L’exposé dure dix minutes.
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- J0 : en droit positif, avant le principe de précaution, n’y avait-il pas de principes précurseurs en droit du travail et en droit de l’urbanisme ? (le candidat parle de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail).
- est-ce de la précaution ?
- quelles est la différence entre la précaution et la prévention ?
- pour le fumeur, s’agit-il de précaution ou de prévention ?
- avez-vous entendu parler du droit de retrait du salarié ? et des études d’impact en matière d’expropriation ?
- en matière d’environnement, une création jurisprudentielle récente crée un délit le droit pénal est-il prétorien ? Les juges osent-ils tout pour notre bien-être ?
- l’affaire Erika ?
- en matière d’environnement, qui est la victime ?
- et les poissons, les oiseaux, les coquillages, les algues, la biodiversité ?
- doit-on distinguer un dommage et un préjudice ?
- le principe de précaution est un dommage incertain qui permet d’agir, c’est révolutionnaire ; que pensez-vous du fait d’agir alors que le risque n’est pas encore né ?
- pour agir en réparation, faut-il que le dommage soit certain ?
- n’y a-t-il pas d’autres actions qui peuvent être intentées alors que le risque n’est pas encore réalisé ? (le candidat tente de répondre mais ne sait pas).
- quel est le fondement procédural des plaignants sur l’antenne de téléphonie mobile ? quel type de procédure ?
- J1 revient sur le sujet proprement dit : quelle est la valeur normative de ce texte ? (le candidat répond « constitutionnelle » !!!).
- alors je suis inquiet : ne vaut-il qu’en droit de l’environnement dans son aspect constitutionnel ?
- le principe de précaution en droit de l’environnement est-il une valeur ?
- en responsabilité civile préventive, peut-on envisager une faute de précaution sur l’article 1382 du code civil ?
- vous aviez l’air réticent pour le préjudice ; la falaise de mon voisin risque de tomber chez moi : je ne peux rien faire avec le principe de précaution ?
- faire cesser la menace du préjudice est une modalité de sa réparation : est-ce choquant pour vous alors que c’est un préjudice non certain ? (le candidat a du mal à comprendre la question et demande à l’examinateur de la reposer) (ndlr : mais le candidat ne demande pas à l’examinateur de reformuler sa question).
- est-ce que les infractions qui relèvent du droit pénal préventif relèvent du principe de précaution ? par exemple l’interdiction du port d’armes ?
- selon vous, peut-on légiférer sur l’histoire ?
- J0 : y a-t-il pour vous une différence entre « principe » et « règle » de précaution ? est-ce une règle ? (le candidat répond sans convaincre l’examinateur, qui du coup, insiste).
- un principe serait-il plus noble qu’une règle ?
- les principes de droits fondamentaux fleurissent dans les codes de procédures ? existe-t-il des droits fondamentaux processuels ? (le candidat répond « les droits de la défense »).
- quel est le convenu des droits de la défense ? par exemple l’obligation de vous informer sur les raisons de votre arrestation ?
- la police a-t-elle le droit de vous interroger sans vous dire pourquoi elle vous interroge ?
- mais encore les droit de la défense ? le droit d’être informé des raisons de son arrestation ? le droit d’avoir un avocat ? quoi d’autre ?
Fin à 15 heures 59.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 15 heures 59 sur cette question qui ne donne lieu qu’à une réponse inaudible. Le candidat a les mains sous la table et est affalé sur sa chaise. Le candidat se voit attribuer la note moyenne.
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