Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 07. Il y a à ce moment 4 personnes dans le public. Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
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Les notes vont s’étaler de 10,5 à 24 sur 30 avec trois mentions assez bien.
Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet pratique : riverain d’une rue piétonne bruyante, juge compétent
.
2/ sujet pratique : pouvoir du maire en matière d’interdiction de vente d’alcools
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3/ sujet pratique : le prix de la baguette entre le boulanger et l’association
.
4/ sujet pratique : argent détourné d’une association pour entretenir une maîtresse
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 4 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
.
L’exposé dure 8 minutes et se termine à 14h19. Le candidat parle clair. Son exposé porte sur les voies de recours et la juridiction compétente.
- J2 : « j’ai un petit souci concernant le contrôle de la juridiction administrative » ; le contrôle de l’objet de l’association est-il nécessaire devant le juge judiciaire ? pourquoi l’avez-vous exclu ?
- devant le juge judiciaire, n’y a-t-il pas d’autre demande possible que des dommages-intérêts ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- « peut-être faire constater chaque manquement et le faire sanctionner par le juge civil » ?
- qui agit dans ce cas pratique : la personne ou l’association ? « vous ne l’avez pas dit clairement »
- vous lui conseillez quoi à M. Martin ? que peut-il faire, comment peut-il faire ?
- J0 : « c’est la difficulté de l’examen ; vous avez un pied dans le barreau ; je suis sur ma faim ; que dites-vous concrètement à M. martin ?
- quelles sont les conditions à remplir pour interdire le commerce à onze heures le soir ?
- dans votre exposé, j’ai eu l’impression que vous demandiez au maire une réparation dans le cadre d’un recours pour Excès de pouvoir : je ne sais plus si on est dans le cadre du plein contentieux ou du REP ?
- et alors contre l’État puisqu’on vous pose la question dans le cas pratique ?
- J1 : quelles sont les conditions et les conséquences de l’instauration de l’état d’urgence ?
- il existe plusieurs types d’exceptions ; l’état d’urgence en est une ; pouvez-vous en dire d’autres et les graduer ? (le candidat parle de l’état de siège et de l’article 16 de la Constitution)
- alors, que dit l’article 16 de la Constitution ?
- peut-il y avoir un contrôle sur les mesures d’interdiction en cas d’état de siège ? (le candidat distingue les domaines législatif et réglementaire)
- on revient à l’état d’urgence : vous êtes sûr que c’est le président de la république ; et le Gouvernement ? et le parlement ? (le candidat ne sait pas)
- quelles sont les atteintes possibles aux libertés en cas d’état d’urgence ?
- c’était quand la dernière fois en France ? (le candidat répond : 2005, avec des recours)
- qu’a dit le conseil d’État lors de ces recours ?
- l’État d’urgence permet des perquisitions qui ne sont pas permises dans d’autres cas ; dans quels autres cas peut-on opérer des perquisitions au domicile la nuit ? (le candidat parle du terrorisme)
- quelles sont les garanties ?
- par qui sont assurées ces garanties en cas de flagrance ou sans enquête préliminaire ?
- J0 : quelle est la distinction entre la police judiciaire et la police administrative ? (le candidat avance que la police administrative est préventive tandis que la police judiciaire recherche l’infraction)
- développez ?
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Fin à 14 heures 34.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 34. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et est ajourné.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h35.
.
L’exposé dure 6 minutes et se termine à 14h43. Le candidat parle clairement et un peu rapidement. Son exposé porte sur les pouvoirs de police administrative dévolus au maire ;
il annonce son plan et termine son exposé en l’annonçant par « pour conclure »
- J2 : « vous aboutissez aux même conclusions que moi » ; mettons-nous à la place de cet opposant : que peut-il faire ? (le candidat répond : un REP)
- comment cela se passerait-il ?
- c’est tout ? « quelque chose pour vous déstabiliser » : faites-vous la différence entre secret professionnel et confidentialité ?
- y a-t-il d’autres professions que les avocats qui sont soumis au secret professionnel ?
- l’examinateur J2 semble contrarié par la réponse du candidat : vous êtes avocat, un client vient vous voir : cela relève du secret professionnel ou de la confidentialité ?
- c’est quoi la confidentialité ?
- « vous apprendrez tout cela à l’EFB »
- J1 : quels sont les mécanismes de respect du secret professionnel, par exemple pour les juges d’instruction pour faire leurs actes ?
- pour les actes que va faire le juge d’instruction et qui vont porter atteinte au secret professionnel ? (le candidat parle des perquisitions chez les avocats)
- et les autres ? (le candidat parle des médecins et des ministres des cultes)
- n’y a-t-il pas de protection spécifique ?
- ne reste-t-il pas les notaires ?
- et pour les journalistes en cas de perquisition ?
- le secret des sources des journalistes dans le droit positif français : est-il protégé ou pas ?
- dans quelles conditions un journaliste dans notre droit positif peut-il produire un procès-verbal d’une instruction en cours ?
- le journaliste serait-il coupable du délit de recel de secret de l’instruction ? le juge d’instruction pourrait-il faire des actes ?
- quand le secret des sources sera mis en place, que pourra-t-on faire ?
- dans le cas particulier de diffamation qui est une limite au secret de l’instruction, le journaliste peut-il se défendre en produisant le procès-verbal ?
- le journaliste voulait prouver qu’il était de bonne foi et sort le procès-verbal : le peut-il ?
- vous connaissez l’arrêt de la CEDH là-dessus ? le journaliste peut-il produire un procès-verbal pour se défendre ?
- le délai raisonnable ; la liberté d’expression est l’autre article qui provoque le plus de condamnations de la France : quel est cet article ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- l’article 10 de la CSDHLF ; contre le directeur de publication de Libération, un mandat d’amener a été délivré : quelle était l’atteinte ?
- dans le débat, le juge d’instruction a envoyé plusieurs convocations, mais M. De Filippis n’y a pas déféré ?
- pourquoi le directeur de publication est-il l’auteur principal de l’infraction ?
- parce que la vraie infraction, c’est quoi ?
- J1 répond lui-même : « c’est de rendre public le propos diffamatoire »
- J0 : vous avez pensé au REP dans le cas pratique : quels sont les cas d’ouverture ?
- « être le leader de l’opposition municipale », il n’y a pas d’autres cas ?
- un arrêté municipal peut-il être assorti de sanctions pénales ?
- si l’arrêté est illégal, quelle est la juridiction compétente pour se prononcer sur la légalité ?
- et les poursuites, devant quelle juridiction seront-elles engagées ?
- cela se passe comment, alors ?
- n’y a-t-il pas quelque chose qui s’appelle « l’exception d’illégalité » ?
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Fin à 15 heures 01.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 01. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 8 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h02.
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L’exposé dure 10 minutes et se termine à 15h15. Le candidat parle clairement. Son exposé porte sur les questions les plus évidentes du cas : liberté d’association, concurrence, liberté commerce et industrie, respect de la vie privée.
- J2 : « tout cela est très intéressant » ; je voudrais qu’on parle du secret professionnel de l’avocat avec la directive « services » dite anti-blanchiment ?
- ce que vous m’indiquez était à propos de la deuxième directive ; mais il existe une troisième directive : de quoi parle-t-elle ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 : comment définissez-vous la vie privée telle que prévue par l’article 9 du code civil ?
- en pratique ne France, lorsqu’il y a une atteinte à la vie privée, on sanctionne quoi ?
- vous avez raison sur l’immixtion dans la vie privée, mais comme vous l’avez dit dans l’exposé, on rend le propos public ; peut-on parler du mariage des gens dans la presse ?
- un mariage dans une mairie n’est-il pas public, pour ne pas parler du mariage du Président de la République ? un journaliste peut-il parler du mariage de Madame Chazal ?
- le mariage est public ; pourquoi les gens ne pourraient-ils pas le savoir dans un journal, pourquoi ne pourraient-ils pas connaître les circonstances du mariage ?
- la protection de la vie privée est-elle la même pour une personne publique ou pour un quidam ?
- est-ce que cela dépend pour une part de la propre attitude des personnes publiques ?
- et pour le droit à l’image, y a-t-il une distinction entre une personne publique et le quidam ?
- quelles sont les sources normatives du droit à l’image ?
- c’est donc une construction jurisprudentielle ?
- c’est quoi le droit à l’image ? (le candidat parle des poupées vaudou à l’effigie de Nicolas Sarközy de Nagy-Bosca)
- il y a eu deux décisions successives contraires ; la seconde a nécessairement raison : qu’est-ce que vous en pensez ?
- le principe est le droit à l’image ; connaissez-vous l’exception en jurisprudence ?
- la cour de cassation dit « implication dans un évènement » ?
- il existe une exception à l’exception : l’atteinte à la dignité comme pour Nicolas Sarközy de Nagy-Bosca ; vous avez un autre exemple d’exception à l’exception ?
- par exemple le préfet Claude Érignac ; existe-t-il une protection des morts ?
- J0 : si j’oppose le juge judiciaire au juge administratif, qu’est-ce qui vous vient à l’idée ?
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Fin à 15 heures 28.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 28. Le candidat se voit attribuer une note très au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h02.
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L’exposé dure 8 minutes et se termine à 15h41. Le candidat ne parle pas très fort. Son exposé porte sur les questions les plus évidentes du cas : atteinte à la vie privée, action contre l’association ou contre ses membres.
- J2 : « ce monsieur a besoin d’une réponse ; je n’ai pas tiré de ce que vous avez dit ce que vous pourriez faire utilement » ?
- si c’est un référé, c’est préventif, donc non publié : qu’allez-vous demander au juge des référés ?
- ce monsieur doit faire lui-même enquêter ?
- le « juge des victimes » est une création récente : qu’en pensez-vous ? à quoi sert-il ? (le candidat ne sait pas trop)
- cela ne vous inspire rien de particulier ? cela ne vous choque pas que le juge soit le juge d’une des parties ?
- je ne peux pas obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction pénale ?
- et je ne vais pas devoir indemniser la victime ?
- le juge des victimes ne va pas être d’accord avec cela ; quelle est la qualité essentielle d’un juge ? n’est-ce pas l’impartialité ?
- n’est-ce pas embêtant ce juge des victimes ?
- J1 : quelle est la différence entre la vie privée et l’intimité de la vie privée ? vous en avez parlé ?
- l’intimité est le noyau dur au cœur de la vie privée : y a-t-il des moyens supplémentaires pour l’intimité ?
- l’atteinte à la violation de l’intimité de la vie privée est une infraction pénale : y a-t-il eu un procès de ce type après l’accident de la princesse Diana ?
- vous avez parlé de la présomption d’innocence : qu’est-ce qui existe dans le droit français pour faire respecter cela ?
- oui, l’article 35 de la loi de 1881 ; lorsque Monsieur Bertrand Canta a été photographié avec des menottes, cela sera-t-il sanctionné ?
- on réfléchit ensemble : la présomption d’innocence et le droit du public à être informé ; pourrait-on faire une photographie avec des menottes dans une dictature ?
- une personne menottée maltraitée et le droit à être informé : comment concilie-t-on ces deux choses ?
- c’est compliqué pour des particuliers qui veulent agir préventivement : avez-vous quelque chose de récent ?
- le suspension de diffusion du livre de Monsieur Denis Robert pour l’affaire Clearstream ?
- lorsqu’on va à Strasbourg, on a épuisé les voies de recours internes : comment obtient-on réparation ?
- y a-t-il une disposition particulière ?
- une commission de magistrats de la Cour de cassation se réunit si la violation constatée par le CEDH est suffisamment grave : peut-elle changer la solution du procès ?
- qui s’occupe du droit d’asile en France ?
- la première autorité qui statue sur le droit d’asile est un office : le connaissez-vous ?
- l’OFPRA, puis est ouverte la possibilité d’un recours devant une commission : savez-vous comment elle est composée ? est-ce une juridiction au sens de la CEDH ?
- la Commission Nationale du droit d’asile.
- J0 : peut-on produire en justice des éléments de preuve obtenus de manière illégale ? (le candidat reste floue et parle de l’appréciation du juge)
- vous n’avez pas d’idée sur la jurisprudence sur cette question ?
- peut-on contraindre la partie adverse à produire des éléments de preuve qui lui seraient très défavorables et dont elle serait seule détentrice ? (le candidat reste silencieux) (ndlr : une réponse est la sommation de communiquer en procédure civile)
- n’y a-t-il pas un principe de la procédure qui devrait vous faire deviner la réponse ?
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Fin à 15 heures 59.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 59. Le candidat se voit attribuer une note en au-dessous de la moyenne et est admis avec une mention.
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FIN
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Les notes vont s’étaler de 10,5 à 24 sur 30 avec trois mentions assez bien.
Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet pratique : riverain d’une rue piétonne bruyante, juge compétent
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2/ sujet pratique : pouvoir du maire en matière d’interdiction de vente d’alcools
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3/ sujet pratique : le prix de la baguette entre le boulanger et l’association
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4/ sujet pratique : argent détourné d’une association pour entretenir une maîtresse
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 4 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 8 minutes et se termine à 14h19. Le candidat parle clair. Son exposé porte sur les voies de recours et la juridiction compétente.
- J2 : « j’ai un petit souci concernant le contrôle de la juridiction administrative » ; le contrôle de l’objet de l’association est-il nécessaire devant le juge judiciaire ? pourquoi l’avez-vous exclu ?
- devant le juge judiciaire, n’y a-t-il pas d’autre demande possible que des dommages-intérêts ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- « peut-être faire constater chaque manquement et le faire sanctionner par le juge civil » ?
- qui agit dans ce cas pratique : la personne ou l’association ? « vous ne l’avez pas dit clairement »
- vous lui conseillez quoi à M. Martin ? que peut-il faire, comment peut-il faire ?
- J0 : « c’est la difficulté de l’examen ; vous avez un pied dans le barreau ; je suis sur ma faim ; que dites-vous concrètement à M. martin ?
- quelles sont les conditions à remplir pour interdire le commerce à onze heures le soir ?
- dans votre exposé, j’ai eu l’impression que vous demandiez au maire une réparation dans le cadre d’un recours pour Excès de pouvoir : je ne sais plus si on est dans le cadre du plein contentieux ou du REP ?
- et alors contre l’État puisqu’on vous pose la question dans le cas pratique ?
- J1 : quelles sont les conditions et les conséquences de l’instauration de l’état d’urgence ?
- il existe plusieurs types d’exceptions ; l’état d’urgence en est une ; pouvez-vous en dire d’autres et les graduer ? (le candidat parle de l’état de siège et de l’article 16 de la Constitution)
- alors, que dit l’article 16 de la Constitution ?
- peut-il y avoir un contrôle sur les mesures d’interdiction en cas d’état de siège ? (le candidat distingue les domaines législatif et réglementaire)
- on revient à l’état d’urgence : vous êtes sûr que c’est le président de la république ; et le Gouvernement ? et le parlement ? (le candidat ne sait pas)
- quelles sont les atteintes possibles aux libertés en cas d’état d’urgence ?
- c’était quand la dernière fois en France ? (le candidat répond : 2005, avec des recours)
- qu’a dit le conseil d’État lors de ces recours ?
- l’État d’urgence permet des perquisitions qui ne sont pas permises dans d’autres cas ; dans quels autres cas peut-on opérer des perquisitions au domicile la nuit ? (le candidat parle du terrorisme)
- quelles sont les garanties ?
- par qui sont assurées ces garanties en cas de flagrance ou sans enquête préliminaire ?
- J0 : quelle est la distinction entre la police judiciaire et la police administrative ? (le candidat avance que la police administrative est préventive tandis que la police judiciaire recherche l’infraction)
- développez ?
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Fin à 14 heures 34.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 34. Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne et est ajourné.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h35.
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L’exposé dure 6 minutes et se termine à 14h43. Le candidat parle clairement et un peu rapidement. Son exposé porte sur les pouvoirs de police administrative dévolus au maire ;
il annonce son plan et termine son exposé en l’annonçant par « pour conclure »
- J2 : « vous aboutissez aux même conclusions que moi » ; mettons-nous à la place de cet opposant : que peut-il faire ? (le candidat répond : un REP)
- comment cela se passerait-il ?
- c’est tout ? « quelque chose pour vous déstabiliser » : faites-vous la différence entre secret professionnel et confidentialité ?
- y a-t-il d’autres professions que les avocats qui sont soumis au secret professionnel ?
- l’examinateur J2 semble contrarié par la réponse du candidat : vous êtes avocat, un client vient vous voir : cela relève du secret professionnel ou de la confidentialité ?
- c’est quoi la confidentialité ?
- « vous apprendrez tout cela à l’EFB »
- J1 : quels sont les mécanismes de respect du secret professionnel, par exemple pour les juges d’instruction pour faire leurs actes ?
- pour les actes que va faire le juge d’instruction et qui vont porter atteinte au secret professionnel ? (le candidat parle des perquisitions chez les avocats)
- et les autres ? (le candidat parle des médecins et des ministres des cultes)
- n’y a-t-il pas de protection spécifique ?
- ne reste-t-il pas les notaires ?
- et pour les journalistes en cas de perquisition ?
- le secret des sources des journalistes dans le droit positif français : est-il protégé ou pas ?
- dans quelles conditions un journaliste dans notre droit positif peut-il produire un procès-verbal d’une instruction en cours ?
- le journaliste serait-il coupable du délit de recel de secret de l’instruction ? le juge d’instruction pourrait-il faire des actes ?
- quand le secret des sources sera mis en place, que pourra-t-on faire ?
- dans le cas particulier de diffamation qui est une limite au secret de l’instruction, le journaliste peut-il se défendre en produisant le procès-verbal ?
- le journaliste voulait prouver qu’il était de bonne foi et sort le procès-verbal : le peut-il ?
- vous connaissez l’arrêt de la CEDH là-dessus ? le journaliste peut-il produire un procès-verbal pour se défendre ?
- le délai raisonnable ; la liberté d’expression est l’autre article qui provoque le plus de condamnations de la France : quel est cet article ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- l’article 10 de la CSDHLF ; contre le directeur de publication de Libération, un mandat d’amener a été délivré : quelle était l’atteinte ?
- dans le débat, le juge d’instruction a envoyé plusieurs convocations, mais M. De Filippis n’y a pas déféré ?
- pourquoi le directeur de publication est-il l’auteur principal de l’infraction ?
- parce que la vraie infraction, c’est quoi ?
- J1 répond lui-même : « c’est de rendre public le propos diffamatoire »
- J0 : vous avez pensé au REP dans le cas pratique : quels sont les cas d’ouverture ?
- « être le leader de l’opposition municipale », il n’y a pas d’autres cas ?
- un arrêté municipal peut-il être assorti de sanctions pénales ?
- si l’arrêté est illégal, quelle est la juridiction compétente pour se prononcer sur la légalité ?
- et les poursuites, devant quelle juridiction seront-elles engagées ?
- cela se passe comment, alors ?
- n’y a-t-il pas quelque chose qui s’appelle « l’exception d’illégalité » ?
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Fin à 15 heures 01.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 01. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 8 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h02.
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L’exposé dure 10 minutes et se termine à 15h15. Le candidat parle clairement. Son exposé porte sur les questions les plus évidentes du cas : liberté d’association, concurrence, liberté commerce et industrie, respect de la vie privée.
- J2 : « tout cela est très intéressant » ; je voudrais qu’on parle du secret professionnel de l’avocat avec la directive « services » dite anti-blanchiment ?
- ce que vous m’indiquez était à propos de la deuxième directive ; mais il existe une troisième directive : de quoi parle-t-elle ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 : comment définissez-vous la vie privée telle que prévue par l’article 9 du code civil ?
- en pratique ne France, lorsqu’il y a une atteinte à la vie privée, on sanctionne quoi ?
- vous avez raison sur l’immixtion dans la vie privée, mais comme vous l’avez dit dans l’exposé, on rend le propos public ; peut-on parler du mariage des gens dans la presse ?
- un mariage dans une mairie n’est-il pas public, pour ne pas parler du mariage du Président de la République ? un journaliste peut-il parler du mariage de Madame Chazal ?
- le mariage est public ; pourquoi les gens ne pourraient-ils pas le savoir dans un journal, pourquoi ne pourraient-ils pas connaître les circonstances du mariage ?
- la protection de la vie privée est-elle la même pour une personne publique ou pour un quidam ?
- est-ce que cela dépend pour une part de la propre attitude des personnes publiques ?
- et pour le droit à l’image, y a-t-il une distinction entre une personne publique et le quidam ?
- quelles sont les sources normatives du droit à l’image ?
- c’est donc une construction jurisprudentielle ?
- c’est quoi le droit à l’image ? (le candidat parle des poupées vaudou à l’effigie de Nicolas Sarközy de Nagy-Bosca)
- il y a eu deux décisions successives contraires ; la seconde a nécessairement raison : qu’est-ce que vous en pensez ?
- le principe est le droit à l’image ; connaissez-vous l’exception en jurisprudence ?
- la cour de cassation dit « implication dans un évènement » ?
- il existe une exception à l’exception : l’atteinte à la dignité comme pour Nicolas Sarközy de Nagy-Bosca ; vous avez un autre exemple d’exception à l’exception ?
- par exemple le préfet Claude Érignac ; existe-t-il une protection des morts ?
- J0 : si j’oppose le juge judiciaire au juge administratif, qu’est-ce qui vous vient à l’idée ?
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Fin à 15 heures 28.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 28. Le candidat se voit attribuer une note très au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h02.
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L’exposé dure 8 minutes et se termine à 15h41. Le candidat ne parle pas très fort. Son exposé porte sur les questions les plus évidentes du cas : atteinte à la vie privée, action contre l’association ou contre ses membres.
- J2 : « ce monsieur a besoin d’une réponse ; je n’ai pas tiré de ce que vous avez dit ce que vous pourriez faire utilement » ?
- si c’est un référé, c’est préventif, donc non publié : qu’allez-vous demander au juge des référés ?
- ce monsieur doit faire lui-même enquêter ?
- le « juge des victimes » est une création récente : qu’en pensez-vous ? à quoi sert-il ? (le candidat ne sait pas trop)
- cela ne vous inspire rien de particulier ? cela ne vous choque pas que le juge soit le juge d’une des parties ?
- je ne peux pas obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction pénale ?
- et je ne vais pas devoir indemniser la victime ?
- le juge des victimes ne va pas être d’accord avec cela ; quelle est la qualité essentielle d’un juge ? n’est-ce pas l’impartialité ?
- n’est-ce pas embêtant ce juge des victimes ?
- J1 : quelle est la différence entre la vie privée et l’intimité de la vie privée ? vous en avez parlé ?
- l’intimité est le noyau dur au cœur de la vie privée : y a-t-il des moyens supplémentaires pour l’intimité ?
- l’atteinte à la violation de l’intimité de la vie privée est une infraction pénale : y a-t-il eu un procès de ce type après l’accident de la princesse Diana ?
- vous avez parlé de la présomption d’innocence : qu’est-ce qui existe dans le droit français pour faire respecter cela ?
- oui, l’article 35 de la loi de 1881 ; lorsque Monsieur Bertrand Canta a été photographié avec des menottes, cela sera-t-il sanctionné ?
- on réfléchit ensemble : la présomption d’innocence et le droit du public à être informé ; pourrait-on faire une photographie avec des menottes dans une dictature ?
- une personne menottée maltraitée et le droit à être informé : comment concilie-t-on ces deux choses ?
- c’est compliqué pour des particuliers qui veulent agir préventivement : avez-vous quelque chose de récent ?
- le suspension de diffusion du livre de Monsieur Denis Robert pour l’affaire Clearstream ?
- lorsqu’on va à Strasbourg, on a épuisé les voies de recours internes : comment obtient-on réparation ?
- y a-t-il une disposition particulière ?
- une commission de magistrats de la Cour de cassation se réunit si la violation constatée par le CEDH est suffisamment grave : peut-elle changer la solution du procès ?
- qui s’occupe du droit d’asile en France ?
- la première autorité qui statue sur le droit d’asile est un office : le connaissez-vous ?
- l’OFPRA, puis est ouverte la possibilité d’un recours devant une commission : savez-vous comment elle est composée ? est-ce une juridiction au sens de la CEDH ?
- la Commission Nationale du droit d’asile.
- J0 : peut-on produire en justice des éléments de preuve obtenus de manière illégale ? (le candidat reste floue et parle de l’appréciation du juge)
- vous n’avez pas d’idée sur la jurisprudence sur cette question ?
- peut-on contraindre la partie adverse à produire des éléments de preuve qui lui seraient très défavorables et dont elle serait seule détentrice ? (le candidat reste silencieux) (ndlr : une réponse est la sommation de communiquer en procédure civile)
- n’y a-t-il pas un principe de la procédure qui devrait vous faire deviner la réponse ?
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Fin à 15 heures 59.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 59. Le candidat se voit attribuer une note en au-dessous de la moyenne et est admis avec une mention.
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