Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 10. Il y a à ce moment 15 personnes dans le public.
Un examinateur est accompagné d’un auditeur de justice qui se place à l’extrémité d’un rang de l’amphithéâtre et assiste à la totalité de l’examen..
Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
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Les notes vont s’étaler de 10,5 à 21 sur 30 et deux mentions assez bien sont obtenues.
Quatre candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet théorique : la défense des droits fondamentaux par le juge administratif
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2/ sujet théorique : une vie privée est-elle encore possible ?
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3/ sujet pratique : pots de vin perçus par un cadre d’une filiale française d’une société britannique – possibilités du supérieur hiérarchique
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4/ sujet théorique : les abus de la liberté d’expression et l’article 1382 du code civil
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5/ sujet pratique : ivrogne ayant transformé son jardin en dépotoir, injurie les passants sur le voie publique, tire au fusil dans son jardin
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux cinq sujets, précisant à titre liminaire que le président du jour propose aux candidats de passer l’examen en station debout s’ils le désirent (et qui constitue effectivement la station de l’avocat lorsqu’il prend la parole ; un seul candidat accepte cette station :
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Pour le premier sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 11 minutes et se termine à 14h23. Le candidat n’est pas très assuré. Son exposé porte sur la compétence limitée du juge judiciaire puis le recours devant le juge administratif.
- J0 : vous avez commencé par la définition des droits fondamentaux puis continué sur le juge administratif : j’ai eu le sentiment que vous manifestiez une résistance au juge administratif ; selon vous, le juge judiciaire serait plus efficace et plus rapide : le juge administratif serait-il handicapé ? (ndlr : le ton est donné par ce président, emprunt de beaucoup d’ironie et dont vont « bénéficier » tous les candidats)
- vous sembliez faire une distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif et faire état d’un manque d’impartialité du juge administratif ; vous semblez ne pas aimer le juge administratif ?
- selon vous, le justiciable moyen peut-il choisir son juge pour défendre ses droits fondamentaux ? comment peut-on définir le champ d’intervention de l’un ou de l’autre alors que les droits fondamentaux sont les mêmes ? (le candidat parle de l’existence d’un acte administratif)
- « Ah, voilà ! » ; les articles 808-809 du code de procédure civile par rapport ou référé-liberté ? nous savons où vont vos préférences ; les articles 808-809 du code de procédure civile : est-ce pareil en matière administrative ?
- « ce sont des techniques complexes que vous avez laissé à leur complexité »
- J1 : que savez-vous de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature ? qu’en pensez-vous ? (le candidat par le pour ne pas dire grand-chose et conserve la parole)
- vous savez ce qu’il en est des autres conseils supérieures de justice dans les autres pays ? (le candidat répond qu’on assiste à un rapprochement des systèmes)
- « ce n’est pas vraiment la cas ! »
- J2 : vous avez parlé des droit fondamentaux défendus par le juge, mais c’est quoi la défense des droits fondamentaux par l’avocat ?
- il existe un projet de loi où le pouvoir exécutif aurait encore plus de mainmise sur le Parquet : qu’en pensez-vous ?
- le projet sur la responsabilité des juges est tombé à l’eau : que pouvez-vous en dire ?
- votre sujet est incontestablement le référé-liberté ; de quels autres moyens disposons-nous, nous avocats, pour faire libérer notre client ? pour le désincarcérer ?
J0 : il existe l’inamovibilité pour le juge judiciaire : tous les magistrats sont-ils inamovibles ?
- les magistrats du Parquet protègent-ils les droits fondamentaux ? les parquetiers ont-ils un rôle dans la défense des droits fondamentaux encore plus éminent ? (le candidat répond qu’il peut saisir une autorité supérieure)
- quelle autorité supérieure ? si le parquetier apprend qu’il se produit une atteinte aux droits fondamentaux, il agit pour faire quoi ? « il n’existe pas de magistrature couchée »
- la démarche habituelle du parquet qui consiste à poursuivre les délinquants ne fait-il pas assurer la protection des droits fondamentaux ?
- les magistrats du siège doivent-ils motiver leurs décisions ? (le candidat répond que oui)
- donc il n’existe pas de jugement discrétionnaire ; cela fait partie de la défense des droits ; c’est pédagogique dans votre esprit, la motivation ?
- « cela va au-delà de l’information du justiciable »
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Fin à 14 heures 39.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 29. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h40.
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L’exposé dure 14 minutes et se termine à 14h56 par « j’ai fini ». Le candidat dispose de l’art de parler pour ne rien dire, d’où un exposé très long et argumenté mais pas très riche.
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- J0 : vous avez traité le sujet « la vie privée est-elle encore possible ? » et non pas « une vie privée est-elle encore possible ? » : qu’en pensez-vous ?
- comment avez-vous compris le sujet ? il y avait une ambiguïté dans le sujet : vous n’avez pas attiré l’attention du jury sur votre interprétation du sujet ?
- pour le mariage, la publication des bans n’est-elle pas une atteinte insupportable à la vie privée ? (l’ironie de l’examinateur se poursuit)
- êtes-vous accoutumés d’aller en mairie pour lire les bans ?
- vous avez parlé à plusieurs reprises du droit du travail et j’y suis très sensible ; vous avez parlé de l’arrêt Nikon : concerne-t-il les correspondances privées ?
- si vous stockez sur votre disque dur des documents personnels évidents comme des photographies de vos enfants, l’employeur peut-il avoir accès à vos photographies alors que l’ordinateur est mis à votre disposition pour travailler ?
- si l’employeur ne vous a pas informé par avance sur la possibilité de stocker des documents privés, l’employeur peut-il y accéder ?
- J1 : il est question de dépénaliser le délit de diffamation : qu’est-ce que vous en pensez ?
- J0 reprend la question de J1 : avec la dépénalisation, on ne pourrait plus s’en prévaloir que devant la juridiction civile ?
- J1 : trouvez-vous que la production de preuve soit plus facile en civil qu’en pénal ? on dit généralement le contraire ?
- les pouvoirs du juge d’instruction facilitent la preuve pour le justiciable ?
- J2 : concernant la conciliation de la vie privée avec d’autres libertés fondamentales, comme par exemple un ministre qui ne veut pas révéler le nom du père de son enfant : est-ce possible ou non ?
- la vie privée primerait sur le droit à l’information ? pour la protection de la vie privée, il y a l’arrêt de la Cour de cassation : M. Vaneste prétend que les homosexuels seraient des êtres inférieurs ; où est l’équilibre entre la vie privée et le droit à l’information ?
- J0 : « j’ai également des trous de mémoire ; vous avez épuisé, non pas le jury, mais votre temps de parole »
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Fin à 15 heures 10.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 10. Le candidat se voit attribuer une note très légèrement en-dessous de la moyenne et est admis avec mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 6 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h10.
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L’exposé dure 10 minutes et se termine à 15h22. Le candidat tente de répondre à toutes les questions soulevées par le cas.
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- J0 : ce cas pratique est rédigé de façon volontairement ambiguë ; « le plaisir pris est la souffrance vécue » selon Cozian ; nous allons faire l’exégèse du cas pratique : de quel salarié s’agit-il ?
- pourquoi avez-vous éliminé M. White ? c’est une longue phrase ; c’est suspect, cette rédaction ; le PDG semble vouloir protéger M. Durand ; pensez-vous que ce courriel ait été envoyé, et croyez-vous ou non à l’existence des ces pots-de-vin ? la démarche de ce salarié était-elle légitime ? (ndlr : après cette longue tirade, l’examinateur manifeste son contentement et est hilare)
- s’agissant de l’autre aspect : « les risques qu’il encourt » pour une infraction pénale ; on peut aujourd’hui poursuivre les personnes morales : la responsabilité pénale peut-elle être engagée aujourd’hui pour la plus petite poussière de faute ? dans une entreprise, est-ce que vous connaissez les systèmes de délégation de pouvoir ? est-ce que cela vous dit quelque chose ?
- « nous sommes d’accord : une délégation des pouvoirs entraîne une délégation des responsabilités »
- J1 : pouvez-vous répondre à la question plus générale sur l’évolution du régime de la responsabilité du dirigeant d’entreprise ? (le candidat parle de la prescription du délit d’abus de biens sociaux)
- d’accord pour la prescription du délit d’abus de bien sociaux ; quelles sont les grandes lignes de la réforme des prescriptions en matière civile ? (le candidat parle de la loi du 17 juin 2008)
- J2 : j’avais pensé à la délégation de pouvoirs mais aussi au droit d’alerte : qu’est-ce que le droit d’alerte ? (le candidat ne sait pas)
- « je ne voulais pas vous coller »
- qu’est-ce qu’une faute grave ?
- une faute grave engendre quoi pour le salarié au plan économique ? le préavis est-il payé ?
- l’éthique sociale, c’est quoi ce concept après l’éthique écologique ?
- J0 : « je rebondi » ; est-ce que vous pensez qu’un salarié qui passe son temps à consulter des revues échangistes pendant ses heures de travail peut le faire sans que son employeur n’y voit rien à redire ? l’employeur est-il démuni si le salarié se livre à une activité personnelle pendant son temps de travail ?
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Fin à 15 heures 36.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 36. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec mention.
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Il se produit un incident inédit qui ne sera peut-être pas sans effets. Le quatrième candidat tarde à se manifester. Les examinateurs s’impatientent. J0 indique aux autres examinateurs du jour qu’il ne pose aucun sujet car c’est un travail « ingrat », tâche qui est donc assurée par un autre.
J0 : « malheureux candidats qui ère dans les locaux »
J0 s’impatiente et fait téléphoner un autre examinateur au secrétariat.
Le candidat se présente à 15 heures 42.
(ndlr : il y a une morale à cette histoire qui ne doit échapper à aucun candidat – les examinateurs n’apprécient pas les contretemps injustifiés – ils sont donc maintenant assez énervés)
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h42.
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L’exposé dure 14 minutes et se termine à 16h00. Le candidat présente de nombreuses connaissances, fait de nombreuses fautes de français, hésite, parle très fort). (ndlr : le sujet est très complexe car il faut mettre en lien deux origines légales différentes pour assurer la protection d’une même liberté)
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- J0 : « vous n’aviez pas à être humble dans la présentation de votre exposé ; je voudrais bien comprendre vos parties car finalement, vous avez parlé de … » (J0 reprend les cinq thèmes développés) ; vos grandes idées, en aviez-vous deux ? ou est-ce un flottement d’idées ?
- vous vous êtes donné des libertés dans votre expression orale ? (ndlr : cette question est en réalité une critique absolue sur l’expression orale)
- pour vous, la liberté d’expression, ce n’est que celle du journaliste ? cette liberté d’expression n’appartient-elle qu’aux journalistes ou d’autres personnes pourraient-elles en être protégées ?
- « nous vous remercions de nous faire partager votre amusement, mais le propos n’est pas là » ; que pouvez-vous envisager d’autre que le journaliste ?
- « je note : le Parlementaire, le magistrat, l’avocat ; Ah bon, l’avocat ! on pouvait y penser spontanément compte tenu de l’examen que vous pensez » ; qui d’autre encore ?
- et le salarié ? c’est un grand volet de la loi Auroux de 1982, la liberté d’expression du salarié ?
- si j’en viens aux journalistes, vous avez parlé de la loi de 1881 ? quel mois, quel jour ? « c’est une loi importante ! »
- cette loi a prévu un régime de répression ; comment se concilie cette loi avec l’article du fondement de la responsabilité civile ? faut-il jeter cette loi aux orties ?
- votre sujet est « l’abus » : cette loi n’a-t-elle pas prévu quelque chose pour l’abus de l’expression ?
- « je vais utiliser un mot grossier » : est-ce que la diffamation vous dit quelque chose ? n’est-ce pas votre sujet ? est-ce que cela ne s’apparente pas à l’article 1382 du code civil ?
- « j’essayais de vous faire raisonner sur votre sujet, voir comment vous l’aviez conçu ! »
- J1 : pouvez-vous citer des décisions jurisprudentielles conciliant la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ?
- existe-t-il une hiérarchie entre ces droits et comment les tribunaux gèrent-ils ces droits ?
- et si l’objectif est purement journalistique ?
- vous connaissez des exemples de décisions judiciaires de sanctions des journaux ?
- J2 : je considère également qu’un avocat est un « chien de garde de la démocratie » ; à l’audience, que pouvez-vous dire et quelles sont les sanctions en cas de dérapage ?
- et les sanctions contre les dérapages à l’audience ?
- « je pourrais outrager un magistrat ! » ; dernièrement, la Cour de cassation s’est prononcée sur les propos de M. Christian Vanneste (député du Nord) qui pourraient être homophobes selon moi ; pouvez-vous en dire quelques mots ?
- la supériorité ou l’infériorité, c’est concevable ?
- J0 : « ce n’est pas à l’ENM que vous envisagez de vous présenter ? »
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Fin à 16 heures 17.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 16 heures 17. Le candidat se voit attribuer une note très en-dessous de la moyenne et est ajourné.
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Pour le cinquième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 16h19.
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L’exposé dure 9 minutes et se termine à 16h28. Le candidat parle très bas et tente de répondre à l’ensemble des questions posées par le cas (cas déjà posé en 2007). (ndlr : lui échappe totalement la question de la protection de l’auteur des troubles lui-même – les examinateurs ne relèveront pas non plus)
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- J0 : vous avez rappelé l’article 544 du code civil : « la manière la plus absolue » ; c’est quoi l’absolu ayant des degrés sinon une chose relative ?
- je continue à jouer mon rôle de professeur : c’est une question relative à l’origine des troubles du voisinage ; avez-vous le souvenir de l’arrêt qui fonde cette théorie ? « je n’ai pas l’habitude de poser ce genre de colle » (le candidat répond l’arrêt Clément Bayard)
- c’était quoi les circonstances de fait ? (le candidat parle d’un feu d’artifice)
- « non ; il s’agissait de ballons dirigeables » ; c’était quoi l’atteinte pour voir si vous vous en souveniez ?
J1 : le trouble du voisinage est une responsabilité sans faute ; comment évolue cette notion de responsabilité sans faute dans la jurisprudence ou dans la législation actuelle ?
- J2 : c’est un sujet difficile, le respect du droit de propriété et le respect du droit d’autrui : c’est quoi le respect du droit d’autrui ?
- dans un autre registre, parlez-nous des droits de la défense ?
- les peines-plancher, vous savez ce que c’est ? donnez-nous deux ou trois informations dessus ?
- connaissez-vous le concept d’individualisation de la peine ? c’est l’inverse du concept de la peine-plancher ?
- J0 : « j’avais un souci ; M. Leboiteux est en état d’ivresse sur la voie publique selon vous ; mais on peut invectiver les passants à jeun et depuis son jardin ; s’agissant de l’ébriété sur la voie publique, j’ai un gramme d’alcool dans le sang et je marche sur le trottoir ; je suis toujours sur la voie publique où on me demande de souffler dans le ballon : j’ai commis quoi comme infraction ? si je suis en état d’ébriété, je vais en cellule de dégrisement ? n’est-on pas libre personnellement d’attenter à son foi ? »
- donc lorsque vous parliez d’ébriété sur la voie publique, vous faites la différence entre l’ébriété et l’ivresse ? l’ivresse ne serait pas répréhensible contrairement à l’ébriété ?
- tout passant peut-il faire l’objet d’un alcootest et verbalisé ? (le candidat répond non)
- « c’est ce que j’avais compris »
- préférez-vous la procédure orale ou écrite ? (le candidat répond la procédure orale)
- pourquoi ?
- devant vous, le jury est collégial : vous préférez la collégialité ou l’unicité ?
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Fin à 16 heures 42.
L’examen du cinquième candidat du jour se termine à 16 heures 42. Le candidat se voit attribuer une note légèrement au-dessus de la moyenne et est admis.
L’auditeur de justice reste dans l’amphithéâtre pendant la délibération des examinateurs (ndlr : sa présence pendant les délibérations des examinateurs était-elle possible ?)
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(NDLR : merci au commentaire anonyme déposé le samedi 28 août 2009 à 9 heures 30.
Déçu êtes-vous ?
Non, car la force est probablement avec vous, parmi les admis au CRFPA 2008, et pour qui ces questions des examinateurs après l'exposé n'ont plus guère d'importance, encore que certaines d'entre elles, c'est certain, reviendront dans le cadre de l'oral du CAPA, après vos 18 mois d'EFB où vous êtes probablement aujourd'hui.
Il ne vous a pas été annoncé la présentation de l'exhaustivité des oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs. Aussi, votre déception est un peu surprenante, surtout lorsque l'on peut voir l'assistance du public pour le moins indigente à ces après-midi très instructives.
Il faut plus de public !
Vous n'êtes qu'au seuil de vos déceptions/ravissements, et avec le temps, voyant le grand écart entre la théorie et la pratique, vivant enfin ce qui conduit à une décision, grande sera votre déception/satisfaction de lire une décision dont vous douterez qu'elle fût en partie tirée de votre travail.
Sans s'attarder plus sur votre déception qui ne pourra être surmontée, le glas sonné par cette dernière série va permettre de revenir sur un commentaire anonyme qui soulevait la question du meilleur candidat. Il ne sera pas répondu à cette question sous cette forme mais uniquement au travers des critères qu'ont pu retenir les examinateurs pour attribuer leur note. La lecture de ces séries, dans certaines questions ou commentaires des examinateurs, permet déjà de voir tous les aspects qui conditionnent la notation, notamment exposer en s'en tenant à l'aspect des droits fondamentaux du sujet posé, ce qui est loin d'être évident lorsque des arrêts (ou des cas pratiques qui s'en inspirent) ne sont abordés dans certains cours que sous leur aspect "portée" dans le droit positif interne.)
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(NDLR 2 Merci au commentaire anonyme déposé le lundi 31 août 2009 à 09 heures 53.
On pourrait finir par croire qu'un seul suit et que les autres ne viendraient que se nourrir en ne laissant rien au premier : la jungle, en quelques sortes, bien proche de la confraternité telle qu'elle est vécue chaque jour, bien loin de la confraternité telle qu'elle est envisagée dans les écrits. L'occultation de l'affichage étant supprimée, la huitième série est maintenant lisible. Peut-être le candidat reçu et déçu y trouvera-t-il son compte.
Peut-être les autres n'en diront-ils rien car la concurrence est bien là...)
Un examinateur est accompagné d’un auditeur de justice qui se place à l’extrémité d’un rang de l’amphithéâtre et assiste à la totalité de l’examen..
Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
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Les notes vont s’étaler de 10,5 à 21 sur 30 et deux mentions assez bien sont obtenues.
Quatre candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet théorique : la défense des droits fondamentaux par le juge administratif
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2/ sujet théorique : une vie privée est-elle encore possible ?
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3/ sujet pratique : pots de vin perçus par un cadre d’une filiale française d’une société britannique – possibilités du supérieur hiérarchique
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4/ sujet théorique : les abus de la liberté d’expression et l’article 1382 du code civil
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5/ sujet pratique : ivrogne ayant transformé son jardin en dépotoir, injurie les passants sur le voie publique, tire au fusil dans son jardin
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux cinq sujets, précisant à titre liminaire que le président du jour propose aux candidats de passer l’examen en station debout s’ils le désirent (et qui constitue effectivement la station de l’avocat lorsqu’il prend la parole ; un seul candidat accepte cette station :
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Pour le premier sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 11 minutes et se termine à 14h23. Le candidat n’est pas très assuré. Son exposé porte sur la compétence limitée du juge judiciaire puis le recours devant le juge administratif.
- J0 : vous avez commencé par la définition des droits fondamentaux puis continué sur le juge administratif : j’ai eu le sentiment que vous manifestiez une résistance au juge administratif ; selon vous, le juge judiciaire serait plus efficace et plus rapide : le juge administratif serait-il handicapé ? (ndlr : le ton est donné par ce président, emprunt de beaucoup d’ironie et dont vont « bénéficier » tous les candidats)
- vous sembliez faire une distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif et faire état d’un manque d’impartialité du juge administratif ; vous semblez ne pas aimer le juge administratif ?
- selon vous, le justiciable moyen peut-il choisir son juge pour défendre ses droits fondamentaux ? comment peut-on définir le champ d’intervention de l’un ou de l’autre alors que les droits fondamentaux sont les mêmes ? (le candidat parle de l’existence d’un acte administratif)
- « Ah, voilà ! » ; les articles 808-809 du code de procédure civile par rapport ou référé-liberté ? nous savons où vont vos préférences ; les articles 808-809 du code de procédure civile : est-ce pareil en matière administrative ?
- « ce sont des techniques complexes que vous avez laissé à leur complexité »
- J1 : que savez-vous de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature ? qu’en pensez-vous ? (le candidat par le pour ne pas dire grand-chose et conserve la parole)
- vous savez ce qu’il en est des autres conseils supérieures de justice dans les autres pays ? (le candidat répond qu’on assiste à un rapprochement des systèmes)
- « ce n’est pas vraiment la cas ! »
- J2 : vous avez parlé des droit fondamentaux défendus par le juge, mais c’est quoi la défense des droits fondamentaux par l’avocat ?
- il existe un projet de loi où le pouvoir exécutif aurait encore plus de mainmise sur le Parquet : qu’en pensez-vous ?
- le projet sur la responsabilité des juges est tombé à l’eau : que pouvez-vous en dire ?
- votre sujet est incontestablement le référé-liberté ; de quels autres moyens disposons-nous, nous avocats, pour faire libérer notre client ? pour le désincarcérer ?
J0 : il existe l’inamovibilité pour le juge judiciaire : tous les magistrats sont-ils inamovibles ?
- les magistrats du Parquet protègent-ils les droits fondamentaux ? les parquetiers ont-ils un rôle dans la défense des droits fondamentaux encore plus éminent ? (le candidat répond qu’il peut saisir une autorité supérieure)
- quelle autorité supérieure ? si le parquetier apprend qu’il se produit une atteinte aux droits fondamentaux, il agit pour faire quoi ? « il n’existe pas de magistrature couchée »
- la démarche habituelle du parquet qui consiste à poursuivre les délinquants ne fait-il pas assurer la protection des droits fondamentaux ?
- les magistrats du siège doivent-ils motiver leurs décisions ? (le candidat répond que oui)
- donc il n’existe pas de jugement discrétionnaire ; cela fait partie de la défense des droits ; c’est pédagogique dans votre esprit, la motivation ?
- « cela va au-delà de l’information du justiciable »
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Fin à 14 heures 39.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 29. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h40.
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L’exposé dure 14 minutes et se termine à 14h56 par « j’ai fini ». Le candidat dispose de l’art de parler pour ne rien dire, d’où un exposé très long et argumenté mais pas très riche.
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- J0 : vous avez traité le sujet « la vie privée est-elle encore possible ? » et non pas « une vie privée est-elle encore possible ? » : qu’en pensez-vous ?
- comment avez-vous compris le sujet ? il y avait une ambiguïté dans le sujet : vous n’avez pas attiré l’attention du jury sur votre interprétation du sujet ?
- pour le mariage, la publication des bans n’est-elle pas une atteinte insupportable à la vie privée ? (l’ironie de l’examinateur se poursuit)
- êtes-vous accoutumés d’aller en mairie pour lire les bans ?
- vous avez parlé à plusieurs reprises du droit du travail et j’y suis très sensible ; vous avez parlé de l’arrêt Nikon : concerne-t-il les correspondances privées ?
- si vous stockez sur votre disque dur des documents personnels évidents comme des photographies de vos enfants, l’employeur peut-il avoir accès à vos photographies alors que l’ordinateur est mis à votre disposition pour travailler ?
- si l’employeur ne vous a pas informé par avance sur la possibilité de stocker des documents privés, l’employeur peut-il y accéder ?
- J1 : il est question de dépénaliser le délit de diffamation : qu’est-ce que vous en pensez ?
- J0 reprend la question de J1 : avec la dépénalisation, on ne pourrait plus s’en prévaloir que devant la juridiction civile ?
- J1 : trouvez-vous que la production de preuve soit plus facile en civil qu’en pénal ? on dit généralement le contraire ?
- les pouvoirs du juge d’instruction facilitent la preuve pour le justiciable ?
- J2 : concernant la conciliation de la vie privée avec d’autres libertés fondamentales, comme par exemple un ministre qui ne veut pas révéler le nom du père de son enfant : est-ce possible ou non ?
- la vie privée primerait sur le droit à l’information ? pour la protection de la vie privée, il y a l’arrêt de la Cour de cassation : M. Vaneste prétend que les homosexuels seraient des êtres inférieurs ; où est l’équilibre entre la vie privée et le droit à l’information ?
- J0 : « j’ai également des trous de mémoire ; vous avez épuisé, non pas le jury, mais votre temps de parole »
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Fin à 15 heures 10.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 10. Le candidat se voit attribuer une note très légèrement en-dessous de la moyenne et est admis avec mention.
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Pour le troisième sujet :
Un public de 6 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h10.
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L’exposé dure 10 minutes et se termine à 15h22. Le candidat tente de répondre à toutes les questions soulevées par le cas.
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- J0 : ce cas pratique est rédigé de façon volontairement ambiguë ; « le plaisir pris est la souffrance vécue » selon Cozian ; nous allons faire l’exégèse du cas pratique : de quel salarié s’agit-il ?
- pourquoi avez-vous éliminé M. White ? c’est une longue phrase ; c’est suspect, cette rédaction ; le PDG semble vouloir protéger M. Durand ; pensez-vous que ce courriel ait été envoyé, et croyez-vous ou non à l’existence des ces pots-de-vin ? la démarche de ce salarié était-elle légitime ? (ndlr : après cette longue tirade, l’examinateur manifeste son contentement et est hilare)
- s’agissant de l’autre aspect : « les risques qu’il encourt » pour une infraction pénale ; on peut aujourd’hui poursuivre les personnes morales : la responsabilité pénale peut-elle être engagée aujourd’hui pour la plus petite poussière de faute ? dans une entreprise, est-ce que vous connaissez les systèmes de délégation de pouvoir ? est-ce que cela vous dit quelque chose ?
- « nous sommes d’accord : une délégation des pouvoirs entraîne une délégation des responsabilités »
- J1 : pouvez-vous répondre à la question plus générale sur l’évolution du régime de la responsabilité du dirigeant d’entreprise ? (le candidat parle de la prescription du délit d’abus de biens sociaux)
- d’accord pour la prescription du délit d’abus de bien sociaux ; quelles sont les grandes lignes de la réforme des prescriptions en matière civile ? (le candidat parle de la loi du 17 juin 2008)
- J2 : j’avais pensé à la délégation de pouvoirs mais aussi au droit d’alerte : qu’est-ce que le droit d’alerte ? (le candidat ne sait pas)
- « je ne voulais pas vous coller »
- qu’est-ce qu’une faute grave ?
- une faute grave engendre quoi pour le salarié au plan économique ? le préavis est-il payé ?
- l’éthique sociale, c’est quoi ce concept après l’éthique écologique ?
- J0 : « je rebondi » ; est-ce que vous pensez qu’un salarié qui passe son temps à consulter des revues échangistes pendant ses heures de travail peut le faire sans que son employeur n’y voit rien à redire ? l’employeur est-il démuni si le salarié se livre à une activité personnelle pendant son temps de travail ?
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Fin à 15 heures 36.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 36. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec mention.
.
Il se produit un incident inédit qui ne sera peut-être pas sans effets. Le quatrième candidat tarde à se manifester. Les examinateurs s’impatientent. J0 indique aux autres examinateurs du jour qu’il ne pose aucun sujet car c’est un travail « ingrat », tâche qui est donc assurée par un autre.
J0 : « malheureux candidats qui ère dans les locaux »
J0 s’impatiente et fait téléphoner un autre examinateur au secrétariat.
Le candidat se présente à 15 heures 42.
(ndlr : il y a une morale à cette histoire qui ne doit échapper à aucun candidat – les examinateurs n’apprécient pas les contretemps injustifiés – ils sont donc maintenant assez énervés)
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Pour le quatrième sujet :
Un public de 5 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h42.
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L’exposé dure 14 minutes et se termine à 16h00. Le candidat présente de nombreuses connaissances, fait de nombreuses fautes de français, hésite, parle très fort). (ndlr : le sujet est très complexe car il faut mettre en lien deux origines légales différentes pour assurer la protection d’une même liberté)
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- J0 : « vous n’aviez pas à être humble dans la présentation de votre exposé ; je voudrais bien comprendre vos parties car finalement, vous avez parlé de … » (J0 reprend les cinq thèmes développés) ; vos grandes idées, en aviez-vous deux ? ou est-ce un flottement d’idées ?
- vous vous êtes donné des libertés dans votre expression orale ? (ndlr : cette question est en réalité une critique absolue sur l’expression orale)
- pour vous, la liberté d’expression, ce n’est que celle du journaliste ? cette liberté d’expression n’appartient-elle qu’aux journalistes ou d’autres personnes pourraient-elles en être protégées ?
- « nous vous remercions de nous faire partager votre amusement, mais le propos n’est pas là » ; que pouvez-vous envisager d’autre que le journaliste ?
- « je note : le Parlementaire, le magistrat, l’avocat ; Ah bon, l’avocat ! on pouvait y penser spontanément compte tenu de l’examen que vous pensez » ; qui d’autre encore ?
- et le salarié ? c’est un grand volet de la loi Auroux de 1982, la liberté d’expression du salarié ?
- si j’en viens aux journalistes, vous avez parlé de la loi de 1881 ? quel mois, quel jour ? « c’est une loi importante ! »
- cette loi a prévu un régime de répression ; comment se concilie cette loi avec l’article du fondement de la responsabilité civile ? faut-il jeter cette loi aux orties ?
- votre sujet est « l’abus » : cette loi n’a-t-elle pas prévu quelque chose pour l’abus de l’expression ?
- « je vais utiliser un mot grossier » : est-ce que la diffamation vous dit quelque chose ? n’est-ce pas votre sujet ? est-ce que cela ne s’apparente pas à l’article 1382 du code civil ?
- « j’essayais de vous faire raisonner sur votre sujet, voir comment vous l’aviez conçu ! »
- J1 : pouvez-vous citer des décisions jurisprudentielles conciliant la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ?
- existe-t-il une hiérarchie entre ces droits et comment les tribunaux gèrent-ils ces droits ?
- et si l’objectif est purement journalistique ?
- vous connaissez des exemples de décisions judiciaires de sanctions des journaux ?
- J2 : je considère également qu’un avocat est un « chien de garde de la démocratie » ; à l’audience, que pouvez-vous dire et quelles sont les sanctions en cas de dérapage ?
- et les sanctions contre les dérapages à l’audience ?
- « je pourrais outrager un magistrat ! » ; dernièrement, la Cour de cassation s’est prononcée sur les propos de M. Christian Vanneste (député du Nord) qui pourraient être homophobes selon moi ; pouvez-vous en dire quelques mots ?
- la supériorité ou l’infériorité, c’est concevable ?
- J0 : « ce n’est pas à l’ENM que vous envisagez de vous présenter ? »
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Fin à 16 heures 17.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 16 heures 17. Le candidat se voit attribuer une note très en-dessous de la moyenne et est ajourné.
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Pour le cinquième sujet :
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 16h19.
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L’exposé dure 9 minutes et se termine à 16h28. Le candidat parle très bas et tente de répondre à l’ensemble des questions posées par le cas (cas déjà posé en 2007). (ndlr : lui échappe totalement la question de la protection de l’auteur des troubles lui-même – les examinateurs ne relèveront pas non plus)
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- J0 : vous avez rappelé l’article 544 du code civil : « la manière la plus absolue » ; c’est quoi l’absolu ayant des degrés sinon une chose relative ?
- je continue à jouer mon rôle de professeur : c’est une question relative à l’origine des troubles du voisinage ; avez-vous le souvenir de l’arrêt qui fonde cette théorie ? « je n’ai pas l’habitude de poser ce genre de colle » (le candidat répond l’arrêt Clément Bayard)
- c’était quoi les circonstances de fait ? (le candidat parle d’un feu d’artifice)
- « non ; il s’agissait de ballons dirigeables » ; c’était quoi l’atteinte pour voir si vous vous en souveniez ?
J1 : le trouble du voisinage est une responsabilité sans faute ; comment évolue cette notion de responsabilité sans faute dans la jurisprudence ou dans la législation actuelle ?
- J2 : c’est un sujet difficile, le respect du droit de propriété et le respect du droit d’autrui : c’est quoi le respect du droit d’autrui ?
- dans un autre registre, parlez-nous des droits de la défense ?
- les peines-plancher, vous savez ce que c’est ? donnez-nous deux ou trois informations dessus ?
- connaissez-vous le concept d’individualisation de la peine ? c’est l’inverse du concept de la peine-plancher ?
- J0 : « j’avais un souci ; M. Leboiteux est en état d’ivresse sur la voie publique selon vous ; mais on peut invectiver les passants à jeun et depuis son jardin ; s’agissant de l’ébriété sur la voie publique, j’ai un gramme d’alcool dans le sang et je marche sur le trottoir ; je suis toujours sur la voie publique où on me demande de souffler dans le ballon : j’ai commis quoi comme infraction ? si je suis en état d’ébriété, je vais en cellule de dégrisement ? n’est-on pas libre personnellement d’attenter à son foi ? »
- donc lorsque vous parliez d’ébriété sur la voie publique, vous faites la différence entre l’ébriété et l’ivresse ? l’ivresse ne serait pas répréhensible contrairement à l’ébriété ?
- tout passant peut-il faire l’objet d’un alcootest et verbalisé ? (le candidat répond non)
- « c’est ce que j’avais compris »
- préférez-vous la procédure orale ou écrite ? (le candidat répond la procédure orale)
- pourquoi ?
- devant vous, le jury est collégial : vous préférez la collégialité ou l’unicité ?
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Fin à 16 heures 42.
L’examen du cinquième candidat du jour se termine à 16 heures 42. Le candidat se voit attribuer une note légèrement au-dessus de la moyenne et est admis.
L’auditeur de justice reste dans l’amphithéâtre pendant la délibération des examinateurs (ndlr : sa présence pendant les délibérations des examinateurs était-elle possible ?)
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(NDLR : merci au commentaire anonyme déposé le samedi 28 août 2009 à 9 heures 30.
Déçu êtes-vous ?
Non, car la force est probablement avec vous, parmi les admis au CRFPA 2008, et pour qui ces questions des examinateurs après l'exposé n'ont plus guère d'importance, encore que certaines d'entre elles, c'est certain, reviendront dans le cadre de l'oral du CAPA, après vos 18 mois d'EFB où vous êtes probablement aujourd'hui.
Il ne vous a pas été annoncé la présentation de l'exhaustivité des oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs. Aussi, votre déception est un peu surprenante, surtout lorsque l'on peut voir l'assistance du public pour le moins indigente à ces après-midi très instructives.
Il faut plus de public !
Vous n'êtes qu'au seuil de vos déceptions/ravissements, et avec le temps, voyant le grand écart entre la théorie et la pratique, vivant enfin ce qui conduit à une décision, grande sera votre déception/satisfaction de lire une décision dont vous douterez qu'elle fût en partie tirée de votre travail.
Sans s'attarder plus sur votre déception qui ne pourra être surmontée, le glas sonné par cette dernière série va permettre de revenir sur un commentaire anonyme qui soulevait la question du meilleur candidat. Il ne sera pas répondu à cette question sous cette forme mais uniquement au travers des critères qu'ont pu retenir les examinateurs pour attribuer leur note. La lecture de ces séries, dans certaines questions ou commentaires des examinateurs, permet déjà de voir tous les aspects qui conditionnent la notation, notamment exposer en s'en tenant à l'aspect des droits fondamentaux du sujet posé, ce qui est loin d'être évident lorsque des arrêts (ou des cas pratiques qui s'en inspirent) ne sont abordés dans certains cours que sous leur aspect "portée" dans le droit positif interne.)
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(NDLR 2 Merci au commentaire anonyme déposé le lundi 31 août 2009 à 09 heures 53.
On pourrait finir par croire qu'un seul suit et que les autres ne viendraient que se nourrir en ne laissant rien au premier : la jungle, en quelques sortes, bien proche de la confraternité telle qu'elle est vécue chaque jour, bien loin de la confraternité telle qu'elle est envisagée dans les écrits. L'occultation de l'affichage étant supprimée, la huitième série est maintenant lisible. Peut-être le candidat reçu et déçu y trouvera-t-il son compte.
Peut-être les autres n'en diront-ils rien car la concurrence est bien là...)
2 commentaires:
Dernière série? Je n'ai pourtant pas vu passer mon sujet... déçu je suis.
est-ce la huitième et dernière série ??
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