Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) qu’à 14 heures 10. Il y a à ce moment 13 personnes dans le public. Le premier candidat attend dans l’amphithéâtre depuis 3 minutes.
.
Les notes vont s’étaler de 16,5 à 24 sur 30 avec une mention assez bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
.
1/ sujet théorique : le droit à l’environnement, droit fondamental ?
.
2/ sujet pratique : 1ère Civ. 08/07/2008 n° 07-12.159 : anti-Perruche
.
3/ sujet théorique : le juge administratif est-il un juge des droits de l’homme ?
.
4/ sujet pratique : militant basque, interdiction de quitter un département français
.
Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
.
Pour le premier sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
.
L’exposé dure 11 minutes et se termine à 14h22. Le candidat parle clair. Son exposé porte sur les aspects du droit à l’environnement et sa protection juridique.
.
- J0 : le sujet est présenté sous forme d’une question ; alors « oui » ou « non » ou « joker » ?
- le droit opposable est une façon de répondre à la question : qu’est-ce qu’un droit fondamental ?
- Comment distinguez-vous un préjudice du voisinage et un préjudice environnemental, s’ils sont distinguables ?
- une boîte de nuit, c’est plus proche du trouble du voisinage que du préjudice environnemental ?
- le délit est opposable à qui : à l’État personne publique ? ou aux autres personnes privées ?
- l’affaire Erika est atypique : les collectivités locales étaient victimes ; en cas de pluralité de victimes, avez-vous connaissance de « class action » en matière environnementale et les problèmes que cela peut poser ? chaque victime a son action ou on regroupe tout le monde ? vous savez comment cela se passe aux USA ? (le candidat parle de l’Exxon Valdes, hésite)
- il y a des « class action arbitrales » : 7.000 victimes dans le cadre d’une procédure arbitrale aux USA (Lehman Brothers)
- J2 : le principe de précaution a-t-il une valeur constitutionnelle uniquement dans le Charte de l’environnement ou de manière plus générale ?
- en droit de la responsabilité civile classique, on applique la prévention de la précaution : est-ce qu’il faut indemniser les deux ?
- le préjudice – sur le plan de la faute, est-ce que vous voyez ce que cela pourrait donner ?
- il y a une boîte de Pendhore : conduit-elle vers la faute ou une piste envisageable de faute pour réparer le préjudice ?
- la jurisprudence Erika – invoqué et réparé en tant que tel : le préjudice pas encore certain est pourtant réparé ; il y a aussi la question du préjudice réparable ; pour les collectivités locales, le préjudice environnemental est-il invocable par une personne, une association ? qui a un fondement à agir ?
- une mouette : pour la Ligue de protection des oiseaux, c’est un problème de qualité pour agir ou de préjudice réparable ? la requête sera-t-elle recevable et mal fondée ou recevable et bien fondée ou, irrecevable ?
- J1 : je ne supporte pas l’art moderne et habite près du centre Georges Pompidou : puis-je engager une action sur un fondement environnemental pour pollution visuelle ?
- quel est le mécanisme procédural pour se constituer partie civile ? (la candidat parle d’une réforme mise en place par le loi du 05/03/2007)
- José Bové prône le principe de précaution contre les OGM : est-il un progressiste qui fait avancer le droit ?
- dans le serment de l’avocat, il figure l’obligation du respect du principe de courtoisie : qu’est-ce que cela recoupe comme question ?
.
Fin à 14 heures 37.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 37. Le candidat se voit attribuer une note un peu au-dessus de la moyenne et est admis.
.
Pour le deuxième sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h40.
.
L’exposé dure 10 minutes et se termine à 14h51. Le candidat parle clairement. Son exposé est un commentaire d’arrêt avec la dimension droit de l’homme, en l’occurrence la recherche d’un équilibre entre deux droits fondamentaux.
.
- J0 : une question concrète – vous êtes avocat et défenseur des époux dont la femme a eu cette grossesse : cet arrêt est une victoire ou une défaite ?
- on applique la solution antérieure à la loi, donc l’arrêt Perruche ?
- au fond de cette décision, on trouve du droit transitoire lié à une autre question : quand naît le droit à réparation du préjudice : est-ce au jour de naissance du préjudice ou au jour du jugement qui fixe les dommages-intérêts ?
- « le jour où le préjudice est subi » ; si j’applique la loi du 04 mars 2002 alors que la naissance a eu lieu en février 2003 : à partir de la loi du 04 mars 2002, on supprime la créance ? pourquoi on ne vise pas la non rétroactivité de la loi sur le fondement de l’article 2 du code civil au lieu de viser l’article 1er du Protocole additionnel ?
- si une loi prévoit la non-rétroactivité, une autre loi peut prévoir la rétroactivité ; l’article 1er du Protocole additionnel dans la hiérarchie des normes est supérieure à l’article 2 du code civil : est-ce la raison pour laquelle on ne vise pas l’article 2 du code civil ?
- J2 : l’arrêt formule un visa sur l’action contractuelle et un visa sur l’action délictuelle : côté demandeur à l’action, quelle est l’action contractuelle ? quelle est l’action délictuelle ? (J2 n’est pas d’accord avec le réponse du candidat : « Ah, vous voyez cela comme ça, vous ? »)
- pour les enfants handicapés, on agit sur quel fondement ?
- la faute qu’il invoque n’est pas spécifique par rapport au contrat médical : pourquoi pas sur le fondement de l’article 1382 du code civil ? (le candidat parle du préjudice par ricochet)
- il n’y a rien d’autre à démontrer ? (le candidat parle du lien de causalité)
- vous évoquez l’arrêt perruche : cet arrêt pose un problème de réparabilité ou un problème de causalité ?
- sur la partie « préjudice » de l’arrêt perruche ?
- la loi anti-Perruche instaure-t-elle une condition supplémentaire de réparabilité du préjudice ?
- « nul » signifie jamais
- vous aviez envie de dire quelque chose entre le moment où se manifeste le préjudice et le moment où le juge le liquide : si le préjudice s’aggrave, peut-on exiger quelque chose de la victime pour que le préjudice ne s’aggrave pas ?
- l’aggravation est-elle toujours liée par le fait générateur au lien de causalité ?
- J1 : je reviens sur une ligne de l’attendu : « sans rapport raisonnable » : qu’est-ce que vous inspire une telle rédaction par la Cour de cassation ? est-ce une critique de la loi ?
- cet arrêt va-t-il rester isolé ? que peut-on en penser ? (le candidat parle de la continuité CEDH, CdeCass, CE)
- cela va aller jusqu’où ? va-t-on revenir à la situation de l’arrêt perruche ?
- cette loi qui devait résoudre les effets pervers ne les résout pas : est-elle pingre ?
- dans le serment de l’avocat, quelle est la différence entre la probité et l’honnêteté ?
- c’est l’honnêteté intellectuelle aussi ? (le candidat reste silencieux)
.
Fin à 15 heures 08.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 08. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention assez bien.
.
Pour le troisième sujet :
Un public de 21 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h09.
.
L’exposé dure 11 minutes et se termine à 15h20. Le candidat parle comme une mitraillette, lit ses notes, mange ses mots. Son exposé présente le juge administratif comme le juge traditionnel des libertés individuelles puis la concurrence des deux ordres de juridiction.
.
- J0 : vous aviez une question : la réponse, c’est « oui » ou « non » ?
- vous voyez la question : est-il « un » juge ?
- s’agissant du juge administratif, englobez-vous le Conseil constitutionnel parmi les juges administratifs ou non ? le Conseil constitutionnel est-il un juge des droits de l’homme ?
- le CC vérifie plein de choses, mais vérifie-t-il la constitutionnalité des lois par rapport aux droits de l’homme ?
-
- les droits de l’homme : tous les droits de l’homme ont-ils le même traitement devant le juge administratif ? sont-ils tous invoquables ?
- le juge administratif est-il le juge de l’ordre administratif ou le juge de l’administration ? l’affaire Ramond (perquisition fiscale) – « je me suis mis moi-même à douter du sujet » ; le juge administratif est-il le juge judiciaire jugeant l’administration ?
- l’Autorité des Marchés Financiers : est-ce une autorité administrative indépendante ?
- fallait-il invoquer l’article 6 § 1 de la CSDHLF ? c’est la Cour d’appel de paris qui nous a dit. « je n’avais pas songé à Ramond, mais vous nous avez ouvert une porte »
- le juge défend-il des libertés publiques ou des libertés individuelles ?
- J2 : vous avez évoqué impartialité objective ; il existe une jurisprudence récente de la chambre criminelle : peut-on rendre la justice en dehors d’un palais de justice ? cela semble poser un problème pour la chambre criminelle si on envoie les juges dans les centres de rétention ; où cela coince-t-il ?
- les locaux de rétention dépendent de qui ?
- il y a un problème d’impartialité objective ou pas ?
- les tribunaux d’instance sont dans les mairies d’arrondissement à Paris ?
- vous êtes juge, seul, au milieu de 3.000 personnes sur un tarmac : cela crée un climat, non ? « un abus de pouvoir est si vite arrivé »
- à la mi-juillet 2008, la CEDH a indiqué que le procureur de la République français n’est pas une autorité judiciaire au sens de la CSDHLF ?
- on a tout de même des garanties statutaires en droit français ; c’est un magistrat ; on va faire quoi alors ?
- au sein de l’ordre juridictionnel, le juge de proximité forme un nouvel ordre de juridiction : qu’est-ce qu’on entend par cela ?
- quelles sont les conséquences sur la nature des règles qui les institue ?
- quelle est la norme qui les institue ?
- J1 : l’emprise est une atteinte au droit de propriété ; une pile de pont du viaduc de Millau a tété édifiée sur ma parcelle non expropriée ; le juge judiciaire peut-il ordonner sa démolition ?
- l’avocat peut-il plaider devant l’AMF ? devant le Conseil de l’Ordre des médecins ? devant l’Ordre des architectes ? devant le Conseil de la Gendarmerie ?
- y a-t-il une règle la-dessus ?
- quelles sont les principales qualités de l’avocat ?
- la compétence ?
- c’est donc parfait ?
- l’avocat peut-il choisir ses clients ?
- l’avocat a-t-il quelquefois l’obligation de refuser ?
- je n’y connais rien en droit des brevets ? (le candidat expose que l’avocat doit faire son procès personnel pour savoir s’il peut défendre)
- mais ne risque-t-il pas d’engager sa responsabilité Civile Professionnelle ?
.
Fin à 15 heures 37.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 37. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
.
Pour le troisième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h38.
.
L’exposé dure 13 minutes et se termine à 15h51. Le candidat cite beaucoup de textes communautaire et beaucoup d’arrêts.
.
- J0 : vous avez distingué la police administrative et la police judiciaire ; donc, vous distinguez la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ; vous avez bien fait de distinguer le droit communautaire et le droit européen ; n’affaiblissez-vous pas votre argumentaire en écartant certains articles pour montrer que vous n’avez rien oublié ?
- « vous ne m’avez pas convaincu ; peut-être allez-vous emporter le morceau en répondant à mes réticences » : un français peut-il faire l’objet de restrictions de circulation ?
- quels sont les lieux dans lesquels on n’a pas le droit d’aller ?
- imaginons la même chose en Espagne à l’égard des espagnols, la même chose en France pour des français ; dans l’Europe en construction, l’espagnol a-t-il plus de droits en France et le français plus de droits en Espagne ?
- d’un point de vue de la construction de la citoyenneté européenne, je construis un espace européen : les droits nationaux peuvent-ils interdire l’accès au territoire mais pas le droit européen ?
- et sur le fondement du 3ème pilier, la politique Extérieure et de Sécurité Commune (PESC) ? vous connaissez la PESC ?
- peut-on avoir des politiques bilatérales et non pas uniquement multilatérales ?
- « pas de liberté pour les ennemis de la liberté » : je ne vais pas vous demander ce que vous en pensez ? (le candidat répond Robespierre) – (ndlr : en réalité, cette citation est attribuée à Antoine de Saint-Just)
- J0 parle de nouveau du cas pratique : les amis et la famille peuvent venir en France ; rien n’empêche ses amis de venir en France au regard de l’article 8 de la CSDHLF ?
- J2 : derrière « pas de liberté pour les ennemis de la liberté », il y a une idée démocratique : autorise-t-on la démocratie à être mise en danger ?
- la décision politique et la volonté du public est-elle happée par les juristes ?
- le modèle européen est au-dessus des ordres juridiques nationaux, par exemple de droit communautaire du contrat : régira-t-il le droit du contrat du Livre III Titre III du code civil ?
- J0 : comment faisait-on avant la CSDHLF ?
- il y avait le droit international privé ?
- J1 : pour revenir sur des articles qui pouvaient affaiblir l’argumentaire concernant la liberté de circulation et le droit du salarié : est-ce que vous pouvez mentir ? l’avocat peut-il mentir ?
- pour aider la cause basque, jouer sur les mots, n’est-ce pas mentir ?
- n’y a-t-il rien dans le code qui interdise aux avocats de mentir ?
- je suis embêté ; il existe l’article 4.4 du code de déontologie des avocats européens selon lequel l’avocat ne doit jamais donner une information fausse au juge ou l’induire en erreur ?
- « il y a le mot « sciemment » ; le mensonge du client peut être répété par l’avocat ; vous ne pouviez pas le savoir ; je vous aide ».
.
Fin à 16 heures 10.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 16 heures 10. Le candidat se voit attribuer une note très au-dessus de la moyenne et est admis.
.
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FIN
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Les notes vont s’étaler de 16,5 à 24 sur 30 avec une mention assez bien.
Les quatre candidats de cette après-midi là sont admis.
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1/ sujet théorique : le droit à l’environnement, droit fondamental ?
.
2/ sujet pratique : 1ère Civ. 08/07/2008 n° 07-12.159 : anti-Perruche
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3/ sujet théorique : le juge administratif est-il un juge des droits de l’homme ?
.
4/ sujet pratique : militant basque, interdiction de quitter un département français
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
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L’exposé dure 11 minutes et se termine à 14h22. Le candidat parle clair. Son exposé porte sur les aspects du droit à l’environnement et sa protection juridique.
.
- J0 : le sujet est présenté sous forme d’une question ; alors « oui » ou « non » ou « joker » ?
- le droit opposable est une façon de répondre à la question : qu’est-ce qu’un droit fondamental ?
- Comment distinguez-vous un préjudice du voisinage et un préjudice environnemental, s’ils sont distinguables ?
- une boîte de nuit, c’est plus proche du trouble du voisinage que du préjudice environnemental ?
- le délit est opposable à qui : à l’État personne publique ? ou aux autres personnes privées ?
- l’affaire Erika est atypique : les collectivités locales étaient victimes ; en cas de pluralité de victimes, avez-vous connaissance de « class action » en matière environnementale et les problèmes que cela peut poser ? chaque victime a son action ou on regroupe tout le monde ? vous savez comment cela se passe aux USA ? (le candidat parle de l’Exxon Valdes, hésite)
- il y a des « class action arbitrales » : 7.000 victimes dans le cadre d’une procédure arbitrale aux USA (Lehman Brothers)
- J2 : le principe de précaution a-t-il une valeur constitutionnelle uniquement dans le Charte de l’environnement ou de manière plus générale ?
- en droit de la responsabilité civile classique, on applique la prévention de la précaution : est-ce qu’il faut indemniser les deux ?
- le préjudice – sur le plan de la faute, est-ce que vous voyez ce que cela pourrait donner ?
- il y a une boîte de Pendhore : conduit-elle vers la faute ou une piste envisageable de faute pour réparer le préjudice ?
- la jurisprudence Erika – invoqué et réparé en tant que tel : le préjudice pas encore certain est pourtant réparé ; il y a aussi la question du préjudice réparable ; pour les collectivités locales, le préjudice environnemental est-il invocable par une personne, une association ? qui a un fondement à agir ?
- une mouette : pour la Ligue de protection des oiseaux, c’est un problème de qualité pour agir ou de préjudice réparable ? la requête sera-t-elle recevable et mal fondée ou recevable et bien fondée ou, irrecevable ?
- J1 : je ne supporte pas l’art moderne et habite près du centre Georges Pompidou : puis-je engager une action sur un fondement environnemental pour pollution visuelle ?
- quel est le mécanisme procédural pour se constituer partie civile ? (la candidat parle d’une réforme mise en place par le loi du 05/03/2007)
- José Bové prône le principe de précaution contre les OGM : est-il un progressiste qui fait avancer le droit ?
- dans le serment de l’avocat, il figure l’obligation du respect du principe de courtoisie : qu’est-ce que cela recoupe comme question ?
.
Fin à 14 heures 37.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 37. Le candidat se voit attribuer une note un peu au-dessus de la moyenne et est admis.
.
Pour le deuxième sujet :
Un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h40.
.
L’exposé dure 10 minutes et se termine à 14h51. Le candidat parle clairement. Son exposé est un commentaire d’arrêt avec la dimension droit de l’homme, en l’occurrence la recherche d’un équilibre entre deux droits fondamentaux.
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- J0 : une question concrète – vous êtes avocat et défenseur des époux dont la femme a eu cette grossesse : cet arrêt est une victoire ou une défaite ?
- on applique la solution antérieure à la loi, donc l’arrêt Perruche ?
- au fond de cette décision, on trouve du droit transitoire lié à une autre question : quand naît le droit à réparation du préjudice : est-ce au jour de naissance du préjudice ou au jour du jugement qui fixe les dommages-intérêts ?
- « le jour où le préjudice est subi » ; si j’applique la loi du 04 mars 2002 alors que la naissance a eu lieu en février 2003 : à partir de la loi du 04 mars 2002, on supprime la créance ? pourquoi on ne vise pas la non rétroactivité de la loi sur le fondement de l’article 2 du code civil au lieu de viser l’article 1er du Protocole additionnel ?
- si une loi prévoit la non-rétroactivité, une autre loi peut prévoir la rétroactivité ; l’article 1er du Protocole additionnel dans la hiérarchie des normes est supérieure à l’article 2 du code civil : est-ce la raison pour laquelle on ne vise pas l’article 2 du code civil ?
- J2 : l’arrêt formule un visa sur l’action contractuelle et un visa sur l’action délictuelle : côté demandeur à l’action, quelle est l’action contractuelle ? quelle est l’action délictuelle ? (J2 n’est pas d’accord avec le réponse du candidat : « Ah, vous voyez cela comme ça, vous ? »)
- pour les enfants handicapés, on agit sur quel fondement ?
- la faute qu’il invoque n’est pas spécifique par rapport au contrat médical : pourquoi pas sur le fondement de l’article 1382 du code civil ? (le candidat parle du préjudice par ricochet)
- il n’y a rien d’autre à démontrer ? (le candidat parle du lien de causalité)
- vous évoquez l’arrêt perruche : cet arrêt pose un problème de réparabilité ou un problème de causalité ?
- sur la partie « préjudice » de l’arrêt perruche ?
- la loi anti-Perruche instaure-t-elle une condition supplémentaire de réparabilité du préjudice ?
- « nul » signifie jamais
- vous aviez envie de dire quelque chose entre le moment où se manifeste le préjudice et le moment où le juge le liquide : si le préjudice s’aggrave, peut-on exiger quelque chose de la victime pour que le préjudice ne s’aggrave pas ?
- l’aggravation est-elle toujours liée par le fait générateur au lien de causalité ?
- J1 : je reviens sur une ligne de l’attendu : « sans rapport raisonnable » : qu’est-ce que vous inspire une telle rédaction par la Cour de cassation ? est-ce une critique de la loi ?
- cet arrêt va-t-il rester isolé ? que peut-on en penser ? (le candidat parle de la continuité CEDH, CdeCass, CE)
- cela va aller jusqu’où ? va-t-on revenir à la situation de l’arrêt perruche ?
- cette loi qui devait résoudre les effets pervers ne les résout pas : est-elle pingre ?
- dans le serment de l’avocat, quelle est la différence entre la probité et l’honnêteté ?
- c’est l’honnêteté intellectuelle aussi ? (le candidat reste silencieux)
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Fin à 15 heures 08.
L’examen du deuxième candidat du jour se termine à 15 heures 08. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention assez bien.
.
Pour le troisième sujet :
Un public de 21 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h09.
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L’exposé dure 11 minutes et se termine à 15h20. Le candidat parle comme une mitraillette, lit ses notes, mange ses mots. Son exposé présente le juge administratif comme le juge traditionnel des libertés individuelles puis la concurrence des deux ordres de juridiction.
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- J0 : vous aviez une question : la réponse, c’est « oui » ou « non » ?
- vous voyez la question : est-il « un » juge ?
- s’agissant du juge administratif, englobez-vous le Conseil constitutionnel parmi les juges administratifs ou non ? le Conseil constitutionnel est-il un juge des droits de l’homme ?
- le CC vérifie plein de choses, mais vérifie-t-il la constitutionnalité des lois par rapport aux droits de l’homme ?
-
- les droits de l’homme : tous les droits de l’homme ont-ils le même traitement devant le juge administratif ? sont-ils tous invoquables ?
- le juge administratif est-il le juge de l’ordre administratif ou le juge de l’administration ? l’affaire Ramond (perquisition fiscale) – « je me suis mis moi-même à douter du sujet » ; le juge administratif est-il le juge judiciaire jugeant l’administration ?
- l’Autorité des Marchés Financiers : est-ce une autorité administrative indépendante ?
- fallait-il invoquer l’article 6 § 1 de la CSDHLF ? c’est la Cour d’appel de paris qui nous a dit. « je n’avais pas songé à Ramond, mais vous nous avez ouvert une porte »
- le juge défend-il des libertés publiques ou des libertés individuelles ?
- J2 : vous avez évoqué impartialité objective ; il existe une jurisprudence récente de la chambre criminelle : peut-on rendre la justice en dehors d’un palais de justice ? cela semble poser un problème pour la chambre criminelle si on envoie les juges dans les centres de rétention ; où cela coince-t-il ?
- les locaux de rétention dépendent de qui ?
- il y a un problème d’impartialité objective ou pas ?
- les tribunaux d’instance sont dans les mairies d’arrondissement à Paris ?
- vous êtes juge, seul, au milieu de 3.000 personnes sur un tarmac : cela crée un climat, non ? « un abus de pouvoir est si vite arrivé »
- à la mi-juillet 2008, la CEDH a indiqué que le procureur de la République français n’est pas une autorité judiciaire au sens de la CSDHLF ?
- on a tout de même des garanties statutaires en droit français ; c’est un magistrat ; on va faire quoi alors ?
- au sein de l’ordre juridictionnel, le juge de proximité forme un nouvel ordre de juridiction : qu’est-ce qu’on entend par cela ?
- quelles sont les conséquences sur la nature des règles qui les institue ?
- quelle est la norme qui les institue ?
- J1 : l’emprise est une atteinte au droit de propriété ; une pile de pont du viaduc de Millau a tété édifiée sur ma parcelle non expropriée ; le juge judiciaire peut-il ordonner sa démolition ?
- l’avocat peut-il plaider devant l’AMF ? devant le Conseil de l’Ordre des médecins ? devant l’Ordre des architectes ? devant le Conseil de la Gendarmerie ?
- y a-t-il une règle la-dessus ?
- quelles sont les principales qualités de l’avocat ?
- la compétence ?
- c’est donc parfait ?
- l’avocat peut-il choisir ses clients ?
- l’avocat a-t-il quelquefois l’obligation de refuser ?
- je n’y connais rien en droit des brevets ? (le candidat expose que l’avocat doit faire son procès personnel pour savoir s’il peut défendre)
- mais ne risque-t-il pas d’engager sa responsabilité Civile Professionnelle ?
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Fin à 15 heures 37.
L’examen du troisième candidat du jour se termine à 15 heures 37. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.
.
Pour le troisième sujet :
Un public de 14 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15h38.
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L’exposé dure 13 minutes et se termine à 15h51. Le candidat cite beaucoup de textes communautaire et beaucoup d’arrêts.
.
- J0 : vous avez distingué la police administrative et la police judiciaire ; donc, vous distinguez la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ; vous avez bien fait de distinguer le droit communautaire et le droit européen ; n’affaiblissez-vous pas votre argumentaire en écartant certains articles pour montrer que vous n’avez rien oublié ?
- « vous ne m’avez pas convaincu ; peut-être allez-vous emporter le morceau en répondant à mes réticences » : un français peut-il faire l’objet de restrictions de circulation ?
- quels sont les lieux dans lesquels on n’a pas le droit d’aller ?
- imaginons la même chose en Espagne à l’égard des espagnols, la même chose en France pour des français ; dans l’Europe en construction, l’espagnol a-t-il plus de droits en France et le français plus de droits en Espagne ?
- d’un point de vue de la construction de la citoyenneté européenne, je construis un espace européen : les droits nationaux peuvent-ils interdire l’accès au territoire mais pas le droit européen ?
- et sur le fondement du 3ème pilier, la politique Extérieure et de Sécurité Commune (PESC) ? vous connaissez la PESC ?
- peut-on avoir des politiques bilatérales et non pas uniquement multilatérales ?
- « pas de liberté pour les ennemis de la liberté » : je ne vais pas vous demander ce que vous en pensez ? (le candidat répond Robespierre) – (ndlr : en réalité, cette citation est attribuée à Antoine de Saint-Just)
- J0 parle de nouveau du cas pratique : les amis et la famille peuvent venir en France ; rien n’empêche ses amis de venir en France au regard de l’article 8 de la CSDHLF ?
- J2 : derrière « pas de liberté pour les ennemis de la liberté », il y a une idée démocratique : autorise-t-on la démocratie à être mise en danger ?
- la décision politique et la volonté du public est-elle happée par les juristes ?
- le modèle européen est au-dessus des ordres juridiques nationaux, par exemple de droit communautaire du contrat : régira-t-il le droit du contrat du Livre III Titre III du code civil ?
- J0 : comment faisait-on avant la CSDHLF ?
- il y avait le droit international privé ?
- J1 : pour revenir sur des articles qui pouvaient affaiblir l’argumentaire concernant la liberté de circulation et le droit du salarié : est-ce que vous pouvez mentir ? l’avocat peut-il mentir ?
- pour aider la cause basque, jouer sur les mots, n’est-ce pas mentir ?
- n’y a-t-il rien dans le code qui interdise aux avocats de mentir ?
- je suis embêté ; il existe l’article 4.4 du code de déontologie des avocats européens selon lequel l’avocat ne doit jamais donner une information fausse au juge ou l’induire en erreur ?
- « il y a le mot « sciemment » ; le mensonge du client peut être répété par l’avocat ; vous ne pouviez pas le savoir ; je vous aide ».
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Fin à 16 heures 10.
L’examen du quatrième candidat du jour se termine à 16 heures 10. Le candidat se voit attribuer une note très au-dessus de la moyenne et est admis.
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FIN
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