C.S.M : Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature) : loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010

On n'y croyait plus tant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 tendait à montrer un retard concret de rédaction des lois organiques sollicitées.

La loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 est parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010.

Sous un libellé étonnant :

"LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution".

Deux aspect notables :
- la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature,
- la saisine "directe" par un justiciable (par exemple, article 25 de la LO).

Un aspect qui frise le ridicule : un "recueil des obligations déontologiques des magistrats" (article 17 de la LO) comme si les magistrats n'avaient pas des règles impératives plus puissantes qu'une déontologie dont le caractère très coutumier dans son application laisse rêveur sur sa réalité (dixit le code de déontologie des avocats et la réalité de son application à revoir : décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, NOR: JUSC0520196D)

.

Et cette application différée à la fin janvier 2011...

EDJ2942Q ,EDJ6931L, EDJ1932P, EDJ 7941M : les quatre dernières séries de questions 2009 disponibles.

Voici les quatre dernières séries de questions vues sur les soixante-et-une vues. 

Si vous constatez des doublons dans les publications, n'hésitez pas à le faire savoir.

Bonne lecture.

.

EDJ2942Q
Pour le sujet pratique : l’article 9 du code civil –
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 13 minutes : sur l’atteinte horizontale à la vie privée, puis l’atteinte verticale à la vie privée.
- J0 (président des examinateurs du jour) : de quand date l’article 9 ?
- comment réglerait-on l’atteinte à la vie privée si l’on n’avait pas cet article 9 ? (le candidat parle de la loi sur la presse)
- quoi d’autre ? (le candidat parle de la responsabilité civile)
- qu’apporte de plus l’article 9 du code civil par rapport à l’article 1382 du code civil ?
- où sont les différences ? (le candidat répond les préjudices)
- J0 répond : « non, cet article est né dans un contexte particulier lors de l’élection du président de la République Georges Pompidou dans des années 70 car il considérait que l’on n’avait pas assez respecté sa vie privée » ; l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CSDHLF : est-ce que c’est la même chose ? est-ce que se sont les mêmes mécanismes d’interprétation ? ne peut-on pas se prévaloir de l’article 8 de la CSDHLF devant le juge interne ? peut-on invoquer un autre texte de la CSDHLF devant le juge interne ?
- votre exposé ne fait pas ressortir les conditions de la protection de la vie privée ; si ma feuille de paye se retrouve diffusée sur facebook, est-ce qu’il y a atteinte à ma vie privée ? quels sont les critères ? (le candidat parle de l’information du public)
- des personnes sont-elles plus exposées que les autres ?
- les personnes publiques ?
- un chanteur de variétés qui a fait l’objet d’une jurisprudence récente ?
- l’atteinte à la présomption d’innocence avec le code civil : il n’y a rien dans le code civil ?
- la vie privée et le droit à l’image : le droit à l’image est-il protégé sur le fondement de l’article 9 ? (le candidat répond oui)
- donc, c’est la même chose ?
- J2 (magistrat) : pour une atteinte à la vie privée, dois-je démonter une faute comme avec l’article 1382 du code civil ?
- sur le droit à l’image, en est-il de même ? la faute provient-elle du régime favorable de l’atteinte ? (le candidat ne sait pas)
- « sans préjudice du dommage subi », cela veut dire quoi ?
- le droit à la vie privée est un droit subjectif : existe-t-il juridiquement un droit au bonheur ? (le candidat répond non)
- alors, où est votre critère subjectif ?
- y a-t-il un critère de droit subjectif sanctionné a priori dans l’article 9 du code civil ?
- J1 (avocat) : en Angleterre, on peut publier la photographie des criminels pédophiles : qu’en est-il en France ? existe-t-il un droit à l’oubli des criminels pédophiles ?
- quelle est la limite avancée en face par ceux qui prônent l’existence d’un fichier ? (le candidat répond la stigmatisation)
- et vous, vous y êtes favorable ?
- autre chose, la perquisition dans les cabinets d’avocats : intervient-il une autre notion différente du respect de la vie privée ? (le candidat parle du secret professionnel)
- comment se passe la perquisition dans un cabinet d’avocat ? si le cabinet héberge plusieurs avocats, qu’est-ce que les policiers emportent ? (le candidat ne sait pas concrètement)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 29 minutes.

.

EDJ6931L
Pour le sujet pratique : l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - « Droit à l'intégrité de la personne - 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat s’assoit et pose sa montre. Il expose le sujet pendant 14 minutes. Le candidat a énormément de connaissances jurisprudentielles européennes. L’exposé est très dense et les examinateurs s’impatientent sur la fin. Ils abrègent l’exposé.
- J0 (président des examinateurs du jour) : s’agissant du dernier paragraphe alinéa 2, faites-vous la différence entre le clonage reproductif et le clonage thérapeutique ?
- quelles parties du corps sont concernées par le clonage thérapeutique ? (le candidat répond les organes)
- vous connaissez quelque chose sur la législation sur les cellules souche ? (le candidat répond non)
- l’article 2 de la CSDHLF est un droit dérogeable ou indérogeable ?
- peut-on utiliser l’article 2 de la CSDHLF pour obliger l’État à prévenir le suicide en prison ? (le candidat répond oui avec une obligation négative et une obligation positive, l’arrêt Cour EDH Reynold c/France 2008)
- l’alinéa 1er évoque le droit à l’intégrité physique et morale pour les personnes en fin de vie ?
- J2 demande au candidat de faire des réponses brèves : l’intégrité physique a-t-elle un lien avec le droit à la sûreté ?
- l’intégrité morale a-t-elle quelque chose à voir avec le harcèlement moral dans l’entreprise ?
- quelle est la valeur juridique du code de déontologie médicale que vous avez cité ?
- donnez un exemple d’obligation déontologique pour l’avocat ?
- J1 (avocat du jour) : ce n’est pas qu’une obligation déontologique ?
- la décision Commune de Morson-sur-Orge consacre l’intégrité morale : peut-on appliquer cette jurisprudence à la burka selon vous ?
- l’euthanasie dans votre esprit : la personne ne peut pas agir elle-même par la voie du suicide : existe-t-il un droit au suicide ? (le candidat répond oui car ce n’est pas une infraction pénale !!!)
- le renvoie de la Charte à la Convention de sauvegarde : qu’est-ce que vous entendez par là ?
- y a-t-il un lien entre le Charte et la Convention ?
- n’y a-t-il pas de renvoi entre les deux ? (le candidat répond que l’UE n’est pas membre du Conseil de l’Europe)
- un juge qui devrait mettre en œuvre la Charte devrait-il prendre en compte la jurisprudence de la Cour EDH ?
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.

.

EDJ1932P
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 22/10/2009 pourvoi n° 08-19499
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.

J0 indique au candidat qu’il peut rester debout s’il le veut. J0 fait remarquer aux autres examinateurs que dans tous les sujets dont il dispose déjà, l’un est un peu plus facile.
Le candidat décide de rester debout, pose sa montre devant lui, et « plaide » son sujet pendant 20 minutes : entre la liberté de l’information et la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. Beaucoup de « in fine » bien avant la fin qui se fait attendre.
- J2 (magistrat) : dans l’arrêt, le « comportement parasitaire », cela renvoie à quel fondement juridique ?
- cela ne nous dit pas quel est le texte juridique ? (le candidat répond la loi de finances de 1963)
- la singularité de cet arrêt : il est rendu pour un journaliste ; cette question est fréquente dans le domaine commercial : quel est le fondement juridique dans le domaine commercial pour les comportements parasitaires ?
- vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le texte juridique ; si l’information était privative, quel fondement pourrait être invoqué ?
- et s’il c’était agit de la violation d’un droit d’auteur ? le droit de propriété est-il vraiment adapté ici ? (le candidat sèche puis parle de contrefaçon)
- J2 : « exactement »
- J0 (président des examinateurs du jour) : un étudiant fait une thèse et reproduit un texte sans le mettre entre guillemets et sans mettre le nom de l’auteur : c’est quoi le nom de l’action ? cela a bien un nom déterminé ?
- J0 repose sa question puis continue : cela s’appelle comment en propriété intellectuelle ? ce n’est pas un piège, c’est facile ?
- J0 répond : « du plagia » ; « vous avez parlé du secret des sources, mais il n’y a pas de secret dans cet arrêt, c’était du plagia »
- J1 (avocat) : le secret de l’instruction et le droit à l’information, qu’est-ce que cela vous inspire ? (le candidat parle du comité Leger, de la suppression du juge d’instruction,… parle longuement)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 32 minutes.

.

EDJ7941M
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 11/03/2009 N° de pourvoi: 08-11796
Un public de 17 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le jury du jour feuillette les fiches des candidats suite à quoi l’on entend : « les candidats sont tous des privatistes sauf pour le premier pour qui on ne sait pas »
Le candidat expose pendant 5 minutes : la délimitation de la liberté d’aller et venir, le juge judiciaire garant des libertés individuelles.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous n’avez pas insisté sur l’aspect déloyal lorsqu’on veut récupérer des éléments de preuve ?
- s’agissant de la loyauté de la preuve, y a-t-il des limites ? va-t-on accepter des précédés déloyaux ?
- sur quoi est fondée la loyauté ?
- dernièrement, il y a eu une affaire à propos d’un SMS accepté comme preuve pour un divorce : pourquoi ce moyen de preuve n’a-t-il pas été considéré comme déloyal ? (la candidat demande la reformulation de la question pourtant claire) (ndlr : les examinateurs ne se trompent pas entre une question mal posée, complexe, peu claire, et une demande de reformulation qui vise uniquement à gagner du temps alors que la réponse ne vient pas)
- qu’est-ce qui est déloyal en allant fouiller dans le journal intime, et qui n’est pas déloyal avec un SMS ?
- J0 répond : « la personne est censée savoir que vous l’avez reçu »
- y a-t-il des limites au libre choix de sa résidence ? n’y a-t-il pas des limites acceptables ? (le candidat répond en droit des étrangers)
- et dans le contrat de travail, peut-on imposer un lieu de résidence à votre avis ? (le candidat ne sait pas et tente une réponse embrouillée)
- J2 (magistrat) : je reviens sur l’arrêt : il y a deux enquêtes, une pénale et une civile – à quoi peut correspondre une enquête civile ? il est rare qu’un procureur de la République diligente une enquête civile ?
- « ce n’est pas tout à fait cela » : ici, c’est un mariage blanc ; à côté, il y a une enquête pénale ; dans l’attendu pas très juridique de la cour de cassation, comment peut-on dire que les personnes placées en garde à vue ont pu utiliser la convocation ? essayez de repérer le cheminement après la garde à vue ?
- qui décide de la rétention, c’est toute la question ?
- autre question : la décision aurait-elle été la même si la poursuite était entreprise pour séjour irrégulier par cette chambre civile ?
- la cour de cassation dit que les policiers ont utilisé la convocation : il y a une phase administrative ?
- qu’est-ce que le détournement de procédure ?
- pour vous, la garde à vue, c’est un droit ou une contrainte ?
- si vous êtes avocat, vous n’allez pas plaider pour les droits du gardé à vue ?
- J1 (avocat) : pourquoi l’accès à internet pourrait-il être un droit fondamental ?
- comment ne pas sanctionner le fait de télécharger puisque c’est un délit ?
- J0 : est-ce que vous considérez que l’on peut encore parler de vie privée lorsqu’on est décédé ? (la candidat parle de dignité, le la jurisprudence Cour EDH Pretty)
- vous parlez de quoi ? (le candidat répond du droit à la mort)
- dans quel cadre juridique s’est faite l’interdiction de l’exposition « Our Body » ?
- est-ce que l’on peut faire ce que l’on veut des cendres ?
- cela ne dépend que de la volonté du défunt ?
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 27 minutes.

Oui, la suite des questions, cela vient...

Certes un peu tardif, mais rien à y découvrir en réalité, car après 3 années successives d'écoute, on se rend compte que nos jurys sont assez "standards"...

Bonne vacances pendant le service allégé... pas pour tout le monde.

Service allégé ou non, le service public de la justice doit fonctionner en continu.
La femme d'un ministre en sait quelque chose aujourd'hui.
Simple phénomène médiatique qui invite à s'intéresser à l'existence réelle ou simplement prétendue du "conflit d'intérêt" en droit français.
Alors, cela exite-t-il ou non ???

----

qqqq

EDJ2942Q, EDJ0921N, EDJ5921K, EDJ4921J, EDJ3911I.

EDJ2942Q
Pour le sujet pratique : l’article 9 du code civil –
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 13 minutes : sur l’atteinte horizontale à la vie privée, puis l’atteinte verticale à la vie privée.
- J0 (président des examinateurs du jour) : de quand date l’article 9 ?
- comment réglerait-on l’atteinte à la vie privée si l’on n’avait pas cet article 9 ? (le candidat parle de la loi sur la presse)
- quoi d’autre ? (le candidat parle de la responsabilité civile)
- qu’apporte de plus l’article 9 du code civil par rapport à l’article 1382 du code civil ?
- où sont les différences ? (le candidat répond les préjudices)
- J0 répond : « non, cet article est né dans un contexte particulier lors de l’élection du président de la République Georges Pompidou dans des années 70 car il considérait que l’on n’avait pas assez respecté sa vie privée » ; l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CSDHLF : est-ce que c’est la même chose ? est-ce que se sont les mêmes mécanismes d’interprétation ? ne peut-on pas se prévaloir de l’article 8 de la CSDHLF devant le juge interne ? peut-on invoquer un autre texte de la CSDHLF devant le juge interne ?
- votre exposé ne fait pas ressortir les conditions de la protection de la vie privée ; si ma feuille de paye se retrouve diffusée sur facebook, est-ce qu’il y a atteinte à ma vie privée ? quels sont les critères ? (le candidat parle de l’information du public)
- des personnes sont-elles plus exposées que les autres ?
- les personnes publiques ?
- un chanteur de variétés qui a fait l’objet d’une jurisprudence récente ?
- l’atteinte à la présomption d’innocence avec le code civil : il n’y a rien dans le code civil ?
- la vie privée et le droit à l’image : le droit à l’image est-il protégé sur le fondement de l’article 9 ? (le candidat répond oui)
- donc, c’est la même chose ?
- J2 (magistrat) : pour une atteinte à la vie privée, dois-je démonter une faute comme avec l’article 1382 du code civil ?
- sur le droit à l’image, en est-il de même ? la faute provient-elle du régime favorable de l’atteinte ? (le candidat ne sait pas)
- « sans préjudice du dommage subi », cela veut dire quoi ?
- le droit à la vie privée est un droit subjectif : existe-t-il juridiquement un droit au bonheur ? (le candidat répond non)
- alors, où est votre critère subjectif ?
- y a-t-il un critère de droit subjectif sanctionné a priori dans l’article 9 du code civil ?
- J1 (avocat) : en Angleterre, on peut publier la photographie des criminels pédophiles : qu’en est-il en France ? existe-t-il un droit à l’oubli des criminels pédophiles ?
- quelle est la limite avancée en face par ceux qui prônent l’existence d’un fichier ? (le candidat répond la stigmatisation)
- et vous, vous y êtes favorable ?
- autre chose, la perquisition dans les cabinets d’avocats : intervient-il une autre notion différente du respect de la vie privée ? (le candidat parle du secret professionnel)
- comment se passe la perquisition dans un cabinet d’avocat ? si le cabinet héberge plusieurs avocats, qu’est-ce que les policiers emportent ? (le candidat ne sait pas concrètement)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 29 minutes.
 .

EDJ0921N
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC - « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure et commence par éveiller un souvenir au président des examinateurs du jour qui prend de ses nouvelles.

Le candidat expose pendant 11 minutes : droit à la sûreté garantie par le pouvoir législatif, droit à la sûreté garantie par le juge judiciaire. Exposé banal et très général.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « je vais ouvrir le bal » : est-ce que ce texte ne s’applique que de façon verticale ou peut-on en faire également une lecture horizontale entre les citoyens ?
- la première phrase évoque la police privée : un vol à la tire dans un magasin, je suis arrêté par un molosse : y a-t-il une dimension simplement verticale de la DDHC ? la contextualisation du texte ne lui donne-t-elle pas une autre dimension ?
- la loi évoque le législateur : le « législateur » à l’époque de 1789, cela veut dire le 4 place du palais Bourbon ?
- le Loi, c’est le texte écrit qui s’oppose à la norme, c’est-à-dire les autres textes, y compris les règlements autonomes de l’administration ?
- il y a eu de grandes discussions à la fin des années 70 sur l’ancien article 37 du code pénal ; votre fin d’introduction parle de se conformer à la loi ; il y a deux choses à évoquer avec vous et même un plan en trois parties : l’idée instantanéité : au moment où il est « appelé » ou « saisi » ; « accusé », cela peut être « accusé » ?
- vous êtes victime d’une erreur judiciaire ; la loi est appliquée dans toute sa rigueur : l’affaire Dreyfus, l’affaire d’Outreau : n’avez-vous pas de moyens de résistance tout en étant « appelé » ou « saisi » ?
- il ne faut pas qu’une loi prévoit quelque chose pour qu’on s’y soumette ; ce serait le positivisme de Vichy : voyez-vous la limite de ce texte ?
- J2 (magistrat) : « nul homme », « tout citoyen » : comment passe-t-on de l’homme au citoyen ? qu’est-ce qu’il y a entre les deux qui fait que l’on passe de « l’homme » à la première phrase à « citoyen » à la deuxième phrase ? (le candidat demande la reformulation de la question)
- je vais vous aider avec de la philosophie politique : le rythme musical ternaire de la valse : qu’est-ce qu’un citoyen au XVIIIème siècle ?
- J2 répond : le citoyen est souverain ; il fait la loi au XVIIIème siècle, il y a une fusion des individualismes dans la loi ; la loi oppresse et libère ; pourquoi il se rend coupable par sa résistance ? (le candidat est embrouillé)
- J2 : « vous savez que Socrate est mort pour moins que cela ».
- le bracelet électronique au regard de la Constitution de 1958, c’est du domaine de la loi ou du règlement ? (le candidat répond de la loi)
- pourquoi ?
- la garde à vue : quels sont les éléments qui peuvent permettre de décider qu’il peut être opportun de mettre quelqu’un en garde à vue ?
- quels sont les critères intellectuels et juridiques ?
- le code a prévu des cas ?
- la personne qui place en garde à vue a déjà des éléments concrets ?
- le placement en garde à vue est pour obtenir des aveux, soyons clair ; je ne suis pas pénaliste, mais je suis un peu bête : la garde à vue est faite pour que la personne s’auto-incrimine ?
- quel est l’impact de la réforme de l’instruction pénale sous contrôle du Parquet sur la garde à vue, vous en tant que futur avocat ?
- J2 insiste.
- « vous avez dressé une vision apocalyptique de la réforme à venir » : est-ce que cette vision est compatible avec l’article 7 de la DDHC ?
- de manière générale, qu’est-ce que vous inspire une autre phrase de la DDHC selon laquelle un pays sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution ?
- J1 (avocat) : l’aveu est-il toujours la reine des preuves ?
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne conduit-il pas à une autre forme d’arbitraire avec des petits aménagements ?
- avez-vous une idée du pourcentage d’affaires qui vont en instruction ?
- alors pourquoi tant de tintamarre ?
- on suppose qu’il fait beaucoup de bêtises, ce juge d’instruction ?
J2 : « en matière pénale, la loi fixe les règles mais pas les principes, petit rappel ».
L’examen a duré en tout 41 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

.

EDJ5921K
Pour le sujet pratique : extrait arrêt CEDH 03/11/2009    c/Italie
Un public de 14 personnes est présent.
Le candidat arrive à l’heure.
Le candidat expose pendant 7 minutes : droit à l’instruction, liberté religieuse.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pouvez-vous nous dire d’avantage de choses sur le principe de laïcité, ses conséquences ? (le candidat questionne alors l’examinateur !!!)
- quelles sont les différentes relation entre l’église et l’État ?
- est-ce la seule solution possible que l’État peut adopter vis-à-vis des religions ? n’y a-t-il pas d’autres situations possibles de relations entre l’église et l’État ?
- est-ce que le Concordat vous dit quelque chose ?
- existe-t-il encore ? (le candidat répond non)
- si, en Alsace-Moselle : quelle sont les conséquences sur le principe de laïcité ? (le candidat explique de refus des examens par des étudiants juifs le samedi matin)
- quel était le motif de rejet par le Conseil d’État ? dans l’arrêt Cohen, les étudiants savaient avant d’entrer à l’école que les examens avaient lieu le samedi ?
- qu’a dit le conseil d’État sur le port du voile ?
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas dans les universités ? quel est le motif invoqué pour ne pas s’en préoccuper dans les universités ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la tolérance » ; faut-il interdire la burka au nom du principe de laïcité ? le port de la burka ne porte-t-il pas atteinte à d’autres libertés, à d’autres principes de la République ?
- J2 (magistrat) : en Italie, la religion catholique est ultra-majoritaire : l’Italie est-elle un État laïque ?
- le Conseil Constitutionnel italien a rappelé que l’État italien était laïque ; l’arrêt de la Cour EDH a fait du bruit ; qu’est-ce que dit l’Italie si c’est un État laïque et qu’il laisse un crucifix dans l’école ? (le candidat répond qu’il s’agit de décors, et d’histoire)
- en France, une loi sur le voile musulman est en projet, mais un professeur peut-il porter ostensiblement une croix ? (le candidat parle de la loi de 2004 sur les signes religieux ostensibles)
- pouvez-vous en dire un peu plus sur l’article 9 de la CSDHLF ? en droit interne, en connaissez-vous des fondements ? pour la liberté de pensée de conscience et de religion ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 répond : « la DDHC » ;
- que pouvez-vous dire sur la liberté d’expression : l’article 10 de la CSDHLF au regard de l’expression de ses convictions religieuses ? (le candidat parle de l’article 17 de la CSDHLF)
-  je vais être plus concret : est-ce qu’un fonctionnaire dans sa liberté d’expression, peut montrer des convictions religieuses marquées ? dans le service public ? quels sont les devoirs du fonctionnaire ?
- J1 (avocat) : s’il le ressent sans l’exprimer ? est-ce qu’un prix Goncourt est plus libre qu’un enseignant, qu’un avocat, qu’un magistrat ?
- est-ce qu’un avocat peut plaider en portant une kipa ? (le candidat répond non !!!)
- J2 répond : « oui, devant la Cour EDH, mais vous ne pouvez pas le savoir »
- J0 : est-ce que l’Angleterre est un pays laïque ? (le candidat reste silencieux)
- quel est le statut de l’église anglicane ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « c’est une religion d’État » ; pour l’État français laïque, doit-il tenir compte des fêtes religieuses des uns et des autres ?
- une circulaire annuelle indique les fêtes pour lesquelles il faut faire preuve de souplesse : l’État en tient-il compte ?
- comment définit-on une religion ?
- l’église de scientologie est-elle une religion ?
- J1 : comment l’État protège-t-il ceux qui ne croient pas ?
- n’y a-t-il pas une inégalité des droits pour les fonctionnaires qui assurent la continuité du service public ?
- J0 : on va plus loin, certains cumulent par rapport à l’athée les fêtes plus les jours fériés.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 28 minutes.

.

EDJ4921J
Pour le sujet pratique : sujet non annoncé par le candidat, peut-être un article de la DDHC sur l’égalité des citoyens devant la loi.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.

- J0 (président des examinateurs du jour) : « c’est un petit peu court » ; avez-vous des exemples plus concrets où la liberté nécessite une législation ?
- dans quel domaine économique la liberté totale est-elle plutôt néfaste ?
- une liberté tellement excessive qu’elle est régulée dans le droit interne et par le droit communautaire ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J0 répond : « la concurrence » puis explique ; maintenant que vous êtes bien sur la piste, auriez-vous des exemples plus précis ? (le candidat reste silencieux)
- J1 (avocat) : « il y avait aussi le droit de la consommation avec une partie faible et une partie forte » ; ce serait intéressant que l’on puisse vous écouter sur les textes en droit du travail, dans le cas où le salarié bénéficie de présomption qui ont tendance à se retourner contre lui ?
- globalement, en droit du travail, la charge de la preuve incombe à qui ?
- J1 répond : c’est une particularité du droit social : à l’employeur, alors qu’ne droit civil, elle appartient au demandeur » ; pour le temps de travail, qui apporte la preuve ?
- il y a eu une réforme de la prescription : vous voulez nous en parler un petit peu, notamment des objectifs de cette réforme ?
- c’est quoi la prescription ?
- vous faites la différence entre la prescription et la forclusion ?
- quel est le délai de droit commun de la prescription (le candidat répond cinq années)
- il existe plus de 250 délais spéciaux : les délais les plus courts sont appliqués dans quelles hypothèses ?
- j’ai un dossier au cabinet, il s’agit d’un déménagement, j’ai un délai de trois jours pour émettre des réserves et une année pour contester : qu’est-ce que cela vous évoque trois jours pour formuler des réserves au déménageur ? s’il n’y avait pas de délai, vous ouvrez votre carton au bout de quinze jours ou deux mois, car concrètement, il n’y a pas de délai : que vous dit le juge ? (le candidat reste silencieux)
- le juge forme sa conviction comment ?
- il y a plus de force probante en trois jours qu’au bout de deux mois : il est bon de s’intéresser sur cela ?
- J0 : le droit du travail peut léser l’employeur ?
- J2 (magistrat) : on ne peut pas en rester là sur le sujet : je vous donne des cas : comment s’opère la protection du locataire (le candidat dit le bail puis reste silencieux)
- un contrat d’adhésion, c’est quoi ? (le candidat répond en droit commercial !!!)
- « dans le droit de la consommation plutôt » : en quoi cela a à voir avec le sujet ? (le candidat répond qu’il y a une partie forte et une partie faible)
- et donc ?
- en droit des assurances ?
- dans toutes les branches du droit, y a-t-il des parties toujours structurellement faibles ?
- la négociation collective change-t-elle quelque chose au rapport de force déséquilibré ?
- en droit civil, le formalisme peut-il jouer un rôle pour le faible ?
- vous avez dit « inflation législative et dégradation de la qualité de la norme » : avez-vous des exemples de lois sans portée normative ?
- des lois sur lesquelles je ne peux même pas assigner ?
- pourquoi ne peut-on pas se passer du principe « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’il est fictif ?
- si le principe n’existait pas, qu’est-ce qui se passerait ?
- J0 : la partie réputée la plus faible dans certains contrats : est-ce toujours le cas ou faut-il distinguer selon le cas ?
- est-ce toujours le preneur du contrat d’assurances la partie la plus faible, dans le cas d’un particulier, d’une grosse entreprise ?
- les gens qui achètent des denrées agricoles pour les revendre en grande surface sont-ils sur le même plan que le consommateur qui achète son kilogramme de carottes ?
- que pensez-vous d’agriculteurs qui se plaignent de vendre des artichauts en dessous du prix de revient ? cela ne vous inspire pas quelque chose sur le plan des principes ? l’égalité contractuelle est-elle respectée ?
J1 : vous avez fait un master 2 dans quel domaine ?
- vous ne voyez pas en droit des affaires ?
- il existe un schéma de clauses entre deux entreprises : on met quoi dedans ?
- au tout début, comment cela s’appelle et à quoi cela sert-il ?
- le préambule, cela vous dit-il quelque chose et qu’y met-on ?
- s’il existe un litige sur le contrat, que fait-on ? (le candidat répond que l’on va devant le juge)
- que fait le juge ? (le candidat répond qu’il regarde si la clause est légale)
- une clause légale ? y a-t-il l’exigence d’une cause ? le préambule ne permet-il pas d’interpréter le contrat ?
- tout ce qui est médiation, pouvez-vous nous en parler ?
- la médiation se fait-elle avec un avocat devant le médiateur ?
- quel est le comportement de l’avocat devant le médiateur ? et devant le juge ?
- attention, la médiation, c’est différent que le fait de passer devant un juge ; la médiation est importante et se développe ; il existe des formations pour cela, par exemple en droit de la famille : connaissez-vous cela ? (le candidat répond le divorce)
- quel type ? (le candidat répond par consentement mutuel)
- il faut un ou deux avocats ?
L’examen a duré au total 33 minutes. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessous de la moyenne et est ajourné.

.

EDJ3911I
Pour le sujet théorique : la liberté religieuse dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan : force obligatoire, contraintes. L’exposé très riche dure 13 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : « j’ai bien aimé votre exposé » ; le seul mot que vous n’avez pas commenté, c’est le mot « changer » ?
- n’est-ce pas singulier dans la sphère de l’Union européenne que l’on ait besoin d’écrire dans cet article 10 de la Charte des droits fondamentaux le droit de « changer » de religion ?
- dans un État de droit, on peut changer ?
- quelle est la relation entre la Charte des droits fondamentaux et le Convention de sauvegardé des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? pourquoi les États ont-ils superposé une Charte à la Convention ?
- sur l’avenir de cette Charte, on verra bien ; dans le droit des contrats, avec un digicode et une serrure, avez-vous plus de détails à nous donner ? connaissez-vous les faits ?
- au fond, la liberté religieuse n’est-elle pas plus opposable à l’État qu’aux autres individus ?
- J2 (magistrat) : pour poursuivre sur un autre exemple, il y a deux ou trois ans, il y a une affaire où des parents demandaient de retirer un sapin de Noël dans le hall d’une école : qu’est-ce que vous en pensez ? (le candidat répond qu’il ne connait pas cette affaire)
- J0 : je rebondi sur les croix ?
- J2 : en Italie, vous connaissez cet arrêt ? (le candidat répond non et argumente sur la laïcité)
- J0 : dans le calendrier, y compris universitaire, il y a les vacances de Noël : pour aller jusqu’au bout, faudrait-il modifier tout le calendrier ? (le candidat parle de revenir au calendrier révolutionnaire)
- J1 : quelles est la communauté religieuse la plus opprimée au monde ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : la religion chrétienne ;
- peut-on se plaindre d’une discrimination du fait des vacances judiciaires si un référé est reporté de deux mois ? (le candidat parle sans réellement répondre)
Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 24 minutes.

L'aide active à mourir en proposition de loi : voir le site du Sénat

"

Depuis quelques années et grâce à quelques évènements médiatiques, notamment l'histoire de Vincent HUMBERT qui a ému la France entière, la question de la fin de vie a pris une ampleur particulière et a provoqué de nombreux débats chargés d'émotion. Ces débats ont permis des évolutions positives. Ils ont notamment conduit notre société à s'interroger sur la place qu'elle fait aux personnes malades et aux mourants alors que pendant longtemps, en France, comme dans d'autres pays essentiellement latins, on constatait un très grand déficit de la réflexion et de l'action sur la façon de développer la qualité de vie des malades et de répondre à la multiplicité des besoins des patients, souvent dépossédés d'eux-mêmes.

Ces débats ont également permis, grâce à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de consacrer le principe de l'obstination déraisonnable et le droit au refus d'un traitement ; et depuis peu, grâce à la loi du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de faire bénéficier d'un congé rémunéré les personnes qui souhaitent accompagner, à domicile, un proche en fin de vie. Ils ont encore permis le développement des soins palliatifs, même si trop peu de personne y ont encore accès aujourd'hui et même si cela ne modifie en rien les tendances lourdes de notre système de santé et de son financement qui privilégie la réduction des durées d'hospitalisation et la réalisation d'actes lourds - tout le contraire des soins palliatifs !

Aujourd'hui, notre législation permet donc de « laisser mourir », mais elle refuse toujours que l'on provoque délibérément la mort, même à la demande du malade.

 "

Lire la suite sur l'excellent site du Sénat

EDJ4931J, EDJ0941N, EDJ7931M, EDJ2912Q, EDJ6911L

EDJ4931J
Pour le sujet pratique : l’article 11 de la DDHC - « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. »
Devant un public de 13 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Le candidat se réfère beaucoup à ses notes : liberté d’expression individuelle, liberté d’expression à travers les médias.
- J0 (président des examinateurs du jour) : les limites, c’est quelquefois la diffamation : comment est sanctionnée la diffamation, quels éléments faut-il réunir ?
- les faits doivent-ils être vrais ou imaginaires ?
- si les faits sont vrais, n’y a-t-il pas de diffamation ?
- la diffamation dans un journal diffusé dans plusieurs pays : quel tribunal saisir pour obtenir réparation ? (le candidat ne sait pas)
- J0 reformule sa question : un journal est diffusé dans plusieurs pays : que pouvez-vous faire ? c’est un arrêt de la CJCE (le candidat ne connait pas cet arrêt)
- réfléchissez ! vous n’avez pas besoin de savoir : réfléchissez ! (le candidat répond qu’il s’agit du tribunal du lieu de situation du siège de la société de presse)
- J0 répond : la solution de la CJCE, c’est que vous pouvez saisir un tribunal de chaque pays où vous avez été diffamé » ;
- J2 (magistrat) : en dehors de la loi de 1881 exceptionnelle, comment sanctionner la diffamation en matière civile ?
- l’abus de la liberté d’expression n’est-elle pas constitutive de diffamation ? quel est le fondement civil d’un classicisme total ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « l’article 1382 du code civil »
- que pouvez-vous dire sur la responsabilité des journalistes ?
- l’exemple de la genèse de l’affaire d’Outreau, en reprenant des articles de presse de 2004-2008, et inquiéter des journalistes de La Voix du Nord, par exemple ?
- sur la vie privée des personnes publiques, une personne publique a-t-elle un droit à sa vie privée dans un lieu public, par exemple une journaliste enceinte ?
- quel est le préjudice contenu dans l’atteinte de l’article 9 du code civil, sans qu’il soit besoin de le border avec l’article 1382 du code civil ?
- J1 (avocat) : que répondre à un client qui vient vous voir et a vu un article quelque part ou des propos qui parlent de lui et ne lui conviennent pas ? comment peut-il réagir à ces propos ? (le candidat parle du référé, du footballeur qui marque un but de la main)
- quelle est la différence entre le référé et le fond ? le référé vise à faire cesser l’atteinte ; je pensais au droit de réponse ; vous connaissez, vous pouvez nous en parler, adapter la réponse au préjudice ?
- comment s’exerce le droit de réponse ?
- quel est le principe général : réponse « en miroir » aux propos tenus ?
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 24 minutes.

.

EDJ0941N
Pour le sujet théorique : sectes et libertés
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat pose sa montre visible et expose pendant 12 minutes : les sectes détentrices de libertés, les limites possibles à leurs libertés.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelques précisions : caractériser les sectes, il n’est pas évident de distinguer une secte et une religion ; dans votre sujet, la première partie ne porte que sur les sectes : existe-t-il une difficulté à distinguer une secte d’une religion ?
- les côtés obscurs de la secte : crainte, sujétion ?
- il y a un problème de critères : les religions établies, le nombre d’adhérents, « le christianisme est une secte qui a réussi », il y a une liberté de la concurrence de la conscience : dans ce contexte, de nouvelles religions peuvent-elles apparaître ?
- si les activités relèvent de la conscience, il n’y a pas de difficulté, mais elles deviennent dangereuses lorsqu’elles commettent des infractions ? les sectes sont-elles des personnes morales comme les autres lorsqu’elles ne commettent pas d’infraction ?
- je vous soumets un cas pratique : une association cultuelle est contrôlée, le dirigeant veut organiser le suicide collectif de ses membres : a-t-on les moyens juridiques de s’y opposer ?
- connaissez-vous les sectes millénaristes ? à l’origine, le christianisme était une secte millénariste : que peut-on faire contre un suicide collectif alors qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public ?
- existe-t-il une procédure pour prévenir un trouble éminent ?
- J1 (avocat) : une secte qui a un statut est-elle toujours une secte ? (le candidat répond non et qu’il s’agit alors d’une association cultuelle)
- le juge des référés a-t-il une utilité ? comment ? qui peut le mettre en mouvement ?
- J2 (magistrat) : j’ai une question très pratique : la franc-maçonnerie est-elle une secte ? donnez votre avis à vous par rapport à la définition que vous avez donné ? le Président de la République veut obliger les francs-maçons à être déclarés ? sont-ils une secte ?
- il y a un problème de critère pour définir la secte : des contraintes physiques ou psychiques : les risques de dérive posent-ils un problème de droit des sectes ? y a-t-il un principe de précaution contre les sectes ? le principe de précaution vise un risque non avéré : pourquoi déclarer une secte ? concrètement et non pas à la télévision ? à quoi reconnaît-on une secte ? sur un risque avéré ou sur un risque éventuel ? (le candidat répond sur un risque avéré)
- alors, il y aurait un délit de sectarisme ? « j’ai du mal à m’y retrouver ; il y a des arguties qui doivent m’échapper » ;
- J2 insiste sur les contradictions de l’exposé dans lequel aucune notion juridique sur les sectes n’a été présentée.
- je vous cite Aristote : « il n’existe pas de raisonnement juste qui soit cohérent » ? (à contrôler)
- comment faites-vous pendant une heure pour nous parler de ce qui n’existe pas ? je n’ai pas de code pénal ? (ndlr : membre du jury du jour manifestement très agacé)
- Danielle Gilbert, c’est une secte à elle toute seule ? (le candidat se trouve alors décontenancé, agacé et hausse la voix)
- vous faites le lien avec les témoins de Jehova ? et la scientologie, selon vos critères à vous ? et l’association de football ? y a-t-il nécessairement un religion derrière ? (ndlr : question à ne pas poser au vu des dérives du football fortement médiatisées en 2010)
- y a-t-il un délit de sectarisme ?
- J0 termine l’examen et ramène le calme : « le législateur a renoncé à faire une définition des sectes ; c’est une question impossible ».
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention.
.

EDJ7931M
Pour le sujet théorique : l’article 71-1 de la Constitution – « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 8 minutes :
- J0 (président des examinateurs du jour) : qui a décidé de rajouter le défenseur des droits, je n’ai pas bien compris ?
- l’indépendance du défenseur des droits est « relative » selon vous parce qu’il est nommé par le Président de la République ; y a-t-il d’autres hauts fonctionnaires, magistrats, nommés par le Président de la République et qui sont tout de même indépendants ?
- vous évoquez la question de l’indépendance du parquet : expliquez ? (le candidat parle de l’arrêt Cour EDH Medvediev)
- est-ce aussi simple que cela ?
- quand on a récemment modifié la Constitution, n’a-t-on pas approté de nouvelles garanties ?
- dans la Constitution, il est prévu que le Président de la République devra suivre la procédure de l’article 13 de la Constitution ? avez-vous eu la curiosité de l’ire l’article 13 de la Constitution ? (ndlr : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »)
- qui cela dans le conseil régional ?
- quelles sont les garanties de l’article 13 de la Constitution ? (le candidat répond que le Président de la République va décider en collégialité !!!)
- J0 relève la réponse ;
- J2 (magistrat) : « peut se saisir d’office » : que pensez-vous de la saisine d’office ? je vais vous mettre sur la voie : pour les AAI, le pouvoir de saisine d’office est-il contesté ? (le candidat parle de Hadopi2)
- le juge des tutelles pouvait se saisir d’office et on n’a pas trouvé opportun de maintenir cette saisine : savez-vous pourquoi on lui a enlevé ce pouvoir ?
- l’indépendance du parquet et cette décision Medvedyev : cette décision est-elle définitive ?
- quelle sera la solution si le parquetier est maintenu ? comment faire pour ramener le parquetier dans la sphère de l’autorité judiciaire ?
- peut-on garder comme autorité de contrôle le procureur de la République ?
- un juge du siège est-il nommé par le président de la République ou pas lorsque vous avez « nommé par… » ?
- y a-t-il un acte publié au journal officiel pour la nomination d’un juge du siège ?
- la signature du Président de la République remet-elle en cause l’indépendance de la justice ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé du médiateur de la République : pouvez-vous en parler un peu plus ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- la HALDE s’occupe des discriminations : de certaines ou de toutes ?
- vous avez parlé de la discrimination en raison de l’état de santé ?
- si une personne subi une discrimination salariale dans une entreprise parce qu’elle a un petit handicap, que pouvez-vous faire : saisir la Halde ?
- une décision récente indique que l’on n’est pas obligé de sa claquer sur le parcours d’un autre salarié : si un salarié est licencié, que fait la salarié, que peut-il faire ?
- vous n’avez pas cité le cas où l’employeur doit avoir connaissance de son état de santé pour procéder à un licenciement ; on saisit le conseil des prud’hommes : alors, la Hadle, comment intervient-elle ?
- J1 répond : « la Halde peut se joindre au salarié dans la procédure, mais elle ne retient pas souvent la discrimination » ;
- la loi Hadopi donne lieu à un débat sur la privation d’accès à l’internet : pouvez-vous nous en parler ?
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 31 minutes.

.

EDJ2912Q
Pour le sujet pratique : l’article L1110-5 du code de la santé publique –
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Le candidat n’avait probablement que les alinéas 1 et 2 à commenter.
Le candidat expose pendant 12 minutes : de droit fondamental et de droit à concilier avec le droit à la vie et son atteinte au nom de la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : est-ce que la France reconnait l’euthanasie ?
- est-ce qu’il n’y a pas de distinction à introduire selon l’euthanasie ? (le candidat distingue entre l’euthanasie active et passive)
- aucune des deux n’est reconnue en France ?
- et le paragraphe 2 de ce texte : « ne pas poursuivre des soins qui auraient pour seul objet le maintien de la vie » ; en quoi ce texte contribue-t-il au débat ?
- l’euthanasie passive, c’est quoi ?
- au paragraphe 1er « toute personne » : même les sans papiers ont accès aux soins ?
- concrètement, ils vont bénéficier de quel type de mesure ?
- la couverture maladie universelle (CMU), cela vous dit-il quelque chose ?
- « la « couverture maladie universelle », qui en bénéficie ?
- le droit à la vie, vous avez parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel : par « droit conventionnel », vous pensez à quoi ? (le candidat répons l’article 2 de la CSDHLF)
- la CEDH a-t-elle pris partie pour le statut du fœtus ?
- est-ce que la CEDH s’est prononcée, et dans quel sens ? (le candidat reste silencieux)
- J0 répond : « la marge d’interprétation des États » est-ce qu’un fœtus peut faire l’objet d’un homicide ? (le candidat répond a priori non en doit interne et retourne une question : vous pensez à l’IVG ?)
- non, un coup porté à la femme qui provoque la disparition du fœtus, est-ce qu’il y a homicide ?
- quels arguments pouvez-vous avancer en faveur de l’une ou l’autre des solutions ? (le candidat répond que le fœtus est une chose)
- n’y a-t-il pas une règle successorale particulière ? que se passe-t-il pour les intérêts successoraux de l’enfant à naître et dont le père décède ? l’enfant à naître a-t-il des droits dans la succession ouverte ?
- existe-t-il une dérogation que le droit à la droit de faire ? une fiction juridique : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » ?
- J2 (magistrat) : le fœtus assassiné en droit pénal : le chirurgien-accoucher fait une faute médicale et l’enfant nait handicapé : est-ce que le chirurgien engage sa responsabilité pénale ?
- il s’agit de violences volontaires, mais la victime, c’est qui ? n’est-ce pas l’enfant à naître ou l’enfant né ? concernant les coups et blessures commis avant sa naissance, est-ce réparable pour lui ?
- le droit peut-il dire autre chose que la science ? la droit a-t-il le droit de tout dire ? (le candidat répond qu’on ne peut s’écarter de la vérité scientifique)
- vous avez un exemple, un exemple célèbre ?
- je pensais plutôt au transsexualisme ?
- lorsqu’il y aura des personnes décédées du vaccin de la grippe A, que va-t-o faire ? est-ce voué à l’échec ? peut-on argumenter ?
- J0 : vous vous retournez contre qui, le fabricant du vaccin, l’État, l’infirmière ? vous pouvez refuser le vaccin ? vous pensez que le recours contre l’État serait différent selon que le vaccin est facultatif ou obligatoire ?
- J1 (avocat) : il y a plein de choses ; est-ce qu’il y a un droit à une vie digne ? (le candidat demande la répétition de la question)
- sous une autre forme, autre chose : le droit eu travail, le droit au logement ?
- dans un autre sens, est-ce qu’il y a des droits à la dignité des morts ?
- je suis un forcené, je prends une arme, j’ouvre une tombe, je tire sur le cadavre : est-ce une infraction ?
- J2 : est-ce qu’on peut tuer un mort ?
- J1 : l’action constituant à dégrader la dépouille mortelle est-elle une infraction ?
- J0 : les éléments de l’infraction : quels sont les principes généraux ?
- J1 : je tue une personne vivante : suis-je toujours considéré comme un forcené ? (le candidat se réfère à l’actualité : un schizophrène vient juste de tuer deux personnes ; il faut des soins)
- cela ne va pas de soi…
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 34 minutes.

.

EDJ6911L
Pour le sujet théorique : prison et dignité humaine
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose le sujet pendant 8 minutes : les conditions du détenu, les actes constituant une atteinte à la dignité humaine.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous semblez uniquement relier la dignité au droit européen : mais en droit interne, quelle est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en ce sens ?
- quel est le texte rattaché au bloc de constitutionnalité ?
- vous n’avez évoqué que les personnes condamnées : n’y en a-t-il pas d’autres ?
- selon vous, la garde à vue est-elle indigne ?
- la garde à vue d’un adolescent pour outrage à agent, n’est-ce pas indigne ? (le candidat confirme son non)
- dans mon exemple, l’adolescent est reconduit en garde à vue par le substitut du procureur de la République : n’est-ce pas indigne ? (le candidat persiste dans sa réponse par la négative)
- quelles sont les règles ou standards concernant la taille des cellules réservées aux détenus ? (le candidat répond la possibilité de se mettre debout, de se mouvoir, de s’assoir)
- n’y a-t-il pas une évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État notamment qui permet au détenu de contester des mesures indignes ? (la candidat répond qu’une mesure d’ordre intérieur peut être attaquée)
- J2 (magistrat du jour) : à quoi sert le contrôleur général des prisons ?
- à quoi cela va servir à la veille d’une catastrophe sanitaire majeure ?
- vous avez parlé de surpopulation carcérale : est-ce qu’on aurait dû la prendre en compte dans la législation à laquelle vous pensez ? (le candidat répond oui avec les peines plancher)
- avez-vous des exemples dans le monde de pays qui pratiquent le tout carcéral ? (le candidat répond non)
- abstraction faite d’arguments juridiques, dans le cadre d’un débat démocratique, peut-on envisager un référendum sur la peine de mort ?
- J1 (avocat du jour) : la dignité fait l’objet d’une appréciation in concreto : est-elle générale ou liée à la susceptibilité de la personne concernée ?
- le détenu acquitté : de quel recours dispose-t-il ?
- J1 répond : « c’est une procédure très particulière » : est-elle judiciaire ou administrative ?
- J1 répond : « judiciaire » (ndlr : devant le premier président de la cour d’appel de …)
- J0 : la fouille des détenus et le principe de dignité : que pouvez-vous en dire ?
- J0 répond : « l'arrêt Frérot du Conseil d'État du 12 mars 2003 ».
L’examen a duré 26 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis.

EDJ3942R, EDJ6921L, EDJ0921H, EDJ5951K, EDJ1932P

EDJ3942R
Pour le sujet théorique : la justice est-elle proche des gouvernements ?
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.

Le candidat expose pendant 13 minutes : hyper présidentialisation, cohabitation, Ce dans sa fonction contentieuse, pourvoir de nomination de Président de la République, connivence du Parquet, rôle du Grade des Sceaux
- J2 (magistrat du jour) : vous avez soulevé des choses intéressantes au début comme la composition du Conseil d’État avec des fonctions administratives et des fonctions contentieuses : ce sont les mêmes membres qui assument les deux compétences ? on peut penser que le même ne va pas siéger au contentieux pour un décret sur lequel il a travaillé ?
- de quand date la création du Conseil d’État ?
-quelle est la différence entre la justice retenue et la justice déléguée ? est-ce en rapport avec ce que vous venez de dire ?
- est-ce que vous auriez quelque chose à redire au tribunal des conflits par rapport à votre sujet ? (le candidat parle des nominations)
- c’est intéressant les nominations : le CSM se prononce, donne un avis consultatif ou un avis conforme : pouvez-vous en dire plus là-dessus ?
- lorsque le CSM est un organe de nomination avec un avis consultatif ?
- qui nomme les procureurs généraux ?
- quelle est la différence entre légalité et légitimité ? par exemple, être un juge en 1942, quel type de problème cela peut poser à un juge ?
- J1 (avocat) : quel tribunal juge en France les délits politiques ?
- le projet de disparition du juge d’instruction peut-il avoir un lien avec votre sujet ?
- le rôle du juge serait celui d’un arbitre ? devant le tribunal administratif, pour un étranger, la préfecture ne produit pas de mémoire : que se passe-t-il ?
- que fait le juge en réalité ?
- vous avez un dossier à traiter devant le tribunal administratif : la préfecture n’a pas produit de mémoire : que se passe-t-il ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes avocat ; je suis une société ; je veux que vous alliez voir le président du tribunal de commerce d’une région de France pour faire une requête à fin de constat, ainsi, envoyer un huissier pour saisir une pièce dans une entreprise, dans un cadre non contradictoire dans mon cas ; de plus, la société relève d’une région où un ministre actuel, ami d’un ancien Président de la République, y est : est-ce que vous feriez votre requête comme avocat dans cette région ? est-ce que vous voyez ma crainte ?
- « je n’aime pas votre terme « connivence » : parlez politiquement correct ?
- vous êtes avocat ; on se projette dans pas longtemps ; c’est une question d’opportunité de dossier : qu’est-ce que vous me conseillez ?
- qu’est-ce que vous allez me conseiller ?
- que diriez-vous à votre client ? si je vous paie, j’attends une réponse ?
- pour une requête à fin de constat, où est mon risque ?
- « l’hyper présidentialisation » : dans une faculté de droit, peut-on utiliser ce terme journalistique ?
- « ma dernière question non agressive » : est-ce que vous pensez que le sujet était mal fait puisque vous n’avez pas arrêté de le critiquer depuis le début ?
L’examen a duré 32 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

.

EDJ6921L
Pour le sujet théorique : terrorisme et droit fondamentaux
Un public de 8 personnes est présent dans la salle.
.

Le candidat s’assoit et pose sa montre sans quelle ne lui soit visible. Il expose le sujet pendant 10 minutes : la mise en péril du droit à la vie, la mise en péril des droits fondamentaux. Au cours de son exposé, le candidat oriente sa montre pour qu’elle lui soit visible.
- J0 (président des examinateurs du jour) : la définition du terrorisme a-t-elle toujours un mobile politique ?
- quelle est la distinction entre un mouvement terroriste et un mouvement de libération ? peut-on les distinguer ?
- pouvez-vous donner un exemple de mouvement que l’on qualifiait de libération il y a vingt ans et que l’on qualifie de terroriste aujourd’hui ?
- en Afghanistan ?
- le terrorisme implique une légalité d’exception ; vous avez abordé la question de la garde à vue : quels sont les droits de l’avocat en garde à vue ?
- J2 (magistrat du jour) : peut-on espérer que le terrorisme soit traité comme le droit commun ?
- pour les État, avez-vous des exemples de régimes de terreurs sur leur population ? d’un point de vue historique ou aujourd’hui ?
- faites-vous la différence entre terreur et totalitarisme ? (le candidat parle de la définition de la philosophe Hannah Harendt) (ndlr : le candidat prend un posture très décontractée : il pose un jambe sur l’autre)
- le droit au recours : existe-t-il un droit au pourvoi en cassation ? même chose pour l’appel : existe-t-il un droit à l’appel ? et si un texte prévoit qu’une décision n’est susceptible d’aucun recours ?
- J1 (avocat du jour) : le respect des droits de la défense est différent de la lutte contre le terrorisme : en quoi le respect des droits de le défense serait contreproductive ?
- n’existe-t-il pas une disposition légale, appliquée pendant peu de temps, qui imposait aux enquêteurs de notifier au gardé à vue le droit de ne pas répondre ? (la candidat répond qu’il y a eu pression des syndicats de police)
-quels sont les moyens de l’enquête ?
- pourquoi institue-ton une disposition selon laquelle les droits de la défense seraient antinomiques avec l’enquête ? qu’est-ce qui motive le retard d’intervention de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 répond : « la garde à vue est une violence en soi »
- J0 : pourquoi fait-on remonter le terrorisme au régime de la terreur en France ?
- quel est le fondement de l’application de la guillotine sous la Terreur ? (le candidat répond que les condamnés étaient définis comme des terroristes)
- J0 : « oui »
L’examen a duré 25 minutes au total. Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne et est admis avec une mention.

.

EDJ0921H
Pour le sujet théorique : droit fondamentaux et médias
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent.
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.

- J0 (président des examinateurs du jour) : votre propos était très riche, avec un plan équilibré ; votre sujet était « droits fondamentaux et médias » avec une conjonction de coordination : compte tenu du libellé du sujet, ne pourrait-on pas avoir une autre conception de votre plan ?
- votre idée était les médias protecteurs et coupables de commettre les pires atteintes aux droits fondamentaux : mais votre première partie, nous en sommes où alors ?
- les médias sont protecteurs ou attentatoires : mais le statut de la presse, vous le placez où dans votre plan ? vous ajoutez un troisième élément ?
- je n’ai pas bien compris dans votre exposé le droit procédural, l’égalité des armes ; il y a un développement de la cour de cassation récent sur l’estoppel (Cass. Plén. 29/02/2009) « l'auteur du tort fait son bien par le mal d'autrui » : et la presse peut porter atteinte à ce principe ? en quoi un journaliste peut-il porter atteinte au principe d’égalité des armes ?
- la révélation du secret de l’instruction est-elle une atteinte au procès-équitable ?
- J2 (magistrat) : vous faites des conclusions assez balancées : votre conception de la presse dans la société d’aujourd’hui : c’est une atteinte ou la presse est-elle protectrice des droits fondamentaux ?
- la presse est assez décriée actuellement, qui appelle des réformes immédiates, judiciaires, universitaires : que pensez-vous de la presse à ce moment là ?
- J1 (avocat) : j’ai une interrogation terrible : les média, c’est quoi ? est-ce un pouvoir la presse ?
- c’est toujours en rapport avec la démocratie ? le job de vendre de la minute de cerveau, c’est toujours de la démocratie ?
- certains ne s’en servent-ils pas comme un outil ? par exemple dans l’affaire Clearstream, un Premier ministre utilise les médias ; on utilise un pouvoir contre un pouvoir : quel est votre sentiment là-dessus ?
- le plus malin est celui qui s’en sert le mieux ou celui qui a le meilleur conseillé en communication ?
- l’institution judiciaire pour se faire comprendre utilise aussi les médias : le procès de Toulouse (AZF) remis hier à la presse par cédérom avec des explications du Président du tribunal ?
- les médias sont-ils intégrés dans tout le raisonnement au regard des droits fondamentaux ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.

.

EDJ5951K
Pour le sujet (non présenté au public), peut-être pratique - commentaire de l’article 4 de la DDHC
Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat attend son tour.

Le candidat expose pendant 12 minutes : exposé très dense sans que l’on connaisse le sujet, vaste panorama des droits fondamentaux, droits de 1ère génération, de deuxième génération, de troisième génération. Le candidat cite beaucoup de textes.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans le cadre de l’Union européenne, la commission des droits de l’homme a disparu ; elle n’est pas remplacée par le comité qui sélectionne les dossiers pour éliminer ceux qui apparaissent irrecevables.
- J2 (magistrat) : « entre le faible et le fort, la loi affranchit et la liberté opprime » : quel est l’auteur ? (ndlr : la citation est mal formulée par l’auteur de la question – la véritable citation est : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (Henri Lacordaire))
- quel est le nombre de pays ayant adhéré à la CHDFLF ?
- quelles sont les conditions de recevabilité devant la Cour EDH ?
- « il y a aussi le délai de six mois » ; peut-on soulever devant un magistrat français un article de la convention et demander réparation ? la Convention est-elle directement applicable devant le juge français ?
- J1 (avocat) : vous avez parlé des autorités administratives indépendantes ; il est question de supprimer la commission … : vous savez ce que c’est ? (ndlr : voir sur Légifrance la liste exhaustive des AAI)
- comment saisit-on cette commission ?
- vous avez cité beaucoup de conventions internationales, mais pas la convention des droits de l’enfant : pouvez-vous nous en dire quelque chose ?
- pouvez-vous donner un exemple de droit précis consacré aux enfants ?
J0 : quels sont les apports particuliers de la Charte des droits fondamentaux par rapport à la CSDHLF ?
- comment est consacré le droit à la vie, le droit à la mort, le droit à la santé, etc., en droit interne ?
- n’y a-t-il pas un problème particulier par rapport au droit à la vie ? concernant l’avortement ? (le candidat parle de la marge d’appréciation des États)
- J2 : il y a eu la création du Conseil Constitutionnel en 1958, il a rendu sa célèbre décision de 1971 : entre les deux, il ne faisait rien ? il y a eu une décision sur la liberté d’association, et entre-temps ?
- si je vous dis « bloc de constitutionnalité » ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 22 minutes.

.

EDJ1932P
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 22/10/2009 pourvoi n° 08-19499
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le chercher.

J0 indique au candidat qu’il peut rester debout s’il le veut. J0 fait remarquer aux autres examinateurs que dans tous les sujets dont il dispose déjà, l’un est un peu plus facile.
Le candidat décide de rester debout, pose sa montre devant lui, et « plaide » son sujet pendant 20 minutes : entre la liberté de l’information et la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits d’autrui. Beaucoup de « in fine » bien avant la fin qui se fait attendre.
- J2 (magistrat) : dans l’arrêt, le « comportement parasitaire », cela renvoie à quel fondement juridique ?
- cela ne nous dit pas quel est le texte juridique ? (le candidat répond la loi de finances de 1963)
- la singularité de cet arrêt : il est rendu pour un journaliste ; cette question est fréquente dans le domaine commercial : quel est le fondement juridique dans le domaine commercial pour les comportements parasitaires ?
- vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le texte juridique ; si l’information était privative, quel fondement pourrait être invoqué ?
- et s’il c’était agit de la violation d’un droit d’auteur ? le droit de propriété est-il vraiment adapté ici ? (le candidat sèche puis parle de contrefaçon)
- J2 : « exactement »
- J0 (président des examinateurs du jour) : un étudiant fait une thèse et reproduit un texte sans le mettre entre guillemets et sans mettre le nom de l’auteur : c’est quoi le nom de l’action ? cela a bien un nom déterminé ?
- J0 repose sa question puis continue : cela s’appelle comment en propriété intellectuelle ? ce n’est pas un piège, c’est facile ?
- J0 répond : « du plagia » ; « vous avez parlé du secret des sources, mais il n’y a pas de secret dans cet arrêt, c’était du plagia »
- J1 (avocat) : le secret de l’instruction et le droit à l’information, qu’est-ce que cela vous inspire ? (le candidat parle du comité Leger, de la suppression du juge d’instruction,… parle longuement)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 32 minutes.

EDJ1952P, EDJ3922R, EDJ0921H, EDJ7921E, EDJ8911F

EDJ1952P
Pour le sujet pratique : CA Paris 28/11/2008 poupées vaudou de Nicolas Sarkozy
Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 5 minutes : de la liberté d’expression puis de l’atteinte à la dignité.
- J2 (magistrat) : l’arrêt apporte-t-il un équilibre satisfaisant entre la liberté d’expression et la dignité de la personne humaine ? cet arrêt vous parait satisfaisant ? (le candidat répond simplement oui)
- J1 (avocat) : développez l’article 8 de la CSDHLF ? (le candidat parle de l’arrêt CEDH 14/10/2008 et de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon)
- demain, vous êtes avocat ; une personne vous consulte car elle est sans titre de séjour : dans quelle mesure pourriez-vous invoquer l’article 8 de la CSDHLF ?
- quel sera le regard de la juridiction administrative ou judiciaire ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : le préfet peut-il refuser de faire venir la famille ? que se passe-t-il s’il le refuse ?
- y a-t-il un contrôle juridictionnel contre cette décision ? devant quel tribunal ?
- lorsque le tribunal administratif contrôle une décision de l’administration, quel critère utilise-t-il en matière d’atteinte à la vie privée ?
- y a-t-il une disproportion manifeste entre un refus et l’atteinte au droit d’une personne de mener une vie familiale normale ?
- pour un époux polygame, peut-il faire venir plusieurs femmes ? (le candidat répond non car c’est d’ordre public)
- est-ce que cela à toujours été le cas ? je pense à un arrêt CE Manchot de 1980 ou 1981 concernant le droit de faire venir plusieurs femmes ; la loi de 1995 dite loi Pasqua a mis fin à cette jurisprudence ; dans l’arrêt des poupées, est-ce que l’on aurait pu penser à plus de choses sur le plan pénal ?
- quelle est l’infraction pénale ? (le candidat sèche)
- c’est J0 qui répond : « l’incitation au meurtre, théoriquement »
Face aux réponses mesurées du candidat, les examinateurs du jour n’osent plus poser de questions, puis :
- J0 : finalement, quelle est la réponse de la cour d’appel dans cette affaire ?
- l’éditeur est condamné de façon symbolique ?
- J2 : un simple jeu est-il une atteinte à la liberté d’expression ? (ndlr : manifestement, les examinateurs sont ennuyés par les réponses très courtes du candidat et inversent les rôles : ce sont eux qui « jouent la montre »)
- J0 : devant un tribunal, vous auriez dit quoi pour défendre votre client, l’éditeur, Nicolas Sarkozy (Nicolas Paul Stéphane Sarközy de Nagy-Bocsa) ?
-y avait-il des craintes physiques ?
J0 : « c’est peut-être la même chose »
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 18 minutes.
.

EDJ3932R
Pour le sujet théorique : faut-il être pour ou contre le mariage homosexuel ?
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 13 minutes : les obstacles juridiques, l’opposition à des droits fondamentaux, beaucoup d’arrêts cités.
- J1 (avocat du jour) : le PACS pourrait-il être en France une solution dans le débat sur les mères-porteuses ?
- est-ce qu’un avocat doit toujours dire la vérité au juge ?
- vous êtes avocat : votre client va passer devant le juge pour bigamie en soulevant la polygamie : est-ce que cela va régler le problème ? comment se servir du principe d’interprétation ? comment vous l’argumenteriez, vous ?
- J2 (magistrat du jour) : c’est « le droit au mariage » selon vous, où plutôt la liberté nuptiale : la liberté de ne pas se marier ?
- l’article 144 du code civil : est-ce que le texte dit que c’est l’homme qui doit épouser la femme ? la différence de sexe est-elle quelque part ?
- l’âge, mais il n’est pas dit que l’homme doit épouser la femme ? ce n’était pas écrit en 1804 : quelle valeur aujourd’hui ?
- votre référence au mariage homosexuel de Bègles et son illégalité : quelles sont les conditions de célébration du mariage par le maire, agent de l’État, officier de l’État civil ? a-t-il fait quelque chose d’illégal ? est-ce qu’on peut le sanctionner ?
- la procédure de nullité du mariage : quelle forme, qui agit ?
- le mariage provient du code civil : qui agit ? (le candidat reste silencieux)
- de manière plus générale, selon vous la légalisation du mariage homosexuel impliquerait-elle l’abrogation du PACS ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans votre exposé, il y a une possibilité de se marier pour les transsexuels ?
- c’est quoi le transsexualisme ?
- « répondez à ma question » : c’est quoi le transsexualisme en droit ?
- qu’est-ce qui a permis à la jurisprudence française d’évoluer sans se contredire sur les motifs : d’abord le refuser puis le retenir par le cour de cassation ?
- pourquoi un refus de participer au débat ? c’est important ? (le candidat ne sait pas, puis parle d’un arrêt de la Cour EDH)
- « c’est cela le visa de l’arrêt : vu le nombre de fois où la France est condamnée, comme d’autres… » ?
- c’est quoi le transsexualisme maintenant pour la cour de cassation ?
- « il y a d’abord une atteinte au corps, puis un syndrome, une maladie, ce qui évite à la cour de cassation de se contredire »
- et l’adoption homosexuelle ?
- un homme stérile se marie à une femme : est-ce que le mariage vise à faire des enfants ?
- la théorie des dominos, c’est quoi ?
- qui permettrait de couvrir le mariage et une adoption ? la théorie des dominos est-elle une discrimination ?
- un homosexuel est-il un sujet de droit aujourd’hui en France ?
- est-il écrit dans un texte qu’un homosexuel peut adopter ?
- qui peut adopter ?
- est-ce que l’on peut refuser à un célibataire d’adopter ?
- est-ce qu’un homosexuel est un sujet de droit ? est-ce qu’un homosexuel a aujourd’hui des droits en France ?
- « et la loi sur le PACS de 1999 ? »
- « vous avez un droit à un petit droit » : qu’est-ce que vous me dites là ?
- « finalement, c’est moi qui passe l’oral ! »
- la théorie des dominos ?
- La Cour EDH : il n’y a aucun texte qui prohibe l’adoption par un couple homosexuel – CEDH 2008 EB c/Fr : que dit-il à la fin ? à la fin, l’arrêt dit quelque chose ?
- le tribunal administratif de Besançon, je peux vérifier : accorde-t-il l’adoption par un couple homosexuel ? (le candidat parle de l’agrément donné à un membre du couple).
L’examen a duré 39 minutes.
.

EDJ0921H
Pour le sujet théorique : droit fondamentaux et médias
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent.
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 12 minutes en bafouillant de temps en temps.

- J0 (président des examinateurs du jour) : votre propos était très riche, avec un plan équilibré ; votre sujet était « droits fondamentaux et médias » avec une conjonction de coordination : compte tenu du libellé du sujet, ne pourrait-on pas avoir une autre conception de votre plan ?
- votre idée était les médias protecteurs et coupables de commettre les pires atteintes aux droits fondamentaux : mais votre première partie, nous en sommes où alors ?
- les médias sont protecteurs ou attentatoires : mais le statut de la presse, vous le placez où dans votre plan ? vous ajoutez un troisième élément ?
- je n’ai pas bien compris dans votre exposé le droit procédural, l’égalité des armes ; il y a un développement de la cour de cassation récent sur l’estoppel (Cass. Plén. 29/02/2009) « l'auteur du tort fait son bien par le mal d'autrui » : et la presse peut porter atteinte à ce principe ? en quoi un journaliste peut-il porter atteinte au principe d’égalité des armes ?
- la révélation du secret de l’instruction est-elle une atteinte au procès-équitable ?
- J2 (magistrat) : vous faites des conclusions assez balancées : votre conception de la presse dans la société d’aujourd’hui : c’est une atteinte ou la presse est-elle protectrice des droits fondamentaux ?
- la presse est assez décriée actuellement, qui appelle des réformes immédiates, judiciaires, universitaires : que pensez-vous de la presse à ce moment là ?
- J1 (avocat) : j’ai une interrogation terrible : les média, c’est quoi ? est-ce un pouvoir la presse ?
- c’est toujours en rapport avec la démocratie ? le job de vendre de la minute de cerveau, c’est toujours de la démocratie ?
- certains ne s’en servent-ils pas comme un outil ? par exemple dans l’affaire Clearstream, un Premier ministre utilise les médias ; on utilise un pouvoir contre un pouvoir : quel est votre sentiment là-dessus ?
- le plus malin est celui qui s’en sert le mieux ou celui qui a le meilleur conseillé en communication ?
- l’institution judiciaire pour se faire comprendre utilise aussi les médias : le procès de Toulouse (AZF) remis hier à la presse par cédérom avec des explications du Président du tribunal ?
- les médias sont-ils intégrés dans tout le raisonnement au regard des droits fondamentaux ?
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.

.
EDJ7921E
Pour le sujet pratique : une demoiselle se dit victime d’une discrimination pour un examen professionnel, sur son nom et sur sa situation personnelle de boursière.
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 11 minutes avec un « pour finir » au bout de 5 minutes : devise française, discrimination, Halde, rupture d’égalité des chances, Dalo.
- J0 (président des examinateurs du jour) : je reviens, si je vous ai bien entendu, sur le fait que l’établissement où elle a passé son examen devait apporter la preuve de l’absence de discrimination : vous avez le droit de faire des statistiques ethniques ?
- ne vous répondra-t-on pas qu’il y a des épreuves orales d’admission ? (le candidat répond que s’il y avait des statistiques ethniques en France, cela aggraverait les discriminations)
- ah bon, comment cela ?
- à supposer qu’une action en justice soit envisagée, devant quelle juridiction vous envisagez cette procédure ?
- « M… le juge, vous voulez poser des questions au candidat, s’il vous plaît. »
- J2 (magistrat) : Mlle X n’a pas d’argent ; la justice à un coût : qui avait le plus de prérogatives pour découvrir une éventuelle discrimination ? (le candidat répond la Halde)
- selon mademoiselle X, sa bourse est insuffisante : peut-elle avoir une solution juridique pour avoir les mêmes chances que les plus riches ? autrement dit, l’État doit-il venir au secours des plus pauvres ?
- J1 (avocat) je suis sur ma faim pour le conseil que vous donnez à cette pauvre femme ; pour la Halde, c’est bien ; mais pour la juridiction, c’est laquelle ?
- quel est l’objet de la demande ? vous êtes avocat, le conseil de mademoiselle X : vous allez demander quoi ?
- existe-t-il des statistiques sur la nationalité ? avez-vous entendu parler de cette enquête sur l’identité nationale ? qu’est-ce que « l’identité nationale » ?
- quelles sont vos craintes par rapport à cette question ?
- est-ce qu’il y a une différence entre respecter des valeurs et y adhérer ? je n’adhère pas à des valeurs, mais je les respecte ? (le candidat parle du mariage homosexuel interdit en France)
- est-ce que cela les exclu de notre communauté ?
- « je vous ai torturé » (ndlr : ce qui n’est pas bien pour un examinateur !).
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 29 minutes.

.

EDJ8911F
Pour le sujet pratique : un gendarme Alphonse Danletas s’exprime dans les médias il parle de bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance ; on le lui interdit ; le magasine Paris-Match veut prendre des photographies du gendarme et de toute sa famille…
Un public de 10 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 4 minutes : articles 10 et 6 CSDHLF, notions autonomes appliquées par la CEDH.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la différence entre gendarme et fonctionnaire de police ?
- et les CRS, c’est quoi ?
- quelles que soient vos définitions pour chacun de ces corps, les missions judiciaires sont-elles différentes ?
- qui assure la police des audiences ? qui est présent dans les palais de justice ? (ndlr : réponse en vérité complexe et qui n’est peut-être même pas totalement connue par l’examinateur lui-même encore que les situations disparates soient fréquentes et par conséquent plus ou moins connues : au Palais de Justice de Paris, exclusivité aux gendarmes, ailleurs, fonctionnaires de police, vacataires (anciens de l’administration pénitentiaire, anciens policiers), société privées (Securisur, Securitas…)
- est-ce qu’un gendarme peut faire partie d’un jury d’assises ?
- même question pour un policier ?
- imaginons un policier dans un jury d’assises : vous êtes avocat de l’assassin d’un policier : qu’est-ce que vous faites ?
- on récuse comment, combien de fois ?
- entre guillemets dans le cas sont mentionnés les éléments dont le capitaine fait état aux médias : « bidonnage des chiffres du ministère de l’intérieur sur la délinquance » ? en quoi cela offense le droit, si le droit est offensé ?
- c’est quoi la diffamation ? il parle du ministère de l’intérieur et non du ministre ?
- il n’y aurait pas d’autre qualification plus opportune que la diffamation ? (le candidat reste silencieux)
- le magasine Paris-Match propose à M. Dansletas de prendre des photos avec toute sa famille : ils vivent où, les gendarmes ? (le candidat répond dans une caserne) (ndlr : pas tout à fait, mais souvent dans la gendarmerie elle-même, dans des locaux annexes d’habitation)
- « cela à l’air terrible lorsque vous dites cela » : comment va-t-il faire venir Paris-Match ?
- et si Paris-Match veut faire des photographies du capitaine en uniforme, faut-il des autorisations ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posée dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- J2 (magistrat) : l’injure publique, quelle est la définition ?
- quelles sont les caractéristiques de l’injure publique ?
- ce n’était pas plutôt une injure publique ? pour qu’elle soit « publique » : je ne peux pas vous en dire plus ? (l’examinateur veut entendre le mot « public » qui se fait attendre)
- la loi du 29 juillet 1881, cela vous dit quelque chose ?
- ne voyez-vous pas le rapport entre injure publique et presse ?
- vous êtes consulté dans ce dossier pour connaître les voies de droit à sa disposition dans l’état actuel : a-t-il besoin de voies de droit ? l’ordre de son supérieur ?
- il vient vous consulter comme avocat : qu’est-ce que vous lui dites ?
- « c’est un ordre » : par quelle voie de droit ?
- un ordre est-il une décision faisant grief permettant la recevabilité d’un recours ? (le candidat répond oui devant le juge administratif)
- et ce sera recevable ? vous n’engagez pas votre responsabilité ?
- vous faites quoi avant de lui demander un chèque en échange de vos compétences ?
- quelle est la différence entre devoir de réserve et l’impartialité objective ?
- si je me répands sur l’inanité de la politique du garde des Sceaux toute la journée ?
- si ce n’était pas Paris-Match, mais une revue sérieuse sur le fond, est-ce que cela change quelque chose ?
- dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre ? s’il le peut ? (le candidat a du mal à répondre et J2 insiste)
- on peut désobéir à un ordre illégal : on n’exige pas plus ?
- légal/illégal, quelquefois, cela se discute ?
- quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
- au plan hiérarchique, selon qu’ils sont en mission de police judiciaire ou de police administrative ?
- celui qui fait la circulation, cela n’intéresse pas le procureur ? il y a un système à double hiérarchie « à la française » ?
- quand un fonctionnaire commet une faute pénale également considérée comme une faute disciplinaire, quel est le lien entre les deux ?
- si je suis condamné au pénal, le disciplinaire doit-il prononcer une sanction ?
- le droit réprime-t-il toujours le mensonge ?
- en terme de technique juridique en droit privé, quel est le mécanisme qui valide une opération fondée sur le mensonge ? en droit des contrats ? le dol ?
- est-ce que l’on peut vendre son droit à l’image ?
Dans ce cas, on ne peut pas le vendre car non patrimonial ?
- J0 : le capitaine de gendarmerie souhaite persévérer dans son projet : qu’est-ce que vous, avocat, dans le cadre de votre obligation de conseils, vous pouvez lui proposer ? on parle de voies de droit et non d’action en justice ?
- quel est l’autre rôle de l’avocat ?
- mais encore, que l’avocat peut-il recommander ou envisager ? (le candidat répond démissionner)
- « bien oui, démissionner, cela peut être une voie de droit »
Le candidat se voit attribuer une note très en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné.
L’examen a duré en tout 29 minutes.

Date limite proposée par l'IEJ de l'UPEC de Créteil afin de choisir définitivement ses matières pour l'examen du CRFPA 2010 : ce 1er juillet 2010.

C'est donc ce jeudi 1er juillet 2010 que l'IEJ de l'UPEC de Créteil propose de terminer la possibilité de choisir ses matières (et valider ses dispenses) pour l'inscription à l'examen du CRFPA 2010.

Certains candidats sont un peu perdus, comme s'ils ne savaient pas trop l'examen auquel ils se sont inscrits : le choix leur paraît un acte immense alors qu'il ne fait que répondre aux dispositions d'un arrêté.

Curieuse idée qu'un futur avocat ne connaisse pas un texte réglementaire qui organise son accès à une formation professionnelle.

Les inscriptions par courriel ont été un succès, encore faut-il tout vérifier, tant sur le fait que l'émetteur est bien le candidat, que le fait du choix incontestable, ce avant de faire valider les dossiers afin que l'administration de la faculté élabore les convocations aux épreuves, et que les dossiers soient transmis à l'EFB qui communiquera ses propres informations fin juillet-mi-août 2010...

EDJ4911J, EDJ2952Q, EDJ0951N, EDJ8921F, EDJ5941K

EDJ4911J
Pour le sujet pratique : CA Pau 30/01/2009 N° de RG: 09/00360, 1ère chambre civile
Le candidat ne présente pas son plan qu’il faut déduire. Il expose pendant 15 minutes en bafouillant de temps en temps.
- J0 (président des examinateurs du jour) : si la cour de cassation est saisie, quelle solution va-t-elle adopter : rejeter ou casser ? (le candidat répond rejeter)
- quel est le lien entre garde à vue et reconduite à la frontière ?
- ne pensez-vous pas que l’on peut tout placer tout de suite en rétention plutôt qu’en garde à vue ?
- le procureur de la République a-t-il un délai pour interjeter appel ?
- faut-il attendre quatre heures de plus ou le relâcher ?
- si le procureur de la République demande un sursis  exécution, la rétention sera maintenue jusqu’à ce que la cour statue ?
- J1 (avocat) : existe-t-il d’autres cas d’enregistrement systématique ? (le candidat répond pour les mineurs) (ndlr : ce qui est vrai et faux, et en réalité faux si la réponse n’est pas plus précise)
- dans quelles hypothèses ?
- quel est le rôle des experts sur les déclarations plus ou moins probantes des enfants ? quelle est votre opinion là-dessus ? vous rappelez-vous de l’affaire d’Outreau ?
- quelle est la difficulté pour les magistrats de prendre une décision par rapport aux propos d’enfants : n’est-ce pas le risque de réitération ou d’écarter l’enfant de sa famille ? qu’est-ce qui doit prévaloir pour le juge pour prendre sa décision ?
- en tant qu’avocat, il faut protéger l’enfant dans le doute ; mais si vous étiez l’avocat des parents, que diriez-vous pour que l’enfant ne soit pas placé ?
- dans quelle circonstance l’enfant peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation de ses parents ?
- y a-t-il un âge pour être entendu ? (le candidat répond le discernement)
- J2 (magistrat) : je suis contrarié par la décision : la nullité de la garde à vue rend nuls tous les actes subséquents : est-ce cela la jurisprudence que l’on applique habituellement ? l’arrêt du 26 mars 2008 ne parle que des actes ayant servi de support à la garde à vue ?
- si le gardé à vue est déféré en comparution immédiate, la procédure est-elle nulle ?
- une question plus générale sur la garde à vue : la protection du gardé à vue doit-elle être uniquement formaliste ? le formalisme suffit-il à protéger le gardé à vue ?
- qui décide de l’opportunité du recours à la garde à vue ?
- quelles est la différence entre l’intérêt général, l’intérêt collectif, l’intérêt individuel pour agir en justice, suite à un exposé précédent ? (le candidat répond correctement)
L’examen a duré au total 28 minutes. Le candidat se voit attribuer une note au-dessus de la moyenne et est admis.

.

EDJ2952Q
Pour le sujet pratique : « nul n’est censé ignorer la loi »
Un public de 4 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 12 minutes : de la condition d’efficacité puis d’une exigence de plus en plus difficile à remplir.
- J0 (président des examinateurs du jour) : d’où vient ce principe ? se situe-t-il dans la hiérarchie des normes en France ? le législateur pourrait-il y déroger ?
- mot à mot : la « loi », c’est la loi en France ? (le candidat répond qu’il a élargi)
- vous avez eu raison ; est-ce que cela va jusqu’à la loi étrangère ? le juge ou les parties sont-ils tenus à rapporter la preuve de la loi étrangère ?
- vous connaissez des cas d’ignorance excusables de la loi ?
- comment la loi est-elle portée à la connaissance du citoyen ?
- vous connaissez les modalités ?
- quelle est la date d’entrée en vigueur ?
- J2 (magistrat) : en droit administratif, la maxime que vous aviez à commenter est-elle une présomption simple ?
- et en droit pénal, est-ce un domaine d’exception ?
- de manière plus prosaïque, il existe une obscure disposition de droit pénal du travail : est-ce que je peux plaider l’erreur de droit ?
- dans le sujet, peut-on y mettre légifrance, et comment ?
- J1 (avocat) : y a-t-il des gens ou catégories de personnes qui doivent particulièrement connaître la loi ?
- pour de la responsabilité des avocats, s’agit-il d’obligations de moyens et de résultat ?
- quelle est la différence entre l’activité judiciaire et l’activité juridique de l’avocat ?
- il y aurait peut-être une obligation de résultat pour la rédaction d’actes ?
- pour revenir au sujet, est-ce que le code civil en parle ? (le candidat répond que le déni de justice est interdit)
- ouvrez votre code civil à la première page : qu’est-ce qui est écrit ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 26 minutes au total.

.

EDJ0951N
Pour le sujet pratique : article 7 de la DDHC
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Un public de 5 personnes est présent.
Le candidat arrive en retard et attend son tour.

Le candidat expose pendant 9 minutes : des mesures de police à concilier avec le droit à la sûreté, encadré (garde à vue, détention provisoire)
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai des questions sur le texte, sur certains termes du texte : que pensez-vous de la trilogie « accusé, « nul homme », « homme » ?
- quelle est la différence entre « accusé », « arrêté », et « détenu » ?
- le terme « accusé » dans le texte ne concerne pas que la police ? mais y compris moi, personne physique ?
- « les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrite » : quel est le principe en droit pénal, et qui rayonne sur tout le droit pénal ? (le candidat répond le principe de légalité des délits et des peines)
- c’est un principe absolu ou il y a des exceptions ? (le candidat répond absolu !!!)
- même en matière procédurale : les « formes » qu’elle a prescrite ?
- il existe un principe de la légalité de la procédure ? (le candidat questionne : « c'est-à-dire ?)
- J0 répète la question (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- il existe un texte qui prévoit que la procédure doit être écrite ? on parle « d’usage des parquets », par exemple ?
- « Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance » : si je résiste, j’encoure une infraction en droit français ?
- j’aide quelqu’un à s’évader : quelle est la palette d’infractions pour sanctionner la résistance ? ne trouvez-vous pas ce texte « positiviste » ? quel autre texte de la DDHC permet la confrontation ? (le candidat répond l’article 2)
- une hiérarchie existe-t-elle ou existe-t-il un autre moyen de concilier les textes lorsqu’ils sont contradictoires ?
(mouvement dans le public : il ne reste qu’une personne dans le public)
-  quelles sont les lois fondamentales du Royaume ?
- il existe une supra-valeur de la DDHC sur d’autres textes : à l’intérieur de la DDHC, existe-t-il une supra valeur de certaines dispositions sur d’autres ?
- J2 (magistrat) : la première partie de la deuxième phrase de l’article 7 de la DDHC dit « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis » : quel est votre éclairage sur la situation du fonctionnaire dans ce texte entre devoir d’obéissance et devoir de désobéissance, dans le droit positif ? un fonctionnaire doit-il désobéir ?
- il y a des exemples de lois scélérates sous la IIIème République : que doit faire un fonctionnaire face à une loi manifestement inconstitutionnelle, concrètement ?
- il n’y a pas de loi par essence illégale, mais il existe des lois liberticides : que peut faire un fonctionnaire ?
- J0 : un procès s’ouvre aujourd’hui en Allemagne : l’accusé dit « je n’ai fait qu’appliquer les ordres » ?
- J2 : je vous propose une question de connaissances : la rétention administrative pour les étrangers entrerait-elle dans le cadre de cet article ? elle est concernée par l’article 7 selon vous ?
- peut-on éventuellement soulever une question d’inconstitutionnalité ?
- quels sont les arguments tirés de l’article 7 de la DDHC contre la rétention administrative ? (le candidat patauge)
- une question d’actualité : selon vous, quel est l’impact de la réforme pénale sur la garde à vue ? s’agit-il de donner au Parquet les pouvoirs d’instruction ? le Parquet contrôle les gardes à vue : quel est l’impact de la réforme pénale sur les gardes à vue ?
- que vous inspire le fait que celui qui mène l’instruction soit le même que celui qui contrôle la garde à vue ?
- J1 (avocat) : le texte parle de « résistance » : aujourd’hui, un prévenu a-t-il le droit de garder le silence ? (le candidat répond oui, avec le droit de ne pas s’auto-incriminer)
- J0 : une grève de la faim est-elle une forme de résistance ?
- J2 : est-ce que vous pensez que le droit fiscal relève des libertés publiques ? j’aimerai bien entendre votre réponse ? le prélèvement par l’État d’une richesse produite par une personne ?
- votre avis à vous, vous en pensez quoi ?
- en droit européen, existe-t-il un droit de ne pas s’auto-incriminer, et ce droit s’applique-t-il au droit fiscal ? c’est difficile pour les non fiscalistes : n’y a-t-il pas des dispositions contraires au droit de na pas s’auto-incriminer ?
J2 répond : "l’article 1763A du code général des impôts qui prévoit des sanctions."
Le candidat se voit attribuer une note largement en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen a duré en tout 36 minutes.

.

EDJ8921F
Pour le sujet théorique : le Parquet doit-il être indépendant ?
Un public de 12 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 11 minutes : loi Perben II, comité Leger, CRPC. Le candidat ne répond pas à la question.
- J0 (président des examinateurs du jour) : alors, votre réponse, c’est oui ou c’est non ? (ndlr : de nombreuses questions posées par J0 sont reformulées, car en réalité posées dans un français très parlé ce qui n’aide pas nécessaire à la qualité de la réponse du candidat)
- peut-on changer le verbe : le Parquet peut-il être indépendant ? le Parquet veut-il être indépendant ?
- concernant la très importante décision CEDH Medvediev, la loi sur l’indépendance du Parquet réglerait-elle la question ? (ndlr : on sait par la suite ce que la Grande Chambre a fait du premier arrêt Medvediev sur cette question du Parquet ; l’examinateur ne poserait plus cette question aujourd’hui, on le ferait simplement pour savoir si le candidat est à jour)
- si on devait rendre le Parquet indépendant, quelle autorité hiérarchique indépendante du pouvoir peut-on envisager ?
- J2 (magistrat) : « j’aime bien votre distinction statutaire/fonctionnel » : le garde des Sceaux peut-il donner des instructions pour appliquer sa politique ? le Parquet doit-il être indépendant du garde des Sceaux ?
- dans un manuel de procédure pénale, le Parquet est-il déjà indépendant fonctionnellement ?
- qu’est-ce que c’est que la théorie des pouvoirs propres du procureur de la République ?
- au Parquet et au Siège, ce sont des magistrats : requérir et juger, est-ce le même métier ?
- dans le cadre de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), le Parquet rend-il des jugements ?
- quelles déclinaisons techniques peut-on tirer de tout cela ? une composition pénale peut-elle être le premier terme d’une récidive ?
- la peine est-elle acceptée dans le cadre d’une composition pénale ?
- vous avez évoqué le rapport Leger, mais pas inconsistant : si le Parquet reste inerte, et si demain il poursuit sans juge d’instruction, comment va s’exercer son rôle ?
- J0 : « la parole est à la défense »
- J1 (avocat) : vous avez dit une belle chose tout à l’heure : « la plume est serve mais la parole est libre », cela veut dire quoi ?
- je n’avais pas bien compris l’indépendance du Parquet et la CRPC : quel rapport faites-vous ? je n’ai pas bien compris ?
- le Parquet ne prononce pas une peine, mais propose : il y a quoi après ? (le candidat répond l’homologation)
- vous pensez que la CRPC, la composition pénale, sont des menaces pour l’indépendance du Parquet ?
- le garde des Sceaux a dit hier que le texte n’était pas encore écrit : comment s’appelle le juge ? (le candidat répond le juge de l’enquête et des libertés)
- J0 : les avocats généraux, les procureurs : si vous deviez faire un choix terminologique, si vous étiez garde des Sceaux ? d’où vient cette distinction alors que c’est la même fonction ? quelle est, selon vous, le réponse libre, la meilleure terminologie ?
- quelle est l’expression la plus ambigüe ?
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré 29 minutes au total.
.

EDJ5941K
Pour le sujet théorique : la garde à vue et les droits de la défense

Un public de 15 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 5 minutes : cadre juridique de la garde à vue, critiques de la garde à vue.
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans les garanties prévues pour la garde à vue, n’en n’avez-vous pas oublié une pour les personnes ne parlant pas français ou pour les personnes handicapées ?
- quelles sont les garanties dans les mentions du procès-verbal ?
- quelles sont les mentions sur les conditions de garde à vue ?
- pour la durée de repos, … ?
- J2 (magistrat) : vous évoquez le rapport Leger : que pouvez-vous en dire pour les droits de la défense ? pouvez-vous en dire plus ?
- le juge d’instruction instruit à charge et à décharge ; il y a le rôle de l’avocat, relancé par le Cour EDH : que préconise le rapport Leger pour l’avocat ?
- est-ce que l’avocat qui va en garde à vue peut consulter le dossier ?
- la police interpelle quelqu’un en état très alcoolisé qui n’est pas en état de comprendre ses droits ; pourtant, on doit lui notifier ses droits : que doit faire la police ? attendre ?
- J1 (avocat) : qu’est-ce qui pose problème réellement, concrètement dans la garde à vue actuelle ?
- il y a eu un revirement non codifié sur le droit à ne pas répondre aux questions suite à une opposition des syndicats de police : qu’est-ce que cela vous inspire ?
- n’y a-t-il pas une survivance de la culture de l’aveu, de soumettre à la question ?
- connaissez-vous le système juridique qui garanti l’accès à la notification des droits devant un tiers, la présence de l’avocat lors des interrogatoires de police ? (le candidat répond le système américain)
- quel est le problème concret de ce système ?
- sur l’aspect organisation concrète, comment avoir un avocat tout au long de l’interrogatoire ? (le candidat répond le coût)
- J0 : dans quelles conditions la police peut-elle perquisitionner un cabinet d’avocat ?
- est-ce que cela s’applique à d’autres professions juridiques ? (le candidat répond les professions à ordre : notaires, huissiers ! le bâtonnier doit assister à la perquisition (ndlr : dans les grands barreaux, un MCO délégué du bâtonnier)

Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention. L’examen a duré en tout 16 minutes.