EDJ2922Q, EDJ7911M, EDJ7931E, EDJ0911H, EDJ1912P

EDJ2922Q
Pour le sujet pratique : délibération de la CNIL n° 2009-474 du 23/07/2009 à propos des procédures de « Discovery »
Un public de 3 personnes est présent dans la salle d’examen.
Le candidat pose sa montre devant lui et expose pendant 13 minutes : de la place encadrée de la vérité judiciaire dans le cadre du procès, et en dehors de l’enceinte judiciaire.
- J0 (président des examinateurs du jour) : votre exposé était assez large ; si on revient sur le texte, pourquoi la CNIL est-elle saisie ici ?
- quelle est la valeur juridique de la délibération ? (le candidat répond aucune)
- que voulez-vous dire par là ?
- quels sont les autres pouvoirs de la CNIL ?
- a-t-elle un pouvoir juridictionnel ?
- la CNIL est-elle un juge ?
- quels sont les problèmes que posent le pre trial discovery ?
- les américains ont une approche particulière du contradictoire ; est-elle conforme à nos pratiques ?
- on parle de la Convention de La Haye : savez-vous de quoi il s’agit ? La Haye, cela vous fait penser à quoi ?
- J0 répond : « il n’y a pas qu’une Convention de La Haye, mais une multitude »
- J2 (magistrat) : en droit français, a-t-on un mécanisme équivalent de la préconstitution des preuves ? (le candidat parle du juge de la mise en état)
- mais avant ?
- en procédure pénale, comment se présente la problématique de la loyauté de la preuve ?
- j’ai vu des procès-verbaux d’ouverture d’enquête de flagrance par un témoin anonyme ; et la victime, a-t-elle le droit d’apporter une preuve déloyale ? par exemple, une femme apporte un enregistrement de son époux qui dit avoir tué quelqu’un ?
- le fait justificatif de 2004, il s’appelle comment ?
- y a-t-il des limites ? en cas de comptabilité irrégulière que je lui vole, c’est différent que le vol de preuves pour démontrer que le licenciement n’est pas justifié ?
- en droit international privé, c’est quoi une loi de police et de sûreté ? (le candidat ne sait pas)
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet une recherche accrue de la vérité selon vous : cela m’a contrarié ? la CRPC est-elle une contractualisation de la vérité ?
- est-elle facteur d’erreur judiciaire ? (le candidat répond oui en raison de la peur d’aller vers un vrai procès)
- J1 (avocat) : à qui s’impose le secret de l’instruction ? aux avocats de la défense ?
- un procès civil est engagé ; j’ai besoin d’une pièce : ai-je un moyen de demander au juge la communication d’une pièce, par exemple la déclaration fiscale de l’époux ? puis-je demander la communication d’une pièce à un tiers ?
- ici, nous avons une délibération de la CNIL (ndlr : les examinateurs utilisent en réalité toujours le terme de « recommandation ») : existe-t-il des juridictions qui émettent une recommandation ou un avis ? dans les juridictions de l’ordre civil ? (le candidat reste silencieux)
- les avis de la cour de cassation ? quelle est la procédure des avis de la cour de cassation ?
Le candidat se voit attribuer une note un peu au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 19 minutes.

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EDJ7911M
Pour le sujet théorique : le droit à la dignité.

Un public de 6 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 14 minutes : droit à la dignité et encadrement des pratiques et expériences médicales, droit à la dignité, la mort et le statut du cadavre.
- J0 (président des examinateurs du jour) : réfléchissez à voix haute entre le droit à la dignité et le consentement : peut-on consentir à l’atteinte à son droit à la dignité ?
- récemment, un jugement du tribunal administratif a été rendu sur les conditions d’incarcération indignes : les détenus ont-ils un droit à être incarcérés dans des conditions dignes ? (le candidat parle d’un taux de 125 % de surpopulation carcérale)
- dans la loi pénitentiaire pas encore applicable, y a-t-il un droit à un encellulement individuel ?
- quel type de problème cela pose-t-il à la société dans les grands principes, de ne pas purger sa peine, avec de grandes distinctions selon les régions françaises ?
- J2 (magistrat) : les prisons sont surchargées : un détenu est transféré du dépôt de Créteil vers une maison d’arrêt surchargée : pourrait-on rechercher la responsabilité du directeur de la maison d’arrêt ou du juge qui a prononcé le mandat de dépôt car les conditions d’incarcération sont indignes ?
- à l’inverse, un magistrat refuse un emprisonnement car la prison est surchargée : à quoi s’exposerait-il éventuellement ?
- qu’est-ce qu’une peine-plancher ?
- n’y a-t-il pas un grand principe de droit pénal qui empêche de rendre obligatoire une peine-plancher ? (le candidat reste silencieux)
- en matière civile, le juge doit-il rechercher la vérité ?
- J2 remarque : « vous faites une réponse de normand » ;
- J1 (avocat) : je vais élargir le droit à la dignité : comment répare-t-on le préjudice lié à une violation d’un droit fondamental ? quel est le grand principe en droit des obligations ?
- quels sont les grands principes qui gouvernent la réparation pour un avocat ? comment chiffre une atteinte à la dignité lorsque j’ai un salarié handicapé dont le poste de travail n’était pas adapté ?
- comment fixe-t-on la réparation ?
- quel est le principe de réparation en cas de dommages corporels ? quelles sont les spécificités par rapport au préjudice moral, matériel ?
- J1 répond : « il y a une nomenclature » ; mais il y en a d’autres : ne voyez-vous pas ? (le candidat répond non)
- le préjudice par ricochet, cela vous-dit-il quelque chose ?
- l’employeur peut-il se plaindre d’un préjudice de ce qui arriverait à son salarié ?
- J0 reformule la question (le candidat répond non)
- quels types de libertés qui s’affrontent pose le service garanti pour l’accueil de la petite enfance ?
- le transport fonctionne-t-il avec le service minimum ?
(J0 est hilare)
- vous organiser une manifestation : qui devez-vous prévenir ? (le candidat répond une autorité)
- qui ? (le candidat répond l’État)
- l’État, c’est vous : quel bureau de l’État pourrait-il être concerné ? (la candidat répond le ministère des affaires étrangères)

Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est ajourné.
L’examen a duré en tout 32 minutes.
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EDJ7931E
Pour le sujet pratique : extrait du code de déontologie des agents de police municipales- principes généraux applicables
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.

Le candidat expose pendant 7 minutes : d’une part, devoir de laïcité et d’égalité, d’autre part, de probité.
- J0 (président des examinateurs du jour) : les interdictions faites aux agents de police municipales (par la suite APM) : ce qui est permis aux pompiers et facteurs n’est pas autorisé aux APM ? si l’APM enfreint le code, quelles sanctions encoure-t-il ?
- il est dans une mission de police : supposons qu’un APM ne respecte pas l’article 15 du code de déontologie ?
- quelles est la valeur juridique de ce texte ? peut-on prononcer des sanctions pénales sur la base de ce texte ? (le candidat reste silencieux)
- quelle est la valeur juridique du mot « devoir » ? (le candidat répond « obligation »)
- pourquoi n’y a-t-il pas écrit « obligation » ?
- c’est une obligation ou cela n’en est pas une ?
- l’article 34 de ce code, cela ne vous choque pas ? (le candidat retourne une question : pourquoi ?)
- je pose la question autrement : quelles est la valeur d’une discrimination sur la nationalité en droit positif ? (le candidat reste silencieux puis tente une réponse inadaptée)
- est-ce que vous voyez une profession dont l’exercice serait compatible avec celle d’APM ?
- posez la question aux convoyeurs de fonds ?
- J2 (magistrat) : si un APM n’est pas un fonctionnaire, quel est son statut ?
- pour rebondir sur une question posée tout à l’heure, un étranger peut-il devenir avocat en France ?
- l’article 4 du code de déontologie est selon vous la manifestation de la laïcité : n’est-ce pas la traduction d’un autre grand principe administratif ?
- dernière question : les APM participent aux missions de maintient de l’ordre : existe-t-il d’autres textes concernant leur compétences ? (le candidat répond le code des collectivités locales)
- quelles sont les prérogatives judiciaires dévolues aux APM ?
- J1 (avocat) : vous faites la différence entre APM et agent de sécurité ?
- l’agent de sécurité ne suit-il pas une déontologie ?
- je reviens sur la questions des avocats étrangers qui exercent en France : pouvez-vous en dire d’avantage ? (le candidat répond que c’est une question qu’il ne maîtrise pas, et parle de discrimination à rebours)
- J0 : l’article 3 du code de déontologie : comment le mettez-vous en œuvre ? mettez en œuvre l’article 3 ?
- et les directives, et les règlements ?
- la jurisprudence, vous l’intégrez dans cette liste, vous ?
- l’article 6 du code : ne pas se départir de sa dignité en toute circonstance : est-ce que la pratique du naturisme lui est interdite ?
- parlez-moi du concept de dignité : qu’est-ce que c’est ? d’où cela provient ? comment est-il appliqué ?
- quelle différence faites-vous entre les convictions politiques, religieuses et philosophiques ?
- « aimons-nous les uns, les autres : dans lequel des trois placez-vous ce slogan ?
- l’article 14 du code de déontologie : le respect, la discrétion et le secret professionnel : quel secret professionnel pourrait être recueilli par les APM ?
- vous n’avez pas un exemple ?
- vous ne voyez pas avec qui est susceptible de travailler un APM, concernant le respect du secret professionnel ?
- l’article 6 du code : les « institutions républicaines », c’est quoi ? n’est-ce pas une allusion assez lourde pour la question du secret professionnel ? (le candidat répond le juge)
- enchainez, le juge ?
Le candidat se voit attribuer une note très en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen dure en tout 29 minutes.
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EDJ0911H
Pour le sujet théorique : propos racistes et liberté d’expression
Le président indique au candidat qu’il peut rester debout ou s’asseoir, c’est indifférent. Il rappelle le but de l’épreuve : apprécier les qualités au dialogue dans un programme qui est vaste.
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan très structuré : portée de la liberté d’expression, les propos racistes constituent une atteinte à la liberté d’expression. Il expose pendant 8 minutes en parlant très clairement.

- J0 (président des examinateurs du jour) : votre introduction m’a inquiété sur vos parties ; vous avez parlé de diffamation s’agissant de propos racistes : j’aimerai des précisions car la définition générale de la diffamation ne contient pas le racisme : comment articulez-vous les deux ?
- oui un propos diffamatoire constitue une atteinte à la dignité de la personne : et la discrimination dont vous n’avez pas dit un mot ?
- la race peut-elle être un fondement à une discrimination ?
- est-ce qu’il fallait envisager ou on la discrimination ?
- « nous allons pouvoir vous cuisiner des heures durant ; il y a une non égalité absolue entre les candidats ; les propos étaient excellents »
- J2 (magistrat) : sur le plan juridique, le racisme est-il un facteur aggravant dans la diffamation de droit commun, par exemple avec l’affaire Fofana ?
- mais quelle est la distinction entre propos racistes et idées racistes ? (le candidat formule une réponse incompréhensible)
- J1 (avocat) : le racisme constitue un abus à la liberté d’expression : est-ce une valeur universelle ? je précise : aux USA, des gens dans la rue portent des insignes nazi – cela n’a pas l’air d’être une valeur universelle ? (le candidat parle de conception voltairienne aux USA)
- toutes les lois arrivent à une certaine forme d’échec puisqu’il faut faire faire des lois de plus en plus insistantes ?
- un racistes, est-ce un handicapé mental ?
- un avocat peut-il choisir ses clients ? (le candidat répond qu’en principe, c’est non)
- même quand on est commis d’office ? (le candidat répond oui !!!)
- est-ce qu’un avocat à le droit de mentir ? (le candidat parle de son point de vue d’omission plutôt que de mensonge ; il argumente sur des pièces ; le risque est énorme)
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note très au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.

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EDJ1912P
Pour le sujet pratique : extrait de l’arrêt CEDH 07/12/1976 Handyside c/R.U.

Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est en retard et J0 va le rechercher.
Le candidat expose pendant 8 minutes : sur le principe de la liberté d’expression puis ses limites. Exposé très documenté d’arrêts et de quelques textes légaux.
- J2 (magistrat) : quelle est votre idée sur l’évolution de la censure en France ?
- existe-t-il une censure audiovisuelle et cinématographique ? (le candidat parle du CSA)
- J1 (avocat) : pour les mineurs, la justice pénale des mineurs par le code pénal, de quoi s’agit-il ?
- en quoi ce code serait différent de ce qui existe déjà ?
- la responsabilité d’un mineur aujourd’hui, comment cela fonctionne-t-il ?
- avez-vous des exemples ?
- la détention est-elle possible ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelle est la juridiction spécialisée pour un mineur ?
- est-ce le seul pour les infractions graves ?
- la cour d’assises des mineurs, c’est pour quel âge ?
- pour revenir sur la liberté d’expression, connaissez-vous des cas de censure sur certaines publications ? (le candidat retourne une question : pour la publicité ?)
- ce n’est pas cela ; les publications pour les mineurs doivent être autorisées : n’est-ce pas une forme de contrôle ?
- sur le web, peut-on dire n’importe quoi, inciter au meurtre ?
- est-ce que vous pensez que le port du voile ou de la burqa entre dans le cadre de la liberté d’expression ? (le candidat répond oui)
- alors, on pourrait interdire la burqa ?
- comment concilier l’interdiction de la burqa et la liberté d’expression ?
- le voile est uniquement interdit pour les écoles primaires ? (le candidat répond « pas à l’université »)
- pourquoi ?
- J0 répond : « c’est l’idée de tolérance qui prévaut dans les universités »
- J2 : la liberté d’expression est-elle en danger dans la conception française par rapport à la conception européenne ?
- vous pensez que la liberté d’expression est suffisamment sauvegardée par la presse en France ?
- J1 : le secret de l’instruction et la liberté d’expression : comment peut-on les concilier ? (le candidat parle de « fenêtres d’informations » données par le procureur de la République)
- si vous êtes avocat demain d’un client en garde à vue et qui risque d’être placé en détention provisoire, quelle est votre marge de manœuvre vis-à-vis de la presse ?
- les parties sont-elles concernées par le secret de l’instruction ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 21 minutes.

On va tenter d'accélérer la diffusion des questions tout comme est accéléré le choix des matières...

N'existe-t-il pas une date réglementairement définie pour opérer le choix des matières définitivement ?

EDJ4941J, EDJ7911E, EDJ3931I, EDJ2962Q, EDJ5911K

EDJ4941J
Pour le sujet pratique : TC 25/04/1994 N° de pourvoi: 09-42920

Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
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Le candidat pose sa montre devant lui (et va jouer visiblement et ostensiblement la montre). Il expose pendant 15 minutes : le TC rejette la compétence du JJ en l’absence d’une voie de fait, le TC retient la compétence du JA
- J0 (président des examinateurs du jour) : le juge judiciaire n’intervient jamais en matière de rétention des étrangers en dehors de la voie de fait ?
- combien de temps peut durer la rétention des étrangers ?
- quelle est la condition de prolongation de durée de lé rétention ?
- le juge de la liberté et de la détention, donc le juge judiciaire intervient en matière de rétention des étrangers ; un demandeur d’asile dispose d’un recours administratif : mais son recours judiciaire, c’est quoi ?
- on se retrouve dans le cas précédent : le juge judiciaire n’a rien à voir sauf en cas de détention arbitraire
- J1 (avocat du jour) : en matière de conditions de détention d’un détenu, il y a eu une décision récente du juge judiciaire qu’il l’a reconnu : que pouvez-vous dire de la situation problématique des conditions de détention des détenus ? (le candidat est prolixe : taux 130 %, contrôleur général des lieux de privation de liberté, arrêt Cour EDH Reynold c/France, loi pénitentiaire, principe de dignité humaine inderrogeable)
- J2 (magistrat du jour) : la dignité humaine est inderrogeable selon ce que vous venez de dire ; mais les juges n’ont pas à appliquer de morale sous couvert de dignité humaine : qu’en pensez-vous ?
- dans l’arrêt, comment justifiez-vous l’intérêt à agir de Gisty ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis avec mention.
L’examen a duré au total 18 minutes.

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EDJ7911E
Pour le sujet pratique : un salarié d’une filiale française découvre des malversations de deux directeurs d’une entreprise d’un groupe international, et en expédie un courriel à l’ensemble des cadres de l’entreprise
Un public de 12 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure. Il s'avachit sur la table, les mains sous la table, ce qui ne va pas le pénaliser.

Le candidat expose pendant 11 minutes : risques de poursuites contre la société, mesures envisageables contre le salarié. Le candidat ne parle jamais en termes de droits fondamentaux.

- J0 (président des examinateurs du jour) : je sollicite de l’aide de toute urgence contre les dirigeants ignorant qui « ignorent » : en quoi ne rien faire répond à la notion de diffamation ? quelle est l’obligation positive de dénoncer ?
- vous ne répondez pas à la question : la notion de diffamation est-elle solide ici ?
- vous parlez de blanchiment : il n’y a pas d’autre infraction pénale de l’origine des fonds douteux ? (le candidat répond l’abus de biens sociaux)
- mais encore ?
- en matière internationale, pour les marchés ? (le candidat parle de fraude fiscale)
- et la corruption, la prise illégale d’intérêts ? c’est quoi la prise illégale d’intérêt ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J2 (magistrat) : est-ce qu’il n’y a pas plus simple pour rapporter la preuve de quelque chose qu’on ne peut imputer à quelqu’un ?
- je n’ai pas bien compris l’infraction de blanchiment ? quel est le caractère matériel de l’opération de blanchiment puisque c’est la base de votre travail ?
- comment faites-vous la différence avec le recel, finalement ?
- vous êtes avocat et très inquiet car le PDG vous indique qu’il connaît l’origine des fonds douteux : n’y a-t-il pas une directive européenne qui vous impose de dénoncer de tels faits ? (le candidat parle de la 3ème directive anti-blanchiment et du fait qu’il va prévenir le bâtonnier)
- J1 (avocat) : qu’est-ce que déclarer ses soupçons ?
- vous allez faire votre déclaration à votre bâtonnier : et il se passe quoi ? le bâtonnier est une sorte de sas ; il ne dénonce pas : il se passe quoi alors ?
- pourquoi ce passage par le bâtonnier ?
- c’est quoi la clef de la confiance entre l’avocat et son client ? (le candidat parle de l’indépendance)
- il n’y a pas autre chose ? (le candidat reste silencieux)
- J2 : « le PDG pourrait être inquiété pour son abstention » : l’abstention fait-elle de vous un complice ?
- J0 : la dénonciation, est aussi appelée le « weasel browning » : quel personnage a l’obligation depuis plusieurs années de dénoncer des faits criminels ou délictueux ? (le candidat répond l’entreprise qui rémunère le commissaire aux comptes !!!)
- pourquoi cela ne s’applique-t-il pas à l’avocat ?

Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 28 minutes.

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EDJ3931I
Pour le sujet pratique : en détention provisoire pour trafic de drogue, le détenu est transféré vers la juridiction de jugement ; il fait l’objet de fouilles corporelles répétées
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 12 minutes et est parsemé de nombreuses références à des décisions de la CEDH. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : j’ai un petit flottement dans votre exposé ; vous avez traité du transfèrement et non de l’extraction judiciaire ? vous connaissez la différence entre les deux ? vous n’avez jamais parlé de l’extraction dans votre exposé ? il semble y avoir un flou dans votre esprit car le soir il retourne dans sa prison ; il y a un flou dans votre esprit : ce n’est pas une affaire de vie privée et familiale, mais éventuellement une atteinte à la dignité ;
premier point : visiblement, vous avez confondu et n’avez jamais parlé d’extraction ; le flou dans votre esprit est sur ce point jusqu’au bout ; il s’agissait du détenu lui-même et non de la fouille intrusive de ses visiteurs ; première question : vous avez dit que dans l’espèce, l’avocat et le magistrat ont attendu, c’est la loi : c’est bien la loi ?
- quel est le fondement législatif à cette partie réglementaire du code de procédure pénale ?
- est-ce que l’autorité administrative peut se fonder sur un acte réglementaire ? est-ce que les mesures sont fondées ?
- vous n’en savez pas plus ?
- il y avait un autre terme dans les faits sur les fondements de l’action de l’administration, ce qui est sensible pour un avocat : quel est l’autre terme qui a pu vous choquer dans un État de droit ? (le candidat répond la circulaire)
- oui, la circulaire concernant l’enregistrement de la fouille : quelles est la valeur juridique d’une circulaire ?
- une circulaire est un simple cadre d’action des agents ?
- quels sont les autres éléments du régime juridique des circulaires ? une circulaire a récemment fait parler d’elle ; c’est un sujet récurrent à nouveau dans l’actualité politique, juridique, sociale ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- sur la régularisation des travailleurs sans papiers, vous connaissez un petit peu ?
- quel est le juge compétent dans cette matière de l’espèce selon vous ?
- là, le détenu sort de la prison pour aller chez quel juge ?
- quel droit s’applique pour aller chez le juge ?
- dans cette affaire, pour vous, la question des fouilles relève du juge administratif ou du juge judiciaire ?
J2 (magistrat) : pour poursuivre sur l’enregistrement des fouilles, n’est-ce pas un surplus d’atteinte à la dignité humaine ?
- une fouille corporelle intégralement filmée peut-elle contribuer à une atteinte à la dignité humaine ?
- dans le cas pratique, chaque mot compte : quel est le statut de détenu de M. Samin ? (le candidat répond qu’il est détenu provisoire)
- M. Samin se plaint de fouilles à l’occasion de son procès ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’on fouille les avocats en prison ? (le candidat répond oui !!!)
- est-ce que l’avocat est un visiteur comme les autres ?
- le droit de s’entretenir est-il être antinomique avec le droit à la sûreté imposée par le directeur de la prison ? quelles est la limite ?
- en pratique, si demain, j’ai un client en prison, il suffit que je me présent à la porte de la prison ?
- l’avocat peut-il être à la source d’un trouble à l’ordre public ? on le sait ?
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 31 minutes.

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EDJ2962Q
Pour le sujet pratique : Soc. 12/07/2005 pourvoi n° 04-13342
Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est un peu en retard, comme les examinateurs.

Le candidat expose pendant 15 minutes : du principe puis des limites du droit au respect de la vie privée. Deux des trois examinateurs s’impatientent.
- J0 (président des examinateurs du jour) : vous êtes parti bille en tête sur l’atteinte à la vie privée ; est-ce qu’il n’y a pas d’autres principes, d’autres libertés dont le salarié aurait pu se prévaloir ? (le candidat répond CE Gisty 1978)
- d’autres ?
- il existe des limites : pour les fonctionnaires, l’intérêt du service public peut-il justifier de restreindre le choix du domicile ? y a-t-il une règle pour moi, professeurs des universités ? (le candidat ne voit pas)
- cela vous parait possible ? est-ce que cela entre dans le cadre de l’arrêt ?
- J0 répond : « moi, j’ai une obligation de résidence »
- dans quelles conditions pouvez-vous saisir la CEDH ? (le candidat parle des trois conditions)
- J2 (magistrat) : ici, c’est une clause d’un contrat de travail ; mais si je mets cela dans un règlement intérieur, comment je procède ?
- il existe deux types de jurisprudence pour les règlements intérieurs, le conseil d’État et la cour de cassation ; par quelle procédure cela monte vers l’un ou vers l’autre ? (le candidat parle du licenciement)
- connaissez-vous d’autres jurisprudences sur le célibat, l’homosexualité ?
- une réflexion sur la teneur de l’arrêt : quel est le fondement de l’exigence de la contrepartie financière à la clause de non concurrence ?
- y a-t-il une contrepartie financière parce que l’on achète quelque chose ? (le candidat parle de la fidélité)
- concernant les voies de recours, existe-t-il toujours un droit d’appel ? (le candidat répond oui mais non)
- idem pour le pourvoi en cassation ?
- J1 (avocat) : le salarié était couvert ; connaissez-vous le serment des avocats ? ce n‘est pas obligatoire !
- J1 répond lui-même : l’indépendance pose-t-elle un problème par rapport aux avocats salariés ?
- tous les règlements intérieurs des barreaux de France prévoient la possibilité d’être salarié ; comment l’aménager avec l’indépendance ?
- vous avez entendu parler d’une grande profession du droit ; qui cherche-t-on à regrouper, en rapport avec cet arrêt et la notion de salariat ? (le candidat reste silencieux)
- J1 répond : « les juristes d’entreprise » ; en quoi cela va poser un problème par rapport à l’indépendance de l’avocat ?
- il n’y a pas de soucis pour le lien de subordination ?
- les juristes d’entreprise ne sont pas dans des sociétés d’avocats ; vous ne pensez pas que cela va poser un problème ? (le candidat parle d’éthique)
- quel est le terme technique ? (le candidat parle de déontologie)
- quel est le problème du lien de subordination pour l’avocat dans une entreprise ? (le candidat patauge)
- J0 répond : « le contrat de travail est soumis au barreau puis à la cour d’appel de Paris » ; voyez-vous la procédure suivie ?
- J0 répond : « le litige se porte déjà devant le bâtonnier ; il faut d’abord une décision juridictionnelle d’arbitrage »
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen dure en tout 32 minutes.

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EDJ5911K
Pour le sujet pratique : un avocat participe à une manifestation et tient des propos injurieux « justice pourrie, colonisateurs dehors » ; le Procureur de la république veut le sanctionner.
Un public de 4 personnes est présent.
Le candidat expose pendant 11 minutes : la liberté d’opinion et ses limites.
- J0 (président des examinateurs du jour) : ce n’est pas n’importe quel avocat, mais l’avocat d’un client qui vient d’être condamné : cela ne change-t-il pas les données du problème ?
- « n’aurait pas proféré » : il faut apporter la preuve ?
- n’y a-t-il pas une discrimination ?
- J2 (magistrat) : slogan ou menaces pour les menaces, quelle infraction existe dans le code pénal lorsqu’elles sont formulées contre des magistrats ou des policiers ?
-  qu’est-ce qui vous amène à penser qu’il y a un lien entre les menaces et la mutation dans le cas pratique ?
- l’avocat consulte son confrère ; ce n’est pas banal, il demande un autre avis ; quelles sanctions disciplinaires risque-t-il ?
- comment se passent les poursuites disciplinaires contre un avocat ? qui les déclenche ? (le candidat répond la Procureur de la république)
- oui ; l’avocat est un sympathisant indépendantiste : est-il soumis à un devoir de réserve au sens du service public ?
- je vais vous aider : n’est-ce pas plutôt la déontologie ?
- un avocat peut-il être moins politisé que tout autre citoyen ?
- s’il est membre d’un parti politique ? (le candidat répond que cela relève de sa vie privée)
- oui ;
- J1 (avocat) : vous avez parlé de discrimination alors que ce que vous avez décrit est plutôt de la diffamation : est-ce dans le code pénal ? ce n’est pas une questions-piège : y a-t-il des infractions ailleurs que dans le code pénal ? (le candidat répond la loi de 1881) (ndlr : oui, et une tentative de les rassembler a pour le moment échoué, tant il y en a un peu partout)
- cette loi impose-t-elle un délai de prescription particulier ?
- la loi de 1881 prévoit-elle une immunité pour l’avocat, et si oui, dans quel cas ?
- pour vous aider un peu, si je tiens dans une plaidoirie des propos qui pourraient être diffamatoires ?
- J2 : la loi de 1881 est ancienne : peut-on l’appliquer à la diffamation par internet ? parlons d’un blogue : peut-on invoquer la loi de 1881 ?
- et sur un site plus confidentiel ? sur Facebook, uniquement visible par vos amis ?
- J1 : qu’est qui est restreint et qu’est-ce qui ne l’est pas sur Facebook : j’ai 250 mais : quel est le critère ? et si un parti politique le diffuse à tous ses militants ?
- J0 : la diffamation figure-t-elle dans le code de déontologie de l’avocat ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- J1 : la « dignité de l’avocat dans sa vie privée : son serment affecte-t-il sa vie personnelle ?
- avez-vous entendu parler d’une avocate poursuivie déontologiquement parce qu’elle jouait de la musique dans la rue en faisant la manche ? (le candidat répond non)
- J2 le sigle « FLNC » dans le texte, cela veut dire quoi ? il est avocat au barreau de Bastia (le candidat répond qu’il ne sait pas)
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré en tout 26 minutes.

EDJ0911N, EDJ7951E, EDJ3952R, EDJ6941L, EDJ0931H

 EDJ0911N
Pour le sujet pratique : 1ère civ. 24 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-17315
Un public de 3 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 13 minutes : notion de diffamation, sanctions de la diffamation, c’est un commentaire d’arrêt oral classique.
- J0 (président des examinateurs du jour) : l’arrêt de renvoi est du 15 mai 2007 ; certainement l’arrêt est-il du 24 septembre 2009 ; distinguez-vous entre la citation de l’article 53 et l’arrêt qui a statué sur la nullité de la citation ? est-ce que se sont des actes de procédure similaires ?
- J0 répond : la citation, c’est au pénal, l’assignation, c’est du civil ; ici, l’action est initiée devant une juridiction civile mais sur le fondement d’un texte pénal : est-ce courant que devant le juge civil, on invoque un texte pénal ?
- c’est l’article 2 du code de procédure pénale : la constitution de partie civile ; c’est une faute pénale et en conséquence, ce comportement constitue aussi une faute civile ; c’est courant en droit de la concurrence sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; ce n’est pas extraordinaire ; cela remet en cause l’unité de la faute civile et de la faute pénale : il existe le développement d’un concept d’indépendance des fautes civiles et pénales ; mais l’arrêt statue sur une question de recevabilité : le juge civil peut-il statuer sur un texte de recevabilité en matière pénale ?
- « electa una via non datur recursus ad alteram » : le criminel tient le civil en l’état, vice qui affecte l’assignation : qu’est-ce qui lui est reproché ? pourquoi cet acte est-il nul ?
- est-ce qu’il existe un droit au juge ? dans quel texte ?
- j’ai la liberté d’expression et un régime de sanctions en cas d’abus, dérogatoire au p
principe, donc d’interprétation stricte : puis-je obtenir quelque chose du juge civil parce que le juge pénal n’aurait pas condamné ? ce alors que le droit pénale est un droit d’exception ?
- J2 (magistrat) : qu’évoque pour vous la notion « d’effet utile des textes » ?
- est-ce que ce n’est pas l’effet utile de la règle que la cour de cassation a pris en compte : un formalisme inutile ?
- J0 : « l’effet utile » est très utile en droit communautaire.
- J2 : en droit public, il s’agit d’une question de contentieux : quelle différence faites-vous entre « moyen inopérant » et « moyen non fondé » ? (le candidat demande la répétition de la question)
- qu’est-ce qu’un moyen inopérant ?
- si l’autorité administrative incompétente prend une décision alors qu’une autre autorité compétente aurait pu prendre la même décision ?
- dans le cas de l’espèce, les moyen inopérant est non fondé ? (le candidat répond « entre les deux »)
- est-ce que le texte prévoit la mention omise pour la citation ? (le candidat répond non)
- alors, c’est inopérant ou non fondé ?
- la diffamation a commencé en 2001 et court toujours en 2009 : quelle est la compatibilité entre répression efficace et longueur des procédures juridictionnelles ?
- le droit du justiciable est-il compatible avec le droit de la personne ?
- « vous êtes parti pour quinze ans alors que les juridictions ne font qu’appliquer le droit ».
- J0 : quel est le régime des dommages-intérêts et leur capitalisation ?
- J2 : que pensez-vous du développement des contentieux jugés à juge unique ?
- cela sert à quoi, un délibéré ?
- J1 (avocat) : « superbe sujet d’examen : l’application de la loi pénale par le juge civil » : mais le juge civil peut-il appliquer la loi étrangère ? (le candidat répond non)
- J0 : c’est un problème de conflit de la loi bien connu de nos confrères internationalistes : mais encore ppour les lois européennes, n’y a-t-il pas de problème ?
- quel est le contenu de la loi étrangère : je vous mets sur le voie, par exemple concernant le secret bancaire ?
- « la loi étrangère est un fait dans le litige civil ; c’est aux parties d’en apporter la preuve » : la polygamie ou la répudiation : la répudiation donne un vrai contentieux judiciaire ?
- tirer en France les conséquences d’une situation acquise sous l’empire d’une loi étrangère, c’est différent de l’application par le juge français du droit étranger ?
- les lois sont différentes de l’ordre public français : il y a donc des institutions, des valeurs qu’on ne partage pas nécessairement avec d’autres pays ?
- J2 : la polygamie est-elle autorisée en France (le candidat répond non)
- J0 : c’est fini avec Mayotte, 101ème département français ; la cour d’appel d’Alger des années 30 autorisait l’application de la charria en France : c’est une loi mosaïque.
L’examen a duré en tout 47 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

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EDJ7951E
Pour le sujet pratique : Crim. 17/09/2008, pourvoi n° 08-80598
Un public de 17 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 13 minutes : contrôle de conventionalité, puis application directe de l’article 6§1 de la CSDHLF. Le candidat cite beaucoup d’arrêts.
- J0 (président des examinateurs du jour) : un revirement de jurisprudence, c’est lorsqu’il se heurte notamment à l’article 6§1 ?
- si un revirement est édicté par la loi nouvelle qui modifie le droit positif lors du procès en cours ?
- M. Robert a-t-il eu raison de faire appel ?
- en l’espèce, a-t-il eu raison de faire appel ?
- en regardant les peines prononcées par la cour d’appel ?
- une autre illustration de l’égalité des armes dans la jurisprudence, à part le délai d’appel ?
- J1 (avocat) : la réforme de la procédure que vous avez évoqué, vous en pensez quoi ? (le candidat parle de la commission Leger)
- dans la réforme annoncée, qui va mener l’enquête ? cela vous parait-il conforme au principe d’égalité des armes ? que va devenir le juge de l’enquête et des libertés ?
- J2 (magistrat) : il n’y a pas d’impartialité du Parquet ? pouvez-vous nuancer le propos ?
- si on suit votre raisonnement, on ne pourrait pas faire confiance à un membre du Parquet, notamment à l’audience ; il est suspect de partialité : est-ce qu’il n’y a pas un garde-fou ?
- pour la garde à vue, le Parquet doit-il être avisé immédiatement ? le Parquet a-t-il sa légitimité ? (le candidat par le l’arrêt CEDH Medvediev)
- existe-t-il une extension possible ?
- J0 : qu’est qui est arrivé depuis l’arrêt à l’article 505 du code de procédure pénale ? (le candidat répond qu’il est tombé en désuétude dans son application)
Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 27 minutes.

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EDJ3952R
Pour le sujet théorique : l’expulsion de ressortissants afghans du territoire français vers leur pays d’origine est-elle conforme aux principes du droit français ?
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 9 minutes : principe – pas de présence irrégulière sur le territoire français, conciliation du droit des étrangers avec d’autres libertés.
- J1 (avocat du jour) : en l’occurrence, c’est une expulsion ou une reconduite à la frontière ? (le candidat ne sait pas trop)
- J2 (magistrat) : vous avez évoqué l’arrêt Gisti (CE, 1978) (Groupe d'information et de soutien des immigrés ou GISTI) : sur quel fondement procédural une association peut-elle déclencher une procédure ?
- ces associations qui s’associent à la personne : il y a des conditions pour cela ? au civil, au pénal ?
- une association toute seule a-t-elle un intérêt à agir ?
- « l’intérêt collectif de ses membres » : un moineau meurt – je peux me constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ? c’est quoi mon préjudice ?
- je suis de la LPA (Ligue Protectrice pour les Oiseaux) : c’est dans mon objet statutaire ?
- un traitement inhumain et dégradant : si la réclusion criminelle à perpétuité est réellement appliquée, est-elle un traitement inhumain et dégradant ?
- est-ce qu’on peut rendre uniquement la justice dans un palais de justice ? un juge de la liberté et de la détention peut-il aller dans un centre de rétention, sur le tarmac ?
- quel est le principe de droit ?
- « et l’impartialité objective » ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : que pensez-vous comme juriste de la castration physique ?
- « je suis un individu dangereux » : puis-je la demander car je la veux ?
- je vais voir le juge et je lui dis que je le veux ?
- quel est le droit applicable ?
- la présomption d’innocence figure dans quel code ?
- il y a des débats virulents sur la garde à vue ; ce matin, un juge de Bobigny a annulé la procédure car l’avocat n’était pas présent à la première heure : la garde à vue à la française est-elle maintenable ou non ?
- quelles sont les positions juridiques prises par le Bâtonnier de paris ?
- n’y a-t-il pas des décisions actuellement qui laisseraient à penser que la garde à vue serait illégale ?
- quels sont les pays qui entourent l’Afghanistan ?
L’examen a duré 26 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

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EDJ6941L
Pour le sujet pratique : commentaire de l’arrêt Soc. 02/10/2001 Nikon France c/ M. X (pourvoi n° 99-42942)

Un public de 5 personnes est présent dans la salle.
..
Le candidat s’assoit au 2ème rang de l’amphithéâtre et ne parle pas très fort. Il expose le sujet pendant 12 minutes essentiellement comme un commentaire d’arrêt « classique », sans faire beaucoup de références aux droits fondamentaux.
- J0 (président des examinateurs du jour) : que vous enseigne les visas et la présentation des visas vous suggère-t-elle une hiérarchie ?
- comment expliquer le visa de l’article 8 de la CSDHLF en l’espèce ?
- l’article 8 n’implique-t-il pas un contrôle de proportionnalité, et en l’espèce, la cour de cassation y procède-t-elle ?
- s’agissant du consentement, la cour de cassation a-t-elle fait évoluer sa jurisprudence ?
- J2 (magistrat) : « sauf accord du salarié » : le salarié va refuser le contrôle des mails : en tant qu’employeur, n’ai-je pas un moyen ?
- dans l’arrêt est concerné le secret des correspondances : quelles sont les autres dimensions du droit à la vie privée ?
- J1 (avocat) : est-ce qu’un employeur peut faire quelque chose si un salarié a des fichiers privés et ne travaille que là-dessus sans travailler par ailleurs ?
- une surveillance par caméra est justifiée par la sécurité de l’entreprise : peut-on mettre des caméras dans les toilettes ? (réponse du candidat : « oui, si les salariés en ont connaissance »)
- J0 : pour le secret des correspondances, quel est le lien avec la procédure pénale ? (le candidat parle du secret avocat-client ; « devant le juge d’instruction, le secret ne cède pas devant la loi ou le juge »)
- et cela quel que soit le support de la correspondance ? l’écoute des conversations entre le client et l’avocat : peut-on en tenir compte ?
- concrètement, un client est sur écoute et appelle son avocat : comment cela se passe-t-il ?
Le candidat se voit attribuer une note largement au dessous de la moyenne et est admis avec mention.

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EDJ0931H
Pour le sujet théorique : le sujet semble concerner le droit de propriété – article 17 DDHC et article 544 du code civil
Devant un public de 6 personnes, le candidat expose pendant 10 minutes. Il ne présente pas son plan alors qu’il en a bien préparé un. Le candidat bafouille un peu, hésite, se réfère beaucoup à ses notes, qui semble-t-il, ne l’aident pas.

- J0 (président des examinateurs du jour) : « votre exposé a duré 8 minutes » (ndlr : 10 minutes en réalité ; J0 veut-il décontenancer plus encore le candidat ?) ; « c’est au bout de la cinquième minute que nous avons eu les atteintes au droit de propriété » ; « gloire au droit de propriété pendant six minutes, puis petites atténuations au cœur même de l’article 17 de la DDHC » ; « je n’ai pas bien compris le titre de votre première partie » ; « l’atténuation dont vous nous avez parlé pendant les trois dernières minutes de votre exposé » : l’Ex-propriation, vous êtes privé de votre droit au regard de l’article 17 de la DDHC ; « j’essayais de faire le lien entre la première et la deuxième  partie en tant qu’universitaire » : la distinction entre mobilier et immobilier : est-ce qu’on peut être exproprié sur un bien meuble ?
- « je suis entouré de pénalistes ici ; si j’ai commis un délit de contrebande, j’ai utilisé un véhicule qui a servi à la commission d’une infraction, je peux en être privé ? : l’expropriation sur un bien meuble est-elle possible ?
- vous avez rappelé l’article du code civil : jouir de sa chose de la façon « la plus absolue » : que pensez-vous de l’expression « la plus absolue » ? un absolu qui a des degrés ne serait donc que relatif ?
- J2 (magistrat) : « je partage votre étonnement » (dit-il à J0) ; le sujet était les limites du droit de propriété ; par exemple, la prescription acquisitive en matière immobilière, en connaissez-vous les règles ?
- cela peut peut-être expliquer le parti de votre exposé de ne pas évoquer la confiscation des biens meubles par la prescription acquisitive ?
- J0 : « oui, défendez votre plan ! »
- J0 : « nul ne peut être privé du droit » : « privé du droit », c’est plus fort que le trouble du voisinage ?
- J2 : « tout plan peut être défendu » ;
- J0 : « le cœur de l’article 17 de la DDHC, c’est l’EX-propriation » ;
- J1 (avocat) : « inviolable et sacré » : c’est quoi un droit sacré ? est-ce que l’on s’approche du religieux ?
- celui-là est très supérieur puisqu’il est sacré ? (le candidat parle de l’arrêt Handyside)
- « inviolable » ou « sacré » ?
- inviolable et sacré « sauf nécessité publique » : vous en avez parlé en temps de paix ; mais en temps de guerre alors ?
- « légalement constaté » : il faut une loi ?
- je fais un aparté : je creusais un puits dans mon jardin : j’ai trouvé du pétrole en quantité colossale ; on va bientôt manquer de pétrole ; qu’est-ce que je risque ? une expropriation, une grosse indemnité ?
- en dessous, comment cela se passe-t-il ?
- J0 : « nous vous renvoyons dans les ténèbres extérieures… »
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat obtient une note en dessous de la moyenne et est ajourné par ailleurs.

Derniers cours avant la période estivale ce lundi 28 juin 2010 : correction du 4ème examen blanc de note de synthèse.

La correction du 4ème examen blanc du CRFPA 2010 de l'IEJ de l'UPEC de Créteil termine ce lundi 28 juin 2010 la préparation avant trêve estivale, restant à venir à la rentrée le 4ème examen blanc général et la 5ème note de synthèse début septembre 2010, puis à peine un mois plus tard, les épreuves écrites définitives.
Si un GC (gentil candidat) a assisté à la "correction" et  veut bien en dire quelques mots, par un commentaire, même anonyme (surtout anonyme), son commentaire avisé sera bienvenu...

03h44 dimanche 27 juin 2010 : la musique est brusquement interrompue au Grand Palais. Le troisième centenaire de l'ordre des avocats de Paris commence.

Une ère nouvelle, si l'on en croit le Président de la République : place au modèle de cabinets anglo-saxon.

VOIR là où il en a pour 32 minutes, qu'il convient de regarder lentement, plus lentement...

Il y avait encore du monde lorsqu'à 03 heures 44 ce dimanche 27 juin 2010, la musique est brusquement arrêtée afin d'inviter les derniers fêtards à quitter la verrière du Grand Palais où la température a enfin un peu baissé.

La petite centaine de personnes encore présentes protestent, mais rien n'y fait : "rideau" sur le bicentenaire, et BIENVENUE AU TRICENTENAIRE avec l'ère nouvelle annoncée.
Voir là pour quelques informations complémentaires sur la soirée du samedi 26 juin 2010.

EDJ0941N : un oral très déplaisant et prenant une mauvaise tournure... avec une situation qui s'est retournée... comme quoi...

Un oral qui mérite une attention assez particulière comme d'autres : inhabituels, inédits, mais qui peuvent se répéter.

EDJ0941N
Pour le sujet théorique : sectes et libertés
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Un public de 7 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
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Le candidat pose sa montre visible et expose pendant 12 minutes : les sectes détentrices de libertés, les limites possibles à leurs libertés.
- J0 (président des examinateurs du jour) : quelques précisions : caractériser les sectes, il n’est pas évident de distinguer une secte et une religion ; dans votre sujet, la première partie ne porte que sur les sectes : existe-t-il une difficulté à distinguer une secte d’une religion ?
- les côtés obscurs de la secte : crainte, sujétion ?
- il y a un problème de critères : les religions établies, le nombre d’adhérents, « le christianisme est une secte qui a réussi », il y a une liberté de la concurrence de la conscience : dans ce contexte, de nouvelles religions peuvent-elles apparaître ?
- si les activités relèvent de la conscience, il n’y a pas de difficulté, mais elles deviennent dangereuses lorsqu’elles commettent des infractions ? les sectes sont-elles des personnes morales comme les autres lorsqu’elles ne commettent pas d’infraction ?
- je vous soumets un cas pratique : une association cultuelle est contrôlée, le dirigeant veut organiser le suicide collectif de ses membres : a-t-on les moyens juridiques de s’y opposer ?
- connaissez-vous les sectes millénaristes ? à l’origine, le christianisme était une secte millénariste : que peut-on faire contre un suicide collectif alors qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public ?
- existe-t-il une procédure pour prévenir un trouble éminent ?
- J1 (avocat) : une secte qui a un statut est-elle toujours une secte ? (le candidat répond non et qu’il s’agit alors d’une association cultuelle)
- le juge des référés a-t-il une utilité ? comment ? qui peut le mettre en mouvement ?
- J2 (magistrat) : j’ai une question très pratique : la franc-maçonnerie est-elle une secte ? donnez votre avis à vous par rapport à la définition que vous avez donné ? le Président de la République veut obliger les francs-maçons à être déclarés ? sont-ils une secte ?
- il y a un problème de critère pour définir la secte : des contraintes physiques ou psychiques : les risques de dérive posent-ils un problème de droit des sectes ? y a-t-il un principe de précaution contre les sectes ? le principe de précaution vise un risque non avéré : pourquoi déclarer une secte ? concrètement et non pas à la télévision ? à quoi reconnaît-on une secte ? sur un risque avéré ou sur un risque éventuel ? (le candidat répond sur un risque avéré)
- alors, il y aurait un délit de sectarisme ? « j’ai du mal à m’y retrouver ; il y a des arguties qui doivent m’échapper » ;
- J2 insiste sur les contradictions de l’exposé dans lequel aucune notion juridique sur les sectes n’a été présentée.
- je vous cite Aristote : « il n’existe pas de raisonnement juste qui soit cohérent » ? (à contrôler)
- comment faites-vous pendant une heure pour nous parler de ce qui n’existe pas ? je n’ai pas de code pénal ? (ndlr : membre du jury du jour manifestement très agacé)
- Danielle Gilbert, c’est une secte à elle toute seule ? (le candidat se trouve alors décontenancé, agacé et hausse la voix)
- vous faites le lien avec les témoins de Jehova ? et la scientologie, selon vos critères à vous ? et l’association de football ? y a-t-il nécessairement un religion derrière ? (ndlr : question à ne pas poser au vu des dérives du football fortement médiatisées en 2010)
- y a-t-il un délit de sectarisme ?
- J0 termine l’examen et ramène le calme : « le législateur a renoncé à faire une définition des sectes ; c’est une question impossible ».
L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis avec mention.

Qui sera à la grande fête pour le bicentenaire du rétablissement des barreaux et ordres des avocats, par exemple à Paris au Grand Palais pendant les trois prochains jours ?

Trois jours de fêtes et conférences au Grand palais pour le bicentenaire du rétablissement des barreaux et ordres des avocats, et notamment du barreau de Paris, avec du mécénat (voir de plus près qui sont les mécènes), et un budget de 4,75 millions d'euros (montant contesté), une grosse paille pour un barreau largement excédentaire de 13 millions d'euros en 2009 après un "bénéficie" de 11 millions d'euros en 2008.

La crise, quelle crise ?

Entrée avec code barre obligatoire, et les deux premiers jours, en soirée, tenue de soirée obligatoire (smoking impératif pour les hommes, et les accessoires qui vont avec - location : environ 100 € pour 2 heures), et moins strict le samedi soir, mais toujours "tenue de soirée", en réalité le mieux possible, car tous les avocats et leur unique invité possible ne peuvent pas tous se permettre de louer au acheter un smoking pour les hommes et une robe du soir pour les dames.

D'abord, qui n'a pas son code-barre ? 

Et ensuite :

Qui n'a pas son smoking ? Qui n'a pas sa robe de soirée ?

En 1810, Napoléon Ier rétablissait les barreaux et les ordres d'avocats, qui avaient été interdits en 1790 suite à la Révolution française.

Voir par exemple, ici.

Et en annexe sur la féminisation, ici.

Le numérus closus sur les rails : si MAM y pense, c'est que les représentants de la profession y pensent.

Pour arrêter d'envoyer dans le mur de jeunes avocats plein d'espoirs et non concurrentiels face à des jeunes avocats ayant aussi un diplôme de l'IEP, des MBA...

Et une profession querelleuse qui n'a aucune organisation ayant une vision d'avenir.

Le numesus closus de fait (car malgré une augmentation en valeur absolue, le nombre des avocats qui vivent de leur profession ne change guère) doit-il devenir un numesus closus de droit ?

Naviguez, lisez !

Les frais d'inscription sont baisser rétrocativement à l'EFB : heureux candidats au CAPA 2011.

Le conseil d'administration de l'EFB aurait voté une baisse des frais d'inscription :

de 1.600 euros, les frais descendent à 1.499 € (on à l'impression de prix de soldes).

Les heureux candidats au CAPA 2011 vont donc recevoir un remboursement de 101 €.

Rien ne dit que cette baisse sera pérenne, ni que le montant reste justifié.

Y aurait-il des économies dans l'air à l'EFB ?

Y aurait-il des problèmes économiques ?

Pas de numérus closus... mais de gros soucis pour nos camarades de la promotion CRFPA 2007

Citation du site actuel-avocat.fr 
"

"Le numerus clausus est-il un gros mot ? ", s'est enquis l'avocat parisien Patrick Michaud (MCO) auprès de la ministre de la Justice, mardi 8 juin, lors du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris. Car "le constat est sans appel", a-t-il motivé, "la profession intègre trop de jeunes qui, très vite, sont "économiquement malheureux ". Ils sont alors confrontés à de réelles difficultés et quittent prématurément le barreau". Mais pour la Garde des sceaux, imposer un numerus clausus pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) n'est pas une solution, a-t-elle déclaré. Toutefois, elle a convenu de la nécessité d'une meilleure régulation, en vue d'"épargner ces jeunes qui ne doivent pas entrer dans la profession comme on entre dans une impasse", a rapporté le barreau parisien dans son bulletin."
[...]
"Les jeunes sont en effet touchés par la crise, a expliqué Maryla Goldszal, en charge du Bureau d'aide à la recherche d'une collaboration ou d'une reconversion (BARCOR) au sein du barreau parisien. "Depuis octobre 2009, ils sont nombreux à nous solliciter, parce qu'ils ne trouvent pas de collaboration. Et ça, c'est nouveau"

"

Ce site nous donne des informations intéressantes mais est difficilement accessible.

Bouleversement du calendrier des épreuves écrites du CRFPA 2010 par rapport aux examens blancs.

Rien n'impose de passer telle épreuve avant telle autre.

Chaque IEJ a des pratiques, et là, franchement, on ne comprend pas !

Pour ce CRFPA 2010, toutes les séries d'examen blancs ont été réorganisées par rapport aux années précédentes.

Et pour l'examen final, on revient à l'organisation du passé, comme si tout était figé, immuable...

On ne comprend pas bien ce revirement (par rapport aux examens blancs de l'année 2010) annoncé dans la journée du vendredi 18 juin 2010 sur le site de l'IEJ de Créteil.

EDJ3922R, EDJ3921I, EDJ8931F, EDJ1922P, EDJ3941I

EDJ3932R
Pour le sujet théorique : faut-il être pour ou contre le mariage homosexuel ?
Un public de 7 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 13 minutes : les obstacles juridiques, l’opposition à des droits fondamentaux, beaucoup d’arrêts cités.
- J1 (avocat du jour) : le PACS pourrait-il être en France une solution dans le débat sur les mères-porteuses ?
- est-ce qu’un avocat doit toujours dire la vérité au juge ?
- vous êtes avocat : votre client va passer devant le juge pour bigamie en soulevant la polygamie : est-ce que cela va régler le problème ? comment se servir du principe d’interprétation ? comment vous l’argumenteriez, vous ?
- J2 (magistrat du jour) : c’est « le droit au mariage » selon vous, où plutôt la liberté nuptiale : la liberté de ne pas se marier ?
- l’article 144 du code civil : est-ce que le texte dit que c’est l’homme qui doit épouser la femme ? la différence de sexe est-elle quelque part ?
- l’âge, mais il n’est pas dit que l’homme doit épouser la femme ? ce n’était pas écrit en 1804 : quelle valeur aujourd’hui ?
- votre référence au mariage homosexuel de Bègles et son illégalité : quelles sont les conditions de célébration du mariage par le maire, agent de l’État, officier de l’État civil ? a-t-il fait quelque chose d’illégal ? est-ce qu’on peut le sanctionner ?
- la procédure de nullité du mariage : quelle forme, qui agit ?
- le mariage provient du code civil : qui agit ? (le candidat reste silencieux)
- de manière plus générale, selon vous la légalisation du mariage homosexuel impliquerait-elle l’abrogation du PACS ?
- J0 (président des examinateurs du jour) : dans votre exposé, il y a une possibilité de se marier pour les transsexuels ?
- c’est quoi le transsexualisme ?
- « répondez à ma question » : c’est quoi le transsexualisme en droit ?
- qu’est-ce qui a permis à la jurisprudence française d’évoluer sans se contredire sur les motifs : d’abord le refuser puis le retenir par le cour de cassation ?
- pourquoi un refus de participer au débat ? c’est important ? (le candidat ne sait pas, puis parle d’un arrêt de la Cour EDH)
- « c’est cela le visa de l’arrêt : vu le nombre de fois où la France est condamnée, comme d’autres… » ?
- c’est quoi le transsexualisme maintenant pour la cour de cassation ?
- « il y a d’abord une atteinte au corps, puis un syndrome, une maladie, ce qui évite à la cour de cassation de se contredire »
- et l’adoption homosexuelle ?
- un homme stérile se marie à une femme : est-ce que le mariage vise à faire des enfants ?
- la théorie des dominos, c’est quoi ?
- qui permettrait de couvrir le mariage et une adoption ? la théorie des dominos est-elle une discrimination ?
- un homosexuel est-il un sujet de droit aujourd’hui en France ?
- est-il écrit dans un texte qu’un homosexuel peut adopter ?
- qui peut adopter ?
- est-ce que l’on peut refuser à un célibataire d’adopter ?
- est-ce qu’un homosexuel est un sujet de droit ? est-ce qu’un homosexuel a aujourd’hui des droits en France ?
- « et la loi sur le PACS de 1999 ? »
- « vous avez un droit à un petit droit » : qu’est-ce que vous me dites là ?
- « finalement, c’est moi qui passe l’oral ! »
- la théorie des dominos ?
- La Cour EDH : il n’y a aucun texte qui prohibe l’adoption par un couple homosexuel – CEDH 2008 EB c/Fr : que dit-il à la fin ? à la fin, l’arrêt dit quelque chose ?
- le tribunal administratif de Besançon, je peux vérifier : accorde-t-il l’adoption par un couple homosexuel ? (le candidat parle de l’agrément donné à un membre du couple).
L’examen a duré 39 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note très au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ3921I
Pour le sujet pratique : une manifestation se déroule, organisée dans le cadre de la liberté d’association ; M. Gérard veut utiliser sa liberté d’expression ; lorsque la manifestation se termine, les forces de l’ordre chargent les manifestants qui ne veulent pas se disperser ; M. Gérard est interpelé pour contrôle d’identité et gardé à vue pendant 48 heures.
Un public de 6 personnes est présent dans la salle.
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Le candidat présente une succession rapide d’idée sur le sujet. L’exposé dure 7 minutes. Le candidat s’exprime clairement.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pouvez-vous rappeler votre plan car j’ai eu du mal à dégager votre plan ?
- la question essentielle était la réparation du dommage subi ?
- existe-t-il une règle de procédure particulière pour demander réparation à l’État ? en matière de procédure ? (le candidat répond qu’il ne sait pas et se disperse)
-et sur les fondements alors puisque c’est tout sur la procédure ?
- c’est quoi la responsabilité sans faute ?
- J0 n’est pas convaincu : pouvez-vous citer un cas de responsabilité où l’on n’a pas besoin de démontrer la faute pour la responsabilité de l’État ?
- quelles sont les règles pour les forces de police ?
- cela ne vous inspire aucune réponse sur la responsabilité de l’État lorsque la police est en cause ?
- le droit européen existe ; existe-t-il des règles françaises concernant la liberté de manifester ?
- la réunion et la manifestation, ce ne sont pas du tout les mêmes droits : c’est quoi la réunion à l’intérieur ?
- depuis 1789, il y a tout de même eu des textes, par exemple sur le droit des attroupements, le droit de manifestation ?
- vous semblez faire peu de cas de l’ordre de se disperser auquel ils n’ont pas obtempéré, et le fait de lancer des pavés ? comment se passe la manifestation dans un État de droit ?
- vous n’êtes pas suffisamment parti des faits : quel est le rôle de l’avocat ? que disent les faits si l’avocat de M. Gérald veut gagner ?
- il proteste contre les forces de police, il y a une attaque des manifestants contre le policiers : c’est alors que se pose le problème pour lui ?
- J1 (avocat) : selon le cas, « M. Gérald semblait lui-même participer à la manifestation » : il y a eu une manifestation récente sur une distribution d’argent, la Préfecture de police ne pouvait pas s’y opposer : est-ce que vous pensez que c’était vrai ?
- vous avez dit quelque chose qui m’a étonné pour la garde à vue : « c’est l’OPJ qui décide » : comment se passe concrètement la garde à vue ? (le candidat parle de la théorie de l’apparence pour le placement engarde à vue)
- vous connaissez les droits du gardé à vue ? (le candidat parle du droit à prévenir quelqu’un)
- vous ne pensez pas que c’est plutôt le droit « à faire prévenir » ? (le candidat parle de la visite médicale, de l’avocat, de l’interprète)
- les droits s’exercent dans quel sens chronologiquement ?
- J2 (magistrat) : « je n’ai pas particulièrement de question » ; si on imagine la scène, ce monsieur se promenait sur les boulevards puis s’implique : la manifestation est-elle réglementée car elle trouble l’ordre public ? M. Gérald proteste bruyamment contre les forces de l’ordre ? y a-t-il un outrage ? il faut imaginer un peu le cas de figure : M. Gérald se promenait sur les grands boulevards puis s’implique : une personne incriminée dit-elle toujours la vérité ? elle peut être de bonne foi mais dit-elle la vérité ?
- J0 : qu’est-ce que manifester ? « protester bruyamment » ? dans un contexte de préservation de l’ordre public ? les manifestations qui dégénèrent : des incendies de véhicules, des destructions de vitrines, par des jeunes souvent : est-ce que ces jeunes manifestent ?
- qu’est-ce que vous soutiendriez devant le tribunal ?
- ces comportements peuvent trouver grâce devant le tribunal ?
- « Sarkozy bandit, gouvernement brigand » : ces propos sont-ils passibles d’être retenus comme une infraction particulière ?
- vous avez une idée des risques encourus ?
- nous avons encore un peu de temps…
- quel est le régime du contrôle d’identité ?
- je ne peux pas être contrôlé devant la faculté ?
- quel est le juge compétent dans ces opérations de police judiciaire ou de police administrative ?
- il y a une jurisprudence : laquelle ?
- vous pensez que c’est le Conseil d’État qui répartit les compétences ?
Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.
L’examen a duré au total 36 minutes.
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EDJ8931F
Pour le sujet pratique : 1ère Civ. 30/09/2009, N° de pourvoi: 08-15174

Un public de 13 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 11 minutes : l’aide juridictionnelle, droit d’accès au juge.

- J0 (président des examinateurs du jour) : c’est quelle juridiction, le juge des tutelles ?

- quelles sont les conséquences sur les règles de représentation devant le juge d’instance ?

- le visa de la cour de cassation vise deux choses : l’ordre des articles visés, n’est-ce pas étrange ? « ensemble », cela signifie quoi ?

- quelle est la condition importante de recevabilité devant la cour de Strasbourg ?

- le subsidiarité n’implique-t-elle pas d’inverser les textes du visa ?

- depuis quand existe l’aide juridictionnelle en France ?

- quelle est la différence entre « dépends », « débours », et « frais irrépétibles » ?

- il faut mettre de l’ordre entre les notions : quelle est la différence entre l’aide juridique et l’aide juridictionnelle ? avant 1991, il y a avait l’aide juridique : quelle est la différence avec l’aide juridictionnelle d’aujourd’hui ?

- en terme de juridiction concernée, on rajoute qui dans le dispositif de l’aide juridictionnelle en 1991 ?

- c’est quoi un « ordre de juridiction » ?

- CE, CdeCass ?

- est-ce que cela vous paraitrait légitime de subordonner l’accès au juge avec l’aide juridictionnelle à l’échec probable de l’affaire ?

- si cet arrêt avait été un arrêt de rejet et que je n’avais pas soulevé l’article 6§1 de la CSDHLF devant la cour de cassation, est-ce que je peux néanmoins aller devant la cour de Strasbourg ?

- la solution serait-elle identique si la cour d’appel n’avait pas eu connaissance de l’existence d’une aide juridictionnelle pour ce justiciable ?

- ma question portait sur la bonne foi de la cour d’appel ? (le candidat répond non)

- alors pourquoi le préciser ?

- la cour de cassation est toujours économe dans ses motifs ?

- « et les autres officiers publics nécessaires » dans le cadre de l’aide juridictionnelle, c’est qui d’autre ? (le candidat parle des experts ! et des avoués)

- et principalement, pour faire exécuter ?

- « sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen » : pourquoi la cour de cassation l’écarte-t-elle ?

- est-ce qu’un avocat engage sa responsabilité parce qu’il n’a pas soulevé un moyen de droit devant une juridiction ?

- si un moyen de droit avait été soulevé, il aurait pu changer la solution ?

- J2 (magistrat) relève une incohérence dans le discours du candidat : dans un cas, avec l’AJ, on perd, donc on n’accorde pas l’AJ ; si on soulève un autre moyen, on gagne ? et on ne peut pas soulever la responsabilité de l’avocat ? (le candidat est perdu)

- J1 : je rebondis sur J2 : « l’obligation de compétence de l’avocat », cela ne vous dit rien, cela ne signifie rien pour vous ? l’obligation de compétence, c’est quoi ? (le candidat s’essaie à une réponse tandis que peu élégamment, J0 et J2 discutent ensemble)

- et vous pensez que l’obligation de compétence se limite à cela ?

- vous prenez un dossier sans avoir de compétence ?

- en ne soulevant pas un moyen de droit presqu’évident, l’avocat n’engage-t-il pas sa responsabilité ?

- et le client ? l’avocat ne doit-il pas avertir son client sur la pertinence ou non d’un moyen de droit ?

- pour revenir à l’arrêt, c’est quoi pour vous « une mesure de tutelle aux prestations sociales » ?

- son tuteur désigné, cela peut être qui ? un institutionnel ou un privé ?

- l’UDAF (union départementale des associations familiales), souvent désigné comme tuteur aux prestations sociales, cela vous dit quelque chose ?

- sur la garde à vue : qu’avez-vous lu récemment sur la garde à vue ? (le candidat parle d’une décision de la CEDH rendue la semaine dernière – J1 lui dit que le bâtonnier de paris se fait une large publicité sur cet arrêt)

- que préconise concrètement le bâtonnier aux avocats de Paris ? que propose-t-il concrètement aux avocats de faire ?

- J1 répond : il leur propose un modèle de conclusions aux fins d’illégalité de la procédure.

Le candidat se voit attribuer une note moyenne et, par ailleurs, est admis.

L’examen a duré en tout 34 minutes.

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EDJ1922P

Pour le sujet théorique : le secret professionnel et la protection des libertés fondamentales

Un public de 5 personnes est présent dans la salle.

Le candidat est à l’heure.

J0 indique au candidat qu’il peut s’assoir ou rester debout, comme il le veut.

Le candidat s’assoit et expose pendant 15 minutes : vaste défense du secret professionnel, cite beaucoup d’arrêts, de textes.

- J2 (magistrat) : il y a un obstacle à quelles autres libertés fondamentales par rapport à votre conclusion ?

- pour le secret médical, est-ce que le patient du médecin peut autoriser à lever le secret médical ?

- J1 (avocat) : demain, vous êtes avocat ; vous l’assistez en droit de la famille ; il vous annonce qu’il veut tuer sa femme et vous le prenez au sérieux : que pouvez-vous faire ? (le candidat répond qu’il va le raisonner et saisir le bâtonnier)

- saisir le bâtonnier en cas de difficulté est un bon réflexe ; mais il y a urgence ; y a-t-il une limite au secret que vous devez à votre client ?

- « le secret professionnel absolu » ; ce secret s’applique-t-il aux parents du mineur ?

- J0 (président des examinateurs du jour) : vous, avocat pour votre propre défense, pouvez-vous vous délier du secret professionnel ?

Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.

L’examen a duré au total 20 minutes.

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EDJ3941I
Pour le sujet pratique : un détenu se livre à des agissements susceptibles de sanctions disciplinaires (gestes obscènes en brandissant un couteau tranchant et aiguisé) ; il demande l’assistance d’un avocat, ce qui lui est refusé ; il est condamné à 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis ; de quel recours dispose-t-il ?

Un public de 8 personnes est présent dans la salle.

Le candidat présente son plan entre la mesure prise contre le détenu et les recours envisageables. L’exposé dure 9 minutes et est parsemé de références à des décisions de la CEDH. Le candidat s’exprime clairement.

- J0 (président des examinateurs du jour) : je commence par où vous avez terminé : le référé-liberté ; quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance en matière de référé-liberté ?

- en l’espèce, l’urgence est-elle constituée ?

- pensez-vous qu’à ce jour, la sanction n’a pas encore été appliquée compte tenu des faits ?

- vous avez dit « référé-liberté » : dans un établissement pénitentiaire, la décision a été appliquée ; il n’y a plus d’urgence ?

- par rapport aux règles de contentieux, pourquoi la décision a-t-elle déjà été exécutée ?

- quelle est la règle d’exécution en matière d’acte administratif ? (non suspensif)

- si le référé-liberté n’est pas possible, qu’est-ce qui reste possible ? (le candidat répond la REP)

- quelle des la prescription applicable en la matière ? (le candidat ne sait plus, s’embrouille)

- quelle est la règle la plus simple : il existe un principe de sécurité juridique très important pour un avocat pour défendre son client ?

- quelle est l’évolution récente des mesures d’ordre intérieur ? dans le cadre pénitentiaire ?

- qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?

- quel est le régime juridique d’une MOI habituellement ? en prison ? quelles sont les conséquences ? quelle est l’évolution significative actuelle des MOI ? (le candidat sèche)

- J0 finit par répondre : « les MOI non contrôlées » ;

- J1 (avocat) : les problèmes psychologiques du détenu : le cas ne s’y prête pas ; en supposant que ce monsieur soit fou, quelles sont les réformes actuellement envisagées pour les détenus atteintes de troubles… ? (le candidat parle du contrôleur général des lieux de détentions)

- vous êtes favorable u défavorable à ces juges ?

- avant de modifier les lieux de détention, faut-il juger les fous ?

- ne pas les juges dans les mêmes conditions, c’est les juger quand même : allons jusqu’au bout ?

J2 (magistrat) : il y a une atteinte illégitime à la liberté d’aller et venir pour un délinquant mis en prison : y a-t-il un recours possible du fait de ne pas avoir bénéficié d’un avocat d’office ? (le candidat répond : le BAJ)

- « non », avant la décision, il existe un droit fondamental à être défendu par un avocat : existe-t-il un droit à un recours pour défaut d’avocat devant la commission de discipline ?

- J0 : qu’est-ce qu’une commission de discipline ?

- pour vous, la commission de discipline est-elle un juge ?

- c’est elle qui octroie une sanction ; dans le cas, vous avez bien une « décision du directeur de l’établissement » : quel est le rôle de la commission ?

- quel est le caractère de l’acte qu’elle peut prendre ?

- la décision prise par le directeur doit-elle être confirmée par son supérieur ?

- J2 : qui sont les parties ?

- J0 : l’article 6 alinéa2 paragraphe 3 prévoit le droit à l’assistance d’un avocat : cette disposition s’applique-t-elle-même dans le cadre d’une procédure non juridictionnelle ? que dit précisément l’article 6 al. 2 paragraphe 3 de la CSDHLF ? (le candidat répond : devant une juridiction)

- la commission de discipline est-elle une juridiction ?

- dans une procédure non juridictionnelle, le détenu a-t-il un droit ou une faculté à avoir un avocat gratuit ?

- dernier point : au début de votre exposé, vous avez laissé entendre que les faits n’auraient pas été établis ? selon vous, quelle preuve établit ces faits ? de quel élément de preuve disposons-nous ? (le candidat répond : le directeur lui-même)

- J0 émet un doute : est-ce que les faits sont établis ? (J0 insiste) (le candidat répond oui)

- J0 : « cela me parait faible ; la sanction n’est pas justifiée car les faits ne sont pas établis »

Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.

L’examen a duré au total 30 minutes.

EDJ0931N, EDJ3962R, EDJ8941F, EDJ7951M, EDJ4951J

EDJ0931N
Pour le sujet pratique : article 10 de la DDHC
Un public de 6 personnes est présent.

Le candidat expose pendant 8 minutes : étendue de la liberté, freins à la liberté d’opinion en matière religieuse
- J0 (président des examinateurs du jour) : le texte parle des opinions « même » religieuses : pourquoi avez-vous centré votre sujet uniquement sur la religion ?
- est-ce que je peux avoir comme idée politique de remettre en cause la démocratie, la république ?
- est-ce que je peux prôner la dictature du prolétariat ?
- la loi Gayssot est d’actualité ; un autre mot : « être inquiété », qu’est-ce que cela veut dire ? qu’est-ce qui peut causer de l’inquiétude ?
- par exemple l’accès à des fonctions administratives ? refuser à un greffier scientologue de na pas suivre le dossier sur la scientologie car il y a un risque de voir disparaître des pièces ?
- « inquiété » à l’époque ?
- en 1789, il y avait deux religions dominantes : les protestants et les catholiques ;
- autres mots : quelles sont les différences entre les opinions et la manifestation de l’opinion ?
- est-ce que je peux manifester mon opinion autrement que par la parole ? des gestes, par exemple ? mon habillement ?
- pour le droit, on ne sanctionne que des actes, que des comportements ; on ne juge pas les gens pour ce qu’ils sont mais pour leurs actes ; je vais vous donner une idée : je pose une bombe au Medef parce que c’est un repère de brigands : le terrorisme n’est-il pas également une actualité politique dans votre sujet ?
- « l’ordre public établi par la Loi » : quel est son contenu concret ?
- ce texte est un tambour creux ; il renvoie à une notion d’arbitraire ; je peux faire tout ce que je veux au nom de l’ordre public ;
- J2 (magistrat) : quelle est la différence entre croyances religieuses et opinions religieuses ? sans disserter sur l’ecclésiaste ?
- la différence n’est-elle pas entre ce qui relève du sacré, du personnel et du profane ? l’opinion n’est-elle pas de l’ordre du profane ?
- l’opinion, cela se partage ?
- quelle est l’articulation entre la police administrative et la liberté d’opinion en matière religieuse lorsqu’elle a un impact sur d’autres personnes ?
- qu’est-ce qui peut motiver que l’affichage publicitaire du Christ enceinte soit interdit en matière de police administrative ? selon quel fondement ? sur quel raisonnement ?
- quel raisonnement pourrait autoriser quelqu’un à interdire un affichage publicitaire ?
- alors qu’elle a les moyens d’empêcher un trouble, la police administrative pourrait-elle interdire un affichage, comment le ferait-elle concrètement ?
- vous avez dit que la laïcité faisait partie du bloc de constitutionnalité : à quel article pensez-vous ?
- n’est-ce pas plutôt une loi fondamentale de la République ?
- concrètement, cela se trouve où ? je n’ai pas une bonne mémoire ?
- J1 (avocat) : j’adore dessiner : jusqu’où je peux aller dans les caricatures religieuses ?
- et si je fais de la caricature anticléricale ?
- parlez-nous du secret professionnel de l’avocat ?
- le secret professionnel est-il juste utile ou fondamental ? (le candidat répond fondamental)
- J0 : dans quel cadre ? judiciaire, ou dans le cadre de conseil auquel cas il est complice ?
- ce qui s’est passé en Suisse ce week-end : sur un référendum en France, un contrôle de constitutionnalité avant le référendum pourrait avoir lieu ?
- l’interdiction des minaret est contraire à l’article 10 de la DDHC : qu’est-ce que vous en pensez ?
- est-ce la souveraineté populaire ou la souveraineté nationale qui constitue le fondement de notre démocratie ?

L’examen a duré en tout 28 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ3962R
Pour le sujet théorique : faut-il interdire la construction des minarets en France ?
Un public de 3 personnes est présent dans la salle.
Le candidat est à l’heure.

Le candidat expose pendant 12 minutes : place de la liberté religieuse en France, restrictions à la construction de minarets (beaucoup de chiffres et de données tirées de connaissances générales sur le phénomène religieux).
- J2 (magistrat du jour) : « je n’ai pas trop la réponse à ma question » : vous avez parlé des troubles anormaux, des relations avec les États ; mais une personne privée, sur le plan civil peut-elle assigner ? par rapport à la liberté du culte ?
- ce serait admissible ? une église sonne toutes les demis heures : ne trouble-t-elle pas l’ordre public établi par la Loi ?
- « les racines chrétienne de l’Europe » : pourquoi cette question a-t-elle fait polémique dans la Constitution européenne et finalement, on l’a effacé ?
- dans la jurisprudence de la cour de cassation, un établissement religieux catholique peut licencier un enseignant non catholique : sur quel critère ?
- licencier un employé au sens large : peut-on licencier même une femme de ménage non catholique ?
- c’est quoi le dogme religieux ? c’est quoi un « dogme » ?
- J1 (avocat) : « l’opinion publique française a été choqué par ce référendum (ndlr : référendum suisse sur l’interdiction des minarets) : pourquoi dites-vous cela ?
- est-ce que les minarets, c’est un problème d’architecture ou d’urbanisme ?
- vous avez parlé du « peuple musulman » : est-ce que l’on peut parler de « peuple musulman » en France ? (le candidat répond qu’il a eu tort)
- « l’islam parle de « communauté » et non de « peuple » ; vous avez parlé de la supériorité des hommes sur les femmes dans le coran : avez-vous d’autres exemples ?
- je vous aide un peu : est-ce qu’une femme musulmane peut devenir juge ? qu’en est-il de l’héritage par une femme, du témoignage d’une femme ?
- dans le débat économique soumis au Conseil constitutionnel en octobre 2009 avec les « sukuks », la finance islamique, qu’a dit le Conseil constitutionnel ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- où en est-on de l’insémination post-mortem en France ? (le candidat répond qu’elle est refusée mais admise !!!)
- par quelle juridiction ?
- J0 (président des examinateurs du jour) répond par le TGI de Créteil (ndlr : oui, il se passe des choses à Créteil bien que se soit une petite juridiction)
- si on enlève le texte de Portalis, sur quel texte vous diriez que c’est prohibé ?
- comment le TGI de Créteil a-t-il motivé sa décision à l’époque ? (le candidat répond la dignité)
- développez : de qui ? quelle dignité ?
- quel est le statut du défunt par rapport à la dignité et au droit à l’image ?
- pour vous, le droit à l’image et la personne humaine, c’est la même chose ?
- si vous parlez de jurisprudence, quelle est la différence entre François Mitterrand et la jurisprudence Érignac ? (le candidat commence par « d’après moi,… »)
- « je vous arrête ; les fondements étaient différents : s’agissant de François Mitterrand, il était question de l’image d’un mort tandis que pour le préfet Érignac, il s’agissait de la dignité humaine ». qu’est-ce que vous pensez de la déclaration d’Éric Raoult sur la déclaration attribué à Marie NDiaye, prix Goncourt, qui devrait s’astreindre à un droit de réserve ?
- « vous êtes visiblement influencée par les sondages » : que pensez-vous juridiquement de l’arrestation de Roman Polanski ? (le candidat parle de droit à l’oubli et de prescription en France)
- le droit à l’oubli et la prescription : même combat ?
- peut-il y avoir un droit à l’oubli sans prescription ? (le candidat parle des réseaux communautaires sur internet et de la question qu’ils posent en matière de droit à l’oubli)
- le débat est fondé sur quoi ?
- « juridiquement », j’ai bien mis dans ma question : il n’y a pas de droit à l’oubli sans prescription ? (le candidat répond non).

L’examen a duré en tout 33 minutes.
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est admis.
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EDJ8941F
Pour le sujet pratique : Crim. 23/09/2009, N° de pourvoi: 09-83091
"X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PONTOISE, en date du 22 janvier 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d' amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Vu lesdits articles,
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu que, pour condamner Guillaume X... du chef d'infraction aux règles du stationnement, le jugement attaqué, après avoir constaté que le prévenu était non comparant, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le susnommé a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 22 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;"

Un public de 14 personnes est présent.
Le candidat est à l’heure.
Le candidat expose pendant 6 minutes : prévenu jugé en son absence, loi Perben II, beaucoup d’arrêts cités.
- J0 (président des examinateurs du jour) : pour quelle raison juridique le jugement a-t-il été cassé ? était-ce le principe du contradictoire ?
- qu’est-ce qu’évoque le jugement sur le principe de la contradiction : débat de l’audience et pièces versées à la procédure ?
- l’article 411 du cpp correspond à quoi ? est-elle applicable devant toutes les juridictions, pour toutes les procédures ?
- qu’elles sont les règles de représentation et d’assistance devant les juridictions répressives ?
- qu’est-ce que veut dire « comparaitre à une audience » ?
- donc l’article 411 du cpp… ?
- en l’espèce, est-ce qu’il y avait représentation ?
- qu’est-ce que veut dire « chef péremptoire des conclusions » ?
- c’est quoi des conclusions ? (le candidat répond des pièces versées au dossier par l’avocat !!!)
- puisque vous parlez des pièces, M. Guillaume X était absent, il a versé des pièces et il était absent : y a-t-il eu débat ?
- qui est le demandeur dans cette procédure ?
- J1 (avocat) : à cette audience, qui prend des notes des débats ?
- une lettre adressée par le prévenu dans laquelle il expose ses moyens de défense au tribunal : qu’est-ce qui se passe à l’audience ?
- je ne suis pas certain de votre différence entre l’assistance et la représentation : quelle est la différence entre les deux ?
- qui peut assister une personne devant un tribunal d’instance ? (le candidat répond un avocat libéral ou salarié)
- c’est la même chose, un avocat ? pouvez-vous donner un pouvoir devant le tribunal d’instance à un concubin ?
- J2 (magistrat) : quelqu’un est en fuite, venez à mon cabinet de juge d’instruction, on en discutera ?
- connaissez-vous la jurisprudence Crim. 2007 sur les droits procéduraux du prévenu en fuite ?
- si on est en fuite et on ne veut pas collaborer, on ne peut pas le priver de son droit procédural ; c’est ce que disait l’article 411 du cpp dans son ancienne forme : c’est cela qui a été sanctionné par la CEDH ?
- pour revenir à l’arrêt, « sans répondre aux moyens de défense », qu’est-ce que l’on reproche à la décision ?
- qu’est-ce qu’on veut faire faire de plus au juge du fond ?
- il faut pouvoir contrôler les… quoi ?
- c’est une décision qui n’a pas de motifs : permet-elle à la cour de cassation de décider ?
- « motif péremptoire » ; et si dans une lettre, il y avait eu d’autres arguments du style : c’est dégueulasse, c’est trop cher » ?
- quelles sont les autres compétences du juge d’instance en matière pénale et en matière civile ?
- le juge d’instance est compétent en matière pénale pour les contraventions : jusqu’où ? du correctionnel, il en fait ?
- qui exerce le ministère public devant le juge d’instance ?
- J0 : quelle est la différence entre « jugement contradictoire », « jugement réputé contradictoire » et « jugement par défaut » ?
- c’est en matière civile, cette trilogie ?
Le candidat se voit attribuer une note en dessous de la moyenne et, par ailleurs, est ajourné. L’examen a duré en tout 24 minutes.

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EDJ7951M
Pour le sujet pratique : 3ème civ. 23/09/2009 N° de pourvoi: 08-18187
Un public de 11 personnes est présent.
Le candidat attend son tour.

Le candidat expose pendant 11 minutes : droit de propriété est un droit absolu, droit de préférence de la commune.
- J0 (président des examinateurs du jour) : on ne peut pas critiquer la cour de cassation ?
- la jurisprudence est-elle une source de droit ou non ?
- sur le sujet, pouvez-vous apporter des précisions quant à la durée de la clause ? c’est la durée de l’atteinte qui est prise en considération : est-ce que cela vous évoque d’autres domaines ? le candidat parle du bail emphytéotique)
- la perpétuité pose-t-elle problème en droit français ?
-s’agit-il d’un problème de droit de préemption ou un problème d’expropriation ? est-ce qu’il pourrait y avoir un abus de droit ? l’abus de droit peut-il apporter un éclairage à ce type de fait ?
- peut-on abuser de son droit de propriété ?
- si un propriétaire abuse, la jurisprudence sur l’empiètement apporte-t-elle des contraintes et des limites ?
- « vous avez une vision publiciste des choses »
- J2 (magistrat) : la cour de cassation indique dans son attendu « la possibilité d’accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière » : la commune était-elle critiquable de vendre un bien en dessous du prix du marché ?
- une municipalité est-elle sur un même pied d’égalité qu’un propriétaire ? peut-elle disposer de ses biens comme bon lui semble ? peut-elle brader ses biens sans aucune condition ? quels sont les risque de difficultés juridiques ?
- est-ce que vous pouvez nous parler de la cour des comptes ? son rôle ?
- J1 (avocat) : dans la motivation de la cour, toute une partie porte sur un contrat librement convenu : quels sont les cas où les parties ne peuvent pas contracter ? (le candidat parle de l’inaliénabilité du corps humain sauf les produits renouvelables)
- quelles sont les choses que l’on ne peut pas mettre dans un contrat, qui peuvent être sanctionnées pour les parties considérées comme faibles ? (le candidat demande la reformulation de la question)
- J1 précise en terme généraux : cela vous évoque-t-il quelque chose ? (le candidat reste silencieux)
- tous les contrats réglementés ?
- les clauses abusives, cela vous dit-il quelque chose ?
- ma question n’est pas forcément liée au droit de propriété (le candidat reste silencieux)
- J0 : « il vous reste deux minutes »
- J0 : quelle est la différence entre juge et magistrat ? (le candidat s’embrouille et termine son exposé par : la cour des comptes n’est pas une AAI : je l’ai eu sur le cœur)

Le candidat se voit attribuer une note au dessus de la moyenne et, par ailleurs, est admis. L’examen a duré en tout 27 minutes.

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EDJ4951J
Pour le sujet pratique : Crim 23/09/2009 N° de pourvoi: 08-87406
Un public de 11 personnes est présent dans la salle.
Le candidat expose pendant 6 minutes : droit à un recours effectif, droit au procès équitable, décision réputée contradictoire.
- J0 (président des examinateurs du jour) : et si tel n’avait pas été le cas, qu’aurait dit la cour de cassation ?
- J1 (magistrat du jour) : pouvez-vous faire la synthèse d’une part sur la responsabilité du justiciable et d’autre part de la CEDH qui voit que le justiciable ne respecte pas toujours ses obligations face au procès qu’il engage ?
- avez-vous d’autres hypothèses en tête ou un même cas de figure ?
- J2 (avocat du jour) : pouvez-vous porter une impression un peu plus personnelle là-dessus ? un mise en examen en fuite peut-il demander un acte au juge d’instruction ? peut-on priver quelqu’un de ses droits procéduraux parce qu’il est en fuite ?
- vous ne feriez pas de différence entre les droits procéduraux et le fond ? que dit la cour de cassation lorsqu’elle fait cela : « il n’avait qu’à venir… » ?
- quelles est la différence entre l’opposition et la tierce opposition ?
- quelle est la différence entre « par défaut » et « contradictoire à signifier » ? par rapport à l’arrêt ? pour un jugement si vous préférez ? (le candidat répond qu’il ne sait pas)
- « peu important l’article 503-1 du code de procédure pénale » : l’article est-il écarté tacitement ou abrogé par la cour de cassation ? (le candidat peine à répondre)
- qu’advient-il de l’article 503-1 du cpp ? on n’appliquera plus jamais l’article 503-1 ?
- le deuxième moyen indique qu’il est inutile de statuer là-dessus car il s’est désisté : peut-on refuser un désistement ? (ndlr : question très technique de procédure)
- en vertu de quel principe le désistement lierait-il le juge ?
- pourquoi le juge ne peut pas opposer un jugement quand une partie se désiste ?
- J0 : à votre connaissance, quels sont les autres textes européens qui prévoient le cas d’une personne absente à son procès ? lorsque le convocation de la cour n’est pas signifiée en temps utiles ? (le candidat répond la Charte des droits fondamentaux)
- dans le cadre communautaire, existe-t-il d’autres textes, ou dans le cadre d’une conférence de La Haye ? c’est plus compliqué car c’est du droit communautaire : il y a des traités dans le cadre communautaire qui ne sont pas communautaires ? (le candidat répond qu’il ne voit pas)

Le candidat se voit attribuer une note légèrement au dessus de la moyenne et par ailleurs, est admis.