4ème examen blanc de note de synthèse : résultats encourageants.

La correction de la 4ème note de synthèse a donné lieu à une véritable correction, et une incitation à persévérer dans la préparation à cet exercice.
Ce propos prête à interprétations, et notamment un encouragement à s'inscrire en complément à une préparation d'été.
D'aucun a été surpris d'entendre qu'en cas de note modeste à la note de synthèse, il y avait toujours moyen de compenser par le droit des obligations !!!
La note la plus faible était de 01/20. 2/3 des notes sont en-dessous de la moyenne.
1/3 des notes sont au-dessus de la moyenne.
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La correction a beaucoup porté sur le fond, qui cette fois-ci concernait le droit des personnes et de la famille. Certains doivent regretter, alors qu'ils en avaient la possibilité, d'avoir "zappé" la plupart des cours qui ne concernent pas leur "spécialité", mais dont les questions se posent partout (procédures, libertés fondamentales,...).
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Les propos du correcteur étaient quelque peu tendancieux et que le choix est difficile entre passer un examen pour commencer sa vie professionnelle dans une "pépinière" pour la plupart, et s'orienter sur un autre métier du droit alors que les ex-avoués vont prendre leur petite part de ce gâteau de plus en plus difficile à partager.
Pourtant, c'est bien le partage qu'il va falloir apprendre à faire. Les officines de préparation n'ont rien changé à leur méthode, à leur transparence, à leur tarifs, comme s'il ne se passait rien. Cela mérite d'y réfléchir.
Il est dommage que les données de l'UNASA, fédération d'associations agréées au service des professions libérales, qui produit chaque année une étude sur les revenus nets des professions libérales, ne soient accessibles qu'aux abonnés, et quelque fois repris dans des journaux économiques.
Dans une crise d'une importance inédite, il y a nécessairement des soubresauts superficiels et brefs, mais rien qui ne permette d'arrêter un mouvement de fond durable dont les effets les plus visibles sont encore à venir.

On pouvait se douter que la crise économique durable et probablement irrémédiable allait avoir des conséquences à court terme sur l'internet.

Les navigateurs de tous ordres sont envahis de fenêtres publicitaires qui ne sont pas considérées comme des "pop-up" et par conséquent ne sont pas bloquées par lesdits navigateurs.
Voilà un effet collatéral de la crise économique, mais qui ne résoudra certainement pas la question de la disparition à très court terme d'un ensemble de matières premières et sa dissimulation afin de ne pas provoquer des effets de paniques, bien plus dangereux que la thésaurisation par un petit nombre du peu qu'il reste de certaines choses, et qui bien évidemment, vaudront bien plus cher, y compris que le rhodium (le métal le plus cher du monde).

La mort de Michael Jackson ce jeudi 25 juin 2009 doit immédiatement nous donner un réflexe en matière de libertés fondamentales.

LEQUEL ?
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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le vendredi 26 juin 2009 à 22 heures 19.
Félicitations pour ces quelques mots très pertinents qui montrent que l'auteur du commentaire est prêt pour l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs.
C'est très bien d'avoir réfléchi au-delà du terme à la forme "singulière", et volontairement trompeuse.
Cependant, le commentaire aurait pu être plus "juridique", mais il convient également de mentionner qu'on ne peut pas lui reprocher de se refuser à "mâcher" le travail pour les autres. Les examinateurs n'auront pas grand chose à faire pour extirper à ce candidat tout cela dans une terminologie juridique qu'il n'ignore pas.
Ce commentaire est un très bel exemple de la distinction entre le discours "café du commerce" qu'il faut bannir et le discours juridique qu'il faut promouvoir.
Restons néanmoins sur le terrain des libertés fondamentales pour creuser cette question d'actualité et découvrons avec joie, que même sans photographie, il y a au moins un autre aspect des libertés fondamentales en question, aspect que l'auteur du commentaire aborde sans le souligner clairement.
C'est ce que les examinateurs apprécient : creuser la question pour en faire émerger tous les aspects).

Le remaniement gouvernamental du 23 juin 2009 : un effet direct - un projet de loi de facto abandonné - la loi sur les "bandes".

Les effets directs du droit constitutionnel sont impressionnants sur le droit commun : une loi "orpheline" faute de ministre pour la défendre. Ce n'est pas inédit, mais tout de même rare... pour ne pas passer totalement inaperçu pour n'importe quel juriste.

C'est quoi toutes ces questions ? Comment procèdent les examinateurs ?

Comme chacun aura pu le constater de visu lors des oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs, ces derniers viennent, comme dirait l'autre "avec les mains dans les poches," et pour certains prêts à rebondir sur les propos malheureux des candidats.
Qui un jour ou l'autre, pour meubler, n'aura pas rajouté à son interlocuteur, s'enlisant dans des explications qui ne tiennent plus ?
Par exemple, peut-on saisir la CIJ de l'affaire de Mademoiselle Florence Cassez ? Un avocat imprudent ne s'est-il pas avancé à le prétendre alors que l'article 38 est clair : la saisine de la CIJ n'est autorisée qu'aux États (pour faire bref).
(Et à titre personnel, vous pensez quoi de cette affaire Florence Cassez ? Pensez-vous qu'elle peut être coupable ? Pensez-vous qu'elle peut être innocente ? Menait-elle grand train avec un délinquant notoire dans la totale ignorance des subsides dont elle profitait dans sa vie quotidienne ? Un État qui déploie une armada juridique est-il totalement soumis à l'aléa politique de son interlocuteur alors que des procédures internationales existent bien par ailleurs ?)
Les examinateurs se retrouvent donc face à une affirmation "légère", dont tout le monde est capable, et pour les plus pugnaces, ne vont pas laisser passer des affirmations ahurissantes. Il n'en résultera pas nécessairement une sale note si l'exposé et la discussion ne sont pas jonchées d'affirmations sans fondement.
On l'a compris, les examinateurs ne cherchent pas bien loin leurs questions, qui soit relèvent de leurs propres centres d'intérêts, soit d'une actualité brûlante qu'un "honnête" candidat ne peut pas ignorer en novembre-décembre 2009.
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Donc, aucune crainte spéciale à nourrir pour d'honnêtes candidats, ce d'autant plus que quelquefois, les examinateurs ne brillent pas plus qu'eux.
Ainsi, et on le verra plus tard, à l'occasion d'un cas pratique qui est "tombé" deux années de suite, et pour lequel le candidat avait fait l'impasse des questions associées présentées par ce cybercarnet pour l'année dernière, tant les examinateurs que le candidats ne se sont intéressés qu'au problème de trouble du voisinage qui apparaissait sans difficulté dans le cas. Mais alors que pour 2007, les examinateurs avaient bien vu qu'il y avait certainement un problème beaucoup plus grave de majeur à protéger, ce problème est resté ignoré tant par les examinateurs que par le candidat en 2008. Dommage car cette question était bien plus importante au regard des droits fondamentaux que celle du simple trouble du voisinage, une hiérarchisation entre les droits fondamentaux devant être réalisée lorsque plusieurs droits sont en cause simultanément.

Deuxième série de questions de l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs CRFPA 2008

Les examinateurs du jour arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B4) à 14 heures précises. Il y a à ce moment 11 personnes dans le public.

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Les notes vont s’étaler de 12 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien.

Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.

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1/ sujet théorique : le droit d’exception se concilie-t-il avec l’état de droit ?

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2/ sujet théorique : le droit de propriété

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3/ sujet théorique : les générations de droits de l’homme

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4/ sujet théorique : l’article 61-1 de la Constitution

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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :

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Pour le premier sujet :

Un public de 11 personnes est présent dans l’amphithéâtre.

J0 (le président des examinateurs) indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer.

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- le candidat ne présente aucun plan et expose sur sujet pendant 10 minutes imparties ;

- J0 : quelle est l’articulation entre les libertés publiques et l’État de droit ?

- J0 reformule sa question : la III^ème République a protégé la liberté des individus ; la V^ème République a protégé les droits fondamentaux : faites-vous la différence entre les deux ?

- vous avez parlé de l’article 15 de la CSDHLF : la restriction vaut-elle pour tous les droits protégés par la CSDHLF ?

- l’article 15 de la CSDHLF crée-t-il une hiérarchie des droits ?

- s’agissant du recours à l’article 16 de la Constitution : quelle est la distinction mise en œuvre par le conseil d’État entre l’acte de gouvernement et l’acte détachable ?

- pouvez-vous citer de la jurisprudence du conseil d’État sur les actes détachables ?

- J2 : quelles sont les conditions pour accéder à la justice ?

- les personnes morales peuvent-elles aller devant les tribunaux ?

- et si les personnes morales n’ont pas de représentant ?

- quels sont les modes alternatifs de règlements des conflits ?

- la médiation, qu’est-ce que c’est ?

- avez-vous entendu parler de la CRPC ?

- pouvez-vous en faire un petit commentaire ?

- vous y voyez un avantage ?

- d’emblée, y voyez-vous un inconvénient majeur ?

- le pouvoir de sagesse du juge ? peut-il avoir le temps de réfléchir ?

- la garde à vue : les droits de la défense en garde à vue ?

- que peut faire l’avocat à l’issue d’une garde à vue ?

- l’avocat peut-il révéler à l’extérieur ce qui s’est passé ?

- cela fait partie du secret de l’instruction ?

- J2 répond à la place du candidat.

- l’épouse de l’avocat lui téléphone ; que l’avocat peut-il lui dire ?

- J1 :que reste-t-il en 2008 du droit naturel ?

- quelle différence entre légalité et légitimité ?

- tout ce qui est légal est légitime ? citez des hypothèses historiques de ce qui a pu être légal sans être légitime ?

- les lois sur les juifs ?

- l’État de droit permet un renforcement du contrôle juridictionnel : alors pourquoi tombe-t-on dans un « gouvernement des juges » ?

- qu’est-ce que la notion de « juge naturel » ?

- si on supprime les tribunaux de commerce, le TGI deviendra-t-il le juge naturel des commerçants ?

- le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes sont des juges d’exception par rapport au TGI : ces juridictions sont-elles pathologiques, illégitimes, exceptionnelles ?

Fin à 14 heures 30.

L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 30 sur cette question très piégeuse. Le candidat se voit attribuer une note légèrement au-dessus de la moyenne.

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Pour le deuxième sujet :

Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h32.

J0 indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer, mais l’exposé sera en réalité beaucoup plus bref : le candidat n’expose que jusqu’à 14h39. C’est objectivement trop court. Le candidat sera ajourné.

Dans sa gestuelle le candidat conserve les mains sous la table, attitude rédhibitoire.

- J0 : il revient sur le libellé du sujet ; il évoque l’article 17 de la DDHC pour laquelle la propriété est un droit « sacré » : la propriété est-elle toujours une droit « sacré » ? pourquoi a-t-elle été déclarée « sacrée » à l’époque ?

- faites-vous un lien entre la formulation de l’article 17 de la DDHC et la formulation de l’article 544 du code civil ?

- vous avez évoqué l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux : cette Charte est-elle invocable ?

- la Charte a-t-elle une valeur contraignante ? (le candidat garde le silence)

- la CSDHLF est-elle intégrée dans le bloc de constitutionnalité ?

- la Charte est-elle invocable ?

- si la Charte était invocable, pourrait-on l’invoquer dans tous les litiges en matière de propriété ?

- avez-vous suivi les débats relatifs au traité de Lisbonne en 2007 ?

- n’avez-vous pas vu l’apport de ce traité par rapport à la Charte ?

- la décision du Conseil constitutionnel : en quoi cette décision relative aux nationalisations concerne-t-elle le droit de propriété ?

- de quelles nationalisations s’agissait-il ?

- que protège l’article 1^er du Protocole additionnel à la CSDHLF ?

- avez-vous entendu parler des obligations procédurales dégagées par la CEDH ?

- les « obligations positives » ?

- J2 : la liberté d’entreprendre ?

- n’importe qui crée une entreprise ?

- la liberté de parole de l’avocat a-t-elle des limites ?

- si à la fin de l’audience, TF1 vous tend un micro sous le nez, l’avocat a le droit de répondre ?

- dans quel(s) cas le président peut arrêter un avocat dans son discours, sa plaidoirie ?

- le droit aux vacances, cela existe ?

- quelle est la différence entre le droit au repos et le droit aux vacances ?

- vous ne faites pas la différence entre le droit au repos et le droit aux vacances ?

- le droit organise les congés, mais organise-t-il les vacances ? aller au bord de la mer, aller à la montagne ?

- et si je n’ai pas les moyens ?

- avoir les moyens d’aller en vacances est-il organisé par la loi ? (le candidat parle du comité d’entreprise)

- allez-y sur le comité d’entreprise ?

- l’avocat exerce-t-il une profession libérale ?

- si l’avocat est salarié, est-il aux ordres de son patron ?

- J1 : la « déclaration » des droit de l’homme : pourquoi les droits ont-ils besoin d’être déclarés ?

- peut-on annuler un contrat ou une clause d’un contrat contraire à la CSDHLF, directement ?

- la liberté contractuelle est inférieure aux textes internationaux ?

- la liberté contractuelle n’est-elle pas un principe à valeur constitutionnelle ? (le candidat demande la reformulation de la question ; le candidat reste souvent silencieux face aux questions)

- l’article 6 du code civil fait-il obstacle à la liberté contractuelle ?

- le droit à l’image des biens (Plén, 07/05/2004), est-il dépourvu de sanction ?

- une procédure d’expropriation est-elle conforme à la CSDHLF ?

- J1 insiste : « no problem » ? (NDLR : il faut aussi être multilingue pour cet oral !)

Fin à 14 heures 57.

Le candidat se voit attribuer une note largement en-dessous de la moyenne. Il est ajourné.

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Pour le troisième sujet :

Un public de 9 personnes est présent dans l’amphithéâtre et ne bouge pas.

J1 s’impatiente et J0 part aux nouvelles. Le candidat arrive à 15h02.

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L’exposé dure exactement 10 minutes. Le candidat parle extrêmement vite, mange ses mots, s’embrouille.

- J0 : vous avez fait une frise historique ; qui était Hammourabi ? « le code d’Hammourabi » ?

- ne parle-t-on pas également de droits de l’homme de 3^ème génération ? (le candidat parle du droit à l’environnement, ce à quoi J0 acquiesce)

- le droit à l’environnement et ses corolaires est-il intégré au bloc de constitutionnalité ?

- la Charte de l’environnement peut-elle être invoquée ?

- parlez de la décision du conseil constitutionnel sur les OGM ?

- la CEDH s’est-elle prononcée sur l’euthanasie ?

- exemple de sa jurisprudence ?

- y a-t-il des législations en Europe qui reconnaissent l’euthanasie passive ?

- quelle est la conséquence de la qualification d’une action de « voie de fait » ? et le compétence du juge ? quel juge ?

- vous avez parlé d’« objectifs à valeur constitutionnelle » : pouvez-vous définir cette notion ?

- si on reprend votre distinction 1ère et 2^ème génération, qu’est-ce qui est invocable par les particuliers ?

- par exemple, le droit à l’emploi est-il invocable ?

- J2 : la féminisation : pourquoi n’y a-t-il pas les droits de la femme ?

- en 2008, où en est l’égalité homme-femme ?

- le principe du contradictoire ?

- l’égalité des « armes » ?

- « ce sacré parquet »

- au 1^er décembre 2008, l’aveu est-il encore la reine des preuves ?

- J1 : existe-t-il un principe de sécurité juridique, et si oui, quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ?

- l’arrêt Érika – « subjectivisation du préjudice écologique » : expliquez ?

- qui peut justifier d’un intérêt personnel à agir ? tout le monde ?

- et cet intérêt environnemental, vous le trouvez subjectif ? vous allez faire quoi des dommages-intérêts perçus ?

- 1848 : la République sociale : ce serait la 1^ère génération ou la 2^ème génération ?

- la liberté contractuelle a-t-elle valeur constitutionnelle ?

- l’abeas corpus : quelle est la règle technique de ce texte ?

- pour une atteinte à la vie privée, doit-on prouver la faute ?

- doit-on prouver le préjudice ? on parle de droit de la personnalité : l’atteinte suffit ?

Fin à 15 heures 27.

Le candidat se voit attribuer une note largement au-dessus de la moyenne. Il est admis.

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Pour le quatrième sujet :

Un public de 10 personnes est présent dans l’amphithéâtre après beaucoup de mouvements.

J2 téléphone. Le candidat arrive à 15h30.

J0 indique au candidat qu’il a une durée de 10 minutes pour exposer.

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Le candidat présente son plan d’exposé. L’exposé, en plus d’être très intéressant et structuré, respecte toutes les règles formelles connues ; pourtant, la candidat n’obtiendra pas la moyenne.

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- J0 : faites-vous la distinction entre l’exception d’inconstitutionnalité et le renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité ?

- d’autres pays en Europe ont-ils mis en place un système similaire ?

- quels sont les autres pays en Europe qui ouvrent le contrôle de constitutionnalité aux particuliers ?

- le Conseil constitutionnel peut-il exercer un contrôle de conventionalité ?

- parlez de la décision de principe historique du Conseil constitutionnel de 1975 sur l’IVG ?

- qui exerce le contrôle de conventionalité en France ? (le candidat répond : le juge constitutionnel !!!)

- vous avez des exemples ???

- plus fondamentalement, les députés peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel et invoquer l’incompatibilité de la loi au regard de la CSDHLF ?

- le Conseil constitutionnel est-il une juridiction selon vous ?

- l’article 6 de la CSDHLF est-il applicable aux procédures de recours devant le Conseil constitutionnel ?

- l’article 6 de la CSDHLF n’aurait-il pas vocation à s’appliquer au Conseil constitutionnel après la mise en œuvre de l’application de l’article 61-1 de la Constitution ?

- une loi organique doit organiser l’application de l’article 61-1 de la Constitution : quels éléments doit-elle comporter ?

- J2 : qu’est-ce qu’un fait religieux ?

- un confrère parisien a dit : « la religion est une secte qui a réussi » : qu’en pensez-vous ?

- à votre sens, faut-il légiférer contre les sectes ?

- existe-t-il une réglementation ? la circulaire du 15 avril 2004 ?

- les voies de recours : quel est le délai pour faire appel d’un jugement, d’une ordonnance, en civil, en pénal ?

- « discrimination positive », expliquez-moi ?

- J1 : pourquoi le Conseil constitutionnel n’accepte-t-il pas de se prononcer sur une loi adoptée par référendum ?

- qu’est-ce qui fait échec ?

- une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution aura-t-elle une autorité générale ou pas, pour ce seul litige ?

- cela revient à une abrogation ?

- quelques éléments sur la genèse de ce projet ? est-ce pertinent si tard ? si on avait fait cela en 1999 par rapport à aujourd’hui, cela aurait changé quoi ?

- par rapport à l’évolution des autres instruments en matière des droits de l’homme ? le juge judiciaire est-il protecteur des droits de l’homme ?

- écartez l’application à un litige.

- quelle est le différence entre une question préjudicielle et une question préalable ?

- qu’est-ce qu’une réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel ?

- « cela fait un peu paraphrase »

- qu’est-ce qu’en droit communautaire la notion de supra constitutionnalité ? et par rapport à notre problème ?

- J0 reprend la parole : vous invoquez le plus efficacement l’article 17 de la DDHC ou la question préjudicielle sur l’article 1^er du protocole n°1 ? qu’est-ce qui est le plus rapide ?

Fin à 15 heures 59.

Le candidat se voit attribuer une note un peu en dessous de la moyenne. Toutefois, il est admis avec une mention.

Alors, ces questions, vous ont-elles inspirées ?

Bien entendu, la suite des questions arrive, non pas qu'elles ne soient pas déjà dactylographiées, mais qu'il convient de ne pas s'assommer de questions dont certaines requièrent une réflexion personnelle et non des connaissances.
Ce serait plus simple, en apparences, si nous connaissions les critères de notations des examinateurs et le barème de notation pour chaque critère.
En réalité, nous le connaissons, mais il ne présente guère d'utilité en pratique, car comme personne ne l'ignore, l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs reste un exercice très théorique ; il est certain qu'il est requis des connaissances et que les candidats valeureux à l'écrit, seront à quatre-vingt-quinze pour cent tout aussi valeureux à l'oral.
Malheur aux cinq pour cent qui restent, mais pas pour tous si l'on en croit des avocats en exercice depuis quelques années et qui envisagent déjà leur reconversion dans d'autres métiers connexes où la connaissance du droit positif n'est pas un impératif. Ces métiers, nous les connaissons tous et il n'est pas besoin d'en dresser une liste sans aucune valeur.
Pour revenir aux questions de l'année dernière, une série va vous être présentée dans les heures qui viennent : inutile de "bourdonner" car elle restera en ligne comme les autres et notamment celles de l'année 2007 que vous pouvez consulter dans les articles de fin 2008-début 2009 sur ce cybercarnet, en toute liberté.
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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le lundi 22 juin à 19 heures 54.
Pour faire une réponse brève de normand, le meilleur candidat est celui qui a obtenu la meilleure note. Ce candidat était une candidate.
La réalité est un peu différente : si cette candidate a bien obtenu la meilleure note (voyez vos photographies personnelles des listes affichées en leur temps sur les murs du secrétariat de l'IEJ), d'autres candidats se sont révélés bien meilleurs à l'oral mais n'ont pas obtenu la meilleure note. Vous connaissez un peu la réponse, valable pour tout examen où les examinateurs disposent sous leurs yeux des notes attribuées auparavant - ces notes tirent vers le haut la note suivante, au surplus la dernière note dans notre IEJ.
Permettez d'en reparler plus tard et le rappeler au besoin, mais pas avant septembre 2009.
D'ici là, des questions, beaucoup de questions...).

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Fête de la musique, faites de la musique !

Quelquefois, on est heureux de ne pas être musicien, et par conséquent ne pas revendiquer des droits d'auteur pour entendre de telles injures à la musique.
Certains confondent la fête de la musique avec l'autorisation du tapage diurne, pas plus autorisé que le fameux et "fumeux" tapage nocturne dont personne ne connaît en réalité les contours, très liés aux réglementations locales.
Il n'empêche qu'en ce jour de fête de la musique, ce dimanche 21 juin 2009, on confond l'harmonie des sons avec les agressions sonores "autorisées".
Heureusement qu'avec l'absence de réelle chaleur dans la région parisienne, beaucoup de fenêtres étaient fermées et que ce tapage diurne est donc resté dehors.
Comptons également sur la question de la gestion de la foule qui ne peut laisser indifférent tout juriste qui s'intéresse, même de très loin, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, au respect de l'ordre public...
Ne généralisons pas sur une fête mondiale, qui démontre s'il le fallait, que même le pire peut s'exporter et que les photocopies sont toujours plus mauvaises que les originaux (ce dernier point est toujours vérifié, même si quelques fois, une loupe et un bon éclairage sont nécessaires pour s'en assurer).
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Toutefois, gardez à l'esprit, sinon venez en personne assister à la conférence à la Grand'Chambre de la Cour de cassation ce lundi 22 juin 2009, où même sans inscription préalable, et à condition tout de même de se présenter à la bonne porte, l'accès de la conférence sera possible.
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(NDLR : une seule tête connue du CRFPA de Paris 12 à cette conférence soporifique à la Grand'Chambre de la Cour de cassation. Les locuteurs avaient une très mauvaise diction, et malgré tout l'intérêt de leur discours, très dense, trop dense, il en reste peu de choses. Dommage car le sujet avait tout son intérêt après cette loi inachevée Hadopi et compte tenu des enjeux actuels de la propriété intellectuelle, génératrice d'emplois).

Bientôt les vacances d'été 2009 avec une "pose" dans la jursiprudence de la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne sort aucun arrêt important, sauf exception, au cours de l'été tout simplement parce que le service allégé est très léger et ne sont "expédiées" que les affaires courantes : la Cour se met en "sommeil" pendant environ huit à neuf semaines de début juillet à la mi septembre.
Ce n'est donc pas à ce moment que peuvent normalement "sortir" des arrêts très importants, sauf des cas d'urgence, par exemple en matière pénale.
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Pour le droit des obligations, tout ce qui était important est déjà sorti au plus tard au début juillet. Cela n'exclue en rien que pendant la période septembre-octobre, juste avant l'examen écrit d'octobre 2009, un arrêt important soit édité. Ce n'est pourtant certainement pas celui qui pourrait être donné à l'examen si le sujet était un commentaire d'arrêt car il n'y aurait pas encore de note d'analyse sous l'arrêt, ce qui engagerait les examinateurs comme les candidats à se retrouver dans une situation délicate sur l'apport éventuel ou non de l'arrêt en question pour la doctrine.
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À noter que la Cour de cassation, dans des arrêts récents, persiste à se citer comme source de sa propre doctrine : au-delà de la question du gouvernement des juges et des lois prétoriennes, il convient de s'inquiéter d'une telle auto-congratulation pour le travail entrepris alors que seul un regard extérieur permet d'apprécier de la façon la plus neutre s'il convient d'ajouter à la doctrine tel ou tel arrêt. Depuis le départ du précédent Premier président de la Cour de cassation, cette question s'était éteinte d'elle-même, mais manifestement se rallume aujourd'hui avec plus de force encore, la Cour ayant semble-t-il du mal à jouer son rôle unificateur sur les juridictions du fond qui luttent contre des interprétations de textes trop abstraites et veulent les rendre plus concrètes, conformément à la jurisprudence de la CEDH qui va également dans ce sens.

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Félicitations : plus de 700 commentaires déposés depuis la création de ce cybercarnet.

Certes, 700 commentaires en un an et trois quart, ce n'est rien, mais beaucoup car certains commentaires sont très instructifs.
C'est la raison pour laquelle (formule horripilante) il faut aller lire des commentaires, et les moins élogieux ne sont pas les plus dénués d'intérêt.
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Les commentaires les plus dénués d'intérêts entre tous, et on les comprend néanmoins en raison du stress que provoque cet examen d'entrée dans la vie professionnelle, c'est le questionnement permanent sur le choix d'une préparation d'été complémentaire : on le sait, ces officines sont avant tout là pour encaisser leurs clients qui pour beaucoup font des sacrifices pour s'y inscrire.
Pour ceux qui peuvent payer sans difficulté, qu'ils y aillent, sans la moindre garantie de résultat et avec une concurrence beaucoup plus âpre et dure d'année en année.
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Il faut s'y faire : les avocats n'ont plus la cote, formatés à ne pas se remettre en question sur la sincérité de leur mission de DÉFENSE.

Des offres de stages en cette mi-juin 2009 : soucis.

Des offres de stage alléchantes sont placardées dans les vitrines de l'IEJ à l'attention des inscrits à l'IEJ.
Ces offres sont doublement alléchantes :
1) une offre de formation cousue main qui ne consistera pas uniquement à préparer le café, remettre du toner et des ramettes de papier dans les photocopieurs, photocopier du matin au soir, répondre quelquefois au téléphone pour dire que le collaborateur est "au Palais", "avec un client"... et autres messages (pour la plupart mensonger mais le lot commun des secrétariats, très discutable en droit du travail) ;
2) une indemnité conséquente de xxxxx euros bruts, soit environ xxxx euros nets, plus quelques "avantages" obligatoires...
Bref, tout pour être tenté.
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Les problèmes :
- rien n'assure que l'offre de stage reflète le contenu réel du stage, qui dans son libellé et contenu ressemble fortement à un CDD dissimulé ;
- ce stage est proposé en pleine période des révisions et examens du CRFPA : de juillet à septembre 2009, et pour les plus "chanceux", jusqu'à décembre 2009.
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Alors, quand va-t-on préparer l'examen proprement dit pour lequel on n'est jamais assez préparé avec une concurrence en fort durcissement ?

CRFPA 2008 : première après-midi de questions soumise par ce cybercarnet.

La lettre tirée au sort pour élaborer dans l'ordre alphabétique les listes de convocations à l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs était la lettre "F" pour le CRFPA 2008, lettre tirée au sort (par on ne sait qui), et connue en même temps que les convocations, quelques jours après l'affichage de la liste des candidats admissibles. Une lecture trop rapide pourrait laisser à penser qu'elle défavorise les candidats dont le nom patronymique de naissance commence par la lettre "F" qui seront convoqués sous neuf jours tandis que serait largement avantagés les candidats dont le nom commenceraient par la lettre "E" puisqu'ils seront convoqués les derniers une petite vingtaine de jours plus tard. La réalité n’est pas ce que sont les apparences. La série d'articles, qui vient relate certaines après-midi d'examen, montre des choses bien disparates dont on ne peut pas tirer des conclusions hâtives. Les bonnes ou mauvaises notes sont distribuées par tous les examinateurs du jour.

Contrairement au CRFPA 2007, les candidats admissibles 2008 qui ne sont guère plus nombreux (1 de plus), soit 53 candidats, sont examinés par après-midi de quatre candidats seulement (5 en 2007).
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La première série de sujets et questions réels posés aux candidats 2008 ci-dessous reproduite, ne correspond pas à cette lettre puisqu’il ne s’agit pas de la première après-midi d’examen. (Les après-midi d’examen vues ne seront d’ailleurs pas relatées dans l’ordre sur ce cybercarnet).
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Les examinateurs du jour n’arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B3) qu’à 14 heures 08. Il y a à ce moment 23 personnes dans le public.
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Les notes vont s’étaler de 7,5 à 19,5 sur 30 avec une mention assez bien.
Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet théorique : le secret professionnel et la protection des libertés fondamentales.
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2/ commentaire de texte : l’article L1133-2 du code du travail
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3/ commentaire d’arrêt : Cass. Soc 19/11/2008 n° 07/42944
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4/ cas pratique : une infirmière se rend au cinéma où un brouilleur de portable est installé par l’exploitant de la salle ; du coup, elle ne peut recevoir de coup de téléphone de l’hôpital qui tente de la contacter pour qu’elle revienne d’urgence pour une intervention ; le patient décède ; l’infirmière consulte un avocat immédiatement, imaginant qu’elle pourrait être en faute vis-à-vis de l’hôpital, et veut s’en défendre.
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Voici une après-midi avec des examinateurs, qui ne seront pas les mêmes l'après-midi suivante : leurs sujets ne seront pas posés de nouveau. À la suite des exposés, de nombreuses questions vont venir de la part des examinateurs ; en voici quelques unes concernant le premier cas pratique succinctement énoncé supra :
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 23 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h10 et n’expose que jusqu’à 14h16 : ce n’est pas spécialement cette brièveté de l’exposé qui sera la source de la note attribuée, mais deux autres aspects que les examinateurs vont se faire un plaisir de passer en revue, à savoir d’une part, la méconnaissance apparente de la profession d’avocat, d’autre part, la méconnaissance apparente de certains concepts juridiques à la source de ce métier.
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Comme il l’explique en préambule à chaque candidat toute l’après-midi, J0 (le président des examinateurs) explique à chaque candidat sommairement mais néanmoins clairement les règles fixées par le décret pour cet examen, demande au candidat si ces règles sont comprises, puis invite le candidat à rester ou non debout pour passer son examen : cette après-midi là, aucun candidat ne manifestera sa volonté d’être examiné en position debout, (qui est pourtant la position du parquetier qui fait ses réquisitions, et de l’avocat qui plaide) ; de plus, cette position donne l’avantage de ne pas s’avachir, de ne pas jouer avec ces doigts ou d’autres objets, de ne pas croiser les jambes, donne une certaine prestance et présence, bref un atout pour cet examen, mais uniquement s’il est préalablement maîtrisé, ce qui ne va pas de soi sans aucun entraînement. L’inconvénient est que cette posture n’est pas celle rencontré dans une salle d’audience où les magistrats (et selon le cas, le parquetier) sont sur une estrade, assis, à l’écoute, à moitié assoupis ou totalement, et l’avocat vient gesticuler devant eux avec plus ou moins de prestance et de présence. Alors, il est vrai que sans maîtrise de cette configuration particulière, il ne peut être reproché au candidat qu'il refuse l’invitation et subisse l’examen assis.
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- l’exposé ne dure que 6 minutes, brièveté relevée par le président des examinateurs du jour qui parle des « observations » du candidat, et ajoute que l’introduction était succincte, que le sujet n’était pas défini pour poser finalement la question sur la compréhension du sujet selon le candidat ;
- le déclic se produit alors et le candidat répond : « l’avocat » ;
- le président des examinateurs lui indique alors : « rien n’est perdu ; allez-y ; éclatez-vous ! »
- le candidat parle alors de l’avocat ;
- en quoi le secret contribue-t-il aux droits de la défense ?
- en quoi le fait que l’avocat reçoive une confidence contribue aux droits de la défense ?
- les avocats, les médecins, qui d’autres ?
- le secret, il porte sur quoi ? c’est quoi le secret professionnel ? l’avocat ne peut pas citer le nom de ses clients ? cela concerne-t-il le secret ?
- l’examinateur J0 insiste : « j’insiste car vous n’avez pas assez défini le secret : l’avocat doit-il garder le nom de son client secret ? »
- l’avocat reçoit une confidence ; le client le délie ensuite de sa confidence ; l’avocat peut-il divulguer ce secret ?
- ??? le candidat répond : « oui, pas de problème » !!!
- le deuxième terme du sujet était la protection des libertés fondamentales ; il y a une dialectique entre les deux termes du sujet : quel est le rôle de la conjonction de coordination « et » ? formulez le sujet sous forme interrogative ?
- J2 (avocat) commence son questionnement : « j’étais moi-même un peu triste de ne pas entendre parler des avocats en premier » ; la directive « anti-blanchiment », c’est quoi ?
- devant le silence du candidat, J2 répond en posant une nouvelle question : c’est l’obligation des avocats de déclarer leur soupçon sur la provenance des fonds ?
- le candidat patauge ;
- la « déclaration de soupçons » va-t-elle à l’encontre du secret professionnel ?
- J1 (magistrat) poursuit les questions : il existe des cas où l’on peut lever le secret professionnel ; par exemple le médecin sait que vous avez une maladie contagieuse ; quel concept juridique doit conduire à limiter la levée du secret professionnel ?
- qu’est-ce qui autorise que la loi permette la levée du secret professionnel ?
- est-ce que l’ordre public peut le contraindre ?
- dans le rapport d’activité du CSM qui vient de sortir (2007), 87 % des français pensent que les juges sont respectueux de la loi ; qu’en pensez-vous ?
- le candidat répond habillement : « il manque 13 % ».
- précisément, mais encore ?
- le candidat par le d’arrêt K… concernant les sévices d’un magistrat sur son épouse.
- ces 13 % ne vous font-ils pas très peur ? (à noter la forme interro négative de la question).
- J0 reprend la parole : quelle est la différence entre secret et confidentialité ? est-ce la même chose ? s’agit-il de synonymes ? y a-t-il des nuances entre les deux ? définissez la confidentialité en deux mots ?
- J0 : « vous êtes mesurés et prudent ; le jury attend la suite ! »
- avez-vous une préférence entre la procédure orale et la procédure écrite ?
- « le jury peut-il connaître les raisons de cette préférence ? », « sauf si c’est vous faire violence que le dire au jury » ;
- J0 : « vous préférez le play-back à l’oralité ».
Fin à 14 heures 35.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 35 sur cette phrase peu engageante. Le candidat aura d’ailleurs une « sale » note.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 24 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h36 et n’expose que jusqu’à 14h43, soit 7 petites minutes, ou 7 grande minutes, selon l’appréciation subjective des uns ou des autres. Bref, c’est objectivement trop court. Et pourtant, autant le révéler tout de suite, ce candidat obtient une note largement au-dessus de la moyenne.
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- J0 : « vous avez le choix soit de rester debout, soit de vous assoir ; c’est indifférent pour le jury » (phrase qui est répétée à chaque candidat du jour).
- le candidat bafouille beaucoup, parle à vitesse mesurée, avec une voix chevrotante.
- J0 : ce texte établi une discrimination sur l’âge : on pense aux jeunes et aux vieux ; mais il y a une troisième catégorie : ceux du milieu (ndlr : la question ne fait pas référence au grand banditisme) ; selon vous, la jeunesse se perd quand en doit du travail ?
- c’est la nouvelle numérotation : vous connaissez l’ancienne ?
- le candidat répond par la négative.
- « moi non plus ; faites attention à votre réponse ; je suis vieux » ; « les jeunes piaffent pour occuper un emploi ! »
- le texte ne vise pas l’âge intermédiaire ; c’est dommage ; ne crée-t-on pas une discrimination à leur endroit puisqu’on n’en parle pas ?
- J0 : « cela me parait discriminatoire pour cette catégorie intermédiaire ».
- cet article doit avoir un but : on voit qu’il est laborieusement écrit ; on donne des exemples que vous avez relus ; est-ce que quelque chose vous frappe dans tout cala ? « moyens nécessaires et appropriés » ? ; en quoi la sécurité est-elle moins bien préservée selon l’âge ? la sécurité peut-elle évoluer selon l’âge ?
- qu’y a-t-il d’autre comme but légitime ? favoriser l’insertion professionnelle, c’est quoi ?
- le candidat parle du contrat première embauche.
- puis il y a la fin : l’indemnisation en cas de perte d’emploi ou de reclassement ?
- qu’est-ce que l’indemnisation par rapport au reclassement ?
- le candidat souffre.
- l’indemnisation suppose une rupture du contrat ?
- en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, l’indemnisation n’est-elle pas corrélée à son expérience, et par conséquent à son âge ?
- la rupture est toujours indemnisée, y compris en cas de rupture conventionnelle ; pourquoi indemnise-t-on moins un jeune qu’un vieux ?
- J2 (avocat) : la discrimination positive : quel rapport avec la parité ?
- parlez de la parité ?
- parlez des quotas sur les listes électorales ?
- qu’en pensez-vous, de façon personnelle ?
- n’est-ce pas humiliant pour les femmes, cette obligation de parité ?
- vous pensez que les femmes ont besoin que l’on favorise leur insertion ?
- J1 (magistrat) : j’ai deux bons amis : un Bâtonnier âgé de 60 ans, un pilote de ligne âgé de 70 ans : comment appréciez-vous ces âges ?
- est-ce que vous ne croyez pas qu’un avocat a entre ses mains la vie de son client ?
- J1 reprend la parole : « je vous ai conduit sur un terrain glissant ».
- cela ne vous choque pas que le Sénat soit composé de gens qui ont bien plus de 60 ans ? peut-on objectiviser (ndlr : néologisme de l’interrogateur) le problème ? n’y a-t-il pas du subjectif dans ce texte du code du travail ?
- le candidat parle de but légitime et raisonnable.
- cela ne vous parait pas raisonnable et légitime que l’on puisse être sénateur qu’à partir de l’âge de 30 ans ?
- J1 (magistrat) : dans le rapport du CSM 2007, 91 % des français sondés estiment que les juges doivent plus tenir compte des dommages subis par la victime ; vous n’avez pas le sentiment que les français sondés pensent encore aujourd’hui que les victimes sont absentes du procès ? ce sentiment repose-t-il sur quelque chose ?
- vous ne pensez pas que le statut de la victime au pénal ne soi pas satisfaisant ? n’y a-t-il pas un problème de positionnement de la victime dans le procès pénal ?
- le candidat fait une réponse dans laquelle il s’embrouille.
- J0 arrête l’examen en parlant « d’égalité de traitement entre les candidats ».
Fin à 15 heures 08.
Le candidat obtient une note largement au-dessus de la moyenne, et également une mention.
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Pour le troisième sujet :
Le public bouge beaucoup : un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15 heures 09 et expose à 15 heures 10 jusqu’à 15 heures 15, soit 5 petites minutes. C’est objectivement encore beaucoup trop court.
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- J0 : il y avait deux moyens dans l’arrêt ; vous n’avez pas parlé du tout du premier moyen qui était le harcèlement moral et qui concernait les libertés publiques ? vous n’avez même pas parlé de l’exclure ; « lorsque vous restez taisante comme vous l’avez été, vous suscitez nécessairement ma question » ?
- J0 : « Monsieur le Procureur siffle entre ses dents »
- qu’a fait la cour de cassation en une demi ligne, à partir du « mais attendu… » ?
- c’est une question de procédure qui permet à la cour de cassation d’éliminer d’un revers de plume… ?
- comme la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la question, que peut faire le justiciable ?
- y a-t-il moyen de réparer ce que l’on appelle une « omission de statuer » ?
- fondamentalement, qu’est-ce qu’on dit dans cet arrêt ? dans quelle catégorie range-t-on habituellement l’erreur humaine en droit du travail ?
- c’est une inaptitude professionnelle : est-ce qu’une volonté mauvaise peut-être une inaptitude ?
- une erreur, cela existe mais ici, on parle de « mauvaise volonté délibérée » ; quelle différence faites-vous entre l’intention et la volonté ?
- dans les deux cas, c’est une volition : l’intention de nuire à l’employeur ; ne s’engage-t-on pas vers la faute lourde ? pouvez-vous donner un exemple d’intention de nuire à son employeur ?
- le candidat reste silencieux.
- ma dernière question : vous êtes conseil d’un client qui souhaite licencier une personne pour inaptitudes qui conduit à un licenciement pour faute grave : la cause est-elle réelle et sérieuse ou non ? l’employé est brave, mais fait tout à côté : il est incompétent ; peut on le licencier pour faute grave (pas d’indemnités) ou pour faute simple (avec indemnités de licenciement) ?
- avez-vous moyen de rédiger cette lettre de licenciement pour échapper à cette jurisprudence du 19 novembre 2008 ?
- J0 : il faudrait souligner l’intention.
- J2 : le projet de « grande fusion des profession du droit », cela vous dit-il quelque chose ?
- vous en pensez quoi de tout cela ? tous ces gens font du droit (avocats, notaires, avoués, huissiers,…) ?
- est-ce une question de compétence ?
- l’avocat a-t-il un domaine de compétence très particulier ?
- autre chose : les victimes. Institutions nouvelle, le juge des victimes : vous en pensez quoi de ce juge ? le juge peut-il être le juge d’une seule partie ?
- J1 prend de nouveau la parole : je reviens sur ma question de volonté délibérée : par exemple, une secrétaire omet de noter mes rendez-vous ; je lui écris une lettre ; je soumets cette lettre à mon avocat car elle continue à ne pas bien noter mes rendez-vous ; est-ce une volonté délibérée ? ma lettre est-elle suffisante pour démontrer une volonté délibérée de mal faire ?
- la distinction est perspicace entre la volonté délibérée et l’inaptitude professionnelle ; ne pas mélanger le disciplinaire et l’inaptitude.
- J1 : le rapport du CSM de 2007 – l’honnêteté et l’intégrité du juge sont plus importantes pour les français que l’impartialité ; qu’en pensez-vous ? définissez les notions ?
- on attend surtout du juge l’honnêteté et l’intégrité, qu’il ne reçoive pas de pot-de-vin ?
Fin à 15 heures 37.
Le candidat obtient une note largement en-dessous de la moyenne, mais est néanmoins admis.
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Pour le quatrième sujet :
Le public bouge beaucoup : un public de 7 personnes reste présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15 heures 38 et expose à 15 heures 39 jusqu’à 15 heures 49, soit 10 minutes.
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- J0 : Simone a un excellent réflexe : elle rencontre une difficulté et consulte immédiatement un avocat. Simone craint que sa responsabilité soit engagée par la direction de l’hôpital ; mais un salarié a-t-il droit au repos ?
- le cas pratique dit-il qu’elle a quitté subrepticement son travail ?
- cette infirmière a-t-elle droit au repos ?
- vous subodorez qu’elle se trouvait dans une situation d’astreinte ou autre ?
- c’est en réalité la direction de l’hôpital qui voudrait envoyer une sanction disciplinaire auquel cas il faudrait établir une faute ? quelle faute ?
- si l’infirmière était au repos, il n’y avait aucune faute civile d’une éventuelle victime ?
« il y a un lien entre la faute disciplinaire et la faute civile »
- J0 revient sur la manière dont le candidat à conçu le « surtout lorsqu’il y avait urgence » ; pour mou, ce n’était pas le référé, mais l’urgence médicale ; la phrase du cas pratique est ambigüe ; vous pouvez souligner l’ambigüité de la formule ?
- J0 : « j’avais une vision différente »
- J2 : les nouvelles technologies – le procureur général de la cour d’appel de Paris envisage de filmer certains procès d’assises : votre sentiment ? il s’y était opposé depuis longtemps !
- cela rejoint le système de visioconférence qui existe déjà. Ne faut-il pas élaborer un « guide des bonnes pratiques » en la matière ? qui pourrait élaborer ce guide des bonnes pratiques ?
- J1 : peut-on reprocher à l’exploitant du cinéma d’installer un système de brouillage des télécommunications ?
- on est libre d’y aller ou pas, au cinéma ?
- peut-on imposer des limites à la liberté ?
- « vous aspirez à devenir avocat, c’est-à-dire « auxiliaire de justice » ; ne trouvez-vous pas cette qualification péjorative ?
- n’est-ce pas enthousiasment d’être auxiliaire d’une vertu ?
Fin à 16 heures 04.
Ce dernier candidat de l’après-midi obtient une note légèrement au-dessus de la moyenne et est admis.
FIN
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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le mardi 16 juin 2009 à 21 heures 48.
Point d'éloges il ne faut donner. Ce n'est pas un travail de "titan", mais un travail, certes, et parfaitement agréable de se remémorer toutes ces questions dont pour certaines, les réponses restent encore un mystère. Dans les séries suivantes, vous pourrez voir que certaines questions sont si mal formulées que le candidat objet de l'examen est méritant de ne pas avoir fait savoir aux examinateurs que notamment, la langue française imposait certaines règles pour le questionnement, sans parler de questions vraiment difficiles dans leur formulation.
Bon, cherchons donc les réponses.
Certains sujets sont récurrents : il n'y a pas de règle pour savoir ce qui va de nouveau "tomber" et les examinateurs ont toute liberté dans leur questionnement. Des questions déroutantes sont à venir : il faut s'y préparer maintenant).
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(NDLR2 : Merci au commentaire anonyme déposé le mercredi 17 juin 2009 à 14 heures 52.
Votre question est parfaitement (in)justifiée. Il y a des ouvrages dédiés aux libertés fondamentales et certains candidats s'en contentent avec des impasses monumentales, d'où des réponses totalement inadéquates, même lorsqu'ils ne savent pas.
Mais c'est tout au long de l'année que cette épreuve se prépare car elle "ratisse" extrêmement large, dans le droit du travail, le droit de la famille, le droit international privé, les procédures (pénale, civile, administrative), accessoirement la jurisprudence de la CEDH, car en réalité les examinateurs s'accrochent le plus souvent à des décisions des hautes juridictions françaises et les abordent sous ce point de vue : un droit en cause n'est-il pas une liberté fondamentale ?
Vous verrez dans les collections suivantes de questions comment cela se présente.
Il n'est jamais trop tard et il y a encore du temps : relisez les décisions "décisives" récentes de droit des obligations par exemple, par le prisme des libertés fondamentales : de nouveaux horizons vont alors s'ouvrir, un émerveillement...
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Nous reviendrons plus tard sur les documents fournis par l'administration pour l'épreuve :
- d'une part, tous les codes utiles pour tous les sujets posés,
- d'autre part, une anthologie de libertés fondamentales - Henri Oberdoff-Jacques Robert, déjà un peu ancien (2003) mais donnant toutes les bases, sauf pour les modifications et réflexions récentes, par exemple sur la révision en cours des lois bioéthiques.
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Pour l'épreuve elle-même, elle ressemble en réalité à un oral traditionnel, avec le public en plus et trois examinateurs au lieu d'un seul. Il faut présenter un exposé, pas nécessairement en deux partis-deux sous-parties, mais le formatage du juriste étant ce qu'il est, les examinateurs sont friands de cette présentation, sauf lorsqu'elle est totalement injustifié !!!, en une dizaine de minutes, un peu plus - douze ou treize minutes si les examinateurs laissent faire, ce qui n'est pas toujours le cas, puis la partie des questions commence : elle ne dure pas toujours quinze minutes - quelquefois, les examinateurs abrègent la souffrance du candidat, ou au contraire l'encouragent dans sa réflexion personnelle).