Dès janvier 2009, l'annonce d'une expertise psychologique pour les futurs magistrats accédant à l'ENM par la voie du premier concours n'est pas une mauvaise chose en soi si elle présente un intérêt au-delà de la simple phase du concours.
Dans la réforme promulguée, il n'y a pas d'inquiétude à envisager sur la durée de vie de cette expertise, car cet "avis", selon ce qu'on peut en lire dans d'autres pages du site de l'ENM, est en réalité une expertise psychologique d'une nature similaire à celle qu'un psychologue assermenté expert près la cour d'appel, pourrait faire passer dans d'autres circonstances à un plaignant ou à un prévenu, a la différence près que l'expertise envisagée pour les nouveaux magistrats ne fera pas long feu puisqu'elle sera rapidement détruite.
Il n'y a donc aucune raison de durcir l'accès au CRFPA par un système similaire et dont l'efficacité serait certainement illusoire.
En effet, selon ce qu'il veut bien voir ou non, bien vouloir relater ou non, l'expert est maître de son "avis", et dans tous les cas, plein de nuances, ou plus exactement, plein de certitudes dans un sens et dans l'autre, d'où un éclairage qui ne fait qu'entretenir la pénombre.
.
Après de nombreuses et variées épreuves d'admissibilité et d'admission, un barrière nouvelle est fixée pour l'accès à l'ENM comme l'énonce dans les termes suivants l'article 18-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature modifié :
"
Article 18-1
· Créé par Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 18
Chaque candidat fait l’objet d’un avis écrit d’un psychologue, établi à partir de tests de personnalité et d’aptitude d’une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d’admission et d’un entretien d’une durée maximum de trente minutes organisé en présence d’un magistrat.
L’avis du psychologue est remis en mains propres au candidat ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est transmis au président du jury.
Le candidat ou le président du jury peuvent demander, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’avis, un entretien avec un autre psychologue, organisé et notifié dans les mêmes conditions.
Les psychologues qui conduisent les entretiens et les magistrats qui y assistent sont nommés examinateurs spécialisés dans les conditions prévues à l’article 19. Toutefois, ils ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l’attribution de la note de l’épreuve de mise en situation et d’entretien.
Le candidat peut demander communication du résultat des tests de personnalité et d’aptitude. Celui-ci est détruit à l’expiration d’un délai deux mois à compter de la publication des résultats du concours.
Article 18-1
· Créé par Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 18
Chaque candidat fait l’objet d’un avis écrit d’un psychologue, établi à partir de tests de personnalité et d’aptitude d’une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d’admission et d’un entretien d’une durée maximum de trente minutes organisé en présence d’un magistrat.
L’avis du psychologue est remis en mains propres au candidat ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est transmis au président du jury.
Le candidat ou le président du jury peuvent demander, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’avis, un entretien avec un autre psychologue, organisé et notifié dans les mêmes conditions.
Les psychologues qui conduisent les entretiens et les magistrats qui y assistent sont nommés examinateurs spécialisés dans les conditions prévues à l’article 19. Toutefois, ils ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l’attribution de la note de l’épreuve de mise en situation et d’entretien.
Le candidat peut demander communication du résultat des tests de personnalité et d’aptitude. Celui-ci est détruit à l’expiration d’un délai deux mois à compter de la publication des résultats du concours.
"
.
Ainsi, avec un "avis" temporaire, une barrière nouvelle va s'imposer à certains alors que d'autres seront y trouver une "parade" pour franchir malgré tout la difficulté.
Il faut tout de même songer qu'après la destruction de l'avis, ce sont tout de même trente-et-un mois de scolarité qui vont commencer (article 40), à l'issue desquelles une déclaration d'aptitude (résultant d'un nouvel examen, par conséquent de nouvelles épreuves écrites et orales) et un rang de classement seront déterminés, en plus d'une pré-orientation vers tel ou tel domaine de juridiction.
.
Alors, l'aptitude à juger ses contemporains donnera-t-elle satisfaction ?
.
C'est au moins la volonté affichée par le Président de la République lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation qui salue la réforme de l’ENM ce mercredi 7 janvier 2009 à 15h00 :
"
Lors de son discours le chef de l'Etat a cité en exemple la réforme de l’École Nationale de la Magistrature, marquée par une volonté de diversification et d’ouverture. Tout en soulignant que « les voies de recrutement des magistrats sont d'ores et déjà parmi les plus diverses qu'on rencontre dans l'Etat », le Président de la République a indiqué que « la réforme de l'École Nationale de la Magistrature comme les classes préparatoires ad hoc mises en place sont autant de gages de nominations futures plus conformes à la réalité sociologique de notre pays » en appelant de ses vœux « une magistrature plus ouverte, plus responsable et donc plus considérée ».
"
Si l'on remplace chaque terme par son contraire, comme certains enseignants de l'IEJ l'apprennent aux candidats au CRFPA, la magistrature serait donc ...
.
Ainsi, on ne trouve rien de commun avec l'accès au CRFPA, qui peut-être pourrait en prendre de la graine.
Mais est-ce bien utile ?
N'avons-nous pas des défenseurs émérites que l'on mérite ?
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire