La lettre tirée au sort pour élaborer dans l'ordre alphabétique les listes de convocations à l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs était la lettre "F" pour le CRFPA 2008, lettre tirée au sort (par on ne sait qui), et connue en même temps que les convocations, quelques jours après l'affichage de la liste des candidats admissibles. Une lecture trop rapide pourrait laisser à penser qu'elle défavorise les candidats dont le nom patronymique de naissance commence par la lettre "F" qui seront convoqués sous neuf jours tandis que serait largement avantagés les candidats dont le nom commenceraient par la lettre "E" puisqu'ils seront convoqués les derniers une petite vingtaine de jours plus tard. La réalité n’est pas ce que sont les apparences. La série d'articles, qui vient relate certaines après-midi d'examen, montre des choses bien disparates dont on ne peut pas tirer des conclusions hâtives. Les bonnes ou mauvaises notes sont distribuées par tous les examinateurs du jour.
Contrairement au CRFPA 2007, les candidats admissibles 2008 qui ne sont guère plus nombreux (1 de plus), soit 53 candidats, sont examinés par après-midi de quatre candidats seulement (5 en 2007).
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La première série de sujets et questions réels posés aux candidats 2008 ci-dessous reproduite, ne correspond pas à cette lettre puisqu’il ne s’agit pas de la première après-midi d’examen. (Les après-midi d’examen vues ne seront d’ailleurs pas relatées dans l’ordre sur ce cybercarnet).
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Les examinateurs du jour n’arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B3) qu’à 14 heures 08. Il y a à ce moment 23 personnes dans le public.
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Les notes vont s’étaler de 7,5 à 19,5 sur 30 avec une mention assez bien.
Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet théorique : le secret professionnel et la protection des libertés fondamentales.
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2/ commentaire de texte : l’article L1133-2 du code du travail
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3/ commentaire d’arrêt : Cass. Soc 19/11/2008 n° 07/42944
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4/ cas pratique : une infirmière se rend au cinéma où un brouilleur de portable est installé par l’exploitant de la salle ; du coup, elle ne peut recevoir de coup de téléphone de l’hôpital qui tente de la contacter pour qu’elle revienne d’urgence pour une intervention ; le patient décède ; l’infirmière consulte un avocat immédiatement, imaginant qu’elle pourrait être en faute vis-à-vis de l’hôpital, et veut s’en défendre.
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Voici une après-midi avec des examinateurs, qui ne seront pas les mêmes l'après-midi suivante : leurs sujets ne seront pas posés de nouveau. À la suite des exposés, de nombreuses questions vont venir de la part des examinateurs ; en voici quelques unes concernant le premier cas pratique succinctement énoncé supra :
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 23 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h10 et n’expose que jusqu’à 14h16 : ce n’est pas spécialement cette brièveté de l’exposé qui sera la source de la note attribuée, mais deux autres aspects que les examinateurs vont se faire un plaisir de passer en revue, à savoir d’une part, la méconnaissance apparente de la profession d’avocat, d’autre part, la méconnaissance apparente de certains concepts juridiques à la source de ce métier.
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Comme il l’explique en préambule à chaque candidat toute l’après-midi, J0 (le président des examinateurs) explique à chaque candidat sommairement mais néanmoins clairement les règles fixées par le décret pour cet examen, demande au candidat si ces règles sont comprises, puis invite le candidat à rester ou non debout pour passer son examen : cette après-midi là, aucun candidat ne manifestera sa volonté d’être examiné en position debout, (qui est pourtant la position du parquetier qui fait ses réquisitions, et de l’avocat qui plaide) ; de plus, cette position donne l’avantage de ne pas s’avachir, de ne pas jouer avec ces doigts ou d’autres objets, de ne pas croiser les jambes, donne une certaine prestance et présence, bref un atout pour cet examen, mais uniquement s’il est préalablement maîtrisé, ce qui ne va pas de soi sans aucun entraînement. L’inconvénient est que cette posture n’est pas celle rencontré dans une salle d’audience où les magistrats (et selon le cas, le parquetier) sont sur une estrade, assis, à l’écoute, à moitié assoupis ou totalement, et l’avocat vient gesticuler devant eux avec plus ou moins de prestance et de présence. Alors, il est vrai que sans maîtrise de cette configuration particulière, il ne peut être reproché au candidat qu'il refuse l’invitation et subisse l’examen assis.
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- l’exposé ne dure que 6 minutes, brièveté relevée par le président des examinateurs du jour qui parle des « observations » du candidat, et ajoute que l’introduction était succincte, que le sujet n’était pas défini pour poser finalement la question sur la compréhension du sujet selon le candidat ;
- le déclic se produit alors et le candidat répond : « l’avocat » ;
- le président des examinateurs lui indique alors : « rien n’est perdu ; allez-y ; éclatez-vous ! »
- le candidat parle alors de l’avocat ;
- en quoi le secret contribue-t-il aux droits de la défense ?
- en quoi le fait que l’avocat reçoive une confidence contribue aux droits de la défense ?
- les avocats, les médecins, qui d’autres ?
- le secret, il porte sur quoi ? c’est quoi le secret professionnel ? l’avocat ne peut pas citer le nom de ses clients ? cela concerne-t-il le secret ?
- l’examinateur J0 insiste : « j’insiste car vous n’avez pas assez défini le secret : l’avocat doit-il garder le nom de son client secret ? »
- l’avocat reçoit une confidence ; le client le délie ensuite de sa confidence ; l’avocat peut-il divulguer ce secret ?
- ??? le candidat répond : « oui, pas de problème » !!!
- le deuxième terme du sujet était la protection des libertés fondamentales ; il y a une dialectique entre les deux termes du sujet : quel est le rôle de la conjonction de coordination « et » ? formulez le sujet sous forme interrogative ?
- J2 (avocat) commence son questionnement : « j’étais moi-même un peu triste de ne pas entendre parler des avocats en premier » ; la directive « anti-blanchiment », c’est quoi ?
- devant le silence du candidat, J2 répond en posant une nouvelle question : c’est l’obligation des avocats de déclarer leur soupçon sur la provenance des fonds ?
- le candidat patauge ;
- la « déclaration de soupçons » va-t-elle à l’encontre du secret professionnel ?
- J1 (magistrat) poursuit les questions : il existe des cas où l’on peut lever le secret professionnel ; par exemple le médecin sait que vous avez une maladie contagieuse ; quel concept juridique doit conduire à limiter la levée du secret professionnel ?
- qu’est-ce qui autorise que la loi permette la levée du secret professionnel ?
- est-ce que l’ordre public peut le contraindre ?
- dans le rapport d’activité du CSM qui vient de sortir (2007), 87 % des français pensent que les juges sont respectueux de la loi ; qu’en pensez-vous ?
- le candidat répond habillement : « il manque 13 % ».
- précisément, mais encore ?
- le candidat par le d’arrêt K… concernant les sévices d’un magistrat sur son épouse.
- ces 13 % ne vous font-ils pas très peur ? (à noter la forme interro négative de la question).
- J0 reprend la parole : quelle est la différence entre secret et confidentialité ? est-ce la même chose ? s’agit-il de synonymes ? y a-t-il des nuances entre les deux ? définissez la confidentialité en deux mots ?
- J0 : « vous êtes mesurés et prudent ; le jury attend la suite ! »
- avez-vous une préférence entre la procédure orale et la procédure écrite ?
- « le jury peut-il connaître les raisons de cette préférence ? », « sauf si c’est vous faire violence que le dire au jury » ;
- J0 : « vous préférez le play-back à l’oralité ».
Fin à 14 heures 35.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 35 sur cette phrase peu engageante. Le candidat aura d’ailleurs une « sale » note.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 24 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h36 et n’expose que jusqu’à 14h43, soit 7 petites minutes, ou 7 grande minutes, selon l’appréciation subjective des uns ou des autres. Bref, c’est objectivement trop court. Et pourtant, autant le révéler tout de suite, ce candidat obtient une note largement au-dessus de la moyenne.
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- J0 : « vous avez le choix soit de rester debout, soit de vous assoir ; c’est indifférent pour le jury » (phrase qui est répétée à chaque candidat du jour).
- le candidat bafouille beaucoup, parle à vitesse mesurée, avec une voix chevrotante.
- J0 : ce texte établi une discrimination sur l’âge : on pense aux jeunes et aux vieux ; mais il y a une troisième catégorie : ceux du milieu (ndlr : la question ne fait pas référence au grand banditisme) ; selon vous, la jeunesse se perd quand en doit du travail ?
- c’est la nouvelle numérotation : vous connaissez l’ancienne ?
- le candidat répond par la négative.
- « moi non plus ; faites attention à votre réponse ; je suis vieux » ; « les jeunes piaffent pour occuper un emploi ! »
- le texte ne vise pas l’âge intermédiaire ; c’est dommage ; ne crée-t-on pas une discrimination à leur endroit puisqu’on n’en parle pas ?
- J0 : « cela me parait discriminatoire pour cette catégorie intermédiaire ».
- cet article doit avoir un but : on voit qu’il est laborieusement écrit ; on donne des exemples que vous avez relus ; est-ce que quelque chose vous frappe dans tout cala ? « moyens nécessaires et appropriés » ? ; en quoi la sécurité est-elle moins bien préservée selon l’âge ? la sécurité peut-elle évoluer selon l’âge ?
- qu’y a-t-il d’autre comme but légitime ? favoriser l’insertion professionnelle, c’est quoi ?
- le candidat parle du contrat première embauche.
- puis il y a la fin : l’indemnisation en cas de perte d’emploi ou de reclassement ?
- qu’est-ce que l’indemnisation par rapport au reclassement ?
- le candidat souffre.
- l’indemnisation suppose une rupture du contrat ?
- en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, l’indemnisation n’est-elle pas corrélée à son expérience, et par conséquent à son âge ?
- la rupture est toujours indemnisée, y compris en cas de rupture conventionnelle ; pourquoi indemnise-t-on moins un jeune qu’un vieux ?
- J2 (avocat) : la discrimination positive : quel rapport avec la parité ?
- parlez de la parité ?
- parlez des quotas sur les listes électorales ?
- qu’en pensez-vous, de façon personnelle ?
- n’est-ce pas humiliant pour les femmes, cette obligation de parité ?
- vous pensez que les femmes ont besoin que l’on favorise leur insertion ?
- J1 (magistrat) : j’ai deux bons amis : un Bâtonnier âgé de 60 ans, un pilote de ligne âgé de 70 ans : comment appréciez-vous ces âges ?
- est-ce que vous ne croyez pas qu’un avocat a entre ses mains la vie de son client ?
- J1 reprend la parole : « je vous ai conduit sur un terrain glissant ».
- cela ne vous choque pas que le Sénat soit composé de gens qui ont bien plus de 60 ans ? peut-on objectiviser (ndlr : néologisme de l’interrogateur) le problème ? n’y a-t-il pas du subjectif dans ce texte du code du travail ?
- le candidat parle de but légitime et raisonnable.
- cela ne vous parait pas raisonnable et légitime que l’on puisse être sénateur qu’à partir de l’âge de 30 ans ?
- J1 (magistrat) : dans le rapport du CSM 2007, 91 % des français sondés estiment que les juges doivent plus tenir compte des dommages subis par la victime ; vous n’avez pas le sentiment que les français sondés pensent encore aujourd’hui que les victimes sont absentes du procès ? ce sentiment repose-t-il sur quelque chose ?
- vous ne pensez pas que le statut de la victime au pénal ne soi pas satisfaisant ? n’y a-t-il pas un problème de positionnement de la victime dans le procès pénal ?
- le candidat fait une réponse dans laquelle il s’embrouille.
- J0 arrête l’examen en parlant « d’égalité de traitement entre les candidats ».
Fin à 15 heures 08.
Le candidat obtient une note largement au-dessus de la moyenne, et également une mention.
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Pour le troisième sujet :
Le public bouge beaucoup : un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15 heures 09 et expose à 15 heures 10 jusqu’à 15 heures 15, soit 5 petites minutes. C’est objectivement encore beaucoup trop court.
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- J0 : il y avait deux moyens dans l’arrêt ; vous n’avez pas parlé du tout du premier moyen qui était le harcèlement moral et qui concernait les libertés publiques ? vous n’avez même pas parlé de l’exclure ; « lorsque vous restez taisante comme vous l’avez été, vous suscitez nécessairement ma question » ?
- J0 : « Monsieur le Procureur siffle entre ses dents »
- qu’a fait la cour de cassation en une demi ligne, à partir du « mais attendu… » ?
- c’est une question de procédure qui permet à la cour de cassation d’éliminer d’un revers de plume… ?
- comme la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la question, que peut faire le justiciable ?
- y a-t-il moyen de réparer ce que l’on appelle une « omission de statuer » ?
- fondamentalement, qu’est-ce qu’on dit dans cet arrêt ? dans quelle catégorie range-t-on habituellement l’erreur humaine en droit du travail ?
- c’est une inaptitude professionnelle : est-ce qu’une volonté mauvaise peut-être une inaptitude ?
- une erreur, cela existe mais ici, on parle de « mauvaise volonté délibérée » ; quelle différence faites-vous entre l’intention et la volonté ?
- dans les deux cas, c’est une volition : l’intention de nuire à l’employeur ; ne s’engage-t-on pas vers la faute lourde ? pouvez-vous donner un exemple d’intention de nuire à son employeur ?
- le candidat reste silencieux.
- ma dernière question : vous êtes conseil d’un client qui souhaite licencier une personne pour inaptitudes qui conduit à un licenciement pour faute grave : la cause est-elle réelle et sérieuse ou non ? l’employé est brave, mais fait tout à côté : il est incompétent ; peut on le licencier pour faute grave (pas d’indemnités) ou pour faute simple (avec indemnités de licenciement) ?
- avez-vous moyen de rédiger cette lettre de licenciement pour échapper à cette jurisprudence du 19 novembre 2008 ?
- J0 : il faudrait souligner l’intention.
- J2 : le projet de « grande fusion des profession du droit », cela vous dit-il quelque chose ?
- vous en pensez quoi de tout cela ? tous ces gens font du droit (avocats, notaires, avoués, huissiers,…) ?
- est-ce une question de compétence ?
- l’avocat a-t-il un domaine de compétence très particulier ?
- autre chose : les victimes. Institutions nouvelle, le juge des victimes : vous en pensez quoi de ce juge ? le juge peut-il être le juge d’une seule partie ?
- J1 prend de nouveau la parole : je reviens sur ma question de volonté délibérée : par exemple, une secrétaire omet de noter mes rendez-vous ; je lui écris une lettre ; je soumets cette lettre à mon avocat car elle continue à ne pas bien noter mes rendez-vous ; est-ce une volonté délibérée ? ma lettre est-elle suffisante pour démontrer une volonté délibérée de mal faire ?
- la distinction est perspicace entre la volonté délibérée et l’inaptitude professionnelle ; ne pas mélanger le disciplinaire et l’inaptitude.
- J1 : le rapport du CSM de 2007 – l’honnêteté et l’intégrité du juge sont plus importantes pour les français que l’impartialité ; qu’en pensez-vous ? définissez les notions ?
- on attend surtout du juge l’honnêteté et l’intégrité, qu’il ne reçoive pas de pot-de-vin ?
Fin à 15 heures 37.
Le candidat obtient une note largement en-dessous de la moyenne, mais est néanmoins admis.
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Pour le quatrième sujet :
Le public bouge beaucoup : un public de 7 personnes reste présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15 heures 38 et expose à 15 heures 39 jusqu’à 15 heures 49, soit 10 minutes.
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- J0 : Simone a un excellent réflexe : elle rencontre une difficulté et consulte immédiatement un avocat. Simone craint que sa responsabilité soit engagée par la direction de l’hôpital ; mais un salarié a-t-il droit au repos ?
- le cas pratique dit-il qu’elle a quitté subrepticement son travail ?
- cette infirmière a-t-elle droit au repos ?
- vous subodorez qu’elle se trouvait dans une situation d’astreinte ou autre ?
- c’est en réalité la direction de l’hôpital qui voudrait envoyer une sanction disciplinaire auquel cas il faudrait établir une faute ? quelle faute ?
- si l’infirmière était au repos, il n’y avait aucune faute civile d’une éventuelle victime ?
« il y a un lien entre la faute disciplinaire et la faute civile »
- J0 revient sur la manière dont le candidat à conçu le « surtout lorsqu’il y avait urgence » ; pour mou, ce n’était pas le référé, mais l’urgence médicale ; la phrase du cas pratique est ambigüe ; vous pouvez souligner l’ambigüité de la formule ?
- J0 : « j’avais une vision différente »
- J2 : les nouvelles technologies – le procureur général de la cour d’appel de Paris envisage de filmer certains procès d’assises : votre sentiment ? il s’y était opposé depuis longtemps !
- cela rejoint le système de visioconférence qui existe déjà. Ne faut-il pas élaborer un « guide des bonnes pratiques » en la matière ? qui pourrait élaborer ce guide des bonnes pratiques ?
- J1 : peut-on reprocher à l’exploitant du cinéma d’installer un système de brouillage des télécommunications ?
- on est libre d’y aller ou pas, au cinéma ?
- peut-on imposer des limites à la liberté ?
- « vous aspirez à devenir avocat, c’est-à-dire « auxiliaire de justice » ; ne trouvez-vous pas cette qualification péjorative ?
- n’est-ce pas enthousiasment d’être auxiliaire d’une vertu ?
Fin à 16 heures 04.
Ce dernier candidat de l’après-midi obtient une note légèrement au-dessus de la moyenne et est admis.
FIN
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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le mardi 16 juin 2009 à 21 heures 48.
Point d'éloges il ne faut donner. Ce n'est pas un travail de "titan", mais un travail, certes, et parfaitement agréable de se remémorer toutes ces questions dont pour certaines, les réponses restent encore un mystère. Dans les séries suivantes, vous pourrez voir que certaines questions sont si mal formulées que le candidat objet de l'examen est méritant de ne pas avoir fait savoir aux examinateurs que notamment, la langue française imposait certaines règles pour le questionnement, sans parler de questions vraiment difficiles dans leur formulation.
Bon, cherchons donc les réponses.
Certains sujets sont récurrents : il n'y a pas de règle pour savoir ce qui va de nouveau "tomber" et les examinateurs ont toute liberté dans leur questionnement. Des questions déroutantes sont à venir : il faut s'y préparer maintenant).
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(NDLR2 : Merci au commentaire anonyme déposé le mercredi 17 juin 2009 à 14 heures 52.
Votre question est parfaitement (in)justifiée. Il y a des ouvrages dédiés aux libertés fondamentales et certains candidats s'en contentent avec des impasses monumentales, d'où des réponses totalement inadéquates, même lorsqu'ils ne savent pas.
Mais c'est tout au long de l'année que cette épreuve se prépare car elle "ratisse" extrêmement large, dans le droit du travail, le droit de la famille, le droit international privé, les procédures (pénale, civile, administrative), accessoirement la jurisprudence de la CEDH, car en réalité les examinateurs s'accrochent le plus souvent à des décisions des hautes juridictions françaises et les abordent sous ce point de vue : un droit en cause n'est-il pas une liberté fondamentale ?
Vous verrez dans les collections suivantes de questions comment cela se présente.
Il n'est jamais trop tard et il y a encore du temps : relisez les décisions "décisives" récentes de droit des obligations par exemple, par le prisme des libertés fondamentales : de nouveaux horizons vont alors s'ouvrir, un émerveillement...
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Nous reviendrons plus tard sur les documents fournis par l'administration pour l'épreuve :
- d'une part, tous les codes utiles pour tous les sujets posés,
- d'autre part, une anthologie de libertés fondamentales - Henri Oberdoff-Jacques Robert, déjà un peu ancien (2003) mais donnant toutes les bases, sauf pour les modifications et réflexions récentes, par exemple sur la révision en cours des lois bioéthiques.
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Pour l'épreuve elle-même, elle ressemble en réalité à un oral traditionnel, avec le public en plus et trois examinateurs au lieu d'un seul. Il faut présenter un exposé, pas nécessairement en deux partis-deux sous-parties, mais le formatage du juriste étant ce qu'il est, les examinateurs sont friands de cette présentation, sauf lorsqu'elle est totalement injustifié !!!, en une dizaine de minutes, un peu plus - douze ou treize minutes si les examinateurs laissent faire, ce qui n'est pas toujours le cas, puis la partie des questions commence : elle ne dure pas toujours quinze minutes - quelquefois, les examinateurs abrègent la souffrance du candidat, ou au contraire l'encouragent dans sa réflexion personnelle).
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La première série de sujets et questions réels posés aux candidats 2008 ci-dessous reproduite, ne correspond pas à cette lettre puisqu’il ne s’agit pas de la première après-midi d’examen. (Les après-midi d’examen vues ne seront d’ailleurs pas relatées dans l’ordre sur ce cybercarnet).
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Les examinateurs du jour n’arrivent dans l’amphithéâtre d’examen (B3) qu’à 14 heures 08. Il y a à ce moment 23 personnes dans le public.
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Les notes vont s’étaler de 7,5 à 19,5 sur 30 avec une mention assez bien.
Trois candidats de cette après-midi là sont admis et un est ajourné.
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1/ sujet théorique : le secret professionnel et la protection des libertés fondamentales.
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2/ commentaire de texte : l’article L1133-2 du code du travail
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3/ commentaire d’arrêt : Cass. Soc 19/11/2008 n° 07/42944
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4/ cas pratique : une infirmière se rend au cinéma où un brouilleur de portable est installé par l’exploitant de la salle ; du coup, elle ne peut recevoir de coup de téléphone de l’hôpital qui tente de la contacter pour qu’elle revienne d’urgence pour une intervention ; le patient décède ; l’infirmière consulte un avocat immédiatement, imaginant qu’elle pourrait être en faute vis-à-vis de l’hôpital, et veut s’en défendre.
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Voici une après-midi avec des examinateurs, qui ne seront pas les mêmes l'après-midi suivante : leurs sujets ne seront pas posés de nouveau. À la suite des exposés, de nombreuses questions vont venir de la part des examinateurs ; en voici quelques unes concernant le premier cas pratique succinctement énoncé supra :
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Voici l’atmosphère et les questions associées aux quatre sujets :
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Pour le premier sujet :
Un public de 23 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h10 et n’expose que jusqu’à 14h16 : ce n’est pas spécialement cette brièveté de l’exposé qui sera la source de la note attribuée, mais deux autres aspects que les examinateurs vont se faire un plaisir de passer en revue, à savoir d’une part, la méconnaissance apparente de la profession d’avocat, d’autre part, la méconnaissance apparente de certains concepts juridiques à la source de ce métier.
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Comme il l’explique en préambule à chaque candidat toute l’après-midi, J0 (le président des examinateurs) explique à chaque candidat sommairement mais néanmoins clairement les règles fixées par le décret pour cet examen, demande au candidat si ces règles sont comprises, puis invite le candidat à rester ou non debout pour passer son examen : cette après-midi là, aucun candidat ne manifestera sa volonté d’être examiné en position debout, (qui est pourtant la position du parquetier qui fait ses réquisitions, et de l’avocat qui plaide) ; de plus, cette position donne l’avantage de ne pas s’avachir, de ne pas jouer avec ces doigts ou d’autres objets, de ne pas croiser les jambes, donne une certaine prestance et présence, bref un atout pour cet examen, mais uniquement s’il est préalablement maîtrisé, ce qui ne va pas de soi sans aucun entraînement. L’inconvénient est que cette posture n’est pas celle rencontré dans une salle d’audience où les magistrats (et selon le cas, le parquetier) sont sur une estrade, assis, à l’écoute, à moitié assoupis ou totalement, et l’avocat vient gesticuler devant eux avec plus ou moins de prestance et de présence. Alors, il est vrai que sans maîtrise de cette configuration particulière, il ne peut être reproché au candidat qu'il refuse l’invitation et subisse l’examen assis.
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- l’exposé ne dure que 6 minutes, brièveté relevée par le président des examinateurs du jour qui parle des « observations » du candidat, et ajoute que l’introduction était succincte, que le sujet n’était pas défini pour poser finalement la question sur la compréhension du sujet selon le candidat ;
- le déclic se produit alors et le candidat répond : « l’avocat » ;
- le président des examinateurs lui indique alors : « rien n’est perdu ; allez-y ; éclatez-vous ! »
- le candidat parle alors de l’avocat ;
- en quoi le secret contribue-t-il aux droits de la défense ?
- en quoi le fait que l’avocat reçoive une confidence contribue aux droits de la défense ?
- les avocats, les médecins, qui d’autres ?
- le secret, il porte sur quoi ? c’est quoi le secret professionnel ? l’avocat ne peut pas citer le nom de ses clients ? cela concerne-t-il le secret ?
- l’examinateur J0 insiste : « j’insiste car vous n’avez pas assez défini le secret : l’avocat doit-il garder le nom de son client secret ? »
- l’avocat reçoit une confidence ; le client le délie ensuite de sa confidence ; l’avocat peut-il divulguer ce secret ?
- ??? le candidat répond : « oui, pas de problème » !!!
- le deuxième terme du sujet était la protection des libertés fondamentales ; il y a une dialectique entre les deux termes du sujet : quel est le rôle de la conjonction de coordination « et » ? formulez le sujet sous forme interrogative ?
- J2 (avocat) commence son questionnement : « j’étais moi-même un peu triste de ne pas entendre parler des avocats en premier » ; la directive « anti-blanchiment », c’est quoi ?
- devant le silence du candidat, J2 répond en posant une nouvelle question : c’est l’obligation des avocats de déclarer leur soupçon sur la provenance des fonds ?
- le candidat patauge ;
- la « déclaration de soupçons » va-t-elle à l’encontre du secret professionnel ?
- J1 (magistrat) poursuit les questions : il existe des cas où l’on peut lever le secret professionnel ; par exemple le médecin sait que vous avez une maladie contagieuse ; quel concept juridique doit conduire à limiter la levée du secret professionnel ?
- qu’est-ce qui autorise que la loi permette la levée du secret professionnel ?
- est-ce que l’ordre public peut le contraindre ?
- dans le rapport d’activité du CSM qui vient de sortir (2007), 87 % des français pensent que les juges sont respectueux de la loi ; qu’en pensez-vous ?
- le candidat répond habillement : « il manque 13 % ».
- précisément, mais encore ?
- le candidat par le d’arrêt K… concernant les sévices d’un magistrat sur son épouse.
- ces 13 % ne vous font-ils pas très peur ? (à noter la forme interro négative de la question).
- J0 reprend la parole : quelle est la différence entre secret et confidentialité ? est-ce la même chose ? s’agit-il de synonymes ? y a-t-il des nuances entre les deux ? définissez la confidentialité en deux mots ?
- J0 : « vous êtes mesurés et prudent ; le jury attend la suite ! »
- avez-vous une préférence entre la procédure orale et la procédure écrite ?
- « le jury peut-il connaître les raisons de cette préférence ? », « sauf si c’est vous faire violence que le dire au jury » ;
- J0 : « vous préférez le play-back à l’oralité ».
Fin à 14 heures 35.
L’examen du premier candidat du jour se termine à 14 heures 35 sur cette phrase peu engageante. Le candidat aura d’ailleurs une « sale » note.
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Pour le deuxième sujet :
Un public de 24 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 14h36 et n’expose que jusqu’à 14h43, soit 7 petites minutes, ou 7 grande minutes, selon l’appréciation subjective des uns ou des autres. Bref, c’est objectivement trop court. Et pourtant, autant le révéler tout de suite, ce candidat obtient une note largement au-dessus de la moyenne.
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- J0 : « vous avez le choix soit de rester debout, soit de vous assoir ; c’est indifférent pour le jury » (phrase qui est répétée à chaque candidat du jour).
- le candidat bafouille beaucoup, parle à vitesse mesurée, avec une voix chevrotante.
- J0 : ce texte établi une discrimination sur l’âge : on pense aux jeunes et aux vieux ; mais il y a une troisième catégorie : ceux du milieu (ndlr : la question ne fait pas référence au grand banditisme) ; selon vous, la jeunesse se perd quand en doit du travail ?
- c’est la nouvelle numérotation : vous connaissez l’ancienne ?
- le candidat répond par la négative.
- « moi non plus ; faites attention à votre réponse ; je suis vieux » ; « les jeunes piaffent pour occuper un emploi ! »
- le texte ne vise pas l’âge intermédiaire ; c’est dommage ; ne crée-t-on pas une discrimination à leur endroit puisqu’on n’en parle pas ?
- J0 : « cela me parait discriminatoire pour cette catégorie intermédiaire ».
- cet article doit avoir un but : on voit qu’il est laborieusement écrit ; on donne des exemples que vous avez relus ; est-ce que quelque chose vous frappe dans tout cala ? « moyens nécessaires et appropriés » ? ; en quoi la sécurité est-elle moins bien préservée selon l’âge ? la sécurité peut-elle évoluer selon l’âge ?
- qu’y a-t-il d’autre comme but légitime ? favoriser l’insertion professionnelle, c’est quoi ?
- le candidat parle du contrat première embauche.
- puis il y a la fin : l’indemnisation en cas de perte d’emploi ou de reclassement ?
- qu’est-ce que l’indemnisation par rapport au reclassement ?
- le candidat souffre.
- l’indemnisation suppose une rupture du contrat ?
- en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, l’indemnisation n’est-elle pas corrélée à son expérience, et par conséquent à son âge ?
- la rupture est toujours indemnisée, y compris en cas de rupture conventionnelle ; pourquoi indemnise-t-on moins un jeune qu’un vieux ?
- J2 (avocat) : la discrimination positive : quel rapport avec la parité ?
- parlez de la parité ?
- parlez des quotas sur les listes électorales ?
- qu’en pensez-vous, de façon personnelle ?
- n’est-ce pas humiliant pour les femmes, cette obligation de parité ?
- vous pensez que les femmes ont besoin que l’on favorise leur insertion ?
- J1 (magistrat) : j’ai deux bons amis : un Bâtonnier âgé de 60 ans, un pilote de ligne âgé de 70 ans : comment appréciez-vous ces âges ?
- est-ce que vous ne croyez pas qu’un avocat a entre ses mains la vie de son client ?
- J1 reprend la parole : « je vous ai conduit sur un terrain glissant ».
- cela ne vous choque pas que le Sénat soit composé de gens qui ont bien plus de 60 ans ? peut-on objectiviser (ndlr : néologisme de l’interrogateur) le problème ? n’y a-t-il pas du subjectif dans ce texte du code du travail ?
- le candidat parle de but légitime et raisonnable.
- cela ne vous parait pas raisonnable et légitime que l’on puisse être sénateur qu’à partir de l’âge de 30 ans ?
- J1 (magistrat) : dans le rapport du CSM 2007, 91 % des français sondés estiment que les juges doivent plus tenir compte des dommages subis par la victime ; vous n’avez pas le sentiment que les français sondés pensent encore aujourd’hui que les victimes sont absentes du procès ? ce sentiment repose-t-il sur quelque chose ?
- vous ne pensez pas que le statut de la victime au pénal ne soi pas satisfaisant ? n’y a-t-il pas un problème de positionnement de la victime dans le procès pénal ?
- le candidat fait une réponse dans laquelle il s’embrouille.
- J0 arrête l’examen en parlant « d’égalité de traitement entre les candidats ».
Fin à 15 heures 08.
Le candidat obtient une note largement au-dessus de la moyenne, et également une mention.
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Pour le troisième sujet :
Le public bouge beaucoup : un public de 15 personnes est présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15 heures 09 et expose à 15 heures 10 jusqu’à 15 heures 15, soit 5 petites minutes. C’est objectivement encore beaucoup trop court.
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- J0 : il y avait deux moyens dans l’arrêt ; vous n’avez pas parlé du tout du premier moyen qui était le harcèlement moral et qui concernait les libertés publiques ? vous n’avez même pas parlé de l’exclure ; « lorsque vous restez taisante comme vous l’avez été, vous suscitez nécessairement ma question » ?
- J0 : « Monsieur le Procureur siffle entre ses dents »
- qu’a fait la cour de cassation en une demi ligne, à partir du « mais attendu… » ?
- c’est une question de procédure qui permet à la cour de cassation d’éliminer d’un revers de plume… ?
- comme la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la question, que peut faire le justiciable ?
- y a-t-il moyen de réparer ce que l’on appelle une « omission de statuer » ?
- fondamentalement, qu’est-ce qu’on dit dans cet arrêt ? dans quelle catégorie range-t-on habituellement l’erreur humaine en droit du travail ?
- c’est une inaptitude professionnelle : est-ce qu’une volonté mauvaise peut-être une inaptitude ?
- une erreur, cela existe mais ici, on parle de « mauvaise volonté délibérée » ; quelle différence faites-vous entre l’intention et la volonté ?
- dans les deux cas, c’est une volition : l’intention de nuire à l’employeur ; ne s’engage-t-on pas vers la faute lourde ? pouvez-vous donner un exemple d’intention de nuire à son employeur ?
- le candidat reste silencieux.
- ma dernière question : vous êtes conseil d’un client qui souhaite licencier une personne pour inaptitudes qui conduit à un licenciement pour faute grave : la cause est-elle réelle et sérieuse ou non ? l’employé est brave, mais fait tout à côté : il est incompétent ; peut on le licencier pour faute grave (pas d’indemnités) ou pour faute simple (avec indemnités de licenciement) ?
- avez-vous moyen de rédiger cette lettre de licenciement pour échapper à cette jurisprudence du 19 novembre 2008 ?
- J0 : il faudrait souligner l’intention.
- J2 : le projet de « grande fusion des profession du droit », cela vous dit-il quelque chose ?
- vous en pensez quoi de tout cela ? tous ces gens font du droit (avocats, notaires, avoués, huissiers,…) ?
- est-ce une question de compétence ?
- l’avocat a-t-il un domaine de compétence très particulier ?
- autre chose : les victimes. Institutions nouvelle, le juge des victimes : vous en pensez quoi de ce juge ? le juge peut-il être le juge d’une seule partie ?
- J1 prend de nouveau la parole : je reviens sur ma question de volonté délibérée : par exemple, une secrétaire omet de noter mes rendez-vous ; je lui écris une lettre ; je soumets cette lettre à mon avocat car elle continue à ne pas bien noter mes rendez-vous ; est-ce une volonté délibérée ? ma lettre est-elle suffisante pour démontrer une volonté délibérée de mal faire ?
- la distinction est perspicace entre la volonté délibérée et l’inaptitude professionnelle ; ne pas mélanger le disciplinaire et l’inaptitude.
- J1 : le rapport du CSM de 2007 – l’honnêteté et l’intégrité du juge sont plus importantes pour les français que l’impartialité ; qu’en pensez-vous ? définissez les notions ?
- on attend surtout du juge l’honnêteté et l’intégrité, qu’il ne reçoive pas de pot-de-vin ?
Fin à 15 heures 37.
Le candidat obtient une note largement en-dessous de la moyenne, mais est néanmoins admis.
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Pour le quatrième sujet :
Le public bouge beaucoup : un public de 7 personnes reste présent dans l’amphithéâtre. Le candidat arrive à 15 heures 38 et expose à 15 heures 39 jusqu’à 15 heures 49, soit 10 minutes.
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- J0 : Simone a un excellent réflexe : elle rencontre une difficulté et consulte immédiatement un avocat. Simone craint que sa responsabilité soit engagée par la direction de l’hôpital ; mais un salarié a-t-il droit au repos ?
- le cas pratique dit-il qu’elle a quitté subrepticement son travail ?
- cette infirmière a-t-elle droit au repos ?
- vous subodorez qu’elle se trouvait dans une situation d’astreinte ou autre ?
- c’est en réalité la direction de l’hôpital qui voudrait envoyer une sanction disciplinaire auquel cas il faudrait établir une faute ? quelle faute ?
- si l’infirmière était au repos, il n’y avait aucune faute civile d’une éventuelle victime ?
« il y a un lien entre la faute disciplinaire et la faute civile »
- J0 revient sur la manière dont le candidat à conçu le « surtout lorsqu’il y avait urgence » ; pour mou, ce n’était pas le référé, mais l’urgence médicale ; la phrase du cas pratique est ambigüe ; vous pouvez souligner l’ambigüité de la formule ?
- J0 : « j’avais une vision différente »
- J2 : les nouvelles technologies – le procureur général de la cour d’appel de Paris envisage de filmer certains procès d’assises : votre sentiment ? il s’y était opposé depuis longtemps !
- cela rejoint le système de visioconférence qui existe déjà. Ne faut-il pas élaborer un « guide des bonnes pratiques » en la matière ? qui pourrait élaborer ce guide des bonnes pratiques ?
- J1 : peut-on reprocher à l’exploitant du cinéma d’installer un système de brouillage des télécommunications ?
- on est libre d’y aller ou pas, au cinéma ?
- peut-on imposer des limites à la liberté ?
- « vous aspirez à devenir avocat, c’est-à-dire « auxiliaire de justice » ; ne trouvez-vous pas cette qualification péjorative ?
- n’est-ce pas enthousiasment d’être auxiliaire d’une vertu ?
Fin à 16 heures 04.
Ce dernier candidat de l’après-midi obtient une note légèrement au-dessus de la moyenne et est admis.
FIN
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(NDLR : Merci au commentaire anonyme déposé le mardi 16 juin 2009 à 21 heures 48.
Point d'éloges il ne faut donner. Ce n'est pas un travail de "titan", mais un travail, certes, et parfaitement agréable de se remémorer toutes ces questions dont pour certaines, les réponses restent encore un mystère. Dans les séries suivantes, vous pourrez voir que certaines questions sont si mal formulées que le candidat objet de l'examen est méritant de ne pas avoir fait savoir aux examinateurs que notamment, la langue française imposait certaines règles pour le questionnement, sans parler de questions vraiment difficiles dans leur formulation.
Bon, cherchons donc les réponses.
Certains sujets sont récurrents : il n'y a pas de règle pour savoir ce qui va de nouveau "tomber" et les examinateurs ont toute liberté dans leur questionnement. Des questions déroutantes sont à venir : il faut s'y préparer maintenant).
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(NDLR2 : Merci au commentaire anonyme déposé le mercredi 17 juin 2009 à 14 heures 52.
Votre question est parfaitement (in)justifiée. Il y a des ouvrages dédiés aux libertés fondamentales et certains candidats s'en contentent avec des impasses monumentales, d'où des réponses totalement inadéquates, même lorsqu'ils ne savent pas.
Mais c'est tout au long de l'année que cette épreuve se prépare car elle "ratisse" extrêmement large, dans le droit du travail, le droit de la famille, le droit international privé, les procédures (pénale, civile, administrative), accessoirement la jurisprudence de la CEDH, car en réalité les examinateurs s'accrochent le plus souvent à des décisions des hautes juridictions françaises et les abordent sous ce point de vue : un droit en cause n'est-il pas une liberté fondamentale ?
Vous verrez dans les collections suivantes de questions comment cela se présente.
Il n'est jamais trop tard et il y a encore du temps : relisez les décisions "décisives" récentes de droit des obligations par exemple, par le prisme des libertés fondamentales : de nouveaux horizons vont alors s'ouvrir, un émerveillement...
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Nous reviendrons plus tard sur les documents fournis par l'administration pour l'épreuve :
- d'une part, tous les codes utiles pour tous les sujets posés,
- d'autre part, une anthologie de libertés fondamentales - Henri Oberdoff-Jacques Robert, déjà un peu ancien (2003) mais donnant toutes les bases, sauf pour les modifications et réflexions récentes, par exemple sur la révision en cours des lois bioéthiques.
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Pour l'épreuve elle-même, elle ressemble en réalité à un oral traditionnel, avec le public en plus et trois examinateurs au lieu d'un seul. Il faut présenter un exposé, pas nécessairement en deux partis-deux sous-parties, mais le formatage du juriste étant ce qu'il est, les examinateurs sont friands de cette présentation, sauf lorsqu'elle est totalement injustifié !!!, en une dizaine de minutes, un peu plus - douze ou treize minutes si les examinateurs laissent faire, ce qui n'est pas toujours le cas, puis la partie des questions commence : elle ne dure pas toujours quinze minutes - quelquefois, les examinateurs abrègent la souffrance du candidat, ou au contraire l'encouragent dans sa réflexion personnelle).
2 commentaires:
Quel travail de titan! C'est vraiment un coup de pouce formidable.Un grand merci.
Comment procéder pour réviser le grand oral? aucune indication ne nous est donnée à la fac....
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