La question préjudicielle de constitutionnalité, un colloque inachevé.

La Cour de cassation organisait le vendredi 3 avril 2009 un colloque sur la question préjudicielle de constitutionnalité.

Le public s'est avéré moins nombreux que ce qu'il était envisagé pour écouter d'éminents juristes parler d'une question pleine d'actualité et dont l'actualité réelle sera prégnante en novembre-décembre 2009.

Déjà en novembre-décembre 2008, de nombreux candidats au CRFPA 2008 avait eu à répondre à des questions sur cet ajout de l'article 61-1 de la Constitution par la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Une question déjà sous-jacente en 1789, puis faisant l'objet de deux projets inaboutis en 1990 et en 1993.

La seule chose que nous ayons réellement appris est le calendrier suivi jusqu'au 2 avril 2009 où le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi organique.

Pour le reste, et par conséquent pour ce qui va venir, une seule question est résolue : l'effet erga omnes de la décision du conseil constitutionnel qui se sera prononcé sur une telle question, et par conséquent l'annulation de la disposition légale qui contiendra une disposition inconstitutionnelle.

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Mais, les questions ouvertes sont bien plus nombreuses, parmi lesquelles :

- fera-t-on d'abord le contrôle de conventionnalité avant de contrôle de constitutionnalité (un consensus semble se dégager pour une telle option) ?

- contrôlera-t-on les lois en vigueur qui ont déjà été soumises au Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle a priori (la réponse semble unanimement positive) ?

- quid de la sécurité juridique ?

- quid de la mutation du Conseil constitutionnel en véritable "juge" des lois, auquel cas, quid de la présence du ministère public, défenseur de la société, actuellement absent du Conseil constitutionnel ?

- quid de la présence de magistrats indépendants au regard de la CSDHLF afin de faire un procès "impartial" à la disposition légale querellée ?

- dès avant, comment organiser la question préjudicielle devant la juridiction du premier degré, puis devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation ?

- la loi organique à venir sera-t-elle intégrée dans la loi organique de 1958 sur l'organisation du Conseil constitutionnel ?

- le Conseil constitutionnel ne va-t-il pas constituer l'étage supérieur au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation ?

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On le comprend, une multitude de questions tous azimuts, et beaucoup de réponses qui ne viendront qu'avec le temps des décisions rendues, et dès avant à lire dans la loi organique lorsque nous la connaîtrons.

Pour le moment, la prédiction d'une véritable "usine à gaz", qui aux dires d'un membre du public avisé, sera toujours moins pénalisant que d'attendre une douzaine d'années une décision de la CEDH engorgée aujourd'hui de plus de 100.000 requêtes dont seulement 3 % sont réellement recevables.

A suivre de très près.