"En premier lieu, il s’agit en effet de modifier la loi informatique et libertés de sorte que la création d’un fichier policier ne puisse être autorisée sans en passer par une loi. Jusqu’en 2004, tout fichier “de sûreté” ou portant sur la totalité de la population devait en effet être autorisé par la CNIL.
La nouvelle loi informatique et libertés a fait sauter ce verrou : l’Etat doit toujours, certes, saisir la CNIL, mais il n’a plus à tenir compte de son avis, déniant ce pour quoi la CNIL avait pourtant été créée, à savoir protéger les citoyens du fichage policier. Cerise sur le gâteau : cette même loi autorise également les fichiers policiers à être… “hors la loi” jusqu’en octobre 2010.
Résultat : le nombre de fichier policiers a augmenté de 70% ces trois dernières années, et le quart des 58 fichiers de police “n’ont aucune existence légale“."
La nouvelle loi informatique et libertés a fait sauter ce verrou : l’Etat doit toujours, certes, saisir la CNIL, mais il n’a plus à tenir compte de son avis, déniant ce pour quoi la CNIL avait pourtant été créée, à savoir protéger les citoyens du fichage policier. Cerise sur le gâteau : cette même loi autorise également les fichiers policiers à être… “hors la loi” jusqu’en octobre 2010.
Résultat : le nombre de fichier policiers a augmenté de 70% ces trois dernières années, et le quart des 58 fichiers de police “n’ont aucune existence légale“."
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"La CNIL a en effet découvert qu’un million de personnes, blanchies par la justice, étaient toujours considérées comme suspectes dans les fichiers policiers. Or, dans son rapport sur le contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC), la CNIL estime que plus d’un million de personnes sont concernées par ces “enquêtes administratives de moralité“, qui peuvent leur coûter leur emploi.
L’an passé, 83% des fichiers policiers que la CNIL a été amené à contrôler étaient inexacts, périmés ou erronés… et le tiers des fichiers qu’elle a vérifié, dans une opération de “blind test” portant sur des affaires de stupéfiants, était erroné, faute d’avoir été mis à jour par le ministère de la Justice -censé informer la police des suites judiciaires données aux enquêtes policières, mais qui n’a transmis en, 2007, que 31% des “relaxes”, 21,5% des classements “sans suite“, 7% des “acquittements“, et 0,47% des “non lieux“…"
L’an passé, 83% des fichiers policiers que la CNIL a été amené à contrôler étaient inexacts, périmés ou erronés… et le tiers des fichiers qu’elle a vérifié, dans une opération de “blind test” portant sur des affaires de stupéfiants, était erroné, faute d’avoir été mis à jour par le ministère de la Justice -censé informer la police des suites judiciaires données aux enquêtes policières, mais qui n’a transmis en, 2007, que 31% des “relaxes”, 21,5% des classements “sans suite“, 7% des “acquittements“, et 0,47% des “non lieux“…"
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La suite d'EDVIGE :
"...La mauvaise nouvelle, c’est qu’y seront de toute façon fichés “les personnes, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence“… ainsi que “les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ceux-ci“."
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"Voir ficher leurs/vos “signes physiques particuliers et objectifs, activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, état civil et profession, adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone, photographies, titres d’identité, immatriculation des véhicules, déplacements, informations patrimoniales et antécédents judiciaires“."
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"Les mineurs de 13 ans, qui avaient eux aussi cristallisés une partie des opposants à EDVIGE ? Leur fichier sera effacé au bout de trois ans… sauf s’ils sont de nouveau fichés, ou que le magistrat (du parquet) en charge du contrôle du fichier accepte de les y maintenir, pendant un ou deux ans supplémentaires, à la demande de ceux qui les ont fichés."
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Lisons cet article en plein dans nos préoccupations !
1 commentaire:
Vive la liberté!!!:(
que va-t-il nous rester?
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