vendredi 28 novembre 2008
Ce 28 novembre 2008 : un magnifique arrêt en droit des obligations.
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jeudi 27 novembre 2008
CRFPA 2008 : Quel découragement ! Des candidats passent à côté des libertés fondamentales fondamentales.
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Lecteurs intéréssés : désolé de ne pas pouvoir faire d'articles ces jours-ci... cela reviendra.
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lundi 24 novembre 2008
CRFPA 2008 : 1ère après-midi d'oral d'exposé-discussion avec le jury ce lundi 24 novembre 2008.
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vendredi 21 novembre 2008
CRFPA 2008 : consultation des copies.
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CRFPA 2009 : Droit des obligations - second enseignant.
Le premier enseignant de droit des obligations-actualisation (DO-CA) vient de terminer son cours ce vendredi 21 novembre 2008.
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Le second enseigant ne commencera pas, comme prévu dans le planning prévisionnel annuel, son cours le vendredi 12 décembre, mais seulement à partir du vendredi 19 décembre 2008.
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CRFPA 2009 : reprise des cours de PAC (Procédure administrative et contentieuse)
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Par information du secrétariat de l'IEJ de Paris 12 du 21 novembre 2008, il est indiqué que les cours de PAC reprendront
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Ce sera donc le 2ème cours pour les candidats au CRFPA 2009. Le prochain semainier diffusé l'indiquera donc subséquemment.
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CRFPA 2009 : dossiers d'inscription - 21/11/2008 - le secrétariat en est dévalisé pour le moment.
Aujourd'hui, vendredi 21 novembre 2008, plus aucun dossier d'inscription n'est disponible.
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Il faudra donc attendre quelques jours pour un réapprovisionnement qui devrait combler tous les espoirs des futurs inscrits : pouvoir s'inscrire à Paris 12.
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jeudi 20 novembre 2008
CRFPA 2008 : 53 candidats admissibles convoqués.
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Les convocations s'échelonnent sur presque trois semaines entre le 24 novembre 2008 et le 11 décembre 2008 inclus, toutes les après-midi, à l'exception :
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Comme pour le CRFPA 2007, le nom des examinateurs ne figure pas sur les listes de convocations.
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En revanche, contrairement aux après-midi de 2007 où 5 candidats passaient (au minimum, sauf incident, par après-midi), seulement 4 candidats sont convoqués pour chaque après-midi (ou matins) à l'exception de la dernière où 5 candidats passeront, ce qui nous fera bien un total de 53 candidats.
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Le plus large public, étudiants, candidats, et autres, est invité à suivre ces séances, qui certes seront plus brèves que pour la session 2007, mais probablement très instructives.
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mardi 18 novembre 2008
433 connexions ce lundi 18 novembre 2008 : impressionnant, surtout sans savoir ce qui vous intérèsse...
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CRFPA 2008 : consultation des copies - date inconnue ?
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lundi 17 novembre 2008
CRFPA 2008 : oral d'exposé-discussion avec les examinateurs - il faut un public nombreux pour vous soutenir !
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CRFPA 2008 : les questions de l'oral d'exposé-discussion présentées pour les candidats 2007.
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Comme vous avez pu le constater, ces questions sont PARCELLAIRES puisqu'elles ne concernent qu'une grosse moitié des candidats au CRFPA 2007.
Il existe donc une petite moitié pour laquelle on ignore les questions posées, le comportement des examinateurs et le comportement des candidats.
Vous ne pouvez donc pas vous limiter à ces questions, les droits et libertés fondamentaux se trouvant dans toutes les branches du droit et dans toutes les procédures, y compris celles ne faisant pas partie du programme d'examen.
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De plus, les examinateurs ont un large champ, pour poser des questions similaires ou beaucoup d'autres questions très différentes dont nous ignorons bien le sens ou la substance.
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RAPPEL : ce cybercarnet est personnel ; il ne fait pas foi.
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Le burau-écran : Microsoft Surface
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dimanche 16 novembre 2008
419 connexions ce samedi 15 novembre 2008 : que voulez-vous lire sur ce cybercarnet que vous ne sachiez déjà ?
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samedi 15 novembre 2008
CRFPA 2008 : 10 jours entre l'affichage de l'admissibilité et le début du dernier oral (exposé-discussion).
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A qui appartient la liste d'admissibilité ?
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Vous voulez des statistiques et vous allez en avoir : sur les trois dernières sessions d'admissibilité.
Soyez un peu patients.
- procédures : les notes s'étalent de 2,75 à 8,25 points sur 10, avec une médiane à 5 points ;
- épreuve pratique : les notes s'étalent de 7 à 18 sur 20, avec une médiane à 13 points ;
- note de synthèse : les notes s'étalent de 5 à 15 sur 20, avec une médiane à 11 points ;
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- la note générale sur 60 : de 30 points à 46,75 points, avec une médiane à 32 points.
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- la parité : 63 % de femmes et 37 % d'hommes.
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- droit des obligations : les notes s'étalent de 0,25 à 6,25 points sur 10, avec une médiane à 3 points ;
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Ouf, on avait peur de mentir par ignorance ; non, on avait raison par avance.
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CRFPA 2008 : les résultats d'admissibilité sont affichés depuis ce vendredi 14 novembre 2008 vers 16h15, ainsi que d'autres informations.
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vendredi 14 novembre 2008
CRFPA 2008 : 53 candidats admissibles - on s'attendait à bien mieux !
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376 connexions ce jeudi 13 novembre 2008 : record.
Ce nombre devrait rester temporairement un record, les candidats au CRFPA 2008 ayant certainement des préoccupations plus fondamentales, tandis que les candidats au CFRPA 2009 n'en sont qu'à leur début de 14 mois de compétition.
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Il y aura bien d'autres sites à consulter et à suivre au jour le jour : le Monde, la Cour de cassation, le Conseil d'État, les sites offerts par l'extranet de Paris 12 (Dalloz,...). (Oui, on appelle cela un extranet, le fait d'accéder à des sites de l'extérieur à partir de serveurs internes qui autorisent la redirection de pages accessibles de l'intérieur, souvent filtrée en raison de l'attaque potentielle de virus, mais pas toujours, des firewalls puissants étant mis en place pour les contrer).
Ce sont ceux là qui devront mobiliser votre attention afin de connaître comme juristes des évènement juridiques.
Ici, on ne fait que réfléchir...
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Bref, le travaille est là pour tous, compétiteurs au titre d'une année ou d'une autre.
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L'admissibilité des candidats au CRFPA 2008 fait déjà en grande part leur admission car ils ont travaillé dur et vont devoir encore le faire jusqu'à la dernière épreuve : l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs.
D'autres IEJ commencent par cette épreuve ; à chacun sa méthode... qui ne change rien au but recherché : l'accès au CRFPA de Paris, dénommé EFB en l'occurrence.
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302 connexions ce jeudi 13 novembre 2008 entre 9 heures et 21 heures : inégalé !
Comme quoi les connexions sont surveillées !
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Il ne faut pas trop vous perdre dans ce cybercarnet et travailler sur ce qui s'annonce.
Soirée détente avant une grande journée de cris, stress, larmes, joies ?
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Peut-on avoir une triste joie ou une joie triste (oxymores) ?
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Qui ? Combien ?
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Le "petit jury" en délibérera demain matin et prendra tout le temps qu'il faut pour valider une liste irréprochable (du point de vue de sa présentation).
Car en l'occurrence, c'est bien une formation que l'on peut appeler "petit jury" qui délibère, au-delà des examinateurs-correcteurs qui le compose.
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D'un point de vue de curiosité, une remarque s'impose qui rend la lecture de cette liste, au surplus non signée (les années passées), assez difficile :
les notes des épreuves écrites ne sont pas présentées dans l'ordre où les épreuves se sont déroulées. C'est insignifiant, mais suffisant tout de même pour que certains candidats ne le voient pas d'emblée et confondent leur note entre la note de synthèse (qui ces deux dernières années était présentée en première note), et l'épreuve à caractère pratique qui subséquemment est présentée en quatrième note, trouvant au milieu les notes en droit des obligations puis en procédure.
Encore d'un point de vue curiosité, et là encore, c'était comme cela les deux dernières années et cela ne change RIEN au résultat final : aucun coefficient n'est appliqué et toutes les notes ne sont pas sur 20 points comme le prévoit le décret. C'est encore une curiosité qui ne change RIEN.
La note de synthèse comme l'épreuve à caractère pratique sont chacune notées sur 20 points ; le droit des obligations et la procédure sont chacun notés sur 10 points (ce qui fait bien en apparence une note sur 20 points) : lisez le décret, lentement, PLUS LENTEMENT et analysez chaque mot.
Et cette curiosité en provoque une autre qui pourtant n'en est pas induite : certaines notes s'expriment en 1/4 de point, soit pour les notes attribuées sur 10 points ou les notes attribuées sur 20 points. Si vous calculez une note sur 20 points à rebours pour les notes sur 10 points, vous tombez nécessairement sur un 13,5 sur 20 si la note était de 6,75 sur 10.
Tout va bien.
Si maintenant vous prenez une note sur 20 points avec un 11,75, vous comprenez nécessairement que c'est un "alchimiste" qui attribue la note, avec une précision inégalable comme si une note était une science exacte, et que par conséquent les notes sont inhumaines, très inhumaines.
Désolé d'arrêter là le jeu de l'esprit, mais il ne s'agit pas de lire ce qui n'est pas écrit, et en dire pour pourrait susciter un stress, plutôt que de distraire.
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Distrayez-vous :
les résultats d'admissibilité des candidats au CRFPA 2008, c'est pour demain vendredi 14 novembre 2008, dans la journée, par voie d'affichage.
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Ce cybercarnet ne publiera pas les résultats d'admissibilité (pas plus que ceux d'admissions), mais des statistiques, et plus tard des prénoms.
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jeudi 13 novembre 2008
304 connexions ce mercredi 12 novembre 2008 : un record inégalé.
Nous le saurons dès demain vendredi 14 novembre 2008 dans la journée avec la lecture de la liste des admissibles/ajournés. Prenez des photographies en souvenir !
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mercredi 12 novembre 2008
Test de connaissances et de réflexions - 09 - questions réelles CRFPA 2007 ET DERNIÈRES
Le public est très réduit à l’ouverture de cette après-midi là : 6 personnes.
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Les examinateurs sont de nouveaux différents à l’exception de l’avocat ; les sujets posés sont également totalement différents :
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1/ le logement ;
2/ la parité ;
3/ la femme ;
4/ la vie ;
5/ l’enfant à naître ;
6/ le corps humain ;
7/ l’enfant.
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Les sujets sont des sujets simples par leur présentation, mais difficile par leur ampleur au regard des droits fondamentaux.
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Le public est variable tout l’après-midi, très faible, avec un pic à 23 personnes.
C’est peut-être en raison de ce faible public que des questions très inattendues vont pouvoir être posées par les examinateurs, mettant à maintes reprises les candidats dans une certaine gène (bien qu’ils soient tous des adultes) face à quelques questions qui les ont choqués.
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Les notes vont s’étaler de 13,5 à 22,5 sur 30 avec une mention assez bien.
Tous les candidats de cette après-midi là seront admis.
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Voici les questions associées aux sept sujets :
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Pour le premier sujet :
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- un examinateur remarque que le candidat à un parcours de publiciste, d’où une question pointue qui n’est pas relaté, mais commençant par : maintenez-vous que le Conseil constitutionnel … ?
- avez-vous entendu parler de la loi Besson de 1989, et en 1990 de la réforme des saisies immobilières ? (les questions de l’examinateur fusent et il insiste alors que manifestement, le candidat est dans l’incapacité de répondre à cette question très spécialisée). (l’examinateur reprend le candidat sur chaque mot utilisé : il attend du candidat un vocabulaire précis de juriste candidat au CRFPA).
- quelle est la différence entre un principe général du droit et un principe à valeur constitutionnelle ?
- pour un praticien, qu’est-ce que cela change ?
- quelle est la qualification du logement en tant que tel ? Diogène avait-il un logement ?
- l’examinateur insiste après la réponse du candidat lui répondant qu’il s’agit d’un lieu d’habitation : ce ne serait pas un immeuble ? (NDLR : attention à cette question-affirmation qui ne peut que désorienter un candidat : une caravane, une habitation légère de loisir (H.L.L.) peut également être un lieu d’habitation. Le logement ne se qualifierait-il pas avant tout par une adresse postale ? – voir la question pour les détenus, par exemple).
- quelle autre liberté fondamentale pourrait faire obstacle à un droit au logement ?
- le droit au logement serait reconnu à qui ? "essayez d’être logique ?"
- peut-on envisager un droit au logement pour un preneur à bail ?
- et le droit de créance qui permet de jouir de l’immeuble d’autrui ?
- essayons de réfléchir au droit au logement au travers des successions, du PACS, du majeur protégé,… : qui sont les bénéficiaires désignés ?
- en cas de décès, à qui le logement est-il dévolu ?
- le propriétaire marié décède : qui peut bénéficier du logement ?
- au moment du décès ? dans la durée ?
- pour un incapable majeur ? (l’examinateur ajoute : "vous voulez être avocat, il faut avoir des réflexes").
- le fait de vivre ailleurs, dans une maison de retraite, dans une maison de soins : mamie est gâteuse, bave ?
- l’expulse-t-on ?
-quel juge s’occupe des expulsions ?
- quel juge judiciaire ?
-un seul juge est compétent en matière d’expulsion ?
- que protège l’article 1er du Protocole n° 1 à la CSDHLF ? quel est le premier arrêt ? (le candidat répond l’arrêt Marckx).
- quel arrêt de la CEDH fait le lien entre le droit aux biens et le droit de créance ?
- cela ne vous ennuie pas que sur le fondement du droit au logement, on viole le droit de propriété ? cela ne vous gène pas ? d’abord d’un point de vue logique, puis sur le fondement du droit ?
- l’examinateur insiste lourdement car il veut un raisonnement juridique : « je suis bête ; faites-moi comprendre les choses ; sous l’angle CEDH ; vous l’avez dit mais je veux voir si vous l’avez compris ».
- l’examinateur répond : « la CEDH a dit que si le droit de propriété n’est pas concret, il ne prime pas ».
- l’abusus ?
- est-ce une violation d’être squatteur ?
- si l’appartement est vide, y a-t-il une violation du droit de propriété ?
- le squat constitue-t-il une infraction pénale ?
- un examinateur demande quel est le jugement célèbre du TGI de Paris « au titre d’un fait justificatif » ?
- quelle est la différence entre le logement et le domicile ?
- pourquoi y a-t-il deux termes différents ? il n’y a peut-être pas de raison ?
- est-ce qu’un sans-abris a un domicile ?
- où dois-je signifier à une personne qui n’est pas propriétaire ?
- est-ce que celui qui n’est pas propriétaire ne peut pas avoir de domicile ? (l’examinateur ajoute : « j’essaie de vous faire réfléchir »).
- connaissez-vous la définition du domicile ?
- si je squatte un bureau, est-ce que je bénéficie de la même protection que si je squatte un logement ?
- donnez-moi un cas de procédure pénale sans contrôle d’un juge et sans l’assentiment de la personne ?
- vous pouvez nous définir les conditions de la flagrance ?
- comment s’opère le règlement de l’occupation du logement dans le divorce ? au titre des mesures provisoires ? au titre du divorce ?
- l’un n’est-il pas exclu ?
- est-elle en contradiction avec les droits réels immobiliers ?
- l’oral se termine par une notable remarque d’un examinateur : « je vous remercie d’avoir comparu ».
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Pour le deuxième sujet :
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- parlez moi des quotas, s’il vous plaît ?
- donnez un exemple ?
- les quotas s’appliquent pour toutes les élections : précisez ?
- en 1999 et ensuite, deux figures politiques se sont opposées sur la parité, Mme Elisabeth Badinter et Mme Sylviane Agacinski-Jospin : au-delà de la logorrhée, qu’est-ce que cela veut dire ?
- que peut-on objecter contre la liberté des compétences au "laissez-nous faire nos preuves" ?
- l’examinateur déconcerte le candidat : « c’est un peu faible ».
- dans les fondements à la parité, vous faites figurer l’article 14 de la CSDHLF ???
- qu’à de particulier l’article 14 de la CSDHLF ? (l’examinateur insiste : « c’est la tarte à la crème et la crème est rance »).
- c’est la différence entre un but et un moyen ?
- peut-on invoquer l’article 14 de la CSDHLF seul ? (le candidat répond malheureusement pour lui « oui », alors que la bonne réponse était non ; l’examinateur le lui fait remarquer).
- quel autre fondement pourrait servir à l’obtention d’une parité ?
- devant le silence du candidat, l’examinateur lui dit : « bon, ce n’est pas grave » (NDLR : pourtant, la note attribuée le sera ; la mise en confiance prétendue de l’examinateur n’est qu’un feu de paille).
- le principe « à travail égal, salaire égal » est-il inscrit dans le droit positif ? est-il formulé dans un contrat ?
- la politique des quotas : pour les personnes en raison de leur appartenance ethnique, religieuse ou autre ?
- soyons concrets ; en France, il y a tant de pourcentage de noirs, d’asiatiques : on va donc instituer tel pourcentage dans le droit positif ?
- la parité ?
- pourquoi la parité homme/femme en politique et pas dans d’autres domaines ? « je repose la question : pourquoi pas dans d’autres domaines en France alors que cela existe dans d’autres pays ? »
- connaissez-vous un exemple dans le monde asiatique d’« active action » ? en Inde, la politique des quotas ? à quelle catégorie en Indes ? aux intouchables ?
- y a-t-il une différence juridique des gens à l’égard de leur couleur de peau ?
- est-ce la même chose d’être un homme ou une femme juridiquement ? (NDLR : question piège – pensez, ne serait-ce qu’au début de votre identifiant d’état civil).
- l’état des personnes, tout cela a déjà des conséquences non égalitaires : y a-t-il des obstacles juridiques ?
- peut-on créer des discriminations positives alors que juridiquement, on ne peut pas distinguer un noir d’un blanc d’un asiatique ?
- cela se heurte à quelle règle du droit positif ? (devant le silence du candidat, l’examinateur répond que c’est une règle constitutionnelle).
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Pour le troisième sujet :
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- « moi qui suis un esprit simple, est-ce que la femme est un homme comme les autres ? »
- dans le droit positif, la force de la femme n’est-elle pas plus prise en compte que sa faiblesse ? jamais elle n’a l’apanage ? la minorité ?
- connaissez-vous la législation sur l’IVG ? (l’examinateur ajoute : « on ne va pas faire le jeu des dates »).
- cette législation ne montre-t-elle pas une faiblesse ?
- « on n’est pas là pour faire assaut de connaissances » ; lors de l’élaboration du code civil, ce n’est pas un code machiste ?
- est-ce que la femme dans le code civil est un incapable ?
- l’a-t-elle été ? (l’examinateur répond : « la femme a toujours été capable dans le code civil dès l’instant où elle est majeure »). (NDLR : donc, elle n'a pas toujours été capable : un peu contradictoire la réponse de l'examinateur).
- qu’est-ce que vous mettez dans le bloc de constitutionnalité ?
- rappelez-nous ce qu’est une loi organique ?
- n’y a-t-il rien d’autre dans le bloc de constitutionnalité ?
- la saisine de la CEDH : quelles sont les conditions de recevabilité ? (l’examinateur ajoute : « c’est essentiel pour un avocat de savoir cela »).
- « attention, piège : je suis un malien sur le territoire allemand ? »
- quel est l’âge nubile de la femme ? (NDLR : aucun juriste n'est capable de donner un âge à cette nubilité, en plus des risques importants pour la santé d'une grossesse précoce).
- cet âge a été modifié récemment à 18 ans comme pour l’homme : pourquoi ? (NDLR : non, ce n'est pas l'âge de la nubilité qui a été modifié, puique cet âge est variable d'un individu à l'autre ; l'âge fixé à 18 ans concerne autre chose : cherchez dans le code civil !).
- un examinateur ajoute : « c’est facile, c’est une loi célèbre ».
- la mutilation par excision ?
- la femme enceinte est-elle protégée en tant que telle ?
- pensez à la vie courante ?
- au travail ?
- existe-t-il une protection pour l’homme qui vient d’être père ? peut-il être licencié parce qu’il manque son travail ?
- à partir de quand la femme est-elle protégée lorsqu’elle est enceinte ?
- en pratique, comment démontrer inégalité salariale ? en creux, est-ce que cela ne heurte pas un autre principe de droit ?
- à poste identique ? est-ce que cela ne heurte pas la liberté contractuelle ?
- un examinateur répond lui-même : « selon moi, c’est impossible à démontrer ».
- y a-t-il des instruments juridiques pour agir contre l’inégalité de traitement ?
- de nouveau un examinateur termine l’examen par un : « merci d’avoir comparu ».
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Pour le quatrième sujet :
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- le candidat ne peut pas terminer son exposé, car il est arrêté par un examinateur au bout de 12 minutes d’exposé par : « le temps est écoulé » (NDLR : Ah bon, au bout de seulement 12 minutes ???).
- parlez-moi de la légitime défense ?
- rappelez le fait justificatif en droit pénal ?
- « une question de détail : CEDH Pretty c/Royaume-Uni » ; quel est un autre argument pour juger inconventionnel le droit anglais, fondé sur l’article 14 de la CSDHLF ? quel était l’argument ?
- comment répond la CEDH ?
- vous avez dit que l’article 1er de la loi de 4 mars 2002 dit que la vie n’est pas un préjudice ?
- et l’article 1er de la loi sur l’IVG ? « dès son commencement » ? "1994 : l’article 16 du code civil ?"
- êtes-vous sûr que la vie ne commence qu’à la naissance ?
- que pensez des expérimentations sur l’embryon ?
- est-ce que je peux décongeler un embryon chez moi et le disséquer ? est-ce une question de procédure ou de principe ?
- "c’est bien une question de principe à laquelle la réponse est non ; la réponse est juste mais le principe n’a pas à s’appliquer avant dix ans ?"
- la mort cérébrale : quel est le rapport avec le critère de l’absence de respiration ? le code de la santé publique parle du "réflexe de ventilation" ?
- quelle est la définition juridique de la mort ?
- à propos de l’affaire Humbert, le Premier ministre a été interrogé, et il a déclaré : « la vie n’appartient pas au politique » - qu’est-ce que cela veut dire ? quel est votre avis ?
- « je vais vous aider : si cela n’appartient pas au politique, c’est que c’est spirituel, religieux,… » ?
- si j’avais voulu poursuivre le médecin, comment aurais-je fait d’un point de vue disciplinaire ?
- et le « devoir de réserve » ?
- le fait de donner la mort est-il punissable ?
- c’est quoi l’homicide involontaire ?
- il suffit que le résultat ait été atteint ?
- un examinateur prend l’exemple des accidents de voiture ?
- « vous avez parlé d’infraction de résultat et maintenant de faute ; je ne comprends plus ? »
- « Ah, bah voilà ! »
- maintenant, je vous repose la question : donner la mort est-il en soit punissable ? (le candidat répond oui).
- vous êtes contradictoire ?
- le droit à l’IVG est-il juridiquement protégé ?
- je vais être plus précis : entraver ce droit est-il punissable ?
- la vie, cela va de quand à quand juridiquement ?
- est-ce que cela recoupe le fait d’être sujet de droit ?
- « infans conceptus… », cela vous dit-il quelque chose ?
- vous confondez avec un autre principe ?
- un enfant conçu a-t-il des droits ? (le candidat répond qu’on va lui attribuer des droits rétroactivement).
- vous avez un exemple ? par exemple dans le cas d’un mari tué à la guerre ?
- « la question n’est pas sous l’angle de la filiation », c’est ainsi que ce termine l’examen pour ce candidat.
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Pour le cinquième sujet :
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- le point de départ : qualifiez-moi l’enfant à naître ? pas médicalement, mais juridiquement ?
- « d’accord, ce n’est pas une personne mais une chose » : soutenez-moi que l’enfant à naître est un personne ?
- l’examinateur tient des propos scabreux : « papa ne s’est pas couché tôt… », puis « vous êtes en train de vous tirer un balle dans le pieds ».
- soutenez-moi que l’enfant à naître est une personne ? "servez-moi autre chose ?"
- « je vous demande quelque chose de difficile et je n’en suis pas dupe » : soutenez-moi maintenant qu’il faut écarter la qualification de personne pour un enfant à naître ?
- qu’est-ce qu’apporte la personnalisation ?
- « j’ai des choses sacrées à protéger » ?
- un enfant à naître pourrait former des contrats, aurait le droit de se marier ?
- un majeur sous curatelle ne peut-il former qu’un seul acte juridique ?
- le consensualisme ?
- avez-vous entendu parler du « bébé-médicament » ?
- est-ce que notre droit l’organise ?
- est-ce de l’eugénisme ? est-ce de la barbarie nazie ?
- parlez de la réduction embryonnaire, de la réduction médicale de grossesse ?
- peut-on stériliser les handicapés mentaux ? c’est eugénique ?
- pourquoi, selon vous, le clonage porte atteinte à la dignité humaine ?
- l’individu ne se résume pas à ses gênes selon vous ? elles ne seront pas deux personnalités identiques ?
- le cerveau d’Albert Einstein est conservé ; il lui manque une partie du cerveau ; votre réaction humaine s’il manquait un bout de cerveau à un enfant dans le ventre de sa mère ?
- faudrait-il changer notre droit à cet égard ?
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Pour le sixième sujet :
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- vous êtes extrêmement nuancé : le corps humain n’est pas une chose ? la matière est bigarrée ?
- les atteintes que vous avez développées, la chirurgie, les soins médicaux : ce sont toutes des atteintes ? dans quelles conditions ?
- le consentement et puis… ? dans le loi depuis 1994, dans le code de la santé publique ?
- après 1998, une atteinte au corps humain y compris non thérapeutique : c’est la finalité qui exposerait à une sanction ?
- la finalité médicale n’exposerait pas à une sanction ?
- c’est quoi une finalité médicale ? « mettre le corps de l’un au profit de l’autre ? »
- l’arrêt CEDH Vault c/France du 11/07/2004 : la mère pouvait obtenir réparation auprès des juridictions administratives : croyez-vous que la CEDH était compétente pour dire cela ?
- la mère avait-elle épuisé les voies de recours internes utiles alors que la CEDH dit qu’elle pouvait saisir le juge administratif ?
- « OK, vous avez un raisonnement ».
- dernière question, un cas pratique ; les embryons sont réchauffés : les géniteurs peuvent-ils venir vous voir pour la réparation du préjudice né de la perte des embryons par l’hôpital ?
- quel(s) préjudice(s) ?
- par exemple, on envisage un préjudice d’affection (TA d’Amiens en 2004) ?
- il n’y a pas de préjudice d’affection pour un chien selon l’arrêt Lunus Cheval de 1969 : pourtant, c’est une souffrance : donc le préjudice est établi ?
- l’examinateur indique par affirmation : « les juges ont mal répondu ».
- on peut tout faire sur son propre corps ? (le candidat parle du suicide)
- n’y a-t-il pas d’autres atteintes au corps ? par exemple l’usage de drogues est-il interdit ?
- quelle est la peine encourue pour l’usage de stupéfiants ?
- « vous vous contredisez » : il y a bien une répression délictuelle ?
- est-ce que l’indisponibilité du corps humain interdit la prostitution ?
- je fais venir chez moi un plombier non déclaré ; le contrat est nul : vais-je échapper à l’URSSAF ou au fisc ?
- le contrat avec une prostituée est-il nul ou valable ?
- dans une logique civiliste, y a-t-il illicéité de cause ou d’objet ? l’une ou l’autre ne peut-elle être retenue ?
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Pour le septième et dernier sujet :
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- peut-on donner corps à un droit à l’enfant en droit français ?
- « si vous n’êtes pas sur le chemin, pensez : peut-on avoir un droit à être parent ? »
- pour un couple homosexuel, l’adoption d’un enfant est-elle possible ? (le candidat répond oui).
- est-ce conforme au droit ?
- aux USA, il existe une convention de mère-porteuse : aurait-elle des effets en France ? un arrêt récent de la Cour de cassation accorde un effet : l’arrêt à trois semaines ? (NDLR : nous sommes au début de la deuxième décade de décembre 2007 au moment où cette question est posée).
- l’ordre public international vous-dit-il quelque chose ?
- la convention des droits de l’enfant est d’application directe en France : peut-on tirer de son article (7 ou 8) le droit d’accéder à ses origines ?
- si le texte dit « dans la mesure du possible », quelles sont les limites ? avez-vous entendu parler du Conseil National d’Accès à ses Origines ?
- peut-on connaitre l’identité de ses géniteurs ?
- à quel moment le secret de polichinelle va-t-il disparaître ?
- j’ai commenté l’arrêt du TGI de Reims : qu’est-ce qui est juridiquement choquant ici ?
- dans le droit positif, il existe cinq techniques reconnaissant l’eugénisme : quelles sont-elles ?
- n’y a-t-il pas un problème d’application de la loi dans le temps pour la loi de 4 mars 2002 ?
- son article 1er dit qu’elle est applicable aux instances en cours ?
- ce n’est pas drôle de voir un enfant qui bave toute la journée et cela ne va pas s’arranger avec l’âge ?
- le préjudice par ricochet est-il indépendant de la victime initiale ?
- existe-t-il un droit à l’IVG ?
- comment apporter la preuve de la situation de détresse ?
- connaissez-vous un cas de refus d’IVG car la preuve de la situation de détresse n’était pas rapportée ?
- vous en pensez quoi que la simple demande d’IVG est une preuve en soi de détresse -raisonnement tautologique ?
- quel est l’adjectif que l’on peut employer pour toutes ces règles ?
- une personne dit une chose et fait le contraire : l’adjectif commence par un « h » ?
- le mineur délinquant : restera-t-il qualifié ainsi tout au long de sa minorité ?
- est-ce que l’enfant peut être salarié ?
- à quel âge peut-il ouvrir un compte en banque ?
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Les candidats n’ont jamais eu beaucoup de questions, les examinateurs examinant à un train de sénateur, néanmoins sur des questions techniques en matière de libertés fondamentales, et faisant une délibération de trois à cinq minutes après chaque candidat examiné.
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FIN DES QUESTIONS RELATÉES DANS CE CYBERCARNET POUR L’ORAL D’EXPOSÉ-DISCUSSION AVEC LES EXAMINATEURS POUR LA SESSION DU CRFPA 2007.
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