Test de connaissances et de réflexions - 02 - sujets et questions réelles du CRFPA 2007

La lettre tirée au sort pour élaborer dans l'ordre alphabétique les listes de convocations à l'oral d'exposé-discussion avec les examinateurs était la lettre "C" pour le CRFPA 2007, lettre tirée au sort par on ne sait qui, et connue en même temps que les convocations, quelques jours après l'affichage de la liste des candidats admissibles. Une lecture trop rapide pourrait laisser à penser qu'elle défavorise les candidats dont le nom patronymique de naissance commence par la lettre "C" qui seront convoqués sous trois jours tandis que serait largement avantagés les candidats dont le nom commenceraient par la lettre "B" puisqu'ils seront convoqués les derniers un dizaine de jours plus tard. La réalité ne sera pas celle-là. La série qui viendra d'articles relatant certaines après-midi d'examen montrera des choses bien disparates dont on ne peut pas tirer des conclusions hâtives.

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La première série de sujets et questions réels posés aux candidats 2007 ci-dessous reproduite, ne correspond pas à cette lettre.

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Voici les sujets réels posés par des examinateurs pour l'oral d'exposé-discussion pour les candidats au CRFPA 2007 au cours d'une après-midi :

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1/ cas pratique : conflit entre le boulanger du village et le maire sur le prix de la baguette de pain ; le maire va créer une association subventionnée pour vendre la baguette à moitié prix.

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2/ cas pratique : une association a tout l'apparence d'une secte. Des arrêtés municipaux visent à limiter son implantation-développement-manifestations publiques.

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3/ cas pratique : une société utilise l'image du Président de la République dans une campagne publicitaire.

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4/ cas pratique : une association sur la cadre de vie est saisie par l'un de ses membres d'un cas ; un voisin laisse sa maison se dégrader ; au surplus, il tire au fusil sur des cibles positionnées sur un mur de clôture (on ne sait pas à l'écoute du candidat si le mur est mitoyen ou non).

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5/ cas pratique : un particulier installe un campement d'indiens sur un terrain qu'il vient d'acquérir dans une zone de sécheresse ; les "indiens" font des sorties nocturnes à chevaux qui laissent du crottin sur les routes du village ; les "indiens" chantent la nuit ; le tourisme habituel baisse ; le maire veut prendre des arrêtés.

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Voici une après-midi d'examens avec des examinateurs, qui ne seront pas les mêmes l'après-midi suivante : leurs sujets ne seront pas posés de nouveau. A la suite des exposés, de nombreuses questions vont fuser de la part des examinateurs ; en voici quelques unes concernant le premier cas pratique succinctement énoncé supra :

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- une partie civile peut-elle saisir directement la juridiction de jugement ?

- qu'est-ce qu'un droit extra-patrimonial ?

- pourquoi parle-t-on de "patrimonialisation des droits de la personnalité" ?

- selon vous, un avocat a-t-il le droit de mentir ? (cela va vous rappeler quelque chose)

- y a-t-il un moyen juridique ou procédural pour empêcher l'association de continuer à faire des actes de commerce ?

- quel est l'effet du rôle de la subvention de 90 % accordée à l'association ?

- quel rôle peut jouer le syndicat départemental des boulangers ?

- un journal qui ne fait que rapporter une rumeur : est-ce que cela change quelque chose pour ce journal ?

- que peut demander le boulanger en justice à l'encontre de l'association ?

- pour l'association, quelle est la différence entre un objet licite et un objet illicite ?

- si l'association ne respecte pas son objet, peut-on agir en ce sens ?

- la délibération du conseil municipal décidant d'accorder une subvention à l'association peut-elle faire l'objet d'un recours ?

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Comme vous pouvez le voir, les questions sont très techniques, et souvent trop techniques pour des avocats en devenir. Vous comprenez donc que si le candidat connaît les réponses, c'est bon pour lui ; mais s'il les ignore, ce n'est pas si grave tant qu'il est capable de mobilier des réflexes de juristes pour tenter de trouver une réponse qui tienne la route.

De plus, les sujets comme les questions, concernent aussi bien le droit public que le droit privé, raison pour laquelle l'assistance aux cours, lorsqu'elle est possible, n'est pas superflue, y compris pour des matières qui ne seront pas choisies pour l'examen final. Toutes les matières du droit peuvent être abordées sous l'angle des libertés fondamentales.

Un cours proposé par l'IEJ de Paris 12 tente une synthèse en quelques heures sur quelques domaines abordées dans l'année par la Cour de cassation à travers ses arrêts. En revanche, rien n'est prévu pour le Conseil d'Etat dont la jurisprudence est aussi riche, pas plus que pour le Conseil constitutionnel (est-ce une juridiction, selon vous ?).

L'approche de ces questions fondamentales se fait en pointillés dans de nombreuses séances d'actualisation, y compris en droit du travail ou en droit commercial des affaires, par exemple.

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Il faut toujours avoir ce réflexe :

cette loi, ce décret, cet arrêté, cette jurisprudence, ne présente-t-elle (il) pas un intérêt du point de vue des libertés fondamentales ?

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NDLR : il est fortement conseillé aux candidats au CRFPA 2009 d'assister aux après-midi d'oraux d'exposé-discussion avec les examinateurs. C'est extrêmement formateur sur la façon dont les examinateurs posent leurs questions et s'adaptent peu ou prou aux candidats qu'ils ont en face d'eux. Naturellement, la simple assistance sans prise de notes (des questions uniquement) présente peu d'intérêt, tout l'intérêt de l'assistance étant de pouvoir en fin d'année 2009 de pouvoir relire la façon dont les questions sont posées, qui comme vous pouvez le constater ici, n'a rien d'évident. Les questions peuvent être totalement déconnectées du sujet tiré, questions qui peuvent arriver à n'importe quel moment et de n'importe lequel des trois examinateurs.

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NDLR 2 : on voit dans le commentaire sous cet article que les examinateurs de Paris 1 cherchent également à décontenancer les candidats, car le plus important n'est pas d'avoir la bonne réponse mais de mobiliser les réflexes du juristes pour au moins en rechercher une.

C'est pour cela qu'il n'est utile de prendre en note que les questions, car les réponses sont loin d'être certaines même si elles reposent sur un raisonnement qui tient la route, mais par exemple en ayant zappé une connaissance de base qu'il fallait précisément utiliser pour pouvoir répondre plus correctement.

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A suivre.

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VOUS POUVEZ CONTRIBUER A ENRICHIR CES QUESTIONS PAR U COMMENTAIRE, MEME ANONYME.