Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 et toutes ses innovations en matière de libertés fondamentales : l'avez-vous travaillé ?

Extraits du site du SÉNAT :

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 parue au JO n° 171 du 24 juillet 2008.
Objet du texte : En soumettant à l'examen du Parlement le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, le gouvernement entend tirer les conséquences des réformes intervenues depuis 1958, notamment l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et la réduction à cinq ans de son mandat qui ont contribué à la présidentialisation du régime. Le projet de révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens. Le texte présenté par le gouvernement s'inspire des recommandations présentées par le comité présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, en 2007. Il reprend également des réflexions plus anciennes issues des travaux du comité consultatif dirigé par le doyen Georges Vedel en 1993, du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présidé par l'ancien sénateur Daniel Hoeffel en 2002 et de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les Parlements des pays européens conduite en 2006.

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Cette loi constitutionnelle ouvre aux examinateurs de l'oral d'exposé-discussion un champ de questions important. Une lecture simple de cette loi, une relecture de la Constitution après et les choses devraient être à peu près là pour répondre à toutes les questions posés ci-dessous.

Par exemple :

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- l'égalité homme/femme est-elle renforcée par la Constitution ? pourquoi un tel texte crèe-t-il une discrimination positive en faveur des femmes ?

- le pluralisme y est-il garanti ? pour qui ?

- l'exercice de l'article 16 de la Constitution se voit-il limité ? (piège)

- les médias bénéficient-ils de droits nouveaux inconnus jusqu'alors ?

- qu'est-ce qu'une loi organique ?

- quel article(s) de la Constitution prévoit(ent) leur(s) régime(s)? (piège)

- ont-elles un domaine limité ? (piège)

- quelle est leur place dans la hiérarchie des normes ? le Conseil constitutionnel doit-il en être obligatoirement saisi ?

- doivent-elles impérativement respecter un principe fondateur de la Constitution de la 5ème république : le bicamérisme ?

- quel parallèle peut-on faire entre une loi organique et la Constitution au regard d'un décret d'application et d'une loi ?

- le Président de la République a-t-il un droit de grâce à titre individuel ? (facile)

- mais alors, comment était son droit de grâce auparavant ? (difficile)

- le Président de la République peut-il pénétrer dans une enceinte parlementaire ? pour faire quoi ? (facile)

- le Président de la République peut-il assister aux débats d'une Chambre parlementaire ? (facile)

- que peut faire le Président de la République devant le Parlement réuni à cet effet en congrès ? n'y a-t-il pas une atteinte à la séparation des pouvoirs ?

- le nombre de mandat du Président de la République est-il limité ? (piège)

- le Président de la République peut-il exercer plus de deux mandats ? (piège)

- le Parlement bénéficie-t-il d'un pouvoir d'injonction contre le Gouvernement ?

- l'environnement est-il pris en compte par la Constitution ?

- le Parlement intervient-il dans le déploiement des forces armées à l'étranger ? (piège)

- la votation d'un texte par le Parlement peut-elle encore être déclarée urgente ? (piège)

- le Conseil constitutionnel peut-il être saisi par une juridiction d'exception d'une question préjudicielle ?

- comment est dorénavant composé le CSM ? et dans ses formations disciplinaires ?

- qui préside le CSM ? pour quelles formations ? le Garde des Sceaux peut-il y intervenir ? avec quel pouvoir ?

- un particulier peut-il saisir le CSM ?

- le nombre de membre du parlement est-il figé ? (piège)

- qu'est-ce que le "défenseur des droits" ? est-il une AAI (autorité administrative indépendante) ? a-t-il un rôle à jouer dans le respect des libertés fondamentales ?

- la Constitution s'insère-t-elle dans un ensemble juridique plus vaste englobant l'Europe ? comment ?

- la loi constitutionnelle n'a-t-elle pas mis la charrue avant les boeufs en intégrant d'ores et déjà le traité de Lisbonne ?

- un texte constitutionnel doit-il prendre en compte une législation supra-nationale non applicable ? (réflexion pure de juriste)

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Et une kyrielle de questions liées à ce texte... qu'il faut aller lire, car il modifie pas mal de questions relevant des libertés fondamentales...

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(NDLR : Pour le commentaire déposé ce 11 novembre 2008 à 19h19, il convient de répondre simplement que cette loi constitutionnelle est une mine de libertés fondamentales. N'importe quel examinateur, publiciste ou privatiste va y puiser des questions d'actualité.

De plus, certains examinateurs ne seront pas d'accord entre eux sur certaines réponses données par des candidats ; certains examinateurs n'auront qu'une connaissance "journalistique" des questions qu'ils posent eux-mêmes. L'examen n'est pas une science exacte.

Comme il a été déjà présenté au travers des nombreuses questions réelles posées aux candidats au CRFPA 2007, les examinateurs puisent leurs questions n'importe où puisque leur but n'est pas réellement de constater que vous êtes un puits de science, mais que cela ne vous est pas totalement inconnu, ce qui est bien différent. Dans les questions soumises, qui sont de pures inventions (à l'exception de la questions sur les lois organiques qui a bien été posée l'année dernière, et dont les questions subséquentes ajoutées ici, ne sont là que pour aider à répondre à la première : qu'est ce qu'une loi organique), n'étant pas examinateur, les autres questions relèvent de la simple lecture de la loi constitutionnelle qui intéresse tous les ordres de juridictions, et tous les juristes : enseignants, juges, avocats.

Prenez garde à la formulation de certaines questions car plusieurs sont volontairement piègeuses afin de vous tester vous-même sur la qualité de votre réflexion si la question vous était posée comme cela : la réponse à certaine d'entre elles serait "non" et à d'autres serait "oui", alors que la loi constitutionnelle apporte bien des modifications, mais pas de cette nature : il faudrait alors expliciter aux examinateurs votre "non" ou votre "oui" si vous en étiez certain - c'est le but de cet examen oral : savoir démontrer).