Test de connaissances et de réflexions - 06 - questions réelles CRFPA 2007

Le public est plus nombreux à l’ouverture de cette après-midi suivante : 21 personnes. C'est toujours très peu.
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Les examinateurs sont totalement différents ; les sujets posé également :

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1/ la sécurité juridique ;
2/ l’État de droit ;
3/ qu’est-ce qu’une liberté fondamentale ?
4/ la Loi peut-elle mal faire ?
5/ la confiance ?
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Tous les candidats de cette après-midi vont être admis au CRFPA. Pourtant, certaines notes étaient faibles tout au long de l’après-midi. Seulement 2 des 5 candidats ont la moyenne ou au-dessus Les autres ont tous été sauvés par leurs points d’avance aux écrits et par leurs autres oraux.
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Voici les questions associées à ces sujets (les questions sont quelquefois arrangées pour cet article pour être présentées dans un meilleur français que la façon dont certaines ont été posées, ce qui n'arrange rien pour la façon de répondre des candidats) :
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Pour le premier sujet :
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- c’est quoi le principe au juste ?
- au niveau du droit communautaire dans un arrêt de 1978, n’y a-t-il pas une distinction entre la confiance légitime et la sécurité juridique ?
- définissez la confiance légitime ?
- la pandémie législative serait-elle une cause d’insécurité juridique ?
- l’insécurité juridique : en quoi le pouvoir exécutif pourrait-il en être la seule origine ? n’y a-t-il pas d’autres causes ?
- vous parlez de l’influence des institutions communautaires : précisez ?
- la France est souvent condamnée par la CEDH : la France réagit-elle, selon vous ?
- l’influence du droit communautaire sur le droit national : expliquez les procédures ? (l’examinateur prend la parole car il n’est pas satisfait des réponses : « je ne suis pas convaincu par l’affaire Microsoft ; vous ne voyez pas la source essentielle de l’inflation législative ; il y a des lois réactionnelles ; vous n’êtes pas assez précis au niveau des sources européennes »).
- l’insécurité juridique contractuelle : expliquez ?
- vous avez cité Montaigne : de quel ouvrage provient cette citation ?
- l’irresponsabilité des malades : que contient ce projet et qu’est-ce que vous en pensez ?
- Francis Evrard et Romain Dupuis ont donné lieu à des lois réactionnelles ; selon le Conseil d’État, ordonnance d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux ; création de centres fermés pour criminels sexuels : les criminels sexuels ne sont-ils pas responsables ?
- que pensez-vous personnellement de l’idée d’une « responsabilité civile » ?
- « culpabilité civile » : cette notion ne vous paraît-elle pas antinomique ?
- sécurité juridique : la numérisation vous dit-elle quelque chose ?
- le deuxième volet de la Loi concerne les centres médico-socio-judiciaires : est-ce conforme à la sécurité juridique ?
- la condition première dans la Loi, c’est d’être condamné pour au moins 15 ans de réclusion criminelle, puis on peut prolonger l’enfermement ad vitam aeternam : est-ce que cela ne heurte pas quelque principe ?
- application de la loi dans le temps et concepts plus larges : les centres médico-socio-judiciaires représentent-ils une « peine » ou doit-on utiliser une autre terminologie ?
- deux grandes catégories : les peines et les mesures de sûreté ; pour le conseil constitutionnel, il faut des conditions pour des mesures de sûreté, dont la proportionnalité ; le placement ad vitam aeternam dans un centre médico-socio-judiciaire est-il proportionné ?
- sur quoi va-t-on se fonder pour dire qu’il faut un suivi ?
- les mesures d’expertises : au lendemain d’Outreau, que pensez-vous des expertises ? (les experts avaient tous indiqués que tous les mis en cause pouvaient avoir réalisé les faits qui leur étaient reprochés).
- n’êtes-vous pas choqué que l’on maintienne quelqu’un enfermé sur le rapport de l’expert ?
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Le candidat obtient la note de 15 sur 30.
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Beaucoup de mouvements dans le faible public. Les examinateurs discutent pendant ce temps. Le public atteint 30 personnes.
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Pour le deuxième sujet :
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- le droit au juge : quelles sont les sanctions au non respect de ce droit ?
- concrètement, que ce passe-t-il en cas de défaut d’accès au juge ?
- je peux poser la question autrement : quelle autorité pourrait constater la violation du droit au juge ?
- depuis 1991, les associations peuvent engager une action en substitution à la place d’un requérant isolé : quelles sont vos réflexions sur la « class action » ?
- selon vous, pourquoi le droit français ne reconnait-il pas encore la « class action » ?
- on dit que ce sont uniquement les dérives qui empêchent l’adoption de la « class action » en France : n’y a-t-il pas autre chose ?
- l’intérêt direct et personnel est-il en contradiction avec la « class action » ?
- comment sont encadrées les lois de validation ?
- quelle est la différence entre l’accès au droit et l’accès à la justice ? y a-t-il une différence, et si oui, quelle est-elle ?
- pour être concret, les avocats qui donnent des consultations gratuites : en quoi participent-ils à cet accès ?
- commission d’office et aide juridictionnelle : sans droit à un avocat, pas de droit au juge ?
- dans un État de droit, ingérence entre législatif et exécutif ne heurte-t-elle pas un principe fondamental dans une démocratie ?
- l’État de droit implique-t-il la séparation des pouvoirs ?
- n’y a-t-il pas la confusion entre deux pouvoirs dans un article de la Constitution ?
- l’article 66 de la Constitution : le Chef de l’État est garant de l’indépendance de la magistrature : cet empiètement ne pose-t-il pas un problème ?
- comment organiser l’indépendance ? qui n’est pas forcément une question de désignation, de publicité, de publication ?
- la justice est rendue au nom du peuple français : vous en pensez quoi ?
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L’oral se termine. Le candidat obtient la note de 19,5 sur 30.

Ce sera la meilleure des deux notes atteignant la moyenne dans l’après-midi.
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Beaucoup de mouvements dans le public : l’amphithéâtre se vide ; il ne reste plus que 10 personnes parmi le public. Les examinateurs délibèrent à voix audible devant le public.

Le candidat suivant se faisant désirer, l’un des examinateurs va le chercher.
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Pour le troisième sujet (très peu de questions) :
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- donnez une définition de ce qu’est une liberté fondamentale ?
- existe-t-il une liste exhaustive de ces libertés fondamentales ?
- le référé-liberté, l’accès au juge des référés : comment est interprétée cette liberté devant le juge des référés ? avez-vous des exemples jurisprudentiels ?
- connaissez-vous un cas où le juge a déclaré le recours irrecevable car il considérait qu’il ne s’agissait pas d’une liberté ? (le candidat ne répond pas bien ; l’examinateur repose sa question QUATRE fois).
- quelle est la différence entre référé-liberté et référé-suspension ?
- quelle est la différence entre la voie de fait et l’emprise irrégulière ?
- quelle est l’articulation entre la liberté d’aller et venir et l’expulsion ?
- savez-vous ce qu’est un centre de rétention administrative ?
- y a-t-il un centre de rétention administrative dans le département du Val-de-Marne ?
- les libertés fondamentales font-elles partie du fond commun de l’humanité ? y a-t-il un droit naturel ?
- y a-t-il des limites aux libertés fondamentales ?
- avons-nous en France la vérité sur les libertés fondamentales ?
- combien de pays ont-ils ratifiées la CSDHLF ?
- faut-il qu’on éclaire encore le reste du monde ?
- le Conseil d’État examine cette après-midi un projet de loi sur l’aérospacial ; le gouvernement veut réglementer ce qui se passe sur la Lune : qu’en pensez-vous ?
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Fin de l’examen pour ce candidat sur cette question déconcertante. Le candidat obtient la note de 12 sur 30.
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Pour le quatrième sujet :
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L’examinateur commence par faire deux remarques sur la façon dont le sujet a été traité : « vous n’avez traité la loi qu’au regard des libertés : j’aimerais avoir votre réponse à la question posée par le sujet ».
- savez-vous si dans le comité Balladur, il y aurait une possibilité de contrôle de constitutionnalité a posteriori ?
- quelle est la différence entre légitimité et légalité ?
- les lois mémorielles sont-elles adoptées en terme de légitimité ?
- parmi des lois mal faites, que pensez de certaines lois fiscales ? aujourd’hui, quels sont les cas où la loi est considérée comme mal faite ?
- pour vous faire oublier la CSDHLF et la CEDH, dites quel est le domaine d’application de la théorie de la loi-écran par le juge et pourquoi la juge a dû l’abandonner ?
- vous ne voyez pas ? une décision du Conseil d’État de 1989 ? d’assemblée ?
- un ébranlement très important vis-à-vis de la loi-écran est l’arrêt Nicolo : en quoi répond-il en partie à la question que la loi peut mal faire ? (le candidat n’est pas en mesure de répondre et le dit : nonobstant, l’examinateur insiste).
- par un autre juge que la CEDH ?
- quel juge interne peut déclarer que la loi est mal faite ? (l’examinateur ajoute : « ce n’est pas une devinette »).
- les lois injustes : si vous en connaissez, donnez en quelques exemples ?
- donnez votre avis ? par exemple, les lois fiscales sont-elles toutes justes ? (l’examinateur insiste).
- quand la loi est injuste, on renvoie la législateur à sa copie ?
- un texte non conforme à la Constitution doit-il est revu ? (le candidat reste silencieux : ce n’est pas bon de garder le silence devant les examinateurs).
- la IIIème République est l’ère de la liberté ; songez à la Loi de 1940 sur la confiscation des biens des juifs au regard de votre sujet : la loi peut-elle mal faire ?
- « pour ne pas que vous vous enfonciez trop », dit l’un des examinateurs, « la loi correspond au besoin d’une époque ».
- la loi peut-elle être mauvaise au moment où elle est prise ? puis dans le temps, une loi peut-elle devenir mauvaise ?
- la loi sur l’IVG est un bon exemple ; seul le législateur pourrait revenir dessus ; cette loi fige la société ; le contrôle de constitutionnalité a priori : quelle serait la difficulté si le contrôle de faisait a posteriori ?
- qui peut modifier la Constitution ?
- pourquoi ne peut-il pas y avoir de contrôle de constitutionnalité a posteriori, alors même que le législateur fait et défait les lois ?
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Fin de ce difficile questionnement. Le candidat obtient la note de 10,5 sur 30.
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Il ne reste plus grand monde dans le public pour le cinquième et dernier candidat de cette après-midi.
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Pour le cinquième sujet :
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- définissez la confiance ? (le candidat ne donne aucune réponse et l’examinateur n’insiste pas ; en revanche, l’examinateur a relevé dans l’exposé l’orientation européenne du candidat pour développer le principe de confiance ; l’examinateur utilise cette brêche ouverte ; le candidat va regretter d'avoir ouvert la porte aux examinateurs sur une question un aspect qu'il ne maîtrise pas du tout lors de l'examen : stress, méconnaissance,...).
- « puisque vous avez choisi l’aspect communautaire, on va y rester ; il faut aller jusqu’au bout » dit l'un des exalinateurs : en droit communautaire, la confiance légitime est un principe général du droit ; qu’est ce que la « confiance légitime « ?
- « je vous arrête tout de suite ; ce n’est pas cela la définition » ; quelle est la différence entre la confiance légitime et la confiance mutuelle entre États ?
- l’espace Schengen et le mandat d’arrêt européen : en quoi s’agirait-il de confiance mutuelle alors qu’il s’agit en fait de coopération ?
- le mandat d’arrêt européen correspond-il à l’extradition ?
- quelles sont les personnes qui bénéficient de l’espace Schengen ?
- peut-on extrader et en même temps invoquer le mandat d’arrêt européen ?
- dans l’espace de l’Union européenne, pratique-t-on le mandat d’arrêt européen ou l’extradition ? les États ont-ils le choix ?
- qu’est-ce qui me permet de faire confiance à la justice de mon pays ?
- quelles sont les qualités essentielles du juge pour que j’ai confiance ?
- avez-vous entendu parler du décret instituant le « juge des victimes » en novembre 2007 ? (rappel : nous sommes début décembre 2007).
- le rôle du juge vise-t-il à favoriser les victimes ?
- n’est-ce pas la fonction de l’avocat d’aider la victime et non du juge qui doit être impartial ?
- l’espace de confiance européen : pourquoi les italiens ont renvoyés les roumains chez eux ? Est-ce tout simplement une limite à la confiance ? répondez très simplement ?
- la matière pénale n’est-elle pas par essence liée au principe de souveraineté ?
- puis-je juger des faits commis à l’étranger ?
- un victime française volée en Allemagne : le juge français ne pourra pas s’en occuper ?
- pas d’extradition pour des motifs politiques : et les basque de l’ETA ? et les membres des Brigades rouges ? puis-je les extrader ou non ?
- des infractions politiques : y en a-t-il ou non ? (l’examinateur répond lui-même : « on extrade les basques et les Brigades rouges ; selon la Cour de cassation, il n’existe pas d’infraction politique, mais en droit pénal, le mobile est indifférent, c’est pour cela qu’on renvoie les basques en Espagne ».
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Le candidat obtient la note de 13,5 sur 30.

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Fin de cette après-midi d’examen.
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A SUIVRE.